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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 avril 2026)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, Affiché le 27/04/2026

COMMUNE D'ARCANGUES

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni le sept avril deux mille vingt-six à 19h00. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, M. FERRUS Stéphane, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. COUTHURES Denis, Mme DACHARY Sylvie, Mme CABROL Laurence, M. AGUERRE Roger, M. PENDRIE Franck, Mme CAMPION Marie, M. COURTELARRE Maxime, M. DACHARY Bixente, Mme RAUX Océane.

Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline

Absents excusés :

Mme HARAN Corinne, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier, Mme BONNARDET Marlène, ayant donné pouvoir à Mme CHARLANNE Sandrine Mme JOST Sybille, ayant donné pouvoir à Mme DACHARY Sylvie

Mme MENDIAGUE Lisa, ayant donné pouvoir à Mme RAUX Océane Mme FAVRE Nathalie, ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline M. AIME Ramuntcho

Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 1° avril 2026 Nombre de membres présents : 21 Date d'affichage : 1° avril 2026 Nombre de membres ayant pris part au vote : 26

Le projet de procès-verbal de la séance du 27 mars 2026 a été transmis aux Conseillers municipaux le 1°’ avril 2026. Il est adopté.

Délibération n° 2026/13

M. le Maire rappelle que la Commune est membre de la Communauté d'agglomération du Pays Basque qui est un EPCI à fiscalité propre unique. Dans ce cadre, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est mise en place et la Commune y est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

En conséquence, il convient de procéder aux désignations correspondantes.ML

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Affiché le 27/04/2026

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire :

PROCÈDE à la désignation de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant pour siéger à la

CLECT de la Communauté d'agglomération du Pays Basque

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

-_ Délégué titulaire : candidature de Mme LAFFONTAS Céline

- Délégué suppléant : candidature de M. ECHEVERRIA Philippe

Le Maire donne lecture de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les Organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire Mme LAFFONTAS Céline et délégué suppléant M. ECHEVERRIA Philippe, pour représenter la Commune à la CLECT de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

M. AIME Ramuntxo rejoint l'assemblée.

Mme CHARLANNE Sandrine rapporte cette délibération.

Le Conseil municipal de la commune d'Arcangues

Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants,

Vu le classement de la commune en commune touristique par arrêté en date du 10/09/2025, Vu l'exercice de la compétence « promotion du tourisme » par la Communauté

d'Agglomération du Pays Basque,

Considérant que la commune remplit les critères exigés pour le classement en station classée de tourisme,

Considérant que la procédure de classement relève de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,

Le Conseil municipal :

DÉCIDE de solliciter la CAPB afin qu'elle engage la procédure de classement de la Commune en station classée de tourisme sur la base du dossier préparé par les services de la commune d’Arcangues ;

DEMANDE à la CAPB de déposer le dossier Correspondant auprès des services de l’État :

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche utile et à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.Affiché le 27/04/2026

Délibération n° 2026/15

Autorisation de signature de la convention avec le Comité des fêtes pour

l’organisation des fêtes communales 2026 re

M. MAISTERRENA Didier explique que devant la gravité des incidents liés à des phénomènes d’alcoolisation massive à l’occasion des fêtes locales, le préfet des Pyrénées Atlantiques propose aux maires chaque année depuis fin 2009 d'adhérer à une démarche départementale rassemblant pouvoirs publics, élus, comités des fêtes et associations de prévention.

Cette mobilisation collective, inscrite dans la durée, vise la modification des représentations de la fête et la prise de conscience, par tous les acteurs, de leur responsabilité et de leur capacité d'agir pour prévenir et réguler les comportements à risque. L'axe structurant de ce dispositif est constitué par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010, réglementant la vente de boissons alcoolisées et celles de tabac manufacturé dans le département des Pyrénées atlantiques.

Désormais, les dérogations de fermeture de débits de boissons temporaires à 4h00 sont subordonnées au respect de certaines conditions.

