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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+juin+2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+juin+2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté + Égalté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Juin 2017
re 24 quai Sac-Caynot - 60951 PERPIGNAN CEDEX EEE U 50
nr ryrneres-crisntates pret géuvitr COURRIEL | proonincit pyronams-ariantales gouivtr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017164-0001 du 13 juin 2017 portant autorisation de modification d’installation d’un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Elne (66200)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017164-0002 du 13 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory – Hôpital de Jour » sis 2 ter rue Firmin Didot et 16 ter rue Fernand Léger – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017164-0003 du 13 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Centre Médical Les Peupliers » sis 60 avenue Emile Roudayre – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0001 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage de la Deveze Sas Gaglione et Fils » sis 12 rue Alfred Sauvy – Pollestres (66450)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0002 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Bar Restaurant Le Canigou Sarl Maya 66 » sis Centre commercial Le Canigou – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0003 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « AMR Auto » sis 38/40 boulevard de l’Atelier – Saint- Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0004 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Prades Sports 2000 » sis Centre commercial Super U – Grande Rocade – Prades (66500)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0005 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Boucherie Charcuterie Benedan » sis 4 rue Arago – Prades (66500)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0006 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Domaine Sol Payré » sis route de Saint Martin – Elne (66200)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0007 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Sarl Vincoeur Catalan » sis 9 route d’Alenya – Elne (66200) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0008 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’officine « Pharmacie de la Vallée Verte » sise 2 place Pasteur – Saint Laurent de Cerdans (66260)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0009 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Complexe Sportif du Roussillon » sis 6 Impasse Alfred Sauvy – Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0010 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La Poste – Centre de tri postal » sis 17 rue du Roc de France – Céret (66400)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0011 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La Poste – Centre de tri postal » sis 7 avenue Hermès – ZAE Los Palaus – Millas (66170)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0012 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « CHRS SESAME ACAL » sis 83 rue du Palais de Justice – Prades (66500)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0013 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour « EHPAD Maison de retraite Les Lauriers Roses » sis 8 rue de Châteaubriand – Le Soler (66270)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0014 du 19 juin 2017 portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Iberbanco CIC IBB Perpignan » sise 16 boulevard Georges Clémenceau – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017170-0015 du 19 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hôtel Perpignan Méditerranée » sis 23 Espace Méditerranée – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017181-0001 du 30 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Camping L’Eau Vive » sis avenue Saint Saturnin – Vernet-les-Bains (66820)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017181-0002 du 30 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Société d’Exploitation ROQUE – Anchois Roque » sis 1 rue Saint Pierre – Banyuls-sur-Mer (66190)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017181-0003 du 30 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Société d’Exploitation Roque – Anchois Roque » sis 25 rue Pasteur – Collioure (66190)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017181-0004 du 30 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Société d’Exploitation Roque – Anchois Roque » sis 40 rue de la Démocratie – Collioure (66190)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017181-0005 du 30 juin 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Société d’Exploitation Roque – Anchois Roque » sis 17 route d’Argelès – Collioure (66190)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017181-0006 du 30 juin 2017 portant autorisation de modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Toulouges (66350) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017181-0007 du 30 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tabac Presse Loto Snc Barrière » sis 2 place Jules Ferry – Torreilles (66440)
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCBDC
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2017164-0001 du 13 juin 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune de Montalba-le-Château
BUFIC
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017152-0001 du 1er juin 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation d’un immeuble dégradé sis 4 impasse du Conflent, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017152-0002 du 1er juin 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cinq immeubles dégradés au sein de l’îlot Marceau-Progrès, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017152-0003 du 1er juin 2017 portant ouverture de la consultation dupublic relative à la demande d’enregistrement présentée par la SAS Compagnie Fruitière France en vue de l’exploitation d’une mûrisserie de bananes sur la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017153-0001 du 2 juin 2017 mettant en demeure M. Joaquim LOURENCO E SILVA d’évacuer les déchets et de remettre en état le terrain utilisé comme dépôt de déchets situé sur la commune de ELNE
. Arrêté complémentaire PREF/DCL/BUFIC/2017158-0001 du 7 juin 2017 modifiant la liste des espèces autorisées du parc animalier la Vallée des Tortues à Sorède
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017158-0002 du 7 juin 2017 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à l’encontre de M. José ANTUNES pour l’exploitation illégale d’une installation d’entreposage de VHU, de pièces détachées diverses et d’abandon de déchets sur un terrain situé sur la commune de PIA (parcelles AE 0060, BH 0020, BH 0014, BH 0013)
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017160-0001 du 9 juin 2017 portant refus de la demande d’enregistrement de la société TP66 sur son SITE de PIA
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017171-0001 du 20 juin 2017 déclarant cessibles au profit du Département des Pyrénées-Orientales les parcelles de terrains nécessaires au projet de déviation de la commune d’Estagel par la RD117
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017179-0001 du 28 juin 2017 autorisant la société Colas Midi-Méditerranée à exploiter une carrière sur les communes de Castelnou et Sainte Colombe de la Commanderie . Arrêté PREF/DCL/BUFIC/ 2017179-0002 du 28 juin 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la SAS Bournet Serge et Fille en vue de renouveler et étendre l’autorisation d’exploiter la carrière de Lesquerde
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BRGV
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017 modifiant l’arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2017081-0001 du 22 mars 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de RIVESALTES
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017171-0001 du 20 juin 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune d’ESTAGEL
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017172-0001 du 21 juin 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de Canet en Roussillon et abrogeant les arrêtés des 28 mars 2017 et 25 juillet 2013
. Arrêté PREF/DRLP/BRVG/2017172-0005 du 21 juin 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances Patrick JALABERT à Saint Cyprien, établissement secondaire
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017177-0001du 26 juin 2017 modifiant l’arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2015348- 0005 du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2015 autorisant l’acquisition, la détention et la conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de PIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2017163-0001 du 12 juin 2017 portant délégation de signature concernant les programmes de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
. Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétences 2016 2021 en application de l’article L 301-5 du CCH
. Avenant n° 1 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre l’ANAH et la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée MMA
DDTM SVHC 2017170-001 19/06/17 Avenant n°1 à la convention de délégation de
compétences 2016-2021 en application de
l’article L301-5-1 du CCH
DDTM SVHC 2017170-002 19/06/17 Avenant n°1 à la convention pour la gestion des
aides à l’habitat privé entre l’Anah et la
communauté urbaine de Perpignan
Méditerranée
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017157-0001 du 6 juin 2017 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune d’Argelès sur Mer
. Arrêté DDTM/SER/2017157-0002 du 6 juin 2017 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune de Canet en Roussillon
. Arrêté DDTM/SER/2017164-0001 du 13 juin 2017 portant ouverture de l’enquête publique à l’autorisation unique requise au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement, eau et milieux aquatiques, en application de l’ordonnance du 12 juin 2014 pour la régularisation d’ouvrages d’irrigation, EARL Monastir (9 forages), sur les communes de Passa et Brouilla
. Arrêté DDTM/SER/2017165-0001 du 14 juin 2017 portant prolongation du délai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau au ttire de l’article 7 du décret du 1er juillet 2014 concernant la qualification administrative de puits d’irrigation de la SCEA Saint Genis sur les communes de Saint Génis des Fontaines et de Palau del Vidre
. Arrêté DDTM/SER/2017165-0002 du 14 juin 2017 portant prolongation du délai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’article 7 du décret du 1er juillet 2014 concernant la qualification administrative de puits d’irrigation de la SCEA Palau sur les communes de Palau del Vidre et Saint Genis des Fontaines
. Arrêté DDTM/SER/2017160-0001 du 9 juin 2017 portant prorogation du délai de décision de la demande d’autorisation unique relative à la sécurisation du passage à gué de la RD 59A sur l’Agly, à Cases de Pène, formulée par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales au titre de l’ordonnance du 12 juin 2014 et du décret du 1er juillet 2014
. Arrêté DDTM/SER/2017167-0001 du 16 juin 2017 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’article 7 du décret du 1er juillet 2014 concernant le projet d’aménagement et de mise en sécurité de la RD. 914 entre Port Vendres et Paulilles
. Arrêté DDTM/SER/2017167-0002 du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes phréatiques SEFSR
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0001 portant attribution d’une subvention d’un montant de 2000 euros à la Fédération des Motards en Colère 66
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0002 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros à la Mairie de Saint-Estève (PM)
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0003 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1500 euros à l’AICO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0004 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1850 euros à la CC Roussillon-Conflent
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0005 portant attribution d’une subvention d’un montant de 5000 euros à l’association LASER 66
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0006 portant attribution d’une subvention d’un montant de 650 euros à la ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0007 portant attribution d’une subvention d’un montant de 570 euros au collège Joseph Calvet à St-Paul-de-Fenouillet
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0008 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1500 euros à l’association Prévention Routière
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0009 portant attribution d’une subvention d’un montant de 7700 euros à l’association Route 66
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0010 portant attribution d’une subvention d’un montant de 750 euros à la Junior Association « Solidarité Jeunesse Hippolytaine »
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0011 portant attribution d’une subvention d’un montant de 750 euros au CCAS de Prades
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0012 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1500 euros à la ville de Cabestany
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0013 portant attribution d’une subvention d’un montant de 2050 euros à l’association Prévention MAIF
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0014 portant attribution d’une subvention d’un montant de 800 euros au lycée Déodat de Séverac à Céret
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0015 portant attribution d’une subvention d’un montant de 800 euros au lycée Alfred Sauvy à Villelongue-dels-Monts
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0016 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros à la Ligue de l’Enseignement
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0017 portant attribution d’une subvention d’un montant de 700 euros au Foyer Rural Ponteilla-Nyls
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0018 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros à l’association des DDEN . Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0019 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1200 euros à l’association CEMEA
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0020 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1000 euros au Bureau Information Jeunesse 66
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0021 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1500 euros à BTP-CFA des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0022 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros à l’AFDET
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0023 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros à l’automobile club association
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0024 portant attribution d’une subvention d’un montant de 5700 euros à l’association pour la formation et l’éducation routière (AFER)
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0025 portant attribution d’une subvention d’un montant de 250 euros à l’association Animation Passion
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0026 portant attribution d’une subvention d’un montant de 850 euros à l’association ADATEED des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0027 portant attribution d’une subvention d’un montant de 600 euros à Mme Karine Briot, 3,2,1 Actions Santé
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0028 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0029 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Serralongue
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0030 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Case-de-Pène
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017124-0031 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses et de battues d’effarouchement sur chevreuils sur la commune de Prats-de- Sournia
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017125-0001 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros au Point Information Jeunesse de Villeneuve-Raho
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017125-0002 portant attribution d’une subvention d’un montant de 2000 euros au Lycée Jean Lurçat à Perpignan
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017125-0003 portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 euros au Lycée Joan Miro à Perpignan
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017136-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Codalet et Ria- Sirach
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017136-0002 portant autorisation de battues administratives sur chevreuils sur la commune de Prats-de-Sournia
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017136-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Tresserre . Arrêté DDTM-SEFSR-2017136-0004 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Arles-sur-Tech
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017139-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les communes de Rabouillet, Sournia et Prats-de-Sournia
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017139-0002 portant autorisation de prélèvements et d’introductions de lapins de garenne sur la commune d’Elne
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017139-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017139-0005 portant retrait des terrains de Mmes Jean Nathalie et Viviane, M. Chamizo Lionel et M.M. VILAR Charles, Jacques et Marc de l’ACCA d’Argelès-sur-Mer
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017143-0001 autorisant l’organisation de balades équestres pénétrant dans le périmètre de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017143-0002 autorisant l’organisation de balades équestres pénétrant dans le périmètre de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017143-0003 autorisant l’organisation de balades équestres pénétrant dans le périmètre de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017143-0004 autorisant l’organisation de balades équestres pénétrant dans le périmètre de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017143-0005 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards, sangliers et ragondins sur la commune de Torreilles
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017149-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les communes de Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Sahorre
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017149-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de Latour-de-Carol
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017149-0003 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2017/2018 ds le département des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017150-0001 fixant les minima et maxima des plans de chasse pr la saison 2017/2018 ds les PO
. Arrêté DDTM-SEFSR-2017150-0002 portant attriburion de plans de chasse individuels pour une ou plusieurs espèces ci-après : cerf, chevreuil, daim, isard et mouflon sur les territoires de chasse des PO pr la saison cynégétique 2017/2018
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017130-0001 portant autorisation de destuction à tir d’étourneaux sansonnets sur la commune d’Argelès/Mer
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017130-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-Llottes
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017130-0003 autorisant un défrichement de 6802 m² au profit de la commune de Font-Romeu Odeillo Via, sur 2 parcelles lui appartenant . Arrêté DDTM-SEFSR 2017131-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils sur les communes de Rasiguères, Lansac et Saint-Arnac
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017132-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils, renards et sangliers sur la commune de Prugnanes
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017132-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Rivesaltes
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017132-0003 portant autorisation de prélèvements et d’introductions de lapins de garenne sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017142-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Bages
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017152-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Ponteilla
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017152-0002 autorisant la chasse en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2017 sur le territoire de 115 associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le département des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017153-0001...à 0008 autorisant la chasse en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2017 sur le territoire de la chasse privée « l’Ecureuil » sur la commune de Py dans le département des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017158-0001 portant sur les mesures de prévention des incendies de forêts et autorisant à titre exceptionnel la réalisation d’un feu au profit de la société SARL Terence Films sur la commune de Salses-Le-Château
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017158-0002 désignant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Coustouges
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017159-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler
. Arrêté DTM-SEFSR 2017159-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Ille sur Têt
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017160-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Ille sur Têt
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017160-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Canet-En-Roussillon
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017160-0004 autorisant la chasse en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2017 sur le territoire de 124 associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le département des PO
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017163-0001 affectant à la Communauté de Communes du Vallespir une subvention de 25000 euros pour l’achat d’un véhicule pour la mise en place de la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) Vallespir
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017164-0001 portant approbation des barèmes d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse dans le département des PO . Arrêté DDTM-SEFSR 2017167-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Eus
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017167-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de Font-Romeu
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017170-0001 désignant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Targasonne
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017173-0001 autorisant un défrichement de 0ha08a, au profit de M. Franque Ronan sur 2 parcelles de la commune de Vives
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017173-0002 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017173-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Rivesaltes
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017173-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes
. Arrêté DDTM-SEFSR 2017173-0005 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Montalba-le-Château
. Arrrêté DDTM-SEFSR 2017173-0006 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département des PO pris pour l’application du III de l’article R 427-6 du code de l’environnement
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : HAPPYDOM, nom commercial HAPPYDOM SALANQUE, 11, rue de la Bergerie 66530 CLAIRA. SAP N° : 830237954
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : Entreprise individuelle JULIEN CAMELAS JARDIN, Hameau de Bellecroze 66300 CAMELAS. SAP N° : 824100911 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : santé publique et environnementale, UF2
. Arrêté DTARS66 SPE EDCH 2017108-0001 portant modification de l’autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source, En Côme, située sur la commune d’Amélie les Bains, département des Pyrénées-Orientales, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
. Arrêté DTARS66 SPE EDCH 2017108-0002 portant modification de l’autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source, La Concorde, située sur la commune d’Amélie les Bains, département des Pyrénées-Orientales, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
. Arrêté DTARS66 SPE EDCH 2017108-0003 portant modification de l’autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle des sources, Amélie, Arago, Petit Monjolet, Parès, Fanny, Alcaline, situées sur la commune d’Amélie les Bains, département des Pyrénées-Orientales, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Service : santé publique et environnementale, mission habitat
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017122-0001 relatif au traitement de l’urgence concernant le logement en rez de chaussée de l’immeuble sis 1 Rue Amiral Ribeil à Perpignan, 66000
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017122-0002 portant déclaration de main-levée d’insalubrité du bâtiment sis 15 bis Rue Grande la Réal à 66000 Perpignan, appartenant à M. Sanchez Jean, domicilié 52 Avenue du Palais des Expositions à 66000 Perpignan
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017122-0003 portant déclaration de main-levée d’insalubrité du bâtiment sis 26 Rue des Farines à 66000 Perpignan, appartenant à la SCI Masse, domiciliée 14 Rue Philibert Delorme à Perpignan, 66000, représentée par M. El Arrouchi Mohamed
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017132-0001 portant déclaration de main-levée d’insalubrité du bâtiment sis 33 Rue Fontaine Neuve à 66000 Perpignan, appartenant à Mme Cerdan Eva, domiciliée 18 Avenue du 19 mars
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017138-0001 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble d’habitation sis 28 Rue du Paradis à 66000 Perpignan, appartenant à la SCI Sarah, dont le siège social est à Bompas, 66430, 3 Rue du Carignan, parcelle AH n° 293
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017138-0002 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble d’habitation sis 18 Rue des 15 Degrés à 66000 Perpignan, entrée par le 4 Rue du Sommeil, appartenant à M. Ximenez David, domicilié 4 Rue du Sommeil à Perpignan (Pyrénées-Orientales), parcelle AD 164
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017138-0003 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble d’habitation sis 7 Rue Marengo à 66000 Perpignan, appartenant à la SCI Location Passion, représentée par Mme Christelle Masferrer, ayant son siège social à Espira de l’Agly (Pyrénées-Orientales), Domaine de Montpins, parcelle AH 168 . Arrêté DTRAS66 SPE mission habitat 2017138-0004 portant déclaration d’insalubrité des parties communes du bâtiment sis 25 Rue Grande la Réal à 66000 Perpignan, appartenant à Mme Chauffard Leslie, M. Vasseur Vincent, à la SCI GLR 25, la SCI Boireve87
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017138-0005 portant déclaration d’insalubrité du logement situé au 3ème étage de l’immeuble d’habitation sis 25 Rue Grande la Réal à 66000 Perpignan, appartenant à la SCI Boireve87 dont le siège social est à Limoge, 87000, 8 Rue des Frégates, parcelle AI 223
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017139-0001 portant déclaration d’insalubrité du logement situé 58 Rue du Couvent à 66130 Ille sur Têt, appartenant à Mme Presta Marcelle et ses ayants droits, résidant 11 Rue du Poids de la Farine à 66500 Prades (Pyrénées-Orientales), parcelle B 2061
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017143-0001 portant déclaration de main-levée d’insalubrité du bâtiment sis 51 Rue Joseph Denis à 66000 Perpignan, appartenant à M. Tazaoui Charkaoui, domicilié 8 Impasse Sébastopol à 66000 Perpignan, appartenant à Mme Tazaoui née Charfni Bouchra, domiciliée 91 Avenue Jean Mermoz à 66000 Perpignan, appartenant à M. Tazaoui Kamal, domicilié 150 Avenue du Palais des Expositions à 66000 Perpignan, appartenant à Mme Lebègue Malvina Brigitte Vanessa, domiciliée 1 Bis Place de la Révolution Française à 66330 Cabestany
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017149-0001 portant déclaration de main-levée d’insalubrité du bâtiment sis 16 Rue des Mercadiers à 66000 Perpignan, appartenant à la SCI Dadimmo, domiciliée 15 Rue Parmentier à 66350 Toulouges er » Égalité » Fretarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bareavde , le 13 juin 2017 Bureau de la sécurité intérieure Perpignan, le 13 juin Dossier n° 2014/0210
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7164-0001
portant autorisation de modification d'installation
d’un système autorisé de vidéoprotection
pour la ville de Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
{chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014331-0004 du 27 novembre 2014 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la ville de Elne ;
r Le Maire de VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Mo
la ville de Elne ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des actes de délinquance, de vandalisme sur des biens privés et publics, des vols et canbriolages, ont été constatés sur le territoire de la commune de Elne;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Monsieur le maire de la ville de Elne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
procéder à la modification du système de vidéoprotection de sa commune, conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20140210, comme sui
- ajout 6 caméras voie publique :
+ abords de l'Ecole élémentaire Joseph Néo (1)
+ abords de l'Ecole matemelle Louise Michel (1)
+ place Lafayette (1)
+ place Louis Blanc (1)
+ place du Planiol (1)
+ intersection du boulevard du Général de Gaulle et rue du Moulin (1)
- suppression 02 caméras voie publique autorisées Le 27 novembre 2014 : place de la République (01
caméra installée au lieu de 02 autorisées) et boulevard Voltaire (02 caméras installées au lieu de 03
autorisées).
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par
arrêté préfectoral n°2014331-0004 du 27 novembre 2014 et porte à 38 (0J caméra intérieure et 37
caméras voie publique) le nombre de caméras autorisées.
La présente autorisation est valable jusqu'au 27 novembre 2019.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le public est informé de la présence de ces caméras sur les sites cités à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonctiou du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur le maire de la ville de Elne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se por
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes coucernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cetie autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directripe de Cabinet CABINET
EE = Lier » gai Fret RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 13 juin 2017
Bureau de In sécurité intérieure
Dossier n° 2016/0281
vu
VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017164-0002
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory — Hôpital de Jour »
2 ter rue Firmin Didot et 16 ter rue Fernand Léger - Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°2009057-13 du 26 février 2009 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory Hôpital de Jour sis rue Firmin Didot à Perpignan ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Léon-Jean-Grégory à Thui
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d‘exploitation d‘un système de vidéoprotection portant sur
11 caméras extérieures est accordé à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Léon-Jean
Grégory à Thuir, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son établissement « Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory Hôpital de Jour », sis 2
er rue Firmin Didot et 16 ter rue Femand Léger à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20160281
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory à Thuir, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-1 1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Di de Cabinet
2 CZ |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 13 juin 2017
Bureau de In sécurité intérieure Tigre À
Dossier n° 2017/0028
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7164-0003
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Centre Médical Les Peupliers »
60 avenue Emile Roudayre — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi
ses annexes techniques ;
on des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée le Syndicat de copropriété
du Centre Médical Les Peupliers à Perpignan ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le Syndicat de copropriété du Centre Médical Les Peupliers, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras extérieures
(parking) de vidéoprotection pour son établissement « Centre Médical Les Peupliers », sis 60 avenue
Emile Roudayre à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
20170028.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le Syndicat de copropriété du Centre Médical Les Peupliers, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, de Cabinet
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Barende Perpignan, le 19 juin 2017 Bureau de I sécurité intérieure "erpignan, le 19 juin
Dossier n° 2016/0448
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7170-0001
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Garage de la Deveze Sas Gaglione et
12 rue Alfred Sauvy — Pollestres (66450)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
{chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Claude
GAGLIONE, en sa qualité de gérant de la Sas Gaglione et Fils ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Claude GAGLIONE, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 01 caméra intérieure et
04 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Garage de la Deveze Sas
Gaglione et Fils », sis 12 rue Alfred Sauvy à Pollestres (66450), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 20160448.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure et O1 caméra extérieure
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à
autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est infonmé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Claude GAGLIONE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
ntérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Liberté » Égalté » Praternith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Émnps Perpignan, le 19 juin 201 Bureau de le sécurité intérieure spignèn, le 19 juin 2017
Dossier n° 2016/0155
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7170-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Bar Restaurant Le Canigou Sarl Maya 66 »
Centre commercial Le Canigou — Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à Ia vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Sabrina
LLOPIS, en sa qualité de gérante de la Sarl Maya 66 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Madame Sabrina LLOPIS, en sa qualité de gérante de la Sarl Maya 66, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 01 caméra
intérieure de vidéoprotection pour son établissement « Bar restaurant Le Canigou », sis Centre
commercial Le Canigou à Saint-Estève (66240), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 20160158.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Houmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours
Madame Sabrina LLOPIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Diectrice. de Cabinet
Hék x = Uberté + Hgalud + Fraternité RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET p. 1e 19 jui 2017 Bureau de a sécurité utérieure erpignan, le 19 juin 201
Dossier n° 2016/0273
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7170-0003
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « AMR Auto »
38/40 boulevard de l'Atelier - Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe
REDIN, en sa qualité de gérant de l’Eurl AMR Auto ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Christophe REDIN, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras intérieures et
03 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Eurl AMR Auto », sis 38/40
boulevard de l'Atelier à Saint-Estève (66240), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 20160273.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 03 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles et privées) et de ce fait non soumises à autorisation
préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Christophe REDIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,Direcprice de Cabinet PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ne Papigan, le 19 juin 2017
Dons 20170016
Arrêté Préfectorl n° PREFICABINET/BSU20171 70-0004
portant autrisation d'exploitation d'un système de vidéoprotetion
pour l'établissement « Prades Sports 2000 »
(Centre commercial Super U Grande Rocade Prades (56500)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier dela Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (parte Législative), notamment ses arccles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
12518, L2S2-1 à L252-7, LS3-1 LAS, L2S41, L2SS-1;
(VU le Code de la Séerié Intérieure (parte réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R2S1-1 à
251.12, RAS2.1 à R2S2.12 et R2S3.I à R2SIA;
IVU le déeret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à le vidéoprotecton, pris pour 'appietion des titres 1
Chapitre I) et du ivre du code de Ia sécurité intérieure;
VU l'arté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de systèmes de vidéoprotetion et
ses annexes techniques;
VU La demande d'autorisation d'exploiation d'un système de vidéoproection présentée par Monsieur Sébastien
JANGLES, ensa qualité de gérant de la Sal Pradesponts
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotction en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son ativité l'établissement st exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caretère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Mnseur Sébastien ANGLES, en sa qualité de gérant de La Sa Pradespors, est autorisé, dans es
conditions Ficées au présent arr&té et pour une durée de cing ans renouvelable, à intller 04 caméras
intérieures et O1 caméra extérieure de vidéoprotction ponr son établissement « Prades Sports
2000 », ss Centre commercial Super U, Grande Rocade à Prades (66500), conformément au osier
présenté enregistré sous le numéro 20170016.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispos poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque
12 Article 2
icle 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 8
Article 9
Le public est informé de Ia présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Sébastien ANGLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
Ja maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-I 1 du code de la sécurité intérieure susvisé
Ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèfe RDOT Liberté » Égal » Proterntté
RÉPULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignen. le 193 Bureau de Le sécurité intérieure 'erpignan, le 19 juin 2017
Dossier n° 2017/0029
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-0005
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Boucherie Charcuterie Benedan »
4 rue Arago — Prades (66500)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Robert
BENEDAN, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Robert BENEDAN, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras intérieures de
vidéoprofection pour son établissement « Boucherie Charcuterie Benedan », sis 4 rue Arago à Prades
(66500), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170029.
Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale,
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
ispositions législatives et réglementaires susvisées
daire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
Les afichettes mentionneront les références des
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du ti
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Monsieur Robert BENEDAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécu
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Dispctpice de Cabinet
Hél ARDOT
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 19 juin 2017 Bureau de a sécurité intérieure. pig 9i
Dossier n° 2016/0453
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-0006
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Domaine Sol Payré »
route de Saint Martin — Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déf
ses annexes techniques ;
on des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU la demande d'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Claude
SOL, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Jean-Claude SOL, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
6 et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras intérieures et 02 caméras
ures de vidéoprotection pour son établissement « Domaine Sol Payré », sis route de Saint
Martin à Elne (66200), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20160453.
Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une Zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Monsieur Jean-Claude SOL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis eu place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information ju re.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
L'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
coinpter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Direcyrice de Cabinet Liber » Égatt » Froteralté
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de Pe , le 19 juin 2017 Bureau de Ia sécurité intérieure erpignan, le 19 juin
Dossier n° 2017/0015
Anrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7170-0007
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Sarl Vincoeur Catalan »
9 route d’Alenya — Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notaminent ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
{chapitre II1) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norines techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Steve
FORTEL, en sa qualité de gérant de la Sarl Vincoeur Catalan ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Steve FORTEL, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 07 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Vincoeur Catalan », sis 9 route d’Alenya à Elne (66200),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170015.
Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des alteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1» par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Steve FORTEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfte, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète ice de Cabinet
Héléfé GIRARDOT Liberté » Hgallcé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET Perpignan, le 19 juin 2017
Bureau de I sécurité Intérieure 'erpignan, le 19 juin 201
Dossier n° 2016/0225.
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-0008
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’officine « Pharmacie de la Vallée Verte »
2 place Pasteur — Saint Laurent de Cerdans (66260)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre H11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie
CAZABONNE, en sa qualité de pharmacienne titulaire ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Madame Valérie CAZABONNE, en sa qualité de pharmacienne titulaire, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras
intérieures de vidéoprotection pour son officine « Pharmacie de la Vallée Verte », sise 2 place
Pasteur à Saint Laurent de Cerdans (66260), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 20160225.
Est exclue du champ de la présente autorisation O1 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Valérie CAZABONNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1,252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
Ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fa
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet EE = Liber + Égalud » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Buemde! Perpignan, le 19 juin 2017 Bureau de Ia sécurité Intérieure 'erpignan, le 19 juin
Dossier n° 2017/0022
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-0009
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Complexe Sportif du Roussillon »
6 Impasse Alfred Sauvy — Rivesaltes (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas
VEDRINES, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Nicolas VEDRINES, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 06 caméras intérieures et
06 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement «Complexe Sportif du
Roussillon », sis 6 Impasse Alfred Sauvy à Rivesaltes (66600), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 20170022.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque
inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
Signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Monsieur Nicolas VEDRINES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
2 Ubort «Bye Pret
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FE Perpis le 19 juin 2017 Bureau de a sécurité intérieure erpignan, le 19 juin 20)
Dossier n° 2016/0169
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-001 1
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour établissement « La Poste — Centre de tri postal »
7avenue Hermès — ZAE Los Palaus - Millas (66170)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU larêté ministériel du 3 août 2007 portant défh
ses annexes techniques ;
ion des nornes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté
sécurité de la Post
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le responsable sûreté sécurité de La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 01 caméra intérieure de vidéoprotection pour
son établissement « La Poste — Centre de tri postal », sis 7 avenue Hermès, ZAE Los Palaus à Millas
(66170), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20160169.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 06 caméras intérieures et 03 caméras extérieures:
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à
autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infonnation
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours
Le responsable sûreté sécurité de La Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porte:
garant(c) des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utili
Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(c) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à 'intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Dirgptrice de Cabinet CABINET
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 19 juin 2017
Bureau de I sécurité intérieure
Dossier n° 2017/0047
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-0012
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « CHRS SÉSAME ACAL »
83 rue du Palais de Justice - Prades (66500)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
de Roussillon Habitat ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Article 1
ARRÊT
Monsieur le Directeur de Roussillon Habitat est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras extérieures de vidéoprotection
pour le bâtiment du « Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sésame Acal », sis 83 rue du
Palais de Justice à Prades (66500), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
20170047.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et être équipées d‘un système de
masquage le cas échéant.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 jnin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publ
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pi
l'existence du système de vidéoprotection
est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
int d'accès du publie, de
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce Le droit d'accès
aux images
formation Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Monsieur le Directeur de Roussillon Habitat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées eou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèy RDOT
22 Liberté » Égal » Prataratté
RÉUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET « Bureau de la sécurité intérieure Perpignan, le 19 juin 2017
Dossier n° 2016/0276
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-0013
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour « EHPAD Maison de retraite Les Lauriers Roses »
8 rue de Châteaubriand — Le Soler (66270)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-] à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IL) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume
GIBERT, en sa qualité de directeur ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Guillaume GIBERT, en sa qualité de directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 01 caméra intérieure et
06 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « EHPAD Maison de Retraite Les
Lauriers Roses », sis 8 rue de Châteaubriand à Le Soler (66270), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 20160276.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 jnin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. Article 2
Article 4
Article 5
cle 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Guillaume GIBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etiou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Direcyice de Cabinet __—
Hé RDOT
2 Lberté Liberté» Égald Fraternité Fraternlté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET pe , le 19 juin 2017 Bureau de la sécurité intérieure 'erpignan, le 19 juin
Dossier n° 2010/0134
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-0014
portant autorisation de modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Iberbanco CIC 1BB Perpignan »
16 boulevard Georges Clémenceau — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre 111) et V du livre If du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BS1/2015215-0001 du 03 août 2015 relatif à l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour l'agence bancaire « Iberbanco CIC TBB Perpignan » ;
VU la demande d'autorisation de modification d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
chargé sécurité de la banque Iberbanco CIC IBB Perpignan ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le chargé sécurité de la banque Iberbanco CIC IBB Perpignan est autorisé à procéder à la
modification d'install d’un système autorisé de vidéoprotection, portant sur l'ajout de
02 caméras intérieures de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour son
agence sise 16 boulevard Georges Clémenceau à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20100134.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention des aticintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Cee modification intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté
n°PREF/CABINET/BS1/2015215-0001 du 03 août 2015 pour une durée de cinq ans, et porte à
07 caméras le nombre de caméras autorisées (06 caméras intérieures et 01 caméra extérieure). Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé sécurité de la banque Iberbanco CIC IBB Perpignan, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
ntérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet er » Égaltié » Pratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 19 juin 2017
Bureau de Ia sécurité intérieure erpignan, le 19 juin
Dossier n° 2010/0106
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017170-0015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Hôtel Perpignan Méditerranée »
23 Espace Méditerranée — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-I ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel
AMOROS, en sa qualité de directeur ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 16 mai 2017
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Michel AMOROS, en sa qualité de directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 05 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son établissement «Hôtel Perpignan Méditerranée Snc », sis 23 Espace
Méditerranée à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
20100106.
La présente autorisation est valable jusqu'au 19 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Monsieur Michel AMOROS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
positions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélÿ
22 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bar del Perpignan, le 30 juin 2017 Turn de 1 écrite intérieure erpignan, le 30 juin
Dossier n° 2017/0129
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017181-0001
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Camping L'Eau Vive »
avenue Saint Saturnin — Vernet-les-Bains (66820)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Claire
DUPONT-DESCOMBES, en sa qualité de gérante de la Sas Sogeca, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 26 avril 2017 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Madame Marie-Claire DUPONT-DESCOMBES, en sa qualité de gérante de la Sas Sogeca, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 03 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Camping L'Eau
Vive », sis avenue Saint-Satumin à Vemet-les-Bains (66820), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 20170129.
Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra extérieure visualisant une zone non
ouverte au public (zone réservée aux clients de l'établissement) et de ce fait non soumise à
autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre l‘incendie et prévention des atteintes aux biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Marie-Claire DUPONT-DESCOMBES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fair
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèn RDOT
22 Ubert » er Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bari del P , le 30 juin 2017 Bureau de la sécuri "erpignan, le 30 juin
Dossier n° 2016/0219
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017181-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Société d'Exploitation Roque — Anchois Roque »
1 rue Saint Pierre - Banyuls-sur-Mer (66190)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-I, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florent
ROQUE, en sa qualité de président de la Sas Société d'Exploitation Roque ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Florent ROQUE, en sa qualité de président de la Sas Société d'Exploitation Roque, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer 02 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Société d'Exploitation
Roque — Anchois Roque », sis 1 tue Saint Pierre à Banyuls-sur-Mer (66190), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20160219.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2022. :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Florent ROQUE, responsable de Ia mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Elle peut faire La présente autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de la préfectu
le deux mois à l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un dé]
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Cominandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
HéledéGIRARDOT
22 Liber» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sel P , le 30 juin 2017 Bureau de la sécurité intérieure "erpignan, le 30 juin
Dossier n° 2016/0220
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017181-0003
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Société d'Exploitation Roque — Anchois Roque »
25 rue Pasteur — Collioure (66190)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
es annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florent
ROQUE, en sa qualité de président de la Sas Société d'Exploitation Roque ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Florent ROQUE, en sa qualité de président de la Sas Société d'Exploitation Roque, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 02 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Société d'Exploitation
Roque — Anchois Roque », sis 25 rue Pasteur à Collioure (66190), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 20160220.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2022.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Florent ROQUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation on le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux ait été
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjee de Cabinet
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dar de | P , le 30 juin 2017 Bureau de In sécurité intérieure 'erpignan, le 30 juin
Dossier n° 2016/0217
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017181-0004
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Société d'Exploitation Roque — Anchois Roque »
40 me de la Démocratie — Collioure (66190)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-$, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi n ct
ses annexes techniques ;
ion des normes techniques des systèmes de vidéoprote
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florent
ROQUE, en sa qualité de président de la Sas Société d'Exploitation Roque ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Monsieur Florent ROQUE, en sa qualité de président de la Sas Société d'Exploitation Roque, est
autorisé, dans Les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 02 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Société d'Exploitation
Roque — Anchois Roque », sis 40 rue de la Démocratie à Collioure (66190), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20160217.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2022.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Monsieur Florent ROQUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à loutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par Les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djtecprice de Cabinet
Hél RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Pi , Le 30 juin 2017 Bureau de I sécurité intérieure "erpienan, le 30 juin
Dossier n° 2016/0218
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017181-0005
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Société d'Exploitation Roque — Anchois Roque »
17 route d’Argelès — Collioure (66190)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L2S1-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florent
ROQUE, en sa qualité de président de la Sas Société d'Exploitation Roque ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Monsieur Florent ROQUE, en sa qualité de président de la Sas Société d'Exploitation Roque, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 02 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Société d'Exploitation
Roque — Anchois Roque », sis 17 route d'Argelès à Collioure (66190), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20160218.
La présente autorisation est valable jusquéau 30 juin 2022.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Florent ROQUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dfment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication:
Madame la Sous-Préfte, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directpite de Cabinet CABINET
Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 30 juin 2017
Bureau de Ia steurité intérieure
Dossier n° 2014/0008
vU
vu
vU
vu
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017181-0006
portant autorisation de modification d'exploitation
d’un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de Toulouges (66350)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
{chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014142-0005 du 22 mai 2014 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
Sur le territoire de la commune de Toulouges ;
la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de Toulouges ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages, actes de
vandalisme sur des biens privés et publics ont été constatés sur le territoire de la commune de Toulouges ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Maire de la commune de Toulouges (66350), est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection sur le territoire de sa
commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20140008, portant sur l'ajout
de 14 caméras voie publique sur les sites suivants :
ier et entrée de ville + Site du Centre sportif Naturopôle, boulevard de Clairfont, rue Parmer
D39 (8)
+ Parking Collège François Mitterrand, giratoire Les Borges Blanques et entrée de ville par
boulevard de Catalogne (6)
Cetie modification intervient sur l'installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par
arrêté préfectoral n° 2014142-0005 du 22 mai 2014 et porte à 38 le nombre de caméras autorisées.
