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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 278 2026 pm)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260716-278-2026-ST-AI
Date de télétransmission : 16/07/2026
Date de réception préfecture : 16/07/2026
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 278/2026/PM|
| NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Maire de ia Commune de Vauréal
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3213-1 et L.3213-2 relatifs à
l'admission en soins psychiatriques,
VU les articles L.3211-12 et suivants et L.3216-1 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,
VU le certificat médical en date du 16 juillet 2026, établi par le docteur psychiatre Sami
LARBI et concernant :
CONSIDERANT que Monsieur présente des signes de décompensation de
trouble bipolaire d'allure mixte (excitation, agitation, cris, pleurs, propos injurieux), qui se
sont manifestés sur la voie publique à Vauréai (place de la Bussie),
CONSIDERANT qu'il résulte du certificat médical du Docteur psychiatre Sami LARBI, joint
au présent arrêté, que Monsieur ‘présente des troubles mentaux
manifestes constituant un danger imminent pour la sûreté des personnes,
CONSIDERANT l'urgence de prendre provisoirement les mesures nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est ordonnée la prise en charge en soins psychiatriques, dans l'attente d'une
décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme initiale d'une
hospitalisation d'office d'urgence complète de Monsieur à l'hépital de Pontoise.
ARTICLE 2 : Monsieur sera transporté d'urgence au centre hospitalier de
Pontoise oÙ il sera maintenu jusqu'à ce qu'intervienne la décision du Préfet du Val d'Oise
où à défaut de décision, jusqu'au terme d'une durée de quarante-huit heures.ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté sera adressée dans les 24 heures au plus tard au
préfet du Val d'Oise.
ARTICLE 4 : Le Commandant du Commissariat de Jouy-le-Moutier et le directeur de
l'hôpital de Pontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 5 : La régularité et le bien-fondé de la présente décision peuvent être contestés
devant le tribunal judiciaire de PONTOISE, conformément aux articles L.3211-12 et
suivants et L.3216-1 du code de la santé publique.
Fait à Vauréal, le 16 juillet 2026
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Monsieur David BEDIN
Date exécutoire :
AREAS UE" 1 6 JUIL. 2026
Date de notification :
1 6 JUIL. 2026