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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 RA DNSI
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 RA DNSI)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 23 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt trois juin à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 15 juin 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier à Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice- Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Florence GALERANT, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Emmanuel LAUSSINOTTE, François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER, Yves LEMONNIER, pouvoir à Claude BENOIST, Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Guillaume CAPARD, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Rebecca BABILOTTE, Chhun-Na LENGLART, pouvoir à Michel MARESCOT, David MULLER, pouvoir à Patrice ROBERT, Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Didier PAPELOUX, pouvoir à Véronique BOURNE, Michel THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D072_230623
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LES SERVICES DELEGUES Direction du Développement Numérique et Systèmes
d'Information
Rapport du Président
Le rapport annuel 2022 est le premier rapport 100 % Altitude Infra.
Analyse financière : Page | 2
L’organisation financière et opérationnelle du délégataire, Altitude Infra Côte Fleurie est fortement dépendante de sa société-mère et des avances de trésorerie consenties par celle-ci.
Contrairement à 2021, les contrats de subdélégation ne sont pas commentés.
2021 2022
Chiffre d'Affaires (CA) 1248 k€ 1076 k€
Charges de structure 6 k€ 169 k€
Ratio charges de structure hors redevances d'affermage (données R.A.D. / C.A.)
0 % 16 %
Contrat Prestations Techniques - Covage Networks 408 k€ 696 k€
Ratio maintenance (données RAD / total charges exp.) 47 % 48 %
Contrat Conception et Construction - Covage Networks 110 k€ 190 k€
Ratio maintenance (données RAD / total charges exp.) 13 % 13 %
Contrat de Mise à disposition et Maintenance de SI - Covage Networks 71 k€ 92 k€
Ratio maintenance (données RAD / total charges exp.) 8 % 6 %
Convention d'Assistance Générale et de Commercialisation - Covage Networks
246 k€ 412 k€
Ratio maintenance (données RAD / total charges exp.) 29 % 29 %
Le Délégataire ne semble donc pas disposer de moyens propres, la part des charges à payer à sa société-mère par rapport au total des charges d’exploitation de la DSP se présentant comme suit.
2021 2022
TOTAL CHARGES SOCIÉTÉ-MÈRE 835 k€ 1390 k€
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 862 k€ 1436 k€
% CHARGES SOCIÉTÉ-MÈRE 97 % 97 %
Les charges à payer à la société-mère par le Délégataire représentent 97% des charges totales en 2022 (hors reprise sur provision ne devant pas être comptabilisée en charge), ce qui illustre bien le degré d’intégration de Altitude Infra Côte Fleurie au sein de sa société-mère.
Analyse patrimoniale et investissements :
Les biens sont contractuellement répartis selon trois grandes catégories - Biens de retour comprenant les biens de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie (4CF) mis à disposition du Délégataire ;
- Biens de reprise
- Biens propres
Les biens de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie (4CF) et les biens de retour représentent les investissements contractuels nécessaires à l’exploitation du service.
Les biens de reprise et les biens propres représentent les investissements du domaine privé du Délégataire.
Les immobilisations inscrites en actif corporel sont comptabilisées ainsi :
- En valeur brute : 36 540 k€ au 31/12/2022 contre 28 433 k€ au 31/12/2021, soit + 8 107 k€ en valeur brute dans le patrimoine de la DSP ;
- En Valeur Nette Comptable (VNC) : 25 849 k€ au 31/12/2022 contre 18 687 k€ au 31/12/2021 soit + 7 161 k€ en valeur nette dans le patrimoine de la DSP ; Page | 3
L’ensemble des biens entrant dans la composition du patrimoine de la DSP font l’objet d’une annexe, le délégataire a été questionnée quant à l’écart des éléments du rapport annuel avec des éléments issus de la comptabilité analytique du Délégataire :
- En valeur brute : écart de 12 240 k€ au 31/12/2022 ;
- En Valeur Nette Comptable (VNC) : écart de 10 415 k€ au 31/12/2022.
Structure de financement et niveau d’intégration à son actionnariat
Le besoin de financement à long terme de la DSP (FDR) est positif, les ressources stables étant supérieures à l'actif stable constitué. L'équilibre financier du cycle d’investissement du service est bien respecté sur l’exercice 2022, car le montage financier mis en place par le Délégataire permet de couvrir les pertes d’exploitation, ne grevant pas à court terme la couverture des immobilisations.
La situation pourrait être critique en cas de ressources financières insuffisantes pour supporter la totalité des investissements : l’adossement de la DSP à un actionnariat permet d’éviter ce type de situation.
Le besoin de financement à court terme de la DSP (BFR) est négatif, le cycle d'exploitation génère de la trésorerie sur toute cette période.
La Trésorerie générée par le cycle d'exploitation (BFR) permet de compenser le besoin de financement (FDR) de la DSP.
