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Arrêté - 07 55paccesanimauxespacespublics
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 07 55paccesanimauxespacespublics)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
VE A7 07109 .
Craponne le 1% mars 2007
Nréf.1135/PAG/AB ’ # entre ville
Affaire suivie par les Services techniques # et campagne
TéL.04.78.57.82.88
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU
MAIRE DE LA COMMUNE DE CRAPONNE
N° 07.55p
ACCES DES ANIMAUX AUX ESPACES PUBLICS
Le Maire de La Commune de Craponne
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Considérant qu’il y a lieu de règlementer l'accès
aux installations sportives et espaces publics
des animaux Susceptibles de représenter un danger pour les utilisateurs.
ARRETE
Article 1 : A compter du 1° mars 2007, les éspaces
publics sont interdits aux chiens non tenus en laisse,
suivant la liste des sites non exaustive :
Parcs, aires de jeux
* installations sportives
- écoles
- salles et locaux associatifs, salles festives et culturelles.
Article 2 : Tout chien considéré comme dangereux
devra être muni d’une muselière et tenu en laisse
d’une longueur maximale d'1mi et cela sur l’ensemble du territoire comraunal.
Article 3 : Pour toute autre race de chien, ces derniers
devront être tenu en laisse sur les espaces publics précités.
Aïticle 4: Tout contrevenant pourra, en vigueur de l’article
R610.5, être puni d'amende prévue pour les contraventions de 1% classe.
Article 8 : Le directeur Général des Services, la police
municipale, et tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis Monsieur le Préfet du Rhône
Article 6 : Des ampliations seront adressées à:
= Mr le chef de Brigade de Gendarmerie de Franchevitle
= La police municipale
- LeSAMU
= Le parquet du tribunal de police
= Sce d’incendie et de Secours-Sce GOCS
- Mr BOIRIVENT, adjoint aux sports
= Service communication
- L PLUVY
- H DUHESME
Craponne le 1" mars 2007
OÙ
NCESAR\Mairie BureautiqueiServices fechniques\technique\Voirie\ ARRETE PERMANENT\Arrete N°07.55Paccësanimauxinstallations. doc
- Mairie de Craponne 1, place Charles de Gaulle 69290 Crapanne . Téléphone 04 78 57 82 82 . Télécopie 04 78 57 82 83 … ï | net: wwwmairie-craponnefr
.E : mairie-craponne@mairie-craponne.fr