Procès Verbal - PV du 10 02 2026

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Procès Verbal - PV du 10 02 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 02 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Mairie de Gajan

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six et le dix février à 18H30 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis, Maire.

Présents : Yannick BONNET, Elodie FIGUIERE, Jean-Marie JURADO, Éric MARGUERITE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Jérémy POUDEVIGNE, Fabienne ROCA, Véronique ROULLE et Séverine TIN SANG

Excusés : Philippe BERIN ayant donné procuration à Jean-Louis POUDEVIGNE Thierry TOLA

Date convocation : 6 février 2026

Affiché le : 6 février 2026

Mme ROCA Fabienne a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 18h30.

Ordre du jour :

- APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GAJAN

- INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE

- OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU ¼ DES CREDITS OUVERTS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

- DEMANDE DU FOND REGIONAL D’INTERVENTION POUR LA CREATION DU CITY STADE

- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS

- RETABLISSEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE DE GAJAN

- REVALORISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

DELIBERATION N° 01 – 2026

APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GAJAN

SYNTHESE

Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2023, la Commune de Gajan a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes de la procédure ayant conduit au projet soumis à approbation : la délibération de prescription, le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), la concertation menée de manière continue et son bilan, l’arrêt du projet de PLU le 9 juillet 2025, ainsi que la consultation des personnes publiques associées (PPA), de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) et de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), suivie de l’enquête publique.

L’ensemble de ces démarches a abouti au dossier de révision générale du PLU présenté aujourd’hui au Conseil Municipal pour approbation.Mairie de Gajan

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Il est rappelé que l’intégralité des documents a été tenue à la disposition des élus.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2023, la Commune de Gajan a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme et a fixé les objectifs poursuivis par ce document et les modalités de la concertation.

Les orientations établies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues lors du conseil municipal en date du 9 juillet 2024. Les orientations suivantes ont été retenues :

- Orientation 1 : Assurer un développement maîtrisé et durable ;

- Orientation 2 : Préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement villageois ; - Orientation 3 : Préserver la qualité paysagère, le patrimoine naturel et l’agriculture composantes de l’identité de Gajan.

Monsieur le Maire rappelle que la concertation s’est tenue de manière continue tout au long de l’élaboration du projet de révision générale du PLU.

Le bilan de concertation et la révision générale du PLU ont été arrêtés le 9 juillet 2025. Les personnes publiques associées (PPA), la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) ont été consultés.

L’enquête publique a été lancée par arrêté du Maire en date du 26 septembre 2025. Elle s’est tenue du 3 novembre au 5 décembre 2025. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées en date du 5 janvier 2026.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de recommandations.

Enfin, Monsieur le Maire fait état des modifications qu’il est proposé d’apporter entre le projet du PLU arrêté et le projet de PLU soumis à ce jour à l’approbation du conseil municipal. Ces modifications sont proposées afin de prendre en compte les différents avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et les remarques du commissaire. Elles sont reprises dans un document qui sera annexé à la présente délibération.

Ces modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PLU.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l’approbation du projet de PLU ainsi modifié, couvrant l’ensemble du territoire.

VU la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

VU la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

VU la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ;

VU la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au Plan Local d’Urbanisme ;Mairie de Gajan

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VU les articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme ;

VU le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Gardon-Amont approuvé par arrêté préfectoral du 03 juillet 2008 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard révisé par délibération du 10 décembre 2019, et objet depuis d’une modification simplifiée n°1 approuvée en date du 23 juin 2022 ; VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Nîmes Métropole, 2019-2024 prorogé deux ans par délibération n°2024-01-029 du conseil communautaire de Nîmes Métropole en date du 26/02/2024 ; VU la délibération n°AP/2022-06/08 du Conseil Régional du 30 juin 2022 adoptant le SRADDET Occitanie 2040 ;

VU la délibération n°AP2025-06/08 du Conseil Régional du 12 juin 2025 adoptant la modification n°1 du SRADDET Occitanie 2040 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 pour les années 2022 à 2027 ;

VU plan de gestion des risques d’inondation (PGRi) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 pour les années 2022 à 2027 ;

VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Gardon approuvé par arrêté du préfet du Gard et de la Lozère le 18 septembre 2015 ;

VU le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de Nîmes Métropole approuvé le 23 septembre 2024 ;

VU le schéma régional des carrières (SRC) Occitanie approuvé le 16 février 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2018 approuvant la modification n°1 du PLU ;

