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Conseil Municipal - 25.059 Campagne de Sterilisation DES Chats Errants
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.059 Campagne de Sterilisation DES Chats Errants)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
Commune de Craponne – Conseil municipal du 8 juillet 2025 – Délibération N°25.059
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.059
CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION FINANCIERE
AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA
COMMUNE, L’ASSOCIATION « SANS CROQUETTES FIXES » ET LES VETERINAIRES
L’an deux mil vingt-cinq, le 8 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 1 juillet 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 20
Absents représentés :
10
Absents : 3
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Jean François PEYROUX, Natacha PERRIN, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN
ABSENTS REPRESENTES :
François Xavier COMBASSON donne pouvoir à Karine COMBET Sébastien GIRARDET donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Laura GASPAROUX donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Nathalie TOUBOUL donne pouvoir à Angélique CASTILLO
Franck DREUX donne pouvoir à Jean Louis MAGOUTIER
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Robert JUTTET donne pouvoir à Françoise SCHWEITZER
Denis PLUVY donne pouvoir à François PASTRE (jusqu’à 19h37) Véronique HARTMANN donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Olivier COPPENS donne pouvoir à Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN
ABSENTS
Elisabeth PIGAT- Agnès RAMBAUD – Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Frédérique LASAYGUES – Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.211-27 et L.212-10 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-1 ;
Vu le Code de déontologie vétérinaire, notamment les articles R 242-32 et les suivants ;
Vu la convention de fourrière passée entre la Commune et la SPA de Lyon et du Sud-Est ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250708-25-059-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 8 juillet 2025 – Délibération N°25.059
2
Vu le projet de convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages établi entre la
fondation 30 Millions d’Amis et la commune ;
Vu le projet de convention tripartite pour la gestion des populations félines sans propriétaire établi entre
la commune, l’association « Sans Croquettes Fixes » et les vétérinaires ;
Vu l’avis favorable de la commission « cadre de vie, développement durable » du 23 juin 2025 ;
EXPOSE
La Commune de Craponne souhaite poursuivre son action visant à lutter contre la multiplication des chats errants sur son territoire afin de réduire les nuisances associées (bruit, propreté, risques sanitaires, biodiversité).
La gestion des chats libres est délicate et il est nécessaire de maîtriser leur prolifération en contrôlant leur reproduction par stérilisation. Pour information, un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
La commune s’est donc rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis, de l’association de protection animale « Sans Croquettes Fixes » et des vétérinaires partenaires de ce type d’opération.
La fondation 30 Millions d’Amis peut accompagner la commune au travers d’un dispositif financier de stérilisation et d’identification des chats errants. Ce dispositif est aujourd’hui le moyen le plus efficace de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats. Il permet de bénéficier d’un soutien financier de 50 % de la fondation sur tous les paiements des actes vétérinaires ; les 50 % restant étant pris en charge par la commune.
L’association « Sans Croquettes Fixes » accompagnera, quant à elle, la commune à titre gracieux pour la capture des animaux, le transport en clinique vétérinaire et la garde des animaux après l’opération vétérinaire.
Les vétérinaires pratiqueront les opérations chirurgicales nécessaires et l’identification des animaux par puce électronique dans le respect de la convention tripartite proposée et en appliquant des tarifs adaptés. Les chats seront identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais seront payés aux vétérinaires directement par la Fondation. La commune versera à la fondation le montant de sa participation.
Il est, par ailleurs, précisé qu’en application de la réglementation, la commune décide de la mise en œuvre d’une telle campagne de stérilisation et d’identification de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, et vivant en groupe dans les lieux publics. Elle établit un calendrier en début de campagne. Chaque période de capture est précédée d’une information de la population, par affichage d’un arrêté, précisant les lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Autorise Madame le Maire à signer la convention financière de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis ainsi que la convention de partenariat tripartite entre la commune, l’association « Sans Croquettes Fixes » et les vétérinaires annexées à la présente délibération.
2. Dit que crédits sont prévus au budget de la commune.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250708-25-059-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne - Conseil municipal du 8 juillet 2025 — Délibétation N°25 059
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Frédérique LASAYGUES Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN
L
Publié le +9 À ML. 10
V
7
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250708-25-059-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 COMMUNE DE CRAPONNE
CONVENTION DE GESTION DES POPULATIONS FELINES SANS PROPRIETAIRE au titre des dispositions de l’article L211-27 du Code rural
Entre les soussignés :
La commune de CRAPONNE – 1 PLACE Charles de Gaulle – 69290 CRAPONNE représentée par Sandrine CHADIER, Maire,
dénommée ci-après la Mairie ;
Et
Cabinet vétérinaire
……………………………………………………………………………………….