Toutefois, l’existence de comptes courants associés, assimilés à de la Trésorerie, s’ils sont remboursables à tout moment, doivent être retraités pour calculer la Trésorerie corrigée.
La Trésorerie corrigée est quant à elle négative sur la période étudiée, le cycle d'exploitation (BFR) ne permettant pas de compenser le besoin de financement (FDR) de la société, traduisant le fort degré de dépendance du Délégataire à sa société-mère dans le cadre de l’économie de la DSP.
Structure tarifaire du service
Une baisse du chiffre d’affaires (1 076 k€ en 2022 contre 1 248 k€ en 2021) s’explique par une baisse du chiffre d’affaire FTTO non compensé par la montée en régime du FTTH . L’enjeu de l’exercice 2023 et des prochains exercices sera de permettre au Réseau d’atteindre son plein essor commercial avec maintenant la présence des 4 opérateurs nationaux.
Niveau de charges de structure de la DSP
Le niveau de charges de structure de la DSP frais généraux hors reprise sur provision) rapportée au Chiffre d’Affaires (CA) se présente ainsi
2021 2022
Chiffre d'Affaires (CA) 1248 k€ 1076 k€
Charges de structure 57 k€ 169 k€
Ratio charges de structure hors redevances d'affermage (données RAD / CA)
5% 16%
Au titre de l’exercice 2022, ce ratio est élevé pour ce type de service (16%).
Synthèse Commerciale :
Pour les services FTTH : Page | 4
- le Réseau compte 4 usagers « OCEN », les 4 OCEN sont donc dorénavant présents avec l’arrivée en 2022 de l’opérateur Bouygues Telecom. - Les opérateurs alternatifs ne sont pas évoqués dans le rapport de 2022, une question a été adressée au délégataire en ce sens.
Pour les services FTTO : le Réseau voit son parc d’usagers se réduire de 7 opérateurs pour un total de 22. Si 22 opérateurs restent satisfaisants, une question a été adressée au délégataire quant à la baisse du parc.
À la fin de l’exercice 2022, le nombre de clients finals se décompose ainsi :
En matière de raccordements FTTO
En 2022, le délai d’activation des services BPE atteint 69,96 jours, soit une amélioration de 12,09 jours par rapport à l’exercice 2021, ce qui est positif. En parallèle, on note la dégradation du délai pour les offres BPEA qui atteint 102,67 jours soit 52,57 jours de plus par rapport à l’exercice 2021.
En matière de raccordements FTTH 1691 raccordements ont été réalisés en 2022 et se répartissent comme ci-dessous :
L’exercice 2022 voit donc une très forte augmentation des raccordements en mode STOC (+500%). Le nombre global de raccordements augmente lui aussi fortement (+192%) ce qui est positif.
Délais moyens de raccordement
L’exercice 2022 voit une réduction des délais en mode OI (-15%) ce qui est positif même si le nombre et la part des raccordements en mode OI et dorénavant très faible. Concernant le mode STOC, les délais augmentent de manière conséquente (+52%), cela peut s’expliquer par l’explosion du volume de raccordement, il conviendra de le surveiller lors des prochains exercices.
Synthèse technique : Page | 5
En 2022, 446 tickets d’incident ont été remontés au Délégataire pour l’ensemble des services FTTH et FTTO proposés, contre 276 tickets en 2021
- S’agissant des services FTTH : 650 tickets d’incidents ont été remontés, soit une très forte
progression de 189% par rapport à l’exercice 2021 (225 tickets) ; - En ce qui concerne les services FTTO : 72 tickets d’incidents engageant le Délégataire ont été remontés, soit une forte progression de 41% par rapport à l’exercice 2021 (51 tickets).
Le taux de disponibilité mesuré par le Délégataire sur le réseau est en 2022 de : - 99,97% pour les services FTTH ;
- 99,987% pour les services FTTO :
Ces taux de disponibilité sont satisfaisants vis-à-vis des engagements contractuels :
- 99,94% annuel pour les prises FTTH ;
- 99,94% pour les services FTTO.
Le Délégataire fournit le taux d’occupation du réseau par segment de réseau, mais le linéaire est exactement le même que celui fourni pour le RAD 2021. Cette correspondance au mètre linéaire prêt pose question. Une question a été adressée au délégataire en ce sens.
En matière de maintenance préventive des équipements le Délégataire indique avoir effectué en 2022 les maintenances préventives suivantes : - Visite de 7 NRO
- Visite de 72 SRO
Les rapports de visites ont été fournis en annexe du rapport annuel. Ces informations n’étaient pas fournies en 2021, leur fourniture cette année est donc positive.
En matière de maintenance curative, le Délégataire indique avoir effectué en 2022 les maintenances curatives suivantes :
Ces informations n’étaient pas fournies en 2021, leur fourniture cette année est donc positive.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le Très Haut Débit, tel qu’exposé par
Monsieur le Président et annexé à la présente délibération.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité Page | 6
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président