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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vaury.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1e adjoint; Mme À MARTIN, 2ère adjointe; M. St MAISONNEUVE, 3ère adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-38
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Tarif restaurant scolaire
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-38-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire présente aux membres de l'Assemblée les conclusions de la commission enfance- jeunesse qui propose une évolution des tarifs du restaurant scolaire.
Cette proposition intègre l'adhésion au dispositif « cantine à 1 € » qui nécessite la création de 3 tranches tarifaires.
Tarifs repas RENE REETe EEE Sn QF >1 | ) _-
A l'acte 1.00 € 2.90 € 2.95 €
Forfait mensuel (sur 10 mois) 1440 € 41756 ebe
4 jours / semaine
Forfait mensuel (sur 10 mois) 720€ 20.90 € -
2 jours / semaine
Pour rappel, les tarifs votés par le Conseil Municipal le 18 décembre 2023 prévoyait les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2024 :
Tarifs pour les écoliers :
Tarif pour un repas : 3.07 € (précédent tarif à 2.90 €) Forfait mensuel (sur 10 mois) 4 jours / semaine : 44.20 € (précédent forfait à 41.75 €) Forfait mensuel (sur 10 mois) 2 jours / semaine : 22.10 € (précédent forfait à 20.88 €)
Selon les QF communiqués par les familles pour l'année scolaire 2023-2024 (environ 65%), 54% des familles avaient un QF <= à 1 000 €, 32% un QF compris en 1 000 et 1 600 € et 14 % un QF strictement supérieur à 1600 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
+ DECIDE d'appliquer les tarifs dont le détail est repris ci-avant à compter de la rentrée scolaire 2024- 2026 soit le 02 septembre 2024.
Délibération
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Publiée Au registre sont les signatures,
le Pour extrait conforme. Saint-Vaury, le 04 juillet 2024
Le
Certifiée exécutoire
le c YOL 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE,, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1e adjoint, Mme À MARTIN, 2ème adjointe; M. St MAISONNEUVE, 3ère adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-39
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Tarifs temps d'animation éducative
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-39-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire présente aux membres de l'Assemblée les conclusions de la commission enfance- jeunesse qui propose la création d'un nouveau tarif appelé « temps d'animation éducative » et qui s'appliquera aux familles dont le ou les enfants sera ou seront présent(s) lors de l'interclasse.
La création de ce nouveau tarif répond à la demande de la Caisse d'Allocations Familiales de la Creuse qui soumet l'attribution d'une aide aux dépenses de personnel engagées lors de la surveillance des écoliers pendant l'interclasse de la mi-journée à une facturation de cette prestation aux familles.
Pour bénéficier de ce soutien financier de la CAF, elle demande également la présence au maximum de 20% d'agents de surveillance non diplômés et au minimum de 50% d'agents diplômés (cette condition est actuellement remplie).
Monsieur le Maire indique que pour éviter une augmentation du coût de l'interclasse pour les familles, cette tarification supplémentaire sera déduite du tarif « repas ».
Tarifs temps d'animation LEE VUE
T OUEST ES ECS ES TUE ÉTÉ
A l'acte 0.35 € 0.40 € 0.45 €
Forfait mensuel (sur 10 mois)
4 jours / semaine ee ne ns Forfait mensuel (sur 10 mois) 2 jours / semaine 2.55 € 2.90 € 93.25€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
+ DECIDE d'appliquer les tarifs dont le détail est repris ci-avant à compter de la rentrée scolaire 2024- 2025 soit le 02 septembre 2024.
Délibération
Publiée
le
Certifiée exécutoire
le
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1e adjoint, Mme À MARTIN, 2ème adjointe; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ère adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-40
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Tarifs camp été
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-40-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération en date du 27 mai dernier portant sur les tarifs des camps d'été.
Suite à l'attribution d'une aide « collos apprenantes » spécifique pour le camp d'été 2024 d'un montant
de 1 996 €, la commission enfance-jeunesse propose d'adapter les tarifs en conséquence :
Nouveaux QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6 Hors Tarifs 0-400* | 401-600* | 601-800 | 801-1000 | 1001-1600 | >à 1600 | commune*
PA 19.50€ | 4000€ 82.00 € 200.00 € journée (£)
* pas de familles concernées
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
e DÉCIDE d'appliquer les tarifs dont le détail est repris ci-avant pour le camp d'été 2024.
