Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2024 1286 les philosophes renouvellement aot pou
Arrêté - a 2024 1290 le malycan renouvellement aot terrasse
Arrêté - a 2024 1280 la biere dracenoise renouvellement aot
Arrêté - a 2024 1361 aot renouvellement terrasse eat sushi
Arrêté - a 2024 1064 aot le restaurant le st pierre
Arrêté - a 2024 1506 la chouquette de magy aot pour terrass
Arrêté - a 2024 1122 association les cabocharts aot renouve
Arrêté - a 2024 1120 le milano aot pour terrasse au droit d
Arrêté - a 2024 1092 le gambrinus aot pour terrasse proviso
Arrêté - a 2024 1526 royal kebab aot pour terrasse au droit
Arrêté - a 2024 1287 restaurant anh dao traiteur aot pour renouvellement terrasse place aux herbes a compter du 9 juillet 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1287 restaurant anh dao traiteur aot pour renouvellement terrasse place aux herbes a compter du 9 juillet 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le ER
ID : 083-218300507-20240708-A 2024_1287-AR
LE Ville de Draguignan
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION LS ORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° A-2024- À
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L.2125-3 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, KR. 571-1 à KR. 571-
10, L. 581-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le Code la route et notamment les articles L. 412-1 et RK. 418-2 à R. 418-5 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 644-2,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abrogés par l’ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté municipal n° 2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public communal;
Vu l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public n° A-2022-1417 du 24 juin 2022 à effet au 30 juin 2022 pour se terminer le 29 juin 2024 par laquelle Monsieur LE QUI a été autorisé à installer une terrasse sur le domaine public au droit de son commerce « ANH DAO Traiteur » sis 12, place aux Herbes à Draguignan.
Considérant le courrier du 1 juillet 2024, par lequel Monsieur Lan LE QUI, propriétaire de l'établissement ANH DAO TRAITEUR à Draguignan sollicite le renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;
Considérant les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques et fonctionnelles ;
ARRÊTE Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 es
FE Publié le
ID : 083-218300507-20240708-A_2024_1287-AR
Article 1%: OBJET
Monsieur Lan LE QUI, propriétaire de l’établissement ANH DAO TRAITEUR sis 12, place aux Herbes à DRAGUIGNAN (83300) est autorisé à occuper le domaine public communal au droit de son commerce, à titre précaire et révocable.
Cette autorisation consiste en une emprise au sol de 20 m2 (4 m de façade/5 m de profondeur) à
l’année, constituée par une tente sur poteau qui occupe 20 m? de surface mais dont 4 m2 sont
inutilisables du fait du positionnement sur celle-ci de l’installation communale du moteur de la fontaine de la place aux Herbes soit une occupation réelle de 16 m°, plus une terrasse ouverte du
1° juin au 30 septembre pour une occupation totale de 20 m° (installation de tables et chaises hors tente soit sur 4 m de façade et 1 m de profondeur).
- Un panneau publicitaire sur voirie d’1 m?
Les parasols ne peuvent être fixés au sol, mais doivent être suffisamment lestés afin d’éviter toute prise au vent. Par ailleurs, seul le nom de l’établissement peut figurer sur lesdits parasols,
toute autre forme publicitaire étant interdite.
Le mobilier tout plastique, dépareillé ou détérioré est interdit.
Afin de permettre le bon entretien du domaine public communal, le mobilier installé sur la
terrasse devra être retiré chaque soir à la fermeture du commerce.
Par ailleurs, Monsieur Lan LEQUI doit toujours tenir sa terrasse propre pendant les horaires
d'ouverture de son commerce et doit à ce titre, procéder au nettoyage régulier (ramassage des mégots et des papiers) de cette dernière.
Article 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de l’autorisation temporaire du domaine public
conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à première réquisition de l’administration communale, sans indemnité.
Aünsi l’occupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété
commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction.
Dans l’hypothèse où la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de
respecter un préavis d'UN (1) MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le ER
ID : 083-218300507-20240708-A_2024_1287-AR
La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués ni vendus. En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.
