Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL2023 089 ANNEXE Convention logements locatifs s
Arrêté - DEL2023 009 ANNEXE GAM Convention Service d'accu
Déliberation - Convention de gestion en flux des logements sociau
Déliberation - DEL2023 009 GAM Service d'accueil de la demande
Déliberation - DEL2024 024 GAM Service d'accueil de la demande
Déliberation - DEL2023 232 Logements sociaux Convention de rése
Déliberation - DEL2023 072 GAM Réduction et optimisation de la
Déliberation - del2023 110 signature des conventions de reservati
unknown - DEL2023 048 ANNEXE GAM ZFE m v
Convocation - CM24 01 29 12.1 GESTION EN FLUX LOGEMENTS SOCIAUX
Déliberation - DEL2023 089 GAM – Convention de gestion en flux des logements sociaux v
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 089 GAM – Convention de gestion en flux des logements sociaux v)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 038-213800683-20231218-DEL2023_089-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Séance
du
18
décembre
2023
Cha
l
Pagnier
Le
dix-huit
décembre
deux
mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
Champagnier
s'est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la présidence
du
Maire,
Florent
CHOLAT.
DÉPARTEMENT
Date
de
convocation
: 12 décembre
2023
ne
DE L'ISÈRE
Présents : Florent CHOLAT, Pascal SOUCHE,
Elise BRALET, Hervé ALOTTO, Jean-
ass
Paul
JULIEN,
Christine
CAVARRETTA,
Carole
ANDRIES,
Pierre-Alain
MENNERON,
Lucie HARREAU,
Hubert COLLAVET
Membres
en
exercice :
15
|
Absents
: Sarah
AFENDIKOW,
Benoît
ROSSIGNOL
(donne
pouvoir
à
Pascal
Membres
présents
: 10
Souche),
Pascal
PERRIER
(donne
pouvoir
à
Hervé
Alotto),
Brigitte
ORGANDE,
Nombre
de pouvoirs
: 2
Nathalie BARON
MÉMbrES
Votants
«12
Secrétaire
de
séance
: Jean
Paul
JULIEN
DEL2023_089
: GAM
—
Convention
de
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
: modalités
de
gestion
des
réservations
communales
au
sein
du
bloc
Collectivités
Territoriales
dans
le cadre
de
la
réforme
des
attributions
des
logements
sociaux
La
loi
Évolution
pour
le
Logement,
l'Aménagement
et
le
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
a
engagé
une
réforme
du
système
d'attribution
des
logements
sociaux
par
la mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
des
logements
sociaux
au
24
novembre
2023.
Sans
modifier
les
objectifs
de
la
politique
locale
de
l'habitat
inscrits
dans
les
documents-cadre
(production
de
logements
locatifs
sociaux
dans
le
Plan
Local
de
l'Habitat,
objectifs
de
mixité
sociale
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution...),
la
gestion
dite
« en
flux
»
succède
à
la
gestion
dite
« en
stock
»
et
vient
adapter
les
modalités
d'orientation
des
logements
sociaux
libérés
vers
les
différents
réservataires.
Les
réservataires
sont
des
personnes
morales
ayant
la
possibilité
de
proposer
des
ménages
aux
bailleurs
sociaux
pour
les
logements
qui
leur
sont
«
réservés
»
en
contrepartie
des
financements
ou
garantie
d'emprunts
qu’ils
ont
pu
apporter
à l'opération
de
construction.
Les
principaux
réservataires
sont
l'État,
les
collectivités
territoriales
(communes,
métropole,
département)
et
Action
Logement
Service. Alors
que
la gestion
«
en
stock
» détermine
les
droits
de
réservations
sur
des
logements
précisément
identifiés,
la
gestion
en
flux
détermine
un
volume
de
droits
acquis
par
chacun
des
réservataires
proportionnellement
aux
financements/garanties
accordés
par
chacun
d'eux.
Comme
le
stipule
la
loi,
la
première
attribution
pour
les
logements
neufs
reste
toutefois
gérée
« en
stock
»,
ce
qui
signifie
que
les
réservataires
sont
en
mesure
de
faire
des
propositions
de
ménages,
en
fonction
de
leurs
droits
de
réservation,
lors
de
la livraison
de
nouvelles
opérations.
Dans
ce
nouveau
système
de
gestion
en
flux,
l'information
de
la
libération
d’un
logement
social
(avis
de
résiliation
de
bail
par
le
locataire)
n’est
donc
plus
systématiquement
orientée
vers
le
réservataire
initial
: tout
logement
libéré
est
susceptible
d’être
orienté
vers
tout
réservataire,
dans
le respect
d’un
volume
défini
pour
chacun.