Délibération
Publiée
le
le
Certifiée exécutoire
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE 1« adjoint; Mme A MARTIN, 2ème adjointe; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD : Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-41
OBJET
FINANCES LOCALES Subventions
Subventions aux associations 2024
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s'il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-41-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d’allouer les subventions suivantes aux associations pour l'année 2024 :
ORGANISMES BENEFICIAIRES Montants
A.A.P.P.M.A. la Truite Saumonée 420 €
A.C.C.A 420 €
ARINOPA 1 100 €
Association Anciens Elèves du Collège 300 €
Association Foncière de Remembrement 3 000 €
Avenir cycliste 600 €
Badminton 400 €
Basket 1700 €
Chœur Accord 200 €
Clique 500 €
Club Bernage 350 €
Club de randonnée du Puy des 3 cornes 330 €
Comité Cantonal des anciens combattants d'AFN de St-Vaury 200 €
Créadanse (FRJEP) 800 €
Dunk Land 300 €
En avant les parents 250 €
Fêtes et Loisirs St-Valériens 7 000 €
Ecole de musique de Bussière-Dunoise 650 €
FRJEP 2 100 €
Gillou et les zinzines 100 €
Gymnastique d'entretien Vital gym (FREJP) 400 €
Gymtonic Gymnastique Saint-Vaury 500 €
JMF 900 €
Judo Club St Valérien 1 100 €
Ligue départementale contre le cancer 200 €
Pétanque as de trèfle 1170 €
Radio du citoyen creusois 160 € 2024
Paraphe
Section théâtre (FRJEP) 800 €
Restaurant du coeur 250 €
Secours populaire 250 €
Sol si ré 100 €
USSV Football 1 800 €
Western dance 400 €
Yoga (FREJP) 300 €
Banque alimentaire de la Creuse 250 €
TOTAL 29 300€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE d'attribuer les subventions listées ci-avant pour l'année 2024 ;
e DEMANDE au Maire de procéder à leur versement.
Délibération
Publiée
le
Certifiée exécutoire
le
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE 1« adjoint; Mme A MARTIN, 2ème adjointe; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ère adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-42
OBJET
FINANCES LOCALES Emprunt
Budget principal - Emprunt 150 000 € - 15 ans (CEAL)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-42-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil les propositions bancaires reçues pour assurer le financement des opérations d'investissement inscrites au budget primitif 2024.
Trois banques ont été consultées : le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne et la Banque Postale. Il donne lecture des propositions de la Caisse d'épargne et du Crédit Agricole (la banque postale n'a pas répondu).
La meilleure proposition est celle de la Caisse d'épargne (le crédit agricole propose un taux à 4.10%) :
- montant du prêt :
- durée du prêt :
- échéances :
- amortissement :
- taux fixe
150 000 €
15 ans
trimestrielles
constant
3.99 %
Le coût total de l'emprunt sera de 45 635.70 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE de souscrire un emprunt de 150 000 € auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin selon les caractéristiques reprises ci-avant ;
+ DONNE POUVOIR au Maire pour signer le contrat et tous documents relatifs à ce dossier
Délibération
Publiée
le
Certifiée exécutoire
le
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE 1« adjoint; Mme A MARTIN, 2ème adjointe; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ère adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-42
OBJET
FINANCES LOCALES Emprunt
Budget principal - Emprunt 150 000 € - 15 ans (CEAL)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-42-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil les propositions bancaires reçues pour assurer le financement des opérations d'investissement inscrites au budget primitif 2024.
Trois banques ont été consultées : le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne et la Banque Postale. Il donne lecture des propositions de la Caisse d'épargne et du Crédit Agricole (la banque postale n'a pas répondu).
La meilleure proposition est celle de la Caisse d'épargne (le crédit agricole propose un taux à 4.10%) :
- montant du prêt :
- durée du prêt :
- échéances :
- amortissement :
- taux fixe
150 000 €
15 ans
trimestrielles
constant
3.99 %
Le coût total de l'emprunt sera de 45 635.70 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE de souscrire un emprunt de 150 000 € auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin selon les caractéristiques reprises ci-avant ;
+ DONNE POUVOIR au Maire pour signer le contrat et tous documents relatifs à ce dossier
Délibération
Publiée
le
Certifiée exécutoire
le
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1 adjoint, Mme A MARTIN, 2ème adjointe; M. St MAISONNEUVE, 3ère adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-43
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Acquisition de matériels pour le service technique - Plan de financement (fonds de concours agglo)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-43-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du vote du budget primitif, il a été décidé d'acquérir un tracteur avec son chargeur.
