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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 01 19 99 DE 3047B
Document publié le Lundi 19 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 01 19 99 DE 3047B)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Mission politique de la ville
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 janvier 2026
42 élus présents (59 en exercice, 6 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget ».
SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2026 : PHASE 1 (7.5.6/3047B)
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville 2024-2030, Mulhouse Alsace Agglomération propose de soutenir une première phase de demandes de subventions issues de son appel à initiatives 2026. Les priorités définies par ce dernier demeurent : « Accompagnement vers l’insertion et l’emploi, le soutien au développement économique et à l’économie sociale et solidaire » et en second plan : « Développement durable - Transition écologique », voire de « Prévention - Sécurité ».
Pour rappel, ce programme d’actions communautaire, cofinancé par l’Etat, permet de soutenir des actions développées en faveur d’habitantes et d’habitants des 7 quartiers prioritaires de l’agglomération, avec une attention particulière pour les villes d’Illzach et Wittenheim qui, malgré des financements propres en matière de politique de ville, doivent pouvoir bénéficier du soutien communautaire dans le cadre de ce dispositif intercommunal.
Cette délibération présente au total 9 actions à financer. Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Haut-Rhin, propose deux actions :
La « Formation linguistique à visée professionnelle – FLI pro. », dont le développement significatif a été initié dès 2024 par m2A, a pour but de permettre aux bénéficiaires d'acquérir les compétences langagières exigées en contexte professionnel. Ce dispositif permet dans le même temps un accompagnement à la levée des freins d'accès à un emploi, à une formation qualifiante ou à un parcours d’insertion. En complément de financements de l’Etat, cette formation intensive se déroulant sur 6 sessions de 4 mois chacune, a permis à 60 personnes (en priorité des femmes issues des QPV) d’être accompagnées efficacement vers l’emploi en 2025.
Action phare de la programmation politique de la ville m2A, il est proposé de reconduire une subvention de 45 800 €.
Des « Ateliers numériques d'apprentissage du français » pour les personnes en attente d'intégrer un groupe d'apprentissage, en emploi, ou ne pouvant accéder aux cours. Deux ateliers d'1h30 par mois ont ainsi bénéficié à 48 personnes (dont 33 femmes) issues des QPV de m2A en 2025. Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 450 € (comme en 2025).
Médiacycles poursuit son action « Un sésame pour l’emploi » qui a pour objectif annuel de former à la conduite automobile et à la sécurité routière 50 personnes issues des quartiers prioritaires, pour qui le permis de conduire constitue un impératif dans la réalisation de leur projet professionnel. Au 30 novembre 2025, 43 ont obtenu le permis de conduire, tandis que 37 personnes ont participé à des ateliers autour de la mobilité (nouvellement mis en place), et 5 personnes ont bénéficié d’une location de voiture à tarif solidaire durant 9 mois. Il est proposé d’attribuer la subvention prévue à la convention pluriannuelle d’objectif - CPO 2025-2027, soit 9 000€.
Porté par France Alsace Active, le dispositif « CitésLab » consiste à favoriser l’entreprenariat dans les QPV par des accompagnements individuels et collectifs, un travail sur la levée des freins d’accès à l’emploi et un développement des actions "d'aller vers" le public. Ce dispositif permet d’accompagner une centaine de porteurs de projets de création d'entreprise (92 en 2025) résidant notamment dans les QPV (70% minimum visé).
Il est proposé d’attribuer la subvention prévue à la convention pluriannuelle d’objectif - CPO 2025-2027, soit 13 000 €.
Pour « Favoriser l’entrepreneuriat et agir pour l’emploi dans les QPV », l'ADIE intervient en accompagnement post-financement de la création d’entreprises après d’autres dispositifs ou acteurs du secteur, tel que CitésLab notamment. L’objectif de cette action est de favoriser et consolider les créations d'entreprises d'habitants de QPV par une présence locale renforcée : permanences, actions de terrain ou sur les marchés - places, ateliers micro- entreprises, cafés-créa, etc. En 2025 : 88 personnes issues des QPV m2A ont été sensibilisées/accompagnées (pour 70 visées), et 30 micro-entrepreneurs ont été financés pour la création ou le développement d'entreprises grâce au micro-crédit. Il est proposé d’attribuer une subvention de 5 000 € à cette action (comme en 2025) Dans son action « Dynamob Mulhouse », Synergie Family propose un programme de redynamisation et de remobilisation vers l'insertion sociale et professionnelle d'une vingtaine de femmes (18 touchées en 2025). Cela se traduit par la mise en place de 3 parcours de 3 demi-journées par semaine pendant 2 mois. Les personnes suivies bénéficient ainsi d’ateliers collectifs et d’entretiens individuels pour mener un travail sur une meilleure connaissance de soi, du territoire et de la société.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 € (comme en 2025).