Ce
changement
de
pratique
vise
à
parvenir
à
une
plus
grande
souplesse
de
gestion
du
parc
de
logements
sociaux
et
un
rapprochement
offre
/ demande
de
logements
sociaux
facilité.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
18
décembre
2023
- Délibération
2023_089
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 038-213800683-20231218-DEL2023_089-DE
La
commune,
membre
du
bloc
Collectivités
territoriales
Conformément
à la loi, ces
nouvelles
modalités
de
gestion
doivent
faire
l’objet d’une
convention
entre
chaque
réservataire
et
chaque
bailleur
social;
cette
convention
définit
le
volume
de
droits
du
réservataire,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et de
rendu
compte
du
traitement
des
logements
libérés.
La
loi
ELAN
introduit
la
notion
de
« bloc
Collectivités
territoriales
»
réunissant
l’ensemble
des
réservataires
Collectivités
territoriales
ayant
accordé
des
garanties
d'emprunt
en
faveur
de
la
production
de
logements
sociaux.
La
commune
de
Champagnier,
s'inscrit
dans
ce
nouveau
bloc
Collectivités
territoriales
aux
côtés
des
48
autres
communes
du
territoire
métropolitain,
du
Département
de
l'Isère
et
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
Suite
aux
travaux
politiques
et
techniques
engagés
depuis
2020,
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
a approuvé
le
10
octobre
2023
les
modalités
d'organisation
relative
à
la gestion
des
droits
de
réservation
du
Bloc
Collectivités
Territoriales.
Cette
nouvelle
organisation
est
inscrite
dans
la
convention
de
gestion
en
flux
Bloc
Collectivités
territoriales
et son
annexe
dont
l'adoption
est soumise
à délibération. Droits
de
réservation
du
Bloc
Collectivités
territoriales
Conformément
aux
dispositions
législatives
(20%
de
droits
maximum
au
titre des
garanties
d'emprunt)
et
compte
tenu
de
l’effort
des
collectivités
territoriales
en
faveur
de
la
production
du
logement
social
(aides
diverses,
subventions,
minorations
foncières...),
le
flux
de
logements
locatifs
sociaux
familiaux
négocié
avec
les
bailleurs
sociaux
et
réservé
au
bloc
Collectivités
territoriales
est
porté
à
:
e
25%
de
l'assiette
disponible
issue
du
patrimoine
d’Actis,
Alpes
Isère
Habitat,
Grenoble
Habitat,
Société
Dauphinoise
de
l'Habitat,
Pluralis,
Logement
du
Pays
de
Vizille,
Erilia,
Société
Habitat
Social
Dauphinois-Groupe
Valrim,
IRA
3F;
e
18%
de
l'assiette
disponible
issue
du
patrimoine
d’ICF
;
e
18,54%
de
l'assiette
disponible
issue
du
patrimoine
de
CDC
Habitat
social
et
4,83%
du
patrimoine
de
CDC
Habitat.
Le taux
de
25%
est
un
des
taux
les
plus
importants,
au
niveau
national,
accordé
aux
collectivités
locales
par
les
bailleurs.
Il témoigne
d’un
soutien
régulier
et fort
de
celles-ci
au
logement
social
et d’un
cadre
partenarial
dynamique
puisque
les
bailleurs
sociaux
conditionnaient
ce
taux
important
à
un
système
fluide
et
agile
entre
collectivités
territoriales.
L'État
dispose
par
ailleurs
de
30%
des
réservations
de
logements
(25%
pour
les
publics
prioritaires
et
5%
pour
les fonctionnaires
d’État)
tel que
l’indique
la loi. Action
Logement
Service,
avec
des
modalités
propres
de
calcul
définies
au
niveau
national,
sera
attentif
à ce
qu’un
nombre
d’attributions
similaire
à
la
moyenne
des
trois
dernières
années
soit
obtenues
pour
son
public-cible
à
l'échelle
départementale. La
commune
au
cœur
des
attributions
sur
son
territoire
La
gestion
des
réservations
du
bloc
Collectivités
territoriales
est
partagée
avec
l’ensemble
de
ses
membres
via
une
plateforme
dématérialisée
animée
par
Grenoble-Alpes
Métropole
cheffe
de
file
du
Bloc
Collectivités
territoriales.