En cas de cessation d’activité pour quel que motif que ce soit, l’arrêté prend fin immédiatement sans qu’il soit besoin de procéder à sa résiliation.
Article 3 : DURÉE DE L’'AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE L'arrêté prendra effet au 9 juillet 2024 pour une durée d’UN AN, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’UN AN, sans pouvoir excéder DEUX (2) ANS.
La demande de renouvellement de l’arrêté devra être présentée par le BÉNÉFICIAIRE, DEUX (2) mois au moins avant la date d’expiration de l’occupation du domaine public. Elle sera adressée par lettre simple accompagnée d’un extrait Kbis de moins de 3 mois à Monsieur le Maire de Draguignan — Hôtel de Ville —- 28 Rue Georges Cisson — BP 19 — 83001 DRAGUIGNAN CEDEX.
Nul n’a de droit acquis au renouvellement d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public. Si l’arrêté n’est pas renouvelé, l’occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance et le BÉNÉFICIAIRE procèdera, le cas échéant, au rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel, tels qu’ils étaient avant toute construction.
Atticle 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D'OCCUPATION - TRAVAUX La présente autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d’urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation.
Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des locaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux).
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable de l’administration concernée.
Il est rappelé qu’aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être démontables.
Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de la réalisation des travaux d'aménagement et de remise aux normes des espaces occupés.
De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.
Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux
usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous l’emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BENEFICIAIRE, reste à la charge de ce dernier. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le Œ TR
ID : 083-218300507-20240708-A_2024_1287-AR
Article 5 : ÉTAT DES LIEUX
Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien.
Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS
Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental, de l’arrêté municipal n°2008/66 du 15 janvier 2008 et de la charte intercommunale des devantures, enseignes et terrasses commerciales de la Dracénie.
Article 7 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCES
Le BÉNÉFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires, afin que son activité ne cause aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui. Il sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation et de l’exploitation, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune de Draguignan ne pourra être engagée.
Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.
Article 8 : REDEVANCE
La redevance due au titre de l’occupation du domaine public est fixée pour l’année 2024, par la délibération municipale n° 2022-173 du 14 décembre 2022. Cette redevance peut faire l’objet d’une modification pour Les années 2025-2026.
Article 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE
Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance annuelle, celui-ci devra être réglé à la Trésorerie Municipale de Draguignan sise centre des impôts — traverse Jacques Brel à Draguignan.
En cas de non paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera signifié au BÉNÉFICIAIRE, par lettre recommandée avec A.R., qu’il est destitué de son droit d'occupation.
En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine publie, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires, au taux légal conformément à l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 - SANCTIONS - RÉSILIATION
En cas d’inexécution où manquement du BÉNÉFICIAIRE, à l’une quelconque des obligations prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sera résiliée de plein droit par la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R. un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant le délai donné.
Dès lors, le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Recu en préfecture le 08/07/2024 pere
(EE Publié le
ID : 083-218300507-20240708-A_2024_1287-AR
À défaut d'exécution et après simple constatation par le juge des référés, de la régularité de
la procédure ci-dessus, il sera procédé à lexpulsion
en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l’exécution
postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l’effet des mesures prises.
Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se réserve le droit d’en poursuive le recouvrement.
Le BÉNÉFICIAIRE ne Pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Article 11 - CONGÉ A LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE
Le BÉNÉFICIAIRE a la faculté de mettre fin au présent arrêté, à condition d’en avertir la
commune de Draguignan, par lettre recommandée avec AR., un mois au moins avant la date
souhaitée de son retrait du domaine public. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune
indemnité pour quel que motif que ce soit, ni au remboursement de tout ou partie de la redevance qui restera acquise.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.
Article 12:
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services techniques, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et
rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du
Code de Justice administrative, qu'il peut être contesté devant
le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de 1 ‘accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par 1 ‘application informatique
« Télérecours citoyens » accessible Par le site internet www.telerecours.fr.
DRAGUIGNAN, LE (8 JUIL. 2024
Pour le Maire, Président de DVPa,
L’Adjointe Déléguée,
Vice-présidente du Conseil Départemental,