Après consultation de plusieurs fournisseurs, et compte tenu des reprises de matériels, la meilleure offre est celle de la société AGRI 23 pour un montant de 61 600 € H.T.
Afin de financer cette acquisition, il est proposé de solliciter la Communauté d'Agglomération pour l'attribution d'un fonds de concours d’un montant de 15 000 €.
Les DRE du fonds de concours prévoient que :
le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré par la Commune. Cette condition restrictive implique que le total des fonds de concours reçus soit au plus, égal à la part financée par le bénéficiaire du fonds de concours.
- la Commune peut solliciter un fonds de concours auprès de l'EPCI, limité à 15 000 € par opération d'équipement.
Détail du plan de financement :
Dépenses Montant HT. Recettes Montant Taux
ST RAERAtAEEn 61 600,00 € MA Fonds de concours 15000,00€| 2435% chargeur
Emprunt 46 600,00 € | 75,65%
TOTAL 61 600,00 € TOTAL 61 600,00 € | 100,00%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
+ DECIDE d'acquérir le tracteur et son chargeur auprès de la société AGRI23 pour un montant de 61 600 € H.T. ;
e SOLLICITE la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret pour l'obtention d'un fonds de concours d'un montant de 15 000 €.
Délibération
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Publiée Au registre sont les signatures,
le Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024
Certifiée exécutoire
le 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1« adjoint; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ère adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-44
OBJET
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Aide sociale
Retrait de la délibération N°DE-2405-29 du 27/05/2024 portant sur l'attribution de colis d'urgence
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-44-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture demande à ce que la délibération n°DE-2405-29 prise le 27 mai 2024 soit retirée parce non conforme à l'article R123-20 du code de l'action sociale et des familles qui stipule que « /e conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale ».
« En outre, l'approbation du règlement de distribution de colis alimentaires en situation d'urgence ne requiert pas l'avis du conseil municipal, comme c'est le cas pour les délibérations relatives aux emprunts ou à l'affectation des locaux.
Dans le cas présent, le conseil n'avait pas à délibérer sur le règlement de distribution de colis alimentaires en situation d'urgence du fait que ce domaine relève des attributions du CCAS. Il prenait uniquement connaissance du projet au regard de la subvention communale versée au CCAS ».
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE de retirer la délibération n°DE-2405-29 prise le 27 mai 2024.
Délibération
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Publiée Au registre sont les signatures,
le Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024
Certifiée exécutoire
le 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAÏINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1er adjoint; Mme A MARTIN, 2ème adjointe; M. St
MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-45
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Aliénation
Bien de section de Roches (partie parcelle n°AD71) - Vente à Mme BILL et M ETESON
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-45-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire fait part aux membres de l'Assemblée que conformément à la délibération du Conseil du 08 avril dernier, une votation a eu lieu ce samedi 15juin pour recueillir les avis des ayants droit de la section de
Roches.
Sur les 17 inscrits sur la liste électorale, 12 votes ont été recensés et le résultat a été de 11 voix pour et un bulletin nul.
En conséquence, il est proposé de procéder à un bornage de cette partie du bien de section puis de le vendre à Mme BILL et M ETESON.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
e DECIDE de vendre une partie du bien de section, cadastré AD 71, situé à Roches, d'une superficie estimée entre 100 et 110 m? (les opérations de bornage définiront précisément la superficie) pour un tarif de 1 € le m? à Mme BILL et M. ETESON ;
e PRECISE que l'ensemble des frais relatifs à ce dossier sont à la charge des acquéreurs (bornage,
notaire) ;
e DONNE POUVOIR au Maire pour signer l'acte notarié correspondant.
Délibération
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Publiée Au registre sont les signatures,
le Pour extrait conforme. Saint-Vaury, le 04 juillet 2024
Le Mairé,
Certifiée exécutoire
le L 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1e adjoint; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ère adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-46
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Acquisitions
Acquisition de la parcelle n°AT132 au GFA TISON
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s'il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-46-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de création d'une unité de neutralisation au réservoir du Cheix (captage du Roudeau) par la Communauté d'agglomération, un accord a été conclu avec M. TISON : la cession d'une partie du chemin rural dénommé « de Saint-Vaury à Le Roudeau » traversant le hameau de La Vilaine (délibération en date du 13 novembre 2023) et la vente, en contrepartie, par le GFA TISON (représenté par M. TISON), d'une partie de la parcelle n°AT 001, lieu d'implantation du futur équipement de traitement.
