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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 01 19 99 DE 3034B)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20260119-3034B-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2026
Publication : 29/01/2026
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 29 janvier 2026
MULHOUSE ALSACE Le Président
AGGLOMÉRATION
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 janvier 2026
42 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions :
« Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
« AVENTURE CITOYENNE » : SUBVENTION À L’ASSOCIATION THEMIS AU TITRE DE L’ANNÉE 2026 (7.5.6/3034B)
Dans le cadre du contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Stratégie Nationale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Mulhouse Alsace Agglomération a mis en place diverses actions de prévention dans le champ de la citoyenneté afin de réduire les troubles et violences en milieu scolaire sur son territoire. L’aventure citoyenne s’inscrit dans cette démarche.
Pour l’année scolaire 2025/2026, l’Aventure Citoyenne concerne 10 classes du CM1 au CM2 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. 4 sont situées à Mulhouse, les 6 autres sont situées à Wittenheim, Berrwiller, Kingersheim, Petit- Landau, Didenheim et Rixheim.
Cette action d’éducation à la Citoyenneté, est co-élaborée avec l’association THEMIS. Elle prend la forme de plusieurs étapes de formation des élèves dont les objectifs sont les suivants :
• favoriser l’éducation des enfants à une meilleure connaissance de leurs droits et des notions relatives au respect des personnes, à la non-violence, à l’apprentissage des règles de vie en société et des valeurs de la République, • permettre aux enfants de s’engager dans une démarche d’apprentissage des bases de la citoyenneté, notamment européenne et de se situer de manière responsable dans la vie sociale,
• sensibiliser les enfants sur les atouts et les dangers liés à l’utilisation des écrans, sur leur impact sur l’environnement,
• informer sur les droits de l’enfant à partir de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et son application dans le quotidien de la vie des enfants (famille, école, vie sociale),
• mettre en avant l’actualité des Droits de l’enfant comme outil de socialisation, de protection de l’enfant et d’éducation à la citoyenneté,
• réaliser avec l’enfant un parcours, sur la durée, qui le situe en tant que sujet de droit et partie prenante à part entière de la vie en société.
Au titre de l’année scolaire 2025-2026, les interventions dans les classes sont assurées par des professionnels de l’association THEMIS. Mulhouse Alsace Aggloémération met à disposition de l’association ldu matériel pédagogique pour la mise en œuvre concrète de l’action dans les classes.
Le final de l’action, prévu en juin 2026, est organisé par l’association, avec le soutien matériel et logistique de la direction enfance et famille de l’Agglomération.
Au titre de l’année scolaire 2025/2026, il est proposé le versement d’une subvention d’un montant de 40 000,00€ à l’association THEMIS conformément à la demande effectuée en ce sens.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 10
Service gestionnaire et utilisateur – 113
Ligne de crédits n°17819 « Subvention Thémis Aventure Citoyenne »
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- décide d’attribuer une subvention de 40 000,00€ à l’association THEMIS, - approuve la convention de subvention à l’association THEMIS, - autorise le Président ou son représentant à signer la convention de subvention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : (1)
- projet de convention x x
|
x
| | | | |
x
|
x # :
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1
PÔLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
IL –3034B Bureau 19 janvier 2026
PROJET DE CONVENTION
« AVENTURE CITOYENNE » - ASSOCIATION THEMIS
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par sa Vice-Présidente,
Madame Josiane MEHLEN en vertu de la délibération du Bureau du 19 janvier 2026
et désignée sous le terme « m2A »
Et
L’Association Thémis ayant son siège social à Strasbourg au 24 rue du 22
novembre, représentée par sa Présidente, Madame Annabelle MACE et désignée
sous le terme « l’Association »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’association Thémis est une association d’accès aux droits pour les jeunes et les
enfants. Dans le cadre de ses missions, elle intervient en partie dans des
établissements scolaires et différentes structures qui accueillent des jeunes afin de
sensibiliser et d’informer sur des questions de droit et de citoyenneté.
Mulhouse Alsace Agglomération, dans le cadre de son contrat de Ville et de la
Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, coorganise
avec l’association THEMIS une action de grande ampleur d’éducation à la
citoyenneté : « l’Aventure Citoyenne ». Cette action présentant un intérêt
communautaire, m2A apporte son soutien financier à l’action selon les modalités
décrites dans la présente convention. 2
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation
financière de m2A à l’association Thémis dans le cadre de sa participation à l’action
« Aventure Citoyenne ».