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 mai 2019.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et constatation des infractions aux règles de la circulation
Le public est informé de la présence de ces caméras dans la commune citée à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Toulouges, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enre;
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Liberté » Égaliué + Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Casier Ê k 7 Bureau de In sécurité intérieure erpignan, le 30juin 201
Dossier n° 2011/0210
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017181-0007
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Tabac Presse Loto Sne Barrière »
2 place Jules Ferry - Torreilles (66440)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012041-0023 du 10 février 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le Tabac Presse Loto Sn Barrière à Torreilles ;
VU la demande de renouvellement de lautorisation d'exploitation et de modification d'un système de
vidéoprotection présentée par Monsieur Didier BARRIÈRE, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Sont accordés à Monsieur Didier BARRIÈRE, gérant de la Snc Barrière :
+ le renouvellement de l‘autori
sur 04 caméras intérieures,
tion d'exploitation d‘un système de vidéoprotection portant
l'autorisation de modification portant sur l'ajout de 03 caméras intérieures et 02 caméras
extérieures de vidéoprotection, Les caméras extérieures ne doivent pas visionner la voie
publique et être équipées d'un système de masquage le cas échéant,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son.
établissement « Tabac Presse Loto Snc Barrière », sis 2 place Jules Ferry à Torreilles (66440),
conforinément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110210.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectoral.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2022.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1" par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordomnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Didier BARRIÈRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête, Directrige de Cabinet
22 ben» Égalé + Frumié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des collectivités locales
Adrese des bureau : rue Bardou-Job Perpignan, le 20 juin 2017
PERPIGNAN
Ouverture au publi : du und au vendre
deBhAS A TZRetde DIN IO 16 NI0 Département des Pyrénées-Orientales
Bureau de Furbnisme, du foncier
et des installations classées Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017171-0001
aire suivie par
Marie MARTINEZ,
TAHORS I Déclarant cessibles au profit du Département des
DE aaesgorut Pyrénées-Orientales les parcelles de terrains
nécessaires au projet de déviation de la commune
RUE A usé RDL din a'Estagel par la RD117
4
&
d
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4
4
4
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2013253-0004 du 10 septembre 2013 portant déclaration
d'utilité publique du projet de déviation d’Estagel par la RD117 ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2017032-0002 du 1“ février 2017 prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire portant sur le projet de déviation d’Estagel par la RD117 ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
la liste des propriétaires ;
le registre d'enquête ;
les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017032-0002 du 1“ février 2017 a été publié,
affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que Le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie
d’Estagel durant 19 jours consécutifs du 20 mars 2017 au 7 avril 2017 inclus ;
les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017032-0002 du 1° février 2017 a été notifié
aux propriétaires concernés ;
l'avis favorable de Monsieur Hervé MOLINÉ, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans le dossier d'enquête parcellaire ;
La correspondance de Madame la Présidente du Conseil Départemental du 22 mai 2017 sollicitant Ia
poursuite de la procédure ;
Ace Pasta Jéléohene+ Hot a Pre 24 qua Sa-Gat- 68584 PERPIGNAN CEDEX D O1 Gn 68
INTERNET ho rss ani pau 12 COURRE spots npremes or gauvr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Sont déclarées cessibles au profit du département des Pyrénées-Orientales, les parcelles de
terrains, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent amêté (7 pages), nécessaires au projet de déviation
d’Estagel par la RDI17.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laguelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, madame la présidente du
conseil départemental et monsieur le maire d’Estagel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le département des Pyrénées-orientales, aux propriétaires
concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux
lieux habituels en mairie d’Estagel.
Ludovic PACAUD 20 JUIN 2077 Parpigara, le
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Ludovic PACAUD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des collectivtés locales
bureau de l'urbanisme, du foncier
et des installations ciassées
Dossier suvi par Marine FLAMAND
04-68-51-68-62
mani ” ”
Perpignan. le _fj 7 JUN 2017
ARRETE PREFECTORAL n°PREF/DCL/BUFIC/2017 À $$ -0 Ov 2,
ordonnant le paiement d'une astreinte journalière en application des articles L.171-8 et L.541-3 du
code de l'environnement concernant M. José ANTUNES pour l'exploitation illégale des installations
d'entreposage de véhicules hors d'usage, de pièces détachées diverses etl'abandon de déchets sur
les parcelles AE 0060 BH 0020, BH 0014, BH 0013 de la commune de PIA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1° du livre V du Code de l'Environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le titre 4 du livre V du Code de l'Environnement, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016/194-0001 du 12/07/2016, mettant en demeure M. José
ANTUNES de procéder à la suppression des stockages de véhicules hors d'usage, des pièces détachées
diverses et des déchets sur les parcelles AE 0060 BH 0020, BH 0014, BH 0013 de la commune de PIA,
dans un délai de trois mois ;
VU le courrier de l'inspecteur des installations classées en date du 11 avril 2017 ;
VU le projet de l'arrêté d'astreinte joualière porté à la connaissance de M. ANTUNES pour observations
éventuelles le 21 avril 2017 ;
VU le courrier susmentionné envoyé en recommandé avec accusé de réception présenté par les services
postaux à M. ANTUNES le 25 avril 2017 et non réclamé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constatè le non-respect de la part de M. José ANTUNES de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12/07/2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les stockages sont réalisés à même le sol sans précaution particulière, que les impacts visuels sont incontestables et que les impacts potentiels sur les eaux de surface et souterraines sont élevés ;
CONSIDÉRANT que ces pratiques sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'évaluation faite par l'nspecteur des Installations Classées pour la définition du montant de l'astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-8 11 4° et L.541-3-4° du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ; ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La procédure d'astreinte joumalière, prévue par les articles L171-8 Il 4° et L.541-3-4° du Code de
l'Environnement, est engagée à l'encontre de M. José ANTUNES, pour l'activité d'entreposage de véhicules
hors d'usage, de pièces détachées diverses et l'abandon de déchets sur les parcelles AË 0060 BH 0020, BH
0014, BH 0013 de la commune de PIA.
À cet effet, le paiement d'une astreinte journalière de 50 € est ordonné, applicable à partir de la notification du présent arrêté, jusqu'à la satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2016.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Rappel des dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L.211:6 etiL. 214-10 et au | de l'article! L. 5146 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers/que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1/et L. 511-1 dans un délaiide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°!Par les! demandeurs ou’exploitants. dans /un délai de deux mois compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
ARTICLE 3 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à M. José ANTUNES par voie postale avec accusé de réception et par voie
administrative par M. le maire de PIA.
Il sera également adressé à
+ M. le maire de la commune de PIA
M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
M. l'ingénieur subdivisionnaire de la DREAL à Perpignan
+ M.Ie directeur général des finances publiques
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Por le préfet et phr délég
Le secrétaire jénéral
D CO
Ludovic PACAUD Liber» Égalt » rater
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direcion des Collectivités
Locales
Perpignan, le 2 juin 2017
Bureau Urbanisme, Foncier, Installations
classées
dossier suivi par : Marine Flamand
04-68-51-68-62
marine.flamand@pyrenses-orientales qouv.
Réf. VHU
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/DCL/BUFIC/2017153-0001
Mettant en demeure M. Joaquim LOURENCO E SILVA d'évacuer les déchets et de remettre en état le
terrain utilisé comme dépôt de déchets situé sur la commune de ELNE
Le Préfet Des Pyrénées Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 514-1 et L. 541-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage,
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage :
VU la note technique du 9 avril 2015 concernant la lutte contre les sites et trafics illégaux de déchets —
contrôle des centres VHU (véhicules hors d'usage) non agréés et des installations de traitement des DEEE
{déchets d'équipement électriques et électroniques) ;
VU le soit transmis 16/349/110 du parquet du procureur de la République de Perpignan du 23/02/2017 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêté portés à la connaissance de
M.Joaquim LOURENCO E SILVA le 12 mai 2017 ;
CONSIDERANT que la propriétaire d'un terrain agricole, Mme CASTEILLO a déposé le 13/01/2016 à la
gendarmerie une plainte à l'encontre de son locataire qui utilise le terrain agricole pour y déposer des
véhicules hors d'usage et réalise le démontage et les vidanges à même le sol sans précaution ;
CONSIDERANT que le procès verbal d'audition rédigé le 13/01/2016 par le gendarme Kévin LABAUME —
Agent de police judiciaire en résidence à ELNE (86200) fait ressortir que M.Joaquim LOURENCO E SILVA
demeurant 7 rue Marcel Pagnol à ELNE est depuis le 12 novembre 2013 locataire d'un terrain agricole situé
chemin de Villeneuve à ELNE au lieu-dit « La Colomino » section B, parcelle n°26 d'une superiicie de 1 ha
8648 et propriété de Mme CASTEILLO Evelyne.
CONSIDERANT qu'aucune installation de stockage de VHU n'est autorisée au lieu-dit « La Colomino »
section B, parcelle n°26 de la commune d'Elne ;
CONSIDÉRANT que suite à la visite réalisée le 29/03/2017 il a été constaté le stockage de véhicules hors d'usage et déchets, sans aucune précaution, sur la parcelle B26 sur une surface supérieure à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que le démontage et le stockage de véhicules hors d'usage et de déchets divers est
susceptible d'être soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
sous les rubriques 2712. «Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors
d'usage», et 2713 «Transit, regroupement ou tri de métaux où de déchets de métaux non dangereux» ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R543-162 du Code de l'Environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet, Cet agrément est obligatoire même si la superficie est inférieure à100m°;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'enquête réalisée par la gendarmerie que ce site est géré par M. Joaquim LOURENCO E SILVA
CONSIDÉRANT que M.Joaquim LOURENCO E SILVA ne dispose ni d'autorisation préfectorale, ni d'arrêté d'enregistrement, ni de récépissé de déclaration, ni d'agrément pour exploiter une installation de stockage dépollution démontage de véhicules hors d'usages et de transit de déchets ;
CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage contiennent des éléments liquides et solides classés dans la catégorie des déchets dangereux, comme, par exemple, les huiles, fire à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les. coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution et que stockés dans de mauvaises conditions ebou traités de manière inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l'environnement, en polluant le sol et l'eau ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du Code de l'Environnement stipule que des installations (..) sont exploités (...) sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, (..) requis en application des dispositions du présent code, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que les parcelles considérées sont classées en zone agricole Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ELNE dont le règlement interdit les installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de l'intéressé sur le projet d'arrêté de mise en demeure dans les:
délais requis ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1.
M. Joaquim LOURENCO E SILVA demeurant 7 rue Marcel Pagnol à ELNE est mis en demeure d'arrêter
immédiatement l'admission sur le terrain situé au lieu-dit « La Colomino » section B, parcelle n°26 de la
commune d'ELNE de tout nouveau véhicule ou de toute nouvelle piéce détachée.
ARTICLE 2.
M.Joaquim LOURENCO E SILVA est mis en demeure de procéder à la suppression des stockages de
véhicules hors d'usage, des pièces détachées diverses et des déchets sur le terrain situé au lieu-dit « La
Colomino » section B, parcelle n°26 de la commune d'ELNE, dans un délai de deux mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Après enlèvement des véhicules hors d'usage, des carcasses, des pièces détachées diverses, des
déchets, le site sera nettoyé et remis en état. Les déchets générés par la remise en état du site
seront dirigés vers un centre de stockage ou de traitement dûment autorisé au titre de la
réglementation des installations classées. L'exploitant doit être en mesure de justifier de
l'élimination de ses déchets dans le respect des dispositions qui précédent. ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrété ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à
l'encontre M.Joaquim LOURENCO E SILVA des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de
l'Environnement,
ARTICLE 4 — CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de
l'article L.514.6 du Code de l'Environnement:
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 5111, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à M. Joaquim
LOURENCOE SILVA
Il sera adressé à
+ Monsieur le Maire de la commune de ELNE ;
= Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
= M. l'ingénieur Subdivisionnaire de l'UID de la DREAL à PERPIGNAN ;
-_ l'Unité Territoriale de gendarmerie et de police compétentes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution:
Pur le préfet et\par délégätion
Le secrétairà général CU Liberté + Bgal » Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Colieetivités Perpiguan, le 1 juin 2017 Loeales
Bureau Urbanisme, Foncier
t Installations Classées
TEL OASIS. ARRETE n°PREF/DCL/BUFIC/2017152-0003
Portant ouverture de la consultation du public
relative à la demande d'enregistrement
présentée par la SAS Compagnie Fruitière
France en vue de l'exploitation d'une
mârisserie de bananes sur le territoire de la
commune de Perpignan
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le Code de l’Environnement, notamment Le titre 1“ du livre V ;
VU le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie règlementaire du
code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux
installations classées ;
VU la demande d'enregistrement en vue de l'exploitation d’une môrisserie de bananes sur le
territoire de la commune de Perpignan, présentée par la SAS Compagnie Fruitière France, siège
social Cour d’Alsace — Bâtiment C6A — 94150 RUNGIS, représentée par Monsieur Arnaud
BLANCHET, responsable des opérations de la société ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 23 mai 2017 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique
2220-B-2a (E)* ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre cette demande d'enregistrement à la consultation
du public conformément aux décrets susvisés ;
*E : activité soumise à enregistrement
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot 66951 PERPIGNAN CEDEX TA 04688168 68. 4.2.1 yen vint re ee SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une consultation du public sur la demande d'enregistrement d’une mûrisserie de bananes sur le territoire de la commune de Perpignan, présentée par la SAS Compagnie Fruitière France pendant une durée de 4 semaines du lundi 3 juillet 2017 au lundi 31 juillet 2017 inclus.
ARTICLE
Les activités faisant l’objet de la demande, seront exercées sur le territoire de la commune de Perpignan, zone Saint-Charles, 830 rue de Madrid, parcelle cadastrée section HZ N°784.
ARTICLE 3 :
La commune de Perpignan est territoire d’accueil du projet. Les communes de Baho, Saint- Estève et Toulouges sont concernées par le rayon d’affichage de L km prévu à l'article RS12-46-11 du Code de l'Environnement.
Le dossier détaillant la demande d'enregistrement visée à l’article 1“ ainsi que le registre destiné à recueillir les observations du public seront déposés à la mairie de PERPIGNAN pendant toute la durée de la consultation.
ARTICLE 4 :
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d'ouverture de cette mairie (soit du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00) et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser à Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Orientales, bureau Urbanisme, Foncier et Installations Classées.
ARTICLE 5 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera affiché en mairie quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation par les soins des maires de Perpignan, Baho, Saint-Estève et Toulouges
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de ces mairies.
L'avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les quotidiens locaux
« l’Indépendant » et le « Midi Libre » au moins quinze jours avant le début de la consultation.
Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur.
LL sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture accompagné de la demande de l'exploitant pendant une durée de 4 semaines. ARTICLE 6 :
Les conseils municipaux des communes de Perpignan, Baho, Saint-Estève et Toulouges. sont
appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement, au plus tard dans les quinze jours
suivant la fin de la consultation du publie, faute de quoi, il sera passé outre.
ARTICLE 7 :
A l'expiration du délai de consultation du public, le maire de la commune de Perpignan
clôturer le registre et l'adressera au Préfet qui y annexera les observations qui lui auront été
adressées.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, MM. les maires de
Perpignan, Baho, Saint-Estève et Toulouges. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
QE Gun
Ludovic PACAUD E = Len» Égelié » Friern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
{Adresse des bureaux : $ rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ours pi nd Perpignan, le 28 juin 2017
de BRAS à 12 het de 13 k 304 16h30
Bureau Urbanisme, Foncier et
Installations Classées
Dessier suivi par
Cay SAFONT ARRETE n°PREF/DCL/BUFIC/ 2017179-0002
2 04. sas see
ofenales gout Portant ouverture d’une enquête publique relative à
la demande d'autorisation présentée par la SAS
Bournet Serge et Fille en vue de renouveler et étendre
l'autorisation d'exploiter la carrière sise sur la
commune de Lesquerde
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande présentée par la SAS Boumnet Serge et Fille siège social Chemin de la carrière — 66220
LESQUERDE, représentée son Président, Monsieur Serge BOURNET, en vue d'obtenir au titre de la
législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le renouvellement et l'extension
de autorisation d’exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Lesquerde.
VU le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 4 mai 2017;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubriques 2510-1
(8),2515-1-e (D)*;
VU la décision n° E17000091/34 du 30 mai 2017 de Madame le Président du Tribunal Administratif
de MONTPELLIER, désignant le commissaire enquêteur ;
de soumettre cette demande d’autorisation à enquête publique
s;
CONSIDERANT qu'il y à li
conformément aux lois et décrets susvi
* (A) activité soumise à autorisation
(D) activité soumise à déclaration
Jélbone:
Of On 6 ca
+ COURRIEL: prasontciprenne nil gout SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique au titre de la législation ICPE sur la demande de
renouvellement/extension de l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de
Lesquerde, présentée par la société Bournet Serge et Fille pendant une durée de 31 jours du mardi 5
septembre 2017 au jeudi 5 octobre 2017 inclus.
Les activités faisant l’objet de la demande, seront exercées sur la commune de Lesquerde parcelles
cadastrées :
section A n°223 à 230-241 —255 à 257— 260 à 269
section AB n°28829029
section AC n°13à16-18à22-24à27-32à36-38et39-511-512- 530-531 —533
section AD n°6à24-559 et 560
pour une superficie totale d’environ 16,7 ha
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est
Monsieur Serge Bournet , président de la SAS Bournet Serge et Fille ( Tel: 09.81.19.05.11 — Fax:
04.68.59.05.11)
L'étude d'impact du projet figurera parmi les pièces du dossier mis à la disposition du public pendant
l'enquête publique ainsi que l'avis rendu sur cette demière par le préfet de la région Occitanie en sa qualité
d'autorité environnementale.
A l'issue de la procédure, la décision prise par le préfet de département sera soit une autorisation
assortie de prescriptions soit un refus,
ARTICLE 2 :
M. Michel RIOU, inspecteur régional des douanes retraité, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE 3 :
La commune de Lesquerde est territoire d'accueil du projet, les communes de Ansignan, Saint-
Arnac, Saint-Martin et Saint-Paul-de-Fenouillet sont concernées par le rayon d'affichage prévu à la
nomenclature des installations classées.
Le dossier d'enquête publique détaillant la demande d'autorisation visée à Particle 1“ ainsi que le
registre d'enquête seront déposés dans les mairies des communes visées ci-dessus pendant toute la durée de
l'enquête.
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d'ouverture des mairies
susvisées récapitulées dans le tableau ci-après et consigner ses observations sur les registres ouverts à ect
effet ou les adresser à Monsieur le commissaire enquêteur en mairie de Lesquerde, désignée siège de
l'enquête ou par mail à l'adresse : pref-EPcarriereLesquerde@pyrences-orientales gouv.fr Les observations transmises par mail seront annexées par le commissaire enqnéteur après les avoir
visées.
Ces observations et le dossier pourront être consultés pendant la durée de l'enquête sur le site internet
de la préfecture, à l'adresse «http/www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr » rubrique « publication » puis
«enquête publique et autres procédures » puis « ICPE »
Le dossier pourra également être consulté sur le poste informatique situé en préfecture, rue Bardou Job
aux heures d'ouverture soit de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous en téléphomant au
04.68.51.68.66 ou 04.68.51.68.65
Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du Préfet de département, Bureau Urbanisme, Foncier et Installations Classées dès
la publication de l'arrêté d'enquête.
Communes Horaires d'ouverture au public
Mardi et jeudi de 930 à 12H00 et de 13H00 à
LESQUERDE 18H00
Du lundi au jeudi de 8H15 à 12H15 et de 13H30 à
ANSIGNAN 16H30
Vendredi matin de 8H15 à 12H15
Mardi et jeudi de 14H00 à 17H00
SAINT-ARNAC
Lundi et jeudi de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à
SAINT-MARTIN 17H00
Mardi de 9H00 à 12H00
Du lundi au vendredi de 2H00 à 12H00 et de 14H00
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET à 17H00
ARTICLE 4 :
Les registres d'enquête à feuillets non mobiles seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Ce dernier ouvrira les registres d’enquête publique en préfecture.
Il récupèrera et clôturera les registres d’enquête publique en mairie de Lesquerde à Ia fin de l'enquête.
Les communes de Ansignan, Saint-Arnac, Saint-Martin et Saint-Paul-de-Fenouillet remettront le
registre au commissaire enquêteur selon les modalités fixées avec lui ou les adresseront au préfet des
Pyrénées-Orientales, Bureau Urbanisme, Foncier et Installations Classées. Les communes remettront à cette
occasion les éventuelles pièces complémentaires et les certificats d'affichage. ARTICLE
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public selon le calendrier suivant :
Mairie de Lesquerde
Mardi 5 septembre 2017 de 9H30 à 12H00
Jeudi 5 octobre 2017 de 13H00 à 16H00
Mairie de Saint-Arnac
Mardi 19 septembre 2017 de 14H00 à 17H00
ARTICLE 6:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête publique sera publié par voie d'affiches
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête par les soins des mairies des communes de Lesquerde,
Ansignan, Saint-Arnac, Saint-Martin et Saint-Paul-de-Fenouillet
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de ces mai
Le maître d'ouvrage affichera sur le site l'avis au public selon les modalités de l'arrêté du 24 avril 2012
du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
L'avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les quotidiens locaux « l'Indépendant » et le
«Midi Libre » au moins quinze jours avant le début de l'enquête.
Le même avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l'enquête et publié
sur le site internet de la Préfecture.
Les frais d’affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 7
L'avis au public, l'avis de l'autorité environnementale, sont consultables sur le site internet de la
préfecture à l'adresse : « http/www.pyrenees-orientales.pre gouv.fr » rubrique publication » puis «
enquête publique et autres procédures » puis « ICPE »
ARTICLE 8 :
Les conseils municipaux des communes de Lesquerde, Ansignan, Saint-Arnac, Saint-Martin et Saint-
Paul-de-Fenouillet sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête
publique et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête, faute de quoi, il sera passé
outre.
ARTICLE 9:
Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur convoquera dans les huit jours le
demandeur et lui communiquera les observations formulées par le public, consignées dans un procès-verbal,
en Pinvitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse. Le commissaire enquêteur enverra le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête au Préfet, avec le
rapport et ses conclusions motivées dans les trente jours après la clôture de l'enquête sauf demande de report
motivée.
ARTICLE 10 :
A l'issue de la procédure d'enquête, toute personne physique ou morale pourra prendre connaissance
en préfecture - Direction des Collectivités Locales — bureau Urbanisme Foncier et Installations Classées 5,
rue Bardou Job à PERPIGNAN, ainsi que dans les mairies de Lesquerde, Ansignan, Saint-Arac, Saint.
Martin et Saint-Paul-de-Fenouillet du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquéteur pendant le délai d'un an. Ce rapport sera consultable sur le site de la
préfecture sus-mentionné pendant la même durée.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le commissaire enquêteur,
Messieurs les maires de Lesquerde, Ansignan, Saint-Arnac, Saint-Martin et Saint-Paul-de-Fenouillet sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
SES
Ludovic PACAUD Liberté» Éjelné» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
Perpignan, le 28 juin 2017
Bureau Uibanisme Foncier et
Installations Classées
(Dossier suivi par : Cathy SAFONT
Tél: 04.68.51.68.66
Mél ‘catherine safont
@pyrenees-orientales gouv fr
ARRETE n°PREF/DCL/BUFIC/2017179-0001
AUTORISANT la société COLAS MIDI-MÉDITERRANÉE à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire
située aux lieux-dits « Le Causse » et « Faiches d'en Palet » sur le territoire des communes
de CASTELNOU et SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de
matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et
suivants du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières pour la remise en
état des sites d'exploitation de carrières :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2682/06 du 07/07/2006 autorisant la société CIVALE à augmenter la production et à poursuivre
l'exploitation d'une carrière de calcaire située au lieu-dit « Le Causse » sur le temitoire de la commune de SAINTE COLOMBE
DE LA COMMANDERIE
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010 246-0002 du 03/09/2010 de changement d'exploitant concemant la carrière.
Située au lieu-dit «les Causses » sur le territoire de la commune de sainte colombe de la commanderie ;
Vu la demande présentée le 11/04/2016 et complétée le 21/10/2016 par la société COLAS MIDI-MÉDITERRANÉE, en vue
d'obtenir l'autorisation de renouveler et étendre la carrière de roches, massives située sur le territoire des communes de
SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE et de CASTELNOU
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 29/11/2016 du président du tribunal administratif de Montpelier portant désignation du commissaire.
enquêteur
Vu l'arrêté préfectoral du 17/01/2017 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 38 jours du
14/02/2017 au 21/08/2017 inclus, sur le territoire des communes de CASTELNOU, SAINTE-COLOMBE-DE-LA
COMMANDERIE, CAIXAS, CAMÉLAS, LLUPIA, MONTAURIOL, TERRATS et THUIR.
Vu l'accomplissement des formalités d'afichage réalisé dans ces communes de l'avis au public
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sainte-Colombe-de-le-Commanderie
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consullés
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées
Vu l'avis de la CDNPS du 21 juin 2017
Vu le projet d'arrêté porté le 22 juin 2047 à la connaissance du demandeur
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2017-025-1 du 25 janvier 2017 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces
de flore et de faune sauvage protégées, pour le renouvellement et l'extension de la carrière de Sainte-Colombe-dela- Commanderie et Castelnou ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L512-1 du code de l'environnement, l'autorisation no peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécii l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de
l'Environnement sus visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société COLAS MIDI MEDITERRANEE dont le siège social est situé 855, rue René DESCARTES, 13100 Aix-en-Provence, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière
de calcaire sur le territoire des communes de CASTELNOU et SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE, aux lieux-dits
« Le Causse » et « Faiches d'en Palet » et dont l'exploitation a été autorisée initialement par l'arrêté préfectoral en date du
20 novembre 1972.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés antérieurs et notamment des arrêtés susvisés des :
- 07/07/2006
= 03/09/2010
sont supprimées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenciature sont de nature par leur proximité où leur connexilé avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette instalation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
= auxinstallations classées soumises à déclaration
- auxinstallaions classées soumises à enregistrement
= auxintallaions, ouvrages, travaux et aménagements (|OTA) soumis à la loi sur l'eau
sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, enregistrement et aux installations soumises à la loi sur
l'eau induses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas rêgies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.4. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
2137 Nide ia Activités Critères
nomenclature
25104 Exploitation de carière | Capaclé nominale d'extraction: 1 200 000 Van Autorisation Capacité moyenne d'extraction : 800 000 tan
Superficie du périmètre d'autorisation : 50,14 ha
Superficie indicative de la zone de travaux : -28 ha
Durée d'exploitation : 30 ans
Exploitation de a surface à la cote 160 m NGF
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION OU À DÉCLARATION EN APPLICATION DES. ARTICLES L. 2144 À L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Nede la| Activités Critères Régime nomenclature
1.12.0-2* | Prélèvements permanents ou temporaires issus | Le volume total prélevé étant supérieur à | Déclaration
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans | 10.000 man mais Inférieur à 200.000
un système aquifère, à l'exclusion de nappes | man.
dcmpagnenent de cour dent par ,
pompage. ranage, dater où ut are [prélèvement annuel mama iféreur à oc
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lioux-dits suivants :
Section Surface (ha a ca)
Commune Lieu-ait Numéro Comprise dans | Totale de la parcelle l'autorisation
A 7 (partiel) 370% 4218
5 Gare) oo 4326
10 8374 8574
n s18 918
12 489 4œ
13 (parie) 2380 3656
Sainte Colombe Le Causse mn 369 369 dela
Commanderie 55 154 15 260 9975 100028
261 (parte) 107482 355415
262 (partie 42501 40578
23 6150 51502
Chemin de Casteinou à Thuir (partiel) 4400 #7
Ravin d'en Pal (partie) 5408
Casteinou B |Faiches d'en Palet 222 (parte) 191736
TOTAL] 50 ha 13 a 95 ca
Les installations citées aux arties 1.2.1 et 1.22 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 1.24. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de diculetion, et plus généralement, la surface concemée par les travaux
de réhabilitation à la fin d'exploitation couvre environ 28 ha.
ARTICLE 1.2.5. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Caractéristiques principales de la carrière autorisée :
Hauteur de front maximale de 15 m (exploitation par gradins successifs de 7,5 m, regroupés deux par deux une fois arrivés en
position finale) ;
3/37 Fruit de 78* environ par rapport à l'horizontale (1Hz/4V) ;
Pistes d'accès au front d'une pente inférieure ou égale à 10 %, d'une largeur minimale de 12 m et bordées d'une bande de
retrait de 2 m vis-à-vis du front et d'un dispositif difficilement franchissable ;
Banqueties de largeur minimale 15 m surles fronts Nord-Ouest, 10 m sur les fronts Sud-Ouest, Nord et Est;
Esploiation de la cote 302 m NGF jusqu'à la cote 160 m NGF, soit sur une dérivelée maximale de 142 m
Tonnage maximum annuel extrait : 1.200.000 t
onnage moyen annuel extrait: 800 000 +
Superficie totale de l'ensemble des terrains concernés : 50 ha 13 a 85 ca dont environ 30 ha concermés par l'exploitation
Substances pour lesquelles l'autorisation est accordée : calcaire
Modalités d'extraction : les matériaux sont abattus en grande masse à l'explosi, triés, repris à la pelle hydraulique et chargés
dans des tombereaux. Les matériaux d'enrochement sont mis en stock par catégorie sur le site de la carrière, les autres
matériaux sont ransportés jusqu'à l'installation de traitement mitoyenne à la carrière.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par
alleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et es réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de rois ans ou n'a pas
été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure,
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. || convient donc de déposer une
nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les aclivités visées à l'article 1.2 de manière à
permettre, en cas de défaillance de l'exploitant la prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du
site.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant minimum des garanties financières pour les périodes de cinq ans successives à compter de la date du présent
arrêté, est fixé dans le tableau ci-dessous :
Périodes Montant en euros TTC = phase quinquennale, à compler de la signature du présent arrêté 151486€
2h phase quinquennale : CRE
3 phase quinquennale 861570€
A phase quinquennale : 886 042€
5 phase quinquennele 886 042€
Ge phase qunquennal tjusqà a sgnaur de Fat préfecral prévu oarou2e
4137 ARTICLE 1.5.3. ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES .
Le document attestant de la constitution des garanties financières doit être transmis au préfet en même temps que
la déclaration de début des travaux visée à l'article 8.1.2 du présent arrêté.
Le document attestant a constitution des garanties financières doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire
fixé par l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date
d'échéance
un mémoire précisant a situation de la carrière par rapport au phasage prévisionnel ;
-_ un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié ;
= la valeur de référence de l'indice public TPO au moment de l'établissement des garanties financières ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1 ;
= l'actualisation du montant au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 conformément à l'arlicle 1.5.5.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants
= tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP O1 ;
+ surüne période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y à une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TPOH, et ce
dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telle que définie
à l'article 1.2 du présent arrêté
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la
suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêlé, après mise en œuvre des modalités prévues
à l'article L.514-1 de ce code. Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant
st tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels! avait droit
jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.
Les garanties financières sont mises en œuvre :
APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
+ en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté en matière de remise en état, après Intervention de la procédure de
consignation prévue à l'article L514-1 du Code de l'Environnement
-_ en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux disposilions du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.9, LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installions nécessitant la mise en place des
garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à l'anicle 34-1 du
décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, parl'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement nolable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
5/37 ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude des dangers est aclualisée à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une. procédure
d'autorisation, Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le
choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiales d'explollalion, des disposiions matérielles interdiont leur réutlisation an de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Cette incompatiilté doit pouvoir être justiñée auprès de
l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
‘out transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration:
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou
son représentant doit en faire la demande préalable au Préfet. Doivent être annexés à celte demande les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R.
512-395, l'usage à prendre en compte est le suivant : réaménagement en terrain naturel à vocation écologique.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, Fexploitant notiie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage
de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'acoës au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter alteinte aux intérêts mentionnés à Fasle L 8144 et url permelo un usage futur du ae déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sant prises sans préjudice
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités lerritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présents autorisation ne vaut pas permis de construire.
6137 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des.
installations pour
= limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de
voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établi des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement où d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
La liste des consignes établie en application du présent article est tenue à la disposiion de l'inspection des installations
classées
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables uïlisés de manière courante ou
accasionnelle pour assurer la protection de l'environnement els que manches de fire, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Le périmètre de la carrière doit être débroussaillé en permanence sur un périmètre de 50 m.
Les opérations de débroussaillage respecteront les dispositions de l'arrêté du 25/01/2017 susvisé de dérogation aux
interdictions relalives aux espèces de flore el de faune sauvage protégées et en particulier la mesure de dérogation MR2
«respect d'un calendrier d'intervention ».
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
{peinture..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescrpfions du présent arrélé est immédiatement porté à la
connaissance du préfet par l'exploitant
7137 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son instalation qui sont de nature à porter attente aux intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. ll précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et pour en palier les ffets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant
le dossier de demande d'autorisation initial,
= les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
= tous les documents, enregistrements, résulats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être Informalisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des. données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des, dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareilages contre une surpression inteme devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder ls voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en loute circonstance, l'apparition de conditions d'anaérobiose dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
8/37 ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de
poussières et malières diverses
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, elc), et
convenablement nettoyées,
- la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée,
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour
cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
= les surfaces où cela est possible sont végétalisées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-.
ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières sur la carrière, ainsi qu'au
niveau des installations de traitement des matériaux (foration - piste de circulation - mise en tas des matériaux - chargement -
etc...)
Les stockages de produits puivérulents sont interdits sur le site de la carrière.
Pour les stockages des produits en vrac, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation
d'adaitifs pour limiter les envois par temps sec.
Les endroits susceptibles de produire des poussières nolamment en période sèche, notamment les pistes, seront arrosés en
tant que de besoin. Le débit de l'eau d'arrosage devra être réglé afñn que les eaux puissent s’infltrer naturellement dans le sol
sans constituer un rejet.
Les équipements susceptibles d'être à l'origine d'émissions de poussières devront être équipés de disposiifs de Imitation
d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible. Toute défaillance du système d'humidifcation des matériaux
provoquera l'arrêt d'urgence de l'équipement
Les endroits susceptibles de produire des poussières sont capotés. Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées.
ARTICLE 3.1.6. PLAN DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
Rappel des dispositions dé l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié
819.3.
En ce qui conceme le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantilonnage sont définies de façon à
garanti la représentativité des échantilons prélevés. Les modalités de prélèvements el de réalisation des essais sont définies
de façon à assurer la justesse et la raçabiité des résultats.
619.5.
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les condiions météorologiques et
topographiques sur le sile, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
196.
Le plan de surveillance comprend
(a) au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière:
{b} une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes
sensibles et en particulier à proximité du centre hospitalier spécialisé et des premières habitations situés à moins de 1 500
mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants :
c)_ une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de sie, sous les vents dominants.
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe 19.7 ci-dessous, la
fréquence trimestrielle deviendra semestriell.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 19.7 et sauf situalion exceptionnelle qui sera explicitée dans
le bilan annuel prévu au paragraphe 10.8 ci-dessous, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes
consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
197.
9/37 Le sui des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de [a norme NF X 43-014 {2003) dans la réalisation de ce suhi est réputé répondre aux exigences réglementaires mentionnées au paragraphe 19.3 ci. dessus.
Les mesures des retombées aimosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m*jour.
La limite est de 500 mg/m#jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans Le bilan annuel prévu à l'article 9.3.2.1 du présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
si9.8.
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utlisée selon les bonnes pratiques et doit avoir les caractéristiques rrinimales suivantes
= mesure des vents à 10m de hauteur dans un espace le plus dégagé possible;
= précision des capteurs suffisante pour pouvoir bien exploiter l'information (<5° sur la direction, < 0.5 m/s sur la vitesse),
+ enregistrement / stockage des données au minimum sur 2 ans,
Les capteurs doivent être régulièrement entretenus.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception des installations pour limiter la consommation
d'eau
Sans préjuger des dispositions du décret du 24 septembre 1982 relatif à Ia limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau, les prélèvements d'eau sont faits à partir de
ORIGINE DE L'EAU Usage
Eau recuellie dans les bassins de récupération des eaux pluviales
Fürage sur site de 205m de profondeur captant les eaux à 170m et Équié dun pompe de 7 mi Arrosage des pistes et lavage des engins.
En secours : Forage au Centre travaux COLAS de 80 m de profondeur
Les forages sur site et au centre de travaux Colas doivent être munis d'un dispositif de mesure totalisateur de type volumétrique. L'exploitant doit noter sur un registre les quantités d'eau utiisées provenant des 2 forages et calculer les débits mensuels.
Article 4.1.2. Conception et exploitation des forages
Article 4.1.2.1. Aménagement du forage de la carrière
Toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire, elle est faite sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la dmentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au- dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage est fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulstions d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
10/37 La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne doivent
pas jouer le rôle de drain. La pompe utlisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
Un où plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les milieux
de prélèvement
Article 4.1.2.2. Exploitation du forage de la carrière
Le forage est exploité conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 199 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des.
articles L. 2141 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 83-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 4.1.2.3. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon du forage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert
de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection
de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres
jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite ou équivalent jusqu'à — 5 m et le reste sera cimenté (de —
5 m jusqu'au soi)
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A l'exception des eaux de ruissellement et des eaux issues du débourbeur déshuileur de la plate-forme engins, tout rejet
d'effluents liquides est interdit
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un plan de circulation des eaux de ruissellement est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable, et daté. | est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan doit notamment faire apparaître
— les secteurs collectés et les réseaux associés
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.)
les ouvrages d'épuration inteme avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont conçus et aménagés de manière à être curables, et résister dans le
temps aux actions physiques des effluents susceptibles dy transitr.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état. Ces contrôles doivent être consignés sur un
registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les canalisations fixes de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de la carrière sont interdites.