Représenté par ………………………………………………………………
Inscrite au tableau de l’Ordre sous le n°…………………………..
Dénommé ci-après l’établissement ;
Et
L’Association de Protection Animale « Sans Croquettes Fixes », régie par la loi de 1901 dont le siège est situé : 6 chemin du Petit Mont Cindre – 69270 SAINT ROMAIN AU MONT D’OR, représentée par sa présidente ou son représentant,
dénommée ci-après l’Association de Protection Animale ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie vétérinaire ;
Vu la convention de fourrière passée entre la Mairie et la SPA de Lyon et du Sud-Est ; Vu la convention annuelle de stérilisation et d’identification des chats errants passée entre la Mairie et la Fondation 30 Millions d’Amis ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Cette convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l’Article L211-27 du Code rural.
Article 2
La Mairie organise la mise en œuvre de campagnes de stérilisation et d’identification de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics.
Article 3
La capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics est effectuée sur la commune, selon un calendrier établi en début de campagne. Chaque période de la campagne de capture est précédée d’une information de la population, à la diligence de la Mairie, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250708-25-059-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par l’Association de Protection Animale. Après capture, l’Association de Protection Animale prendra en charge le chat pour le transporter chez l’établissement, après prise de rendez-vous avec le praticien.
Après réalisation des actes vétérinaires, l’Association de Protection Animale procédera à la remise sur leur lieu de capture des chats ainsi traités. Dès lors ces chats auront acquis le statut de chats dit libres.
L’ensemble de ces opérations est réalisé dans le respect du bien-être animal. Toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chat ne reste pas plus de 4 h en trappe. Les trappes doivent ainsi être mises hors service le week-end.
L’Association de Protection Animale veille à ne pas capturer dans l’année plus de chats que l’effectif annuel transmis en début d’année par la Mairie à la Fondation 30 Millions. L’Association de Protection Animale transmet à la Mairie trimestriellement le nombre de chats capturés et effectivement stérilisés.
L’Association de Protection Animale communique à la Mairie la liste et les coordonnées des bénévoles désignés pour la capture des chats, leur dépose et récupération chez l’établissement et leur remise sur les lieux après stérilisation.
L’Association de Protection Animale ne prétend à aucune rémunération de la part de la Mairie.
Article 4
Le Vétérinaire réalise, après anesthésie générale et recherche de toute marque ou trace de marque d’identification, à la stérilisation et l’identification du chat au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis – 40 cours Albert 1er – 75008 Paris. L’identification prend la forme d’une puce électronique et doit être enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029 uniquement si le chat est bien un chat libre sauvage relâché sur son lieu de trappage. Si ce n’est pas le cas le chat devra être reconduit en fourrière comme la loi le prévoit.
Autant que de besoin, après réveil, le chat pourra être pris en charge par l’Association de Protection Animale, pour être mis dans un lieu d’accueil avant d’être relâché sur son lieu de capture conformément aux dispositions de l’article 3.
En cas d’hystérectomie, l’établissement pourra, si possible, assurer une garde prolongée de l’animal, mais jamais au-delà d’une nuit, et hors week-end. A défaut il sera pris en charge par l’Association de Protection Animale.
En cas de présence de marque ou de trace de marque d’identification, il n’est procédé à aucune intervention de stérilisation. Dans la mesure du possible, le propriétaire, s’il peut être contacté, sera invité à venir récupérer son animal. Après réveil de l’animal (ou avant anesthésie si cette marque est repérable sans nécessité d’endormir le chat), celui-ci est transféré à la fourrière par les soins de la Mairie. S’il nécessite des soins de confort avant son transport à la fourrière, ils seront réalisés par l’établissement, sans dépasser le montant plafond de 75 €TTC. L’établissement envoie à la Mairie le formulaire de « demande de prise en charge d’un animal de fourrière en clinique vétérinaire » (joint en annexe 1), ce qui permettra la prise en charge par la SPA des frais engagés par le vétérinaire.
Cas particulier : si le chat porte déjà un tatouage référencé « Fondation 30 Millions d’Amis », il sera relâché sur son lieu de capture. S’il nécessite une euthanasie ou des soins nécessaires à sa stricte survie, l’Etablissement transmet le n° d’identification du chat et un devis des actes à réaliser à la Fondation 30 Millions d’Amis :
• par mail à direction.chu@30millionsdamis.fr
• ou par tél au 06 73 61 25 31.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250708-25-059-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Tout chat, identifié ou non, en état de déchéance physiologique grave ou présentant une pathologie incurable sera conduit en fourrière. Si la situation l’exige, il pourra être euthanasié par l’établissement. Ce dernier reste seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre de cette mesure sanitaire. Dans tous ces cas, le Maire donne une autorisation permanente à l’établissement de procéder à une euthanasie en cas d’extrême nécessité. Le montant de cette euthanasie ne dépassera pas 40 €TTC. Dans tous les cas, l’établissement envoie à la Mairie le formulaire de « demande de prise en charge d’un animal de fourrière en clinique vétérinaire » (joint en annexe 1), ce qui permettra la prise en charge par la SPA des frais d’euthanasie engagés par l’établissement.
