Arrêté - a 2024 1120 le milano aot pour terrasse au droit du 33 rue cisson a effet au 20 juin 2024

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Arrêté - a 2024 1120 le milano aot pour terrasse au droit du 33 rue cisson a effet au 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1120 le milano aot pour terrasse au droit du 33 rue cisson a effet au 20 juin 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en "TT le 20/06/2024

puise 2 Ü JUIN 2024 ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1120-AR

VILLE DE DRAGUIGNAN

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC N° 4-2024-, 1 {0

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d’ Azur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1, L.2125-1, L.2125-3 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 à R. 571- 10, L. 581-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

Vu le Code la route et notamment les articles L. 412-1 et R. 418-2 à R. 418-5 :

Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 644-2 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abrogés par l’ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;

Vu Parrêté préfectoral modifié du 26 octobre 2020 portant réglementation de la police générale des débits de boisson ;

Vu l'arrêté municipal n° 2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public communal ;

Vu la charte intercommunale des devantures, enseignes et terrasses commerciales de la Dracénie ;

Considérant le dossier de demande d’occupation du domaine public du 23 mai 2024, reçu au service du domaine public le 31 mai 2024, par lequel Monsieur Bruno MILAN, président de la Sas Louprotoys à Draguignan sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal par l'installation d’une terrasse ouverte au droit de son commerce sis 33 rue Georges Cisson à Draguignan, dans le cadre de son activité de vente de glaces, bonbons, boissons non alcoolisées ;Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

purée 2 9 JUIN 2024 ID : 083-218300507-20240620-A 2024_1120-AR

Considérant les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques et fonctionnelles ;

ARRÊTE

Article 17 : OBJET

Monsieur Bruno MILAN gérant de l’établissement « Le Milano » sis 33 rue Georges Cisson à DRAGUIGNAN (83300) est autorisé à occuper le domaine public communal de la rue Georges Cisson à titre précaire et révocable.

Cette autorisation consiste en une emprise au sol de 8 m° (4 m de long (façade commerce) sur 2 m de large) constituée par une terrasse ouverte. Il est autorisé la mise en place d’un chevalet publicitaire amovible posé au sol, compris dans l’emprise de la terrasse. Le mobilier installé devra être conforme au modèle annexé à la présente autorisation et ne peut être ni détérioré, ni dépareillé ni publicitaire.

Les parasols ne peuvent être fixés au sol, mais doivent être suffisamment lestés afin d’éviter toute prise au vent. Par ailleurs, seul le nom de l’établissement peut figurer sur lesdits parasols, toute autre forme publicitaire étant interdite.

Il est interdit la mise en place d’oriflammes, ainsi que tout type de produits autre que le mobilier sur le domaine public.

L’ensemble du mobilier installé sur le domaine public ne devra pas gêner le passage des véhicules autorisés.

Afin de permettre le bon entretien du domaine public communal, le mobilier installé sur le domaine public devra être retiré chaque soir à la fermeture du commerce.

Par ailleurs, Monsieur MILAN doit toujours tenir sa terrasse propre pendant les horaires d'ouverture de son commerce et doit à ce titre, procéder au nettoyage régulier (ramassage des mégots et des papiers) de ces derniers.

Article 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de l’autorisation temporaire du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à première réquisition de l’administration communale, sans indemnité.

Ainsi loccupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction.

Dans l’hypothèse où la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de respecter un préavis d’'UN (1) MOSS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

puise2 © JUIN 2024 ID : 083-218300507-20240620-A 2024_1120-AR

La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués ni vendus. En cas de non-respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.

En cas de cessation d’activité pour quel que motif que ce soit, l’arrêté prend fin immédiatement sans qu’il soit besoin de procéder à sa résiliation.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE L’arrêté prendra effet au 20 juin 2024 pour se terminer le 31 octobre 2024, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période qui débutera le 1er_avril 2025 pour se terminer le 31 octobre 2025.

La demande de renouvellement de l’arrêté devra être présentée par le BÉNÉFICIAIRE, DEUX (2) mois au moins avant le début de la nouvelle période d’autorisation souhaitée. Elle sera adressée par lettre simple accompagnée d’un extrait Kbis de moins de 3 mois à Monsieur le Maire de Draguignan — Hôtel de Ville — 28 Rue Georges Cisson — BP 19 — 83001 DRAGUIGNAN CEDEX.

Nul n’a de droit acquis au renouvellement d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public. Si l’arrêté n’est pas renouvelé, l’occupation cessera de plein droit à sa date d’échéance et le BENEFICIAIRE procèdera, le cas échéant, au rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel, tels qu’ils étaient avant toute construction.

Article 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D’OCCUPATION - TRAVAUX

La présente autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d'urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation.

Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des locaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux).

Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l’autorisation préalable de l’administration concernée.

Il est rappelé qu'aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être démontables.

Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de la réalisation des travaux d’aménagement et de remise aux normes des espaces occupés.

De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.

Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous l’emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BÉNÉFICIAIRE, reste à la charge de ce dernier.Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

2e 2 ALIM 224 à res

Article 5 : ÉTAT DES LIEUX

Le BENEFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien.

Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS

Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental, l’arrêté préfectoral modifié du 26 octobre 2020 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et de l’arrêté municipal n° 2008/66 du 15 janvier 2008.

Article 7 : RESPONSABILITÉS-ASSURANCESS

Le BÉNÉFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires, afin que son activité ne cause aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui. Il sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation et de l'exploitation, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune de Draguignan ne pourra être engagée.

Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.

Article 8 : REDEVANCE

La redevance due au titre de l’occupation du domaine public est fixée pour l’année 2024, par la délibération municipale n° 2022-173 du 14 décembre 2022. Cette redevance peut faire l’objet d’une modification pour l’année 2025.

Article 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE

Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance, celui-ci devra être réglé à la Trésorerie Municipale de Draguignan sise centre des Impôts — traverse Jacques Brel à Draguignan.

En cas de non-paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera signifié au BÉNÉFICIAIRE, par lettre recommandée avec A.R., qu’il est destitué de son droit d'occupation.

En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine publie, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires, au taux légal conformément à l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10 - SANCTIONS - RÉSILIATION

En cas d’inexécution ou manquement du BÉNÉFICIAIRE, à l’une quelconque des obligations prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public sera résiliée de plein droit par la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant le délai donné.

Dès lors, le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

Publié le ? f JUIN 2024

ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1120-AR

À défaut d'exécution et après simple constatation par le juge des référés, de la régularité de la procédure ci-dessus, il sera procédé à l’expulsion en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l’exécution postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l’effet des mesures prises.

Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se réserve le droit d'en poursuivre recouvrement.

Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.

Article 11 - CONGÉ A LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE

Le BÉNÉFICIAIRE a la faculté de mettre fin au présent arrêté, à condition d’en avertir la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois au moins avant la date souhaitée de son retrait du domaine public. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité pour quel que motif que ce soit, ni au remboursement de tout ou partie de la redevance qui restera acquise.

Le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.

Article 12 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr.

DRAGUIGNAN, LE 2 Ô JUIN 2024

Pour le Maire, Président de DPVa,

L’Adjointe Déléguée,

Vice-présidente du Conseil Départemental,

A eesteŸr

Christine NICCOLETTI