VU la délibération n°02-2023 du 23 janvier 2023, ayant abrogé la délibération n°35-2021 du 24 novembre 2021, prescrit la révision générale du PLU et fixé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

VU la délibération n°23-2024 du 9 juillet 2024, actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

VU la phase de concertation menée du 23 janvier 2023 au 9 juillet 2025 ;

VU la délibération n°22-2025 du 9 juillet 2025 tirant le bilan de concertation et arrêtant le projet de PLU ;

VU l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 2 octobre 2025 ;

VU l’absence d’avis de l’autorité environnementale du 23 octobre 2025 n° MRAe 2025AO136 ;

VU les avis des personnes publiques associées ;

VU l’arrêté municipal n°2025-050 en date du 26 septembre 2025 portant mise en enquête publique unique du projet de révision générale du PLU et la mise à jour du zonage d’assainissement ;

VU l’enquête publique unique organisée du 3 novembre 2025 au 5 décembre 2025 inclus ;

VU le rapport du Commissaire Enquêteur et entendu ses conclusions favorables assorties de recommandations sur le PLU ;

CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique, les avis des PPA, de la CDPENAF et les remarques du commissaire enquêteur justifient quelques modifications du projet de PLU (cf. Annexe des modifications apportées suite aux avis des personnes publiques associées (PPA), de la CDPENAF, à l’enquête publique et aux remarques du commissaire enquêteur) ;Mairie de Gajan

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VU la délibération n°21-2025 du 9 juillet 2025 soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable ;

VU le projet de révision générale de PLU présenté, suite à ces modifications ;

CONSIDERANT que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être approuvé conformément aux articles L153-21 et L153-22 du Code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

1 – D’APPROUVER le dossier de révision générale du PLU de la commune de Gajan, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, des avis des PPA, de la CDPENAF et des remarques du commissaire enquêteur tel qu'il est annexé à la présente délibération ; 2 – D’AUTORISER conformément à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme, à transmettre le PLU à l’autorité administrative compétente de l’Etat et à le publier sur le portail national de l'urbanisme ;

3 – DE DIRE que le PLU deviendra exécutoire dans les conditions prévues à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme ;

4 – DE DIRE que le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de Gajan ;

DELIBERATION N° 02 - 2026

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE

Afin de permettre à la collectivité de mener à terme sa politique foncière, l’article L211.1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’instaurer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et sur les zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU.

Par délibération en date du 18 avril 2013, le Conseil Municipal avait institué le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines et sur les zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU approuvé le 18 avril 2013.

Depuis, une révision n° 1 du PLU, approuvée le 10 février 2026 a modifié la délimitation des zones urbaines et d’urbanisation future.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour redéfinir le champ d’application du DPU.

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1 et R211-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2013 instituant le DPU ; VU la délibération en date du 23 janvier 2023, prescrivant la révision n° 1 du PLU et définissant les modalités de concertation ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026, approuvant la révision n° 1 du PLU de GAJAN ;

CONSIDERANT que suite à l’approbation du PLU, il est nécessaire de définir le champ d’application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la commune ;

CONSIDERANT que l’article L211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérationsMairie de Gajan

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répondant aux objets définis à l’article L300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement.

Les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L300-1 du Code l’urbanisme, pour lesquelles le droit de préemption peut être institué sont celles qui ont pour objet de : - Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques - Favoriser le développement des loisirs du tourisme

- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux

- Permettre le renouvellement urbain

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

CONSIDERANT que l’instauration du DPU permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d’aménagement qu’elle aura programmé notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements, favoriser l’accueil des activités économiques et poursuivre le développement des équipements publics.

CONSIDERANT que pour atteindre ces objectifs, il est proposé d’instituer un droit de préemption sur l’ensemble des zones U délimitées par le règlement graphique du PLU révisé ; CONSIDERANT que les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation de la révision du PLU et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R211-2, R211-3 du Code de l’urbanisme.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’INSTAURER sur le territoire communal un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U délimitées par le règlement graphique du PLU approuvé

- D’INDIQUER que le document graphique du périmètre d’application du DPU est annexé au dossier de PLU conformément à l’article R123-13-4 du Code de l’urbanisme - DE PRECISER que le DPU institué par la présente décision entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation du PLU et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R211-2 et R211-3 du Code de l’urbanisme

- DE PRECISER que cette décision fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, qu’il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département du Gard

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces

consécutives à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION N° 03 - 2026

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU ¼ DES CREDITS OUVERTS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

