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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 DET EVE ANNEXE2 CASA Status signes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 DET EVE ANNEXE2 CASA Status signes)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
EVE CASA
Société par actions simplifiée
au capital de 10 006 euros
Siège social : Villa Font Boyère Chauvet
05600 RISOUL
STATUTS
LA SOUSSIGNÉE :
La Société ENERGIES À VOCATION ENVIRONNEMENTALE,
Société par actions simplifiée au capital de 1 O0C eures, ayant son siège social Villa Eont Boyère Chauvet, 05600 RISOUL, inmatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 884 337 650,
Représentée aux présentes par son Président, Monsieur Romain VERNY
À établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée unipersonneile qu'elle a décidé d'instituer,
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé par l'associée unique propriétaire des actions ci-après créées une société par actions simplifiée régie
par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne sous fa même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à
des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 — OBJET
La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
- L'achat, la production, la Vétite de toute énergie renouvelable, et notamment l'énergie photovoltaïque et le Biogaz;
- La gestion, achat, le transport, ls manutention, la transformation de toutes les matières à vocation .
énergétique nécessaires à la méthanisation et notamment les biodéchets, les déchets agricoles, les déchets industriels, les déchets des collectivités ;
- La gestion, l'achat, la manutention de matériel de traitement et de transformation des matières par des machines adaptées, comme des déconditionneurs ;
- La gestion, l'achat, la manutention, le transport et la vente de matières finies (telles que le digestat) obtenue par le processus de méthanisation ;
- Toutes prestations en lien avec l'agriculture, l'industrie et les collectivités sur les sujets préalablement
cités ;
- Le développement, la construction, l'installation, la détention, l'exploitation d'unités de production d'énergie renouvelable ; -
- La construction, Faménagement, l'agencement de tous immeubles ou terrains nécessaires à
l'exploitation de ces unités ;
- De manière générale, toutes opérations, prestations de services ou ventes en lien avec ces activités.
4
REÇU EN PREFECTURE 1 Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- La création, l'acquisition, la location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation,
l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une où
l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- La prise de participation, l'acquisition, l'exploitation ou là cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
- La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières où entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
- Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 — DÉNOMINATION
La dénomination sociale est :
EVE CASA"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou
suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée” ou des initiales "SAS" et de lénonciation du montant du capitai social.
En outre, la Société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires,
ainsi que sur toutes correspandances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le
siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : Villa Font Bayère Chauvet, 05600 RISOUL.
I pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par simple décision du
Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, et en tout lieu par décision de l’associée unique
ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 — DURÉE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingi-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation
au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissoiution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 — APPORTS
Lors de la constitution, l'associée unique, soussignée, apporte à la Société :
Apports en numéraire
Une somme en numéraire de Dix-Mille (10 000) euros, correspondant à Dix-Mille (10 000) actions de numéraire,
d'une valeur nominale de Un (1} euro chacune, souscrites en totalité ét intégralement Hbérées, ainsi qu'il résuite
du certificat établi en date 24 février 2022 par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, Agence
Entreprise GAP, 70 impasse Saint Abdon, 05130 TALEARD, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée
la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par l’associée unique, soit 10 000 euros, a été régulièrement déposée à un compte
ouvert au nom de la Société en formation, à fadite banque.
r REÇU EN PREFECTURE ' ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de Dix-Mille euros {10 000 euros).
ILest divisé en Dix-Mille {10 000} actions de Un (1) euro chacune, entièrement Hbérées et de même catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1 - Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice
de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi.