Cas des chats non identifiés, blessés ou prostrés, trouvés sur le domaine public, nécessitant des soins : Ils seront pris en charge par l’Association de Protection Animale, qui fera en sorte de leur apporter les soins nécessaires avant de les présenter à la stérilisation.
Article 5
Les chats stérilisés et identifiés dans le cadre de l’article L211-27 du Code rural qui ont acquis le statut de chat libre ne peuvent pas être mis à l’adoption par l’Association de Protection Animale.
Article 6
L’établissement consent à pratiquer les honoraires TTC ci-dessous :
Acte Tarif unitaire en € TTC
Castration, anesthésie + puce électronique dans l’oreille 80 €
Ovariectomie, anesthésie + puce électronique dans l’oreille 100 €
Ovario-hystérectomie, anesthésie + puce électronique dans
l’oreille
120 €
Soin conservatoire, limité à la stricte survie Inférieur à 40 €
Euthanasie sans enlèvement du corps 40€
Supplément pour pose de puce électronique seule 15.60€
L’intégralité des frais de stérilisation et de pucage sont réglés directement par la Fondation 30 Millions d’Amis au Vétérinaire. Les factures correspondantes sont établies par l’établissement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis en faisant obligatoirement apparaître :
• le code postal et le nom de la municipalité,
• la date et la nature de l’acte pratiqué,
• le n° de pucage effectué.
Les suppléments pour hystérectomie d’une chatte feront l’objet d’une facture établie trimestriellement au nom de la Mairie, faisant apparaître :
• la date et la nature de l’acte pratiqué,
• le n° de pucage.
L’établissement adresse à la Mairie cette facture et le certificat d’identification correspondant. La Mairie procède au règlement des honoraires directement au Vétérinaire.
Article 7
La présente convention prend effet à compter du 10 avril 2025 pour une durée d’1 an. Elle peut être reconduite chaque année par tacite reconduction, deux années de suite.
Chacune des parties pourra mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Mairie au moins 2 mois avant son échéance.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250708-25-059-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 En cas de souhait d’actualisation des tarifs listés à l’article 6, la demande de l’établissement est transmise par courrier adressé à la Mairie au plus tard 2 mois avant la fin de l’année en cours, pour une actualisation des tarifs de l’année suivante. L’absence de réponse de la Mairie vaut acceptation. En cas de désaccord sur les tarifs proposés, un échange sera organisé entre l’établissement et la Mairie. A défaut d’issue favorable, il pourra être mis fin à la convention à la fin de l’année en cours.
Fait en 3 exemplaires originaux
Fait à Craponne, le……………………….
Pour la Mairie de Craponne, Pour l’établissement Le Maire,
Mme Sandrine CHADIER
Pour l’Association de Protection Animale « Sans Croquettes Fixes »,
La présidente ou son représentant
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Société Protectrice des Animaux de Lyon
Tél. : 04.78.38.71.71. — Fax : 04.78.38.71.78. - Mail : fourriere@spa-lyon.asso.fr
Du lundi au samedi inclus de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00
Demande de prise en charge d’un animal
de fourrière en clinique vétérinaire,
Nom et adresse de la clinique vétérinaire : mn nnnnnrnnnnnennne nee enr ne ee :
Horaires d'ouverture de la cnique : …...ssssomeneeenenemeneemmmenememenstesess
N° de TÉL : …........00000000000000000002000000mnmemomensee.0se60006080 0620620200
Type de l'animal: Q Chien Q Chat
RACE : ..cscosmennnensensessensssesesee .. SEŒNE © sev0000me000 AGE : .sssosnsnssennens
Identification : Q] Oui Q Non
Si oui, n° :
Tone... Déposé en clinique vétérinaire le : à... Heures
Trouvé à :
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Adresse . CLZALILIIZLZ LL LL LIILLILL LL LE LELLEL LEE LELEEL LELELELLELLLLLLLL) LELLLILLILI ET LL LLLELLLELLLELLELE)
Code postal : mr VII : sinus usnnnnnnnnnnnnnnnt
TL, : s.000000000pe00n0snonmnmomosememeneeensessessssosse AGTESSE MAI : runs
Q Blessé ou OU Malade Q Mordeur, griffeur
Si oui, joindre un compte rendu de soins. Donner les coordonnées de la personne
mordue et date de la morsure.