A l'occasion des manifestations locales et à raison d'une nuit dans l’année, la dérogation peut être accordée individuellement aux organismes gestionnaires de débits de boisson temporaire qui répondent aux conditions suivantes :

- jouer un rôle d'animation permanent dans la Commune ;

- Souscrire à des engagements de bonne pratique en matière de vente d'alcool, comportant notamment le suivi d’une journée de sensibilisation portant sur la réglementation et sur les risques liés à la consommation d'alcool! ;

- passer avec la Commune une convention décrivant ces mesures.

Afin que la fête dans son esprit de convivialité et de rencontre transgénérationnelle, soit accessible à tous et se déroule en toute sécurité, une convention de partenariat est conclue entre la Commune d'Arcangues et le Comité des Fêtes d’Arcangues.

Le respect des clauses de la convention permettra d'accorder une dérogation jusqu’à 4 heures, au comité signataire.

La délivrance de la seconde dérogation par la Préfecture ou Sous-préfecture sera subordonnée notamment au respect par le comité des fêtes ou l'association des clauses prévues par la convention.

Dans le cadre de cette convention, la Commune d'Arcangues, les forces de l’ordre et le comité des fêtes prévoient de se concerter en amont de la fête, sur ses modalités d'organisation afin d’en faciliter le bon déroulement.

Le comité des Fêtes s'engage notamment à :

- justifier de la participation d'un responsable du Comité des fêtes à la journée de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boisson temporaire, portant sur la réglementation, la responsabilité civile et pénale, les risques liés à l’alcoolisation et les outils de réduction des risques,

- ne proposer à la vente que des alcools de catégorie 3,L'ARRUE

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Affiché le 27/04/2026

- porter un signe distinctif particulièrement visible afin d'être facilement identifiés par les services de Gendarmerie, SDIS,.…

- Communiquer le numéro de téléphone portable du Président à la gendarmerie et au SDIS pour faciliter les jonctions

- respecter l'horaire de fermeture,

- respecter les engagements concernant le rôle des membres du comité d'organisation pendant la fête (abstinence, surveillance, alerte, coopération),

- mettre en place un partenariat avec les associations de prévention, pour l'adoption des mesures de réduction des risques :

Vente de boissons non alcoolisées à des prix inférieurs à ceux de l’alcoo!,

Distribution gratuite d'eau fraîche,

Mise en place d’un point repos

Mise en place d’un espace information prévention,

- Signaler les personnes en état d'ébriété,

- favoriser l'intergénérationnel par une programmation culturelle et / ou Sportive en

partenariat avec les associations locales : « la meilleure prévention, c’est l'animation ».

La Commune s'engage quant à elle à organiser des réunions préparatoires afin de préciser le rôle des membres du comité d'organisation pendant la durée de la fête, et de faciliter la coordination avec les autres acteurs de la fête (gendarmerie, SDIS, sous-préfecture, services de sécurité.….), apporter une aide logistique pour la réalisation du projet défini ci- dessus (matériels, accompagnement technique, communication…).

Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le comité des Fêtes d’Arcangues pour l’année 2026.

Adopté à l'unanimité.

Délibération n° 2026/16

Tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2026

Mme HARAN Corinne rejoint l'assemblée.

M. le Maire expose que conformément aux articles L.2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) présente les grandes lignes de la stratégie financière et budgétaire de la commune d'Arcangues pour l'exercice 2026. Il éclaire le débat d'orientations budgétaires préalable au vote du budget primitif.