L'assaciée unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser où
de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l'attribution de-fitres de créances, l'associée unique ou les associés. ont,
proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des titres émis. Ils
peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suîte de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
d'érnission appartient eu nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier,
2 - Le capital social peut être réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les
règlements en vigueur, en vertu d’une décision de l'associée unique ou d'une décision collective extraordinaire
des associés statuant sur le rapport du Président. L'associée unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lars de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, Le cas échéant, de fa totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans
à compter de immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et
dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital,
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours (15} au moins avant la date fixée pour chaque versernent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit
intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
REÇU EN PREFECTURE
le 27/86/2823
nn . FN
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des
sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résuite de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
Les actions résultant d'apports en Industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inafénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses
prestations à l'issue d'un délai de deux (2) mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans {es conditions prévues à la convention d'apport.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque farme que ce soit, des actions détenues par l'associée unique sont
libres.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique,
et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique sf la totalité des actions est
attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux,
En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant,
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de
réserves, primes d'émission où bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la
cession de droïts de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
3. Transmission des actions en cas de pluralité d'associés
Préemption
La cession des actions de la Société à un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de
préemption des associés défini ci-après :
La cession d'actions de la Société à un tiers est soumise au respect du droit de préemption des assoclés défini ci-
après :
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne
morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants}, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, Le prix et les conditions de la cession projetée.
4
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 2 1923 Dans un délai de trente (30) jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui disposeront d'un délai de
trente (30) pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation aucapital.
Chaque associé exerce son drait de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite
acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de quinze (15) jours, le Président devra faire cénnaître par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception les résultats de la préemption à l'associé cédant.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées à la vente, les actions concernées
sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur
participation au capital et dans la limite de leurs demandes.
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées à la vente, les droits de préemption seront
réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de Pagrément ci-après prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notiflcation.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel it aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des
actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préermptée dans les conditions ci- dessus prévues, le cédant devra se soumettre à la procédure d'agrément suivante :
Agrément des cessions
La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé
est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés,
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une deriande d'agrément au
Présiclent de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés,
l'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à [8 majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre
recommandée. À défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans ls demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du
refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou per un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'articie 1843-4 du Code civil.
Siles modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont
prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du ! de l'article 1843-4 du Code civil.
5
F REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 27 2823 Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
Si, à l'expiration du délét de trois (3) mois à compter de la notification du refus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du
Président du Tribunal de commerce, sans recours péssible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas
de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de
fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine
d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par
Incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à
une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire où de renonciation individuelle au droit de
souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collactive des associés
statuant à la majorité requise pour l’adoption des assemblées généraies extraordinaires.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Modifications dans le contrôle d'un associé
Tous les associés personnes morales doivent notifier à la Société toutes informations sur le montant de teur
capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés. Lorsqu'un où plusieurs de ces associés sont eux-
mêmes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et
Hndication de la ou des personnes ayant le contrôle ultime de la société associée,
En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée,
celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
Président dans un délai de quinze (45) jours de sa prise d'effet à l'égard des tiers.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur
l'exclusion éventuelle de la société dont le contrôle a té modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant
décrits dans l'article suivant.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou
si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé
concerné, elle sera réputée avoir agréé le chañgement de contrôle.
Les dispositions du présent articte s'appliquent dans les mêmes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à
la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Exclusion d'un associé
L'exclusion d'un associé peut être prononcée dans Les cas suivants :
- défaut d'affectio societatis ;
- mésentente durable entre associés ;
- désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; - manquements d'un associé à ses obligations ;
- dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;
- changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
6
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 66/2823 «exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une
société flliale ou apparentée ;
- violation d'une disposition statutaire ;
- opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs,
= condarmnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou è l'encontre de l'un de ses dirigeants) ;
- plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
Les associés sont appelés à se prononcer à Minitiative du Président de la Société,
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'être
exclu et la date de réunion des associés devant stetuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués
au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trente (30) jours avant la date
de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des
associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être
mentionnés dans ta décision des associés.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les
acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer
les procédures statutaires prévues eñ cas de cession (agrément, préemption...)
La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réaïisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nuile et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droîts non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions à Frassocié qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fuslon, de scission ou de dissolution.