CHAPITRE 4,3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION
ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. EAUX PLUVIALES EXTERIEURES AU SITE
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement extérieures au site d'atteindre la carrière et les installations de
traitement est mis en place à la périphérie de cos zones.
11/87 Cette disposition n'est pas applicable pour le bassin versant du ravin d'en Palet, dont le cours est intégralement intercepté par
la carrière.
ARTICLE 4.3.2. EAUX PLUVIALES INTERIEURES AU SITE
Les eaux pluviales tombant sur les zones en exploitation, les stocks et les infrastructures sont canalisées et collectées au sein
de la fosse d'extraction. La capacité de stockage, quel que soit le phasage d'exploitation, est suffisante pour pouvoir y stocker
la totalité des eaux lors d'une pluie journalière d'occurrence décennale. Elle est au minimum de 171.000 m.
En situation normale la carrière ne génère aucun rejet d'eau pluviale.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour procéder à l'enlèvement des entraînements éventuels de matériaux provenant de
La carrière en aval
ARTICLE 4.3.3. PLATE-FORME ENGINS
L'entretien et le nettoyage des engins mobiles sont réalisés sur une plate-forme étanche, entourée par un caniveau relié à un
point bas étanche permeftant la récupération totale des eaux de lavage et des liquides accidentellement répandus.
Ce point bas ‘est relié à un décanteur récupérateur d'hydrocarbures adapté à la surface de l'aire et au débit des eaux
susceptibles de le traverser. Il est capable d'évacuer un débit minimal de 45 lres par heure et par mètre carré de l'aire
considérée, sans entraînement d'hydrocarbures. Les eaux issues du décanteur récupérateur d'hydrocarbures sont recueilies dans une citeme et réutlisées pour le lavage des engins. Le trop plein de la citerne sera rejeté dans un fossé. Les eaux
rejetées devront respecter les valeurs limites fixées à l'article 4.3.4.
ARTICLE 4.3.4. QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
Les eaux pluviales et les eaux provenant du décanteur récupérateur d'hydrocarbures de la plate-forme engins rejetés dans le
milieu naturel devront être exemptes
-_ de matière flottante,
—_ de produit susceptible de dégager en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques,
-__ de substance capable d'entraîner la destruction du poisson en aval.
Les eaux canalisées seront rejetées dans le milieu en des points fixes qui sont clairement identifiés et repérés sur le plan prévu à l'article 4.22. Elles devront respecter les paramètres suivants mesurés sur un échantilon représentatif des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit)
pH compris en 5,5 et8,5 (NFT 80008) (1)
Température inférieure à 30°C (NFT-90 100) (1)
MEST() : inférieur à 35 mgll ANFT 90 105) (1)
DO (3) inférieure à 125 mgA (FT 80 104) (1)
Hydrocarbures inférieur à 10 mgf QNFT 90 114) (1)
Couleur (modification du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange : 100 mgPul
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantilon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce
qui conceme les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun. prélèvement
instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Ces valeurs dovront toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
1) Nomes des mesures
2) MEST: matière en suspension totale
&) DGO demande chimique en oxygène sur ffluent non décanté
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
12137 ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à facilfer leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par le décret 94-609 sont valorisés par réemploi recyclage ou toute aulre action visant à obtenir
des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, portant
réglementation de la récupération des huiles usagées et ses texdes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles
sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l'eau ou out autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du Décret 94-609 du 13 juillet 1994 et
de l'article 8 du décret n°99-374 du 12 mai 1999, modifié, relatif à la mise sur le marché des plles et accumulateurs et à leur
élimination.
Les pneumatiques usagés sont soit réutlisés pour le réaménagement des talus suivant la technique « pneus-sol » soit éliminés:
conformément aux dispositions du Décret 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; ils sont dans ce dernier cas remis à des
opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utlisent ces déchets pour
des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination)
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES
DECHETS
Le stockage de déchets sur le site de la carrière est interdit. Les déchets produits sont directement évacués vers l'aire de transit
de déchels aménagée sur le site de l'installation de traitement de matériaux ou vers les installations d'élimination extérieures
autorisées à les recevoir.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts. I! s'assure que les
installations visées à l'article L511-1 du code de l'environnement utlisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à
cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des inslallations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est
interdite. En particulier tout brülage à l'air lbre de déchets, de quelque nature quil soi, est interdit.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de
l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret n° 98-679 du 30 juilet 1998 relatif au
transport par route au négoce et au courtage de déchets. La ste mise à jour des transporieurs uilisés par l'exploitant est tenue
àla disposition de l'inspection des Installations classées,
ARTICLE 5,1.7. EPANDAGE
L'épandage des eaux résiduaires et des déchets est interdit.
ARTICLE 5.1.8, PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
Rappel des dispositions de l'article 16 bis de l'amété du 22 Seplombre 1994 mociié
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets « d'extraction » résullant du fonctionnement de a carrière. Le plan de
gestion contient au mains les éléments suivants
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la
période d'exploitation
= la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont souris ;
+ en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé
humaine, ainsi que les mesures préventives qu'l convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur
l'environnement ;
-__ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
43/87 = les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du Sol ;
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utlisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. I est transmis
au préfet
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES
VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de comprometre la santé ou la sécurité du voisinage où de constuer une nuisance pour celle-ci
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1897 relatif à a limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — fire 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexèes à la circulaire du
28 juillet 1966 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier uilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-78 du 23 janvier 1885 et des texles pris pour son application)
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) génants pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence (différence entre le niveau du bruit ambiant, établissement en fonctionnement, et le niveau du bruit résiduel larsque l'établissement est à l'art) supérieure aux valeurs
admissibles fxées dans le tableau ci-après en limites des zones à émergence réglementée et en limites de propriété d'habitations occupées par des liers qui ont été implantées avant la date de signature du présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zoned_ Émergence admissible pour la période] Émergence admissible pour la période à émergence réglementée (incluant le bruit de | allant de 7h à 22h, sauf dimanches et allant de 22h à 7h, ainsi que les l'établissement) jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
6dB(A) AdB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de
fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diume ou noclurne définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dy pour la période de jour et 60 dB pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette
44137 limite.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Rappel des dispositions de l'arficle 22.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994
1. Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes
des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définis par les points caractéristiques suivants.
Bande fréquence en Hz | Pondéraiion du signal
1 5
5 1
30 1
80 0375
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des fiers ou affectés à toute autre activité
humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la dale de l'arrêté d'autorisation et dans.
les immeubles construits après celle date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la dale de l'arrêté d'autorisation.
Il. En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1988 relative aux vibrations mécaniques émises.
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concemer les
installations et pour en limiter les conséquences. I! organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir ot
maintenir celte prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
I! met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposifion des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et
préparations dangereuses présentes dans es installations, en parliculler ls fiches de données de sécurité prévues par l'afcle
R231-53 du code du travail. Les incompatibités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les Installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et
l'exploitation des installations en tiennent compte.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état
Physique et quantilé, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur ost
constamment tenu à jour.
Cet inventir estenu à I dispastlon permanente des services de socours.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de la carrière. Les règles sont porlées à la connaissance des
intéressés par une signalisation adaptée et une informalion appropriée.
15/37 Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux
conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables, gabarit des véhicules DFCI..) pour les moyens d'intervention.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon état.
ARTICLE 7.3.2. CONTRÔLE DES ACCÈS
Durant les heures d'activité, l'accès sur la carrière sera contrôlé. Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas
avoir libre accès aux chantiers et aux installations.
En dehors des heures ouvrées, les accès seront fermés.
ARTICLE 7.3.3. BÂTIMENTS ET LOCAUX
‘Aucun bâtiment ou local ne doit être présent sur le site de la carrière.
ARTICLE 7.3.4. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui ui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques: d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionner très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correclives prises.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES
SUBSTANCES DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations
dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences. dommageables pour le voisinage et l'environnement font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 7.4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparalions dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits ulisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 7.4.3, INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.4, FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, ÿ compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention
16/37 Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Geite formation comporte notamment
+ toutes les informations uïles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en
œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un
entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur
celles-ci,
= une sen:
danger
L'exploitant doit être en mesure de justifier le respect de ces prescriplions.
CHAPITRE 7.5 FACTEURS ET ELÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA
PRÉVENTION DES ACCIDENTS
isation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au
ARTICLE 7.5.1. LISTE DES ELÉMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ
L'exploitant établi, en tenant compte de l'étude des dangers la liste des facteurs importants pour la sécurité. identifie à ce fire
les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maliser une dérive dans
toutes les phases d'exploitation des installaions (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ...)
susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en pariculier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des.
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitalion, et plus généralement aussi souvent
que le justiieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les füts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 1
portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses,
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les
codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon {rès Iisible.
ARTICLE 7.6.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols esl associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 60% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
oures stackages de récipients de capacité uilaie nfrure ou égale à 260 liros, la capacité de rélelon est au moins égale
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et
peut être contrôlée à tout moment. ll en est de même pour son éventuel dispositif d'abturatlon qui est maintenu fermé en
permanence.
17/37 Les capacités de rélention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidage par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milleu naturel.
ARTICLE 7.6.4. RESERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et domner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques,
physiques, chimiques ou électrobtiques. Il est en particulier interdit d'ntercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ce réservoir des appareils d'utlisation
ARTICLE 7.6.5. REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse magonnée ou assimilés, et pour les liquides
inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence À cet effet, évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.6.6. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DECHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citemes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
Selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est cffeclué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
ARTICLE 7.6.7. ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la fière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions
conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DEFINITION GENERALES DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les
services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
L'exploitant doit pouvr justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. I doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalés de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations ciassées.
ARTICLE 7.7.3. PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions sur l'hyglène et la sécurité des travailleurs, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques et nuisances présentés par l'exploitation et permettant intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité des lieux d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement (au moins une fois par ar). Le personnel doit être familarisé à femploi de ces matériels.
18/37 ARTICLE 7.7.4. MOYENS DE SECOURS
L'établissement doit être doté de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques el conformes aux normes en
vigueur, notamment
+ Un poteau incendie de 100 mm normalisé, assurant un débit minimum de 1000 Lin sous une pression dynamique de 4
bar sur 2 heures, implanté en bordure d'une chaussée cariossable ou tout au plus à 5m de celle-ci, ou une réserve d'eau
d'au moins 120 m° destinée à l'extinction, associée à une plate-forme permettant la mise en station des véhicules incendie,
accessible en toutes circonstances, disposant de prises de raccordement conformes aux nomes en vigueur pour permettre
au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournir un débit de 60 m°h. L'implantation du poteau ou de la réserve
incendie doit recucilir l'avis favorable des services départementaux d'incendie ol de secours. L'exploitant est en mesure de
iustiir la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau, Les moyens
de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement lorsque la camiëre est en activité et notamment en
période de gel ;
+ Des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, À
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux
risques à combatire et compatibles avec les produits stockés. L'exploitant doit pouvoir justifier de la conformité du
positionnement des différents extincteurs au regard du référentiel reconnu utlisé ;
+ Un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de sccours ;
+ Des plans des locaux faciltant l'intervention des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.7.5. CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies,
intégrées dans des procédures générales spécifiques eVou dans les procédures et instructions de traval, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel etoou communiquées par écrit au personnel
Ces consignes indiquent notamment :
X_L'interdiction de fumer ;
interdiction de tout brôlage à l'air libre (excepté pour les exercices incendie et les emballages d'explosifs ;
* L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitaïives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des consèquences directes ou indirectes sur l'environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation
x L'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » :
*__ Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
* Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenaht des substances dangereuses et
notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel ;
*__ Les moyens d'extinction à utliser en cas d'incendie :
tervention de l'établissement, des services La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable di d'incendie et de secours, etc ;
* La procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie,
le milieu récepteur.
isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES CARRIÈRES
ARTICLE 8.1.1. AFFICHAGE
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voles d'accès au chantier des
panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la
mairie ou le plan de remise en état du site peut être consulté.
Un plan de circulation est par ailleurs affiché à l'entrée du site.
19/37 ARTICLE 8.1.2. BORNAGE
Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bomes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes au moins, fxe et invariable, sera nivelée par référence au nivellement général français (NGF)
ARTICLE 8.1.3. CLÔTURE
Le pourour de la carrière sera fermé sans disconlnuité par une clôture solide et efficace, que l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles - câble - grilage...elc.). Les accès et passages seront fermés par des barrières ou parles.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancares placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin Le long de la clôture. Au moins une pancarte doit être visible à tout paint de la clôture.
2 Le bon état de la clôture et la présence des différentes pancartes et bomes prévues à l'article 8.1.2 sont vérifiés, sur out le pourtour du site, au moins une fois par an. Ces vérifications seront consignées sur un registre ouvert à cet effet.
ARTICLE 8.1.4. ACCÈS
L'accès à la voirie publique est aménagé en liaison avec les services de la direction interdépartementale des routes (DIR), de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 8.1.5. RAVITAILLEMENT / PLATE-FORME ENGINS / STATIONNEMENT DES ENGINS
Le ravitailement des engins mobiles roulants en carburants est interdit sur le site de la carrière en dehors de la plate-forme engins. Pour le ravitaillement des engins sur cheniles des précautions particulières pour évier les risques d'égoutiures devront être prises et figurer dans une consigne spécifique.
L'entretien (vidange, réparation, ....) des engins en dehors de la plate-forme engins est interdit, sauf panne interdisant le déplacement de l'engin. Dans ce cas les moyens nécessaires seront mis en place pour éviter toute pollution et une procédure spécifique sera mise en place.
Le stationnement des engins roulants sur le site de la carrière est interdit.
ARTICLE 8.1.6. AIRE DE NETTOYAGE DES ENGINS
L'aire de nettoyage des engins mobiles est réalisée sur une plate-forme étanche. Les eaux récupérées sur cette plate-forme sont collectées par un réseau spécifique et traltées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquet (débourbeur- déshuleur) permettant de traiter les poluants en présence et de respecter les valeurs limites de rejet. Les eaux issues du décanteur récupérateur d'hydrocarbures sont rejetées dans le réseau des eaux pluviales,
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans lous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nelloyage des décanteurs- séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.7. NOTIFICATION DE DÉBUT D'EXPLOITATION
L'exploitant note au préfet et aux maires de CASTELNOU et de SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE la mise en service de la partie extension de la carrière dès qu'ont été achevés les aménagements el équipements prévus par l'arrêté d'autorisation.
Getle notification confimera notamment :
1) La mise à jour de l'affichage sur les voies d'accès ;
2) La réalisation du bornage (périmètre et nivellemenÿ ;
3 La réalisation de la clôture et la mise en place des panneaux signalant le danger ;
4 La réalisation du réseau de dérivation des eaux de ruissellement et mise à jour du schéma de circulation des eaux ;
5) Les résultats de l'audit prévu à l'article 9.3.5.
ARTICLE 8.1.8, CONDUITE DE L'EXPLOITATION
Article 8.1.8.1. Principe d'exploitation
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permetire une bonne insertion de la carière dans ls paysage et à réduire son impact visuel en tenant compte de la vocation et du devenir des terrains exploités.
La production est limitée à 1.200.000 an. Au cas où l'exploitant prévoit de dépasser ce seuil, il devra au préalable en demander l'autorisation au Préfet.
20137 L'exploitation de la carrière en eau est interdite.
Article 8.1.8.2. Phasage
Conformément aux données du dossier de demande, l'exploitation sera tout d'abord poursuivie par approfondissement
progressif au sein du périmètre acluel jusqu'à la cote 160 m NGF, En parallèle, les opérations de préparation (défrichement,
Puis ouverture), débuteront au sein de l'extension par la partie Sud-Ouest (fond de carriëre). L'objectif poursuivi est d'utiliser le
relief du Causse pour masquer le plus longtemps possible les activités d'extraction de matériaux au sein du nouveau périmètre.
Dans cette oplique, pour chaque carreau au sein de la zone d'extension, l'exploitation se fera depuis le Sud-Ouest vers le Nord-
Est
L'accès aux nouvelles zones d'extraction s'effectuera par le biaïs de la piste existante constituée le long du ravin d'en Palet et
adaptée à la circulation des engins. Depuis celle piste, des embranchements seront successivement réalisés à l'allitude des
carreaux d'exploitation
Au fur et à mesure de l'approfondissement des carreaux d'exploitation au sein de l'extension, ceux-ci seront ainsi raccordés aux
niveaux correspondants dans le périmètre d'exploitation initial
2 Les conditions d'avancement de la carrière par rapport au phasage prévisionnel sont vérifiées annuellement. Le résultat de
cette vérification est reporté dans le bilan environnement annuel prévu à l'aricle 9.3.4.
Article 8.1.8.3. Décapage
Le décapage des terrains est imité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux
stérles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutlisés pour la remise en état des lieux
Les opérations de décapage respecteront les dispositions de l'arrêté du 25/01/2017 susvisé de dérogation aux interdictions
relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées et en particulier la mesure de dérogation MR2 « respect d'un
calendrier d'intervention ».
Article 8.1.8.4. Extraction
L'exploitation est conduite par lranches horizontales descendantes. Les gradins ont une hauteur maximale de 15 mètres. Le
front des gradins est penté à 78° environ par rapport à l'horizontale.
Les gradins sont exploités par passe d'environ 7,5m de hauteur puis regroupés 2 par 2 une fois amrivés en position finale
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilté. Is ne doivent pas comporter de
surplombs ; le sous-cavage est interdit.
Les conditions et la géométrie de l'exploitation devront tenir compte de l'élude « Reconnaissance structurale — Conditions de
stabilté des fronts » d'avril 2005 réalisée par le cabinet CFEG (Compagnie Française d'Etudes Géotechniques) et de l'avis
complémentaire du 23/09/2014.
En periculier les {alus et fronts définitifs des fronts Nord-Ouest et Sud-Est qui ne seront pas masqués par les aménagements
paysagers (lalutage, créafion d'éboulis, ...) devront être réalisés par passes de 5 à 7,5 m de haut avec un prédécoupage de la
paroi et l'utlisation de micro-retards pour le minage. Les charges et les pas de lis devront être définis par l'entreprise
Spécialisée en minage afin de garantir la meilleure stabiité possible des fronts. Les talus provisoires des zones qui apparaissent
défavorables à l'avancement doivent être traités suivant la même technique. Le respect de ces dispositions devra pouvoir être
iustié par l'exploitant
L'exploitation et la remise en état des gradins seront faites conformément au plan de phasage de l'exploitation. La remise en
état des fronts du gradin n devra être terminée un an après l'achèvement de son exploiation.
Le front de taille sera régulièrement visité, au moins une fois par semaine, et après chaque tir de mines. I! sera purgé en tant
que de besoin. Les modalités de réalisation des opérations de purge et de vérication de la stabillé des fronts seront précisées
dans une consigne.
L'accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) sera interdit par une protection adaptée et
efficace. Le danger sera également signalé par pancartes.
Article 8.1.8.5. Aménagement - entretien
Les pistes devront être conformes aux dispositions du Code du travail. En particulier aucune piste ne devra comporter de pente
supérieure à 10 %. La distance entre les bords d'une piste et un talus doi être supérieure à 2 m. Si cette distance est inférieure
à6 m la piste sera bordée par un dispositif difficilement franchissable. Une attention particulière sera portée à la circulation des
piélons le long des pistes. Les pistes d'accès aux fronts auront une largeur minimale de 12 m
Les banquettes auront une largeur minimale de 15 m sur les fronts nord-oucet, 10 m sur les fronts Sud-Ouest, Nord et Est.
Le carreau de la carrière sera constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons, pneumatiques et tous
autres résidus ou déchets ne devront pas s'y accumuler. Ils seront traités et éliminés comme I est précisé au titre 5 « Déchets»
ci avan.
L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour éviter la prolfération de moustiques sur le site de la carrière. En
pariculier les retenues d'eau seront périodiquement désinsectisées, De même leurs abords seront entretenus régulièrement
21187 Aricle 8.1.8.6. Explosifs
L'exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des trs pour assurer la sécurité du personnel et la sécurilé publique.
En pariculier l'utiisation des explosifs se fera en respectant les périmètres de sécurité et les mesures de sécurlé qui ressortent de l'étude des dangers ; aucun tir ne peut avoir lieu si les zones de risque de projection ne sont pas mallisées par des dispositions spéciiques (mise à l'abri du personnel et des riverains, ...).
En cas de modification des paramètres de tir susceptible de mettre en cause les résultats de l'étude des risques liés aux projections, une nouvelle étude doit être réalisée au préalable.
Lors des opérations de tr l'exploitant devra apporter une attention particulière et au cas par cas à la nalure géologique des terrains à miner et aux différents plans structuraux de la zone des fronts.
L'exploitant définit un plan de Air ; le plan de Ur et la mise en œuvre des explosifs prendront en compte les effets des vibrations. et l'impact sonore.
Les trs de mines ont lieu les jours ouvrables.
COLAS Midi-Méditerranée met en oeuvre une consigne pour la prévention de l'atteinte de personnes pouvant évoluer sur le sentier de randonnée. Lors de chaque tir au sein de l'emprise acluelle, du personnel COLAS Midi-Méditerranée sera dépêché afin de s'assurer de l'absence de personnes sur le chemin de randonnée dans un rayon de 300 m du tr.
Article 8.1.8.7. Verses
Les verses sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique.
Les modalités de déversement des produits sont définies dans une consigne sur la base d'une étude de stabiité réalisée par un organisme de compétence reconnue.
ARTICLE 8.1.9. REMISE EN ETAT
Arlicle 8.1.9.1. Principe
La remise en état consiste en une insorton satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de là vocation ultérieure du site. Par alleurs le site sera laissé dans un état tel qu'il ne sÿ manifeste aucun danger ou inconvénients pour l'environnement (risque de chute - nuisances - pollutions).
Le réaménagement de la carriëre répondra à un objectif de réinsertion paysagère et de réaménagement à vocation écologique el que prévu en mesure d'accompagnement dans le cadre du dossier de demande de dérogation pour destruction d'espèce protégée.
Le réaménagement comprend des zones de coulées végétales, de cônes d'éboulement, de verses ensemencées, de fronts: nus, des mares temporaires, conformément au plan de principe de réaménagement en annexe 3 du présent arrté.
La remise en état sera effectuée au fur et à mesure de l'avancée de l'extraction conformément aux indications figurant dans l'étude d'impact du dossier de la demande.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation seront réuti modelage des terrains déjà exploités.
isés le plus rapidement possible au
Article 8.1.9.2. Mesures particulières
Les gradins en fin d'exploitation constituent des redans d'une largeur minimale de 15 m sur les fronts nord-ouest, et 10 m sur les autres fronts.
L'horizontalté de ces redans, rappelant une ancienne exploitation, n'est pas conservée. Il est en particulier créé des zoncs d'éboulis et des zones talutées qui alterneront avec les redans.
Les redans sont aménagés avec un merlon aval longitudinal et continu pour contenir les éboulements
Les terrains destinés à être plantés reçoivent une couche de terre végétale d'épaisseur suffisante pour permettre la prise et le développement des plants. Les plantations sont réalisées par jutaposition d'lols boisés avec des essences correspondant aux espèces locales répertoriées sur le site ou dans les environs.
Article 8.1.9.3. Valorisation des stériles d'exploitation et des déchets inertes
Le réaménagement de la carrière à l'aide des stériles d'exploitation et des déchets inertes est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains, Il ne nuît pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux,
Les déchets utilisables pour le remblayage sont les déchets d'extraction inerles, qu'ils soient intemes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local.
La quantité de stockage maximale de déchets inertes extemes est estimée à 500.000 tonnes
Les zones prévues pour le stockage des déchets inertes correspondent aux zones de talutage des fronts Sud-Est.
81.9.3.1 Utilisation de déchels externes à la carrière
L'admission des déchets inertes externes est réalisée dans les conditions prévues à l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
22137 Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination,
leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur
destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi
que les moyens de transport utilisés. Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de
remblaïs correspondant aux données figurant sur le registre précité
Le déversement direct des déchets inertes sur la zone à réaménager est interdit. L'exploitant met en place un tri / contrôle à la
réception af de vérifer la qualité des déchets. La présence de décheis tels que bols, mélaux, plastiques, papiers, terres
souliées, ete. dans les déchets inertes utilisés en réaménagement est interdit
Article 8.1.9.4. Fin d'exploitation
En fin d'exploitation la remise en état, telle que décrite cavant, est achevée. De plus, les constructions tels que massifs
d'ancrage, rampe d'accès, silos, Installations diverses. sont démantelées et rasées.
Le bassin de décantation des eaux sera conservé, I! devra avoir un volume minimal de 171.000 mi.
Les fronts de taille etles talus sont mis en sécurité. Ils Sont purgés de tout élément instable, quelle que soit sa dimension.
En pañie sommitale des fronts de taille et sans discontinuité, un dispositif durable, que lon ne puisse franchir involontairement,
est mis en place afin d'éviter une chute (merlon de protection, enrochements rapprochés, buisson d'épineux dense, ... etc.
Une inspection détaillée des fronts doit par ailleurs être réalisée par un cabinet géotechnique spécialisé pour déterminer les
risques d'instabillé à long terme et les aménagements spécifiques à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du site et la
Sécurité des personnes en fonction de l'usage futur.
Des panonceaux mentionnant le danger seront par ailleurs disposés à intervalles réguliers. Ces dispositifs destinés à prévenir
un franchissement involontaire seront particulièrement soignés le long du chemin de randonnée.
L'emprise de la carrière sera débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui pourraient sy
trouver, lis seront traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes du titre 5 « Déchels » c-avant
La remise en état devra être terminée six mois après l'arrêt définitif de l'exploitation et en tout état de cause avant l'échéance de
la présente autorisation, sauf dans le cas où une nouvelle demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation aura été sollicitée.
ARTICLE 8.1.10. DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
Les bords de l'excavation sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte
l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publique:
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance
horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale
de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute leur hauteur.
ARTICLE 8.1.11. ARCHÉOLOGIE
En cas de découverte archéologique, préhistorique ou paléontologique, l'exploitant devra, conformément aux termes de la loi
validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des foules archéologiques et de la loi n°2001/44 du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive, avertir MM. les Maires des communes concemées de CASTELNOU el SAINTE-COLOMBE-
DE-LA-COMMANDERIE qui aviseront le service intéressé de la préfecture fn que toutes les mesures utiles à la sauvegarde et
à l'étude des trouvailles puissent être engagées.
Les agents du Service Régional de l'Archéologie ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se
conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9,1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 91.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de celte surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effels sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations dassées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surwellance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
23137 Les arices suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour ke diférentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-survellance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de
mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentatvité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance ; Celui-ci doit être
accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en
application des dispositions des aricles L 514-5 et L514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés.
exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de celte dernière, se subsiluer aux
mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. MESURE DE L'IMPACT DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES SUR L'ENVIRONNEMENT
Les retombées de poussières dans l'environnement sont évaluées en continu conformément aux dispositions de l'article 3.1.6
«Plan de surveillance des émissions de poussières » du présent arrêté.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'anicle 4.3.5 est effecluée en cas de rejet par un organisme
agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantilon représentatif du fonctionnement de
l'installation et constué, soi par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossbilté d'benir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les
valeurs limites est réalisée.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Le niveau de l'aquifère karstique dans le piéromètre situé au sud-est de la camiére est relevé avec une fréquence mensuelle
par temps sec et hebdomadaire lors des épisodes pluvieux importants.
Les résultats sont partés sur un registre.
ARTICLE 9.2.4, AUTO SURVEILLANCE DE LA VITESSE DU VENT ET DE LA PLUVIOMETRIE
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum conformément aux dispositions de l'aricle 3.1.6 « Plan de survellance
des émissions de poussières » du présent arrêté.
ARTICLE 9.2.5. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU
Les quantités d'eau prélevées et utlisées sur la carrière par source d'approvisionnement sont déterminées mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des installations
dassées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfinl. Ce récapitulatif prend en compte les
pes de déchets produls, les quantités etlesflèrcs d'élimination retenues.
L'exploitant utlisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Le plan de gestion des déchets prévu à l'anicle 5.1.8 est révisé tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.
ARTICLE 9.
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix
sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
24187 ARTICLE 9.2.8, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX DE VIBRATION
Le respect des valeurs limites des vibrations fixé au chapitre 6.3 du présent arrêté est vérifié périodiquement et notamment
après loute modification du plan de tr et au minimum tous les timestres,
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme
d'autosunvellance, les analyse et les interprète. prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats
font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.3.2.1. Retombées de poussières dans l'environnement
Rappel ds dispositions de l'article 19.9 de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié
Chaque année l'exploitant établit un bllan des mesures des retombées de poussières réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées, Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs:
limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation 1!
esttransmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Ce bilan est annexé au bilan environnement annuel
Article 9.3.2 2. Rejets aqueux
Les résultats des contrôles sont reportés dans le bilan environnement annuel.
Article 9.3.2.3. Suivi de la hauteur d'eau de l'aquifère karstique
Les résultats du suivi de la hauteur d'eau dans l'aquifère karstique sont reportés dans le bilan environnement annuel.
Article 9.3.2.4. Suivi des données météorologiques
Les résultats du suivi des données météorologiques (direction et vitesse du vent, température, pluviométrie) sont reportés dans.
le bilan des mesures de retombées de poussières.
Article 9.3.2.5. Prélèvement
L'exploitant fait figurer dans Ie bilan environnement annuel un bilan sur les consommations d'eau par usage et par origine de
prélèvement.
Article 9.3.2.6. Surveillance des déchets
L'exploitant fait figurer dans le bilan environnement annuel un bilan sur la production et l'élimination des déchets avec les.
informations concernant
= l'origine,
= lanature,
= les caractéristiques,
- les quantités,
= la destination
- les modalités d'élimination des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge
‘Tous les 5 ans le plan de gestion des déchets aclualisé est annexé au bilan environnement annuel.
Article 9.3.2.7. Analyse et transmission des résultats des mesures des niveaux sonores
Les résultats des mesures des niveaux sonores sont reportés dans le bilan environnement annuel avec les commentaires et
propositions éventuelles d'amélioration.
Article 9.3.2.6. Analyse et transmission des résultats des mesures sur les vibrations
Les résultats des mesures sur les vibrations sont reportés dans le bilan environnement annuel avec les commentaires et
propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 9.3.3. PLAN D'EXPLOITATION ET DE REMISE EN ÉTAT
Il est établi un plan d'exploitation et de remise en état orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel seront mentionnés
25137 = les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 m,
+ les bords de la fouille et positionnement des fronts ;
+ les courbes de niveau ou cales d'altitude des points significatifs ;
- les surfaces déichées,
l'emprise des chantiers (découverte - extraclion - parties exploitées non remises en éta,
-_ les zones remises en état ;
l'emprise des infrastructures (Installations - pistes - stocks .),
le positionnement des bomes permettant la délimitation du terrain (là borne nivelée sera repéréc),
publique (routes, chemins, ouvrages publics, les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécur
habitations, etc...
Ce plan sera mis à jour tous les ans au 31 décembre.
ARTICLE 9.3.4. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL.
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le ter avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente et comportant notamment
= une synthèse des résultats des mesures réalisées en application du présent arrêté. Ces résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l'évolution des résultats oblenus sur une période représentaïive du phénomène observé, avec tous commentaires utiles. Ils sont par ailleurs comparés à la valeur imite applicable ;
= unbilan des quantités de matériaux extraites, stockées, traitées dans les installations et qui sont sorties de la carrière ;
= un point sur l'état d'avancement de l'exploitation et des remises en état au regard du phasage figurant dans le dossier de demande d'autorisation ;
= tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public ;
-__ la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation ;
= le plan d'exploitation et de remise en état.
ARTICLE 9.3.5. AUDITS ENVIRONNEMENT
Une vérifcation systémalique el exhaustive du respedt point par point des presciplions de l'arrêté d'autorisation est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés au minimum 5 ans et tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le premier audit devra être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant choisi en accord avec l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté. Le résultat de cet audit sera transmis au Préfet avec la notification de début d'exploitation prévue à l'article 8.1.7 avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
CHAPITRE 10.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Rappel des dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux anicles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'amicle L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative
4° Par les tirs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quaire mois à compter du premier jour de la publication eu de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-I du Code de l'environnement
26137 Les rs qu Mont acquis ou pris à bal des immeubles ou n'ont élevé des conshucions dans le wlsnage dune Italaon classée que postérieurement à laflchago ou à Là pubcaion de l'acte porant auorestion Où
enregistrement de cette nstalaion ou alénuant les presciplions plimis ne sont pas recevables à défrer let
ardt à juin aémnisraive
CHAPITRE 10.2 PUBLICITE
Une copie du présent arëé es dépose en maris de CASTELNOU 8 de SANTE-COLOMBE-DE LA COMMANDER pour
1 6e crade par ou parsorne atresse.
Un ea de Fan éurérantnaammet ie prescpéon auqueles Nstlalon os souris, sa lc à ae maire
pardart re due mu de un Mal Prose vera! de largement ct mali Er ses pres ao de
Le même ex sera fé en pemanonce a de agon vite done Féabisamant par ls son du bénéfice de
dora.
{av ea ins par es sons du Préfet ot aux fois de lexplotant dans deux jura lcaur ifés dans out 1e
distant
CHAPITRE 10.3 NOTIFICATION
Le présent ré sara na au pétiomnare par a vole adnirista et pu au rue des ace admin de
Préecure des Prrénées Oran.
Apt en or cresée à
1 commune de CASTELNOU ati comune de SAINTE-COLOMBE-DE LA COMMANDERIE spécimen chars
asurrchage pros à rie prétde, elre parenr à réelle Proc Vera de asrompaeament
18 Drecion régena de nvronnement, do Faménapemnt at du agent,
Fagence régionale de san
lispecton de Fensromement on poste à 1 uen de 1 DREAL de Perpignan
le senice Dépañomonal dicondie a de Sous ;
chargés, chacun en ce qui concene, de so data.
id PREND
72 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
28137 ANNEXE 2 : PLANS DE PHASAGE
Ge EEE NN
LE. | nn FE en i :
| = boss D Ms see EEE, 1 + roman ES
Îf< = 4
| 3
29/37 30/37 31/37 32/37 ANNEXE 3 : PLAN DE PRINCIPE DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CARRIÈRE
33/37 SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation 2 2
2
CHAPITRE 1,2 Nature des installations 2
Atlicle 1.2.3, Situetion de l'établissement à
Article 1.2.4, Autres limites de l'autorisation, 3
Aicle 12.5. Consistance des Installations autorisées 3
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation
Axtcle 1.4.1. Durés de l'autorisation
CHAPITRE 1.5 Garanties financières
iticle 1.5.1, Objet des garanties financières
Aile 1.52. Montant des garanles financières
Article 1.5.3. Etablissement des garanties financières
4. Res
Atticle 1.5.5. Actualisation des garanties financières
Atticle 1.5.6. Révision du montant des garanties financière:
Article 1.5.7. Absence de garanties financières
Article 1,5.8, Appel des garanties financières
Article 1.5.9. Levée de l'obligation de garanties financières
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d'activité
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Article 1.6.2, Mise à jour de l'étude de dangers
Article 1.6.3. Equipements abandonnés
Atticle 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement.
Attiqle 1.6.5. Changement d'exploitant
Article 1.6.6, Cessation d'activité
CHAPITRE 1.7 Respect des autres législations et réglementations
Lbkklk
bles
Ven
Ken
ko
km
ln
ke
kb
el
ble
le
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
Article 2.1.1, Objectifs générau)
Article 2 12. Consignes d'exploitation HRk
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
Aticle 2.2.1. Réserves de produits:
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage
Attcle 2.3.1, Propreté
Article 2.3.2, Esthétique hhk
ki
34137 CHAPITRE 2.4 Danger ou Nuisances non prévenus.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
Article 2.5.1,Déclaration et rapport _
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
Aricle 3,1,1. Dispositions générales
Aticie 3,12. Polltions accidentelles
Atticie 3.1.3. Odeurs
Article 3.1.4. Voies de circulation
Anicie 3.1.5. Emissions el envols de poussières
Article 3.1.6. Plan de survelllance des émissions de poussières
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4 1 Prélèvements et consommalions d'eau
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
Article 4.1.2, Conception et exploitation des forages
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides
Atticie 4.2.1, Dispositions générales
Aticle 4.2.2, Plan des réseaux
Article 42.3, Entretien et surveillance
CHAPITRE 4 3 type 2
Arc 43.1. Eaux pluies EXTERIEURES AU SITE
Aticie 4.3.2. Eaux pluviales INTERIEURES AU SITE 12
Adicie 43.3. Plate-forme engins 12
Article 4.34. Qualité des effluents rejetés Fr
12 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
Anicle 51.1. Limitation de la production de déchets
Aticie 5.1.2, Séparation des déchets.
