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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
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préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 038-213800683-20230206-DEL2023_009-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Champagnier
Séance
du
6 février
2023
Le
six
février
deux
mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
Champagnier
s'est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la
présidence
du
Maire,
Florent
CHOLAT.
DÉPARTEMENT
si
Date
de
convocation
: 2 février
2023
DE
L'ISÈRE
Présents:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Elise
BRALET,
Hervé
ALOTTO,
HRSSRSSSSE
Christine
CAVARRETTA,
Carole
ANDRIES,
Pierre-Alain
MENNERON,
Sarah
AFENDIKOW,
Lucie
HARREAU,
Pascal
PERRIER,
Hubert
COLLAVET,
Nathalie
Membres
en
exercice
: 15
BARON
Membres
présents : 12
Absents : Jean-Paul JULIEN
(donne pouvoir
à Hervé ALOTTO), Benoît ROSSIGNOL
Nombre
de
pouvoirs
: 2
(donne
pouvoir
Pascal
SOUCHE),
Brigitte
ORGANDE
Membres
votants
: 14
Secrétaire
de
séance
: Sarah
AFENDIKOW
DEL2023_009
: GAM
- Service
d'accueil
de
la demande
de
logement
social
: convention
2023
Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
locale
des
obligations
légales
liées
à
l’accueil
et
à
l'information
du
demandeur,
il est
attendu
que
chaque
acteur,
dont
la commune
de
Champagnier
se
positionne
sur
un
niveau
de
service
à
rendre
par
ses
propres
moyens.
En
effet,
l’article
97
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR)
dispose
que
tout
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
d'habitat
et
doté
d’un
Programme
local
de
l'habitat
(PLH)
approuvé
crée
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
chargée
notamment
de
définir
les
objectifs
en
matière
d’attributions
de
logements
sur
le
territoire
de
l’EPCI
ainsi
que
les
modalités
d’accueil
et
d’information
du
demandeur
de
logement
social.
La
CIL de
Grenoble-Alpes
Métropole
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
et ses
règles
de
fonctionnement
précisées
par
délibération
du
conseil
métropolitain
du
18
décembre
2015.
Elle
a
co-construit
et
validé
le
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
du
demandeur
(PPGD)
approuvé
le
24
mars
2017
(mise
en
place
d’un
service
métropolitain
d'accueil
et
d’information,
harmonisation
des
informations
données,
qualification
de
la demande)
et
au
sein
des
acteurs
du
logement
social
via
la
gestion
partagée
(organisation
locale
pour
la
mise
en
place
du
système
national
d'enregistrement).
Elle a co-construit
et validé
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA),
approuvée
par
le conseil
métropolitain
le 6 juillet
2018.
Au
regard
de
l’obligation
faite
de
mettre
en
place
«au
moins
un
lieu
unique
au
fonctionnement
duquel
concourent
tous
les
réservataires
de
logement
»,
la
CIL
avait
souhaité
définir
les
principes
d'organisation
ci-dessous
qui
restent
d'actualité
:
e
Un
service
de
proximité
et qui
offre
3
niveaux
de
prestations
différentes
;
e
L'intégration
de
l’accueil
existant
dans
un
réseau
métropolitain;
e
Pour
le
bloc
communes-Métropole,
la
mise
en
place
d’une
mutualisation
sous
forme
de
prestation
de
services
;
e
Une
participation
de
l’ensemble
des
réservataires
de
logements
sociaux
: l’État,
bailleurs
sociaux,
Action
Logement,
et
réservataires
communaux.
Le
bloc
communal
assurant
le
financement
de
la moitié
du
coût
global.
Ce
coût
global
a été
défini
selon
le ratio
d’activité
du
Pôle
Habitat
Social
de
Grenoble,
qui
en
assurant
l’enregistrement
de
42%
de
la
demande,
fonctionne
avec
un
budget
global
de
400
000€ ;
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
6
février
2023
- Délibération
2023_009
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
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le
10/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 038-213800683-20230206-DEL2023_009-DE
e
Un
pilotage
métropolitain
articulé
autour
d’un
cahier
des
charges
et
offrant
des
outils
ressources
aux
partenaires;
e
Sont
tenues
de
participer
financièrement
les
communes
ou
organismes
réservataires
de
logements
sociaux.
Chaque
acteur
est
amené
à
signer
la
convention
en
précisant
le
niveau
de
prestations
qu'il
souhaite
réaliser
par
ses
propres
moyens.
L'accueil
généraliste
(niveau
1)
consiste
à
e
Renseigner
tout
demandeur
métropolitain
sur
les
lieux
d'accueil
du
service
et
leurs
horaires
;
e
Orienter
un
demandeur
souhaitant
faire
enregistrer
ou
compléter
sa
demande
vers
les
niveaux
2
et
3.
En
plus
de
l’accueil
généraliste,
l'accueil
« conseil
et
enregistrement
» (niveau
2) consiste
à
e
Réaliser
un
premier
diagnostic
de
la
situation
et
le
cas
échéant
soit
mener
un
entretien
«
conseil
»
de
la demande
soit
proposer
un
entretien
d'instruction
sociale
avec
un
chargé
de
mission
sociale
via
les
moyens
métropolitain
;
e
Enregistrer
des
demandes
de
logement
social
et toute
pièce
relative
à
la demande
(liste
fixée
par
arrêté
du
24 juillet
2013)
de
tout
demandeur
du
territoire
métropolitain
;
e
Mettre
en
œuvre
des
règles
d'organisation
locale
du
dossier
unique.