La présente clause d'exclusion ne peut être annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Location des actions
La location des actions est interdite,
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Toute action danne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente,
L'associée unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ant le droit de participer aux décisions
collectives. ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
ARTICLE 13 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou
non de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associée unique ou la collectivité des associés, qui
fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nornination ou à tout
moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de
représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et
obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en ieur propre
nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou ie représentant de la personne morale Président, peut être également lié à
le Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif,
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associée unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décès, la démission, {a révocation, l'expiration de son mandat,
soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision à l'assaciée unique ou à la
collectivité des associés, par lettre recommandée adressée deux (2} mois avant la date d'effet de ladite décision.
Révocation
Le Président peut être révoqué pour un juste motif, par décision de associée unique ou de la collectivité des
associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50% du capital et des droits de vote de
la Société et statuant à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Toute révocation intervenant
sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité
ou faillite personnelle du Président personne physique,
- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion où dissolution du Président
personne morale,
- exclusion du Président associé.
2823
REÇU EN PREFECTURE
le 27 Rémunération
Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par
décision de la collectivité des associés. Elle pourra être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle
au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
Outre cette rémunération, il sera remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans l'accomplissement de
ses fonctions.
uvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. À ce titre, il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social ét des pouvoirs
expressément dévolus par la loi et les statuts à l'assoctée unique ou à la collectivité des associés,
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes,
ARTICLE 14 - DIRECTEUR GÉNÉRAL
Désignation
La collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale, pour assister le Président.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination
ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spéciatement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions
et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Dirécteur Général en teur
propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut être fé à la Société par un contrat de travail,
Durée des fonctions
La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'à {a
nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés,
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l'expiration de son
mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous
réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra être réduit lors de la décision du Président qui
nemmera un nouveau Directeur Général én rernplacement du Directeur Général démissionnaire.
9
F RECU EN PREFECTURE 1
Le 66/2823 BE
Révocation
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment, sans qu'il soit besain d'un juste motif, par décision de
l'associée unique ou de {a collectivité des associés, sur la proposition du Président. Cette révocation n'ouvre droit
à aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer où contrêler une entreprise où personne morale, incapacité
eu faillite personnelle du Directeur Général personne physique,
- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion au dissolution du Directeur
Général personne morale,
- exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de
nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Générai
Le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination au par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre {a Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associée unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la Soctété la contrôlant au sens de l'article 1. 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des décisions.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues
directement où per personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont sournises à
l'autorisation préalable de l'associée unique.
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, présente
aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les
conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses
dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit
d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de
la Société et conclues à des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et,
éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées
par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
10
r REÇU EN PREFECTURE
le 27 2823 ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associée unique ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des assaciés peut nammer un où plusieurs
Commissaires aux Comptes, en application des articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce,
Cette nomination est obligatoire si la Société dépasse, à la clôture d'un exercice social, les seuils définis
légalement et fixés par décret. Le Commissaire aux Comptes sera nommé pour un mandat de six exercices et
exercera son mandat dans le cadre d'un audit légal classique.
Si un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font ls demande, la Société sera également tenue de désigner un Commissaire aux Comptes, pour un mandat de trois exercices et sera soumise à l'audit légal "petites entreprises”.
En outre, a nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra être demandée en Justice par un ou plusieurs
associés représentant au moins le dixième du capital.
La durée de son mandat sera de six exercices.
L'associée unique ou en cas de pluralité d'associés, ja collectivité des assoriés pourra, statuant à la majorité
simple, désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues à l'article L. 225-228
du Code de commerce. La Société pourra limiter la durée du mandat à trois exercices et sera ainsi soumise à l'audit légal "petites entreprises".
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un
Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titujaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire pour la même durée.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, Îls ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et lés documerits
comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des cornptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés,
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 17 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE
L'assoclée unique est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- Approbation des comptes annuels et affectation du résuitat,
- Modification des statuts, sauf transfert du siège social,
- Augmentation, amortissement ou réduction du capital social,
- Fusion, scission où apport partiel d'actif,
- Transformation en une société d'une autre forme,
- Dissolution de la société,
- Nornination des commissaires aux comptes,
- _ Nornination, révocation et rémunération des dirigeants,
L'associée unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associée unique font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'associée unique sont de la compétence du Président.
a
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 27 2823 ARTICLE 18 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Si ja Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à l'associée unique sont exercés par la collectivité des associés.
Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- Approbation des conventions régiementées,
- Nomination des commissaires aux comptes,
- Augmentation, amortilssement et réduction du capital social,
- Transformation de la société,
- Fusion, scission où apport partiel d'actif,
- Dissolution et liquidation de la société,
- Augmentation des engagements des associés,
- Agrément des cessions d'actions,
- Suspension des droits de voté et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions,
- Nomination, révocation et rémunération des dirigeants,
- Modification des statuts, sauf transfert du siège social,
Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.
Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement
des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent égälement faire l'objet d'une consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront être prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels
et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport
partiel d'actif, à l'exclusion d'un associé,
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit
le nombre d'actions qu'il possède. H doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président
du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un où plusieurs associés réunissant cing pour cent
au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire
aux Comptes, s'il ent existe.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion
et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale ét sans délai si tous les associés
y consentent.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation,
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r REÇU EN PREFECTURE
Le 27 2823 Un ou plusieurs associés représentant au moins 25% du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du
jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent
être reçues au siège social quatre {4) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux {2} jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes
circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les assoclés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers
justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre Illimité de mandats.
Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés
qui en font la demande. 1| devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique
correspondant au sens de son vate.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué par ls convocation vaut abstention totale de l'associé.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique où d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par {a réglementation en vigueur, soit
sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d'un procédé fiabie d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions
et le nombre de droits de vote dant il dispose, est établie et certifiée par le président de séance après avoir été
émargée par les associés présents et les mandataires. Y sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire,
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Règies d'adoption des décisions collectives
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, Chaque action donne drait à une voix.
Maiorité
Les décisiens collectives entraînant modification des statuts {qualifiées d’assemblées générales extraordinaires}, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanitnité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des deux tiers
des voix des associés disposant du droit de vote. Les autres décisions {qualifiées d’assemblées générales
ordinaires) seront prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote.
Procès-verbaux des décisions collectives
Les décisians collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spéciat, ou sur des feuillets mobiles numérotés et signés par le Président et le secrétaire.
Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informätions communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
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F REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2823 En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte
doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous
les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président,
où un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Droit d'information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable
comprenant Fordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés huit {8) jours
avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du
dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à
jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du
tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de fimmatriculation de la Société au Registre du
commerce et des sociétés et se terminera le 34 décembre 2022.
ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
if est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A ta clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant
à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le Président établit, le cas échéant, ie rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les
conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe,
dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe, dans
les six mois de fa clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d’associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de
gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe, dans les six mois de la clôture de l'exercice
social.
Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal
de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels,
F REÇU EN PREFECTURE 1
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r
2823 ARTICLE 21 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve
légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, if est prélevé tout d'abord toute somme que l'associée unique ou la collectivité des
associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales,
Le surplus est attribué à l'associée unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
De même, l'associée unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sornimes prélevées sur
les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de Fexercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite à l'associée unique ou aux associés
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart dé réévaluation n'est pas
distribuable. {l peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'associée unique ou la collectivité des
associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéiices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES — ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associée unique ou la
collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal
de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice,
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître
que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortisséments et provisions
nécessaires et déduction faite s'il y a Heu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué sur décision du Président dés
acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomiptés né peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini,
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée de l'associée unique ou des associés, sauf lorsque la
distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait
connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci où ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes,
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sant prescrits,
REÇU EN PRÉFECTURE ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de là Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent approbation des
comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter l'associée unique ou la collectivité des associés, à l'effet de
décider s'il y à lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à
celii des pertes qui n'ont pu être mputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été
reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moîtié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associée unique ou de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer a dissolution si, au jour où H statue sur le fond, la régularisation a eu lieu,
ARTICLE 24 - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
La Société peut se transformer en société d'une autre formie sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom colléctif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour
la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en
raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification
des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entraînerait, soit l'augmentation des engagements des associés, sait la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-
di.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la lof et, sauf prorogation, à l'expiration du terrne fixé par les
statuts ou par décision de l'associée unique ou de la collectivité des associés,
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associée unique ou par la collectivité des associés.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à
l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'associée unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours où à en engager
de nouvelles pour les besoins de la Hquidation.