Attcle 5.1.4 Déchets traïlés ou éliminés à l'extérieur de l'établissement 13
Auicie 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement 13
Aticle 5.1.6. Transport 13
Aile 5.17, Epandage 13
Aricie 5.1.8. plan de gestion des déchets 13
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 14
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales 44
Aïicle 6.11, Aménagements 14
Attcle 6.1.2. Véhicules et engins. 14
wicle 6.1.3. Appareils de communication 14
CHAPITRE 6 2 Niveaux acoustiques 14
Aricie 6.2.1, Valeurs Limites d'émergence 14
35/37 Atticle 8.22. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
TITRE 7 : PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 15
CHAPITRE 7.3 infrastructures et Installations: 15
1 sie
Anicle 7.3 2. contrôle des accès 16
Aticle 7.3.3, bâtiments et locaux
Aicie 7.6.3. Rétenions
Aticie 7.6.4. RESERVOIR 18
Aticle 77.3, Protection individuelle 18
Aile 7.7.4. MOYENS DE SECOURS 18
Article CONSIGNES DE SECURITE 18
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT 19
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES carrières 12
Attcie 8.1.1. Affichage 18
Atticle 8.1.2. Bornage 20
Aticle 8.1.3. Clôture 20
Anticle 8 1.4. Accès 20
20 Atlcle. 8.1.5, Ravitallement Plate-forme engins / Stallannement des engins
Aticle 8.1.6. Aire de Nettoyage des engins
Auticle 8.1.7. Notification DE DÉBUT D'EXPLOITATION
Aticle 8.1.8. CONDUITE DE L'EXPLOITATION RE
36137 Atile 8.1.8, REMISE EN ETAT
Aulicle 8.110, Distances limites et zones de protection
Aticle 8.1 11, ARCHÉOLOGIE
TITRE 9 : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9 1 Programme d'auto surveillance
Aicle 9.1.1, Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Anicle 9.1.2. mesures comparatives
CHAPITRE 92 Modalités d'exercice et contenu de l'auto
surveillance
Aticle 92.1, Mesure de l'impact des retombées de poussières sur l'environnement
Aticle 92.2. Auto surveillance des rejets aqueux
Anicle 82,3, AUTO SURVEILLANCE DES EAUX souterraines.
‘Aticle 92.4. AUTO SURVEILLANCE DE LA vitesse du vent et de Ja pluviomerie
Aticle 8.2.5, RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU
Aticle 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS
Aïicle 9,27 auto surveillance des niveaux sonores
Aticle 9.2.8. auto surveillance des niveaux de vibration
CHAPITRE 9,3 Sul, interprétation et diffusion des résultats
Aticle 9 3.1. Aclions correclives
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résullats de l'auto surveillance.
Aticle 9.3.3. Plan d'exploitation et de remise an état
Attcle 93,4. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
Aticle 9.3.5. Audits environnement
TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
CHAPITRE 10.1 DELAIS ET VOIES DE RECOUR:
CHAPITRE 10.2 PUBLICITE
SR
Ssebbesrkkkekkk kbh
BB k
CHAPITRE 10,3 Notification
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
28
ANNEXE 2 : PLANS DE PHASAGE
29 ANNEXE 3 :
PLAN DE PRINCIPE DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CARRIÈRE
3 SOMMAIRE
34
37137 Liber yat Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYREENES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
Bureau Urbanisme, Foncier Perpignan, le juin 2017
etinstallations classées
Dossier suivi par : Cathy SAFONT
Tél: 04.68.51.68.66
ARRETE PREFECTORAL n° PEF/DCL/BUFIC/2017160-0001 du 9 juin 2017
portant refus de la demande de régularisation en enregistrement de la société TP86 sur le site de PIA (ZA les Ortolanes)
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30, L.S13- le Code de l'Environnement, en partit 1,R513-1 et R.513-2;
le décret n° 2012-1304 du 26/11/2012 modifiant la nomenclature des Installations classées et notamment les
rubriques n° 2515 « Installations de broyage, concassage...» et n° 2517 « Station de transit de produits
minéraux » ;
l'arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'aulres rubriques relovant du régime
de l'enregistrement au tire de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage,
criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au tire de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la
rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 portant sur la zone de répartition des eaux (aquifères des
alluvions quaternaires du Roussillon) ;
le récépissé de déclaration n° 250/08 du 04/06/2008 délivré à la SAS TP88 pour l'exploitation d'une plate-forme
‘de transit et tri de matériaux minéraux située sur la commune de PIA (ZA les Ontolanes) ;
le courrier préfectoral du 31/10/2013 actant le bénéfice des droits acquis pour les rubriques n° 2517-2 (trans)
sous le régime de l'enregistrement et n° 2515-1c (traitement) sous le régime de la déclaration ;
la demande d'enregistrement du 4/01/2017, déposée par la société TPS6 pour la régularisation en
enregistrement de la plate-forme de tri et transit de produits minéraux, les plans de l'installation et les
justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés :
la notice hydraulique PPRi et réduction de la vulnérabilité du cabinet CHARLET de février 2017 ;
le complément de la notice hydraulique PPRi et réduction de la vuinérabilté du cabinet CHARLET d'avril 2017 ;
l'avis défavorable de la DDTM66 en date du 06/04/2017 sous réserve de l'instruction d'une nouvelle étude
hydraulique calée sur la crue de référence et de la révision des dispositions d'urbanisme applicables à la zone ;
178 VU l'avis défavorable du SDIS66 en date du 21/03/2017 sur les moyens de défense incendie proposés par la
société TP66 lors de sa demande d'enregistrement ;
VU le courrier de réponse de la sociélé TP6 en date du 05/04/2017 qui s'engage à respecter la prescription du
SDIS6 relatif aux moyens de défense incendie, à savoir la mise en place d'une réserve incendie de 120 m°;
VU le rapport du 03/05/2017 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance
du 18 mai 2017;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Pia en vigueur approuvé le 18/05/2013.
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone Aa (vocation agricole) du PLU de la commune de Pia ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la plate-forme de tri et transit de produits minéraux n'est pas compatible avec le règlement de la zone Aa du PLU de la commune de Pia ;
CONSIDÉRANT que l'article L123-5 du Code de l'Urbanisme précise que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à loute personne publique ou privée pour l'exécution de ous travaux, constructions, plantations, affouilements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. »;
CONSIDÉRANT que lors de la délivrance du récépissé de déclaration n° 250/08 du 04/06/2008 délivré à la SAS TP66. pour l'exploitation d'une plate-forme de transit de produits minéraux sur la commune de Pia, ZA les Ortclanes, parcelles cadastrées AE n°7-69-70, l'installation était située en zone 6NA du POS de la commune de Pia et que le règlement de cette zone était compatible avec l'activité ;
CONSIDÉRANT la jurisprudence en vigueur, à savoir l'arrêt du Consell d'État du 16 décembre 2016 qui sécurise les. autorisations délivrées aux IGPE par rapport aux modifications des documents d'urbanisme ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant la poursuite de son activité ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 REFUS DE LA DEMANDE
La demande d'enregistrement présentée par la société SAS TP 66, représentée par M. Emmanuel RATOUIT dont le
siège social est situé 79, route de Perpignan — 66380 PIA, est rejetée.
La société TP66 qui a obenu le récépissé de déclaration n° 20/08 du 04/06/2008 peut poursuivre son exploitation dans: les conditions initiales de sa déclaration, Pour cela, la société TP66 doit
> revenir à la situation antérieure à l'approbation du PLU, à savoir l'exploitation d'une station de transit de produits minéraux sur une surface de 1,28 ha et comme définie dans le dossier de déclaration initiale ;
> présenter un plan définissant la zone de transit de 1,28 ha et la zone de traitement ;
> réaménager les parcelles exploitées sans autorisation préalable dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 2 EXÉCUTION - AMPLIATION - PUBLICITE
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des Installations Classées, le maire de PIA, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de veiller à l'exécution du présent arrété dont ampliation sera notifée à l'exploitant
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de PIA pour ÿ être consullée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite
mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalté sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera atfché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
213 Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département
ARTICLE 3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction
Il peut être déféré à la juridiction administrative teriorialement compétente
1° Par les demandeurs ou exploilants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été
noi ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'alchage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé
jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à ball des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette
installation ou allénuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
adininistrative.
Pour le Préfet, Et par déldgation,
Ludovic PAGAUD
313 Le à alé > rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
‘de Ia Protection des Populations
Service Santé Protection Animale
Environnement
Dossier suivi par Perpignan, le 7 juin 2017 Sophie Aylagas
m O68662716
&: somieayiags
@pyrenees-orentales gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BUFIC/2017158-0001
Modifiant la liste des espèces autorisées du parc animalier de présentation au public d'animaux
vivants d’espèces non domestiques exploité par la SARL Soval Tortuga, La Vallée des Tortues
sur le territoire de la commune de Sorède
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l’environnement et notamment les livres 1, IV et V ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu Parrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1138 du 17 avril 2000 autorisant la société SOVAL à exploiter le parc anima-
lier « La Vallée des Tortues » sur le territoire de la commune de Sorède ;
Vu la décision n°66/055 du 30 novembre 2016 accordant le certificat de capacité à Madame Charlène
LEBRETON pour la présentation au publie d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
Page 1 sur4 Vu le porté à connaissance déposé le 07 mars 2017 et complété le 18 avril 2017 par le demandeur pour
la mise à jour des espèces au sein de l'établissement et l'introduction de nouvelles espèces au sein du
parc animalier ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 9 mai 2017;
Considérant qu’en application des dispositions de Particle L.512-1 du code de l’environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de installation pour les intérêts
mentionnés à l’article L 511-1 dn code de l'environnement sus visé, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant que les dispositions de présentation au public prévues répondent aux objectifs fixés aux parcs
zoologiques, et notamment en ce qui concerne la conservation des espèces, l'éducation et la sensibilisation
du public sur la biodiversité, ainsi que la détention et l'entretien des animaux dans des conditions
compatibles à leurs besoins biologiques ;
Considérant qu’un responsable des animaux est titulaire du certificat de capacité pour la présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification substantielle du
fonctionnement de son établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
ARTICLE 1 Exploitant titulaire de l'autorisation
Le parc de présentation au public, SARL SOVAL-TORTUGA-LA VALLEE DES TORTUES exploité
par Madame Françoise Malirach , dont le siège social est situé 35 avenue de la Vallée Heureuse, est
autorisé sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Sorède, les installations telles que décrites dans le dossier déposé.
ARTICLE 2 Modifications et compléments apportés aux preseriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté actualise et complète l’article 2.3 de l'arrêté préfectoral n°1138 du 17 avril 2000 au-
torisant la société SOVAL à exploiter le pare animalier « La Vallée des Tortues » sur le territoire de la
commune de Sorède
Page 2 sur4 ARTICLE 3 Liste des espèces d'animaux autorisés
L'établissement est placé sous la responsabilité et la surveillance permanente d’une personne titulaire
du certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public dans un établissement zoologique
à caractère fixe , pour la totalité des espèces présentes sur le site, conformément à l’article L 413-2 du
code de l’environnement et conformément à la liste des espèces du présent arrêté
Nom Commun | Nom Scientifique | Nombre maximum
Tortues terrestres et
tortues aquatiques, Tesudines 1000
à l'exception des.
tortues marines
Pogona Pogona vice 10
Lampropeliis 8 Serpent faux-corail rs
Python royal Python regius 8
Boa de Madagascar Sancinie 5 madagaseariensis
; Phelsuma 5 Reptiles Gecko géant malaarlenis
: Eublepharis 5 Gecko léopard as
Caméléon panthère | Furcifer pardalis G
Lézard fouette- 6 Queue Uramastyx aegyptia
Serpent des blés _ | Pantherophis guttatus 5
Python vert Morelia viridis 8
Python tapis de Morelia spilota 8
meicalfe mercalfei
Iguane vert Tguana iguana 4
Canard carolin Aix sponsa 10
Dendrocygne veuf | Dendrocyena viduata | 10
Oiseaux Dendrocygne fauve | Dendrocygna bicolor | 10
Mainate religieux | Gracula religiosa 5
AAra bleu et jaune ‘Ara ararauna 6
/Ara de Buffon Ara ambiguus 6
Surcate Suricata suricatta 20
Mammifères Oui à touppet Callithrix jacchus 15
Tatou à six bandes | Euphractus sexcinctus | 5
Dendrobate jaune et | Dendrobates 15
Amphibi noire leucomelas
RPADIRS | Dendrobate bleus | Dendrobates azureus 15
Dendrobate dorée | Dendrobates auratus 15
Page 3 sur4 TITRE 2- Voies de recours - Publicité — Notification
CHAPITRE 2.1 Délais et voies de recours
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction
iction admini itorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage
de l'acte,
CHAPITRE 2.2 Publicité
Une copie du présent arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire de l’autoris:
CHAPITRE 2.3 Notification
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice
Départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, l'inspecteur des Installations
classées, le maire de Sorède et Madame Françoise Malirach sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN le
Ludovic PACAUD
Page 4 sur4 Len at Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des collectivités locales
Adresse des bureaux : 5 ru Berdou-Job ï «
PERPIGNAN Perpignan, le 1 juin 2017
de 8h45 à 12 het de 13h30 à 16h30 Commune de Perpigs
li : du lundi au vendredi
Bureau de l'urbanisme, du foneier
fie suivie par
Arrêté n°PREF/DCL/ BUFIC/2017152-0002
Marie MARTINEZ Portant déclaration d'utilité publique du projet de
dé SL RG réhabilitation de cinq immeubles dégradés au sein de l'ilot
@nyrenees-orintales gouv.fr Marceau-Progrès, dans Le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le
ar flot Marceau. territoire de la commune de Perpignan
vu
É
£
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme et notamment son chapitre III, ses articles L313-4 et suivants, R313-23 et
suivants ;
le code de l’environnement ;
la délibération du 22 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de Perpignan sollicitant
l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP du projet ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2017041-0001 du 10 février 2017 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cinq
immeubles dégradés au sein de Pilot Marceau-Progrès, dans le cadre de l'opération de restauration
immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan ;
les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017041-0001 du 10 février 2017 a été publié,
affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie
de Perpignan, durant 21 jours consécutifs du 1 au 21 mars 2017 inclus ;
l'avis de Monsieur Michel RIOU, coimissaire enquêteur, favorable à l'exécution dudit projet ;
Aarsse Postae Jlohone: File Pr - 24 quoi Sd. Como 4951 PERPIGNANY CEDEX Dons 6n en INTERNET ut nv pre airs gou + COURRIEL :protransipeme ares gout VU la demande de la commune de Perpignan du 9 mai 2017 sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation de cinq immeubles dégradés au sein
de l’ilot Marceau-Progrès (références cadastrales AM133, AM136, AM137, AM716 et 717 et AM138), dans
le cadre de l'opération de restauration immobilière (OR) quartier gare sur le territoire de la commune de
Perpignan.
ARTICLE 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la commune de Perpignan arrête, pour
chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe, conformément à
l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
ition, soit à l'amiable, soit par voie A défaut, la commune de Perpignan pourra procéder à l'acqu
n envisagée telle qu’elle résulte du d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opérs
dossier soumis à enquête
ARTICLE 3 : Les éventuelles expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLES: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie de Perpignan.
Ludovic PACAUD at» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des collectivités ocales
Adresse des bureaux: ue Bardou- Job i « Med Perpignan, le 1* juin 2017
Ouvre an oubli :du and au vendredi
deBhASA 12 het de 13H30 16h I Commune de Perpigi
Bureau de l'urbanisme, du foncier
el des installations clssées Arrêté n°PREF/DCL/ BUFIC/2017152-0001
af suivie par
Marie MARTINEZ. Portant déclaration d’utilité publique du projet de
Rs GR El réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 4 impasse du
ent -Orieales gouvfr Conflent, dans le cadre de l'opération de restauration Gpyr sus ! PP Pa
immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la
RG£ LAP DUP ORI 4 impasse Conf dt commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme et notamment son chapitre III, ses articles L313-4 et suivants, R313-23 et
vants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la délibération du 4 novembre 2016 du conseil municipal de la commune de Perpignan sollicitant
l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2017051-0001 du 20 février 2017 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation d'un
immeuble dégradé sis 4 impasse du Conflent, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière
(ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/ 2017051-0001 du 20 février 2017 a été publié,
affiché ct inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie
de Perpignan, durant 18 jours consécutifs du 14 au 31 mars 2017 inclus ;
VU l'avis de Monsieur Robert RAYNAUD, commissaire enquêteur, favorable à l'exécution dudit projet ;
J.
Aursse Postale Jalahons ot Prlure 24 quaiSoc Caml 62961 PERPIGHAN CEDEX où on 2168 68
> NTERNET hi pronee oran pt + COURRIEL :pra conac@ipences carats gaut VU la demande de la commune de Perpignan du 17 mai 2017 sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 4 impasse
du Conflent, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la
commune de Perpignan.
ARTICLE 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la commune de Perpignan arrête, pour
chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe, conformément à
l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
A défaut, la commune de Perpignan pourra procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du
dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : Les éventuelles expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur ume demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pourformer un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLES: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie de Perpignan.
Le pr
pour le préc et a
Ludovic PACAUD Lion ga = Far
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations rux collectivités
Adresse des beaux
Se Bardou-Jb 66000 PERPIGNAN
Ouverture au publie : du und au vendredi
de 8h45 à 12h et de 13 À 30 # 16h 30
Perpignan, le 13 juin 2017
Dossier suivi par : Dominique BAULOZ
2 046851.68.57
dominique baulor@pyrenees-orentales gouv.fr
ARRETE N° PREFDCL/BCBDC/ 2 014 À 64 . 000 À
Réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la
commune de Montalba-le-Château
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R.232-1 et
R244-1 àR 2444;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-
12;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
modifié ;
Vu la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montalba-le-
Château a rejeté, par 5 voix contre et 4 voix pour, le budget primitif 2017 de cette commune ;
Vu la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montalba-le-
Château a adopté les taux 2017 des taxes directes locales ;
Vu la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montalba-le-
Château a rejeté, par 5 voix contre et 3 voix pour, le compte administratif 2016 de cette commune ;
Vu la lettre du 25 avril 2017 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale
des comptes (CRC) Occitanie, sur le fondementdes articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du CGCT, pour rejet du
compte administratif 2016 et du budget primitif 2017 de la commune de Montalba-le-Château ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX (Tét. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28. 14. - www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr Vu Pavis n° 2017-66-014 de la CRC Occitanie du 7 juin 2017, notifié au Préfet des Pyrénées-
Orientales le 9 juin 2017, déclarant, d'une part, sa saisine recevable, d'autre part, le projet de compte
administratif 2016 conforme au compte de gestion 2016 établi par le trésorier d’Ille-sur-Têt, et proposant,
enfin, de régler le budget primitif 2017 de la commune de Montalba-le-Château sur la base des montants inclus dans cet avis ;
Considérant que le projet de compte administratif 2016 est déclaré, par la CRC, conforme au compte
de gestion 2016 établi par le trésorier d’Ille-sur-Têt ct qu'ainsi, le projet de compte administratif 2016 est substitué au compte administratif 2016 conformément à l’article L. 1612-12 du CGCT ;
Considérant que les taux d'imposition votés par le conseil municipal de la commune de Montalba-le- Château pour 2017 sont inchangés par rapport à ceux de 2016, qu’il en résulte un produit attendu de 34 730 €, conforme au projet initial porté sur l’état fiscal n° 1259, et que la CRC propose de maintenir ;
Considérant les montants proposés par la CRC sur les sections de fonctionnement et d'investissement,
dans son avis n° 2017-66-014 du 7 juin 2017, pour le règlement du budget primitif 2017 de la commune de Montalba-le-Château ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Conformément à l'avis 2016-66-014 du 7 juin 2017 de la CRC, le budget primitif 2017 de la commune de Montalba-le-Château, constitué du budget principal et du budget annexe du service publie de l’eau et de l’assainissemnent, est réglé et rendu exécutoire tel que présenté à l'annexe ci-joi
ARTICLE 2 : Les taux des taxes directes locales pour 2017 sont maintenus ainsi qu'il suit :
- taxe d'habitation : 1,11
- taxe sur les propriétés foncières bâties 13,52
- taxe sur les propriétés foncières non bâties : 35,82
ARTICLE 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, dans les deux mois suivant sa notification ;
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maice de la commune de Montalba-le-Château, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le trésorier d'Ille-sur-Têt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ludovie PACAUD Annexe à l'arrêté du 13 é é imiti Ge ere à arété du 13 juin 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune
Vue d'ensemble du budget principal 2017
FONCTIONNEMENT.
DÉPENSES DELA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT _|__ DE FONCTIONNEMENT
LL CREDITS DE FONCTIONNEMENT 30m021€| 164502 € + 4 +
n RESTES À RÉALISER (RAR)
£ DE L'EXERCICE PRECEDENT 0 aq S Mo02 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ë
Ë REPORTÉ 0€ 137519€
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 3020716] soute
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
[LL CREDITS INVESTISSEMENT 111 460€ 207 494 € + + +
RESTÉS À REALISER (RAR)
Ê DE L'EXERCICE PRECEDENT 350€ ° ë ‘001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
# | secnON D'INVESTISSEMENT REPORTE °q some
TOTAL DE LA SECTION 239 540€
D'INVESTISSEMENT 114560 €| # so TOTAL
TOTAL DU BUDGET 416 981 € 541561]
CR n° 2017-68-014 Annexe à l'arrêté du 13 Juin 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune de Montalba-le-Château
__ Éaudget principal 2047
Section de fonctionnement
ae Dépemes Prostiens | Gun ter opens ni foires arcs sense] an [nraton dede an 2 ets promets actes 970€] 70. |raduis de seu, du domine tente. üsnel ae anauondeproduis ol 73 fpéu pes PT 65. (Aires charge eee courante out 656) 2966| 74 [otsonrexparcpatons pe 5 far de tonetommemnt és groupe 'aut 0€ 75 tés promis deperton courante ne To es pars de enlor )— 1HTIR raides reed een nef 264307 GE Jones rentrés Del 7 fran T 2. [ours ecspuemmales 0€) 7 road eco ce
8 otagons aux proson sni-ugéires 0€ 78 |neprises so promofsentiudgéaires o 222 puni impr detetomement a Tata dns épars rétosceFntonmement— 2 ET TT TE irenentà La secondes 25196 qua |opé dora vanter ane sctons 16) 002 |opé doarédeunsteenvesectom o où logé dadre nier de st tone oo pa ordrelier dat sec ct o ondes dépenses ddr de remet 1E 0 ot de recttes re de ne ù EE TT or rasé 0002 [résuitat reporté De[ R00Z Jaésuitst reporté 137 s19€) [ [TOTAL des dépenses de fonctionneinent eumuiées| 302021 €| [TOTAL des recattes de fonctionnement cumulées 202021 4]
TO ONE DE
AGE DA ENT su sso
Section d'investissement
. Dépunses Prop | ue. fees Fopsors mo feor _ vd do fs 54
13 [bios versent és 23) 4 ed
16. lémern at oasis or 385) a
20 |inmobitatonsincroralls fr 206) ae] 2 linmobfiauonr capote (rs 20) dl
204. venons ip veses 9900€ 204 |imeuans d'éipementrgues #4
2 |immphliason corgordles 14000 21 |immobliéson core se
22 |mmobation rues action 0€ 12 |mmobliatenr ue enatanton se
2 [anobitaton ever 0€ 23 |inmobiaton encor se
Fours avons eement 2010
ut es dépererEpens Hits Ten ae den üe
A Jones es ares O6] 0 [ou oi dus aésees or 2968) 2000
2068 face font cop #4
13 sutentons diestssenent gd 18 lives imesion states ad
36. Emprunt ae sis 500€] 185 [pou ecsuomemenu reçut vd
13 lmpdelaonstecatons €] 18 [compte detasonctecuton #4
26. Parc. srésces catch à des parti! 0€] 2 rain. ecrésnns rather à des part. n
27 [Aurelien farcies 04 27 lee tomate tanares n
on0_ [oisemore dinvestissenent € o24_ [radis ds cnron émotions à
tes épars Fe ET at de ect r Too “A5- rotai des opé pour compte de tiers 0€/ 45.2 Trotai des opé. pour compte de tars ü€ To nee 1 TE To des recstisén SrTEE set Tr [Wrome dela seconde fnctannenant sn 000 |opé Sorérdevonsterenresetons oë) où0 |oné dre devant mbestons pet au options pauimonates Gé ou [opéaton atimstes 2e To de épars ü tai dr recto ent, — 131906 rot ET TL ICT) -Do01 [sokde d'exécution négatifraporté ue] Ro0ï [solde d'exéaition positif reporté 320%: TOTAL des en RE —— 119804] OT dute 239
SE VE ERGRGE
PAM LA SECTION DE FONCHIONNEMENT ess
C8 n° 2017-06-014 Annexe à l'arrêté du 13 juin 2017 réglant et rendant exécutoire imi
re
as
atoire le budget
primitif 2017 de la
commune
Vue d'ensemble du budget annexe eau et assainissement 2017
EXPLOITATION
[DEPENSES DELA SECTION || RECETTES DE LA SECHON
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
[ CREDITS D'EXPLOITATION 48661€| 34828€
+ + +
RESTES À REALISER (RAR)
E DE L'EXERCICE PRECEDENT ‘4 sa
S | 002RESULTAT D'EXPLOITATION
Ê REPORTE °4 553
TOTALDE LA SECTION
D'EXPLOITATION 486614 sacs
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DELA SECTION | RECETTES DELA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
[CREDITS D'INVESNISSEMENT 469804 37158€
+ Es Es
RESTES A REALISER (RAR) 2
Ë 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA 5 200
| SECTION D'INVESNSSEMENT REPORTE
TOTALDE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 50406 33%
TOTAL
C ‘TOTAL DU BUDGET 99141€ 100970€
CB n° 2047-68-014 Annexe à l'arrêté du 13 juin 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune
de Montalba-le-Château
: Byriget annexe eau et assainissement 2017
Section d'exploitation
cs otpenses CRE etes Propestons Gr [Ge omategintnl DHDE| 0 |Arustons eau 54
Gu2 [cha depesomna, fai assis 0€) 70 |Vanes produs bleus,prestations 242506 Gù4 |atéunton de prod 06) 73 rod lus delcat 0€
74 sshvenions d'spoloton ve
G5_lauvés ebay gestion ac] 75 lauves produits epson courante o:
Total de dép de Rs EL DT Toad restes de os desservi] za750 FE Gus Brandres O6 78 [mode Mrancies o
67. [enres cenneies Be) 77 [sde exagtemils °
8 |paaions suproustons et dépéatons 0€) 7 éme sur grousons et dprèitions a 63 opèts surtes bndes users où
022 lotpenes Ingres 'eiataion 1200.
ta éer Spanges és TR Ha a0 aa tr os FEI
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où |éordredetanteenresecters Rime ou |opé core antenenreseetons 10570 oùs_lopé core nurde sgsefont né, 643 _lopé rose rimtbriaur ée1asectfoet n Tata és éaonan ordre nn ET To do rates dore CE PER
Tnt assis d TO ans oi THE pere ETAT us
OL ds déparer aies cle ser TOTAL ds rat nan cum ss
FTTORANEMENT PREVONNE SES an AUPRONT DELA SECRON P'AVESTSEEMENT
Section d'investissement
En penses Propostens || os. paaes propane 22. ubrton dssenent EE
16 Emprunt des smile (has 165) û
20. |imcbltrations corporelles 0e] 20 linear corporels vd
21. mobi stions éopores 06] 21. [mobltton orales 0€
32. mmobtsations rues en action 0€] 22. mobatons rues enafin od 22 mobléations a cts anrace) 23 ntobisaen encours od
ti de opérations dégagement. 0
“ot dus déporerdesupent zu ae care TT F5 [poor aen ettens 04/18 ot diearésees (or 10) serd
13 [stenions investissement 0€
6 mare et etes ass Gôs56) 265 oups eenatonnemens res od 38. |compt etaison: aan 0€) 18 |comptrdciasertateuons. od
6. |rracp-etcrdeesratsches à des ar 0€) 26. [parte créances athées des parti. ud 37. ue Immobititions Anancres 06) 27. [are immobsaons Anangères od
g20_[népenses (marée Pimerisseñent 2000
Fo esp DEEE ET oct nn ET SEE Jo er gp pour me de ter ef ae Frs ep parce detie. c
pa de dépenses réole eeRt ET Ton des ets réel en ET GET iremende sci 'lotaten sun
040 |opésrorederanster entre sectons 2osm à) où opé Sardedewansterenreseaons Er o81_lopécions porimoniles 106) out [opérations paytmoiaes
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DTA de dépens investie um soso TOTAL des ester d'nvessent eue
AUTORMANCEMENTPREVIONNE DEGAE mm
PAR LA SECTION D'EXPLOTATION
GB n° 2017-86-014 Liber à ga + Fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la
réglementation
et des libertés publiques
Perpignan, le {9 JUIN 2017
Dossier sui par
Mne Véronique
GIRAULT
ÉACTENTE ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV/2017 440 - 204 A: 0486060278
Ge aigu modifiant l'arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2017081-0001 du 22 mars 2017 portant autorisation d'ac n, de
détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de RIVESALTES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-1 à L.512-7, L.512-5 et R 511-30 à R 51-34, le chapitre V du titre Ler de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention type communale de coordination du 6 février 2017 conclue par le préfet des Pyrénées Orientales et le maire de Rivesaltes ;
Vu l'arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2017081-0001 du 22 mars 2017 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la coinmune de Rivesaltes ;
Considérant la demande de modification de l'autorisation formulée par le maire de Rivesaltes le 1] mai 2017;
Considérant l’avis favorable de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées
Orientales du 15 juin 2017;
Sur proposition de M. Le secrétaire général de la Préfecture :
LINREE
Bresse Poste Jane : ia lsPréce 24 quaSaiComat- 88081 PERIGNAN CEDEX CC
INTERNET : ppm areée pro gouxtr GOUREL :protommtact@prrenans arts gruit Liber + Élu = Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Be égemenin
Gtte
Pepigan le 20
JUiy 20
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par: Véronique GIRAULT
D: 0468.51.6643
2 0486 .06.0278
de: pefpietpalga@pyrences-
or OP” ARRETE PREFECTORAL
PREF/DRLP/BRGV/2017-4 7-1- © 0 0 4
portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune d'ESTAGEL
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur.
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-1 à L512-7, R 511-12 et R 511-30
àRS11-34, le chapitre V du titre 1 de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination du 15 février 2017 conclue par le préfet des Pyrénées
Orientales et le maire d’Estagel et son avenant du 16 février 2017 ;
Considérant la demande formulée par le maire d’Estagel du 5 décembre 2016 ;
Considérant l'avis favorable de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées
Orientales du 12 juin 2017 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général :
ARRETE
Article 1% - La commune d'ESTAGEL est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes :
- 1 matraque de type « bâton de défense » télescopique ;
- 1 générateur incapacitant ou lacrymogène.
| crrse ous
D} ce à Frélcire 2 qua Soc com 62084 pEpiGNaN GEDEx
ANTERNET hop pyrenes cal pua qaunt SCOUREL :profeoGpyranna area gui Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les
séances de formation, les armes faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le
coffie fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3. La commune d'Estagel autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, mentionnés à l’article
“tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été
remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurit
intérieure.
La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes est valable CINQ
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales et M. le maîre d’Estagel sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ludovic PACAUD
2/2 Lien + Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ae Valle Perpignan, le 2 { JUIN 29t7 Section Réglementation Générale Dossier suivi par: Véronique GIRAULT M: 0168516643
&: 0486 060278
&: prefguichet-polgen@pyrences-
orientales gouvefr ARRETE PREFECTORAL.
PREF/DRLP/BRGV/2017 A9 2 - OO O4
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale
par la commune de Canet en Roussillon et abrogeant les
arrêtés des 28 mars 2017 et 25 juillet 2013
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honnewr
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-1 à LS12-7, R 511-12etR 51-30
à RS11-34, le chapitre V du titre 1‘ de son livre V ;
Vu Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes modeme, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination du 17 février 2017 conclue par le préfet des Pyrénées
Orientales et le maire de Canet en Roussillon ;
Considérant la demande de modification formulée par le maire de Canet en Roussillon le 23 janvier 2017 ;
Considérant que la commune de Canet en Roussillon a l'obligation de se dessaisir des 28 revolvers de
calibre 38 spécial au profit des 24 armes de points chambrées de calibre 9X19mm ;
Considérant l'avis favorable de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées
Orientales du 3 mars 2017 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général :
Jéléohone
ft ce 0 Préc - 20 gun saicamor 0051 PERSAN CEDEX Dia she ce
STERNET 2 penses arr pra gautr SCOURRIL pre caracéoprenes cities ga ARRETE
Article 1%- La commune de CANET EN ROUSSILLON est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes :
- 26 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19mm ;
- 26 matraques de type « bâtons de défense » ;
- 26 générateurs incapacitants ou lacrymogènes.
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au so! de la pièce sécurisée
du poste de police municipale.
Article 3 La commune de Canet en Roussillon autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
mentionnés à l’article 1“’tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit
un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
Article 4. La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes est valable CINQ
ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public où
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5. Les arrêtés n°PREF/DRLP/BRGV/2017087-0002 du 28 mars 2017 et n°2013206-0001 du 25
juillet 2013 sont abrogés.
Article 6.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales et M. le maire de Canet en Roussillon sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour PTE.
a sous-péfére, dif ce de cabinet
Hélène GiR \RDOT SOMMAIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale et des Véhicules (BRGV)
Arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/2017172-0005 du 21 juin 2017 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire SARL AMBULANCES PATRICK JALABERT » à ST
CYPRIEN (établissement secondaire)
Arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/2017172-0006 du 21 JUIN 2017 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire SAS ANGENNY « pompes funèbres du pays catalan » à
PERPIGNAN Mme Angélique MARTINOT Liber + Été © Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale F jui Bureau dela Rée Perpignan, le 21 juin 2017
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par : Martine KHERAB
HER ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2017172-0005
À tbe enb@pyees portant renouvellement d” habilitation dans le niet pour fr domaine funéraire à la SARL AMBULANCES PATRICK JALABERT « Pompes Funèbres
Jalabert » à Saint Cyprien
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39
et D2223-114 et D2223-120 ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Patrick JALABERT en qualité de
gérant de la SARL AMBULANCES PATRICK JALABERT à Saint Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/2016036-0001 du 05 février 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire Pompes funèbres Jalabert à SAINT CYPRIEN ;
VU le rapport de contrôle de la chambre funéraire effectué le 24 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er _: L'établissement secondaire de la SARL AMBULANCES PATRICK JALABERT, entreprise de
Pompes Funèbres, sise 4 rue du Ponent à Saint Cyprien, représenté par M. Patrick JALABERT, gérant, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et umes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- transport de corps avant et après mise en bière, fourniture corbillard et voiture de deuil,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 17-66-2-196.
Adrassa Postals Jéltphene : Flo Prieur - 24 quoiSo.Coma- 0951 PERIONAN CEDEX CCC]
INTERNET :hapahamorenaen orarees rel gout SGOURREL :procoisci@pprncesaartaes.gour RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau del Réglementation Générale î are de Rene | Perpignan, le 2 4 JUIN 2017
Section Réiemetion Générale
Dassir suivi par : Martine KHHERAB.
Bi 0468516642 ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV/2017 4 +2-09d0 ei n@ornes. portant renouvellement d'habilitation dans le oetaes gouv.fr domaine funéraire à la SAS ANGENNY « Pompes funèbres du pays catalan » Perpignan
Mme Angélique MARTINOT
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39
et D2223-114 et D2223-120;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Angélique
MARTINOT, président de la SAS ANGENNY, entreprise funéraire au uom commercial «POMPES
FUNEBRES DU PAYS CATALAN », 837 avenue du Languedoc à PERPIGNAN ;
VU l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Mme Angélique MARTINOT le 1* décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que l’intéressée remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Attiele ler_: la SAS ANGENNY, entreprise funéraire au nom commercial « POMPES FUNEBRES DU
PAYS CATALAN », 837 avenue du Lauguedoc à PERPIGNAN, représentée par Mme Angélique
MARTINOT est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes
- organisation des obsèques ;
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs et urnes cinéraires ;
‘fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- fourniture de corbillard.
Adresse Pos + Zélaions Fit 1 Pl 24 quoi Sci Carot = 86081 PERFIGNAN CEDEX CEE
LANTERNE ph pyrnoes oran out COURRIEL : rate @pyrenans ail gouts Atticle 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 17-66-2-193.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1° décembre 2017.
Aïticle 4 ; L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
> M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
> M. le maire de PERPIGNAN,
> M le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ECC
Ludovic PACAUD
2/12 Liberté» Égali » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de a
réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Perpignan, le 2 6 JUIN 2017
par
Mme Véronique
GIRAULT
2: 04.68.51.6643 ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV/20174 ++- 0094 PEU
Een enie nies modifiant L'arrêté n° PREF/DRLP/BRGV/2015348-0005 du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2015 autorisant l'acquisition, la détention et la conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune
de PIA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L 512-1 à L 512-7, L.512-5 et R 511-30
à R 511-34, le chapitre V du titre Ler de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention type communale de coordinatiou du 12 janvier 2015 conclue entre le préfet des Pyrénées
Orientales et le maire de Pia et de son avenant du 16 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/2015348-0005 du 14 décembre 2015 modifiant Parrêté du
29 juillet 2015 autorisant l’acquisition, la détention et la conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Pia ;
Considérant la demande de modification de l'autorisation formulée par le maire de Pia le 16 mai 2017 ;
Considérant que la mairie de Pia souhaite se dessaisir des quatre revolvers de calibre 38 spécial pour
acquérir quatre armes de poing de calibre 9x19mm, conformément à l’article R 511-12 du code de la
sécurité intérieure, modifié par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 ;
Considérant L'avis favorable du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées
Orientales du 24 juin 2017 ;
5 Téltohone :
Field ts Prés 24 qua Sac Caml 68081 PERPIGNAN CEDEX CCC
SANTERNET : prenons ane re gra SCOURRIL :proaniciprenens rio gave Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/2015348-0005 du 14 décembre 2015
modifiant l’arrêté du 29 juillet 2015 autorisant l'acquisition, la détention et la conservation d'armes destinées
à la police municipale par la commune de Pia est modifié ainsi qu’il suit :
La commune de PIA est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes
- 4 revolvers de calibre 38 spécial ;
- 4 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19mm ;
-3 pistolets à impulsions électriques ;
- 4 matraques de type « tonfa » ;
4 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
- 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B.