Cette action s’inscrit dans une dynamique de prévention de la délinquance, d’accès
au Droit et de sensibilisation à la citoyenneté et aux valeurs de la république. Elle
concerne, pour l’année scolaire 2025/2026, 10 classes d’écoles élémentaires du
territoire de m2A. Les élèves bénéficiaires devront résider en majeure partie dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’agglomération.
Article 2 : Description de l’action
L’Aventure Citoyenne est une action qui se compose de plusieurs grandes étapes
pour chaque classe dont les objectifs sont les suivants :
• permettre aux enfants de s’engager dans une démarche d’apprentissage des
bases de la citoyenneté tant locale qu’européenne, et de guider les enfants
pour les amener à se situer de manière responsable dans la vie sociale,
• favoriser l’éducation des enfants à une meilleure connaissance de leurs
droits, notamment les droits relatifs au respect des personnes, à la non-
violence, aux règles de vie en société, aux valeurs de la République et à leurs
devoirs,
• sensibiliser les enfants à la responsabilité de chacun sur l’environnement,
• sensibiliser les enfants à la citoyenneté sur les réseaux sociaux,
• sensibiliser les enfants sur le respect de l’autre, sur la différence, sur la
démocratie.
Chaque étape et chaque temps fort sont précédés d’un travail en amont, et ensuite
d’une « reprise » en classe réalisée par l’enseignant avec les enfants.
Au niveau de la répartition des tâches entre Mulhouse Alsace Agglomération et
l’association, les principes suivants sont retenus :
- L’association est l’interlocuteur principal des enseignants et assure les
interventions en classe. Ce sont les éducateurs de l’association qui vont
intervenir en classe et accompagner les activités des enfants durant l’année
scolaire.
- Mulhouse Alsace Agglomération reste un soutien de proximité et facilite le
partenariat avec les structures internes ainsi qu’avec les élus des
communes, notamment pour l’étape dans laquelle les enfants rencontrent
l’élu(e) de leur commune afin de mieux connaitre ses missions.
- Mulhouse Alsace Agglomération s’engage aussi à mettre à disposition de
l’association Thémis les malles pédagogiques (liste en Annexe IV) utilisées
habituellement dans le cadre de l’Aventure Citoyenne. En contrepartie,
l’association s’engage à remplacer tout matériel manquant ou détérioré. 3
- Le final de l’action, prévu en juin 2026, est organisé par l’association, avec
le soutien matériel et logistique de la direction enfance et famille de
Mulhouse Alsace Agglomération.
- L’association THEMIS s’engage à coordonner les interventions, s’impliquer
dans la dynamique générale de l’action, veiller au cadre pédagogique du
projet tel qu’il a été élaboré, participer aux réunions du Comité de Pilotage
ou autres instances d’évaluation et de suivi constituées pour cette action
avec la direction enfance et famille.
Pour l’année 2026, un périmètre de 10 classes est retenu.
Article 3 : Montant de la subvention
En plus de ses contributions en nature par la mise à disposition de matériel et de
locaux, m2A contribue financièrement pour un montant de 40 000,00€ à la
réalisation de l’action « L’Aventure Citoyenne » pour l’année 2026.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des deux
conditions suivantes :
- le respect par l’association des obligations lui incombant au titre de la
présente convention,
- la vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût
de l’action.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de m2A fait l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention et sous réserve de la transmission du Contrat d’Engagement Républicain.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en
vigueur. Le versement est effectué au compte n°08003285393, clé 12, Groupe
Crédit Coopératif, agence Strasbourg.
Article 5 : Engagements de l’association
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au
cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le
respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : 4
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire
aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce,
- son rapport d’activité.
Elle s’engage à faire mention de l’implication de m2A tant sur la méthodologie, sur
l’animation, sur la création du contenu que sur l’ensemble des supports de
communication et dans ses relations avec les médias, ainsi que du financement de
l’Etat dans le cadre du contrat de Ville.
Les logos de m2A et de l’Etat devront impérativement figurer sur tous types de
support.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard
pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison
quelconque, celle-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec
accusé de réception.
L’association s’engage à signer et à respecter le Contrat d’Engagement Républicain
comme le prévoit le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Ce contrat ci-après annexé engage notamment l’association à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité humaine,
- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- s’abstenir de toutes actions portant atteinte à l’ordre public.
