Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 Prise participation SAS EVE Casa
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 Prise participation SAS EVE Casa)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 14 juin 2023
N° 32
2023-343
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
FFKFEAFEFEEKEEEEREXX
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de juin
2023; s'est réuni au Palais des Congrès de Digne les Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Prise de participation
dans la SAS EVE CASA
Est nommé secrétaire de séance : Patrick VIVOS
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BONNAFOUX Jeanine,
BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°2), CHABALIER Sandrine,
CHALVET Gilles (à partir du rapport n°8), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE
Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michèle (à partir du
rapport n°2), ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 21), OBELISCO Francine,
OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PARIS Mireille, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo (à partir du rapport n°8)
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle (à partir du rapport n°22)
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
GRAVIERE Remy a donné pouvoir à BOYER Jean Luc
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à MATHIS Marguerite
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo (à partir du rapport n° 8)
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BLANC Michel a donné pouvoir à KUHN Francis
COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à BONDIL Marc
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à ARBOUX-TROMEL Corinne (à partir du rapport n° 22) PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
Etaient excusés :
BASSET Françoise FLORES Sylvain PIERRISNARD Jacqueline BERTRAND Philippe JOUVES Marc PROUST Brigitte
BOURJAC Jean Marie LAQUET Laura RICHAUD Véronique EYMARD Max MULLER Emmanuel RISSO Gilbert FIGUIERE Marie José PELESTOR Michel SAVORNIN Béatrice
Le quorum est atteint.
SEVENIER Jean
UGHETTO Wendy
, REÇU EN PREFECTURE !
le 27/06/2023
é Application agréée E-eqalte com F 2023-344
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article 111 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, autorisant les collectivités à participer au capital de sociétés dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ;
Vu l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant les communes et leurs groupements à consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant ;
Vu l’article L.314-27 du Code de l’énergie autorisant les sociétés par actions portant un projet de production d’énergie à proposer aux collectivités territoriales sur lesquelles elles se situent une part de leur capital ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de PAA adopté par délibération en date du 28 Février 2020 ;
Vu le Contrat d’Objectif Territorial (COT) signé avec l'ADEME et adopté par délibération du 9 décembre 2020 ;
Vu la stratégie de développement économique 2022-2026 adoptée par délibération du 7 décembre 2022 ;
Vu le Budget de Provence Alpes Agglomération ;
Provence Alpes Agglomération souhaite accompagner l’émergence d’une unité de méthanisation sur son territoire. En effet, d’une part ce projet s’inscrit dans la politique de transition écologique du territoire, d’autre part 1l offre un débouché potentiel pour les biodéchets qui seront prochainement collectés par Provence Alpes Agglomération.
En 2020, la société EVE CASA a sollicité l’entreprise ARKEMA pour disposer d’une emprise foncière d’environ 3 ha pour y installer une unité de méthanisation. Le principe de fonctionnement de cette usine est d’accueillir des intrants ayant une provenance inférieure à 50 kms et ayant un fort pouvoir méthanogène.
Les intrants visés sont :
- Déchets agricoles
- Déchets de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution
- Part fermentescible des ordures Ménagères (suppose une collecte dédiée) - Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique (CIVE)
Les boues de station d’épuration sont exclues de la liste des intrants potentiels.
En s’installant sur un foncier propriété d’ ARKEMA à Saint-Auban EVE CASA contribue à la redynamisation du site industriel de Saint-Auban.
Provence Alpes Agglomération accompagne ce projet d'installation dans le cadre de sa compétence développement économique, mais aussi à travers sa stratégie en matière de transition écologique. L’unité de méthanisation participe aux enjeux de valorisation des déchets et de production d’énergie renouvelable. C’est une des premières réalisation d’envergue en matière d’économie circulaire sur le territoire.
PAA souhaite être associé à la gouvernance du projet pour en garantir sa dimension territoriale et en accompagner le développement.
