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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 catalogue services altitude infra
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 catalogue services altitude infra)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Industrie,
Catalogue de Services V4.0
Mai 2023
Réseau Altitude Infra Cœur Côte Fleurie ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
2
Table des matières
1 Hébergement ........................................................................... 4
1.1 Description du service ...................................................................... 4
1.2 Frais d’Accès au Service .................................................................. 5
1.3 Redevance mensuelle ....................................................................... 5
1.4 Délai de mise à disposition .............................................................. 5
2 Cross Lan PRO. Objets Connectés ....................................... 6
2.1 Description du service ...................................................................... 6
2.2 Frais d’accès au Service et Redevance Mensuel par Objet ........... 6
2.3 Frais d’accès au Réseau ................................................................... 6
2.4 Délai de livraison ............................................................................... 6
3 Business Premium Entreprise et Sites GFU Côte Fleurie .... 7
3.1 Frais d’Accès au Service .................................................................. 7
3.2 Redevances correspondant à la redevance d’usage et de
maintenance ................................................................................................. 7
3.3 Option double adduction .................................................................. 7
3.4 Frais d’Accès au Réseau .................................................................. 7
3.5 Frais d’Adduction .............................................................................. 8
3.6 Services divers .................................................................................. 8
3.7 BPE GFU ............................................................................................ 8
4 Offre de services BPE Access ............................................. 11
4.1 Frais d’Accès au Service et au Réseau ......................................... 11
4.2 Redevance d’usage et de maintenance ......................................... 12
4.3 Frais de mise en service du tronc de collecte standard .............. 12
5 Fibre Optique Noire .............................................................. 13
5.1 Frais d’Accès au Service par site raccordable ............................. 13
5.2 Redevance de la liaison pour la mise à disposition d'une paire de
fibres optiques noires ou d’une fibre optique noire en location annuelle
14
5.3 Redevance de la liaison pour la mise à disposition d'une paire de
fibres optiques noires ou d’une fibre optique noire en IRU ................... 14 ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
3
5.4 Redevance de la maintenance pour un circuit optique en location
ou en IRU .................................................................................................... 15
6 Services Activés FTTH ......................................................... 16
6.1 Service « FTTH activé » ................................................................. 16
6.2 Service activé « FTTH Pro » ........................................................... 16
6.3 Services de collecte « FTTH activé » ............................................. 17
6.4 Services divers ................................................................................ 17
7 Offre d’accès aux lignes FTTH V4.0 .................................... 18
7.1 Tarifs – Hébergement d’équipement au NRO ............................... 18
7.2 Pénalités – Hébergement d’équipement au NRO ............................ 20
7.3 Tarifs péréqués – Contrat d’Accès FTTH ......................................... 22
7.4 Tarifs non péréqués – Contrat d’Accès FTTH ................................. 31
7.5 Pénalités – Contrat d’Accès FTTH.................................................... 39
8 Offre d’accès aux lignes FTTE V2........................................ 49
8.1Tarifs – Hébergement d’équipement ................................................. 49
8.2 Tarifs préréqués - Accès FTTE Passif.............................................. 52
8.3 Tarifs non préréqués - Accès FTTE Passif ...................................... 54
8.4 Frais annexes ..................................................................................... 56 ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
4
1 Hébergement
Le Service Hébergement est constitué d’un espace physique sécurisé ayant un environnement
contrôlé conformément à la description ci-dessous, ainsi que dans certains cas d’un système
d’alimentation ondulé avec un groupe électrogène. Le Service consiste en une mise à disposition d’un
Espace hébergement en mètre carrés ou Espace Baie ou d’une ou plusieurs unités dans une Baie,
conformément aux Spécifications Techniques décrites en Annexe 3 des présentes. Le Délégataire
fournira une sécurité physique et permettra l’accès seulement aux personnes autorisées.
L’accès est protégé par des caméras vidéo ou par des mécanismes tels que les codes d’accès ou des
lecteurs de carte ou serrure à clé.
L’Usager reconnaît expressément que la fourniture par le Délégataire du Service Hébergement ne lui
confère aucun autre droit qu’un droit d’usage exclusif des Espaces Baie ou des unités mis à sa
disposition dans le Local d’Hébergement Mutualisé concerné.
Etant donnée la nature des Services Hébergement, dont l’élément déterminant est intimement lié au
type de prestations fournies par le Délégataire comme opérateur d’opérateurs et compte tenu de
l’absence d’exploitation d’un fonds de commerce par l’Usager sur le lieu de fourniture des Services
Hébergement, la localisation de ce Service ne constitue qu’une Spécification Technique parmi
d’autres. Par conséquent, les Parties conviennent expressément que le Service Hébergement ne
constitue pas un service de location.
En conséquence, le Service hébergement ne relève pas d’un bail et n’est pas soumis aux dispositions
relatives aux baux commerciaux telles que figurant à l’article L.145-1 et suivants du Code de
commerce. Il ne peut par conséquent être fait référence à cette réglementation, de quelle que manière
que ce soit.
Le Délégataire se réserve le droit de transférer les locaux d’Hébergement Mutualisés à un autre
endroit sous réserve d’en informer préalablement l’Usager en respectant un préavis de trois (3) mois.
Les frais de déplacement seront supportés par le Délégataire qui s’engage à consulter l’Usager
préalablement au transfert pour retenir une période de transfert qui n’entraine qu’une interruption
minimale de Service.
Les conditions particulières du service Hébergement sont précisées en Annexes 7.
1.1 Description du service
L'offre d'Hébergement dans un des locaux techniques d'accueil du Délégataire s'entend pour un
emplacement (baie). Cet emplacement correspond, en offre standard, à une dalle (largeur x
profondeur) 600 x 600 (en mm). Les prix s'entendent pour un emplacement avec fourniture d'énergie
48 VDC et d’une puissance max consommée de 1 KVA. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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1.2 Frais d’Accès au Service
Toute souscription d'un service d'hébergement donnera lieu au paiement de Frais d'Accès au Service.
Frais d’Accès au Service en €HT 561,00 par emplacement
Le service d’hébergement s’entend pour la location d’un emplacement (sans baie) ou d’un espace sur
une baie optique.
1.3 Redevance mensuelle
Durée du contrat Coût mensuel de l’emplacement en €HT
1 an renouvelable 425,75 la baie Energie Incluse
1 an renouvelable 163,36 pour 8 U Energie Incluse
1.4 Délai de mise à disposition
T0 + 4 semaines sous réserve de faisabilité. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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2 Cross Lan PRO. Objets Connectés
2.1 Description du service
L'offre "Objets connectés" est une offre de liaisons symétriques, avec GTR de 4h en heures ouvrées.
Les FAR (non facturés dans le cas d'une migration d'offre de service) comprennent jusqu’à 250
mètres de tirage dans des infrastructures existantes. Pour l'application de la tranche, c'est le nombre
total d'objets connectés du projet de l'Usager qui est pris en compte.
S'agissant d'une offre expérimentale, l'offre objets connectés est rattachée à ce jour aux CP CROSS
LAN PRO.
2.2 Frais d’accès au Service et Redevance Mensuel par Objet
Prix Unitaire Mensuel fonction du Nombre total d'objets du projet compris entre
Type Debit Max non garanti FAS / objet 51 - 200 objets 201 - 500 objets 501 - 1 000 objets + de 1 000 objets
Object connecté
faible débit
(<=1 Mb)
1 Mbps 250 € HT 40 € HT 30 € HT 20 € HT 10 € HT
Object connecté
haut débit
(<=10 Mb)
10 Mbps 250 € HT 60 € HT 50 € HT 40 € HT 20 € HT
Object connecté
très haut débit
(<=100 Mb)
100 Mbps 250 € HT 80 € HT 70 € HT 60 € HT 40 € HT
Tarifs en euros hors taxes
Tarifs en vigueur en 2018 actualisables annuellement
2.3 Frais d’accès au Réseau
Frais de raccordement d'un site avec Génie civil mobilisable
Localisation du site THD ZONE 1 THD ZONE 2 PERIMETRE RESTANT
FAR 0 € HT Maximum 1140 € HT Maximum 20€/ml
THD ZONE 1 : Correspond au raccordement d'un site situé à moins de 100 m du réseau en utilisant
les infrastructures mobilisables.
THD ZONE 2 : Correspond au raccordement d'un site situé en dehors de la THD Zone à 200 m
maximum du réseau en utilisant les infrastructures mobilisables dans un maximum de 1140 € HT.
PERIMETRE RESTANT : Tous les sites en dehors de ces zones
* Les frais de raccordement sont établis à partir du coût réel de réalisation de l'Accès au Réseau
majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d'œuvre.
2.4 Délai de livraison
Délai de livraison : 1 à 16 semaines hors Travaux de Génie Civil ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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3 Business Premium Entreprise et Sites GFU Côte
Fleurie
3.1 Frais d’Accès au Service
Les Frais d’Accès au Service (FAS) sont forfaitaires à 360,00 €HT.
3.2 Redevances correspondant à la redevance d’usage et de
maintenance
Service VPN IP ou VPN Ethernet
Type de Tronc
de Collecte Local
National ou
Local Longliné
Débit €HT / mois €HT / mois
2 Mbps 80,00 90,00
4 Mbps 160,00 180,00
6 Mbps 240,00 270,00
10 Mbps 300,00 410,00
20 Mbps 350,00 540,00
40 Mbps 400,00 680,00
100 Mbps 450,00 950,00
200 Mbps 550,00 1 150,00
300 Mbps 650,00 1 300,00
500 Mbps 700,00 1 400,00
1 Gbp 800,00 1 900,00
3.3 Option double adduction
La double adduction d’un site d’extrémité donne lieu à 10 % de remise sur le prix catalogue du lien de
sécurisation.
3.4 Frais d’Accès au Réseau
Les sites d’extrémité éligibles, non raccordés au réseau, supportent des Frais d’Accès au Réseau
(FAR) qui dépendent de la localisation du site d’extrémité.
Localisation du site FAR en €HT (si GC mobilisable)
En THD Zone 1 0,00
En THD Zone 2 1 140
Périmètre restant 20€ HT/ mètre
THD ZONE 1 : Correspond au raccordement d'un site situé à moins de 100 m du réseau en utilisant
les infrastructures mobilisables
THD ZONE 2 : Correspond au raccordement d'un site situé en dehors de la THD Zone à 200 m
maximum du réseau en utilisant les infrastructures mobilisables dans un maximum de 1140 €
HTPERIMETRE RESTANT : Tous les sites en dehors de ces zones (avec GC mobilisable) ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
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Frais de raccordement d’un site avec Génie Civil à créer
Linéaire de Génie Civil FAR en €HT (engagement 12 mois minimum)
0 à 50 m 1 400 €HT
51 à 100 m 7 700 € HT
Au-delà 110 € HT/ mètre
3.5 Frais d’Adduction
Les Frais d’Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de réalisation
de l’adduction au réseau majoré de 15 % au titre des frais de gestion et de maîtrise d’œuvre.