Merci d'adresser ce formulaire à la Mairie concernée (lieu où l'animal a été trouvé) afin qu'elle nous mandate pour cette intervention.
Aucun frais de garde ne sera réglé.
Tampon de la clinique vétérinaire Tampon de la Mairie pour accord
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Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est
Fondée en 1853 / Reconnue d'Utilité Publique depuis 1893
www.spa-lyon.org
Déroulement d'une prise en charge d'un animal
de fourrière en clinique vétérinaire)
 La prise en charge auprès d’une clinique vétérinaire d’un animal ne nécessitant pas de
soins, trouvé par des particuliers doit être exceptionnelle.
La S. P. A. de Lyon et du Sud-Est ne prendra en charge aucun frais de garde.
Dans tous les cas, la mairie du lieu où l'animal a été trouvé demeure le seul mandant en
matière de fourrière animale.
Procédure :
@O La clinique vétérinaire contacte la Mairie du lieu où l'animal a été trouvé.
Le formulaire de demande de prise en charge est renseigné et transmis à la mairie
par la clinique.
@ La Mairie nous mandate (par fax ou mail) par simple envoi du formulaire
tamponné.
Q Nous intervenons après réception du formulaire (les demandes doivent nous
parvenir au plus tard à 17h00.Dans le cas contraire la course est reportée au jour
ouvré suivant.
Les abandons ne relèvent pas de la fourrière et sont reçus uniquement au refuge aux heures d'ouverture de celui-ci.
1 @) Pour tout autre cas, contacter au préalable nos services.
Siège social et boutique Refuge de Brignais Refuge de La Bichardière 25 quai Jean Moulin Parc d'Activités des Vallières Le Pierray 69002 LYON 12 rue de l'Industrie 01240 DOMPIERRE SUR VEYLE Tel : 04 78 38 71 71 69530 BRIGNAIS Accuell du publie : lundi, mardi, mercredi, Fax : 04 78 38 71 78 Accueil du publie : vendredi et samedi : de 14h à 17h30. Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 10h à t2h et Tél: 04 74 30 35 7%
de 14h30 à 17h30
Marcrod et samedi de 10h à 12h30 et de 14h à
1M30
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Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 FONDOTION
MILLIONS
D'amis reconnue d'utilité publique
FONDGTION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de Craponne
1 Place Charles de Gaulle
69290 Craponne
Représentée par son Maire, Madame Sandrine CHADIER
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
Convention 2025
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - EXPOSÉ
La commune de Craponne s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
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069-216900696-20250708-25-059-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Craponne.
1.3 - Cette convention détermine :
L'expression des besoins de la commune de Craponne conformément au questionnaire 2025
Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d’Amis et la commune de Craponne.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Craponne et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire. La
commune et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des
frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ;
120€ pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
2.1.2 - La commune de Craponne s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière
de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide
du RIB (disponible sur votre portail mairie) et en indiquant obligatoirement la référence : CM2025-02505.
Le courrier joint à l’e-mail de validation du questionnaire, mentionnant le montant de la participation financière
de la commune de Craponne, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Craponne, s'engage à participer à hauteur du même montant.
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Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250708-25-059-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
Le code postal et le nom de la commune ;
La date et la nature de l’acte pratiqué ;
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants pratiqués par le praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - En signant la présente convention, la commune de Craponne atteste sur l'honneur ne pas bénéficier
du financement de campagne de stérilisation des chats érrants mis en place par le Ministère de l'Agriculture
et de la Souveraineté alimentaire.
2.1.6 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.7 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année suivant la date de signature de la présente convention. Passé cette date, la
participation de la commune de Craponne ne pourra ni être remboursée ni reportée et sera réputée perdue.
2.2 - Obligations de la commune de Craponne.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de Craponne en
informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au
moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Craponne s’oblige en première intention à vérifier si l'animal
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Craponne et qui n’ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de Craponne.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 40
cours Albert 1° - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires
d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
Craponne et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
Être des frais d’urgence
Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification e t qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 FONDGATION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Craponne.
3.2 - La commune de Craponne s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis.
3.3 - La commune de Craponne s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l’affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Craponne, à la Fondation 30 Millions
d’Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2025.
Article 2 :
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Tout renouvellement ne peut intervenir qu'après
épuisement total du budget de la présente convention et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande
écrite adressée par la commune de Craponne à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 06/06/2025
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
Régis Bohn, Délégué Général
Pour la commune de Craponne
Madame Sandrine CHADIER, Maire
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