Article 6 : Evaluation
m2A procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de
réalisation du programme d’actions ou de l’action auxquels elle a apporté son
concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné
aux articles 1er et 2, sur l’impact du programme d’actions ou de l’action au regard
de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les
parties.
Article 7 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la
réalisation des objectifs et actions énumérés aux articles 1er et 2, notamment par
l’accès à toute pièce justificative des dépenses liées à l’action.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan
concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. 5
Article 8 : Assurances et Responsabilité
Il y est précisé que chaque partie s’assure en responsabilité civile et est
responsable des actions qui lui incombent dans le cadre de l’Aventure Citoyenne.
La responsabilité de m2A ne pourra être engagée qu’au titre des actions qu’elle
mène directement. La responsabilité de m2A ne saurait être engagée par le
versement de la subvention pour les actions réalisées par l’Association.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er
Janvier 2026.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrits aux article 1er et 2 sans l’accord écrit de
la collectivité, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la
totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser
à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu
préalablement l’accord de m2A pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, m2A procède au retrait de la subvention dans les conditions
fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-
1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par
l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception
du titre de recette émis par m2A. 6
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
La présidente de l’association
THEMIS
Mme Annabelle MACE
La Vice-Présidente de Mulhouse
Alsace Agglomération
Mme Josiane MEHLEN 7
ANNEXE I : LE PROJET
Le projet se déroule sur l'année scolaire (janvier-juin et septembre-décembre 2026) et concerne 10 classes de CM1/CM2.
Le projet se décline autour de 5 étapes :
-Etape 1 : "C'est parti pour l'aventure" : travail autour de la notion de citoyenneté et sur les droits de l'enfant
-Etape 2: "Mon Histoire" : travail autour de l'identité, les origines et l'histoire du territoire
-Etape 3 1ère partie : "Mon environnement virtuel": travail autour d'internet et des réseaux sociaux
-Etape 3 2 ème partie: "Mon environnement réel": journée et mise en place d'ateliers sur le site de l'association Sahel Vert
-Etape 4: "l'engagement": tout au long de l'année, les enfants travailleront sur la thématique suivante , la démocratie en péril: comment la préserver", et proposeront des initiatives qu'ils présenteront au Maire de leur commune.
Par ailleurs, dans le cadre de notre partenariat avec le Conseil de l'Europe et le Forum Mondial de la démocratie, les enfants participeront au Forum des Enfants, au sein de l'hémicycle du Conseil de l'Europe.
-Etape 5 : "Nous les enfants" : organisation d'une journée finale clôturant l'action en juin, rassemblant tous les enfants ayant participé au projet ainsi que de nombreux partenaires. Le final sera organisé par l'association, soutenue par l'agglomération dans l'aide matérielle et la prise en charge des frais annexes, non prévus dans le budget de 40 000 euros.
Charges du
projet
Subvention de m2A
(autorité publique qui établit la
convention)
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
40 000,00€ 40 000,00€ 40 000,00€ soit 100% 8
ANNEXE II : LE BUDGET
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
386,00 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services Ventes :
Achats matières et fournitures 386,00 74- Subventions d’exploitation 40 000,00 Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 2 263,00 - Politique de la ville Locations et fluides 1 333,00 -
Entretien et assurance 769,00 Région(s) : Assurance 92,00 -
Documentation/Formation 69,00 Département(s) : -
62 - Autres services extérieurs 12 569,00 Intercommunalité(s) : 40 000,00 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
5 532,00 - m2A 40 000,00
Publicité, publication 1 375,00 Commune(s) : Déplacements, missions 5 043,00 -
Services bancaires, autres 619,00
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 230,00 -
Impôts et taxes sur rémunération, 230,00 Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 24 300,00 Contrats Adultes relais Rémunération du personnel 23 528,00 Autres établissements publics Charges sociales CAF Autres charges de personnel 772,00
Financement privé
Contrat Adulte Relais
Service Civique
Accompagnatrice Socio Professionnelle 75 - Autres produits de gestion courante
0,00
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels ou
legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 0,00 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 0,00 68- Dotation aux amortissements et
provisions et engagements à réaliser
sur ressources affectées
252,00 78 – Reprises sur
amortissements et provisions
0,00
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 40 000,00 TOTAL DES PRODUITS 40 000,00
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens
et services
- Mise à disposition personnel
Education Nationale
871- Prestations en nature
862- Prestations Prestations en Nature 864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL 40 000,00 TOTAL 40 000,00 Nom de la structure
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou maténel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente
ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
9
ANNEXE III : Contrat d’engagement républicain ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la lol.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations,
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de
civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les , l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisérnitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, nm cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de Ia personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie
d'autrui par ses agissements où sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le pryier rame physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la
devise de la République.
Fait à Strasbourg ,te 31/12/2025
Le (la) Président(e)
MACE Annabelle
Inscrire la mention “Lu et approuvé"
d PAAEMIS
ct # {44 enr
SERVICE D'ACETS Ày DROIT POUR LES
ENF ETLES JEUNES
2, LU 2 Novembre
Cr089 Strasbourg
C3 88 24 84 00
10 La véritable histoire de Louise, petite ouvrière dans une mine de charbon
Les enfants de la mine
Des amis de toutes les couleurs
Le livre géant des animaux sauvages
Le livre géant des animaux de la mer
Les droits de l'enfant
Mon premier atlas
Et si on se parlait ?
Des héros ordinaires aux métiers extraordinaires
Les enfants qui ont transformé le monde
Les femmes qui ont fait bouger le monde
Les 7 continents du monde
C'est quoi le bien et le mal ?
C'est quoi la liberté ?
C'est quoi vivre ensemble ?
Les yeux noirs
Cœur d'Alice
Le petit livre pour parler du handicap
Le petit livre qui t’explique enfin tout sur les parents
Questions — Réponses - Insectes et petites bêtes
Questions — Réponses - La nature en danger
Questions - Réponses - Les colères de la nature
Questions — Réponses - Vivre ensemble
La confiance en soi
Les migrants
Le harcèlement
Les religions
Les émotions
Policiers, juges et avocats
La guerre et la paix
Internet
L'écologie
Les inégalités
Le maire
Le racisme
Les écrans
Le président de la République
La France
Max veut sauver les animaux
Lili veut protéger la nature
Max est racketté
Alex est handicapé
Lili se fait piéger sur internet
Lili est harcelée à l'école
Max et Lili veulent être gentils
Max se trouve nul
Max se fait insulter à la récré
Lili se trouve moche
Max et Koffi sont copains
Max embête les filles
Affiche des bons amis
Affiche du respect
11
ANNEXE IV : Contenu des malles pédagogiques Affiche de la non-violence
Affiche des solutions aux conflits
Affiche des gestes réparateurs
Affiche pop ton potentiel
Cahiers Filliozat : la confiance en soi
Cahiers Filliozat : mes émotions
Cahiers Filliozat : les droits de l'enfant
_Cahiers Filllozat : ma famille
Mon cahier du petit citoyen
2 ou 3 cahiers Ariéna selon les malles
[1 CD Marikala Respire et 1 livret Respire
1 jeu de cartes de 7 familles les grandes femmes inspirantes
1 boite 6 bocaux loupe
1 boite 6 loupes géantes
3 jeux de cartes de 7 familles secoury
4 boites de jeux de cartes défi nature
2 boites jeux énigmes
1 boîte story cubes
1 boîte Jeu de l'Oie Thémis + 1 jeu de cartes junior
2 boites de jeux parmi les 6 suivantes selon la malle
1 boite Laïque’cité (malles 1 à 8)
1 boite Happy cool - jeu de communication bienveillante et de mémoire (malles 1à 8) 1 boite Tiens tes droits - jeu des droits de l'enfant (malles 9 à 16}
1 boite Tous idem — jeu pour apprendre à vivre ensemble (malles 9 à 16)
1 boite Exprimots — photo-langage (malles 17 à 24}
1 boite Ciel et Terre — outils de gestion des conflits (malles 17 à 24)
Matériel pédagogique des étapes
1 affiche CIDE et ses 36 mots roses
Etape 1 1 affiche marelle des Droits et ses 9 pictos
1 jeu de cartes des Droits (Aventure Citoyenne, cartes oranges)
4 livres korczak et 4 sacs
1 affiche message Je + 1 affiche des émotions
Etape 2 1 affiche charte de Laïcité ‘
6 affiches des incivilités
1 jeu de cartes bien vivre ensemble (Aventure Citoyenne, cartes bleues)
1 affiche Programme TV #4 1 affiche PEGI
Etape 3 2 affiches slogans usage des écrans
1 affiche code pénal
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