Unis-Cité, à travers son action « KIOSC » permet d’informer, orienter et accompagner des jeunes de 16 à 25 ans résidant en QPV de m2A vers la mission de service civique la plus adaptée à leurs besoins. Le service civique constitue un tremplin pour la citoyenneté, la participation, l'insertion socio-professionnelle. Cette action a permis d’accompagner 29 jeunes issus de QPV (sur 70) en 2025. Il est proposé de reconduire une subvention de 8 000 €.
Le Cap, quant à lui, met en œuvre le dispositif « TAPAJ » (Travail Alternatif Payé A la Journée). Il s’agit d’un programme d’insertion par le travail également destiné à des jeunes de 16 à 25 ans, en difficulté et/ou en situation de précarité présentant des conduites addictives. L’action se déroule sous la forme d'un accompagnement social global pour prévenir de ruptures sociales plus graves, et de chantiers avec rémunération immédiate en espèces, pour des petits groupes de 5 à 7 jeunes encadrés par un travailleur social. En 2025, 74 jeunes ont bénéficié du dispositif. Il est ainsi proposé d’attribuer une subvention de 6 200 € (comme en 2025).
Enfin, en complément de l’accompagnement à l’ingénierie du contrat de ville assuré par l’observatoire régional de l’intégration et de la ville (ORIV), l’Institut Français du monde associatif (IFMA) propose une ‘recherche action participative’ en lien avec l’Université de Haute Alsace notamment. Celle-ci permettra d’alimenter l’évaluation qualitative du contrat de ville, dont une étape intermédiaire est prévue en 2027.
Il est proposé de reconduire une subvention de 5 000 € pour poursuivre ce travail programmé sur 3 ans (2024 à 2026).
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Financement du programme 2026 (1ère phase)
Sous réserve du vote du budget au Conseil d’agglomération, les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 :
- Chapitre 65 / article 65748 / Fonction 518
- Service gestionnaire et utilisateur 131
- Ligne de crédits 5351 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés » : 96 450 € Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération au programme d'actions Politique de la ville 2026 par l’octroi de 9 subventions pour un montant total de quatre-vingt-seize mille quatre-cent-cinquante euros, - autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : (1)
- Projet de convention 2026 entre m2A et le CIDFF du Haut-Rhin
Ne prennent pas part au vote (4) : Claudine BONI DA SILVA, Alain COUCHOT, Josiane MEHLEN et Philippe STURCHLER.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Convention entre
Mulhouse Alsace Agglomération
et
le Centre d’Information sur les
Droits des Femmes et des Familles
(CIDFF) du Haut-Rhin
« FORMATION LINGUISTIQUE A
VISEE PROFESSIONNELLE -
2026 » 2
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par sa vice-présidente Madame Michèle LUTZ, en vertu de la délibération du Bureau du 19 janvier 2026, ci-après désignée « m2A » d’une part,
et
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Haut-Rhin représenté par sa Présidente Madame Geneviève LIEBY, ci-après désignée « CIDFF » d’autre part.
Préambule :
Les actions mises en œuvre à destination des habitants des quartiers prioritaires des communes concernées par le contrat de ville de m2A 2024-2030 visent à établir une meilleure cohésion sociale sur le territoire.
Dès 2024, un renfort des moyens de la politique de la ville a permis de proposer un développement de parcours linguistiques à visée professionnelle, dans le but de permettre l’insertion socio-professionnelle d’habitants des quartiers prioritaires de m2A, avec un ciblage spécifique sur le public féminin.
Fort de son expérience en la matière, et afin de faire face à une demande croissante du public comme des partenaires, le CIDFF a été choisi pour porter le développement de ces nouvelles sessions de formation.
L’action ayant donné satisfaction en 2024 et 2025, il est proposé de la reconduire en 2026.
Article 1 : Objet de la convention
La « Formation linguistique à visée professionnelle » a pour but de permettre aux bénéficiaires d'acquérir les compétences langagières exigées en contexte professionnel, tout en étant accompagnées à lever les freins d'accès à un emploi, à une formation qualifiante ou à un parcours d’insertion. Elle s’adresse prioritairement aux femmes des quartiers prioritaires
Cette formation intensive, de 4 demi-journées par semaine durant 4 mois, permet à 60/70 personnes, majoritairement issues des quartiers prioritaires de m2A, d’être accompagnées efficacement vers l’emploi.
Objectifs opérationnels de l’action :
- Accompagner la personne dans la définition d’un projet cohérent et réaliste, en termes d’aptitude et au regard du marché du travail.
- Identifier et lever les principaux freins à l’insertion professionnelle - Permettre d’accéder à un emploi, une formation qualifiante/certifiante ou un parcours d’insertion.