Le reste sans changement
Article 2.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales et M. le maire de Pia sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lüdovic PACAUD Suvides duégaons ce ina
sa sa ga 68651 E = igu as Geux nent or vs vones Peas (6616800 EE FE, os Los ropnae. om vos CURPETER fancs DAME Eroncrepmegnnmemctmegnntnrserner deu DE OT un Seereee auras
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LE PRÉFET
Cu,
Philippe VIGNES
Pa 16e: En ARR Liber» Égatt à Fauré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pr pour la Rénovation Urbaine
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a
Service Ville Habitat Perpignan, le { 2 JUIN 2017 Constrution
Unité Financement du
Logement rénovation ARRETE PREFECTORAL n°00TM SHC 2017 163 001
aibaine portant délégation de signature concernant les Dossier suivi par programmes de l’Agence Nationale de Rénovation Caroline Ablanet Urbaine
Æ 06381340
Bi OGM
S: carolineabelanet
@pyrences-anentales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Délégué territorial de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du Ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 204-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu la décision de nomination de M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la
ra ete 2 ru Je Rhin BP 030 AGO PERFIONAN CEDEX
phone Tape some MONS Raagrenen: Ant: nr gras on go Ans dan 1 D!ANG Cri AE cons pau mer, Délégué territorial adjoint FANRU pour les Pyrénées-Orientales,
Vu la décision de nomination de Mme Sandrine TORREDEMER, Chef du service ville habitat construction,
Vu la décision de nomination de Mme Caroline ABELANET, Chef de l’unité Financement du Logement et
Renouvellement Urbain,
Vu la décision de nomination de Mme Ana PAYAN,
Vu la décision de nomination de M. Eric ENAULT,
Sur proposition de M. le directeur départemental des terntoires et de la mer, Délégué territorial adjoint
PANRU pour les Pyrénées-Grientales,
Annule et remplace l'arrêté N°DDTM SHVC 2017 053 Q01 du 17 février 2017 ainsi que la décision N°2016
133 028 du 17 mai 2016,
ARRETE
Article À
Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et
de la mer, en sa qualité de Délégué territorial adjoint l'ANRU pour le département des Pyrénées-Orientales,
pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRGAD et NPNRU,
Et
x Sans limite de montant
CT limité à un montant de €
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU, y compris la signature des conventions APE,
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
Oo les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques
de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de FANRU
© Les engagements iuridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)j
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Ana PAYAN, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU,
PNROAD et NPNRU
Et
x Sans limite de montant
[7] Limité à un montant de €
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques
de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de lANRU Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
Les ordres de recouvrer afférents 0000
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis CHARPENTIER, délégation est donnée à Mme Sandrine
TORREDEMER, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ana PAYAN, délégation est donnée à Mme Caroline
ABELANET, à M. Eric ENAULT, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
Al le 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental et de la mer, délégué territorial adjoint de
T'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Une copie de cet arrêté est transmise à V’Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Délégué territorial de PANRU
des Pyrénées-Orientales
fus
Philipp£ VIGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT 2017
à la convention principale de délégation de la compétence de l'Etat
attribution des aides à la pierre, conclue en application de l'article L 5217-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Le présent avenant est établi entre :
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, dénommée Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par Monsieur Jean-Marc PUJOL, Président
d'une part,
æ
L'État, représenté par Monsieur Philippe VIGNES, Préfet du département des Pyrénées-Orientales d'autre part,
VU le XII de l'article 61 La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L301-£ di
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention Etat-Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés » au titre Investissement d'Avenir ;
VU le décret n°2015-1911 du 30 décembre 201$ relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre conclue entre Perpignan Méditerranée Métropole et l'Etat, en application de l'article L 5217-211 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2016;
VU l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 1er mars 2017 sur la répartition des crédits et des objectifs ;
VU la délibération n° 2017/05/64 du conseil de communauté en date du 22 mai 2017, autorisant le Président à signer le présent avenant
Avenant 2017 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à le pierre à Perpignan Méditerranée Métropole il a été convenu ce qui suit :
ARTICEE 1 - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS INITIAUX POUR L’'ANNEE 2047 POUR LE
DEVELOPPEMENT, L'AMELIORATION ET LA DIVERSIFICATION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX
L'article 1-2-1 du Titre | de la convention est complété comme suit :
Pour 2617, les objectifs quantitatifs prévisionnels initiaux pour Fannée 2017, concernant le dévelonnemnent,
lamélicration et la diversification de l'offre de logements sociaux, se décomposent comme suit :
a} 560 logements PLUS et PLAI :
e 179 logements PLAI « familiaux » (prêt locatif aidé d'intégration] ;
# 381 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et PALULOS (Prime à l'amélioration des logements à
utilisation locative et à occupation sociale) communale dont :
— 376 logements PLUS :
— 5 PALULOS communale.
La réhabilitation de logements locatifs sociaux {(PALULOS communale} sera financée sur l'enveloppe déléguée si elle
peut être mobilisée sur cet axe. Les logements ainsi traités seront comptabilisés dans l'objectif PLUS.
b} 37 logements locatifs sociaux PLS « familiaux » {Prêt Locatif Social) :
c} 86 logements locatifs sociaux PES « spécifiques » de type « EHPAD & FPA ».
ARTICLE 3 - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS INITIAUX POUR L'ANNEE 2017 LA REQUALIFICATION
DU PARC PRIVE ANCIEN, DES COPROPRIETES ET LA PRODUCTION D'UNE OFFRE EN LOGEMENTS À LOYERS
MAÏITRISES
L'articte &-2-2 du Titre | de la convention est complété comme suit :
Les chjectifs concernant ia requalification du parc privé ancien, des copropriétés pour 2017 sont les suivants :
8e Propriétaires bailleurs : 6S
8 Propriétaires occupants : 294
© Logement Habitat indigne et très dégradé : 25
Oo Autonomie: 55
Oo Energie {rénovation thermique) : 214
8e Copropriétés : L'objectif Anah en matière de copropriétés sera réévalué dans le courant de l’année en
fonction des copropriétés éligibles pouvant être déposées.
Dans le cadre de la mise en place dû programme « habiter mieux », Perpignan Méditerranée Métropole à pour
objectif le financement de 297 dossiers au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermicue {FART)
Avenant 2017 & la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre
à Perpignan Méditerranée Métropole a os sr a a LAN SCO
ET ECO nc
ant nr - OPAH RU du quartier de la Gare à Perpignan {PNRGAD) :
- PIG Habiter Mieux de Perpignan Méditerranée Métropole ;
- Les dossiers pour travaux d'adaptation au handicap ou de maintien au domicile déposés directement par
les maîtres d'ouvrages sans assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- Les Primes d'Intermédiation Locative pour les conventionnements Anah avec et sans travaux.
Fonds d'Aide à ia Rénovation Thermique {FART)
Ce fonds, destiné aux primes en contrepartie des travaux d'économies d'énergie réalisés par les propriétaires
occupants et les propriétaires ballleurs, bénéficiera d'une envelonne annuelle 2017 de 594 000 € sur le territoire de
Perpignan Méditerranée Métropole.
ARTICLE 5 - CALCUL ET MISE À DISPOSITION DES DROITS À ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENTS
Logement publie :
Chaque année, l'Etat, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de l'enveloppe
fixé en application de l'articie 1-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire une enveloppe
de droits à engagement dans les conditions suivantes :
-. À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux
de l'année N-1 soit 424 075 €;
- Reliquat pour atteindre 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année, à la signature
de l'avenant soit 336 343 € correspondant au montant arrêté en CRHH ;
- le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à enga-
gement encore disponibles et des nerspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, re-
présentant de l'Etat dans le département, les 30 juin et 15 septembre.
en outre, dans l'hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles
i-5-1-3 et lil-2 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise à disposition du solde
des droits à engagement actualisés est soumise à la réalisation d'un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce
document, aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attribué au-delà des 60 % versés lors de ta
signature du présent avenant.
Modalités de gestion :
Pour 2017, la proportion de PLAI familial à l'échelle régionale dans une opération mixte PLUS/PLAI est fixée à un
plafond de 33 %. Perpignan Méditerranée Métropole à ajusté ce taux par rapport aux opérations programmées pour
atteindre le taux de 32 %.
pourra toutefois faire l'objet d’une actualisation en cours de gestion sous réserve des dotations disponibles.
Le financement des logements en PLS ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes
ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devra être portée sur
l'agrément des PES pour les logements ordinaires en zone €, ceux-ci devant bien sûr répondre à des besoins
clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des
structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées.
Avenant 2017 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'atitrisulion des aides à la gierre
à Perpignan Méditerranée Métropole En ce qui concerne les crédits de paiement pour les logements locatifs sociaux au titre de l'année 2017, un premier
versement a été effectué à Perpignan Méciterranée Métropole, en mars 2017, pour un montant de 841 531 € afin
de combler une partie de la dette Etat,
La dotation définitive pour 2017 n'étant pas connue, elle sera intégrée dans un prochain avenant.
Logement privé :
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l'Anah dans les conditions
suivantes à partir de la deuxième année d'application de la convention :
+ une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février :
+ régularisée à hauteur de 80% des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de l'avenant
signé mentionné au 81.2:
+ le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par le délégué
de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la
fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
Les aides FART seront mobilisées dans le cadre de l'enveloppe fixée à l’article 4 ci-dessus. Le montant annuel des
droits à engagement des aides du FART est mis en place par l'Añah dans les conditions suivantes :
- première année d'application du FART: 100 % du montant des droits à engagement de l’année, dans les 15
jours qui suivent la réception par l'Anah ce la convention ou de l'avenant signés :
- à partir de la deuxième année:
o une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en
février,
o régularisée à hauteur de 100% des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de
l'avenant signé mentionné au 81.3.
Ces décisions sont notifiées par l'Etat à Perpignan Méditerranée Métropole. P P
ARTICLE 6 — INTERVENTIONS FINANCIERES DE PERPIGNAN MEDITERRANEE
L'article -3 du Titre I de la convention est complété comme suit :
Pour 20177, les crédits prévisionnels qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention
s'élèvent à 2 485 000 € dont :
1705 605 € affectés au logement locatif social public {Fonds d'intervention Logement et aides à l'équilibre
pour POPH Perpignan Méditerranée) ;
- 360 000 € affectés financement du suivi-animation pour le PIG « Habiter Mieux » :
- 72 500 € affectés au cofinancement des aides du FART :
- 49 O0G € au titre du financement de FAIVS se loger en terre Catalane.
Avenant 2047 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribulion des aides à la pierre
à Perpignan Méditerranée Métropole ANNEXE 1
BILAN PARC PUBLIC
Consommation des autorisations d'engagement
Autorisations
ngagement Dotation déléguée Consommation Reliquat
Total 2016 1731 122,00 € 1 696 299,54 € 34 822,46 €
dont AE LLS
mieux 1 723 722,00€ 1 688 899,54 € 34 82246€
dont AE LLS
spécifiques 7 400,00 € 7 400,00 € 0€
Atteinte des objectifs
Avenant 2017 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre
à Perpignan Méditerranée Métropole LAN 2018 PARC PRE
ont CE ET ANNEXE 3
Marges locales pour les logements PLUS PLAI
SP Valeurs 2017 foie
EC LES Acquisition
wi
eut] amélioration
Critères séograhiaues
(commune SRU localisée en zone 3 Loyer zone 2
logement PLUS (à titre d'indication pour 2016)| 789% | 789%
logement PLAI (à titre d'indication pour 2016)| 7.18% | 778%
(commune zone 3 - Secteurs PLH périurbain Ouest et Frange litorale et
lagunaire
Nature d'opération
lopérations de petite taille moins de 20 logements (renouvellement urbain)
\Acquisition-Amélioration ou démolition-reconstruction
Et Opération à l'échelle de d'lôt ou immeuble et présentant des dficués de | 2* 2%
d'intervention (accès, dent creuse, immeuble(s) sous arrêté, création de
stationnement, référé, renforcement.)
ualité d'
A) Logements de qualité à coût maitrisé 3% 3%
Performance.slobale:
Performance énergétique et environnementale {label type NF habitat) 3% 3% Démarche BDM Occitanie (ECOBATPLR) 24 2%
lasse de a consommation
Label 88 rénovation (Acquisition- Amélioration) 3%
(Coeff d'énergie primaire -10 % ou - 20 # (via organismes certficateurs) 3%
BEPOS / label énergie positive - réduction carbone 3%
2) Améliorer la qualité de service 3% 3%
(Qualité d'usage 2% 2% logement traversant et confort d'été 1% 1%
Iséchoir aménagé sur les balcons ou terrasses 05% 05%
ceier, dressing ou placard(s) aménagés) 05% 05%
Desserte multimodale à proximité 1% 1%
Présence de locaux collectifs résidentiels formule dreulaire loyer
Plsfonnéà 11% 11%
on di ur satoire (R111-5 du CCH) 4% 4%
Plofonné al 15% 15%
Avenant 2017 à la convention de délégation de compétence de l'Elai d'attribution des aides à le pierre à Perpignan Méditerranée Métropole LOYERS ANNEXES
me we
2e me
15€ me
8€ ji sur lensembie de me opération ans or nstanonot os
ane han re
ETES
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ne Ash
del'habitat
Avenant n°1 pour l’année 2017 de la convention 2017 - 2021
pour la gestion des aides à l'habitat privé
Mai 2017 La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, dénommée Perpignan Méditerranée
Métropoie, représentée par M. Jean Marc Pujol, président, et dénommée ci-après « le délégataire »
et
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra —
75001 PARIS, représentée par M Philippe Vignes, délégué de l'Anah dans le département, agissant dans le
cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des
logements privés »,
Vu le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la
rénovation thermique (FART\,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article
L. 307-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 29 juin 2016,
Vu la convention de gestion des aides à F'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 29 juin 2016,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 mars 2017 sur la répartition des crédits,
Vu la délibération autorisant la signature du présent avenant en date du 22 mai 2017,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 18 mai 2017,
Vu le contrat local d'engagement conclu le 20 décembre 2013 modifié,
Ha été convenu ce qui suit :
À - Cbiet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les
modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 29 juin 2016 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs définitifs, les modalités financières sour l'année 2016
et sur l'ensemble de la convention B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-2-2 du Titre | de la convention de délégation de compétence, il
est prevu pour Fannée 2017 la réhabilitation d'environ 358 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides,
ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- Propriétaires bailleurs : 65
- Propriétaires occupants : 284
Copropriétés : L'objectif Anah en matière de copropriétés sera réévalué dans le courant de l'année
en fonction des copropriétés éligibles pouvant être déposées et de la stratégie définie par l'étude
copropriètes lancée par Perpignan Méditerranée Métrocole.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées
dans le régime des aides de l'Anah). Parmi ces logements, à peut être proposé pour 2017 de conventionner
43 logements à loyer social, 3 logements à loyer conventionné très social et 43 loyers intermédiaires.
H est précisé qu'un objectif complémentaire est fixé, à Perpignan Méditerranée Métropole, de
60 réservations au profit d'Action Logement (30 au titre du rattrapage de 2016 et 30 au titre de 2017). Ces
réservations peuvent se mettre en place pour les nouveaux et anciens dossiers propriétaires bailleurs ainsi
que pour les conventions sans travaux.
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figure
en annexe 1.
€ - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour 2017, pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah
(hors FART) destinée au parc privé est fixé à 3 004 811 € et se décompose entre :
2 979 811 € pour les travaux ;
- 25 000 € pour l'ingénierie.
Cette dotation devra permettre notamment, lOPAH RU II - centre ancien de la ville de Perpignan, l'OPAH
RU du quartier de la Gare de Perpignan issue PNROAD ainsi que le programme d'intérêt général « habiter
mieux » de Perpignan Méditerranée Métropole, les dossiers pour travaux d'adaptation au handicap ou de
maintien au domicile déposés directement par les maîtres d'ouvrages sans assistance à maîtrise d'ouvrage
ainsi que les primes d'intermédiation locative pour les conventionnements Anah avec et sans travaux.
Pour l'année d'application de Favenant, l'envelonpe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée
dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 594 000 € pour financer l'objectif de 297 logements.
GC. 2. Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, les engagements relatifs à l'attribution des aides propres
pourront s'élever à 72 508 € incluant les droits à engagements complémentaires à l'aide du FART à hauteur
de 900 € par dossier engagé. Modan apparis en M7 à eva de es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Serie Uibanisne Habit Perpignan, le 20/06/2017
Unité Financement du
Logement et Rénovation
Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM SHC 2017171-001
Dossier suivi par:
Laurent Valdinoci
2 0468381341
8: 04.68-38.10.19.
auront valdimoci
Gmyreces-orientales gouv.fr . VE LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n° 95-708 du 09 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation, relatif
aux conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyers modérés,
Vu le décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 relatif aux conventions type pour l'APL,
Vu l'avis du 17 février 2017 relative à la fixation du loyer et des redevances maxinums des
conventions conclues en application de l'article L 351 — 2 du Code de la Construction et de
l'Habitation,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
agree Pasta: 2r0 don Rép 860308 8020 PERPIGNAN CEDEX
Zééghone: estnderd «2046781224 Baresanament : INTERNET : yrenses-rantles ur “RÉOURREL : dm@ryrercs orne gear ares
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départemer
des Territoires et de In Mer
Service Eu et Risques Perpignan le, = 6 JUIN 2017
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Coordination des Exploitants ARRETE PREFECTORAL n° GBA /5ER/20441 53-0004
Routes portant autorisation de circulation d’un petit train
Dossier suit par + routier touristique sur la commune d'Argelès-sur- Caude Marcerou Mer
2 : 0468381060
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& : claude marron LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Gpyrences-orientles gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché
du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 23 mai 2017,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique
périodique réalisés,
Va le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 20 octobre 2016,
Va l'avis favorable de la ville d'Argelès-sur-Mer en date du 4 octobre 2016,
rase Post 2 ue Jean cran BP 50009 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléorons — Sundurd +39 (DMS8 281234 Banteanement : “INTERNET: mwmpyrences- orales gouvfr COURRIEL : Gimpyrenaes fentes our me de Ge Dépt de Pr md
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Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des
arrêtés susvisés
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir
+ une boîte de premiers secours,
+ une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,
+ un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt
du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
De plus, il est recommandé que le conducteur soit détenteur et utilisateur d'un gilet fluorescent
Article 6
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession
de la fiche médicale en cours de validité.
Article 7:
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l'exploitant
Article 8
L'arrêté préfectoral PREF-COORD n°2017086-0001 du 23 mars 2017 est abrogé.
Article 9
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire d'Argelès-sur-Mer,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Elalouf responsable de la société « Trainbus »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Pour le Préfet et on: délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la
Le Directeur
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2 Jaiée des Pins devant hôtel « Plage des Pine»
3 avenue au Teen avant 'ofice du lourame sans plage noi = plage cire
4 one pointe rave
5 __lAvenue du Grau devant les campings « Le Front de Mer » et « La Sardane » (dans le parking)
6__fRond point « du por » (avenue Tabarh) 1
7 avenue du Grau (psrtings au port et du Grau)
8 Rond pont « Matva»
3 JAccës au Racou devant 1e camping « Bois de Valmane »
10 Rond point « des évadés de France » (cave Doprade }
10 Rond pont «des évadés de France » (cé boulevard Hero) _
11_fParkng Gambetla Gevant école Hero (acoës centre historique musée = égise
12 (Chemin de Neguebous en face de Môtl « Acapel » dans 1e sens vilage-Taxo L
12._{Chemn de Neguebous devant Môtl « Acapels » dans le sans Tera vilage
Fabis Lotissement communal chemin de Nequebous dense sens vilage — Texo
Fabis Lotissement sommunai homan de Negusbous dans 1e sens Taxo —vilage
13 _ {Chemin de Neguebous en face le camping « Sol Sud » dans le sens vilage Taxe ]
[13 Jénemin de Neguebous devant le camping « Sos Sue » dense sens To-vilage
Fibis Camping « Cos du Ty » dans le sens wtage - Tao
äbis (Camping « Clos au Tnym » dans e sens Taxo —Vilage —
14 Chemin de Negueñous devant la résidence « Les Anicaiers » dans sens vilage Taxe |
14 |Chemin de Neguebous en face I résidence «Les Abnicoters » dans le sens Taxo-vilage
15 _ JChemn de Neguebous en face I résidence «Les Abères » dans le sons Taxo-vilage
15 _Jéhemn de Neguebous en fav I résidence « Los Abères » dans le sens vilage-Taxo
16_(Conre ah dela RD 914 à proximité des campings « Carigou » et « A Soi»
Table JPartng « Spor 2000 »- «intemmarené »
[17 _IRue Raymond Udagar à Taxo devant stand de ui et légumes (camping le Texas el Chapole de Toro)
18 Camping « La Roseraie »
18 _|Rue Béranger à Taxo devant camping « Le Texas »
20 Route de Taxe la Mer dans le camping « Tax les Pins »
21 Route de Tax à a Mer devants campings « Tax les Pins » ati « Flamenco»
22 [Route de Tao ls Mer devant le camping «Elo d'Or»
[25 froue de Taxe à 1e Mer devantle camping « Le Pearl» danse sens Taxo-piage
23 _fRout de Tao la Mer devant ie camping « Le Peari» dans le sen plage Tao
24 _ Route de Taxe àla Mer devant le comping « Le Dauphin » dans le sens Tano-pape
24 _ Route de Taxo ls Mer devant le camping « Le Dauphin » dans le sens Plage-Taxo
25 [Route de Taro à la Mer parking «Are y Sem »
28 _ (Camping « Le Médtoanée » :
21 _ out de Tao à la Mer devantie campng « Rive des les » dans sans Tano-plage
27 _ route de Tsxo le Mer devant le camping « Jarins Catsans » dan le sens Taxo-plage =
28 _ Route de Taxo à le Mer devantie camping « La Srène » dans le sens Taxo-page
25 Route de Tax à la Mer devant camping « L'ippocampe » dans le sens plage
[28 _|Route de Txo âle Mer devant camping « La Marina » dans le sens Taxo-plage
0 (Domaine Saint Thomas (lai prive)
1__ Espace de loisir « Argeles nature » (rain pv)
2_JEspace de loisirs « LE
3 _ Camping « Le Litoral» _
54__Route du Linoral face à Favanu de le Marende (des 2 15)
35 venue du Tech à la sorte du rond pit « Joe et Lumibre » =
36 (Devant ancien magasin 8 à nuit
36 _ Esplanade du Roussillon — |
37 _ Avenue du Tech devant ie magasn « itermarché » es 2 cs) =
59 [Bouévard de la mer vers le restaurant le Loup de mer =
[seb [Bouvard de 13 mer =
39 _ (Boulevard de la Méditerranée (Costa Blanca) ...
40 _JAvenue dela Retraga devant le camping « Le Neplune sens plage viage =
Aübis JAvenue dela Retraga devant ie camping « Le Neptune » son wlage-plage
41_JAvenue dela Retraga devant ie camping « Les Marsouins » sens plage-vilage
Aibis |avenue de la Relirada devant le camping « Les Marsouins » sens vilage-plage =
42 _JAvenue de la Retrada en face le camping « Pañs- Roussilon/ Le Pujol » sans pisge-viage
Habis Avenue de 1a Relrada en face le camping « Paris Roussilon » sens vilage plage =
43 _ (Camping « Le Soleil»
[8 lCamoing « Équinone » = =
45 (Camping Le Roussllonmaiss
46 _Rond-poin Aaurève a.
LA l'arrêté N'hbrnisE eo 1537-24 Libé + Égalté= Franmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territaires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan le,
us — 6 JUN 2017 Céuiedew
Coordination des Exploitants ARRETE PREFECTORAL n° BOFRISE 20H157-00 L
Routiers portant autorisation de circulation d’un petit train
Dossier suivi par: routier touristique sur la commune de Canet-en- Claude Marcerou Roussillon
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@ : claude marcerou LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
@pyrenees-orientales gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du à juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Va l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché
du transport routier et notamment la fiche 8-1 concemant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 23 mai 2017,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes,
tre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique Vu la réception à
périodique réalisés,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 20 octobre 2016,
Vu l'avis favorable de la ville de Canet-en-Roussillon en date du 29 septembre 2016,
Acesne Pate: 20 Jon Rchok BP 60908 88020 PERPIGNAN CEDEX
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Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des
arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir
+ une boîte de premiers secours,
+ une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,
+ un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt
du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
De plus, il est recommandé que le conducteur soit détenteur et utilisateur d’un gilet fluorescent.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession
de la fiche médicale en cours de validité.
Article 7:
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8
L'arrêté préfectoral PREF-COORD n°2016341-0002 du 6 décembre 2016 est abrogé.
Aicle 9 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Canet-en-Roussillon,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Elalouf responsable de la société « Trainbus »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
33 207 NN -9 np eyep ua To00-4s1 Er04/ 33511100 N S1911E, \/ + oxeuuvy/
SION SNA SNS SO BLNDOS Annexe 2 à l'arrêté N'born 1e etorr 15 7-00
en date du 6 - JUN 207
PLAN TRAIN DE CANET
Méditerranée > Canet Sud > Port > Hôtel de Ville > Europa > Méditerranée
BANET-E
Arrêt n° 19 centre commercial non autorisé
car non conforme CCC
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+ Sensdecircullion + Mairie ou maire amnexe Piscine
desservi dut ï = CEE Ji Oo Pris Ce MER MÉDITERRANÉE
2 Centre commercial Camping. Annexe 3 à l'arrêté N'osrnng!
En date du 6- JUIN 207
LISA AD:
ARRETS CANET-EN-ROUSSILLON
Auriol. Juin Septembre
Fe
Place Méditerranée
[Mini Golf
Parking BFM
Place Charles Trénet
Boulevard Côte radieuse
(Camping le Mar estang
(Centre de Thalasso
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Place Charles Trénet
Parking 8FM
Mini Golf
Place Méditerranée
Port
Camping le Miami
Vieux Grémants
Boulevard Las Bigues
Médiathèque
Hôtel de ville
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(Centre Commercial
Le Ponant
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Camping Le bosquet
(Camping Les Peupliers
Place Méditerranée
Mini Golf
Parking BFM
Place Charles Trénet
Boulevard Côte Radieuse
(camping le Mar Estang
Centre de Thalasso
Boulevard Côte Radieuse
Place Charles Trénet
Parking BFM
IMini Gotf
Place Méditerranée
Port Aquarium
Camping le Miami
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(Camping le Brasilia
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(Camping Les Peupliers
intermarché
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Hôtel de vlle/village
Hôtel piscine Europa/Malibu village
Parking centre commercial
(Camping le Brasilia
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Boulevard Côte Radieuse
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Centre de Thalasso
Boulevard Côte Radieuse
Place Charles Trénet
Parking BFM
Mini Golf
Place Méditerranée
Port Aquarium
Camping le Miami
Vieux Grémants
Camping le Brasilia
Camping Le Bosquet
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Intermarché
IMédiathèque/village
Hôtel de vile/village
Hôtel piscine Europa/Malibu village
Parking centre commercial
Camping le Brasilia
Le Ponant Camping Les Peupliers (Camping Les Peupliers
Camping le Miami Camping le Miami
Le port Port Aquarium Port Aquarium
Place Méditerranée Place Méditerranée Place Méditerranée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territires et dela Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 13 JUN 2017
Unié PEMA ee pné ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n°DOTA J$E R/ 201% 464-0004
Dossier sui par portant ouverture de l'enquête préalable à Jean-Piare LAMY. Pautorisation unique requise au titre des articles
2 .006838.1075 L.214-1 et suivants du code de l’environnement (eau 2 204682811099 et milieux aquatiques) en application de l'ordonnance
Etat AI n° 2014619 du 12 juin 2014 pour la régularisation
administrative d'ouvrages d'irrigation de l'EARL
Monastir (9 forages) sur les communes de Passa et
Trouillas.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu le dossier déposé le 29 août 2016, par l'EARL « Monastir », déclaré complet et régulier le 17 octobre
2016, pour la régularisation de neuf ouvrages d'irrigation sur les communes de Passa et Trouillas ;
Vu l'avis des services techniques compétents ;
Vu l'étude d'impact et l'avis de l'Autorité environnementale en date du 18 mai 2017 ;
Vu la décision du 30 novembre 2016 arrêtant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l’année 2017 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision n° E17000088/34 du 02 juin 2017 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal
administratif de Montpellier a désigné, pour les besoins de cette enquête, Monsieur Guy BIELLMANN,
Chargé d'étude d'urbanisme DDE retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
ra Fee: 3 Jo hp BF 8090 A2 PERFONAN CEDEX
Tétghane Tapie 230628 12347 OEM Rpremee Internet: son prrne cinad caoh res Some: OLD. ASE Cour danger ee see
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Joi-sur:
Un poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le dossier aux lieux et
heures suivants
Direction des territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales — Service de l’eau et des risques, 2 rue Jean
Richepin — BP 50909 — 66020 Perpignan cedex, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00.
Pendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler, s‘il y a lieu, ses observations, propositions
et contre-propositions
= sur le registre ouvert à cet effet en mairie ou les adresser par écrit à la mairie de Passa, siège
de l'enquête, à Monsieur le Commissaire enquêteur — Enquête publique pour «la
régularisation d'ouvrages d'irrigation sur les communes de Passa et Trouillas » — 18 avenue
Louis Torcatis, 66300 PASSA, qui les annexera aux registres après les avoir visées ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-epl@pyrenees-orientales.gouv.fr
Les observations et propositions effectuées sur registre seront tenues à la disposition du public en mairie de
Passa et Trouillas. Celles transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site internet des
services de l’État susmentionné
Elles seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande pendant toute la
durée de l'enquête.
Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès de M. Patrick BOLFA, EARL « Monastir »,
Mas Bolfa, 66300 TROUILLAS - Tél. : 04 68 38 79 38.
Article 4 :
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public comme suit
- mairie de Passa
- lundi 03 juillet 2017, de 08h00 à 10h00
- lundi 17 juillet 2017, de 08h00 à 10h00
- vendredi 04 août 2017, del 5h00 à 17h00
- mairie de Trouillas :
- lundi 03 juillet 2017, de 16h00 à 18h00
- vendredi 04 août 2017, de 09h00 à 11h00
Article 5 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête, inséré en caractères apparents dans deux jouaux publiés dans le département des Pyrénées-
Orientales et dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé dans ces
mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête.
Le présent arrêté et l'avis au public seront, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant
toute la durée de celle-ci, publiés par voie d'affichage et, éventuellement, par tous autres procédés par les
soins des maires des communes de Passa et Trouillas qui en dresseront procès-verbal pour être annexé au
dossier.
Cet avis et le présent arrêté seront également publiés sur Le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante : hip//www-pyrences-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-et-autres-procedures/Autorisations-loi-sur-l-eau
(Adrase Patae: 3 Ju Regis BP 030 AIO PERFIGNAN CFDEX Télphoae Tip ÉTÉ Rnenen
ave dora: DOAD.TADE ON
Antret: ra pres renal on
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34 En outre, le maître d'ouvrage devra procéder, 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, avec
pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE », devront être visibles des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement .
pal des communes de Passa et Trouillas est appelé à donner son avis sur la demande
d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peut être pris en considération qu’un avis exprimé au plus
tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 7 :
À l'expiration du délai de l'enquête, soit le vendredi 04 août 2017 à l'heure de fermeture des mairies au publie, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine
le responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 :
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra les
dossiers d'enquête accompagnés des registres et des pièces annexes à Monsieur le Préfet avec un rapport sur
l'enquête et, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables assorties de réserves ou défavorables.
Article 9 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Passa et
Trouillas ainsi qu'à la Préfecture des Pyrénées Orientales — Direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) — pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site interet des
services de l'Etat dans les Pyrénées-Orientales où ils seront à la disposition du public pendant un an, à
l'adresse suivante: hp//vww-pyrences-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Autorisations-Joi-sur-l-eau
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s'adressant à Monsieur le Préfet des
Pyrénées Orientales (DDTM- 2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 PERPIGNAN cedex), dans les
conditions prévues au titre ler de Ia loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d'accès aux documents
tratifs. admi
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Messieurs les Maires des communes de Passa et Trouillas,
Monsieur le Commissaire enquêteur et le responsable du projet sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’ RS aa on du préss oi pi ressée à l'EARIpg Mr 2 délégation
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Téghane Télopie Liban» Egalité Fraurmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan. le {4 JUN 20
Unité PEMA
Dessert pr ARRETE PREFECTORAL n'bbral see) 2013 465-200 2
JesnPione LAMY portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation unique loi sur l’eau au titre de l'article 7
En du décret n° 2014/751 du 1* juillet 2014 concernant la &: janperclmy régularisation administrative de puits d'irigation de la
@prrences orientales gauv.r SCEA PALAU sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-Fontaines
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-N° 2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 16 janvier 2017 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de
délégation de signatures susmentionné ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l’eau présentée le 12 décembre 2016 par la SCEA PALAU,
enregistrée sous le n° 66-2016-00263, en vue d'obtenir la régularisation administrative de puits d'irrigation
sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-Fontaines ;
Vu le dossier présenté à l'appui dudit projet ;
Vu Pavis des services consultés ;
Rmnemens: Internet: ax rene renal on Cr aScpree era on Taéphane np 35 us nur QE ones d'en ON Considérant que le complément au dossier, déposé le 09 juin 2017, nécessite une nouvelle consultation des
services et que l'instruction de la demande ne peut plus être accomplie dans les délais impartis par l’article 7
du décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 ;
Considérant que la prorogation du délai d'instruction de cette demande est, dès lors, nécessaire :
Considérant que l'article 7 du décret susmentionné prévoit que le délai d'instruction de cinq mois peut être
prorogé par arrêté motivé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1: Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre premier du décret n° 2014-75] du
ler juillet 2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l'eau présentée le 12
décembre 2016 par la SCEA PALAU, enregistrée sous le n° 66-2016-00263, en vue d'obtenir la
régularisation administrative de puits d'irrigation sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-
Fontaines, est porté de cinq mois à neuf mois.
Ce délai est compté à partir de la date de l'accusé de réception du dossier jusqu'à la date de saisine du
président du tribunal administratif.
Article2: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Les Maires des communes de Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-Fontaines,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation,
Le Chef du service de l'eau
et des risques
Xavier ERTS Libé» Égatié + Frarenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'en et des isques Perpignan, le 14 JUIN 797
Unhé PEMA
Dossier suivi par ARRETE PREFECTORAL n° ba Fisæe /201+65-0004 Jean-Pierre LAMY portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation unique Loi sur l’eau au titre de l'article 7
E os0s du décret n° 2014/751 du 1” juillet 2014 concernant la S: jem-perrelamy régularisation administrative de puits d'irrigation de la @prrences orientales gouv.fr SCEA SAINT-GENIS sur les communes de Saint-
Génis-des-Fontaines et Palau-del-Vidre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-75] du lerjuillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-N° 2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 16 janvier 2017 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de
délégation de signatures susmentionné ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau présentée le 12 décembre 2016 par la SCEA SAINT-
GENIS, enregistrée sous Le n° 66-2016-00264, en vue d'obtenir la régularisation administrative de puits
d'irrigation de la SCEA SAINT-GENIS sur les communes de Saint-Génis-des-Fontaines et Palau-del-Vidre ;
Vu le dossier présenté à l'appui dudit projet ;
Vu l'avis des services consultés ;
ie : 2 en Rai 508 6020 PERPIGHAN CEDEX
Tépone Tate ÉTÉ NET Roman Pneu prenne rires done 00 200 INDIE Cour Snapra ons ga à Considérant que le complément au dossier, déposé le 09 juin 2017, nécessite une nouvelle consultation des
services et que l'instruction de la demande ne peut plus être accomplie dans les délais imparti par l'article 7
du décret n° 2014-751 du Ler juillet 2014 ;
Considérant que la prorogation du délai d'instruction de cette demande est, dès lors, nécessaire ;
Considérant que l'article 7 du décret susmentionné prévoit que le délai d'instruction de cinq mois peut être
prorogé par arrêté motivé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1: Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article 7 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre premier du décret n° 2014-75] du
ler juillet 2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l'eau présentée le 12
décembre 2016 par la SCEA SAINT-GENIS, enregistrée sous le n° 66-2016-00264, en vue d'obtenir la
régularisation administrative de puits d’irrigetion sur les communes de Saint-Génis-des-Fontaines et Palau-
del-Vidre, est porté de cinq mois à neuf mois.
Ce délai est compté à partir de la date de l'accusé de réception du dossier jusqu’à la date de saisine du
président du tribunal administratif.
Article2: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Les Maires des communes de Saint-Génis-des-Fontaines et Palau-del-Vidre,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation,
Le Chef du service de l'eau
et des risques
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| Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Prorogation du délai pour prise de décision préfectorale
Conformément à la Section 5 (Autorisations et prescriptions) — article 16 du décret n°2014-751 du 1“ juillet
2014, le délai de deux mois imparti au préfet, à compter du jour de réception par la préfecture du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, pour statuer sur la demande d'autorisation présentée par le
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales relative à la sécurisation du passage à gué sur la RD 59 À sur
l'Agly à Cases-de-Pene, est prorogé jusqu’au 11 juillet 2017.
Article2: Exéc
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
La Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
Le Chef du service de l’eau et des risques
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LE PRÉFET DS PYRÉNÉES ORIENTAL
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a don nt aq a po ie, en l’état actuel du dossier ; Considérant que l'instruction de la demande ne peut être poursui
Considérant que l'analyse des compléments au dossier déposé au titre de la régularité ne pourra pas être
réalisé dans le délai de cinq mois fixé à l’article 7 du décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 pour instruire la
demande étant donné les trois demandes de complément nécessaire pour aboutir à un dossier régulier ;
truction de cette demande est, dès lors, nécessaire ; Considérant qu'une nouvelle prorogation du délai d
Considérant que l’article 7 du décret susmentionné prévoit que le délai d'instruction de cinq mois peut être
prorogé par arrêté motivé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1: Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l'article 7 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre premier du décret n° 2014-751 du
ler juillet 2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l’eau présentée le 29 août
2016 par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, enregistrée sous le n° 66-2016-00032, en vue
d'obtenir l'autorisation pour le projet d'aménagement et de mise en sécurité de la RD914 entre Port-Vendre
et Paulilles, est porté de neuf mois à treize mois.
Ce délai est compté à partir de la date de l'accusé de réception du dossier jusqu'à la date de saisine du
président du tribunal administratif.
Article 2: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Port-Vendre,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur départeinental
des territoires et de la mer et par délégation,
Le Chef du service de l'eau
et des risques
Xavier AERTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
ee Periganle 7 JUIN 2017
Unité Forèt ARRETE PREFECTORAL n° NON SE€sR 2041153 -Cco À
Dossier suivi par portant sur les mesures de prévention des incendies de
Ofivier Soulat forêts et autorisant à titre exceptionnel la réalisation B: 04683812.53 d’un feu au profit de la société SARL Terence films s 6129 sur la commune de Salses-le-Château Gnrences-arientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment les articles L.321-6 à L.323-2, R.321-6 à R.322-9 relatifs à la défense et à Ja
lutte contre les incendies ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215- :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures de prévention des incendies de
forêts et milieux naturels applicables sur Le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales,
et notamment son article 16 autorisant sous certaines conditions la réalisation de feu ne nécessitant pas
d'autorisation permanente pendant la période d'interdiction d'emploi du feu ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 30 mai 2017
Vu la demande de la société SARL Terence Films en date du 13 mai 2017 ;
Considérant, les mesures de protection contre l'incendie des bois et forêts du département prises en
application du Code Forestier.
Considérant, la faible ampleur de l'opération prévue et son encadrement par es moyens de secours
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
Pal: 2 6 en Rich BP 4000 670 PERPIGNAN CEDEX
DES Regions Late: pyrenees gone Tuipaane Te EDP me Churid aomapre come ee res d'onenae 0 ARRETE
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Arte: Proc
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Perpignan, le 10 mai 2017
us ARRETE PREFECTORAL. 0% dim-sefr 20171 30-0003
Éd uorsant ur défichement de 6 802 m* au prof de La
om Sommune de Font Romeu Odeile Vis, sur parcelles ET lu appartenant
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LE PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Légion oser
es arcs L 214.13 et R 214.30 suivant u Code Forestier;
Vas ces LA. R BAIL et suivant y Code Foresti;
Va es article L 363. et suivant du Code Foret;
Vu le décret 2° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentation des décisions séminisatives
indiisuelles
Vue dére n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de
ph du 1 de l'arc 2 du décret unis à
Va La demande reçue complt le 15 mars 2017, par lquele 1 commune de Fot Rome Quelle Vis à
soit l'autorisation de défiher 6 ROZ m de ol aur 2 parcelles pour réalisation d'un parking
Vu La décision du Préfet dela réion Oxciaie en ste du 22 férier 2017, ne soumeiant pas à de
d'ipaët cn demande d'autorisation de défichement +
Vu l'an préfectra °2016138-026 du 17 mai 2016 port délégation de sgmtue pour l'autorisation et
Le res d'autorisation de déficher, alinéa X-B-10,au prof de Monsieur le Dieteur Départemental des
Terioires et de La Mer:
Vu La décision du 16 janvier 2017 portant délégation de signature pour l'application &e l'amêté précié, à
Monsieur Le he du Service de l'Envircanemet, del Foré, et ele Sécurité Routière
Considérant ge les 6 02 m' de bois de ces parcelles ne répondent
de déicher prévus par l'ile L341. du Code Forestier +
Considérant que tout autrsation de défchement doit tre subordonnée à une ou pluiurs conditions ARRETE
La na de Fat Roms dll Va en nor dcr ae mer de 6502, cinfemment
A td dt 1e rc de me da Rome Ole Va Mere
‘ation de ravu 'anion 9e d'un cn una de 3 70€
agent de te Bon où a a ds ame de LE oh, mont Sarre monts io Du 2 708€
La pie diapo d'un di mail dan on og el ue l'an de né de
Fo de pot nm à Dis Era de ar ee des
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à ar D din Le ds pur l'a pan ls de ut mo 2 à ne eme pain pure di ps de ce den commen ae Dern ArticleS: Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Font Romeu Odeillo Via, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
Pour le DDTM et par subdélégation, le Chef du
Service de l'Environnement, de la Forêt, et de la
Sécurité Routière,
2. Frédérie ORTIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Don Département
apres
Se lement ; a Rte Perpignan le 18 JUIN fe
ARRETE PREFECTORAL n°©05q-#f6 2aà 139 - Do | Unité Forèt
Désignant la liste des parcelles relevant du régime
Dossier suivi par. ë ÉuE forestier et constituant la forêt communale de Targasonne æ: oséasrse
Bi W631229
&: philppeneveu
Gpyrences-ortemales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va les articles L211-1, L214-3, R214-1 et R.214.8 du Code Forestier,
Vu les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18 décembre
1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 317/2006 du 2 février 2006 portant distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de Targasonne ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Targasonne du 15 novembre 2016 ;
Vu le relevé de la matrice cadastrale du 18 janvier 2017 ;
Vu le rapport de l'Office National des Forêts du 18 janvier 2017 ;
Vu le plan de situation et le plan cadastral ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales.
ro Ju ich BP 0909 020 PERPIGNAN CEDEX
Reremen tent: wo pre as go Cour dbnaprens cor on à Area Pes Fégnone Tétope 3 os 12547 OS res d'en A1 DRE ARRETE
Arte 1
Le régime faesier s'applique à l'ensemble des parcelles figurant dans Le beau e-dessos pour une surface
Ace de 19 a 68 à 83
Personne morale propriétaire TARGASONNE.
es cadastrales
Ee, neo | uen [EE | smensete
5 La Soune |" 214 1184 en
ragssonne LE 25 Saanes 127000 Sao 2 Sages 215000 2100 28 Sagnes 40300 18039 IT Gontenance total des parcelles constituant is forét communale | 19.6583.
avide?
Late Préfitoal n° 3172006 du 2 février 2006 portent dieton da épi forestier à des toins
epparerant à La commune de Tarasone es abrogé.
Arts
Monsieur le Mar de Timgasonne era procéder à l'affichage du présent été préfets pendant un mois, et
rransmetr ensuite à 'Ofice National es Foré, agence tedéparemenae Aie / Pyrénées Orientales à
“resonance at l'accomplisement de ce oral.
Arte 4
Le présent art pour fre l'objet 'un recours devant Le ibural administre Monpeler dans un
Ëa e dax mois à comp de 1 dat de publication au recueil des Actes Admins de Le Préfeete
es Pyréaé Orientales
Aticies
Le Secrétaire Général de Ia Préc des Pyrénées-Orientals, ke Sous-Préfit de Prades, le Directeur Déparememal des Tomioies @ de la Mes des Pyrénées-Oremules, le Diectur de l'agence
interéparemenale Aude Pyréndes-Orienals de l'OMice Nana ds Frs, le Maire de Targasone sont
chargés chacun n ce qui Les conceme, de l'endcrion du présent a qui su Publié au recueil des AS
mia dl Préc des Pyrénées Oil
LePréfet
Philippe alé 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
(Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service del'Environnement, 12 JUIN 2047 Ford ed See Perpignan, le Routière
Unité orèt ARRETE PREFECTORAL n°44. un biHb3- 006
Pa CLRENT Affectant à la Communauté de Communes du Vallespir une subvention de 25 000,00 € pour
l'achat d'un véhicule pour la mise en place de 2 : 04.68. 38 12 51 & - 0468.38 1209
& : Rorence.clement la Réserve Intercommunale de sécurité Civile @pyrences-orientales gouv.fr (RISC) Vallespir.
CFM 2017
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au scin des administrations de l'Etat
qui pose les règles du contrôle financier en mode LOL, abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU, l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de
l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche,
VU, la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances, modifiant la loi organique
n° 2001-692 du 1% août 2001,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, abrogeant les décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai
1982,
VU, le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'Investissement, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003,
VU, le décret n° 200.686 du 20 juillet 2000 de M. le Premier Ministre relatif à l'application du décret
précité,
VU, le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales,
VU, l'arrêté de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, délégué au Budget et à la
Réforme budgétaire, et de M. le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat et de
l'Aménagement du Territoire du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, abrogeant l'arrêté du 30 mai 2000,
VU, l'arrêté du 24 août 2000 de M. le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant
les pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention pour les projets
d'investissement,
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1- Devis descriptif et estimatif Montant à détailler : 36 928.85 € HT
Achat Véhicule RISC Vallespir
Achat véhicule TOYOTA Hilux 21 248.30 € HT
Fourniture et pose d'un équipement d'intervention 15 680.55 € HT
DFCI complet
TOTAL. 36 928.85 €HT
2- Plan de financement
Subvention Etat (CFM2017) 67.70% 25 000.00 Euros
Autofnancement / DETR 32.30% 11 928.85 Euros
3 - Echéancier de paiement prévisionnel
DEPENSES TRAVAUX
- Montant du projet 36 928.85 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/2017 36 928.85 Euros
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES
- Taux 37.70%
- Montant de la subvention 25 000,00 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/2017 25 000,00 Euros
Le Chef du Service Environnement,
Forêt, Sécurité Routière,
ah
Frédéric ORTIZ Liber» Égalié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Département
des Territoires et de la
Service Environnement Forêt ul scene Perpignan, le D + MAï pm
(it Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0027 Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de Sage TRUCHOT 600,00 € à Mme Karine Briot, Æ: 0168361220 3,2, 1, Actions Santé mi 0468381099
S: sergeiuchot
Gpyrenees-orientales gouvfr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va la loi de finance pour 2017 ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
600,00€ à Mme Karine Briot 3, 2, 1 Actions Santé au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de La mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 600,00 € (six cents euros) est accordée à
Mme Karine Briot, 3, 2, 1, Actions Santé pour son action de prévention
+ Les ateliers enfants/parents de sécurité routière
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SRRien rest Perpignan, le 0 4 MAI 7
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0028 Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de Serge TRUCHOT 850,00 € à l'association ADATEEP des Pyrénées-
Œ: 06381220 Orientales A: 0468381000
S: seeimchot
Gpyrenecs-ariemtales gouv.fr
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
850,00€ à l'association ADATEEP des Pyrénées-Orientales au titre du PDASR 201
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 850,00 € (huit cent cinquante euros) est
accordée à l'association ADATEEP des Pyrénées-Orientales pour son action de prévention :
+ Éducation à la sécurité et à la citoyenneté dans les transports scolaires
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des Territoires et de la Mer
Serice Environnement Forét
et Sécurité Routière Perpignan, le 0 4 MAI om
{Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0022
Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de
Serge TRUCHOT 500,00 € à l'association française pour le : 0468381220 développement de l'enseignement technique (AFDET) 2: 0468371009 Œ: sergeinchot @pyrenees-oriemales gouv.fr
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant Le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
500,00 € à l'association française pour le développement de l'enseignement technique (AFDET) au titre du
PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros) est accordée à
l'association française pour le développement de l'enseignement technique (AFDET) pour son action de
prévention
+ Concours “une affiche un métier"
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des Territoires et de a Mer
Service Environnement Fort
et Sécurité Routière Perpignan, le Q 4 MAI 2017
RES Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0003
Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d'un montant de
Serge TRUCHOT 1 500,00 € à l'association d'insertion du canton
Æ: 0468381220 d'Olette (AICO)
cm: 0468381099
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Va la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
1 500,00 € à l'association d'insertion du canton d'Olette (AICO) au titre du PDASR 2017 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 500,00 € (mille cing cents euros) est
accordée à l'association d'insertion du canton d'Olette (A1CO) pour son action de prévention
+ Et si l'insertion se mobilisait à la sécurité
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des Territoires et de la Mer
eee Environnement Fort Perpignan, le Q 4 Mai 79
(Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0025
Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de
Serge TRUCHOT 250,00 € à l'association Animation Passion
Æ: 0468381220
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S: sergeuuchot
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Vu la loi de finance pour 2017 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
250,00€ à l'association Animation Passion au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 250,00 € (deux cent cinquante euros) est
accordée à l'association Animation passion pour son action de prévention
+ Séjour de sensibilisation à la sécurité routière
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Service Environnement Forêt
en Pepigran le 4 MAI 207
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-201 7124-0023 Dossier suivi par portant attribution d'une subvention d'un montant de
Serre TRUCHOT 500,00 € à l'automobile club association
Æ: 0468381220
» : 0468.38.10.09
&: segeuchot
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier
déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
500,00 € à l'automobile club association au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Unesubvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros) est accordée à
l'automobile club association pour son action de prévention
+ Atelier de mobilité : vélo pour adulte
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des Territoires et de Ia Mer
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Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0020
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
1 000,00 € au Bureau Information Jeunesse 66 au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Artide1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 000,00 € (mille euros) est accordée au
Bureau Information Jeunesse 66 pour son action de prévention :
+ Promotion de la sécurité routière et coordination des actions de prévention des conduites à risques
auprès des enfants et des jeunes fréquentant les PU/PI/EAJ/ALSH du département des Pyrénées-
Orientales
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des Territoires et de I Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 0 4 MAI 299 Sécurité Routière
(rte Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-207 124-0012 Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de Serge TRUCHOT 1 500,00 € à la ville de Cabestany Æ: 0168381220
mi 0668381000
S. sagetucha
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Va la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
1 500,00 € à la ville de Cabestany au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) est
accordée à la ville de Cabestany pour ses actions de prévention
L Prévention du risque routier à destination des aides à domicile et des assistantes maternelles . Actions pluriannuelles de sécurité routière (C.C.A.S.)
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
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Se men Ft Perpignan, le Q 4 MAI 20
ess ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0004 Dossier sivipar portant attribution d'une subvention d'un montant de
See TRUCHOT 1 850,00 € à la communauté de communes oe3s1220 Roussillon-Conflent
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
1 850,00 € à la communauté de communes Roussillon-Conflent au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 850,00 € (mille huit cent cinquante
euros) est accordée à la communauté de communes Roussillon-Conflent pour ses actions de prévention
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forét
et Sécurité Routière
Sécu Route ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0011 Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
750,00 € au centre communal d'action social (CCAS) de Prades au titre du PDASR 2017 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 750,00 € (sept cent cinquante euros) est
accordée au centre communal d'action social (CCAS) de Prades pour son action de prévention
+ Sécurité routière pour les écoles primaires
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des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forèt Perpignan, le #4 MAI F1 et Sécurité Routière
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Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de Serge TRUCHOT 1 200,00 € à l'association CEMEA
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de 1 200,00 € à l'association CEMEA au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 200.00 € (mille deux cents euros) est accordée à l'association CEMEA pour son action de prévention
+ Avec la ceinture tu as la vie sûre
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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des Territoires et de La Mer
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(Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-201 7124-0021
Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de
Serge TRUCHOT L 500,00 € à BTP-CFA des Pyrénées-Orientales
R: 0468381220
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Va le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de 1 500,00 € à BTP-CFA des Pyrénées-Orientales au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 500,00 € (mille cing cents euros) est accordée à BTP-CFA des Pyrénées-Orientales pour son action de prévention
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des Territoires et de La Mer
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Vi Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-201 7124-0007 Dossier suivi ar portant attribution d’une subvention d'un montant de Serge TRUCHOT 570,00 € au collège Joseph Calvet à Saint-Paul-de- Fenouillet Æ: 0668381220
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
570,00 € au collège Joseph Calvet à Saint-Paul-de-Fenouillet au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 570,00 € (cinq cent soixante dix euros) est
accordée au collège Joseph Calvet à Saint-Paul-de-Fenouillet pour son action de prévention
+ Journée de sensibilisation à la sécurité routière
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Direction Départementale
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BR: 0468381220 de l'éducation nationale (DDEN) S2 06538000
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Va la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré :
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
500,00 € à l'association des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au titre du PDASR
2017;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros) est accordée à
l'association des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) pour son action de prévention :
+ Journée d'éducation à la sécurité vélo et piétons
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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Unité: Nature
Dossier suivi ARRETE PREFECTORAL n°DISN-SÉFSR - 201-113-2205 Gilles BAUDI portant retrait des terrains de Mesdames JEAN
Natahlie et Viviane, Monsieur CHAMIZO Lionel et
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d'ARGELES-SUR-MER.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral du 28 avril 1972 portant agrément de l’association communale de chasse agréée
(ACCA) d'Argeles-sur-Mer,
la deinande d'opposition cynégétique présentée par Mesdames JEAN Nathalie et Viviane, Monsieur
CHAMIZO Lionel et Messieurs VILAR Charles, Jacques et Marc,
l'avis de Monsieur le président de l'ACCA d’Argeles-sur-Mer,
Considérant que la demande de Mesdames JEAN Nathalie et Viviane, Monsieur CHAMIZO Lionel et
Messieurs VILAR Charles, Jacques et Mare, remplit les conditions requises afin d'exercer leur droit à
opposition cynégétique,
ARRETE
Article 1: Au titre du paragraphe 3° de l'article L422-10 du code de l'environnement, les terrains
appartenant à Mesdames JEAN Nathalie et Viviane, Monsieur CHAMIZO Lionel et Messieurs VILAR
Charles, Jacques et Mare, situés aux lieux-dits « La Solane, Valbonne, La Deveze, Pas Estret, Guils Blancs,
Sarrat del Balladou, Sallfore, Jasse del tauro, Matte del Brcoh, Solar de las Cledes, Bach de Lanquine, Font
de L'angel, Bach de la Solane, Pas Estret, Sarrat del Mitg, Toreneoulous, Clots dels homs, Matte del poume,
Les Barnedes, Clots de las barnedes, Bac de las crouhilles, Font dels pastors, Come de la font, Collet d'en
compristo et Clots de la font d'en cass »,
Section CI n° :12 à 17, 19 à 51, 68, 69, 77, 80, 84 à 95, 146, 165 à 179, 193, 194, 200 à 202, 227, 229, 230,
Félgnon + Stands 222 0) 68.8 12.4 Renssianamas
acrse Posa 210 an api BP 50909-66020 PERPIGNAN CEDEX
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COURRIEL : GAmyrances feras gout 232 à 234,96 à 109, 111, 112, 113, 115, 116, 118 à 126, 128, 129, 130, 132, 133, 135 à 138, 140, 142 à 145,
147, 148, 150, 151, 153, 155 à 157, 159 à 161, 163 et 164, pour une superficie totale de 520ha et désignés
sur le plan en annexe 1 du présent arrêté, sont retirés du territoire de l'ACCA d'Argeles-sur-Mer dés la
signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le lieutenant de louveterie du secteur 10,
Monsieur le maire d'Argeles-sur-Mer,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur Je président de l'ACCA d’Argeles-sur-Mer.
Pour le Préfet et par délégation
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Ep raerperes Perpignan, le 2 4 MAI 2017
Se Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n°DBTN-SEfSR-2ol+143- cap
Dossier suivi par + portant autorisation de battues administratives et
Ingrid CATHARY de tirs individuels de jour comme de nuit avec S 0468381243 sources lumineuses incluses sur renards, à : 0668381209 sangliers et ragondins sur la commune de & :inpridcatay
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-I et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arêté préfectoral n’PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du
secteur 16, reçue le 23 mai 2017, sur renards, sangliers et ragondins afin de réduire d’une part, les
dégâts sur les cultures et les poulaillers et d'autre part de réguler les espèces de sangliers et de
ragondins en augmentation, à la demande de Monsieur José LOPEZ, Président de la l'ACCA de la
commune de Torreilles,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
AgressePostale: 20 an chap BP 20609 66020 PERPIGNAN CEDEX
Lélishons + Suandurd +3 0468122 Renssianaments à INTERNET: mu pyrenees orientales gout
COURRIEL :Saimépyrenecs-orantas gout Considérant qu’il convient de réguler les populations de renards, sangliers et de ragondins sur la commune de
Torreilles,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, est autorisé à réguler
les populations de renards, sangliers et ragondins par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Torreilles et notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-André CABASSOT peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la
date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Torreilles, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A de la
commune de Torreilles.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départementale. La venaison est laissée à disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Torreilles,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Torreilles,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ Lim + Égali» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Serie : Environnement, Perpignan, le 29 MAI 2017
Forêt a Séeurté Routière.
Unité: Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n°DDm 4451-49 201
portant autorisation de tirs individuels de jour
Ingrid CATHARY comme de nuit avec sources lumineuses incluses
1046838240 sur renards sur les communes de Corneilla-de-
& :0468.38.1209 Conflent, Fuilla et Sahorre
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards,
présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 05, reçue le 23 mai
2017, afin de réduire les dégâts sur les poulaillers, sur la faune sauvage et afin de prévenir des
maladies dont le renard est porteur, sur les communes de Comeilla-de-Conflent, Fuilla et Sahorre,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts dus aux renards et de prévenir des maladies dont le renard est
porteur sur les communes de Comeilla-de-Conflent, Fuilla et Sahorre,
Tékohone: Standard +29(046928124 Berseinnements
esseFotae : 20 Jean Rain BF 50009 85020 PERPIGNAN CEDEX LLITERNET | wanxpyrenes anale ge
ZOOURREE : impr orantale geurr Considérant qu’il convient de réguler les populations de renards sur les communes de Comcilla-de-Conflent,
Fuilla et Sahorre,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 05, est autorisé à réguler les
populations de renards par tirs individuels sur les communes de Comeilla-de-Conflent, Fuilla et Sahorre et
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage
des associations communales de chasse agréées des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de La mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires de Comeilia-de-Conflent, Fuilla et Sahorre, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des A.C.C.A de
Comneilla-de-Conflent, Fuilla et Sahorre:
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départementale, Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de Ia mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Comeilla-de-Conflent,
Monsieur le maire de Fuilla,
Monsieur le maire de Sahorre,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Comneilla-de-Conflent,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Fuilla,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Sahorre
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ah. Frédéric ORTIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Service: Environnement D k Mat 2e
Forêt Sécurité Routière erpignan, le 29 Mat züi7
Unité: Nature ;
* ARRETE PREFECTORAL n230n-serf-20i+lé à -ve0ù Dossier sui par : poriant autorisation de trs individuels de jour comme
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CS sur la commune de Latour-de-Carol
A 0166351209
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de destruction de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards, présentée par Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 02, reçue
le 23 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Laurent BONZOM et sur la
faune sauvage à la demande de Monsieur Jean ROSSI, Président de l’A.C.C.A de Latour-de-Carol,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
nsidérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Laurent BONZOM et sur la
faune sauvage à la demande de Monsieur Jean ROSSI, Président de l’A.C.C.A de Latour-de-Carol,
esse Postes 20 ean Rchupin P 2090 66020 PERPIGNAN CEDEX
Télshone: eStandart «220468 0.124 Benssanamant INTERNET: mmpyrenees oem gout COURRIEL : mens enantaes our ARRETE
Article 1°: Monsieur Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé à réaliser des
tirs individuels de destruction sur renards, de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien ses missions, Monsieur Christian LEBECQ peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature du présent arrêté au 30 juin 2017 inclus
Article 2 : Monsieur Christian LEBECQ doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de Latour-de-Carol, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Latour-de-Carol.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départementale. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Latour-de-Carol,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Madame la présidente de l'ACCA de Latour-de-Carol
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
4 Frédéric ORTIZ Liberté» Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
Service Envisanemen, Frét ; MAI 2017 et Sécurité Routière Perpignan, #9 MA| 2017,
Unité Nature
; ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR2A# 119 -0003 Donsce ui par: relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison
2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales
22 : 0468381244
& : alles boudet
Grsrmesrorienules gout LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du er août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009145-21 du 25 mai 2009 fixant les conditions du tir d’été du sanglier du 1°
juin au 14 août de chaque année,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016118-0003 du 27 avril 2016 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
sa séance du 25 avril 2017,
Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012,
du 28 avril au 19 mai 2017,
Considérant que l'exercice de la chasse et ses différents modes, tel que le prévoit le schéma départemental de
gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Adresse Bostale 2e non chap BP 80309 06020 PERPIGNAN CEDEX
Tohone: Stand +270 68 28424 Bensalnamens: INTERNET: mr yrenees renal gout SGOURREL: Géimépyrenecs-crantles ou mer Girl
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La ch de uit es interdi
La esse à ou, or st ouvert du septembre 207 au 1 mars 2018.
LA chateau vo nt vert à comp de 10 sphère 2017 juagau 28 février 2018: touts, pour he aux su de page et br d'eau dtes so Fée ar ant ministériel
Article 2 Zons de chasse
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Les périndes et conditions spécifiques de esse de ces différentes espces sont nes par arrêté
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ADO ZAR Line, Latour-as Line, Le Bacars, Le Sler, Lupin,
| Mae, Monése, Of Palou-de-Vidre. Perpignan. —|+ | Pezl-La Rivière. Peyrestones, Pia, Polestes, Porte
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Core Eve, SainFéli d'Amom, Sail d'Aval, Sant. Hippoiyte,* Samean Lamcile, Sant Laurence.
ET ane (Snee SuimeMañcleMe, Thé, * Toulbures, 12] Canigoe |01062017) 24022018 ilemolaque, rouilas, Vilemeuve-dele-Rabo, Vleneuve-|
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DRE ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terioires et dela Mer
Service Environnement, Fort Perpignan, le 2 Ù Sepi Enieanen erpignan, le 20 MAI 2017;
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL D DTN-$6f5 R-20/+ 150-0004
es par: fixant les minima et maxima des plans de chasse pour la
. saison 2017/2018 dans les Pyrénées-Orientales. 2 + 0468381244
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@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en sa séance du 25 avril 2017,
la consultation du public mise en œuvre, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012,
du 28 avril au 19 mai 2017 et la synthèse des observations du 23 mai 2017,
nsidérant que le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à
préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
Considérant l'évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grands gibiers réalisée par la
fédération départementale des chasseurs,
ARRETE
Article 1 : Pour la saison cynégétique 2017/2018 et concemant les espèces soumises à plan de chasse, sont
arrêtés les minima et maxima suivants
ESPECES DE GIBIER. UNITES DE GESTION MINIMA MAXIMA CERF TET-FENOUILLEDES 29 42
MADRES-CORONAT 279 399
[ MADRES-CORONAT régulation _|0 lo
_] CAPCIR-GARROTXES 451 ca
Adresse Pose: re Joncoin 000 6020 PERPGNAN CEDEX
Tééshene:...— eSindhré +33 8R 3824 Rassianemen: INTERNET: mmcyrenes orientales gout COURRIEL: Cam pyrner ones per |CAMPCARDOS-CARLTELA CALME 285
| CAMPCARDOS-CARLIT-LA CALME 10
1 régulation
| PUIGMALCARANCAOUEST uit
|| TRES ESTELLESCARANCAEST [22
| Haurvarursrm à
© Total [nas
CORBIERES li BOUCHEVILLEFENOUILLEDES |282
| MADRESCORONAT 1298
| carcRGarRomees list
| CARLITICAMPCARDOS/LA CALME [14
| PUIGMAL/CARANCA OUEST ut
| TRES ESTELLES/CARANCAEST _|100
| canGouconrunr x
MEMONT DU CANIGOU [208
: HAUT VALLESPIR 183
5 BAS VALLESPIR 1104
| ALBERES _150
h ASPRES !189
Total ET
DAIM BAS VALLESPIR 20
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CANIGOU En
CARANCAICAMBRE D'AZE [242
EL PUIGMAL 124
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HAUT VALLESFIR [10
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Art 1: Le pret ab ous bre jt Gun our dr ie nl Ada de Men
ou du de eu ms cm de du de Pie a cu de a com D
Par de re One
te Le pere émane ds ot chat, de en qu come de ain
ré ar pe ao ea amd reed Pen One Liber» Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Scie Eiranenon Fr Perpignan le 3 0 MAI 2017 et Sécurité Routière
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SEFSR-20H+150 - 900
NT OS portant attribution de plans de chasse individuels pour une ou plusieurs espèces ci-après : cerf, chevreuil, daim, isard et
2 : 04.68.38.12.44 mouflon sur les territoires de chasse des Pyrénées-Orientales Je : iles baudet pour la saison cynégétique 2017/2018.
Gyrenets-orentales.pouv fr
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
l'amêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016118-0003 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2017150-0001 du 30 mai 2017 fixant les minima et maxima
des plans de chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 25 avril
2017,
Considérant que le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à
préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, syivicoles et cynégétiques,
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du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Céret,
Le sous-préfet de Prades,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,
Le chef du service départemental de l'Office national de chasse et de la faune sauvage,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Les maires des communes concernées,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédérie ORTIZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d' Honneur
Vu lecode de l’environnement,
Va le plan national de maîtrise du sanglier,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Va l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de
certains appareils et matériels,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR-2017149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- 2017152-0002 du 01 juin 2017 autorisant la chasse en battue
du sanglier du 1° juin au 14 août 2017 sur le territoire de 115 associations communales de chasse
agréées (ACCA),
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départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendannerie, les aires des communes concernées.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Séçyrité Routière
Frédéric ORTIZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Sertice Environnement, Fort Perpignan, le À 3 JUIN 207
et Sécurité Routière
Unité Nature
Dessier suivi par: portant approbation des barèmes d'indemnisation des Gilles BAUDET dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de
chasse dans le département des Pyrénées-Orientales.
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, notamment ses articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-20161 38-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
le barème des prix pour la remise en état des prairies et le réensemencement des principales
cultures pour la campagne d'indemnisation 2017 fixé par la commission nationale
d'indemnisation (CNT) des dégâts de gibier,
le barème des prix des maïs, toumesol, betterave, céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour
la campagne d'indemnisation 2016 fixé par la CNI des dégâts de gibier,
la décision de la CDCFS du 23 janvier 2017 de prendre le barème maximum de la CNI sur la perte
de récolte des prairies, les céréales à paille, les oléagineux, les protéagineux ainsi que le maïs, le
tournesol et la betterave,
les dates limites d'enlèvement des principales cultures fixées par la CDCFS,
la fiche N°2 concemant les cultures sous contrat produite par le secrétariat de la commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier,
le barème viticole départemental 2016 validé par la CDFS du 25 avril 2017,
ARRETE
Article 1 : Les barèmes, figurant à l'article 2, concernant la perte de récolte des prairies, les céréales à paille,
oléagineux et protéagineux, les maïs, tournesol et betterave, la valeur de la récolte des denrées viticoles, la
remise en état des prairies et le réensemencement des principales cultures pour la récolte 2016, les dates
limites d'enlèvement des principales cultures, les conditions d'indemnisation des cultures sous contrats ou
sous signe officiel de qualité et des cultures biologiques ainsi que le seuil minimal et les abattements
d'indemnisation sont approuvés.
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Pa ds Pres Domi Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du
7 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales : le
secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office national de chasse et de la faune sauvage, le commandant
du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées — L 02 dno2 z - PACA 1 3P % 09 = 2dNOD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teritores et de la Mer
Service : Environnement Perpignan, le 6 JUIN 2017
Forèt a Sécurité Routière
AS Unité: Nature
Dossier suivi par +
ARRETE PREFECTORAL n°Db1n-SÉSR-20/H6 # 0001
portant autorisation de battues administratives et de
Ang CATHARY. tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'amêté préfectoral n°’PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de
louveterie du secteur 04, reçue le 14 juin 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Messieurs Loïc TOSTIVINT et Jean-Pierre TUBERT sur la commune d’Eus
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs Loïc TOSTIVINT et Jean-
Pierre TUBERT sur la commune d'Eus,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Eus,
Hbéhone: Sanders 222016828524
Actes Postale: 20 en Rp 8 8060 68020 PERAIGHAN CEDEX
Renssinaments: “INTERNET: mm pyrancesoreniales gout
FCOURREL : dméyrenees-crantles our ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 04, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Eus, et notamment à moins de 150
in des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Marie BOIXEDA peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de Jouveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 juillet 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d'Eus, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A. d'Eus.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès Ia fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de lONCFS,
Monsieur le maire d’Eus,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A d’Eus.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A.
Frédéric ORTIZ Liens + Égoié» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Sarvice Environnement, Forét Perpignan te Z 2 JUN 2017 et Sécurité Routière
Unité Nature
> ARRETE PREFECTORAL nDDIN-SEAR-201+ 14-0006
ssl sui Par fixant la liste, les périodes et les modalités de
Sie PAUDET destruction des espèces d'amimaux classées nuisibles æ : 0468381244 du ler juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le & : gilles baudet département des Pyrénées-Orientales pris pour Gryreneks-orientales gouvr l'application du II de l'article R.427-6 du code de l'environnement.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, L.427-8 à 427-10, R.421-31,
R427-6, R427-8, R427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19,
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement, et
notamment l'article 18,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Orientales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
sa séance du 25 avril 2017,
Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012,
du 28 avril au 19 mai 2017,
Vu la synthèse des observations du public et le motif de la décision,
Considérant que le lapin de garenne (Oryctolagus euniculus) occasionne sur certaines parties du département
des Pyrénées-Orientales de graves dégâts aux cultures agricoles, arboricoles, maraîchères et viticoles,
préjudices dont l'importance nécessite une action régulatrice de nature à préserver les exploitations agricoles,
tasse Postale: 2rue Jeu cri BP 50909-66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléshone + Stands 433 04663812. Berseioement: INTERNET: mmpyremes crane ouvte COURRIEL : aimer encre gout Com qu ea de ae (On cf ons eu nie mine
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fee DM su de Ineraons a Ps 0 pente Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées
Le Directeur
des Territoi
FE. CHARPENTIER
3 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral DDTM-SEFSR-2017123.23#4 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le
département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du Ill de l'article R.427-6 du code de
l'environnement
Territoires — ou parties de territoires — des communes sur lesquelles le
lapin de garenne est classé nuisible |
CANTON DE LA CÔTE VERMEILLE :
Commune d'Argelès-sur-Mer : au Nord de la Riberette.
Communes de Banyuls-sur-Mer et Collioure.
CANTON DE VALLESPIR ALBERES :
Commune de Laroque-des-Albères : au Nord de la D.618.
Commune de Montesquieu-des-Albères : sur le territoire communal où les terres sont cultivées.
Commune de Sorède : au Nord de la D.2
Commune de Villelongue-dels-Monts : au Nord de la D.618.
Commune de Le Boulou : tout le territoire communal excepté au Nord-ouest de la commune dans une zone
allant de l'autoroute jusqu'aux limites de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts, au Nord à partir du chemin
du Poux Sangli et à l'Est sur le chemin du Mas Descals.
CANTON DE LA CÔTE SABLEUSE :
Commune de Canet-en-Roussillon : secteurs du Pont Neuf de la voie rapide jusqu'à la limite de la commune
de Perpignan au lieu-dit « Pas de la Barque », du lieu-dit « Saint-Michel » compris entre le chemin vicinal
n°4 et la D.617 jusqu'au lieu-dit « Pas de la Barque », rive droite de la Tét délimité par le chemin vicinal n°4,
plus tout l'enrochement de la Têt et tout le territoire de la vieille rivière au lieu-dit « Crouste Nord ».
CANTON DE PERPIGNAN D
Communes de Villelongue-de-la-Salanque et Bompas
Commune de Perpignan : parties sorties Est de la ville, rives droite et gauche de la Têt - secteur délimité par
la D.617a menant à Canet-en-Roussillon et la D.31 en direction de Villelongue-de-la-Salanque.
CANTON DES ASPRES :
Commune de Banyuls-dels-Aspres : tout le territoire communal excepté sur les parties suivantes
- le Nord du territoire délimité par la voie ferrée, la D.40 en direction de Brouilla,
- à l'Est du territoire la partie délimitée par la traverse reliant Banyuls-dels-Aspres à la N.9 en
passant devant le stade (traverse de l'Alzine), le ravin de l'Alzine jusqu'à la limite de Saint-Jean-
Lasseille et le CD reliant Banyuls-dels-Aspres à Saint-Jean-Lasseille,
- lieu-dit « La Garrigue d'en Reste » section B parcelles n°717-718, 721 à 732 et 734 à 747,
- lieu-dit « Las Fourques » section B parcelles n°757 à 797, 801 à 811 et 1074,
lieu-dit « Le Tourtougé » section B parcelles n°339 à 406, 409, 1088, 1107 à 1125 et 1283 à 1310.
Communes de Calmeilles, Montauriol , Passa, Terrats, Tresserre et Pollestres mm de Brent nt ere mo pat avé ne chi de Sail à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Environnement Fort Perpignan, le
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Demande d'autorisation individuelle de
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ne esgvr ANNEXE2 à l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du 1er juillet 2017 au 30
juin 2018 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application
du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement
Je soussigné (1)
agissant en qualité de (2) : propriétaire, possesseur, fermier, délégué du propriétaire, du possesseur ou
du fermier (3),
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sollicite l'autorisation de détruire le lapin de garenne conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral en vigueur:
à tir au fusil de chasse,
à tir à l'arc,
par utilisation d'oiseaux de chasse au vol.
Avis du maire des communes concernées par l'arrêté préfectoral :
crmmmmratteste la qualité du Le maire de la commune de
demandeur.
À nr
signature et enchet
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour la destruction au fusil de chasse de tireur(s)
dont les identités et n° de permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
Je m'engage à transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer, au plus tard le 30
septembre 2017, ua bilan des destructions.
(1) Nom, prénom, profession (2) Rayer les mentions inutiles (3) Joindre une délégation dans le cas où vous n'êtes pas propriétaire
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Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
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Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-20171 24-0001
Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de Serge TRUCHOT 2 000,00 € à la Fédération des Motards en Colère 66
Æ: 06831220 (FFMC 66) im: 0468381009
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi de finance pour 2017 ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ct départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconceniré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de 2 000,00 € à la Fédération des Motards en Colère 66 (FFMC 66) au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 2 000,00 € (deux mille euros) est accordée à la Fédération des Motards en Colère 66 (FFMC 66) pour ses actions de prévention
+ Relais motard Calmos Catalan
+ Formation au secourisme adapté aux 2RM
. Formation d'intervenants pour l'éducation routière de la jeunesse
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direeion Départementale
des Territoires et dela Mer
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(Unit Sécurité Romière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0017
Dossier suivi par portant attribution d'une subvention d’un montant de Serge TRUCHOT 700.00 € au Foyer Rural Ponteilla-Nyls
Æ: 0668381220
Zi 0468361099
&: seycichat
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Va la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Va le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de 700,00 € au Foyer Rural Ponteilla-Nyls au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 700,00 € (sept cents euros) est accordée à au Foyer Rural Ponteilla-Nyls pour son action de prévention
+ En route vers la famille
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Diresion Départementale
des Territoires et de a Mer
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Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de
Serge TRUCHOT 750,00 € à la Junior Association "Solidarité Jeunesse
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
750,00 € à la Junior Association "Solidarité Jeunesse Hippolytaine" au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 750,00 € (sept cent cinquante euros) est
accordée à la Junior Association "Solidarité Jeunesse Hippolytaine" pour son action de prévention
+ Sensibilisation à la sécurité routière auprès des jeunes du Point Jeune de Saint-Hippolyte
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Serge TRUCHOT 5 000,00 € à l'association LASER 66
R: 0168381220
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré :
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de 5 000,00 € à l'association LASER 66 au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Artide 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 5 000,00 € (cinq mille euros) est accordée à l'association LASER 66 pour son action de prévention
+ Risques routiers deux roues motorisés
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des Territoires et de La Mer
Service Envioanement Fort
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
800,00 € au lycée Alfred Sauvy à Villelongue-dels-monts au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Artice1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 800,00 € (huit cents euros) est accordée au lycée Alfred Sauvy à Villelongue-dels-monts. pour son action de prévention
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des Territoires et dela Mer
Service Environnement Fort 04 HAÏ 27 et Sécurité Routière Perpignan, le
Unité Sécurité Route ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0014 Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de Ses TRUCHOT 800,00 € au lycée Déodat de Séverac à Céret M 0468381220 2: 0468381099
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
800,00 € au lycée Déodat de Séverac à Céret au titre du PDASR 2017;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 800,00 € (huit cents euros) est accordée
au lycée Déodat de Séverac à Céret pour son action de prévention
+ Sur la route : avant qu'il ne soit trop tard
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Service Environnement Fort 5
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Unité Sécurité Routière » ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017125-0002
Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de Serge TRUCHOT 2 000,00 € au Iycée Jean Lurçat à Perpignan
0468381220
Gi 0468381099
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de 2 000,00 € au lycée Jean Lurgat à Perpignan au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de Ia mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Articlel: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 2 000,00 € (deux mille euros) est accordée au Iycée Jean Lurçat à Perpignan pour son action de prévention :
+ 2ème forum sécurité routière inter-lycées des Pyrénées-Orientales
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Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Service Environnement Forêt HAL 2007
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Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017125-0008
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Serge TRUCHOT 300,00 € au lycée Joan Miro à Perpignan
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi de finance pour 2017 ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
300,00 € au lycée Joan Miro à Perpignan au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 300,00 € (trois cents euros) est accordée
au lycée Joan Miro à Perpignan pour son action de prévention :
+ Sensibilisation au risque routier
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Unie Séeurté Roue ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017125-0001
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Serge TRUCHOT 500,00 € au Point Information Jeunesse de Villeneuve-
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
500,00 € au Point Information Jeunesse de Villeneuve-de-la-Raho au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros) est accordée
au Point Information Jeunesse de Villeneuve-de-la-Raho pour son action de prévention
+ Prévention des comportements à risque en tant que conducteur de deux roues motorisés.
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
2050,00 € à l'association Prévention MAIF au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 2 050,00 € (deux mille cinquante euros)
est accordée à l'association Prévention MAIF pour ses actions de prévention
Consommation d'alcool/drogues
La vitesse
L'éducation des enfants : un ptit tour de vélo et le permis vélo
L'utilisation du smartphone au volant
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Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 atiribuant une subvention de 1 500,00 € à l'association Prévention Routière au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) est accordée à l'association Prévention Routière pour ses actions de prévention
. Sensibilisation à l'alcoolémie et aux conduites addictives
. Piste routière du comité 66
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et Sécurité Routière Perpignan, le De MAI 007
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2017124-0009 Dossier suivi par portant attribution d’une subvention d’un montant de Sere TRUCHOT 770,00 € à l'association Route 66 BR 06381220 &: 06381009
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Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de 7700,00 € à l'association Route 66 au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 7 700,00 € (sept mille sept cents euros) est accordée à l'association Route 66 pour ses actions de prévention
. Les stands "Auto testez-vous" sur les lieux festifs:
J Prévenir les accidents de la route pour les fêtes de fin d'année
. les seniors et la route
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
500,00 € à la mairie de Saint-Estève (police municipale) au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros) est accordée à
la mairie de Saint-Estève (police municipale) pour ses actions de prévention
+ Remise à niveau des conducteurs séniors
+ Éducation à la sécurité routière, conduite d'un cycle
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Service Environnement Fort 0 4 MAI 2007 Let Sécurité Routière Perpignan, le
Unité Séuré Route ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-201 7124-0008 Dossier sui par portant attribution d'une subvention d’un montant de SerseTRUCHOT 650,00 € à la ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque
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Vu la loi de finance pour 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du la préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2017 attribuant une subvention de
650,00 € à la ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1: Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 650,00 € (six cent cinquante euros) est
accordée à la ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque pour son action de prévention
+ Sensibiliser les jeunes aux dangers de la route
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Unité Forèt ARRETE PREFECTORAL n° DOTÉ SEFR 217 4 ff-0002 Désignant la liste des parcelles relevant du régime
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Va les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 et R.214.8 du Code Forestier,
Vu les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18 décembre
1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003, ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Coustouges du 2 mars 2017 ;
Vu le relevé de la matrice cadastrale du 4 avril 2017 ;
Vu le rapport de l'Office National des Forêts du 4 avril 2017 ;
Vu le plan de situation et le plan cadastral ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
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Article 1
Le régime forestier s'applique à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour une surface
totale de 84 ha 69 à 31 ca
Personne morale propriétaire Commune de Coustouges
Commune de situation Coustouges
parcelles cadastrales
Section | Parcelle Lieu-dit Surface (ha) B 176 __ [LA BORDE 132470 B 177 _|LABORDE 01260 B 178 [LA BORDE 00730 B 179 |LA BORDE 00360 B 180 |LABORDE 5.5650 B 312 [LA BORDE 38000 A 341 [LOUS IMPRIOUS 11260 A 450 [LOUS IMPRIOUS 07810 A 464 [LOUS mPRIOUS 0.4280 A 466 [LOUS IMPRIOUS 0.2770 A 501 [LOUS IMPRIOUS 30280 A 514 |LOUS IMPRIOUS 1.0750 A 517 __[LOUS IMPRIOUS 1.3420 A 519 |LOUS IMPRIOUS 04670 A 520 [Lous mPrIouS 01710 A 523 _[LOUS IMPRIOUS 0.8540 A 526 __|LOUS IMPRIOUS 00110 A 528 [LOUS mpRIOUS 0.6200 A 530 [LOUS IMPRIOUS 00350 A 541 [LOUS IMPRIOUS 75540 A 542 [LOUS IMPRIOUS 09610 A 66 [LOUS PLANS 20.7220 A 645 |PUIG CONTE 17.0300 A 646 [PUIG CONTE 1.6885 A 647 __|PUIG CONTE 12055 A 885 PUIG PETIT 2.4701 Surface totale de la forêt communale de Coustouges 846931
Article 2
Monsieur le Maire de Coustouges fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral pendant un mois,
et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales
à Carcassonne, un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité. La ét être un mu dat nl mini de Mopti den
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des Territoires et de la Mer
CERN Perpignan, le 2 2 JUIN 2017 roue
Unité Forët ARRETE PREFECTORAL n° DDTH -SERSR- 4743-0001 autorisant un défrichement de O ha 08 a, au profit de
FANS M. Franque Ronan sur 2 parcelles de la commune de
. Vives
Œ: 0468381253
Bi 0468381209
&: oliviersoulat
Gpyrences-orientales gouv.fr
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Vu les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L 363-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la
pêche du $1 de l'article 2 du décret susvi
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-138-026 en date du 17 mai 2016, portant délégation de signature pour
autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de Monsieur Francis
Charpentier, directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision en date du 12 mai 2017 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature, à Monsieur le chef du Service de l'Environnement, de la Forêt, et de
la Sécurité Routière ;
Vu la convention pluriannuelle de pâturage établie en date du 25 juillet 2016 entre la Communauté de
Communes du Vallespir et M. Franque Ronan donnant son accord pour la réalisation d'aménagements ;
Vu la demande reçue complète le 24 mai 2017, par laquelle Monsieur Franque Ronan, a sollicité
autorisation de défricher une superficie de 0,08 ha de bois sur deux parcelles de ia commune de Vives ;
her prévus par Considérant que cette demande ne répond à aucun des motifs de refus d'autorisation de dé
l’article L341-5 du Code Forestier ;
Considérant que compte tenu de la surface à défricher (0,08 ha), l'opération n'est pas soumise à étude
d'impact ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions,
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Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R 421-2 du code dejustice administrative.
Article 5: Exécution
Le Sous-préfet de Céret, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, le
Maire de Vives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
Pour le DDTM et par subdélégation, le Chef du
Service de l'Environnement, de la Forêt, et de la
Sécurité Routière,
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Fraternité
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°DTARS66-SPE-UF2-2017117-0003
Portant modification de
L'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle
des sources « Amélie », « Arago », « Petit Monjolet », « Petit Escaldadou », « Parès », « Fanny -
Alcaline »
situées sur la commune d'Amélie-les Bains département des Pyrénées Orientales
à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-8, R1322-12 et
R1322-14;
Vu l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sai
consommation humaine ;
ire des eaux destinées à la
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à
des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle à l'émergence l'eau des sources
« Amélie », « Anglada », »Arago », « Ascensionnelle », «Chomel », « Galerie », « Pascalone », « Petit
Monjolet », « Petit Escaldadou, « Parès », « Fanny » et « Alcaline » situées sur la commune d'Amélie-les
Bains département des Pyrénées Orientales en date du 27 août 1985, accordée pour 30 ans,
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle : après transport à distance,
l'eau du captage « le Petit Escaldadou », le mélange de l'eau des captages « Fanny » et « Alcaline »et le
transport de l'eau de ce mélange, le mélange « le Vallon » et le transport de l'eau de ce mélange situés à
Amélie-les Bains, département des Pyrénées Orientales, en date du 1° février 1996, accordé pour 30
ans,
Vu la demande en date du 14 novembre 2016 reçu le 23 novembre 2016 présentée par la SAS Chaîne
Thermale du Soleil,, en vue d'obtenir la modification des autorisations d'exploiter et la suppression de
durée des validités des arrêtés, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des émergences
«Amélie », « Arago », « Petit Monjolet », « Petit Escaldadou », « Parès », « Fanny- Alcaline » et du
forage «Le Couchant » à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal d'Amélie-les Bains
exploité par la SAS Chaîne Thermale du Soleil, rare 06e présentant es créiiue de Fe mini ue du Gomes
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Fékaure à Liber» Épaité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° DTARS66-SPE-UF2-2017117-0004
Portant modification d'exploiter l'eau minérale naturelle
du captage le Couchant, du mélange dénommé source « le Vallon », utilisés
à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal situé sur la commune d'Amélie-les Bains,
département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-8, R1322-12 et
R1322-14,
Vu l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à
des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle à l'émergence l'eau de la source
« La Concorde »située sur la commune d'Amélie-les Bains département des Pyrénées Orientales en date
du 10 avril 1989, modifié le 27 avril 2017,
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle à l'émergence l'eau de la source
«En Cômes »située sur la commune d’Amélie-les Bains département des Pyrénées Orientales en date
du 7 mars 1989, modifié le 27 avril 2017,
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle à l'émergence l'eau des sources
«Amélie », « Anglada », »Arago », « Ascensionnelle », « Chomel », « Galerie », « Pascalone », « Petit
Monjolet », « Petit Escaldadou, « Parès », «Fanny » et « Alcaline » situées sur la commune d'Amélie-les
Bains département des Pyrénées Orientales en date du 27 août 1985, modifié le 27 avril 2017,
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle : après transport à distance,
l'eau du captage « le Petit Escaldadou », le mélange de l'eau des captages « Fanny » et « Alcaline vet le
transport de l'eau de ce mélange, le mélange « le Vallon » et le transport de l'eau de ce mélange situés à
Amélie-les Bains, département des Pyrénées Orientales, en date du 1° février 1996, accordé pour 30
ans,
Vu l'arrêté accordant à la Chaîne Thermale du Soleil, l'autorisation de livrer et d'administrer au public en
tant qu'eau minérale naturelle à l'émergence et après transport à distance , l'eau du captage « Le
Couchant », après mélange avec l'eau des captages « Alcaline », « Amélie », « Anglada », « Arago »,
«Ascensionnelle », «La Concorde», «En Cômes», «Fanny», «Galerie », «Parès », «Petit cidre» Peut Memo uno mélange Le Vol ct grès ns it
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°DTARS66-SPE-UF2-2017117-0002
Portant modification de
l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle,
de la source « La Concorde »
située sur la commune d'Amélie-les Bains département des Pyrénées Orientales
à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-8, R1322-12 et
R1322-14,
Vu, l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine ;
Vu, l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à
des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux,
Vu, le contrat de copropriété du 30 août 1901 concernant les sources « La Concorde » et « En Cômes »
sises sur la commune d’Amélie-les Bains et dont l’utilisation est régie par une convention signée le 12
avril 2016 entre les deux copropriétaires la commune d'Amélie les Bains et la SAS Chaîne Thermale du
Soleil,
Vu, l'arrêté d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle à l'émergence l'eau de la
source « La Concorde »située sur la commune d’Amélie-les Bains département des Pyrénées Orientales
en date du 10 avril 1989,
Vu, la demande en date du 18 octobre 2016 reçue le 23 novembre 2016 présentée par la SAS Chaîne
Thermale du Soleil, et Monsieur Alexandre REYNAL, maire de la commune d'Amélie les Bains, en vue
d'obtenir la modification des autorisations d'exploiter et la suppression de durée des validité des
arrêtés, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des sources « La Concorde » et « En Cômes » à des fins
thérapeutiques dans l’ établissement thermal d’ Amélie-les Bains exploité par la SAS Chaîne Thermale du
Soleil, dns scompnenes er des mes cempies de cque sure ets dome st Les
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° DTARS66-SPE-UF2-2017117-0001
Portant modification de
l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle,
de la source « En Cômes »
située sur la commune d'Amélie-les Bains département des Pyrénées Orientales
à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-8, R1322-12 et
R1322-14;
Vu, l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine ;
Vu, l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à
des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ;
Vu, l'arrêté d'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle à l'émergence l’eau de la
source « En Cômes »située sur la commune d’Amélie-les Bains département des Pyrénées Orientales en
date du 7 mars 1989,
Vu, le contrat de copropriété du 30 août 1901 concernant les sources « La Concorde » et « En Cômes »
sises sur la commune d’Amélie-les Bains et dont l’utilisation est régie par une convention signée le 12
avril 2016 entre les deux copropriétaires la commune d'Amélie les Bains et la SAS Chaîne Thermale du
Soleil,
Vu, la demande en date du 18 octobre 2016 reçue le 23 novembre 2016 présentée par la SAS Chaîne
Thermale du Soleil, et Monsieur Alexandre REYNAL, maire de la commune d'Amélie les Bains, en vue
d'obtenir la modification des autorisations d'exploiter et la suppression de durée des validité des
arrêtés, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau des sources « La Concorde » et « En Cômes » à des fins
thérapeutiques dans l' établissement thermal d' Amélie-les Bains exploité par la SAS Chaîne Thermale du
Soleil, oemère JL cran les corcéraique de ea mt ut du promet am les
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pére RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENZES ORIENTALES
Ar ré tSs
ARRÊTÉ PRÉFFCTORAL
DTARS66-SPE-missionhabitat-2017139-0001
Mina PORTANT DÉCIARATION D'LNSALUBRIT!
DU LOGEMENT SITUE AU
58 RUE DU COUVENT 66130 ILIF SUR TET
PPARTENANT 4 MADAME PRESTA MARCELLE ET
SES AYANT DROITS
RFSIDANT LI RUE DU POIDS DE LA FARINE 66500
PRADES (PVRENFFS-ORIENTALES)
ARCELLE B 2061)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTAL)
Chevalier de la Légion d'Honneur,
YU le Code de la Santé Publique cl nolumment les articles 1.1331-26 à 1. 1331-30,
TA BAT LR LRLAR I33ILILR. 1416-16 etR, 1416-21
VE Le Code de la Construction et de L'Habitation ct notamment les articles LS21-| à
1,521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. $41-2 ;
VU Le décret n? 2002-120 du 36 janvier 2002 relatif’ aux caricléristiques du logement
décent :
VU l'amèié préféctonl n° DDIM-SUESR-2017031-0001 du 31 janvier 2017
instituant et fixant le compüsition du Conseil Départemental de l'Environiement 61
des Risques Sanitaires et Techoolagiques. ainsi que de sa Formation spécialisée
cansullée sur les déclarations d'insalubrité
VU Le règlement sanitaire départemental dés Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié ;
VU le rapport motivé du 26 décembre 2016 relatif à la visile du 26 décembre 2016
établi par Caroline GALLEGO, techicienne à l'Agence Régionale dé Santé
Occitanie, proposant l'insalubrité remédiable de la maison sis S4 rue du couvent
66130 ILLE SUR ET appartenant à Madame PRESTA Marcelle el ses ayant droits
résident || re du pouls de la Farine 66500
12, bd Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 SILTROUE Han à O4 68 81. 78.78 VU la étre en dale du 28 Rvrier 2017 en recommandé avec accusé de réception
ransmise au propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la
ullé qu'il à dé produire sex observations :
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départementa de l'Environnement
&l des Risques Saniüres dL Iuéhnologiques (CODERS 1) du 4 mai 2017 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur Ja réalité et les causes de l'insalubrité de:
l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres à y remédier
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 4 avril 2017 favorable au projet
d'ardié préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux louchant Les parties
exiérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de Monuments
Llistoriques, PSMV, ZPPAUP), respectent les régles de L'an de la construction
traditionnelle :
CONSIDERANT que la maison d'hubitadion sis 88 rue du couvent 66130 ILE SUR
TET coostimue encore un danger pour la santé et ln sécurité des occupants.
notamment
Dysfonctiamiements au niveau de la maison
+ Absence de système de chouflage dans une des chambres et le salon.
+ Isollisamec de système de ventilation dans l'ensemble du logement,
= Présence très iroportanté dle moisissures sur les murs él plafoml des pièces à
étage ainsi que dans l'escalier menant à l'étage, Au vu de L'importance des sur
couvertes, ces développements longiques peuvent re à l'origine de troubles
allergiques et respiratoires,
+ Installation électrique présentant des dysfonctionnements,
+ Murs froids et humides au niveau le l'entrée, dans l'escalier merant à ét
Les piéces du Her étage. ce qui favorise le développement de moisissures.
+ Certaines Fonêrres (bois) Féerment mal. ei ne permettent pas une étanchéité à L'air
et à l'eau,
+ Fissures qu iveau d'un mur de l'escaticr,
+ Présence potentielle de peintures accessibles contenant du ploinh
CONSIDERANT que lu Fommation spéculisée Qu Censuil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODIERST) consultée
sur Les déchuabuns d'insalubnté est d'avis qu'il est possible dé remédier
Linsalubrité de cet iiromeuble;
CONSIDERANT que les moyens Itélniqués nécessaires à la résomion dé
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins cotteuse que la
KGonsIruetion :
crire k EL Kurs CONSIDERANT dès lors qu'il y à lieu de pres
délais d'exéeution indiqués par le CODERS ;
Mesures apprapri
SUR l'ROPOSLIION dé Monsieur le secrétaire général de la prés
Oriuntales
ure dus Pyrénées
Acrèté prétecrnral 58 rue du Couvent 66140 ILLE SUR TET Page 2 sur 14 Ta inaison d'habitation 5 58 me du couvent 66130 ILLT SUR TET, références
cadastrales B206|, appartenant Macme PRÉST Marcelle et ses ayant droits résidant
11 ruc du poids de la farine 66500 PRADIS, propnèté acquise par acle de donation:
attestation aprés déces en daté lu 22 septembre 2000, reçu par Maïre Guy ROGER,
notaire associé à ILE SUR TRT. ci publié le 27/10/2000 sous la formalité volume
2000 P n°8624. est déclaré insalubre avec possibilité d'y ruiédier, avec interdiction
temporaire d'habirer et de loue uilisation el interdiction de relouer en l'état
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article | de réaliser selon les régles de l'art, et dans Le délai maximum dé 8 mois,
à compter de La notification du présenc arrêté lus mesures ei- après
Concernant la maison : :
Metre en place un système de chauftage efficace et permanent dans l'ensenhle du
logement,
= Maure en place un système dé ventilaion éfflee Gi peruanent dns
l'ensemble du logement
+ Supprimer les moisissures de manière elMicace el durible,
+ Rechercher les causes d'lmmidilé à y remédier de manière ellicae et durable,
+ Mettre en sécurité l'installation électrique ct fournir l'attestation de conformité
dé mise en sécurité validé par un organisme agréé par Le ministre chargé dé
L'étéctricité pour exercer le contrôle de la confonmité des installations électriques
intérieures,
+ Procéder à la élection des murs et meure eu place une isolation des parois
froides (murs et plafand).
+ Supprimer Les fissures du mur en bas de l'escalier,
+ Réalisée uni constat des risques d'exposition au plomb (CREP) et supprimer
l'accessibilité des peintures contenant du plomb identifiées dans le CRI. Et réaliser
un contrôle après lravaux comme prévu dans les testés en v Ur.
La nomexéeution des mesures presuriles dans LS) élui(s) préviséts) ciavant
expose Le propriinire au paiement d'une astreiate par jour de retard dans les
conditions prévues à l'anicle 1.133129 du Code de la santé publique
Faute de réalisation des mesures prescrites dans. tes conditions précisées, l'aube
administrative pourra les exéculer d'ellice aux frais du propriétaire mentionné à
l'article L après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L, 131-
29 du code de la santé publique.
Ari préfet S8 mue du voué 663 ELLE SUR TET Page 3 sur 14 Le logement susvisé est interdit à l'habitation sous 1 1boïs
Le propriéraire mentionné à l’article | dispose d’un délai de dut (L) mois à compter
de La notificalion du présenl arrêté pour informer le préfet et Le maare d'ILLIÉ SUR
TR. de l'offre d'hébergement qu'il aura Faite aux oceupant du logement paur se
csformer aux obligations prévues par l'article LS21-3-1 (1) du vode dé fa
construction et le l'habitation
Conformément à l'amicle L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, le
propriéture mentionné à l'article 1 du présent arrêt
contribuer financièrement au relogement temporaire des occupants {comme prévu
par l'article LS21-3-1 du code de la construstion ct de l'habitation) durant les
lravaus Le néeussitant
A défait pour Le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement des x
elicelué par la collectivité publiques aux frais du propriétare mentiouné
du présent arrêté
SL Lenu d'assurer ut Ge
cupants, celui sera
en artiele 1
prononcée qu'aprés
lisation des travaux aux régles de salubrité, par
La manlevée du présent anêté d'insalubrité ne pourra
cuisttion de lu couformié de lat
les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 ticut à disposition: de L'acministration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux. dans les règles de l'art.
Le propriétaire mentionné à l'antisle 1 est lénu de respécier Les druis des océupants
élams Les conditions précisées aux articles L. S21-1 à EL. 521.3 -2 du Code dé 14
Construction et de l'Habitation. reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté ul des obligations qui eu découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L 3214 & LITI-61 du Code de li
Construction er de l'Habitation, rproduits respectivement en annexes 2 et 3
Le présent arrété sera natiffé aux personnes mentiannées à L'atticlé | ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des locaux concerns
11 sera également affiché à la mairie de ILE SUR TET, ainsi que sur La laçaile de
l'immeuble
Le présenl arrêté sers publié au service de la publicité foncière- bureau 2 - dont
dépend l'inmmeublé pour chacun des lécuux concemés aus frais des propriétaires
mentionnés à l'atiele 1
Arrdté prélécloral $4 rc du couvent 66130 ILLE SUR THT Past 4 &ur 1 ARTICLE 8
Le présent arrêté peut foie l'objet d'un recuurs gracieux auprés du prélel des
Pyrénées-Oricnlales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de réjet
Le préséit arte peut également Paire lobjel d'us recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de La sauté (Direction générale de la sanlé ÉA 2- L4s avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de répanse dans un délai de quatre is.
vaut décision implicite du rejet
Un récours cénlenticux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Mantpellier (6, rue Pitot 3400 Morrpellier). éxalement dans Le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans ie délai de deux mois à partir de la réponse de
L'eninistration si un reours administralil u été déposé
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
- M. le Président de la Chambre des Notaires ;
= M. le Procureur de la République :
- Mie Directeur de la Caisse d'Alogations Familiales des Pyrénées Orientales ;
— M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales
= Mme. La Peésidente du Conseil Départemeutul, Direction de la Cellule Logement
des Aides l'inancières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= Me Directeur du Comité Mtérprolessioanel du Logement
- M. le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
= Monsieur Ie Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrênées-Orientales {
-. Monsieur le sous-préfet dé PRADES
= Monsieur le Maire de ILLE SUR TT:
Mensieur Le Directeur Départemental des l'erritoires et de la Mer
Mansieut le commandant du groupement départemental dé gendarmeri
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sté Ovcit
chacun ent ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Prélecrure des Pyrénés-Orintules
Fait à Perpignan, Le 19 mi 2017
réfectoral 38 mue du couvenr GG IL LE SUR TEL doi PACAUD Ar ANNEXE 1 Coude de la Construction et de l'Habitation
Pour l'apolicaton de présent chapitre, l'occupant est le titulaire dus droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-lncataire ou l'üceupant de honne foi des locaux
à usage d'habitation e: de Locaux d'hébergement constiltiant son habitation principale
Le propriéture ou l'explotant esl Lena d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où dé contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
laicle L. 521-3-1 dans Les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fai l'objet d'une déclaration d'iusalubrité, d'une mise en
demeure au dune injonetion prise en application des articles 1. 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24. 1. 1331-25. L. L3X-26-1 ci L. 1331-28 du code de la santé publique, si
ullé est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ausi Les travaux
pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement nécessair
inkatitable ;
=lorsqu'un imoeuble fait l'objer d'un arrété de périt en applicacion de l'articlé L. S11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacualren du bâliment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'abiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable
= lorsqu'un établissement recevant du public itisé aus fus d'ébergerent Fait l'abjet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
lamicle L, 13
Cette vbligation est faite sans préjudice des actions dont disposé Le propriétaire ou
l'explotmt à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insaluhrité ou ile péril serait
en tour où partie imputable
1.2 Le loyur du toute dure somme versée en contrepartie de l'aséuparion cèsse d'être
se en application dé dû pour les lnçaux qui font l'objet dune mise en demeure
rucle L. 1331-22 du code de la santé publique à compiler de l'envoi de la
notification ie cette niise ent demeure.
Le loyer du principal ou Louté aulré somme versée en coutrepaeié de l'occupation
cessent d'être dus pour les Ivcaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article T.. 123-X. Les loyers
au redevances sonL à nauveall dus à compier du premier jour du mois qui suit Le
const de la réalisation des mesures prescrites.
Arrêle prélécuneal 38 rue du ouvit 66130 1LLE SUR TLT Page 6 sur 14 Pour Les locaux visés par une déclaration d'insalubrilé prise en application de
articles TL. 1AAL28 1 L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'aniele EL. 81121, Le loyer en principal ou toute autre
Some versée en contrepartie de l'occupation du lagement cesse d'être dû À complet
du premier jour du mois qui suil l'envoi de la notification de l'arrêté où de san
affichage à la mairie et sur la facade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi dé La notification où l'affichage de l'arrêté de rainlevêz.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononce en
application de l'article L. 1231-26-1 du code de la smté publique suivie d'une
déclaration d'insalubrié prsè en application de l'article 1. 1831-28 du même coule, 1e
loyer ou loute autre somme versée en contrepartie du l'occupation du logement cesse
d'être di à compter du pecmier jour du mois qui sui l'envoi de la notification de Lt
mise en demeure pu soi lfichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers ou loulés autres sommes versées en contrepartie de l'arcupaiion dut
logement indüment pereus par le propriétaire, l'exploitant ou la persanne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant où réduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
TL. + Dans les locaux visés nu 1 la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevés de l'arrêté d'insalubrité où
de péril ou du cunstat de la réalisation des mesures prescrites: ou leur afichage, cat
celle qui restait à éourir au premier jour du mois suivant l'envoi de 12 notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'imonctiou, de li mise en demeure où des
prescriptions. où leur aMichage.
Ces dispositions s'appliquent sins préjudice des dispos
l'article 1724 du code civil
tions du dernier alinéa dé
I. - Lorsque les locaux sont Happés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux el conirals d'occupation ou d'héhersement poursuivent de pléin
doit Leurs elets, exception faite de l'obligation de paiement du layer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'aceupation, jusqu'à Leur lénme ou Jusqu'au départ
des occupants élan plus lard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclarlion d'insalubrité, un arrêté de péril où la préseription dé mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'ébergement sous réserve des
Alisposilions du VII de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans Les lieux fute d'avoir reçu une offre de
rclogemenl conforme aux dispositions du IT de l'article L, $21-3-1 sont des occupants
de bonne fbi qui ne peuvent Gtre expulsés de ce fai.
1 -Lonqu'un muneuble But l'objet d'une inçerdicion temporaire d'hubiter ou
d'utiliser qu que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 où
Art préfectoral $k rue du couvent 66140 ILE SUR TET Page 7 sur 14 de larüele L. 12923, le propriétaire où l'éxplaitant vst tenu d'assurer aux ocecpits
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
A délu l'hébergement és assuré dans les couditions prévues à laniete 1821-72
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui à ft l'objet d'une déclaration d'insalubrité au tilre dla 1 du
1331-28 du code de la sante publique est manifestement suraceupé, le
ébergement des occupants jusqu'au
gement lemme des Lravaux préserits pour remédier à l'insalubriné. À l'issue, leur relo
incombe au préfet ou au maire dans Les conditions prévues à l'article L. 521
gas de délaillance du praprétin
2 sa charge.
a le l'exploitant le got de l'hébergement est mis.
I, - Lorsqu'un immeuble lait l'objet d'une miendietion définitive d'habiter, ainsi Gu'en
ation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant csl tenu d'assurer
le rélogunent des occupants, Celle obligation est satisbuite par la présentation à
l'accupanc de l'offre d'un logement correspondant à ses hesnins ei à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est 1eau de verser à l'oécupant évineé une indemnité
d'u mantant égal à trois mois de sm nouveau layer et destinée à couvrir ses frais de
réinsta.lation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de Jesploitant, le rélogemer dés oceuparts
est assure dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Le propriétaire ust Jenu au respeel de ecs obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire re la dale de la notification des arrélés partant interdiction
Las d'évac
Article L821-3-2
Le Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L, 51121 où des
prescriptions édictées en application de l'article 1. 123-3 bu de l'article L, 129-3 sont
accompagtés d'une interdiction Lanporaire ou défimiive d'hébiter 1 que 1
propriéaire au l'exploñant n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des
occupants, le maire prend Les disposilons nécessaires pour les héberger ou les
reloger
IL. - Lorsqu'une déclaration d'inséhubrité, né mise en demeure ul une injection
prise sur le fondement. des articles TL. 1341-22, 1. 1381-23, 1. [ARI-24. 1 1RI-2S,
L. 1341-26 et L. 1131-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction tmporanre où détinitive d'hubiter et que Le propriétaire ou explain d'a
pas assuré l'hébergement au Je relagement des aceupants, le préfet, ou le maire s'il
gataire de toul ou partie des réservations de logements en applicution de
article L. 4411, prend les dispositions nécessaires pour héherger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du [IT
est di
TT - Lorsque la déclaration d'insaluhrité vise un immeuble situé dans une opération
amelioration de l'habilal prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
Ru 4
programmée
Arècé préfectaral 58 1e du couvent #4 [A9 TLT F SUR TET. P. opération d'uménagement au sens dé l'article L. 3001 du code de l'urbanisrné ét que
le propriétaire vu Fexploitaot m'a pas assuré l'hébergement ou le relogemen des
dccupants, la personne publique qui a pris l'nitiatieu de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des accupimts.
1V..- Lorsqu'une personne publique. un organisme d'habitations à layer modéré. une
économie mixte où ui vranisme à but non Iueratif a assuré le relogement
le propriétaire au l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais cigraués
pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si la comiune assuré, de façon oécasionncllé où en application d'uné
convention passée avec l'Etat, lus obligations d'hébergement ou de relogement qui
son laites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est suhrogée dns Les
droits de 'tat pour le recouvrement de sa créance
VI. - Ta erèançe résultant de la substitution dé la collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se conforment pas aux vbligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont files par Le présent article est recouvrée soit comme
£n mâtière de contributions directes par la personne publique créanciére, soit par
l'émission par Le maire ou le prélet d'un titre exécutoire au profil de l'orsanisnie
ayant assuré l'hébergement où le rélogement
VIT, - Si l'occupant a refnsé bois üflfes de relogemenr qui lui ont été Faites au titre
des 1, 1 ou 1, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article L#21-3-3
Pour assurer le reloyemeut à Litre temporaire ou défimiul des occupants, en
application du LL dé l'article 1. 521-5-2, [e réprésentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les attributions de logements. en application de l'alinéa précédent. sont prononcées
un témant compte des cnigements de l'accord inéreommunil où départemental
prévu respectivément aux articles L. 41-11 6 L, 441-1-2
Pour assurer le rélogément à Lin lemparaire où définitif des oceupants, en
applieation du Lou, Le cas échéant. des TT ou V de l'article 1. 521-3-2, le maire peut
désigner ces persocnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas die
celus du bailleur, procéder à lattribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont it dispose sur Le lenritoire de la communs.
Pour assurer le relogement à litre temporaire où défilif des ovcupants en
applicstion hu IL de Pauticte L. 521-322, | président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concemé peut procéder dlans Les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions Simputent sur Les droits À réservuion dent il
dispose sur le térriluire de l'établissement public dé coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou Le maîre sont réputés avoir SALSA à
lobligation de relusement Sils ont prapasé aux persomes concernées qui, faute
Arrété préfectoral $8 rue du enuvent 66130 ILLE SUR TET Page 9 sur 14 d'offre de relogement, oceupent des locaux au-delà de li date de prise d'effet de
l'interdiction déimive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement où un logement de transition, un logemeet-loyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à lire lémponure dns latente d'u rélogement
définit
Article LS21-3-4
Dans Les cas prévus à l'article L. S2121 à aux fins dé Hier l'hébergement des
oceupants par les propriétaires où exploirants qui y sont tenus ou. en cas dé
délhillanee de ceux-ci. par Les autorités publiques compétentes, tour bailler eu toute
structure d'hébergement, nemobstant Laute stipulation comeaire, peut canclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à fire d'occapation précaire.
La durée de cette convention d'occupalion précaire est limitée ct prend En au plus
dard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifie l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
Ale La réalisation des mesures presriles.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions
peuvent se prévaloir d'aueun droil au maintien dus Les lieux ou à la reconduction dé
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quiller les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire &1 lauté pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. Le rprésentunt de
l'Etat dans Le département ou Le mure, selon le cas, peut éxereer cet action Bux Erais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ci-dessus hé
Art préeioral 34 mue lu couvent 8150 ILLL SUR FLE Page 10 sur 14 ANNEXE 2 : Code de la Sunté Publique
L = 15st puni d'un emprisonnement d'un an cl d'une amende de 50 100 Euros
= Le fait de be pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1391-24:
= le fait de réfüser, sans motif légitime et aprés une mise en demeure. d'exécuter les
mesures preserites en application du 1 de l'article L. 1331-28
11: - si pani de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- le fait dé ne pus déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'ertiele L, L3A1-23
AL, - Est puoi d'un emprisonnement de crois aus ct d'une amende de 100 000 Furos:
= le fait de ne pas délérer, dans le délai dixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L, 1341-22 :
le Gil, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires au technologiques
prévue par l'article L. 1321-27 ou à compter de la notificarion de la mise en demeure
lorsque ces locaux sent visés par des mesures prisès sur le fondement des articles 1
13122, 1331-23, LL. 1331-24, T. 1A41-25 et LL. 1331-26-1, de déprader,
slétériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de: quelque
façon que ce soit dans 16 but d'en Faire partir les ovcupautts :
= LE fait, de mauvaise foi, dé-ne pas respecter une interdiction d'habiter ei Le cas
échéant d'utiliser des Jueaux prise cu application des artieles 1 1831-22, L. 1341
L. 1341-24 L, 1321-25 el L. 1331-28
- lé fit de remuure à dispesition des locaux vacants ayant lil l'objet de mesures
prises en application des antieles 1. 1331-22. 1, 1331-23 et L. 1341-24 où déclarés
insalubies eu upplication des articles L. 1341-25 et L. 1341-26,
IV. = Tes personnes physiques eicourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° Lu confiscation du fonds de commerce ou du l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La coniscation au profit de l'tar de l'usulruit de tout ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles où immeubles, divis où mdivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nuc-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usulruil confisqué est Jiquidé et recouvré par l'Etat, Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale dé l'habirar :
2° L'interdiciion pour une durée de cinq aus Au plus d'exeréer une activité
professionelle ou suciale dés Lors que les Bacilités que procure cette activité ont été
Arrëlé préfectoral S# ruc du couvent B6IAOILLE SUR TE Paye Lau 14 iction n'est sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interél
loutefois pus applicuble à l'exercice d'un mandat éleuniF où de responsabilités
syndicales.