3.6 Services divers
Service Frais en €HT
Résiliation d’un service 50,00
Déplacement d’un technicien 80,00 + 80,00/heure
Modification de service 50,00
Les services complémentaires, équipements, installations et demandes d’interventions peuvent faire
l’objet de facturations complémentaires.
3.7 BPE GFU
BPE GFU 2017 Frais d'accès au service par site activable Abonnement mensuel par site activé
2 Mbps symétrique garanti 360 € HT 80 €HT
4 Mbps symétrique garanti 360 € HT 140 € HT
6 Mbps symétrique garanti 360 € HT 200 € HT
10 Mbps symétrique garanti 360 € HT 250 € HT
20 Mbps symétrique garanti 360 € HT 300 € HT
40 Mbps symétrique garanti 360 € HT 350 € HT
100 Mbps symétrique garanti 360 € HT 400 € HT
1 Gbps symétrique garanti 360 € HT 500 € HT ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
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OFFRE AU VOLUME
BPE GFU 2017 Type d'offre concernée Remise au volume sur le loyer mensuel
De 2 à 5 sites raccordés offre de 2 Mbps à 1 Gbps 0%
De 6 à 30 sites raccordés offre de 2 Mbps à 1 Gbps 20%
Supérieur à 31 sites offre de 2 Mbps à 1 Gbps 35%
Gestion des classes de service par extrémité : + 10% sur les frais d'accès au service et sur le loyer mensuel
Livraison sécurisé sur 2 portes de livraison : + 10% sur les frais d'accès au service et sur le loyer mensuel
Intervention à tort : 350 € HT
Travaux Maintenance Curative sur Responsabilité Usager : Coûts Réels + 15% MO
Tarifs en vigueur en 2017 actualisables annuellement
Frais de raccordement d'un site avec Génie civil mobilisable
Localisation du site THD ZONE 1 THD ZONE 2 PERIMETRE RESTANT
FAR 0 € HT Maximum 1140 € HT Maximum 20€/ml
THD ZONE 1 : Correspond au raccordement d'un site situé à moins de 100 m du réseau en utilisant
les infrastructures mobilisables
THD ZONE 2 : Correspond au raccordement d'un site situé en dehors de la THD Zone à 200 m
maximum du réseau en utilisant les infrastructures mobilisables dans un maximum de 1140 € HT
PERIMETRE RESTANT : Tous les sites en dehors de ces zones
* Les frais de raccordement sont établis à partir du coût réel de réalisation de l'Accès au Réseau
majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d'œuvre.
Frais de raccordement d'un site avec du Génie Civil à créer
Linéaire de génie civil Engagement minimum 12 mois
0 à 50 m 1 400 € HT
51 à 100 m 7 700 € HT
Au-delà 110 € HT / m ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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Les Frais d’Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de réalisation
de l’adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d’œuvre. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
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4 Offre de services BPE Access
Le Service BPE Access est un service de transport de bande passante Ethernet 100Mbps symétrique,
avec une garantie de bande passante Ethernet fonction de l'offre souscrite, sur support Fibre Optique.
Le Service BPE Access est conclu pour une durée minimale ferme de vingt-quatre (24) mois.
Le service BPE Access est proposé en THD Zone 1 et Zone 2
THD ZONE 1 : Correspond au raccordement d'un site situé à moins de 100 m du réseau en utilisant
les infrastructures mobilisables
THD ZONE 2 : Correspond au raccordement d'un site situé en dehors de la THD Zone à 200 m
maximum du réseau en utilisant les infrastructures mobilisables dans un maximum de 1140 € HT
Garantie de Temps de Rétablissement : 1 jour ouvré (9h/18h)
4.1 Frais d’Accès au Service et au Réseau
FAS FAR
THD Zone 1 360 € HT -
THD Zone 2 360 € HT 1140€ HT
Les Frais d’Accès par site sont indiqués sous réserve d’une infrastructure existante disponible entre la
boite de raccordement du Délégataire et le local technique du site Client Final. Les frais d’accès
comprennent la pose d’un câble de moins de 100 ml et d’une hauteur inférieure à 3,5 m en domaine
privé. Ils ne comprennent pas la réparation ou la création de conduites.
En cas de travaux de génie civil, des Frais d’Accès au Réseau (FAR) supplémentaires pourront être
demandés sur devis.
Les Frais d’Adduction (FAD) de sites non raccordés au réseau sont facturés au coût réel de réalisation
de l’adduction au réseau majoré de 15 % au titre des frais de gestion et de maîtrise d’œuvre.
En cas de dépassement de la limite de 100 ml de longueur et de 3,5 m de hauteur en domaine privé,
des frais d’adduction (FAD) pourront être demandés sur devis. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
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Frais accès au réseau avec du Génie Civil à créer
Linéaire de génie civil Engagement minimum 12 mois
0 à 50 m 1 400 € HT
51 à 100 m 7 700 € HT
En cas de dépassement de la limite de 100m de longueur et de 3,5m de hauteur, des frais d’adduction (FAD) pourront être demandés. Ils sont facturés au coût réel de réalisation de l’adduction au réseau majoré de 15% au titre des frais de gestion et de maîtrise d’œuvre.
4.2 Redevance d’usage et de maintenance
Service Débit Garanti Débit maximum Redevance mensuelle €HT
BPE Access 2019
2/100 Mbps 2 Mbps 100 Mbps 75,00
BPE Access 2019
10 /100 Mbps 10 Mbps 100 Mbps 200,00
La redevance comprend la redevance d’usage et de maintenance.
Une option GTR 4H 24/7/365 jours est proposée en option au tarif de 100,00 €HT/mois, qui s’ajoute
au montant de la redevance exposée ci-dessus.
4.3 Frais de mise en service du tronc de collecte standard
Les Frais d’accès au Service (FAS) sont forfaitaires :
Tronc de collecte Frais €HT
1 Gbp 1 000,00
10 Gbps 6000,00
Les frais de mise en service du tronc de collecte s’appliquent uniquement s’il n’y pas de tronc de
collecte existant de l’Usager dans le cadre de l’offre Bande Passante Entreprise. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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5 Fibre Optique Noire
Le Service FON (en location ou en IRU) consiste en :
• la mise à disposition de Circuits Optiques entre un ou plusieurs Points de Raccordement ;
• la maintenance de ces Circuits Optiques.
Et ce, pour le service FON en IRU, ne pouvant être inférieure à 10 ans, indiquée dans chaque
Commande et pour laquelle la redevance d’usage est payée au début de la Commande.
Le Délégataire garantit à l’Usager pendant toute la durée du Contrat :
• que les Circuits Optiques sont constitués de Fibres Optiques, conformes aux
recommandations de la norme UITT G652 ou G657 ;
• qu’il est titulaire de l’ensemble des droits lui permettant de conclure le Contrat.
L’Usager reconnaît expressément que la fourniture par le Délégataire du Service IRU FON, ou
Location FON ne lui confère aucun autre droit qu’un droit d’usage exclusif des Fibres Optiques Noires
mises à sa disposition.
Les CP du service FON sont indiqués en Annexe 7.
5.1 Frais d’Accès au Service par site raccordable
Ces frais comprennent le déplacement d'un technicien, le raccordement des fibres et le test du lien.
Ces frais ne comprennent pas les frais de construction (travaux de génie civil) qui sont facturés en sus
et qui se décomposent en frais d’Adduction et en frais d’Accès au Réseau. Ils sont facturés au coût de
réalisation majoré de 15% de maîtrise d'œuvre par Circuit optique.
Frais d'accès au service par site raccordable Tarif forfaitaire
Pour 1 ou 2 fibres optiques mises en service 2 500 € HT
Par fibre supplémentaire 250 € HT
Autre site : sur devis ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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5.2 Redevance de la liaison pour la mise à disposition d'une paire
de fibres optiques noires ou d’une fibre optique noire en
location annuelle
(€HT/forfait ou ml, en fonction de la durée du contrat et par circuit)
Linéaire
en
mètres
Prix
annuel
Pour 1 fibre Pour 2 fibres
De 1 à
4 ans
De 5 à 9
ans
10 ans et
plus
De 1 à
4 ans
De 5 à
9 ans
10 ans et
plus
Taux de
dégressivité 10% 20% 10% 20%
0 – 3000 Forfait annuel 3 465 3 119 2 772 4950 4455 3960
3001 - 4000 Forfait annuel 3 920 3 528 3 136 5600 5040 4480
4001 - 5000 Forfait annuel 4 375 3 938 3 500 6250 5625 5000
5001 - 6000 Forfait annuel 4 830 4 347 3 864 6900 6210 5520
6001 - 7000 Forfait annuel 5 145 4 631 4 116 7350 6615 5880
7001 - 8000 Forfait annuel 5 600 5 040 4 480 8000 7200 6400
8001-30
000
Par
mètre 0,63 0,57 0,5 0,9 0,81 0,72
sup 30
0001
Par
mètre 0,56 0,5 0,45 0,8 0,72 0,64
Les tarifs ci-dessus sont utilisés par liaison optique.
5.3 Redevance de la liaison pour la mise à disposition d'une paire
de fibres optiques noires ou d’une fibre optique noire en IRU
(€ HT/ml pour la durée du contrat et par circuit optique)
Linéaire en mètres Pour 1 fibre Pour 2 fibres 10 ans 15 ans 10 ans 15 ans
0 – 3 000 - - - -
3 001 – 10 000 3,1 3,8 4,6 5,5
10 001 –30 000 2,9 3,5 4,2 5
Sup 30 001
2,7 3,2 3,9 4,6 (Par mètre, à partir du
30 001ème mètre) ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
15
5.4 Redevance de la maintenance pour un circuit optique en
location ou en IRU
MAINTENANCE
Service Prix annuel Prix annuel
(G.T.R) – 12 Heures
1000 € HT par circuit optique pour les 3 premiers
circuits
(G.T.R) – 12 Heures 500€ HT par circuit optique, pour le 4ème circuit optique et suivants
(G.T.R) – 8 Heures 2000€ HT par circuit optique pour les 3 premiers circuits
(G.T.R) – 8 Heures 1000€ HT par circuit optique, pour le 4ème circuit optique et suivants ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
16
6 Services Activés FTTH
Les services activés FTTH sont des services de transport de flux IP livré sur une Porte de Collecte
choisie par l’Usager. Pour ce faire, le Délégataire active le lien entre l’équipement actif cœur de
réseau FTTH (GPON) et l’ONT. L’Usager pourra ainsi connecter sur l’un des ports Ethernet de cet
ONT sa propre Box. Une connexion IP sera ensuite créée entre le port de l’ONT sur lequel est
raccordée la Box Usager et la Porte de Collecte de l’Usager.
6.1 Service « FTTH activé »
L’offre de service FTTH activé concerne la fourniture d’un service de bande passante sur une prise
FTTH grâce à la technologie GPON, avec un débit de 1 Gbp non garanti.
L’Usager devra payer au Délégataire une redevance mensuelle au titre de la redevance d’usage et de
la maintenance et des frais d’accès au service, comme indiqué ci-après :
Redevance mensuelle par Ligne FTTH activée
NRO-PTO en €HT
Frais d’Accès au Service Activé en
€HT
19,00 50,00
6.2 Service activé « FTTH Pro »
L’offre de service activé FTTH Pro concerne la fourniture d’un service de bande passante sur une
prise FTTH grâce à la technologie GPON, avec un débit de 1 Gbps non garanti. En cas de congestion
dans le réseau du Délégataire, une capacité minimale de 2 Mbps est réservée pour chaque Usager
ayant souscrit à une offre FTTH Pro.
L’Usager devra payer au Délégataire une redevance mensuelle au titre de la redevance d’usage et de
la maintenance et des frais d’accès au service, comme indiqué ci-après :
L’Usager devra payer au Délégataire une redevance mensuelle au titre de la redevance d’usage et de
la maintenance et des Frais d’Accès au Service, comme indiqué ci-après :
Redevance mensuelle par Ligne FTTH pro-activée
NRO-PTO en €HT Frais d’Accès au Service en €HT
37,00 50,00
Les tarifs de cette grille tarifaire sont établis à partir des prix de l’offre en vigueur d’accès aux
installations de génie civil de Orange. Ils ne couvrent pas les cas de désaturation qui nécessiteront
une tarification spécifique le cas échéant. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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6.3 Services de collecte « FTTH activé »
Service Frais d’Accès au Service en €HT Redevance mensuelle en €HT
Interface de collecte 1 Gbp 1 500,00 -
Interface de collecte 10 Gbps 4 500,00 -
Collecte 1 Gpb - 500,00
1 Gpb supplémentaire - 500,00
L’Usager s’engage à upgrader la (les) collecte(s) au Gigabit supplémentaire dès que le niveau et la durée de saturation conventionnelle définis contractuellement dans l’Annexe 3 sont atteints ou dépassés.
La redevance comprend la redevance d’usage et de maintenance.
6.4 Services divers
Frais Prix en €HT
Frais de gestion (modification ou restitution de ligne) 5,00
Notification d’incident à tort et commande incomplète ou non
conforme 15,00
Brassage 50,00
Demande d’intervention chez le Client Final (y compris en cas
d’absence ou de refus d’intervention du Client Final) 80,00 ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
18
7 Offre d’accès aux lignes FTTH V4.0
7.1 Tarifs – Hébergement d’équipement au NRO
Cette offre permet la location d’emplacements dans les locaux techniques du Réseau afin d'y installer des équipements de télécommunications.
Il incombe exclusivement à l’Opérateur Commercial de se procurer à ses frais les équipements,
logiciels et tout autre élément hébergés dans le cadre de cette prestation. De plus, l’Opérateur
Commercial est entièrement responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance
desdits équipements et logiciels. Toute demande fera l’objet d’une étude de faisabilité préalable.
La percussion de la chambre 0 du NRO n’est possible qu’en cas de souscription à l’Offre
d’Hébergement au NRO, et uniquement pour les besoins propres de l’Opérateur Commercial
souscripteur.
Hébergement Tarif 2023
Hébergement
d’équipements
FAS (en € HT /
Emplacement)
Tarifs
(en € HT / mois)
Quart de baie 435 ,50 € 163,31€
Demie-baie 544,38€ 255,86 €
Baie 653,25€ 326,64 €
Emplacement
600/300/800x600 * 326,64 € 326,64 €
Emplacement
600/300/800x600 * 7077,00 € 130,66 €
L’offre d’hébergement est assujettie, en cas d’interruption de service, à une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de 4H, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La disponibilité du service est de 99,95% calculée mensuellement sur le Parc de NRO d’une Mandante.
La mise à disposition d’un espace intègre la mise à disposition fourniture et l’installation d’un tiroir de Transport (dans la limite de 144 FO) et d’un câble de breakout. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
19
Adduction du NRO Tarif 2023
Adduction du NRO, tirage
et raccordement par
l’opérateur
FAS (en € HT /
Emplacement)
Tarifs
(en € HT / mois)
Avec commande
d’hébergement
d’équipements dans le
NRO
653,25 € inclus
Sans commande
d’hébergement
d’équipements dans le
NRO
1 197,65€ 32,65 €
Cette prestation comporte l’accompagnement de l’Opérateur Commercial pour le passage de son câble et intègre en cas de besoin la percussion de la chambre 0 du NRO associée à la réalisation et la fourniture d’un DOE illustrant l’adduction et percussion à la charge de l’Opérateur Commercial.
Dans le cas où l’Opérateur Commercial n’a pas souscrit d’hébergement dans l’espace OC, la prestation comporte la fourniture d’un tiroir de Transport. Les soudures du câble sur le Tiroir sont à la charge de l’Opérateur Commercial.
Energie Tarif 2023
Gestion des voies FAS (en € HT) Mensuel (en € HT)
Création d’une voie 326,64€ 0,00 €
Upgrade d’une voie
existante 0,00 € 0,00 €
Alimentation * FAS (en € HT) Mensuel (en € HT)
1 KVA – 230V non secouru 0,00 € 108,88€
1 KVA – 230V secouru 0,00 € 163,31 €
1 KVA – 48V non secouru 0,00 € 130,66 €
1 KVA – 48V secouru 0,00 € 185,09 €
*Pour une puissance totale maximale de 2 KVA par voie
La mise à disposition d’une voie intègre la fourniture et l’installation d’un PDU. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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Options Tarif 2023
Options disponibles Tarif (en € HT)
Baie ETSI 272,19 €
Fourniture / Installation bandeau optique
supplémentaire 544,38€
Gestion Passage de câble FO ou de breakout
supplémentaire 653,25€
7.2 Pénalités – Hébergement d’équipement au NRO
Les pénalités qui suivent sont à la charge de l’opérateur de Réseaux.
7.2.1 Pénalités liées aux garanties de temps de rétablissement (GTR)
Libellé Prestation Unité Tarif Plafond
Pénalité pour non-respect de l’engagement
de retour à une température NRO inférieure à
40°C dans un délai de 4H 24h/24 7j/7
Heure/NRO
5% de la
redevance
mensuelle
50% de la
redevance
mensuelle
Pénalité pour non-respect de rétablissement
de l’énergie dans un délai de 4H 24h/24 7j/7 Heure/NRO
5 % de la
redevance
mensuelle
50% de la
redevance
mensuelle
7.2.2 Pénalités liées au niveau de disponibilité du service
Libellé Prestation Unité Tarif Plafond
Pénalité pour non-respect de
l’IMS de disponibilité de
température
0,01%
d’indisponibilité en
dessous de
l’engagement
0,5 % de la somme
des redevances
mensuelles du
Service sur une
plaque FTTH pour le
mois considéré
20 % de la somme
des redevances
mensuelles du
Service sur une
plaque FTTH pour le
mois considéré
Pénalité pour non-respect de
l’IMS de disponibilité de
l’énergie en GTR 4H 24h/24
7j/7
0,01%
d’indisponibilité en
dessous de
l’engagement
0,5 % de la somme
des redevances
mensuelles du
Service sur une
plaque FTTH pour le
mois considéré
20 % de la somme
des redevances
mensuelles du
Service sur une
plaque FTTH pour le
mois considéré ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
21
7.2.3 Pénalités relatives au retard sur la prestation d’hébergement au NRO
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de prestations d’hébergement, moins de 95 % respectent l’engagement de délai de mise à disposition du service défini à l’Article 12.4 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de Réseaux pourra se voir appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (définie ci-dessous) pour chaque prestation d’hébergement qui ne respecte pas ce délai.
Par exception, les pénalités ne sont pas dues :
- en cas de dépassement du délai imputable à l’Opérateur Commercial.
- pour les commandes qui ne respectent pas les exigences de prévisions prévues par l’article 12.3. du
Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0,
Prestation Unité Tarif Plafond
Retard sur la prestation
d’hébergement au NRO
Par jour ouvré
de retard
2% du prix mensuel de la
prestation
50% du prix mensuel de
la prestation
7.2.4 Pénalités relatives au retard sur la réalisation de l’étude de faisabilité
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de prestations d’hébergement nécessitant une
étude de faisabilité, moins de 95% respectent l’engagement de délai défini à l’Article 12.4 du Contrat
de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, pour réaliser cette étude, l’Opérateur de Réseaux pourra se
voir appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (définie ci-dessous) pour chaque étude livrée
qui ne respecte pas ce délai.
Prestation Unité Tarif Plafond
Retard sur l’étude de faisabilité
de la réalisation de la prestation
de l’hébergement
Par jour ouvré
de retard
2% du prix mensuel
de la prestation
50% du prix mensuel
de la prestation ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
22
7.3 Tarifs péréqués – Contrat d’Accès FTTH
Les offres suivantes consistent en la mise à disposition, sous forme de location mensuelle ou d’un Droit d'Usage, d’une fibre optique noire non activée entre un Point de Mutualisation (PM) et un Point de Branchement Optique (PBO).
7.3.1 Offre de cofinancement FTTH
Pour chaque Ligne Affectée à l’Opérateur Commercial sous forme de Droit d’Usage, celui-ci est redevable des tarifs ci-après. Le Droit d’Usage a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du PM.
7.3.1.1.Tarification initiale
Cofinancement Tarif 2023
Tranche de 5% de
cofinancement
Tarif pour une
ligne livrée au PM
Tarif pour une
ligne livrée au NRO
(en € HT/logement
raccordable)
(en € HT/logement
raccordable)
Tarif Ab Initio 26,25 € 29,40 €
Tarif Ex Post 26,25 € x Coefficient ex post 29,40 € x Coefficient ex post
Coefficient ex post :
Le coefficient ex post est déterminé sur la base de la formule suivante :
TA,M = TA + (TA+1 - TA) * M / 12
Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
TA 1 1,10 1,18 1,25 1,27 1,28 1,27 1,25 1,22 1,18
Année 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
TA 1,12 1,06 0,98 0,90 0,81 0,70 0,59 0,46 0,32 0,25
Avec A et M correspondant au nombre d’années pleines (A) et de mois pleins (M) entre la Date d’installation du PBO et la date de réception de l’Acte d’Engagement au Cofinancement. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
23
Si la date de réception de l’Acte d’Engagement de Co-investissement est antérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’avenant à la Concession de service des Mandantes1, validant la présente
offre, les modalités de paiement du prix forfaitaire par Logement Raccordable sont les suivantes :
30% du tarif en vigueur2 à la date de réception de l’acte d’engagement est dû à compter de la date de mise à disposition du PM indiquée dans le CR MAD PM (NatureCR=INITIAL) pour tous les Logements Couverts du PM concerné ;
70% du tarif en vigueur 2 à la date de réception de l’acte d’engagement est dû à compter de la date de mise à disposition du PBO indiquée dans le CR MAD PM MAJ (NatureCR=MAJ) pour tous les Logements Raccordables du PM concerné.
-
Il est appliqué la règle d’arrondis suivante :
Si le nombre de logements calculé indique un chiffre après la virgule supérieur ou égal à 5, le nombre est arrondi à l’entier supérieur ;
Si le nombre de logements calculé indique un chiffre après la virgule inférieur à 5, le nombre est arrondi à l’entier inférieur.
7.3.1.2. Redevance mensuelle par ligne
La redevance mensuelle est applicable pour chaque Ligne Affectée à l’Opérateur au PM ou au NRO,
et comprend la redevance d’occupation du génie civil et la maintenance.
Redevances Tarif 2023
Ligne FTTH
Cofinancée
Tarif - Ligne livrée
au PM
(en € HT / ligne
affectée / mois)
Tarif - Ligne livrée
au NRO
(en € HT / ligne
affectée / mois)
Mono brin fibre
optique noire
affecté
5,21 € 5,47 €
(dont Génie Civil
1,55 €)
(dont Génie Civil
1,65 €)
1 Altitude Infra CALVADOS, Altitude Infra COTE FLEURIE, Altitude Infra DUNKERQUE GRAND
LITTORAL, Altitude Infra HAUTE SAVOIE, Altitude Infra NANCY, Altitude Infra SOMME,
EUROP’ESSONNE By Altitude Infra , SEINE ESSONNE THD By Altitude Infra , SEQUANTIC
TELECOM
2 Les justificatifs du tarif seront communiqués à l’Opérateur Commercial en complément de la
facturation ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
24
7.3.2 Accès à la ligne
Pour chaque Ligne Affectée à l’Opérateur Commercial, celui-ci est redevable d’un abonnement
mensuel pour l’utilisation du lien fibre optique. Cette redevance comprend la redevance d’occupation
du génie civil et la maintenance.
Redevances Tarif 2023
Accès FTTH Passif Tarif - Ligne livrée au PM (en € HT / ligne affectée /mois)
Mono brin fibre
optique noire
12,87 €
(dont Génie Civil 1,55 €) ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
25
7.3.3 Câblage Client Final
Lors de l’affectation d’une Ligne FTTH, l’Opérateur Commercial doit souscrire à l’offre de Câblage
Client Final ainsi qu’à l’offre de Brassage au PM.
Les opérations de réalisation du Câblage Client Final au Point de Mutualisation pourront être réalisées
par l'Opérateur de Réseaux ou par l’Opérateur Commercial, dans le cadre d’une sous-traitance.
Le Câblage Client Final reste la propriété exclusive de l’Autorité Délégante.
En cas de réalisation par l’Opérateur de
Réseau Tarif 2023
Tarif forfaitaire avec restitution Tarif (en €HT)
Frais de raccordement forfaitaire avec
restitution
272,19 € ou Valeur non
amortie
(sur la base d’un
amortissement sur une durée
de 20 ans)
Tarif locatif Tarif (en € HT/mois)
Location du raccordement 2,50 €
En cas de réalisation par l’Opérateur
Commercial Tarif 2023
Tarif ponctuel Tarif (en €HT)
Frais de raccordement forfaitaire avec
restitution
Montant identique à celui
facturé par l’Opérateur
Commercial, dans le cadre du
contrat de sous-traitance*,
** ou Valeur non amortie
(sur la base d’un
amortissement sur une durée
de 20 ans)
Tarif locatif Tarif (en € HT/mois)
Location du raccordement 2,50 €
*La réalisation des raccordements par l’Opérateur Commercial fera l’objet d’un contrat de sous-
traitance annexé au contrat.
**Cas particulier de la Mandante Altitude Infra Dunkerque Grand Littoral : le tarif applicable à
l’Opérateur Commercial est égal au tarif de la prestation de réalisation du Câblage Client final sur un
logement pré-raccordé que l’Opérateur Commercial réalise, auquel s’ajoute le coût de raccordement
réalisé antérieurement entre le PBO et le logement de 182,19€ HT. Ce tarif est réévalué
annuellement. En cas de modification tarifaire, une prévenance de modification de tarif à destination
de l’Opérateur Commercial sera effectuée par l’Opérateur de Réseau. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
26
Pour tout câblage client final dont la date du CR STOC OK est antérieure à la date d’entrée en vigueur
de l’avenant à la Concession de service des Mandantes3, nommées ci-dessus, validant la présente
offre, les modalités de paiement du prix du câblage client final sont les suivantes :
En cas de réalisation par l’Opérateur
Commercial Tarif 2023
Tarif ponctuel Tarif (en €HT)
Droit de suite des Frais de raccordement
forfaitaire
457,60€ diminué de 5% par
année calendaire à compter
de la date de mise à
disposition du Câblage Client
Final indiqué dans le CR CMD
de l’installation du Câblage
Client Final.
Tarif locatif Tarif (en € HT/mois)
Location du raccordement 3,56€
7.3.4. Prestations connexes
7.3.4.1 Frais de gestion
Frais de gestion Tarif 2023
Frais de gestion Tarif (en € HT)
Gestion des restitutions 4,90 €
7.3.4.2 Frais de migration
Frais de gestion Tarif 2023
Frais de migration Tarif (en € HT)
Migration (par Ligne Affectée) 4,90 €
7.3.4.3 Frais de brassage
Les opérations de brassage au Point de Mutualisation pourront être réalisées par l'Opérateur de
Réseaux ou par l’Opérateur Commercial, dans le cadre d’une sous-traitance.
3 Altitude Infra CALVADOS, Altitude Infra COTE FLEURIE, Altitude Infra DUNKERQUE GRAND
LITTORAL, Altitude Infra HAUTE SAVOIE, Altitude Infra NANCY, Altitude Infra SOMME, EUROP’ESSONNE By Altitude Infra, SEINE ESSONNE THD By Altitude Infra, SEQUANTIC TELECOM ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
27
Pour chaque opération de brassage réalisée sur les équipements de l’Opérateur Commercial, celui-ci
est redevable des frais de brassage.
Frais de gestion Tarif 2023
Frais de brassage Tarif (en € HT)
Brassage réalisé par l’Opérateur de
Réseau en cas de Câblage Client Final à
construire
0 €
Brassage réalisé par l’Opérateur de
Réseau en cas de Câblage Client Final
préexistant
48,98 €
7.3.4.4 Frais de fourniture de la route optique
Pour chaque commande de Ligne FTTH qui fait l’objet d’une opération de brassage au PM par
l’Opérateur Commercial, l'Opérateur de Réseaux lui fournit la route optique. L’Opérateur Commercial
est alors redevable des frais de fourniture de la route optique.
Frais de gestion Tarif 2022
Frais de fourniture de la route optique Tarif (en € HT)
Fourniture de la route optique à
l’Opérateur 4,90 €
7.3.4.5 Frais d’annulation de commande
Pour chaque commande de Ligne FTTH qui fait l’objet d’une annulation par l’Opérateur de Réseaux
conformément à l’article 13.5.1 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur
Commercial est redevable des frais d’annulation de commande.
Frais de gestion Tarif 2023
Tarif (en € HT)
Frais d’annulation de commande 20,26 €
7.3.4.6 Liaison NRO – PM
Une Liaison NRO-PM correspond à la mise à disposition d’une ou plusieurs fibres optiques de collecte
passive entre un point de mutualisation (PM) et un NRO. Une Liaison NRO-PM est unique par
Opérateur Commercial et par PM et ce quel que soit le nombre de fibres optiques de collecte passive
mises à disposition de l’Opérateur Commercial. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
28
Cette liaison permet ainsi à l’Opérateur Commercial de collecter les flux de données de ses lignes
FTTH affectées en utilisant une ou des fibres optiques reliant un PM et un NRO.
7.3.4.6.1 Dans le cadre de l’offre de Lignes FTTH livrées au NRO
Dans le cadre d’une Ligne FTTH livrée au NRO, que ce soit au titre de l’offre de co-financement, qu’au
titre de l’offre de location mensuelle, les tarifs définis en 9.3.1 et 9.3.2 de la présente Annexe intègrent
la mise à disposition de la Liaison NRO-PM et des fibres optiques les constituants dans la limite d’une
fibre optique pour 24 lignes affectées au niveau du PM. Une fibre supplémentaire sera mise à
disposition de l’Opérateur Commercial toutes les 24 lignes affectées au niveau du PM sur simple
commande de l’Opérateur Commercial.
7.3.4.6.2 Liaison NRO-PM en cofinancement
L’Opérateur Commercial peut commander des fibres optiques de Liaisons NRO-PM en
cofinancement :
- au-delà du nombre prévu à l’article précédent dans le cas de Lignes FTTH Livrées au
NRO ;
- à sa convenance, dans le cas de Lignes FTTH livrées au PM ;
Tarif en Cofinancement
Tarif 2023
Frais d’accès au service Tarif (en € HT)
Par fibre d’une Liaison NRO – PM 1 742,03 €
Tarif 2023
Redevance mensuelle Tarif (en € HT / mois)
Par fibre d’une Liaison NRO – PM 6,53 €
7.3.4.6.3 Liaison NRO-PM en location
L’Opérateur Commercial peut commander des fibres optiques de Liaisons NRO-PM en location.
Tarif en location Tarif 2023
Tarif (en € HT / mois)
Par fibre d’une Liaison NRO – PM 41,80 €
Comme précisé à l’article 7.5.2. du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, en cas de
débordement, l’Opérateur Commercial en cofinancement au NRO se verra facturé chaque mois d’un
montant équivalent à la location d’une fibre NRO-PM (cf tableau ci-dessus) pour chaque 24lignes
FTTH en débordement (et ce à partir de la première ligne affectée en débordement). ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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Ce montant viendra s’ajouter à la facturation de la location au PM des lignes affectées en
débordement.
7.3.4.7 Accès au point de mutualisation
Cette offre permet l’hébergement d’équipements de l’Opérateur Commercial au sein des points de
mutualisation.