Cette parcelle acquise auprès du GFA TISON sera ensuite revendue à la Communauté d'Agglomération.
Dans l'accord prévu, l'opération financière doit être équilibrée :
_ 4 941.00
€ e vente ( Frais de géomètre 975.60 €
Honoraires Commissaire enquêteur (enquête publique) 634.42
Frais d'annonces publiques (enquête publique) 543.04
TOTAL 7 094.06 €
Soit 1.43 € le m2
7 094.06 €
Soit 1.66 € le m°
Les frais de notaire pour la rédaction de ces deux actes sont pris en charge par la Commune et leur montant sera répercuté dans le prix de vente de cette parcelle AT 132 à la Communauté d'Agglomération. Seront également ajoutés les frais de géomètre de redécoupage de la parcelle AT 001 (1 198.80 €). Cette vente à la Communauté d'Agglomération fera l'objet d'une nouvelle délibération lorsque les 2 actes notariés seront signés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
e APPROUVE les termes de la transaction avec le GFA TISON et confirme les termes de la délibération n°DE-2311-56 en date du 13 novembre 2023 concernant la vente d'une partie du chemin rural « de Saint-Vaury à Le Roudeau » et précise, au vu du bornage réalisé, que la superficie cédée est de 4 941 m°; + DÉCIDE dans le même temps de l'acquisition au GFA TISON de la parcelle n°AT 132 d'une superficie de 4 263 m° au prix de 7 094.06 € ;
e DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l'acte de vente correspondant.
Délibération
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Publiée Au registre sont les signatures, le Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024
Certifiée exécutoire
le 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1# adjoint; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-47
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine privé
Don COSTELET
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-47-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'une proposition de don a été adressée au Conseil municipal par Mme COSTELET par lettre reçue le 13 mai 2024 et que le Conseil a décidé d’ajourner l'examen de ce dossier lors de sa dernière séance dans l'attente d'une expertise par l'ONF.
Ce don comprend les 7 parcelles suivantes :
À Cholet : Parcelle section AW n°14 d'une superficie de 255 m°. À Patural de Baudillas : Parcelles section AY, numéros 473, 477, 615,616 et 619 pour un total de 15 842 m°
À la Ribière de la Cour : Parcelle section YD 12 n°12 d’une superficie de 240 m°. La superficie totale de ce don est de 16 337 m° (1ha 63a37ca).
Elles sont situées en zone constructible et pour l'essentielle de la superficie à proximité de voiries dont la RN 145.
La seule condition demandée est la prise en charge par la Commune des frais de notaire.
La question posée à l'ONF était de connaître les possibilités de valorisation de ces parcelles dans la mesure où leurs caractéristiques actuelles, si elles étaient acquises, les feraient intégrer le régime forestier (pour rappel la Commune a l'obligation de recourir à l'ONF pour la gestion des parcelles boisées dont elle est propriétaire).
Par mail daté du 21 juin dernier, M. BOUCHEIX, responsable de l'UT Nord-Est Limousin de l'ONF a fait part des éléments suivants :
Les parcelles forment un ensemble bien structuré. La zone est un fourré de saules, de chênes, de trembles et autres feuillus. De nombreux arbres sont au stade arbustif. Quelques chênes et quelques trembles ont dépassé les diamètres précomptables [dont le diamètre est supérieur à 17.5 cm à 1.30 m du sol]. Le sous-étage est envahi de ronces rendant les parcelles impénétrables.
Attention : la situation géographique des parcelles (cuvette en bord de route) entraîne certainement des fonds humides en hiver.
Ainsi, il n'est plus question de replanter la zone sans de gros investissements. La surface est faible (1ha58) et isolée des autres massifs communaux. De plus, la proximité d'infrastructures routières relègue l'enjeu forestier au second plan.
Ces parcelles n'ont pas pour vocation pour le moment à être intégrées au régime forestier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE de ne pas donner suite à la proposition de don de Mme COSTELET de 7 parcelles compte tenu du coût important de valorisation des parcelles concernées.
