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Arrêté - arrete 2024 00243 7 rue vignes KI
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 00243 7 rue vignes KI)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2024.00243
Portant
permission
de
voirie
et
réglementation
de
la
TT
circulation
et du
stationnement
au
droit
du
7 rue
des
Vignes
à
Aysershbera
Vignoble
Kientzheim
- 68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
F |
Le
Maire
de
la
Commune
de
Kaysersberg
Vignoble
vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
à
L2212-5-1,
L 2213-1
à
L 2213-6-1
et
L 2542-2
à
L2542-4;
vu
le
Code
la
route,
notamment
les
articles
R
417-1
à
R 417-13
pour
l'arrêt
et
le
stationnement
ainsi
que
L 130-5
—R
130-5
—R
130-2
et
suivants ;
Vu
le Code
pénal
notamment
l'article
R.610.5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière ;
vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1 —
8°"
partie
— signalisation
temporaire)
en
vigueur;
Vu
la
demande
de
M.
Guillaume
FELDNER,
Gérant
de
FELDNER
SAS,
en
date
du
24
septembre
2024,
à
la fouille
pour
le
raccordement
d’un
branchement
gaz,
au
droit
du
7
rue
des
Vignes
à
Kientzheim
— 68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
;
Considérant
qu’une
réglementation
est
nécessaire
et
ce,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
ouvriers
de
l’entreprise
et
des
usagers
de
la
voie
communale
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
chantier
pourrait
gêner
la
circulation
et
le stationnement,
rue
des
Vignes
à
Kientzheim
- 68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
;
ARRETE :
Article
1:
Objet
du
règlement
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
procéder
à
la fouille
pour
le
raccordement
d’un
branchement
gaz
au
droit
du
7
rue
des
Vignes
à
Kientzheim
—
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE,
à
partir
du
14
octobre
2024
pour
une
durée
calendaire
estimée
à 15
jours,
soit jusqu’au
28
octobre
2024
inclus.
A
cette
occasion,
au
droit
du
chantier
:
-
Il y aura
une
suppression
de
la voie,
les travaux
concerneront
les 2 voies
de
circulation.
-
Une
circulation
alternée
manuellement
sera
mise
en
place.
-
Le
stationnement
et
le
dépassement
seront
interdits
aux
véhicules
légers
et
aux
poids
lourds.
Article
2:
Signalisation
L'attention
des
usagers
sera
attirée
sur
la
réglementation
temporaire
par
la
mise
en
place
d'une
signalisation
appropriée,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
citée
ci-dessus.
La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
de
la
place
de
stationnement
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux
par
l’entreprise
FELDNER
SAS.
La
signalisation
permanente
sera
adaptée
simultanément
pour
être
en
cohérence
avec
la
signalisation
temporaire.
La
fourniture
et
la
mise
en
place
des
panneaux
et
l'affichage
seront
à
la
charge
de
l’entreprise
FELDNER
SAS. Le
présent
arrêté
sera
affiché,
notamment
sur
les
lieux
de
la
manifestation
et
publié
dans
les
conditions
habituelles.
Article
3:
Conditions
générales
d'occupation
du
domaine
public
Les
pétitionnaires
seront
tenus
en
tout
état
de
cause
de
donner
suite
aux
injonctions
des
agents
du
service
d’ordre
et
des
préposés
des
services
municipaux.
S'agissant
d’un
évènement
d'ordre
«exceptionnel
»,
l'occupation
du
domaine
public
est
consentie
à titre
gracieux.
Article
4:
Infractions
Tout
véhicule
laissé
en
stationnement
sur
un
point
quelconque
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
en
infraction
et
dont
la
présence
est
de
nature
à
porter
un
trouble
à
l’ordre
public
pourra
être
verbalisé
ou
enlevé,
étant
donné
l'urgence,
par
les
soins
de
l’administration
aux
frais
et
risques
de
son
propriétaire.
Article
5:
Sanctions
Les
véhicules
visés
à
l’article
précité
feront
l’objet
d’un
ordre
d'enlèvement
établi
par
le
Maire
et
seront
déplacés
ou
confiés
à
un
parc
gardé
où
ils pourront
être
retirés
sur
présentation
d’un
ordre
de
restitution
et
après
paiement
des
frais
de
garde
et
de
remorquage
selon
les
tarifs
en
vigueur.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6:
Recours
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
7:
Exécution
Le
commandant
de
la communauté
de
Brigade
Kaysersberg-Lapoutroie,
la
Police
Municipale,
et
tous
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
8:
Ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
est
faite
à
Mme
la
Procureure
de
la
République,
M.
le Juge
d'instance,
la
Communauté
de
Brigade
de
Kaysersberg
Vignoble/Lapoutroie,
les
Brigades
Vertes,
la
Police
Municipale,
le
Centre
de
secours
de
de
Kaysersberg
Vignoble,
le
S.D.I.S.
de
Colmar,
les
Services
Techniques,
Presse
et affichage
et
FELDNER
SAS.
Fait
à
Kaysersberg
Vignoble,
le
2
6
SEP.
2074
Le
Maire,
Martine
SCHWARYTZ