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Arrêté - a 2024 1122 association les cabocharts aot renouvellement installation dun parasol place luis mizon morales
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1122 association les cabocharts aot renouvellement installation dun parasol place luis mizon morales)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publiéle À Û JUIN 20248
ID : 083-218300507-20240620-A 2024 _1122-AR
Ville de Draguignan
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2024- AAQQ
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVAa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes- Côte d’Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 et
suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu Parrêté municipal du 1% août 1985 instituant la rue de Trans en voie piétonne ;
Vu Parrêté municipal n° A-2022-1687 du 28 juillet 2022 à effet à la même date jusqu’au 30 septembre 2022 renouvelable du 1% juin 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l'installation d’un parasol au droit du local des Caboch'arts sis 9 rue de Trans ;
Considérant le courriel du 19 juin 2024 par lequel Monsieur Copin président de l'association Les CABOCITARTS à Draguignan sollicite le renouvellement de son autotisation d'occupation temporaire du domaine public ;
ARRÊTE
Atticle 17: OBJET
L'association LES CABOCH'ARTS représentée par son président Monsieur COPIN Eddie sis 9 rue de Trans à DRAGUIGNAN (83300) est autorisée à occuper le domaine public communal de la place Luis Mizôn Morales au droit de son local, pour l'installation d’un parasol, à titre précaire et révocable.
Les dimensions maximales de ce dernier seront les suivantes : D 300 x H 245 cm. Le parasol ne pourra être fixé au sol. 11 devra être installé sut un pied supportant son poids et empêchant ce dernier de s’envolet.
Ce parasol ne pourra être installé en cas de vent supérieur à 30 Km/h.
Aucune inscription publicitaire ne pourra être inscrite sut ce parasol, à l'exception du nom de
l'association.
Afin de permettre le bon entretien du domaine public communal, le parasol et son pied devront être retirés chaque soir.
Article 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de Flautorisation temporaire du domaine public
conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en pegtg “UN 20
Publié le 2H oi
ID : 083-218300507-20240620-A 2024_1122-AR
L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à premuere réquisition de l'administration communale, sans indemnité.
Ainsi Poccupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété
commetciale, ni conférer au titulaire de dtoits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction.
Dans l’hypothèse où la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son
domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les patties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de respecter un préavis d'UN (1) MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d'une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autotisés ne peuvent être ni loués ni vendus. En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein
droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui
pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.
En cas de cessation d’activité pour quel que motif que ce soit, Parrêté prend fin
immédiatement sans qu’il soit besoin de procéder à sa résiliation.
Atticle 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
L'arrêté prendra effet au 21 juin 2024 pour se terminer le 30 septembre 2024, puis sera reconductible pour une nouvelle période qui débutera le 1ER juin 2025 pour se terminer le 30 septembre 2025.
La demande de renouvellement de l’arrêté devra être présentée par le
BÉNÉFICIAIRE, DEUX (2) mois au moins avant la nouvelle date souhaitée
d'occupation du domaine public. Elle sera adressée par lettre à Monsieur le
Maire de Draguignan — Hôtel de Ville — 28 rue Georges Cisson — BP 19 -
83001 DRAGUIGNAN CEDEX.
Nul n’a de droit acquis au renouvellement d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public. Si l'arrêté n’est pas renouvelé, occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance et le BÉNÉFICIAIRE procèdera, le cas échéant, au rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel, tels qu'ils étaient avant toute construction.
Article 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D’OCCUPATION - TRAVAUX
La présente autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d'urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation.
Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des locaux doit faire Pobjet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l'importance des travaux).
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans
l’autotisation préalable de Padministration concernée.
Il est rappelé qu'aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Ainsi toute fixation au sol est interdite. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être
démontables. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en vit le 20
Publié le Q JUIN 2024
ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1122-AR
Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de la réalisation des travaux d'aménagement et de remise aux notmes des espaces occupés.
De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.
Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BENEFICIAIRE, reste à la charge de ce dernier.
Atticle 5 : ÉTAT DES LIEUX
Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît pat avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon
état de réparation, de propreté et d’entretien.
Atticle 6 : RÈGLEMENTS DIVERS
Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental, de Farrêté municipal n° 2008/66 du 15 janvier 2008, la charte intercommunale des devantures, enseignes et terrasses commerciales de la Dracénie ;
Article 7 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCES
Le BÉNÉFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires, afin que son activité ne cause aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui.
Il sera seul responsable des accidents qui pourraient se produite du fait de la présente autorisation et de Pexploitation, qu’il y ait ou non de sa paït, négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune de Draguignan ne pourta être engagée.
Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable, une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.
Article 8 : REDEVANCE
La redevance due au titre de l'occupation du domaine public est fixée pour l’année 2024, par la délibération municipale n° 2022-173 du 14 décembre 2022. Cette redevance peut faire l’objet d’une modification pour l’année 2025.
Article 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance annuelle, celui-ci devra être réglé
auprès de la Trésorerie Municipale de Draguignan sise centre des impôts — traverse Jacques Brel à Draguignan.
En cas de non paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera
signifié au BÉNÉFICIAIRE, pat lettre recommandée avec AR. qu'il est destitué de son droit
d'occupation.
En cas de tetatd dans le paiement de la redevance due pour loccupation du domaine public, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires, au taux légal conformément à l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 : SANCTIONS - RÉSILIATION |
En cas d’inexécution ou manquement du BÉNÉFICIAIRE, à l’une quelconque des obligations prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l'autorisation d'occupation temporaire
3 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Regu en prete le 20/06/2024
ee 2 0 JUIN 292 ID : 083-218300507-20240620-A _2024_1122-AR
du domaine public sera résiliée de plein droit par la commune de Dragtugnan, par lettre recommandée avec A.R., un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant le délai donné.
Dès lors, le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d'effet du congé.
À défaut d'exécution et après simple constatation par le juge des référés, de la régularité de la ug ; procédure ci-dessus, il sera procédé à l'expulsion en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l'exécution postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l'effet des mesures prises. g P
Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se
réserve le droit d’en poursuive le recouvrement.
Le BÉNÉFICIAIRE ne pourta prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Article 11 : CONGÉ À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE Le BÉNÉFICIAIRE à la faculté de mettre fin au présent arrêté, à condition d’en avertir la commune
de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois au moins avant la date souhaitée de son retrait du domaine public.
Dans ce cas, il ne poutra prétendre à aucune indemnité quel qu’en soit le motif, ni au
remboursement de tout ou partie de la redevance qui restera acquise.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.
Article 12 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Maire certifie sous sa responsabilité ke caractère exécutoire dut présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant l Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomphssement des formalités de publicité.
Le Tribunal Administratif pont Etre sait par l'application informatique « Télérecowrs dtayens » accessibh par le site internet
mm lelerecours fr,
DRAGUIGNAN, LE 20 JUIN 2024
Pour le Maire, Président de DPVA,
L’Adjointe Déléguée,
si Fa Vice-présidente du Conseil Départemental,
D CD Lost Ÿ Christine NICCOLETTI