Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 052 du 23 06 25 ANNEXE Programme eclairage public
Déliberation - 139 du 15 12 21 Programme Eclairage Public 2021
Déliberation - 19240670 du 24 06 19 Programme eclairage public
Déliberation - 061 du 15 07 24 Programme d éclairage public 2024
Déliberation - 113 du 18 12 23 Programme eclairage public 2023
Déliberation - 052 du 23 06 25 Programme eclairage public Dde s
Déliberation - 140b du 21 12 22 ANNEXE Convention SIDEC Eclairag
Déliberation - 140 du 21 12 22 ANNEXE Convention SIDEC Eclairage
unknown - 1. Programme eclairage public Promenade des Tierce
Déliberation - 061 du 15 07 24 ANNEXE Convention SIDEC
Déliberation - 142 Programme eclairage public SIDEC annexe
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 142 Programme eclairage public SIDEC annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE. DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 14 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de procurations : O1
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 08 décembre 2020
Date de publication : 21 décembre 2020
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas Référence GOMET, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET 20.14.12.142
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Commission Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (jusqu'à DCM Aménagement et Urbanisme 20.14.12.114) .
M. Patrice CERNELA à M. Jean-Pascal FICHÈRE (jusqu'à DCM Objet 20.14.12.114)
Programme d'éclairage public M. Ako HAMDAOUI à M. Timothée DRUET 2020 - subvention du SIDEC
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Secrétaire de séance M. Hervé PRAT (DCM 20.14.12.120); M. Jean-Baptiste GAGNOUX M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 20.14.12.122-123); Mme Catherine DEMORTIER (DCM 20.14.12.129-130); Mme Justine GRUET (DCM 20.14.12.138); M.
Rapporteur Mathieu BERTHAUD (DCM 20.14.12.138-139): M. Alexandre M. Philippe JABOVISTE DOUZENEL (DCM 20.14.12.141)
Suite au vote du budget d'investissement 2020 pour le service d'éclairage public, le programme suivant de renouvellement des luminaires a été validé: Quartier des Sorbiers - Cours Clémenceau - Rue des Arènes - Rue du Mont des Pins - Impasse du Fer Rouge - Rue de la Dame Verte - Avenue Boulloche - Tunnel de la Gare - Aménagement de la Friche Carrel. La fourniture de matériel, la main d'œuvre et le génie civil sont éligibles à cette subvention.
Une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % du montant TTC par le Syndicat Mixte d'Énergies, d’ Équipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge. Une convention à passer avec
le SIDEC fixera les conditions d'attribution de cette subvention.
Vu la délibération n°1504 du 1% décembre 2012, portant sur les modifications de critères d'attribution des subventions pour les travaux d ’électrification et d'éclairage public, le conseil syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la commune sur la population urbaine totale du Département. Le montant maximum de la subvention est donc fixé à 19 490 €.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412142-DE Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 10 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACTE le programme d'éclairage public de l'année 2020,
= APPROUVE le principe d'une demande de subvention au SIDEC à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2020 pour la réalisation de l'opération susvisée, dans la limite de 19 490 €, selon les modalités décrites dans le projet de convention ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Dole, le 14 décembre 2020.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Services Techniques
SIDEC du Jura
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412142-DE ÉCLAIRAGE PUBLIC 2020
COMMUNE de DOLE
PROJET CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE d'une part,
Le Syndicat Mixte d’Énergies, d’Équipements et de Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération N° 1650 du 24 mai 2014,
ET d'autre part,
La commune de DOLE représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du 14 décembre 2020,
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Par décision du 29 novembre 2008, le SIDEC a décidé l’attribution d’une subvention globale de 20 % sur les travaux d’éclairage public réalisés par les communes urbaines qui conservent leur taxe municipale sur l’électricité.
Par délibération N°1504 du 1er décembre 2012, le conseil syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la commune sur la population urbaine totale du département.
La présente convention précise les droits et obligations afférents à l’attribution de cette subvention.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la subvention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation du programme d’éclairage public suivant :Quartier des Sorbiers – Cours Clémenceau – rue des Arènes – Rue du Mont des Pins – Impasse du Fer Rouge – Rue de la Dame Verte – Avenue Boulloche – tunnel de la Gare – aménagement de la Friche Carrel.
Montant de la subvention pour l’exercice 2020 : 19 490 €, correspondant aux travaux d’éclairage.
ARTICLE 2 : Bénéfice de la subvention
Le montant de la subvention est fixé sur la base d’un taux de 20 % du montant TTC des dépenses à engager pour 2020.
Cette somme sera totalement affectée au financement des travaux décrits à l'article 1.
La Commune s’engage à respecter strictement les caractéristiques techniques du programme telles que définis à l’article 1.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention du SIDEC sera versée :
- à l’achèvement des travaux, après production des pièces permettant de justifier la conformité des travaux et l’acquittement correspondant des dépenses pour l’année 2020. (Copie des factures mentionnant les N° et dates de mandatement).
ARTICLE 4 : Restitution de la subvention
Sauf cas de force majeure ou sujétions techniques imprévues, au cas où les travaux pour lesquels la subvention a été accordée n'auraient pas reçu un commencement d'exécution dans l’année de la notification de la décision d’attribution de la subvention, et à défaut d'avoir entrepris lesdits travaux dans l'année suivante, la subvention accordée par le SIDEC sera annulée, sans que la commune puisse prétendre à une reconduction de la demande initiale. ARTICLE 5 : Suivi
La Commune s’engage à tenir à la disposition du SIDEC l’ensemble des pièces justificatives et tout document utile relatifs à la réalisation de l’opération.
Le représentant du SIDEC ou les agents qu’il aura désignés à cet effet auront accès au chantier du programme visé à l’article 1 et à tout autre lieu et installations s’y rapportant.
La Commune s’engage à informer le SIDEC de toutes les réunions de travail et de chantier relatives au dit programme afin que son représentant ou ses agents désignés puissent le cas échéant y participer.
La Commune communiquera au SIDEC l’ensemble des pièces justificatives de l’achèvement et de la conformité des travaux ainsi que de l’engagement des dépenses y afférentes, une fois ceux-ci achevés
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année.
ARTICLE 7 : Avenant
S’il s’avère que le projet n’a pas été exécuté selon l’estimatif ayant servi de base de calcul de la subvention sans que cela soit imputable à la Commune, la subvention sera recalculée au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux fixé à l’article 2, dès lors que le SIDEC a pu en être informé sans délai et qu’il a donné son accord préalablement. Cette modification donnera lieu à un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. A défaut, celui-ci sera soumis au juge administratif territorialement compétent.
Fait à Lons le Saunier, le …………………...
En 2 exemplaires originaux
Pour le SIDEC, Pour la Commune, Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service énergies et Le Maire, Réseaux électriques,
Grégoire JAY Jean-Baptiste GAGNOUX