Conformément à l’article 15 de la loi 88-13 du 5 Janvier 1988, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Préalablement, il convient que le Conseil municipal l’autorise en précisant le montant et l’affectation des crédits.Mairie de Gajan

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Les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption et l’autorisation du Conseil Municipal n’est valable que jusqu’à l’adoption du budget.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose d'ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l'exercice 2025 des dépenses d'investissement conformément à la règlementation, dans l'attente du vote du budget primitif 2026, selon la répartition suivante :

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRES LIBELLE CREDITS 2025 OUVERTURE CREDITS 2026 20 Immobilisations incorporelles 47 500 11 875

21 Immobilisations corporelles 263 766.58 65 941

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nécessite d’inscrire des crédits d’investissements par anticipation du budget 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER l’ouverture des crédits proposés, dit que les crédits seront repris au budget 2026 lors de son adoption, et autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses sur les crédits ouverts.

DELIBERATION N° 04 – 2026

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS REGIONAL D’INTERVENTION POUR LE PROJET DE CITY STADE

Monsieur le Maire rappelle que le projet de city stade a été approuvé et que nous devons programmer le budget d’investissement nécessaire pour sa réalisation.

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subventions à la région pour la création d’un city stade pour un montant total de 56 794.60 € HT décomposé ainsi : - 42 310 € HT pour les équipements

- 14 484.60 € HT pour la réalisation de la plateforme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel établi et présenté, à savoir : Montant du projet : 56 794.60 € HT Subvention d’investissement ETAT sollicitée 30% : 17 038 € Subvention au titre du Fonds Régional d’Intervention sollicitée 30% 17 038 € Autofinancement prévisionnel 40% : 22 718.60 € ➢ DE SOLLICITER une subvention à la région au titre du Fonds Régional d’Intervention à hauteur de 17 038 €

➢ D’OUVRIR les crédits investissement correspondants au budget pour financer sa part contributive.

De ne démarrer les travaux qu’après octroi de la subvention sollicitée vers le 3ème trimestre 2026 ou autorisation de la Région à commencer les travaux.

DELIBERATION N° 05 – 2026

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité de se prononcer sur la mise à disposition de la licence IV au Comité des Fêtes de GAJANMairie de Gajan

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Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est propriétaire d’une licence IV qu’elle n’exploite pas directement mais qu’elle met à disposition des associations communales volontaires répondant aux dispositions légales en matière de débits de boissons.

VU les dispositions du Code de la Santé Publique relatives aux débits de boissons sous licence IV et aux directives des services préfectoraux,

VU la nécessité de mettre à disposition la licence IV pour une durée minimale de 1 an. VU l’intérêt porté sur la licence IV par l’association « Comité des Fêtes de GAJAN » VU qu’il n’y a pas eu de sollicitations par les autres associations communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De mettre à disposition à titre gracieux à l’association « Comité des Fêtes de GAJAN » la licence IV pour une durée de 1 an ; à savoir du 20 avril 2026 au 19 avril 2027.

- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DELIBERATION N° 06 – 2026

RETABLISSEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE DE GAJAN

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite aux travaux de rénovation de l’éclairage public, nous avons pu réduire drastiquement notre consommation d’électricité, nous pouvons donc nous permettre d’envisager le rétablissement de l’éclairage public.

VU la délibération en date du 23 janvier 2023 concernant l’extinction partielle de l’éclairage public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE RETABLIR l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal - Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DELIBERATION N° 07 – 2026

REVALORISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

VU l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de l’indemnité de fonction allouée aux maires est fixé automatiquement à son maximum pour toutes les communes ;

VU l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales revalorisant le barème des indemnités du maire suite à la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu ; VU la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu modifiant l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales et revalorisant le barème du taux des indemnités de fonction des adjoints ;

VU l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au barème, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ; VU l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L 2122- 2-1 ;Mairie de Gajan

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République Française - Département du Gard – Arrondissement de Nîmes- Canton de Calvisson

VU l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

VU que la commune peut élire en théorie 4 adjoints compte tenu de sa population municipale authentifiée au 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux suivant :

• Maire : 44.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

• 1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique • 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

• 3e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n’est pas dépassée ;

- Que l’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

DIVERS

Rapport d’activité 2025 du conseil de développement de Nîmes Métropole : Les élus prennent acte de ce document.

Doléances de l’école : Le Maire informe les élus que 6 élèves ont été élus délégués et qu’occasionnellement, ils viendront présenter leurs diverses projets pour l’école et le village.

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 19h20.

Le Maire, La secrétaire de séance,