Le ROB vise à :

+ Définir les priorités politiques et financières de la commune pour 2026 ;

+ __ Présenter l'évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses ;

+ Exposer la stratégie d'investissement et de gestion de la dette ;

*__ Apprécier la soutenabilité financière à moyen terme.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal débat des orientations budgétaires 2026 présentées dans le rapport joint en annexe adressé aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation de la séance.HE

Affiché le 27/04/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1,

L.5211-36 et suivants :

Vu l'obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants de tenir un débat d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif ;

CONSIDÉRANT :

+ Que le Débat d'Orientation Budgétaire constitue une étape essentielle du cycle

budgétaire ;

+ Qu'il permet d'informer les élus sur la situation financière de la collectivité et de

débattre des orientations budgétaires pour l'exercice 2026 :

+ Que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) a été transmis aux membres de

l'assemblée délibérante dans les délais réglementaires :

Le Conseil municipal :

* PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2026

* PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) et de la

tenue du débat ;

Délibération n° 2026/17 _.

Autorisation de signature de la convention de reversement de l'accompagnement

financier de l'Etat au titre du service public de la petite enfance.

M. le Maire explique qu'en application de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et concernant plus particulièrement le service public de la petite enfance, (SPPE), depuis le 1% janvier 2025, les communes, et le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont désignés autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, ils doivent piloter et mettre en œuvre une politique locale adaptée aux besoins des familles et assurer l'ensemble des missions relevant du SPPE. Les autorités organisatrices doivent ainsi piloter et mettre en œuvre la politique adaptée aux besoins des familles et de leurs jeunes enfants en recensant les besoins, en informant les familles, en planifiant le développement de l'offre d'accueil et en soutenant la qualité des modes d'accueil.

Ces compétences étant déjà exercées par la communauté d'agglomération Pays Basque dans les pôles territoriaux d'Amikuze, Errobi, Garazi-Baigorri, lholdi-Oztibarre, Nive-Adour, Pays de Bidache, Pays de Hasparren et soule Xiberoa, le conseil communautaire a modifié, par délibération du 7 décembre 2024, l'intérêt communautaire de la compétence en matière d'action sociale afin de le mettre en conformité avec l’article L214-1-3 du code de l’action Sociale et des familles, en intégrant l'ensemble des compétences relevant de l'autorité organisatrice du SPPE déjà exercées sur le territoire des pôles précités.

Afin d'accompagner les collectivités dans l'exercice de ces nouvelles obligations, l'Etat a

instauré un accompagnement financier réservé aux communes de 3500 habitants et plus, conformément aux modalités définies par le décret dn°2025-678 du 21 juillet 2025.

Par arrêté ministériel du 22 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de cet accompagnement dans les pôles territoriaux de compétence communautaire, le montant attribué pour la commune d’Arcangues s'est porté à 20 328,13 euros.

Compte-tenu de l'exercice communautaire de ces compétences, la communauté d'agglomération a délibéré favorablement pour la conclusion d'une convention avec la

5Affiché le 27/04/2026

commune d'Arcangues ayant pour objet de prévoir le reversement à l’intercommunalité de l'accompagnement financier attribué par l'Etat à la commune d'Arcangues à compter de 2025, selon les montants d'allocation précisés pour l’année considérée par arrêté ministériel.

Après en avoir entendu les explications le conseil municipal :

APPROUVE les termes de la convention à conclure entre la communauté d'agglomération Pays Basque et la commune d’Arcangues,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités administratives et financières nécessaires à son exécution.

Adopté à l'unanimité.

Délibération n° 2026/18

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d’'Arcangues et le GFA JAPIC

M. le Maire explique que le GFA JAPIC a sollicité la commune aux fins de convenir d’un échange de parcelles de contenances équivalentes.

Au regard du plan de division établi par le géomètre et du procès-verbal de bornage et de reconnaissances de limites, l'échange serait le suivant :

- Cession de la commune d'Arcangues au GFA JAPIC de la parcelle BX n°2p2 d'une contenance de 247 m?

- Cession du GFA JAPIC à la commune d’Arcangues de la parcelle BX n°41p3 d'une contenance de 247 m£.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à procéder à cet échange sans soulte. Il est précisé que les frais de notaire seront pris en charge par le GFA JAPIC.

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :

VALIDE l'échange de terrain à intervenir sans soulte ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à effectuer les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

La séance est levée à 20h25.

La secrétaire de séance,

VÉRRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline