Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 052 du 23 06 25 Programme eclairage public Dde s
Déliberation - 142 Programme eclairage public SIDEC annexe
Déliberation - 19240670 du 24 06 19 Programme eclairage public
Déliberation - 113 du 18 12 23 Programme eclairage public 2023
Déliberation - 139 du 15 12 21 Programme Eclairage Public 2021
Déliberation - 061 du 15 07 24 Programme d éclairage public 2024
Déliberation - 140b du 21 12 22 ANNEXE Convention SIDEC Eclairag
Déliberation - 140 du 21 12 22 ANNEXE Convention SIDEC Eclairage
Déliberation - 035 du 23 06 25 Dde subv org colloque internationa
unknown - 1. Programme eclairage public Promenade des Tierce
Déliberation - 052 du 23 06 25 ANNEXE Programme eclairage public Dde subv SIDEC
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 052 du 23 06 25 ANNEXE Programme eclairage public Dde subv SIDEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
territoire
S | DEC ÉRANCHE CUMTE
ECLAIRAGE PUBLIC 2025 COMMUNE de DOLE
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE d'une part,
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 2075 du 25 septembre 2020.
ET d'autre part,
La commune de DOLE représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu de la délibération du 23 juin 2025.
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Par délibération n°2097 en date du 28 novembre 2020, le SIDEC a décidé l’attribution d'une subvention globale de 20 % sur les travaux d'éclairage public réalisés par les communes urbaines qui conservent leur taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE).
Cette participation est plafonnée en fonction de la population, dans la limite des crédits affectés par le SIDEC à ces travaux.
Cette même délibération indique également les critères de financement des travaux d'électrification, d'éclairage public et de fourreaux de communication.
La présente convention précise les droits et obligations afférents à l'attribution de cette subvention.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250630-CDCm2025052SIDE-CC
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ll est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la subvention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement
de la réalisation du programme d'éclairage public suivant de renouvellement des luminaires pour 2025 :
Chemin du Défois, rue des Bugnardes, rue Louis de la Verne, Chemin de la Combe Truchenne, rue de la Bergamote, rue de la Marjolaine, rue Léon Guignard, rue des Bruyères, Chemin du Lierre, rue Colette, rue de l'Ecole, rue Richardot de Choisey, rue du Créchot, rue Lombard, rue des Grandes Carrières, Parking GS Marcel Aymé -— rue Lebon, Place des Joncs, rue du Mont-Roland, impasse du Fer Rouge, rue des Paters, rue Millardet, rue Huguenin, rue Jean XXII, rue de Plumont, rue Lachiche, rue Croix d’Arans, chemin des Rivières, rue du Canal, rues des Dr Roch, Dr Raffour, Dr Normand, rue de Scey, devant mairie - Place de l'Europe, rue Général Malet et parking Malet, rue Amoudru, Polyclinique - rue Heberling, rue Constant et quartier de la Paule, rue des Commards, rue du Capitaine Bachelu, rue Thevenot,
parking commanderie et rue d’Azans, rue Blind, rue de l'Eglise, rue Puffeney, rue d'Argent, rue de la Résistance, rue Lamartine, rue des Fourches, rue du Bizard, rue de la Tuilerie, rue Saint Exupéry, rue du Muguet, rue de Chaux, rue Ledoux, rue de la Fontaine, rue des Equevillons, rue Jourdy, rue Picasso, rue Guynemer, rue d’Alsace-Lorraine, rue de Franche- Comté, Le Petit Bois, gare et parc visitation - avenue Briand, rue des Acacias, rue du Vieux
Château.
Le SIDEC s'engage à verser à la Commune une subvention pour l'exercice 2025 d'un montant de: 18 585 €, correspondant aux travaux d'éclairage public, extension, mise en valeur, remplacement.
ARTICLE 2 : Affectation de la subvention
Le montant de la subvention est fixé sur la base d'un taux de 20 % du montant TTC des
dépenses à engager pour 2025, plafonnés en fonction de la population, dans la limite des crédits SIDEC affectés à ces travaux.
Cette somme sera totalement affectée au financement des travaux décrits à l'article 1.
La Commune s'engage à engager les travaux dans l’année et à respecter strictement les caractéristiques techniques du programme telles que définis à l'article 1.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention du SIDEC sera versée :
- à l'achèvement des travaux, après production des pièces permettant de justifier la conformité des travaux et l’acquittement correspondant des dépenses pour l'année 2025. (Copie des factures mentionnant les N° et dates de mandatement).
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250630-CDCm2025052SIDE-CC
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ARTICLE 4 : Annulation de la subvention
Sauf cas de force majeure ou sujétions techniques imprévues, au cas où les travaux pour lesquels la subvention a été accordée n'auraient pas reçu un commencement d'exécution dans l'année, la subvention accordée par le SIDEC sera annulée, sans que la Commune puisse prétendre à une reconduction de la demande initiale.
ARTICLE 5 : Suivi
La Commune s'engage à tenir à la disposition du SIDEC l'ensemble des pièces justificatives et tout document utile relatifs à la réalisation de l'opération.
Le représentant du SIDEC ou les agents qu'il aura désignés à cet effet auront accès au Chantier du programme visé à l’article 1 et à tout autre lieu et installations s'y rapportant.
La Commune s'engage à informer le SIDEC de toutes les réunions de travail et de chantier relatives au dit programme afin que son représentant ou ses agents désignés puissent le cas échéant y participer.
La Commune communiquera au SIDEC l'ensemble des pièces justificatives de l'achèvement et de la conformité des travaux ainsi que de l'engagement des dépenses y afférentes, une fois ceux-ci achevés
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de la signature par les Parties et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations de celles-ci.
ARTICLE 7 : Avenant
S'il s'avère que le projet n’a pas été exécuté selon l'estimatif ayant servi de base de calcul de la subvention sans que cela soit imputable à la Commune, la subvention sera recalculée au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux fixé à l'article 2, dès lors que le SIDEC a pu en être informé sans délai et qu'il a donné son accord préalablement. Cette modification donnera lieu à un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable préalablement à tout recours. A EEnut celui-ci sera soumis au Tribunal administratif de Besançon.
Fait à Dole, le 20. 6. Lois
En 2 exemplaires originaux.
Pour le SIDEC
Pour le Président et par délégation,
Le Diretteur du Patrimoine,
Des Energies et des Réseaux,
Grégoifé JAY
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250630-CDCm2025052SIDE-CC
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025