L'offre
de
logements
sociaux
est
visible
par
tous
ce
qui
ouvre
l'opportunité
de
mobiliser
un
volume
de
logements
sociaux
supérieur
au
profit
des
ménages
du
territoire. En
tant
qu’experte
de
son
territoire
et
premier
maillon
de
proximité
avec
ses
habitants,
la
commune
est
confortée
dans
sa
place
auprès
des
demandeurs
de
logement
social
sur
son
territoire
:
e
Elle
peut
proposer
des
candidats
quelle
que
soit
la
commune
de
localisation
du
logement
disponible
;
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
18
décembre
2023
- Délibération
2023_089
Page
2 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 038-213800683-20231218-DEL2023_089-DE
e
Elle
sélectionne
et
priorise
les
candidatures
sur
les
logements
de
son
territoire
en
vue
du
passage
en
commission
d'attribution
des
bailleurs
sociaux
;
e
Elle
participe
à
la
Coopération
métropolitaine
PLAI,
instance
partenariale
travaillant
collectivement
les
logements
très
sociaux
conventionnés
PLAI
;
e
Elle
maîtrise
et
partage
ses
enjeux
locaux
en
matière
d'équilibre
de
peuplement
sur
son
territoire.
Un
rendu-compte
régulier
Au
regard
des
enjeux
relatifs
à l'attribution
de
logements
sociaux
sur
le territoire
communal,
un
regard
régulier
et approfondi
sur
le flux
de
logements
orientés
et sur
les attributions
réalisées
sur
le territoire
communal
est
nécessaire
via
des
modalités
de
reporting
régulières
et
transparentes.
Ainsi,
la
commune
aura,
au
minimum,
accès
à
l’ensemble
des
procès-verbaux
des
Commission
d’Attribution
des
Logements
et d’Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL)
des
logements
sociaux
situés
sur
son
territoire.
De
plus,
une
commission
de
coordination
est
créée.
Animée
par
Grenoble-Alpes
Métropole,
cette
commission
multi-partenariale
permettra
un
suivi
des
flux de
logements
sociaux
et des
attributions
sur
le territoire
métropolitain
et
à l'échelle
communale.
Elle
devient
le lieu
privilégié
d'échanges
entre
les
partenaires
en
vue
de
développer
des
modalités
de
travail
efficientes
au
profit
des
demandeurs
de
logement
social.
Cet
enjeu
de
suivi
et
de
rendu-compte
est
particulièrement
important
dans
une
phase
de
mise
en
œuvre
afin
d'analyser
la
réalité
des
évolutions
qu’induit
la gestion
en
flux,
en
matière
d'équité
entre
réservataires
ou
encore
d’impact
sur
les
équilibres
territoriaux.
La
première
année
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
sera
une
phase-test
et
la vigilance
sera
renforcée.
La convention
de
gestion
en
flux
du
Bloc
Collectivités
territoriales
et son
annexe
est
convenue
sur
une
période
de
3
ans,
entre
2024
et
2026.
Cette
durée
est
propice
à
l'évaluation
de
cette
réforme
et
aux
éventuels
ajustements
nécessaires.
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
l’urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
;
Vu
la loi
n° 2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à légalité
et
la citoyenneté
(Loi
LEC)
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
l’évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(loi
ELAN)
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(loi 3DS)
;
Vu
l’article
L.
5217-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
28
mars
2022
relative
à la mise
en
œuvre
de
la cotation
de
la demande
de
logement
social
et
de
la gestion
en
flux
des
réservations
des
logements
sociaux
;
Vu
la
délibération
de
Grenoble-Alpes
Métropole
du
5
juillet
2019
relative
à
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
de
Grenoble-Alpes
Métropole
;
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
18
décembre
2023
- Délibération
2023_089
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 038-213800683-20231218-DEL2023_089-DE
Après
en
avoir
débattu,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
e _
D’approuver
le document-unique
valant
convention
de
réservation
de
la gestion
en
flux
pour
le
bloc
Collectivités
Territoriales
relatif à la mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la gestion
en
flux
et
de
l’organisation
du
bloc
Collectivités
Territoriales
;
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
document-unique
valant
convention
de
réservation
de
la gestion
en
flux
pour
le bloc
Collectivités
Territoriales.
Modalités
de
vote
: 12
POUR
/ O
CONTRE
/ 0 ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Jean
Paul
JULIEN
Maire
Secrétaire
É
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
Transmission
en
préfecture
le :
9
?
DEC
1073
Publié le : 9 ? DEC,
2023
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
18
décembre
2023
- Délibération
2023_089
Page
4
sur
4