Article 2 : Budget de l’Association
Le budget prévisionnel total de l’association pour la réalisation de l’ensemble de ses activités en 2026 s’élève à 1.413.000 €. 3
Article 3 : Etendue et modalités d’intervention des actions
3.1 : Territoire d’intervention
L’action se déroulera au profit des habitant.e.s des 7 quartiers prioritaires que compte m2A, répartis sur les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim.
3.2 : Modalités d’intervention
6 sessions de formation, d’une durée de 4 mois chacune, sont proposées. Chaque session compte 12 bénéficiaires.
La formation s’organise en deux parties :
- La première traite la partie linguistique à raison de 6h/semaine (2 x 3h). Les compétences langagières dans différentes situations de communication professionnelle à l'oral et à l'écrit sont travaillées à cet endroit.
- La seconde concerne les techniques de recherche d'emploi à raison de 7h/semaine (2x3h) :
o Travail sur la culture d'entreprise, sur le savoir-être et le savoir-faire du monde professionnel
o Connaissance du droit du travail en France (types de contrat, lutte contre le travail dissimulé, ressources contre les violences au travail...)
o Exploration des expériences professionnelles, extra-professionnelles et personnelles
o Élaboration et clarification du projet professionnel
o Travail sur le parcours numérique de recherche d'emploi
o Identification des freins à l'insertion professionnelle et travail sur leurs levées (logement, santé, situation familiale, mobilité, garde d'enfant, conciliation des temps, estime de soi et accès aux droits).
La plateforme linguistique du CIDFF est l'un des principaux prescripteurs et, de par son expertise, participe à une prise en charge globale et complète, potentialisant l’évolution positive des participants. D'autres prescripteurs tels que Pôle emploi, la Mission locale, les Centres Sociaux Culturels, Aléos, Réagir, les CCAS participent au remplissage de ces formations.
Article 4 : Communication
Afin d’apporter l’information nécessaire au bon fonctionnement du projet, différents outils ont été mis en place pour faciliter les échanges et les transmissions entre le CIDFF et les prescripteurs :
- une fiche de liaison transmise aux partenaires
- un document de présentation
- des affiches
Suite aux orientations des prescripteurs, des informations collectives sont organisées. Elles permettent de vérifier le niveau linguistique grâce à un test écrit, ainsi que de vérifier la motivation et le projet professionnel du public. Les personnes n'ayant pas les prérequis (niveau trop élevé ou trop faible) sont orientées directement auprès de la plateforme linguistique qui leur proposera une solution d'apprentissage adaptée à leurs besoins. 4
En outre, le CIDFF s’engage à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Participation financière de m2A
Pour l’année 2026, m2A versera au CIDFF une subvention totale de 45.800 € (quarante-cinq mille huit-cents euros) destiné à la formation linguistique à visée professionnelle.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif ; - Le respect par l’association des obligations mentionnées ; - La vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
m2A accorde en 2026 au CIDFF une subvention de 45.800 € pour les dépenses suivantes :
- Rémunération des personnels
- Charges fixes de fonctionnement
- Locations
- Achats matières et fournitures
Le CIDFF s’engage à rechercher les financements qui contribueront à l’équilibre financier de l’action et particulièrement, les contributions de l’Etat.
Article 6 : Versement de la subvention
La subvention de m2A fera l’objet d’un versement de 45.800 € sur décision du Bureau d’agglomération du 19 janvier 2026.
Elle est créditée au compte du CIDFF selon les procédures comptables en vigueur.
Article 7 : Engagements du CIDFF
Le CIDFF s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- Son rapport d’activité.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. 5
Par ailleurs, le CIDFF a signé le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, et à en respecter les principes afférents.
Article 8 : Evaluation
m2A procède, conjointement avec le CIDFF, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, à travers :
- des fiches de suivis individuels tout au long du parcours
- des fiches d'émargements
- des attestations de présence délivrées en fin de session et mentionnant le nombre d'heures de formation suivies
- une évaluation linguistique en amont et en aval
- des outils pour suivre la marge de progression en langue française - un retour de chaque participant.e sur le ressenti et le vécu de la session - des statistiques mentionnant le taux de retour à l'emploi et/ou formation qualifiante
Il est noté que le CIDFF bénéficie de la certification Qualiopi pour ses formations et répond à ce titre au cahier des charges spécifique à cette certification.
Article 9 : Contrôle de m2A
Le CIDFF s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, le CIDFF remet, dans un délai de six mois maximums, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 10 : Assurances
Le CIDFF souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
Article 11 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 12 : Sanctions
En cas de non-exécution des missions évoquées en préambule, l’association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention. 6
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 3 et 7.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des mêmes missions, l’association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de la présente convention.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 13 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Durée - Résiliation
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.
Article 15 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Sausheim, en deux exemplaires, le :
La Présidente du CIDFF du Haut-Rhin La Vice-présidente de m2A
Geneviève LIEBY Michèle LUTZ