En
plus
de
l'accueil
généraliste
et
« conseil
et
enregistrement
»,
l'accueil
logement
avec
instruction
sociale
au
regard
de
l'attribution
(niveau
3)
e
Est
réalisé
par
un
agent
avec
la
qualification
de
travailleur
social
dans
le
cadre
de
la
déontologie
liée
au
métier
de
travailleur
social,
qui garantit
au
demandeur
une
confidentialité
des
informations
personnelles
non
utiles
à
l'attribution
de
logement
;
e
Concerne
les
ménages
dont
la situation
démontre
des
obstacles
à l’accès
et au
maintien
dans
le
logement
dont
peuvent
faire
partie
des
ménages
prioritaires
;
e
Conditionne
la bonne
mise
en
œuvre
des
objectifs
d'attribution
tels
que
définis
par
la CIA
;
°
Participe
à
la
bonne
mise
en
œuvre
territoriale
de
la politique
du
Logement
d’abord.
Afin
d'assurer
une
équité
de
traitement
sur
tout
le territoire
et de
construire
un
service
de
proximité,
des
moyens
mutualisés
métropolitains
sont
susceptibles
de
venir
assurer
sur
le
territoire
des
communes
des
missions
de
niveau
3.
Pour
ce
faire,
les
partenaires
sont
liés
à
la
Métropole
de
façon
bilatérale
(cf.
convention
de
mise
en
œuvre
en
annexe).
Les
bailleurs
sociaux
présents
sur
le
territoire
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sont
depuis
2018
membres
du
Groupement
d’intérêt
économique
(GIE)
(hormis
Erilia
et
CDC
Habitat
qui
en
sont
partenaires)
et
participent
financièrement
au
service
métropolitain
d'accueil
et
d’information
métropolitain. Les
communes
suivantes,
non
réservataires
de
logements,
sont
reconnues
de
niveau
1
:
Grenoble,
Mont-Saint-Martin,
Montchaboud,
Proveysieux,
Sarcenas,
Saint-Paul
de
Varces
Saint-Pierre
de
Mésage.
En
fonction
du
niveau
de
service
assuré
par
des
moyens
propres,
les
acteurs
sont
amenés
ou
non
à
contribuer
financièrement.
La
clé
de
répartition
tient
compte
du
nombre
potentiel
de
demandeurs
de
logement
social
qui
solliciteraient
les différents
lieux
du
service
d'accueil
et du
fait
que
les
communes
disposant
d’une
offre
importante
sont
de
fait
réceptacles
d’un
volume
de
demandes
plus
important.
Le
service
d'accueil
est
mis
en
place
sur
l’ensemble
du
territoire
métropolitain
depuis
2017.
Afin
d’assurer
la continuité
du
service,
il convient
que
le Conseil
municipal
adopte
une
convention
de
mise
en
œuvre
2023.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
6
février
2023
- Délibération
2023_009
Page
2
sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
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le
10/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 038-213800683-20230206-DEL2023
009-DE
Vu
l’article
L5217-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
article
L441-1-5
;
Vu
le
décret
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Grenoble-Alpes
Métropole
» ;
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
article
97 ;
Vu
le
Décret
n°
2015-524
du
12
mai
2015 relatif
au
contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
;
Vu
le
Décret
n°
2015-522
du
12
mai
2015
portant
diverses
dispositions
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
en
matière
de
demande
de
logement
social
;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
18
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
place
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Grenoble-Alpes
Métropole
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
27
janvier
2012
— garanties
d'emprunt
au
logement
locatif social
: évolution
des
principes
d'intervention
de
la communauté
d'agglomération
grenobloise,
Vu
la
loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la citoyenneté
;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
24
mars
2017
relative
à
l'approbation
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et d'information
du
demandeur
(PPGD) ;
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
6
avril
2018
relative
au
fonctionnement
en
2018
du
Service
métropolitain
d'accueil
et
d'information
du
demandeur
de
logement
social
;
Vu
la délibération
du
conseil
métropolitain
du 6 juillet
2018
relative
à la Convention
Intercommunale
d’Attribution
: intégration
des
attendus
réglementaires
et
principes
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
dans
le cadre
de
la
politique
Habitat
de
la
Métropole ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
e
D'inscrire
le
guichet
d'accueil
communal
dans
le
niveau
1
au
sein
du
service
métropolitain
d'accueil
et
d’information
des
demandeurs
de
logement
social
;
e
D’approuver
la
convention
2023
de
mise
en
œuvre
du
service
métropolitain
d'accueil
et
d’information
de
la demande
de
logement
social
;
e
D’autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
2023
de
mise
en
œuvre
du
service
métropolitain
d'accueil
et
d’information
de
la demande
de
logement
social.
Modalités
de
vote
: 14
POUR
/ O CONTRE
/ O0 ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Sarah
AFENDIKO
Secrétaire
1
per
#
.
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
1
Transmission
en
préfecture
le :
1
Publié
le :
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
6 février
2023
- Délibération
2023
009
Page
3
sur
3
10 février 2023
10 février 2023