Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 011 recue
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°72 en date du 22 juin 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°72 en date du 22 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Protection de l'enfance,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°72
Publié le 22 juin 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES (CERT)................................3 - Convention en date du 22 juin 2022 portant subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d’identités et de passeports entre le Préfet du département de la Sarthe et le Préfet du Pas-de-Calais...........................................................3
2CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des
décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
- n°20051726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité,
fixant les conditions d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des
passeports.
Entre le préfet du département de la Sarthe désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département du Pas-de-Calais, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ Ilinstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du
stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
+ Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe
à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
1/2Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée de 1 mois renouvelable.
Æ
Fait le JUIN 2022
£
Le préfet partement du Le préfet du département de la Sarthe
Pas-de-Calaj 4 T + —< à: —,
Louis LE FRANC Era UBRY
2/2Annexe à la convention de subdélégation de gestion relative au
MODE OPERATOIRE DE L'APPUI INTER-CERT CNI-PASSEPORTS
Le CERT d'Arras viendra en appui au CERT du Mans afin de l'aider à apurer son stock, sur une
période de temps limitée (1 mois), et sur la base d'habilitations individuelles d'agents d'Arras à venir puiser dans le stock du Mans. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention
préalable de l'ANTS qui procède aux habilitations techniques.
Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis à vis des mairies
et des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire, vu avec la
DLPA], devra être le suivant :
1- Les demandes qui arrivent automatiquement en niveau 2 d'instruction demeurent traitées
par le CERT du Mans. Les agents d'Arras n'instruisent que les demandes en APERS ou en
niveau 1.
2 - Les demandes nécessitant le recueil d'une pièce complémentaire sont traitées par le
CERT du Mans. Si un agent d'Arras, après instruction, estime qu'un recueil complémentaire
est nécessaire, il passe la demande en question en niveau 2. Elle sera traitée par Le Mans.
3 - Les demandes révélant une fraude ou nécessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique (exemple : doute sur l'autorité parentale) sont traitées
par le CERT du Mans. Si un agent d'Arras, après instruction, décèle une fraude ou estime que
l'audition du demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par
Le Mans. ‘
4 - Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent d'Arras passe la demande
en question en niveau 2 et informe Le Mans des résultats de l'instruction. Elle sera traitée par
Le Mans.
5 - Les demandes affichant un refus du demandeur de voir ses empreintes enregistrées dans
TES (file dédiée sur le DIV) sont traitées par Le Mans (puisque c'est à ce CERT que le
formulaire papier comportant les empreintes sera adressé).