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Arrêté - arrete 2025 00010 7 rue vignes KI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 00010 7 rue vignes KI)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE DU MAIRE N° 2025.00010 Portant permission de voirie et réglementation de la Æ D circulation et du stationnement au droit du 7 rue des Vignes à Es Vicneble Kientzheim — 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE Le Maire de la Commune de Kaysersberg Vignoble, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; | Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5-1, L2213-1 à L2213-6-1 et L 2542-2 à L2542-4; Vu le Code la route, notamment les articles R 417-1 à R 417-13 pour l'arrêt et le stationnement ainsi que L 130-5 —R 130-5 —R 130-2 et suivants ; Vu le Code pénal notamment l’article R.610.5 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) en vigueur; Vu la demande de M. Guillaume FELDNER, Gérant de FELDNER SAS, en date du 16 janvier 2025, pour une fouille afin de raccorder un branchement gaz, au droit du 7 rue des Vignes à Kientzheim — 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE ; Considérant qu’une réglementation est nécessaire et ce, afin d'assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise et des usagers de la voie communale ; Considérant que la réalisation de ce chantier pourrait gêner la circulation et le stationnement, rue des Vignes à Kientzheim - 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE ; ARRETE : Article 1: Objet du règlement Le pétitionnaire est autorisé à procéder à une fouille pour le raccordement d’un branchement gaz au droit du 7 rue des Vignes à Kientzheim — 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE, à partir du 17 janvier 2025 pour une durée calendaire estimée à 15 jours, soit jusqu’au 31 janvier 2025 inclus. ‘A cette occasion, au droit du chantier : - Il y aura.une suppression de la voie, les travaux concerneront les deux voies de circulation. - Une circulation alternée manuellement sera mise en place. - Le stationnement et le dépassement seront interdits aux véhicules légers et aux poids lourds. Article 2: Signalisation L'attention des usagers sera attirée sur la réglementation temporaire par la mise en place d'une. signalisation appropriée, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière citée ci-dessus. La signalisation au droit et aux abords de la place de stationnement sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise FELDNER SAS. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. La fourniture et la mise en place des panneaux et l'affichage seront à la charge de l'entremise FELDNER SAS. Le présent arrêté sera affiché, notamment sur les lieux de la manifestation et publié dans les conditions habituelles. Article 3: Conditions générales d'occupation du domaine public Les pétitionnaires seront tenus en tout état de cause de donner suite aux injonctions des agents du service d’ordre et des préposés des services municipaux. S'agissant d’un évènement d'ordre « exceptionnel », l'occupation du domaine public est consentie à titre gracieux. Article 4: Infractions Tout véhicule laissé en stationnement sur un point quelconque de la voie publique ou de ses dépendances en infraction et dont la présence est de nature à porter un trouble à l’ordre public pourra être verbalisé ou enlevé, étant donné l'urgence, par les soins de l'administration aux frais et risques de son propriétaire. Article5: Sanctions Les véhicules visés à l’article précité feront l’objet d’un ordre d'enlèvement établi par le Maire et seront déplacés ou confiés à un parc gardé où ils pourront être retirés sur présentation d’un ordre de restitution et après paiement des frais de garde et de remorquage selon les tarifs en vigueur. Les contraventions au présent arrêté seront constatées .par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6: Recours | Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal Administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr. Article 7: Exécution Le commandant de‘ la communauté de Brigade Kaysersberg-Lapoutroie, la Police Municipale, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8: Ampliation Ampliation du présent arrêté est faite à Mme la Procureure de la République, M. le Juge d'instance, la Communauté de Brigade de Kaysersberg Vignoble/Lapoutroie, les Brigades Vertes, la Police Municipale, le Centre de secours de de Kaysersberg Vignoble, le S.D.I.S. de Colmar, les Services Techniques, Presse et affichage et FELDNER SAS. | ER le 17 JAN 2975 VE La Le Maïrë,| #4 10| LE beta