Frais d’accès Tarif 2023
Frais d’accès au service Tarif (en € HT)
Hébergement d’équipement passif 0,00 €
Hébergement d’équipement actif 2 449,74 €
7.3.4.8 Maintenance de la ligne FTTH affectée
Redevances Tarif 2023
Prestation Unité Tarif (en € HT / unité / mois)
Maintenance de la
ligne FTTH affectée Ligne FTTH 0,67 €
7.3.4.9 Prix d’exploitation de la Ligne FTTH
L’Opérateur de Réseau facture annuellement à l’Opérateur Commercial un tarif relatif à l’exploitation
de la Ligne FttH, pour l’ensemble des Lignes Affectées à l’Opérateur Commercial et pour lesquelles la
durée depuis la première mise à disposition est supérieure à cinq (5) ans au premier janvier de
l’année en cours.
Prestation Unité Tarif (en € HT / unité / an)
Exploitation de la Ligne FTTH
Ligne FTTH > 5ans
au 1er janvier de
l’année en cours.
16,32 € (*)
(*) Ce tarif est réévalué annuellement. En cas de modification tarifaire, une prévenance de modification de tarif à destination de l’Opérateur Commercial sera effectuée par l’Opérateur de Réseau. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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7.3.4.10 Câblage de Sites Mobiles
Frais d’accès Tarif 2023
Frais d’accès au service Tarif (en € HT)
Frais d’étude relative au Raccordement
de Sites Mobiles 293,96 €
Frais de mise en service de Câblage
BRAM 1 681,05 €
7.3.4.11 Options de qualité de services
Options Tarif 2023
Qualité de services
Tarif - Ligne
livrée au PM
Tarif - Ligne livrée
au NRO
(en € HT / ligne
affectée /mois)
(en € HT / ligne
affectée /mois)
GTI 8H HO 5j/7
(Lundi-Vendredi) 10,89 € 13,08 €
GTR 10H HO 5j/7
(Lundi-Vendredi) 21,77 € 27,22 €
GTR 8H HO 5j/7
(Lundi-Vendredi) 38,10 € 46,82 €
GTR 8H HO 6j/ 7
(Lundi-Samedi) 52,26 € 65,33 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
31
7.4 Tarifs non péréqués – Contrat d’Accès FTTH
Les tarifs suivants s’appliquent aux Opérateurs Commerciaux visés par l’Article 5.
7.4.1 Offre de cofinancement FTTH
Pour chaque Ligne Affectée à l’Opérateur Commercial sous forme de Droit d’Usage, celui-ci est
redevable des tarifs ci-après. Le Droit d’Usage a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à
disposition du PM.
7.4.1.1 Tarification initiale
Une Tranche de cofinancement correspond à 5% des Logements Raccordables de la Zone FTTH
concernée.
Cofinancement Tarif 2023
Taux de
duplication
Tranche de 5% de
cofinancement
Tarif pour une
ligne livrée au
PM
Tarif pour une
ligne livrée au
NRO
(en €
HT/logement
raccordable)
(en €
HT/logement
raccordable)
< 10%
Tarif Ab Initio 37 ,66 € 40,83 €
Tarif Ex Post
pour une tranche
de 5% de
cofinancement
Tarif ab initio x
Coefficient ex
post
Tarif ab initio x
Coefficient ex
post
>= 10% et
<30%
Tarif Ab Initio 67,68 € 70,96 €
Tarif Ex Post
pour une tranche
de 5% de
cofinancement
Tarif ab initio x
Coefficient ex
post
Tarif ab initio x
Coefficient ex
post
>= 30%
Tarif Ab Initio 88,00 € 91,32 €
Tarif Ex Post
pour une tranche
de 5% de
cofinancement
Tarif ab initio x
Coefficient ex
post
Tarif ab initio x
Coefficient ex
post ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
32
Coefficient ex post :
Le coefficient ex post est déterminé sur la base de la formule suivante :
TA,M = TA + (TA+1 - TA) * M / 12
Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
TA 1 1,10 1,18 1,25 1,27 1,28 1,27 1,25 1,22 1,18
Année 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
TA 1,12 1,06 0,98 0,90 0,81 0,70 0,59 0,46 0,32 0,25
Avec A et M correspondant au nombre d’années pleines (A) et de mois pleins (M) entre la Date
d’installation du PBO et la date de réception de l’Acte d’Engagement au Cofinancement
7.4.1.2 Redevance mensuelle par ligne
La redevance mensuelle est applicable pour chaque ligne affectée à l’Opérateur au PM ou au NRO, et
comprend la redevance d’occupation du génie civil et la maintenance.
Redevances Tarif 2023
Accès FTTH Passif
–
Tarif - Ligne livrée
au PM
(en € HT / ligne
affectée / mois)
Tarif - Ligne livrée
au NRO
(en € HT / ligne
affectée / mois)
Taux de
duplication
< 10%
7,22 € 7,55€
(dont Génie Civil
2,11€)
(dont Génie Civil
2,21€)
>= 10% et <30%
12,46 € 12,71€
(dont Génie Civil
3,58€)
(dont Génie Civil
3,68€)
>=30%
16,01 € 16,24 €
(dont Génie Civil
4,57€)
(dont Génie Civil
4,67€)
7.4.2 Accès à la ligne
Pour chaque Ligne Affectée à l’Opérateur Commercial, celui-ci est redevable d’un abonnement
mensuel pour l’utilisation du lien fibre optique. Cette redevance comprend la redevance d’occupation
du génie civil et la maintenance. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
33
Redevances Tarif 2023
Accès FTTH
Passif – Tarif - Ligne livrée au PM
(en € HT / ligne affectée / mois) Taux de
duplication
< 10%
17,72 €
(dont Génie Civil 2,11 €)
>= 10% et <30%
30,69€
(dont Génie Civil 3,58 €)
>=30%
39,33 €
(dont Génie Civil 4,57 €) ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
34
7.4.3 Câblage Client Final
Lors de l’affectation d’une Ligne FTTH, l’Opérateur Commercial doit souscrire à l’offre de Câblage
Client Final ainsi qu’à l’offre de Brassage au PM.
Les opérations de réalisation du Câblage Client Final au Point de Mutualisation pourront être réalisées
par l'Opérateur de Réseaux ou par l’Opérateur Commercial, dans le cadre d’une sous-traitance.
Le Câblage Client Final reste la propriété exclusive de l’Autorité Délégante.
En cas de réalisation par l’Opérateur de
Réseau Tarif 2023
Tarif forfaitaire avec restitution Tarif (en €HT)
Frais de raccordement forfaitaire avec
restitution
272,19 € ou Valeur non
amortie
(sur la base d’un
amortissement sur une
durée de 20 ans)
Tarif locatif Tarif (en € HT/mois)
Location du raccordement 2,50 €
En cas de réalisation par l’Opérateur Tarif 2023
Tarif ponctuel Tarif (en €HT)
Frais de raccordement forfaitaire avec
restitution
Montant identique à celui
facturé par l’Opérateur
Commercial, dans le cadre
du contrat de sous-
traitance*,** ou Valeur non
amortie
(sur la base d’un
amortissement sur une
durée de 20 ans)
Tarif locatif Tarif (en € HT/mois)
Location du raccordement 2,50€
*La réalisation des raccordements par l’Opérateur Commercial fera l’objet d’un contrat de sous-
traitance annexé au contrat
**Cas particulier de la Mandante Altitude Infra Dunkerque Grand Littoral : le tarif applicable à
l’Opérateur Commercial est égal au tarif de la prestation de réalisation du Câblage Client final sur un
logement pré-raccordé que l’Opérateur Commercial réalise, auquel s’ajoute le coût de raccordement
réalisé antérieurement entre le PBO et le logement de 182,19€ HT. Ce tarif est réévalué
annuellement. En cas de modification tarifaire, une prévenance de modification de tarif à destination
de l’Opérateur Commercial sera effectuée par l’Opérateur de Réseau. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
35
7.4.4 Prestations connexes
7.4.4.1 Frais de gestion
Frais de gestion Tarif 2023
Frais de gestion Tarif (en € HT)
Gestion des restitutions 4,90 €
7.4.4.2 Frais de migration
Frais de gestion Tarif 2023
Frais de migration Tarif (en € HT)
Migration (par Ligne Affectée) 4,90 €
7.4.4.3 Frais de brassage
Les opérations de brassage au Point de Mutualisation pourront être réalisées par l'Opérateur de
Réseau ou par l’Opérateur Commercial, dans le cadre du Contrat de sous-traitance de réalisation des
Raccordements par l’Opérateur Commercial.
Pour chaque opération de brassage réalisée sur les équipements de l’Opérateur Commercial, celui-ci
est redevable des frais de brassage.
Frais de gestion Tarif 2023
Frais de brassage Tarif (en € HT)
Brassage réalisé par l’Opérateur de
Réseau en cas de Câblage Client Final à
construire
0 €
Brassage réalisé par l’Opérateur de
Réseau en cas de Câblage Client Final
préexistant
48,98 €
7.4.4.4 Frais de fourniture de la route optique
Pour chaque commande de Ligne FTTH qui fait l’objet d’une opération de brassage au PM par
l’Opérateur Commercial, l'Opérateur de Réseau lui fournit la route optique. L’Opérateur Commercial
est alors redevable des frais de fourniture de la route optique.
Frais de gestion Tarif 2023
Frais de fourniture de la route optique Tarif (en € HT)
Fourniture de la route optique à
l’Opérateur 4,90 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
36
7.4.4.5 Frais d’annulation de commande
Pour chaque commande de Ligne FTTH qui fait l’objet d’une annulation par l’Opérateur de Réseau conformément à l’article 13.5.1 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur Commercial est redevable des frais d’annulation de commande.
Frais de gestion Tarif 2023
Tarif (en € HT)
Frais d’annulation de commande 20,26 €
7.4.4.6 Liaison NRO – PM
Une Liaison NRO-PM correspond à la mise à disposition d’une ou plusieurs fibres optiques de collecte
passive entre un point de mutualisation (PM) et un NRO. Une Liaison NRO-PM est unique par
Opérateur Commercial et par PM et ce quel que soit le nombre de fibres optiques de collecte passive
mise à disposition de l’Opérateur Commercial
Cette liaison permet ainsi à l’Opérateur Commercial de collecter les flux de données de ses Lignes
Affectées en utilisant une ou des fibres optiques reliant un PM et un NRO.
7.4.4.6.1 Dans le cadre de l’offre de Lignes FTTH livrées au NRO
Dans le cadre d’une Ligne FTTH livrée au NRO, que ce soit au titre de l’offre de co-financement, qu’au
titre de l’offre de location mensuelle, les tarifs définis en 9.4.1 et 9.4.2 de la présente Annexe intègrent
la mise à disposition de la Liaison NRO-PM et des fibres optiques les constituants dans la limite d’une
fibre optique pour 24 lignes affectées au niveau du PM. Une fibre supplémentaire sera mise à
disposition de l’Opérateur Commercial toutes les 24 lignes affectées au niveau du PM sur simple
commande de l’Opérateur Commercial.