, REÇU EN PREFECTURE
le 27/06/2823
"1 Ag4 Cana à) moe |? heu to 4 ra 2023-345
Pour cela, une prise de participation dans la SAS EVE CASA est proposée aux conditions suivantes :
- Achat d’actions pour 5% des parts sociales de la SAS EVE CASA, ce qui représentera un montant de participation en capital de 48 548 €
- Versement de 26 452 € en compte courant d’associés, remboursables sur une durée de 7 année renouvelable une fois, au taux d’intérêt maximum fiscalement déductible en vigueur à la date de clôture.
Le capital social de EVE CASA est aujourd’hui de 10 000 €, détenu à 100% par la société EVE. La détention des parts sociales sera à priori la suivante, une fois l’entrée au capital de tous les actionnaires présents dans le pacte :
- La Société ENERGIES A VOCATION ENVIRONNEMENTALE Représentée par Monsieur Romain VERNY en sa qualité de Président détient minimum 69 %
- La Société COGETEAM, Représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Jean-Philippe DUBOIS détient 16 %
- Les Agriculteurs détiennent maximum 5 %
- La Société NICOLELI INVEST, Représentée par son gérant, Monsieur Nicolas CHAILLAN détient 2,5 %
- La Société CARRICH INVEST, Représentée par son gérant, Monsieur Bastien DOIZE détient 2,5 %
- Provence Alpes Agglomération détient 5 %
La société EVE CASA a pour objet :
« L’achat, la production, la vente de toute énergie renouvelable, et notamment l’énergie
photovoltaïque et le Biogaz ;
La gestion, l’achat, le transport, la manutention, la transformation de toutes les matières
à vocation énergétique nécessaires à la méthanisation et notamment les biodéchets, les déchets agricoles, les déchets industriels, les déchets des collectivités.
La gestion, l’achat, la manutention de matériel de traitement et de transformation des matières par des machines adaptées, comme des déconditionneurs ;
La gestion, l’achat, la manutention, le transport et la vente de matières finies (telles que le digestat) obtenue par le processus de méthanisation ;
Toutes prestations en lien avec l’agriculture, l’industrie et les collectivités sur les sujets préalablement cités ;
Le développement, la construction, l’installation, la détention, l’exploitation d’unités de
production d’énergie renouvelable ;
La construction, l’aménagement, l’agencement de tous immeubles ou terrains nécessaires à l’exploitation de ces unités ;
De manière générale, toutes opérations, prestations de services ou ventes en lien avec ces activités ». UT RECU ENPREFECTURE le 27/06/2823
d Application agréée E-legalte com 1 2023-346
La première injection de BIDGAZ est prévue à la rentrée 2025, après une année et demi de travaux. La signature du pacte d’associés est prévue pour septembre 2023, une fois les arrêtés Installation classée protection de l’environnement (ICPE) et de permis de construire reçus, et avant le début des travaux de construction.
L'engagement de PAA en tant qu’actionnaire du méthaniseur EVE est conditionné aux points suivants :
° Obtention des autorisation administratives (ICPE et Permis de construire)
°__ Sécurisation des autres apports en fonds propres et de l’emprunt
° Sécurisation du plan d’approvisionnement (55% minimum)
° __Implication des agriculteurs locaux dans le projet
Il vous est demandé :
- D’approuver le principe d’une prise de participation de Provence Alpes Agglomération au capital de la société EVE CASA et en avance de compte courant selon les conditions ci-dessus exposées,
- D'’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer le pacte d’associés joint en annexe, ainsi que tout document nécessaire pour finaliser l’engagement de Provence Alpes Agglomération au sein de la SAS EVE CASA,
- D'’habiliter Mme la Présidente ou son représentant à siéger au sein de l’assemblée générale de la société.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour 1 vote contre et 5 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, ESTN, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BR atrick VIVOS
PUBLIELE: 27 JUIN 2023
, RECU EN PREFECTURE !
le 27/06/2823
É Ag4 Lama à] moe ? bé DO COnNrrTr 1
939 _DE-004-20006/7457-20250614-52 14062023