L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les
actions.
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REÇU EN PREFECTURE En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associée
unique est une personne morale, la tranémission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associée unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'articié 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraïent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les
associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation où
l'exécution des présents statuts, seront jugées conformérnent à la loi et sournises à la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 27 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Nomination du Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Monsieur Romain VERNY
Demneurant Villa Font Boyere Chauvet, 05600 RISOUL
Monsieur Romain VERNY accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'être atteint
d'aucune incompatibilité nt d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nornination et l'exercice de sès fonctions.
Nomination du Directeur Général
Est nommée en qualité de Directrice Générale de la Société sans limitation de durée, sans qu'il puisse toutefois excéder celle du mandat du Président :
Madame Hélène DU GARREAU
Demeurant 18 rue Pasteur, 69007 LYON
Conformément aux statuts, elle aura comme le Président le droit de représenter la Société à l'égard des tiers.
Madame Hélène DU GARREAU ainsi nommée accepte les fonctions de Directrice Générale et déclare, en ce qui
la concerne, n'être atteinte d'aucune Incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empêcher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 28 - ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Conformément à Ja Joi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
La société ENERGIES A VOCATION ENVIRONNEMENTALE, associée unique, a établi un état des actes accomplis
au nom de la Société en formation, avec l'indication pour châcun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
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F REÇU EN PRÈFECTURE 1
le 27/06/2823 La société ENERGIES À VOCATION ENVIRONNEMENTALE, associée unique ét Présidente, agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle
passera les actes et prendra pour le compte de la Société les engagements suivants :
= Signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du
siège social ;
- Procéder à toutes déclarations auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent :
- Effectuer toutes formalités en vue de l’immatriculation de le Société au Registre du Commerce et des
Sociétés ;
- A cet effet, signer tous actes et pièces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce
qui sera nécessaire afin de donner à la Société présentement constituée son existence légale en
accamplissant toutes autres formalités prescrites par la loi,
Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés,
Les actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation et régulièrement repris par celle-ci seront rattachés au premier exercice social.
ARTICLE 29 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS
Tous pouvoirs sant conférés au porteur d’un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes à l'effet
d'accomplir l'ensemble des formalités dé publicité, de dépôt et autres pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à RISOUL
Le /0> S522.
En 2 ekemplaires originaux
Société ENERGIES À VOCATION ENVIRONNEMENTALE
Représentée par Monsieur Romain VERNY
Monsieur Romain VERNY
« Bon pour acceptation des fonctions de Président »
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Madame Hélène DU GARREAU
« Bon pour acceptation des fonctions de Directrice générale » n À
18
r REÇU EN PREFECTURE EVE CASA
Société par actions simplifiée
au capital de 10 000 euros
Siège social : Villa Font Boyère Chauvet,
05600 RISOUL
ANNEXE
ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS
POUR LA SOCIÉTÉ EN VOIE DE FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
La société ENERGIES À VOCATION ENVIRONNEMENTALE déclare que les actes accomplis et les engagements
résultant pour la Société sont les suivants, savoir :
- Ouverture d'un compte bancaire pour le dépôt des fonds constituant le capital social,
= Honoraires et frais liés à la création de la Société,
= Tous actes et démarrage des opérations commerciales entrant dans l'objet social et/ou nécessaires à l'immetriculation de la Société annexés aux présents statuts.
Conformément aux dispositions de l'article R. 210-6 du Code de commerce, cet état sera annexé aux statuts,
dont la signature emportera reprise des engagements par a Société dès que celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Romain VERNY
Président
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F REÇU EN PREFECTKRE 1
le 27/86/2823 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2823
99_DE-004-