7.4.4.6.2 Liaison NRO-PM en cofinancement
L’Opérateur Commercial peut commander des fibres optiques de Liaisons NRO-PM en
cofinancement :
- au-delà du nombre prévu à l’article précédent dans le cas de Lignes FTTH Livrées au
NRO ;
- à sa convenance, dans le cas de Lignes FTTH livrées au PM ;
Tarif en Cofinancement
Tarif 2023
Frais d’accès au service Tarif (en € HT)
Par fibre d’une Liaison NRO – PM 1 742,03 €
Tarif 2023
Redevance mensuelle Tarif (en € HT / mois)
Par fibre d’une Liaison NRO – PM 6,53 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
37
7.4.4.6.3 Liaison NRO-PM en location
L’Opérateur Commercial peut commander des fibres optiques de Liaisons NRO-PM en location.
Tarif en location Tarif 2023
Tarif (en € HT / mois)
Par fibre d’une Liaison NRO – PM 41,80 €
Comme précisé à l’article 7.5.2. du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, en cas de
débordement, l’Opérateur Commercial en cofinancement au NRO se verra facturé chaque mois d’un
montant équivalent à la location d’une fibre NRO-PM (cf tableau ci-dessus) pour chaque 24lignes
FTTH en débordement (et ce à partir de la première ligne affectée en débordement).
Ce montant viendra s’ajouter à la facturation de la location au PM des lignes affectées en
débordement.
7.4.4.7 Accès au Point de Mutualisation
Cette offre permet l’hébergement d’équipements de l’Opérateur Commercial au sein des Points de
Mutualisation.
Frais d’accès Tarif 2023
Frais d’accès au service Tarif (en € HT)
Hébergement d’équipement passif 0 €
Hébergement d’équipement actif 2 449,74 €
7.4.4.8 Maintenance de la ligne FTTH affectée
Redevances Tarif 2022
Prestation Unité Tarif (en € HT / unité / mois)
Maintenance de la ligne FTTH
affectée Ligne FTTH 0,67 €
7.4.4.9 Prix d’exploitation de la Ligne FTTH
L’Opérateur de Réseau facture annuellement à l’Opérateur Commercial un tarif relatif à l’exploitation
de la Ligne FttH, pour l’ensemble des Lignes Affectées à l’Opérateur Commercial et pour lesquelles la
durée depuis la première mise à disposition est supérieure à cinq (5) ans au premier janvier de
l’année en cours.
Prestation Unité Tarif (en € HT / unité / an)
Exploitation de la Ligne FTTH Ligne FTTH > 5ans au 1er janvier de l’année en cours. 16,32 € (*)
(*) Ce tarif est réévalué annuellement. En cas de modification tarifaire, une prévenance de modification de tarif à destination de l’Opérateur Commercial sera effectuée par l’Opérateur de Réseau. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
38
7.4.4.10 Câblage de Sites Mobiles
Frais d’accès Tarif 2023
Frais d’accès au service Tarif (en € HT)
Frais d’étude relative au Raccordement
de Sites Mobiles 293,96 €
Frais de mise en service de Câblage
BRAM 1 681,05 €
7.4.4.11 Options de qualité de services
Options Tarif 2023
Qualité de services
Tarif - Ligne
livrée au PM
Tarif - Ligne livrée
au NRO
(en € HT / ligne
affectée /mois)
(en € HT / ligne
affectée /mois)
GTI 8H HO 5j/7
(Lundi-Vendredi) 10,89 € 13,08 €
GTR 10H HO 5j/7
(Lundi-Vendredi) 21,77 € 27,22 €
GTR 8H HO 5j/7
(Lundi-Vendredi) 38,10 € 46,82 €
GTR 8H HO 6j/ 7
(Lundi-Samedi) 52,26 € 65,33 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
39
7.5 Pénalités – Contrat d’Accès FTTH
Les pénalités s'appliquent conformément à l'Article 18 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH
V4.0.
7.5.1 Pénalités à la charge de l’Opérateur Commercial
7.5.1.1 Pénalités sur les commandes et les comptes-rendus de mise en service
L’ensemble des pénalités ci-après exposées sont forfaitaires et libératoires et couvrent la totalité du
préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour ce motif.
Aucune pénalité ne peut être due par l’Opérateur Commercial dans les cas suivants :
Force majeure telle que définie à l’Article 24 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH
V4.0.
Lorsque l’Opérateur de Réseau n’a pas formalisé ses échanges selon le format des flux en
vigueur du Protocole Interop’Fibre.
Pénalités :
Pénalités Unité Tarif / unité
Défaut d’envoi du compte rendu de Raccordement Client
Final (CR MES) dans un délai de 60 jours à compter de la
commande*
CR MES 41 €
Commande non conforme* Ligne FTTH 41 €
Annulation par l’Opérateur Commercial d’une Commande
postérieure à l’envoi du CR de Commande* Ligne FTTH 41 €
Absence de REF PTO lors du CR MES
(en cas de Commande Hotline) * CR MES 41 €
Annulation par l’Opérateur Commercial d’une Commande
de pose d’un PBO dans le cas d’un RAD postérieure à la
pose du PBO
Annulation
d’une
Commande
de pose d’un
PBO
200 €
Non dépose des jarretières en cas de churn Jarretière non déposée 50 €
Activation de Ligne sans Commande d’accès Relevé terrain 200 €
* L’Opérateur Commercial pourra se voir appliquer la pénalité par l’Opérateur de Réseau lorsque le taux de manquement constaté est supérieur à 5% de la totalité des cas considérés. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
40
7.5.1.2 Pénalités sur SAV et les déplacements à tort
Les pénalités à la charge de l’Opérateur Commercial sont applicables à chaque cas constaté.
On entend par Signalisation Transmise à Tort, une signalisation pour laquelle aucun
dysfonctionnement n’est constaté ou pour laquelle la source du dysfonctionnement est en dehors du
domaine de responsabilité de l'Opérateur de Réseau.
Pénalités :
Pénalités Unité Tarif /unité
Signalisation à tort Signalisation 120 €
Absence du Client Final lors du rendez-vous pour
une intervention de maintenance ou de
construction du Câblage Client Final
Déplacement à tort de
l'Opérateur de Réseau 120 €
Echec d’une intervention ou d’une construction
du Câblage Client Final imputable au Client Final
de l’Opérateur Commercial
Déplacement à tort de
l'Opérateur de Réseau 120 €
7.5.1.3 Pénalité relative au non-respect de l’engagement lié à l’offre de Liaison-
NRO PM en location
Les pénalités à la charge de l’Opérateur Commercial sont applicables à chaque cas constaté.
Pénalités :
Pénalités Unité Tarif / unité
Non-respect de l’engagement d’ouverture
commercial d’un PM PM 950 €
7.5.2 Pénalités à la charge de l'Opérateur de Réseau
L’ensemble des pénalités ci-après exposées sont forfaitaires et libératoires et couvrent la totalité du
préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour ce motif.
Aucune pénalité ne peut être due par l’Opérateur de Réseau dans les cas suivants :
Force majeure telle que définie à l’Article 24 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH
V4.0.
Lorsque l’Opérateur Commercial n’a pas formalisé ses échanges selon le format des flux en
vigueur du Protocole Interop’Fibre.
En cas de rejet de la commande de l’Opérateur Commercial pour format incorrect. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
41
7.5.2.1 Pénalités relatives à la production de l’accès
7.5.2.1.1 Pénalités de retard sur les commandes d’accès
Si, pour un ensemble de comptes-rendus communiqués à l’Opérateur Commercial au cours d’un (1)
mois donné, moins de 95% des comptes-rendus respectent l’engagement de délai prévu à l’article
13.5.3 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0., l’Opérateur de Réseau pourra se voir
appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (définie ci-dessous) pour chaque compte-rendu de
commande qui ne respecte pas l’engagement.
Pénalités :
Pénalités Unité
Prix unitaire /
Jour Ouvré de
retard jusqu’à
20 Jours
Plafond
Retard sur la fourniture du CR de
commande de Ligne FTTH
Jour Ouvré de
retard 1,00 € 20,00 €
Retard sur la fourniture du CR de mise à
disposition d’une Ligne FTTH existante
Jour Ouvré de
retard 1,00 € 20,00 €
7.5.2.1.2 Pénalité pour signalisation sur les parcs livrés depuis moins
d’un mois
L’Opérateur de Réseau s’engage à ce qu’une Ligne Affectée ne fasse pas l’objet, dans les trente (30)
jours calendaires suivant la Date de Mise à disposition de l’accès (CR MAD OK), d’un dépôt de
signalisation pour malfaçon :
- sur le segment NRO-DTIO lorsque l’Opérateur de Réseau a réalisé le Câblage Client Final ;
- sur le segment NRO-PBO lorsque l’Opérateur Commercial a réalisé le Câblage Client Final.
Les signalisations comptabilisées sont celles clôturées par des motifs imputables à l’Opérateur de
Réseau (RET01 et RET02 dans les motifs de clôture d’un ticket dans le cadre du protocole SAV 3.0).
Si, sur un ensemble de Lignes Affectées à l’Opérateur Commercial depuis moins d’un (1) Mois, moins
de 95% respectent cet engagement d’absence de signalisation, l’Opérateur de Réseau pourra se voir
appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (définie ci-dessous) pour chaque Ligne Affectée
qui ne respecte pas cet engagement.
Par exception, les pénalités ne seront pas dues dans les cas suivants :
- En cas de Signalisation à Tort par l’Opérateur Commercial ;
- En cas d’opération de maintenance programmée notifiée à l’Opérateur Commercial dans un
délai de cinq (5) jours calendaires précédant l’intervention programmée ;
- En mode STOC, en cas de défaut de transmission par l’Opérateur Commercial du bilan
optique de l’accès concerné par la signalisation ;
- En cas de modifications du Service demandées par l’Opérateur Commercial non préalablement validées par l’Opérateur de Réseau.
-
Pénalités Unité Tarif / unité
Signalisation sur les Lignes Affectées
depuis moins d’un (1) Mois
Par Ligne Affectée
concernée 41 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
42
7.5.2.1.3 Pénalité pour échec dans le traitement d’une demande d’accès
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble d’échec de raccordement notifié par l’Opérateur
Commercial, moins de 95% sont traités conformément aux engagements définis aux articles 11.2.1.4
et 11.2.2.3 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l'Opérateur de Réseau pourra se voir
appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (définie ci-dessous) pour chaque commande qui
ne respecte pas cet engagement.
Les pénalités ne sont pas dues :
- En cas d’abandon de commande par l’Opérateur Commercial ;
- En cas de travaux de désaturation du réseau optique existant.