Délibération
Publiée
le
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024
Certifiée exécutoire
le
Le 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1e adjoint; Mme À MARTIN, 2ème adjointe; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ère adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD ; Mme LEFORT; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-48
OBJET
INSTITUTIONS & ET VIE POLITIQUE Exercice des mandats locaux
Désignation d’un référent déontologique de l’élu local
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-48-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification permet à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local issu de l’article L 111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est nécessaire pour les élus d'identifier des personnes susceptibles d'exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expériences et de leurs compétences.
Le Conseil communautaire a sollicité M. Jean-Guy DINET (Administrateur Général des Finances Publiques honoraires en Gironde) qui a accepté d'être le référent déontologue pour les élus communautaires et le principe de l'être pour les élus des communes de la Communauté d'Agglomération, à condition que chaque Conseil Municipal le désigne.
Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi par tout conseiller municipal de la Commune par mail à l'adresse suivante : referent.deontologue@amg33.fr
Modalités d'examen de sa saisine et de ses conditions
Toute démarche fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu. Le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre consultatif.
Il sera rémunéré par une indemnité prenant la forme de vacation dont le montant est de 80 € par dossier conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la Commune sur présentation d'un justificatif attestant la date de sa saisine mais sans connaître le nom de l'élu demandeur de l'avis et les motifs de sa saisine.
Moyens en matériel mis à sa disposition
En cas de besoin, et de manière ponctuelle, la Commune mettra à disposition du référent déontologique un espace de travail.
Le remboursement des frais de transport et d'hébergement s'effectue dans des conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale conformément à l'article R. 1111-1-C du CGCT et sera proposé le cas échéant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1°, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l'élu local,
Considérant l'accord du référent déontologue proposé,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
+ DE DESIGNER en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal, . Monsieur Jean-Guy DINET (Administrateur Général des Finances Publiques honoraire en Gironde) qui exercera ses missions jusqu'à la fin du mandat municipal 2020-2026,
e DE FIXER les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus comme indiqué ci-avant ; 2024
Paraphe
° DE FIXER une rémunération du référent déontologue par une indemnité prenant la forme de vacation dont le montant est de 80 € par dossier conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022,
+ DE PERMETTRE le cas échéant, la mise à disposition d'un espace de travail et de remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération
FAIT et DELIBÈRE les jour, mois et an que dessus,
Publiée Au registre sont les signatures, le Pour extrait conforme.
Saint-Vaury, le 04 juillet 2024
Le Maire,
Certifiée exécutoire F.
le . [ AY 2024
Paraphe
COMMUNE DE SAINT-VAURY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 1er juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAÏINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire; M. J-L BARBAIRE 1e adjoint; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ère adjointe ; M. CI LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD : Mme LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes | REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, F LOUIS.
POUVOIR :
Mme THIERRY (pouvoir à Mme GAZONNAUD).
EXCUSEE:
Mme N THIERRY
Secrétaire de séance : Mme M BERGERON
Délibération N° DE-2407-37
OBJET
FINANCES LOCALES Décision budgétaires
Adhésion au dispositif « cantine à 1 € »
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents | Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 1 19 0 0 0 Détail des votants (s'il y a lieu)
Accusé de réception en préfecture
023-212324701-20240701-DE-2407-37-AI
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Monsieur le Maire présente aux conseillers le dispositif « cantine à 1 € ».
L'objectif de cette mesure est d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles les plus en difficultés dans les communes rurales de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées.
L'Etat verse une aide à la commune de 3 € par repas et par enfant à condition que le Quotient familial (QF) de la famille soit inférieur à 1000 €. Un QF inférieur à 1 000 € correspond à une famille avec un enfant dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 500 € ou à une famille avec 2 enfants dont les revenus sont inférieurs à
3 000 €.
Cette aide est déduite lors de la facturation.
Il précise les conditions pour en bénéficier :
- la commune doit être éligible à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : c'est le cas de Saint-Vaury.
- la grille tarifaire doit prévoir au moins 3 tranches progressives dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 € (ce point fait l'objet d'une autre délibération).
La Convention à intervenir est signée pour une durée de 3 ans. Elle pourra être renouvelée avec l'accord des parties. Elle peut également être dénoncée avant son terme.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE les termes du dispositifs « cantine à 1 € » et DECIDE d'y adhérer ;
+ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante.
Délibération
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
Publiée Au registre sont les signatures,
le Pour extrait conforme. Saint-Vaury, le 04 juillet 2024
aire,
Certifiée exécutoire
le Ilip OL