- En cas de dépassement du délai imputable à l’Opérateur Commercial
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Retard sur la fourniture du CR
MAD
Par jour ouvré de
retard 1€
20 euros par Ligne
7.5.2.1.4 Pénalité sur le Délai de livraison de l’accès en mode OI
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de commandes de Câblage Client Final, moins
de 95% respectent l’engagement de délai défini à l’Article 11.2.2.2 du Contrat de l’Offre d’accès à la
ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de Réseau pourra se voir appliquer par l’Opérateur Commercial une
pénalité (définie ci-dessous) pour chaque accès livré qui ne respecte pas ce délai.
Par exception, les pénalités ne sont pas dues :
- En cas de dépassement du délai imputable à l’Opérateur Commercial ou au Client Final ;
- En cas d’Inaccessibilité ou indisponibilité des infrastructures d’accueil sur le domaine privé ;
- En cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction au sens de l’article 4 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0,;
- En cas de refus du raccordement ou d’intervention par le Client Final ;
- En cas d’iintervention sur le réseau de génie civil aérien ou sous-terrain d’un gestionnaire
tiers ;
- En cas de méconnaissance des exigences de prévisions prévues par l’Article 11.2.2.1 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Délai de livraison de l’accès en
mode OI
Par jour ouvré de
retard 1€
20€ par Ligne ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
43
7.5.2.1.5 Pénalité sur la disponibilité de l’assistance téléphonique
En cas de méconnaissance de l’engagement de délai défini à l’Article 11.2.1.2 du Contrat de l’Offre
d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de Réseau pourra se voir appliquer par l’Opérateur
Commercial une pénalité (définie ci-dessous) pour chaque appel qui ne respecte pas ce délai.
La pénalité n’est pas due lorsque l’Opérateur Commercial ne respecte pas les exigences de recours à
l’outil e-mutation telles que prévues par l’Article 11.2.1.2 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH
V4.0.
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Disponibilité de l’assistance
téléphonique en moins de 3mn
Par appel non
pris en charge
conformément à
l’engagement
1€ 1000€ par an/Plaque
7.5.2.1.6 Pénalité de retard sur le réapprovisionnement à froid
Si, pour chaque accès livré en mois m qui ont fait l’objet d’un CR STOC KO suivi d’un
réapprovisionnement à froid, moins de 80% respectent l’engagement de délai défini à l’Article 11.2.1.3
du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de Réseau pourra se voir appliquer par
l’Opérateur Commercial une pénalité définie ci-dessous.
Par exception, les pénalités ne sont pas dues dans les cas suivants :
- En cas de CR STOC KO adressé à tort par l’Opérateur Commercial, le cas échéant confirmé
dans le cadre d'une expertise sollicitée par l’Opérateur Commercial.
- En cas de non-respect du taux minimal de CR STOC KO avéré défini à l’article 11.2.1.3 du
Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0,;
- En cas de dépassement du délai imputable à l’Opérateur Commercial ;
- En cas d’intervention sur le réseau de génie civil aérien ou sous-terrain d’un gestionnaire
tiers ;
- En cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction au sens de l’article 4 du Contrat de
l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, ;
- En cas de travaux de désaturation du réseau optique existant.
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Pénalité de retard sur le
réapprovisionnement à froid
Par jour ouvré de
retard 1€
20€ par Ligne ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
44
7.5.2.1.7 Pénalités relatives au retard dans la livraison du PBO à la
demande
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de livraison de PBO à la demande, moins de 95%
respectent l’engagement de délai défini à l’article 11.6 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH
V4.0, l’Opérateur de Réseau pourra se voir appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (définie
ci-dessous) pour chaque PBO livré qui ne respecte pas ce délai.
Par exception, les pénalités ne sont pas dues :
- En cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction au sens de l’article 4 du Contrat de
l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0,.
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Pénalité de retard de livraison
PBO à la demande
Par jour ouvré de
retard 2€
60€ par PBO
7.5.2.1.8 Pénalité relative au retard de livraison du lien NRO PM
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de livraison de lien NRO PM, moins de 80%
respectent l’engagement de délai défini à l’Article 10.3 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH
V4.0,, l’Opérateur de Réseau pourra se voir appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité
(définie ci-dessous) pour chaque lien livré qui ne respecte pas ce délai.
Les pénalités ne sont pas dues :
- Pour les commandes qui ne respectent pas les règles de prévisions prévues à l’article 10.2 du
Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0,
- En cas de travaux de désaturation du réseau optique existant.
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Pénalité de retard de livraison
NRO-PM
Par jour ouvré de
retard 5€
100€ par
commande de lien ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
45
7.5.2.2 Pénalités relatives au service après-vente
7.5.2.2.1 Exclusions communes aux pénalités relatives au Service Après-
vente
Aucune pénalité ne peut être due par l’Opérateur de Réseau:
- En cas d’opération de maintenance programmée notifiée à l’Opérateur Commercial dans un délai de cinq (5) jours calendaires précédant l’opération programmée ;
- En cas ticket clôturé par l’Opérateur de Réseau aux torts de l’Opérateur Commercial ; - En cas d’interruption de service du fait d’un tiers
- En cas de modifications du Service demandées par le Client non préalablement validées par l’Opérateur de Réseau ;
- En cas d’autorisation de tiers nécessaire au traitement de la signalisation ;
- En cas d’intervention sur le génie civil aérien ou sous-terrain d’un gestionnaire tiers.
-
7.5.2.2.2 Pénalités relatives à l’interruption maximum de service
En cas de méconnaissance de l’engagement prévu à l’Article 14.3.3 du Contrat de l’Offre d’accès à la
ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de Réseau pourra se voir appliquer par l’Opérateur Commercial une
pénalité telle qu’exposée ci-après.
Par exception, pour les Lignes FTTH souscrites avec l’option GTR 10H, les pénalités s’appliquent de
plein droit à l’Opérateur de Réseau sans que le client n’ait besoin d’en demander l’application.
-
Nombre d’heures au-delà de la durée maximale
d’interruption
Pénalités en % du prix mensuel du lien
d’accès concerné
Jusqu’à 5h (inclus) 1%
De 5h à 10h (inclus) 5%
Au-delà de 10h (plafond) 10% ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
46
7.5.2.2.3 Pénalités relatives au délai de rétablissement sur le segment
PM-PBO inclus
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de signalisations sur le segment PM-PBO, moins
de 80% respectent l’engagement de délai de rétablissement défini à l’Article 14.3.1 du Contrat de
l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de Réseau pourra se voir appliquer par l’Opérateur
Commercial une pénalité (définie ci-dessous) pour chaque rétablissement de service qui ne respecte
pas ces délais.
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Pénalités relatives au
rétablissement sur le segment
PM-PBO inclus
Par jour ouvré de
retard 1€ 20€
7.5.2.2.4 Pénalité relative au délai de rétablissement sur le segment PBO-
DtIO
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de signalisations d’interruption de la continuité
optique sur le segment PBO-DtiO, moins de 80% respectent l’engagement de délai de rétablissement
défini à l’article 14.3.1 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de Réseau
pourra se voir appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (définie ci-dessous) pour chaque
rétablissement de service qui ne respecte pas ces délais.
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Pénalités relatives au
rétablissement sur le segment
PBO-DtIO
Par Ligne FTTH
et jour ouvré de
retard
1€ 20€
7.5.2.2.5 Pénalité relative au délai de rétablissement de la continuité
optique sur le segment NRO-PM
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de signalisations d’interruption de la continuité
optique sur le segment NRO-PM, moins de 95% respectent l’engagement de délai de rétablissement
défini à l’Article 14.3.1 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de Réseau
pourra se voir appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (défini ci-dessous) pour chaque
rétablissement de service qui ne respecte pas ces délais.
Pénalités Montant unitaire par HO de retard Plafond
Pénalité relative aux délais de
rétablissement sur les Liaisons
NRO - PM
2€ 200 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
47
7.5.2.2.6 Pénalités relatives à la réitération des interruptions de services
sur le segment PM-PBO
Si, sur une période d’un (1) Mois, pour un ensemble de signalisations d’interruption de service sur le
segment PM-PBO, moins de 95% respectent l’engagement de non réitération des interruptions de
services défini à l’Article 14.3.2 du Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, l’Opérateur de
Réseau pourra se voir appliquer par l’Opérateur Commercial une pénalité (défini ci-dessous) pour
chaque nouvelle interruption de service qui ne respecte pas cet engagement.
Pénalités Unité Tarif / unité Plafond
Pénalités relatives à la
réitération des interruptions
de services sur le segment
PM-PBO
Par lien 10€ 40€ / an / segment
7.5.2.2.7 Pénalités relatives à la garantie de temps de rétablissement
- Pénalités relatives à la garantie de temps de rétablissement de 10 heures ouvrées
Lorsque la prestation optionnelle de maintenance d’une Ligne FTTH prévue à l’Article 14.3.4 du
Contrat de l’Offre d’accès à la ligne FTTH V4.0, est souscrite par l’Opérateur Commercial, les
pénalités s’appliquent de plein droit à l’Opérateur de Réseau, sans que l’Opérateur Commercial n’ait
besoin d’en demander l’application pour chaque interruption de service pour laquelle l’engagement de
délai de rétablissement n’est pas respecté.
Dépassement du Temps de Rétablissement en
Heures Ouvrées Pénalité en % de la redevance mensuelle
Inférieur à 2 heures (inclus) 20%
Supérieur à 2 heures et inférieur à 4 heures (inclus) 30%
Supérieur à 4 heures et inférieur à 6 heures (inclus) 40%
Supérieur à 6 heures (plafond) 50%
- Pénalités relatives aux options de Qualité de Services hors ption GTR 10h
En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un lien d’accès, les pénalités suivantes seront
appliquées :
Pénalité sur le Dépassement du Temps de
Rétablissement en Heures Ouvrées % de la redevance mensuelle
Inférieur à 2 heures (inclus) 20%
Supérieur à 2 heures et inférieur à 4 heures (inclus) 30%
Supérieur à 4 heures et inférieur à 6 heures (inclus) 40%
Supérieur à 6 heures 50% ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
48
7.5.2.2.8 Pénalités sur les déplacements à tort
Pénalités :
Pénalités Unité Tarif / unité
Pénalité pour absence de l'Opérateur de Réseau
lors du rendez-vous de mise en service de Ligne
FTTH ou lors de raccordement du Local FTTH en
cas de réalisation de celui-ci par ce dernier
Absence de
l’Opérateur de
Réseau
40 €
Pénalité d’absence de l'Opérateur de Réseau pour
une intervention SAV.
Absence de
l’Opérateur de
Réseau
40€ ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
49
8 Offre d’accès aux lignes FTTE V2
8.1Tarifs – Hébergement d’équipement
8.1.1 Offre d’hébergement d’équipements au NRO
Cette offre permet la location d’emplacements dans les locaux techniques du Réseau afin d'y
installer des équipements de télécommunications.
Il incombe exclusivement à l’Opérateur Commercial de se procurer à ses frais les équipements,
logiciels et tout autre élément hébergés dans le cadre de cette prestation. De plus, l’Opérateur
Commercial est entièrement responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance
desdits équipements et logiciels. Toute demande fera l’objet d’une étude de faisabilité préalable.
La percussion de la chambre 0 du NRO n’est possible qu’en cas de souscription à l’Offre
d’Hébergement au NRO, et uniquement pour les besoins propres de l’Opérateur Commercial
souscripteur.
Hébergement Tarif 2023
Hébergement
d’équipements
FAS (en € HT /
Emplacement)
Tarifs
(en € HT / mois)
Quart de baie 435,50 € 163,31 €
Demie-baie 544,38 € 255,86 €
Baie 653,25 € 326,64 €
Emplacement
600/300/800x600 * 326,64 € 326,64 €
Emplacement
600/300/800x600 * 7 077,00 € 130,66 €
L’offre d’hébergement est assujettie, en cas d’interruption de service, à une Garantie de Temps de
Rétablissement (GTR) de 4H, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La disponibilité du service est de
99,95% calculée mensuellement sur le Parc de NRO d’une Mandante.
La mise à disposition d’un espace intègre la mise à disposition, la fourniture et l’installation d’un
tiroir de Transport (dans la limite de 144 FO) et d’un câble de breakout. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
50
Adduction du NRO Tarif 2023
Adduction du NRO, tirage et
raccordement par l’opérateur
FAS (en € HT /
Emplacement)
Tarifs
(en € HT / mois)
Avec commande
d’hébergement d’équipements
dans le NRO
653,25 € Inclus
Sans commande
d’hébergement d’équipements
dans le NRO
1 197,65 € 32,65 €
Cette prestation comporte l’accompagnement de l’Opérateur Commercial pour le passage de son
câble. Dans le cas où l’Opérateur Commercial n’a pas souscrit d’hébergement dans l’espace OC,
la prestation comporte la fourniture d’un tiroir de Transport. Les soudures du câble sur le Tiroir sont
à la charge de l’Opérateur Commercial.
Energie Tarif 2023
Gestion des voies FAS (en € HT) Mensuel (en € HT)
Création d’une voie 326,64 € 0,00 €
Upgrade d’une voie
existante 0,00 € 0,00 €
Alimentation * FAS (en € HT) Mensuel (en € HT)
1 KVA – 230V non secouru 0,00 € 108,88 €
1 KVA – 230V secouru 0,00 € 163,31 €
1 KVA – 48V non secouru 0,00 € 130,66 €
1 KVA – 48V secouru 0,00 € 185,09 €
*Pour une puissance totale maximale de 2 KVA par voie
La mise à disposition d’une voie intègre la fourniture et l’installation d’un PDU. ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
51
Options Tarif 2023
Options disponibles Tarif (en € HT)
Baie ETSI 272,19 €
Fourniture / Installation bandeau optique
supplémentaire 544,38 €
Gestion Passage de câble FO ou de breakout
supplémentaire 653,25 €
8.1.2 Offre d’hébergement d’équipements au PM
Cette offre permet l’hébergement d’équipements de l’Opérateur Commercial au sein des points de
mutualisation.
Frais d’accès Tarif 2023
Frais d’accès au service Tarif (en € HT)
Hébergement d’équipement passif 0,00 €
Hébergement d’équipement actif 2 449,74 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
52
8.2 Tarifs préréqués - Accès FTTE Passif
Le Service accès FttE passif correspond à la mise à disposition d’un lien d’accès passif point à
point, sur un réseau de Boucle Locale Optique Mutualisée, assorti d’engagement de GTR de 4h.
8.2.1 Raccordement hors Site Mobile
Les frais de raccordement au Réseau comprennent :
La supervision de l’opération de raccordement par un chargé de production dédié à
l’affaire
Le déplacement d’un technicien (hors cas de sites raccordés FTTH)
La mise en continuité de la fibre optique louée entre les deux points de livraison
Le cas échéant, la mise en place du câble de desserte optique entre la chambre
d’adduction située sur le domaine public et la terminaison optique dans le domaine privé
Le Brassage au PM avec jarretière sécurisée
Le raccordement du point d’entrée dans le site jusqu’à l’emplacement désigné pour la
terminaison optique sera d’une distance maximum de 100ml
L’installation d’une prise terminale optique
La recette du lien
Délivrance d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) sur demande
Les sites raccordables désignent :
un site éligible « DEPLOYE » situé dans une zone arrière de point de mutualisation FTTH,
hors cas de raccordement long.
Prestations Frais de Raccordement (en € HT)*
Site raccordé FTTH 1500€
Site raccordable 3 000€
Autres cas Sur devis *au-delà de 100ml, ou si situations exceptionnelles, sur devis
Options FAS (en € HT)
Livraison sur PTO Incluse
Livraison sur bandeau optique 260 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
53
8.2.2 Raccordement Site Mobile
Les frais de mise en service de Câblage BRAM comprennent :
La supervision de l’opération de raccordement par un chargé de production dédié à
l’affaire
Le déplacement d’un technicien
La mise en continuité de la fibre optique louée entre les deux points de livraison
La mise en place du BRAM et le raccordement du PBO jusqu’au BRAM
Le Brassage au PM avec Jarretière sécurisée
La recette du lien
Délivrance d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) sur demande
Prestations Tarif (en € HT)
Frais d’étude relative au raccordement de Sites Mobiles 293,96 €
Frais de mise en service de Câblage BRAM 1 681,05 €
8.2.3 Accès FTTE
8.2.3.1 Livraison au PM
Redevances en location mensuelle indivisible, facturées par mois calendaires, tout mois
commencé ou terminé étant facturé :
Composante récurrente Tarif - Ligne livrée au PM (en € HT /mois)
Liaison – Site
Maintenance - GTR 4h HO 5j/7 100€
Liaison – Site
Maintenance - GTR 4h HNO 7j/7 150€
8.2.3.2 Livraison au NRO
Redevances en location mensuelle :
Composante récurrente Tarif - Ligne livrée au NRO (en € HT /mois)
Liaison – Site
Maintenance - GTR 4h HO 5j/7 130€
Liaison – Site
Maintenance - GTR 4h HNO 7j/7 180€ ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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8.3 Tarifs non préréqués - Accès FTTE Passif
Le Service accès FttE passif correspond à la mise à disposition d’un lien d’accès passif point à
point, sur un réseau de Boucle Locale Optique Mutualisée, assorti d’engagement de GTR de 4h.
8.3.1 Raccordement hors Site Mobile
Les frais de raccordement au Réseau comprennent :
La supervision de l’opération de raccordement par un chargé de production dédié à
l’affaire
Le déplacement d’un technicien (hors cas de sites raccordés FTTH)
La mise en continuité de la fibre optique louée entre les deux points de livraison
Le cas échéant, la mise en place du câble de desserte optique entre la chambre
d’adduction située sur le domaine public et la terminaison optique dans le domaine privé
Le Brassage au PM avec jarretière sécurisée
Le raccordement du point d’entrée dans le site jusqu’à l’emplacement désigné pour la
terminaison optique sera d’une distance maximum de 100ml
L’installation d’une prise terminale optique
La recette du lien
Délivrance d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) sur demande
Les sites raccordables désignent :
un site éligible « DEPLOYE » situé dans une zone arrière de point de mutualisation FTTH,
hors cas de raccordement long.
Prestations Frais de Raccordement (en € HT)*
Site raccordé FTTH 1500€
Site raccordable 3 000€
Autres cas Sur devis *au-delà de 100ml, ou si situations exceptionnelles, sur devis
Options FAS (en € HT)
Livraison sur PTO Incluse
Livraison sur bandeau optique 260 € ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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8.3.2 Raccordement Site Mobile
Les frais de mise en service de Câblage BRAM comprennent :
La supervision de l’opération de raccordement par un chargé de production dédié à
l’affaire
Le déplacement d’un technicien
La mise en continuité de la fibre optique louée entre les deux points de livraison
La mise en place du BRAM et le raccordement du PBO jusqu’au BRAM
Le Brassage au PM avec Jarretière sécurisée
La recette du lien
Délivrance d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) sur demande
Prestations Tarif (en € HT)
Frais d’étude relative au raccordement de Sites Mobiles 293,96 €
Frais de mise en service de Câblage BRAM 1 681,05 €
8.3.3 Accès FTTE
8.3.3.1 Livraison au PM
Composante récurrente Tarif - Ligne livrée au PM (en € HT /mois)
Liaison – Site
Maintenance - GTR 4h HO 5j/7 200€
Liaison – Site
Maintenance - GTR 4h HNO 7j/7 300€
8.3.3.2 Livraison au NRO
Composante récurrente Tarif - Ligne livrée au NRO (en € HT /mois)
Liaison – Site
Maintenance - GTR 4h HO 5j/7 260€
Liaison – Site
Maintenance - GTR 4h HNO 7j/7 360€ ALTITUDE INFRA CŒUR CÖTE FLEURIE, 7-9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 520 000€,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 527 512 081.
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8.4 Frais annexes
8.4.1 Frais de Modification de service
Prestations Tarif unitaire (en € HT)
Modification d’une livraison
sur bandeau optique vers une livraison sur PTO 350 € Modification d’une livraison
sur PTO vers une livraison sur bandeau optique 480 €
Déplacement d’une PTO 350 € Modification engageant un paramétrage sans déplacement d’un
technicien 70 € Modification engageant un paramétrage avec déplacement d’un
technicien 350 €
8.4.2 Pénalités dues par le client
Prestations Tarif unitaire (en € HT)
Commande non Conforme 41 € Mise en production
Déplacement à tort 300 € SAV – Signalisation à tort
Sans déplacement du technicien 70 € SAV – Signalisation à tort
Avec déplacement du technicien 350 €
8.4.3 Prix d’exploitation de la Ligne FTTH
L’Opérateur d’infrastructure facture annuellement à l’Opérateur Commercial un tarif relatif à
l’exploitation de la Ligne FTTE, pour l’ensemble des Lignes Affectées à l’Opérateur Commercial et
pour lesquelles la durée depuis la première mise à disposition est supérieure à cinq (5) ans au
premier janvier de l’année en cours.
Prestation Unité Tarif (en € HT / unité)
Exploitation de la Ligne FTTE Ligne FTTE > 5ans au 1er janvier de l’année en cours. 16,32 € (*)
(*) Ce tarif est réévalué annuellement. En cas de modification tarifaire, une prévenance de modification de tarif à destination de l’Opérateur Commercial sera effectuée par l’Opérateur d’infrastructure.