3° L'iricrelietion d'acheter pour une durée de éing ans au plus soit à tire persannel.
sui un tant qu'associé ou imandarire social de la société civile immebilière ou cr:
nom collectif se portant acquéreur, soit sous lonme dé parts immobilières un hier
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fus que son occupation à litre personel,
ou ue Fonds de Comanree d'un établissement réevvant du publie à usage lotal ou
partiel d'hébergement
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions: prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encousent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article LAL-38 du coule:
pénal, Les paires prévues par Les 2°, 42, 8° er 9° de l'article 141-29 du même code. La
canliseation mentionnée au 8 dé l'article 1341-39 du méme code porte sur Le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à Lommetire l'infraction
VL = Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitans 1lé finds de commerce aux ns d'hébergement, IL est fait application des dispositions de l'utiche L. 6$L:10 du code de la construction et de l'habitation
Aeral S$ rue die couvent 66 LADILLE SUR DEL Page 12 sur 14 ANNEXE 3 : Care de lu Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
12 Est puni de trois ans d'emprisonnement ct d'une amende de 100 000 uras le fait
= en vue dé contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 8211 à T.. $21-3-1, de LL menacer. de commettre à son évan tout acte
d'intimidation ou dé rendre impropres à l'habilalion les licux qu'il oceupe ;
= de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie dé l'oceupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 5212 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de 1e faire
IL - Les personnes physiques encourenr également les peines complémentaires
suivantes
1° Ta confiscation du Fonds de commerce ou dés locaux mis à bail
2 L'intecdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une uclivité
prokssionnelle vu sociale dés lurs que les fieilités que procure cette activité ont &té
scieiment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pus applicable à l'exercice d'un mandat électit pu de responsibitiés
syndicales
I, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement respansables, dans
les condilions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions défie au
présent article.
Les peines encaurues par les personnes morales sont
=l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
: les peines complémentaires prévues aux 2, 4", 8° 1 9° de l'article (31-29 du code
pénal
La confiscation mentionnée au $° de ect article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont efcetuées à l'encontre d'exploiants de onds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Bit application des dispasitions de l'article
1651-10 du présent code.
Sont interdites
= qu'elle soi en propriété ou en jouissanée, qu'elle résulte de mutations à tire gratuit
ou onéreux, de partage ou de lucalions, louté division par appartements d'immeubles
gui sont [rappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, u comportent pour le quart au moins de leur superficie lotale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi u° 48-1360
du ler septembre 1048 précitée. Ca diviston d'utr immeuble bé ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative el une quote-part de partics communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Aurêté préfectoral $8 rue du couvent 6630 ILLE SUR TE Page 1 sur 14 s'agit d'y réaliser dus lruvaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
cn application de l'article L. 3134 du codé de Tusbanisme :
- qu'elle soil en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations & titre gratuit
Qu onéreux. de partage ou de Jucatioris. foule division d'immeuble er: vue de mettre à
disposicion des locaux À usage d'habitation d'une supereie et d'un volume lbitables
inféricurs respectivement & 14 m2 € À 33 mê où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation un éau potable, d'une instullatien d'évacuation des caux
usées ou d'un devis & la Fournimure de courant électrique, où qui n'ont pas Fait l'objet
de diagnostics amant en appicelion de l'aicle L, 1311-1 du coule de la sauté
publique et risque de sanunisme Lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'aniele F, 13R4-S du même code ,
toute division par appartements d'immeuble dé grande hauteur à usage d'hehitacion
vu à usage proféssionnel où commercial et d'habitation dont Le: contrôle exercé par la
commission de séeurilé à donné lieu à un avis défavorable de l'autorité cempétente
Qu à des prescriptions qui sant pas Gé exécutées
les Sont punies d'un emprisonnement de deux an &l d'une amende de 75 000 cure
personnes qui mettent en vente, en Ineetion ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des intérdictinns définies au présent artiele
Les personnes physiques encourent égaluinent la peine complémentine suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une aetivité
professionnelle ou sociale dés lors que les Facilités que procure cette activité onc été
sciemment urilisées pour préparer Où commettre l'infinction, Cette interdiction nest
toutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électit où de responsabilités
Les poines encourus par les personnes morales sont
- l'amende, selon les modalités prévues par l'uticle LA1-38 du uoce pénal:
lès peines complémentaires prévues aux 2%, 4°, 8° et 9° de l'arricle 131-39 lu même
cude, Pour l'application du $°, Lu confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayaot servi à commetire
l'infraction.
Arrêté prélécrucal 58 rue du couvent GTR LLLE SUR TET Page 14 sue Liberté» Égaté à Parité
RÉPUBLIQUE ERARÇAISE
PREFET DES PYRENEES.ORENTALES
Ar SraRara sr
D ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
Rs nes PTARS66-SPE-missionhabitat-2017138-0003
Mission ra PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
DU LOGEMENT SITUE AL RDC
SIS 7 RUE MARENGO 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A LA SCI LOCATION PASSION
REPRESENTEE PAR
MADFMOISELLE CHRISTELLE MASFERRER
AYANT SON SIÈGE SOCIAL A ESPIRA DE L'AGLY
(PYRENEES-ORIFNTALES) DOMAINE DE MONTPINS
(PARCGELLE AIT 168)
LE PREFET DES PYRENE)
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ke Code de la Santé Publique ét notamment les articles L,1331-26 à L, 1431-30.
1154 RAS à RO IA-L LR 1416-16 et R: 1416-21 :
VU lé Code dé H Construction ét de l'Habitation ul notamment les anticles LS21-1 à
L.521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article 1. $41-2
VU le iléeret n° 2002120 du A0 janvier 2002 relatif aus caracléristiques du logement
décent ;
VL l'arrêté préfectoral n° DDTM-SFRSR-20/70312001 du 1 janvier 2017
istimant et Bxant la composition du Conseil Dépariemental de l'Environnement et
des Risques Saninres cl Technologiques. ainsi que de su Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité
VE Le réglement sanitaire départemental dés Pyrénées Onientales de mul LUS0
moditié :
VU 6 rappout de vie du 17 janvier 2017 relail à Le visite du LS novembre 2016
établi par la Direcrrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Purpignan, proposant l'insalubrité remeédiable du logement situé au rez-de-chaussée
sis 7 rue Maremgo 46000 PERPIGNAN appartenu à la SCT LOCATION PASSION
représentée par Mademoiselle Christelle MASPHRRER ayant son siège social à
ÉSPIRA DE L'AGLY (Pyrénées-Orientales) Domaine de Montpins :
F2, bd Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
là 04 68 BTS Fax à OA GBA TSI VU a detre en date du 28 février 2017 en recommandé avec nceusé de réceplion
transnnse au propriete, lavismt de li tenue de la réunion du CODERST et ile la
ulié qu'il 4 de produire ses observations
VU l'avis de la T'anmañion spécialisée lu Corcil Départemental de l'Tovironsement
à des Risques Sunilires et léchnologiques (CODERST du 4 mé 2017 consulléc
sur les déclarations d'inslubrité sur Le réalité ui les causes de l'nsaluhrité due
l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres à y remédier :
VU l'avis de l'archirecte des âciments de France du 4 avril 26 7 favorable au projet
d'anrété préfectoral d'insalubrilé, sous réserve que LS œavaux touchant les parties
extérieures de cel immeuble situé dans uni space protégé (#hords de Monuments
Historiques, PSMV ZPPAUP). respectent les régles de l'an de la construction
lraditioomelle +
VU Le rapport complémentaire du 5 mat 2017 rélauil à lu visite contradictoire din 19
avril 2017, constatant la réalisalioo d'un grande partie des travaux dérnandés :
CONSIDERANT que les travaux réalisés ne permettent pus de-mettre lu de manière
définitive à la situation d'insalubrité que présente le logement :
CONSIDERANT que le logement situé au re/-de-chaussée sis 7 rue Marengo 66000
PERPIGNAN constitue encore un danger pour La santé et la sécurité des occupants
nocamenc
Dysfonctionnements au niveau du logement au rez-de-chaussée :
= L'installation Élecirique présente des dysfonctionnements : hauteur du tableau
de répartition supérieur à 2m, risque d'accés direct à des éléments nus sous
tension.
= suffisanee du systéme de ventilation.
= Absence de dispositif de chauffage dis la chambre ex la salle d'eau
= Absence de diagnosrie amiante connu. D'ancieunes canalisations ou autres
Éléments de second wuvre pourraient contenir de l'amiant
= Ahsence de diagnostic plomb couv, Celle bâtisse 4 86 construite avant 1949,
Les petntures des murs er des menuiseries pourraient contenir du plomb.
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
L'Enéronnement ét des Risques Sanitaires ul Technologiques (COPERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrié est d'avis qu'il est possible de remédier à
Dinsalubriné de cet immeuble:
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
ss lruvaux serait noilts coûteuse que la L'insaluhrit isation de existent el que la
reconstruction ;
CONSIDERANT ds lors qu'il y a lieu dé preserine les iésures appropriées &t leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST
Arièté préfesiaral 7 ue Marenge (RDC) Perpignan Page 2 suc 14 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire
Orientales
a de la préfecture des Pyrénées
ARRETE
Le logesnent sué au rez-de-chaussée de l'immeuble d'habitation sis 7 rue Marenga
6000 PÉRPIGNAN, références cadastrales AH 168, appartenant à la SCI
LOCATION PASSION représentée par Mademoiselle Christelle MASTURRER
identifiée sous Je numéros SIREN 450 540 443 RCS PÉRPIGNAN uyiun son siège
social à ESPIRA DE L'AGLY (Pyrénées Orientales) Domaine (le. Montpins,
propriélé acquise par acte de vente en dal du 12 janvier 2014, recu par Maître
Maurice LAVABRE, notaire associé à RIVESALTES, ct publié le 20:02:2004 sous
la formalité volume 2004 P e°2330, est déclaré insaluhre avec possibilité d'y
semédier. saes Intérdhetion temporaire d'habiter e d'utiliser Jes lieux en l'état mais
interdiction de relauer en l'état
ARTICLE 2
Mo de remédier à l'insalubrilé constulée, 1} apparticndra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon Les règles de l'art, et dans le délai maximum dé 2 murs
les mesures ci- après
Pour le logement RDC +
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exerecr le contrôle de la conformité des installations électriques
atérieures aux rglements et normes de sécurité en vigueur.
= Mise en place d'un système de éuntilation pormument o elliéaec,
= Mise en place d'un système de chauffage suffisant dans toutes les pièces le
névussitat
= La réalisation d'un diggmostié dc risque d'exposition au plomb ci si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revélement dégradé el contenant qu
plomb à une concentration supérieure à mgfem?
= La réalisation d'un dignostie amiante et Lt muse en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants
La non-exécution des mesures prescrites dans lets) délai(s) précisé(s} ci-avant
expose Je propriéunre au paiement d'une astreinte par jour de retard dans Les
conditions prévues à l'article L.1331-29 «lu Ch de la santé publique:
Paule de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétiire mentionné à
Ar préfectoral 7 rue Maréouo (RDC) perpianun Page ur 14 L'article Leaprès mise en demeure, dans les condibious précisées à l'article EL. 13812
29 lu code le la samié publique.
ARTICLE 3
Le logement situé au ré/4lé-chaussée susvisé n'est pas tarenlit à l'habitation.
ARTICLE 4
La mainlovée du présent arrété d'insalubité ne pour être prononcée qu'après
constatation de la confarmiré de [a réalisation des ravaux aux règles de salubrité, par
Les agents compétents,
Le propriétaire mentionné à l'article L tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réatisation des travaux. dans les règles de l'art.
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article L_ est venu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 821-1 à L, 52123 -2 du Cid dé lu
Canstruction et de l'Habitatian, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
Le non-respect dès prescriptions Ju présent arrêté et iles obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par laitiele 1. 1327-4 du Code de la
anté Publique ainsi que par les anicles L 8214 ut L.111-6-1 du Code dé la
Construction et de l'Elabitation. reproduits respectivement en annexes 2 et 3
ARTICLE 6
Le présent armé sera liotilié aux pérsuines mütionnées à l'article | ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés
11 ser également affiché à lu maine de PERPIGNAN. ainsi que sur lu façade de
L'iomeuble.
Lé présent aurôté sera publié au service dé lt publicité loncière- bureau L - dont
dépend l'inuneuble pour chacun dés locaux conéenés aus Frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
Airère préfectoral Troe Marengo (RDC) perpianan Page 4 sur 14 6 peut faire l'objer d'un recours gracieux auprès du préfet des
félui de deux mois vaut décision
Le présent ar
Pyrénées-Oriencales. L'absence de sépunse das un
implicite de rejer
Le présent arrêté peut également faire l'objer d'un récaurs Miérarchique huprès du
vaitistre chargé de la santé (Direction générale de La santé- LA 2- 14 aveouc
Duquesne, 75380 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quaire mois
vaul détision implicite de reset
Un recours contentieux peur être déposé auprès du tribunal adininistratil
Montpellier (6, rue Pito 34000 Montpellier), également dabs le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mais à partir de La réponse de
l'aciministration si un recours adminisrracif a été déposé
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sera adress
= M. le Président de la Chamhre des Notaïn
= M. le Procureur de La République :
= Mie Directeur de la Caisse d'Allcalions Familiales des Pyrénées Orientales :
= M. ke Directeur dé la Murmalité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales
= Mi. La Présidente du Conseil Départemental, Dircétion de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comité lntérprofessionnel du Logement ;
= M. le Président de La Communauté Urbaine l'erpignan Méditerranée Métropole
ARTICLE 1
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Dirceirice de la Durcction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville alé Perpignati
= Madame la Directrice du Service Communal d'Ilygine er Santé de La Ville de
Perpignan ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de lu Mer :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique;
= Madame là Dirceirice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Adiuinisiratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
ait à Perpignan, le 18 nai 2017
Arrêté préfectoral 7 rue Mareogo (RDC) porn
Lautovie PACAUD ANNEXE L : Code de la Construction ete l'Habitation
Article T
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un drou réel
conférant l'usage. le locataire, le sous-acataire ou l'ecupaet de benne loi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement où l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coûl correspondant dans les condilions prévues à
l'aniete 1.521
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'ibsalubrité, d'une mise en
demeure où dune injonetion prise en application des articles L. 1481-22. 1, 1341-23,
L. RSI 1 LRRI-2S TL 1991-26-L et 1. 1341-28 du code de la santé publique, st
lle est assortie d'une interdiction d'habiler temporaure ou délinitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à linsaluhrité rendent temporairement le logement
inkabitable :
= lorsqu'un immeuble it lobes d'un arrêté de péril un application de Tanièlé L. 511:
| du présent code, si l'arréré ondonne l'évacuation du bâtiment ou s'il esc assorti d'une
interdiction d'habiier ou encore si Les lravaux nécessaires pour mellre lu a péril
rendent temporairement le logement inhabitable
= lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement Eu l'abjet
de mesures destinées À faire cesser une situation d'issécurié ea application de
l'artile L. 1233
1 dans les vas suivants
Ceste obligation est faire sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insulubrilé ou di péril serait
eo fout où partie impulable.
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en conirépartie de l'agenpation cesse d'être
dû pour Les locaux qui ont l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1341-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de celle mise en demeure:
Le loyer en principal ou toute aure somme versée en contrepartie de l'éceupation
cessent d'être dus pour Les Toësux qui Fan l'objet d'une mise cn demeure où d'une
injonetion prise en application des articles L. 1831-22 ec 1. 1341-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L, 123-%. Les loyurs
Qu redevances sent À nouveau dus à compter du premier jaur du méix qu
Constat de La réalisation des mesures prescrites:
suit le
Arlé préfécional 7 rue Marénge (RDC perpienan Paye 6 sur 14 Pour les lacaes VSé par une déchration d'nsalubrilé prise en application des
articlesL. 13125 et L. 1A31-28 du codé de la sunté publique où par un url de
péril pris en application de l'article L. 1121, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du c d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notiiealion de l'arrêté ou de son
affichage à la marie dl sur la gade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mais.
qui sui l'envoi de la notification au l'alficlage dé l'arrêté de mainlevé
Daus le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'aricle T. 1331-26-1 du code de lt santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'antele 1. |331-28 du même coue, Le
loyer ou toute autre sum versée un contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de La
msG-en demeure où son aflichage jusqu'au premier jour du mois qu suët l'envor de
la notification où l'affichage de l'arrêté dé mainlevée de l'insaluhrité
Les loyers ou toutes autres sommes versées &nt contrepanie du l'uccupation it
logement indüment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'oceupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
emnent LES
11, = Dans Les locaux visés au L la ilurée résiduelle du bail à lu dute du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril où du eonstat de la réalisation des mesures prescrites, ou kur allichage, est
elle qui restait À courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la-notiffoation de
Tarte d'nsalubrié où de péril, de l'injonction, de La mise en demeure qu cles
prescriptions. ou leu affichage.
Cus dispositions “appliquent sans préjudice des dispositions di dernier alinda qe
l'article 1724 du code civil,
M2 Lorsque Les locaux soul Hrappès d'une interdiction définitive d'habiter er
d'utiliser, Les baux et contrats d'aceupation ou d'hébergement poursuivent de plein
druit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou dé louli:
some versée et cantrepartiu de lsccupation. jusqu'à leur terne ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fix par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insaluheité, un armé de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser ne situation d'inséeurité ne peut entrainer Ja résiliation de
plein droit des baux ul conlrats d'occupation où d'hébergement. sous réserve cles
dispositions du Vi] de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faure d'avoir reçu une ollre de
elogemnent conforme aux dispositions du 1 de l'article L. 5
Fait
1-3-1 sont des occupants
de bare fai qui ne peuvent être expulkès dk &x
1. Lorsqu'un immeuble Hit l'objet d'uns interdiction lemporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application dé Particle L, $41-3 où
Arrêté préfectoral ? nie Marengo (RDC pécpigaut Pau 7 sur 14 de l'nielé L. 12924 le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aus vecupaits
ur hébergement iécent correspondant à leurs hesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article 1
San coût est mis à Ja charge du propriétaire ou de l'expioilan
Si um logement qui à fu l'objet d'un déclaration d'iisalubrité au citre dû 11 de
l'article 1. 1131-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, Le
propriéaire vu l'exploitant est téou d'assurer l'hébergement des veuupants jus
dure de travaux preseris pour remérlier À linsalubrité. À l'issue. leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les cunditions prévues à l'article 1. 821-3-2. Fu
cas de défaillance du propriétaire ou de lexptofant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge
T2 Lorsqu'un immeubie fait l'objet duos interdiction définitive d'habitér, ainsi qu'en
Las d'évacuation à caractère définitif, Le propriétaire vu l'exploitant est ten d'assurer
le rélogenent des occupants. Cote ubligation est satisfaite par la présentation à
occupant de l'offre d'un lagement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
Le propréture ou lexplaitant est leu de verser à l'ocenpant évincé une indemnité
un masiant égal à crois mois de son nouveau layer et destinée à couvrir ses lruis de
rétastatlation.
Fu uas de défaillance Qu propriduairé ou de l'exploitant, le relogement des oceupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521--2
Le propriétaire est tenu au respect du ces obligations si le bail est résilié par Le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil où sil Cxpire entre la date dé là nolification des arrétés portant incerdietion
définitive d'habiter et la date d'eflet dé cette interdiction
1 Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. SLI-1 où des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou dé l'article L. 1293 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire où définhive d'hahiter et que le
propeiéraire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement qu le rélogement des
occupants, Le maire prend Les dispostions nécessaires pour les héberger ou ls
ct re
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalébrité, une mise en demeure où une injenetion
prise sur le Fandément des arliclesL. LA1-22, D 1331-23, L. 1A31-24, L. 1341-28,
L IN261 et L. LA1-28 du code de la samé publique est assortie d'une
interdiction temparare ou défimtive d'habiter et que le propriétaire ou l'explaicant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des necupants, le préfèt, où Le maire sil
délégatuire de tou où partie des réservations de logements en application de
Fartiele 2 441.12 prend les dispositions nécessaires pour héberger où relager les
occupants. sous réserve des dispositions du I
HI - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L, 403-L au dis une
age Nour 14 Arret préfécraral ? is Marengo {RDC perpignan apéraion J'unévagément au sens de l'article L. AUU21 du codé de l'urbanisme ét que
Le propriétaire où l'exploitant na pas assuré l'hébergement ou le reloement des
occupants. la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération pre les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des nceupants
LV Lorsqu'une personne publique, um organise d'habitations à Joyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à bur non lucratif a assuié le relogement
Je propriétaire ou l'exploitant ui verse une indemmité représentative des Frais engagés
pour Le rélogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V, = Si la commune assure de façon ouuusionnelle eu en application d'une
tions d'hébergement où de relogement qui
L subrogée dns les
convention passée avec l'Etat, les oblig
sont faites à celui-ci en cas dé défaillance du propriétaire, €lle
droits dé l'Etat pour Le recouvrement de sa créance.
VE = La créance résulrant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux nbligations d'hébergenneut
et de relogement qui leur sont faites par 1e présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par a personne publique uréancière, soit pur
l'émission par Le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profic de l'organisme
ayan assuré l'hébergement au Lu rélogement
VIE Si l'occupant à refusé trois offres dé rélogement qui Iui ont été faites au titré
des 1, ou L, le juge peut être saisi d'une ilemande tendant à I résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à tite temporaire où définitif des necupants, en
application du II de l'article 1. 521-322, le représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de Particle 1. 441-2-X
Les attributions de logements. en application dé l'élinida précédent, sonl prononcées
ur tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou ilépartemental
prévu respectivement aux articles L 41-11 1 L, 441-1-2
Pour assurer Le rélogement à litre temporaire où définitif des occupants
application du Fou. le eas échéant, des HE ou V'de l'article L 821-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux lins qu'il lus loge et, eur cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'impurent
sur les draies à réservation dent dispose sur le territoire de la commune
en
Pour assurer Le relogement à lire lemporaire ou définitif des occupants en
application du II de l'article F.. 521-3-2, le président de J'étblissement publie de
Luopérilion inlercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'aliné précédent, Les auriburions Simputént sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement publie de cobpérition imércommunile
Le représentant de lat dans Le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de rélogement Fils ont praposé aux personnes concemées qui. lue
Arrëté préfécraral Tous Mareouo (RDC) perpigeur Paye 9 sur 14 d'oilre dé rélogement, occupent des locaux au-delà de ki dut de prise d'et dé
l'interdiction défintire d'hbrer, un aveueil dans une structure d'hébergement, un
érablissement ou un logement de transition, un logement-fnyer ou une résidence
hôtelière à vocation soviale, à Hit léimporsire dans l'atente d'un rélogement
définitif
Article L321
Dans lus eus prévus à l'utiéle L. 52121 ec aux fins de lhciliter léhérgement dus
occupants par Les propriétaires où exploitants qui y Sont tenus où. en cas de
défanlhner de ceux-ci, par Les autontés publiques compétentes, tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant coute stipulation contraire, peut conclure avec
oué personne, publique ou privée, Lu convention nécessaire à la mise à disposition
de loeaus ou logements, à titre d'oceupation précaire.
ae &s in La durée de celte convention d'occupation pré 6 prend Fi au plus
tard au terme du mois suivanc celui de la notification de l'arrêté de mainlevee de la
mesure de police qui à jusbtié l'hébergement ou du constat par l'autonté compétente
alé la réalisation des musures presurites.
Les oceupants avant bénéficié de l'hébergement dans LS conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aueun roi au maintien dns Les lieux ou à la reconduction dé
la convention
Eu vas de relus de l'occupant hébergé dé quite les lieux à Féchémes de la
convention d'occupation précaire et laute pour la personne déhitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, LC représentant de
tal dans Le département ou ke maire, selon le cas. peut exerour cette ation aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant teeu à l'obligation d'hébergement
Arièté préfectoral True Marens (RDC) perpignan Page 10 sur 14 ANNEXE 2 : Code de La Santé Publique
Art Le 13974
L- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 0GÙ Curos:
= le it de ne pas délrer à une injonetion prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24
= le Bail de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure. d'exéourer {es
mexures prescrites enr application Qu 1 de l'aticle L, 1331-28
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
= Le fui de ne pus déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement de
l'article I. 1341-22
1, + Est puni d'un émprisdnmement de trous ans ct d'une amende de 100 DDÙ Eurus
= le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé à une mise en demeure du préfet prise
sur le londement de l'article L. 1341-22
Le fait, à compter de la notilieation de La réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques santaires où lechnologiques
prévue par l'article L, 1441-27 ou à Compter de La notification de Ja mise en demeuré
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur: le lonidement des articles E
1331-22. L 13123, L. 133124. L. 1331-25 et L. 1341-2641, de dégrader
détériorer, dérruire des loeaux ou de les rendre cnpropres à l'hubiltion de quelque
Buson que ce soit dans le but d'en Éaire partir les necupants :
= 1 Rl, de imuvaise Lui, de ne pas respecter une interdiction d'äabiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prisé en application des articles TL. 1A81-22 L, 1341-23,
L. 1331-44, L 1331-25 et L. 1131-24
= le it de remettre À disposition des locaux vacants ayant Eat l'objet de mesures
prises en applicacion des articles 1. 1381-22,1, 1331-23 rés
insalubres en application des articles L, 1331-23 et L.
IV. = Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble desiné à l'hébergement
ds personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
1€ bis. La confiscalon au pro de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens
quelle qu'en soit la nature, meuhles ve faeubles. divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, Les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
dé leurs biers.
Le produit de l'usuteuie cantisqué est liquidé et receuvré par l'Etat Les sons sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat +
2 Tisterdigiion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que Les facilités que procure vetli activi
Arèté préfectoral 7 rue Marergu (RDC) perpiumant Page 1 sur 14 on. Cete interdiétion est
cuif ou de respousblinés
sciemment atilsées pour préparer Ou commettre l'intr
tutclois pas applicable à l'exercice. d'un manda
syndicales.
26 L'itterdieuien d'acheter pour une durée de eq aus au plus SOËt À HUE puronmnul,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de Ja société civile immobiière où en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous femme de parts immobilières ua bieu
immobilier à usage d'habitation, à d'autres Fins que spa occupation À titre personnel
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à use (Qt ont
partiel d'hébergement
s responsables pénalement, dans Îes conditions
ent article
Vi — Les personnes morales décl
prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au pr
encourent, outre l'amende suivant Ls modalités prévues par l'article 131-3$ du code
pénal, es peines prévues par les 2°, 45, 8° er 9° de l'artiste 141-29 dlu mème coule. La
contiseation mentionnée au K° de l'article 1 A1-X9 du: même code porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personues dl ayant servi à
commertre l'infraction.
VE Lorsque les poursuites sont engagées à l'éiicontre d'exploilants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est ait application des dispositions de l'anicle
L. 651-10 du eue de la construction et de l'habitation:
Are préléuloral F rue Marne (RDC) périaun 12 Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une wide die 100 000 cures Le Hat
= en vue dé contraindre un oecupunt à renoncer aux droits qu'il détient en application
desariieles Li 521-1 à 1. 521-414 de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidarien au cle rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il vecu:
= dé percevoir un layer où toute autre somme en contrepartie de l'O
logement, ÿ compris rétroautivemenr, en méconnaissance du I de l'article L.
= de refiser de procéder à l'hébergement où au relegement de l'occupant. bien
qu'étanl en mesure de Le faire
cupatior lu
IL - Les personnes physiques encourenl Ggalement les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds dé commerce où des locaux mis à bail
L'interdietion pour une durée de emq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale des Lors que les facilités que procure cette activité onl êté
Sciemient utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette inerdietion d'est
toulelois pas applicable à l'exercice dun mandat ékutif eu de responsabilités
syndicales.
HT. - Les perunués morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prèvues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourucs par Les personnes morales sont
= l'amende. suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° er 9" du l'article 13-39 du codé
pénal
Ta confiscation mentionnée au À” de cet article porte sur L& Lords de commerce ou.
Les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont «elièciuées à l'enconire d'exploitants de fonds de
commerce aux lins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
1... 6851-10 du présent code,
Article L111-6-1
Sont interdites
= qu'elle soit cn proprièté ou en jouissame qu'elle résulte de mutations à fitre gratuit
au onéreux, de partaue ou de locations, toute division par appartements d'imeneubles
déclarés
iisylubrés. ou comportent pour |e quart que moins dé leur superficie totaie des
logements loués ou vecupés classés dans la catégarie TK visée par la loi n° 48-1260
du der septembre 1948 précitée. La division d'un ammeuble bâti ou d'un groupe
d'imnieubles bâlis, entre plusieurs personnes, pur lots comprenant chacun une partie
privative er une quote-part de parties communes êst néanniains autorisée Lorsqu'il
13 ur 14
guu sont Happés d'une interdiction d'habiter, eu d'un arrêté de péril, au son
Anèré préfectoral 7 rue Marengo (RDC) pecpignan S'agit dy rénliser des tra de restuerition fnmohilière déclarés utilité publique
en application de l'article L. 3134 du code de l'urbanisme
=qu'elle SOL en propriété au en jouissance, qu'élle résulie de mutarions à titre gratuit
au onéreux, de partage où de Incations, loute Evision d'immeuble cn vue dé inettre à
disposition des locaux & usage dhbitétion dune superiiéie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 43 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'un
installation d'élimentatio: en eau potable, d'une installation d'évacuation les eaux
usées ou d'un accès à la lhurmiture de courant électrique, où qui sont pas Éuit l'objet
de diagnostics amiante en application de l'anicke L, 1411-! du code dé la sinié
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est souris aux dispositions de
l'article 1. 1334-3 du même code:
“route division par appartements d'immeuble dé grande hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel où commurcral et d'habitation dont le contrôle exereë par la
coinmiission de sécurité à dlémné lieu à un avis défavenablé de l'autorité compétence
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées
Sant punies l'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 HU curos les
personnes qui métlent en vente, en loeulion ou à là disposition d'autrui des locaux
Asinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les persannes physiques encourent évalement la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de Ging as au plus d'exercer une activité
mrolessionnelle au sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étè
sciemment utilisées pour préparr ou commettre l'induction, Cette inerdiehion n'est
tourclois pas applicable à l'exercice d'un mandat électit où de responsabilités
syndicales,
Les peines encourues par Les personnes mosilés sont
- l'amende. selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
=les peines complémentaires prevues aux 2%, 1°, 8° et 9° de l'article 131-139 du même
code. Pour l'application du #°, la confiscation parte sur Le fonds de commerce où sur
immeuble destiné À l'hébergement des personnes er ayant servi à éammersre
Vinlraution
Arrsté préfécioral 7 ruë Marenge (RDC perpignan Paye 14 sur 14 RÉPULIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
ShmRrabresnne
dectine
ARRETE PREFECTORAL
NÉDTARS66-SPE-MISSIONHABITAL-2017122-0001
Mission abat RELATIF AU TRAITEMENT DE L'URGENCE
CONCERNANT LE LOGEMENT EN REZ-DE-
CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SIS 1 RUE AMIRAL
RIBEIL À PERPIGNAN (66000)
LE VREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notament son article L 131 1-4
VU l'arrêté préféccoral de mai 1980 modifié portant réglement sanitaire
départemental ;
VU Le rapport du service communal d'hyuiène et de santé de Perpignan en due du
27042017 cetateat les faits constatés dans le logement situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 1, rue Amiral RIBEIL à l’erpignan. actuellement occupé par Madame
OLIBÉ Éliune et dont Monsieur PLJOLAR Julien est propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il resort du rapport susvisé
= Absence totale d'entretien du logement ;
= Paccumulation très importante dé déchets, dont certains puirescibles, dans
tout le lagement :
= Présence de hlattes
- Présence d’une odeur fétide et nauséabonde qui diffuse à l'extérieur du
logement et envahi les parties communes de l'immeuble jusqu'aux
logements supérieurs :
CONSIDERANT que cute silwation présente un danger particulièrement gravé dt
imminent pour la santé publique de l'occupante et du Voisinage et, nécessite une
intervention urgente afin d’écarter Lout risque épidémiologique
CONSIDERANT le risque d'incendie lié à l'accumulation de déchets ;
sition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
12, hd Mercater - BP. 928 - 66020 l'ERPIGNAN cedex
ML 2 4 6 RATE ax à 4 GAL ETS Madame OLIBÉ Éliime domiciliée au 1, rue Amiral RIBEIL à Perpignan (46600) est mise en demeure d'exécurer les mesures suivantes, dns un délai dé 4h, à compler de la notification du présent aneté
— l'enlèvement et l'évaeuation complète dans Les conditions réglementaires de
toutes les inumoudices, de tous Les déchets et de tous les objets hétéroctites
sans usage et sans valeurs 161$ que présents dns le logement
= au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation e1 à la désinscctisation des
livux.
En cas d'inexéeution des mesures préserites dans le délai impurii, le Maire de
Perpigan ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de
Madame OT TBE Tige sans autre nuse en demeure préalable,
La créanee en résultant sura recouvrée comme en malière de contributions directes.
ARTICLE à
Le présent arrété sera notifié à Madame OTIRÉ Éliane. I] sera transmis à Monsieur
le Maire de PERPIGNAN. Le présent arrêté sera également affiché en façade de
Pimmeublé et en mairie de PERPIGINAN.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratil, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- FA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP)
dans les deux mois suivant La notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Uribunal administratif de
Montpellier (6, rue l'ilel 34000 Montpellier) également dans Le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence dé répanse au
dure durt délai du deux mois valant rejet implicile,
ARTICLES
= Monsieur le Secrétaire Général de la Pré
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN :
= Madame lu Dircerice de la Diréëtion Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan :
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène el Santé de La Ville de
Pérpiemun ;
Monsieur le Direcieur Départeniental des Territoires ct de la Mer
Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
clure des Pyrénées-Orientales ;
AP Perp rue Amaral Ribeïl - Urgence [114 | - Madame la Directrice (jénérale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sur
publié uu Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, Le 02 mai 2017
Le Préfet
Ludovic PACAUD
AP Pop = nue Amara] Ribéil- Urgence 2131124 1 ibn Bt = Fauré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ar © 2 ece égard da Sars Gare
Ds ARRETE PREFFCTORAL
os N° DTARSGG-SPE-mâsslombabitat-201 7132-0001
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEF.
D'INSALLIBRITE DC BATIMENT SIS
33. RUE FONTAINE NELVE 4 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT À
MADAME CERDAN EVA DOMICLLIEE
18, AVENUE DU 19 MARS 11700 AZILLE
LI PRÈFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment [us articles L 1341-26 et suivants
Vu lé Code dé la Construction cl de l'Habitation et notamment les articles .521-1 à
L$21-32:
Vu l'arrêté préfectoral n°2011087-0010 du 28 mars 2011 déclarant insalubre
remédiuble avec interdiction d'occuper et de relouer en l'état au départ des vcenpants
le bâtiment sis 33, rue Fontaine Neuve à 66000 PERPIGNAN, propriété de Madame
CERDAN Dva
Vu le rapport &abli Le LO avril 2017 par le Dirécicur du Service Communal d'Hygiène
et Santé de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de’ sortie
d'insalubrilé ct exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé
Vu le rapport relatif au contrôle des travaux en présence dé plomb, réalisé Le 24 mars
2017, en application de l'anticle L. 1334-2 du code de la santé publique concluant que
les travaux ant té réalisés, et que les analyses de poussières ne révèlent pas des
concentrations supérieures au seuil minimal réglementaire
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés dans Le resp des régles de l'nt ont permis
de résarber Les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrté préfectoral n°2011087
0010 du 28 murs 2011 ét que lé bâtiment ne présente plus de risque pour la sancé des
occupants ou des voisins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Prélecture des Pyréné
Orientales
12 boulevard Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedéx
TEL : 04 68 81.78.00 me
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2011087-0010 du 28 mars 2011 déclarant insdubre remédiable
le bâtiment sis 34 me Fontaine Neuve à 66000 PERPIGNAN et portant interdiction
d'occuper et de relower en 'érat au départ des occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Madame C'ERDAN Eva.
Il sera affiché à la mairie de PERPIGN AN
ARTICLE à
À compter de la notification du présent arrêté, Le bâtiment peut à nouveau être utilisé
aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notificalion ou l'affichage du présent arrêté
ARTICLE 4
Une amplialion du présent arrêté sera adressée à
= Mie Président de la Chambre des Notaires,
= M. Ie Procureur de la République.
= Mie Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientules,
= Mi le Directeur de la Mulualité Sociale Agricole «les Pyrénées Orientales,
= Mme, a Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières mdividuell
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
= Mile Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
= Monsieur Le Président de li Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole.
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des lyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Sue Fate Neuve Psp santé (Direction générale de la santé — TA 2 + 14, avenue Duquesne 75350 Paris D?
SP). L'ubsence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rcjel implicite,
Un récours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pirat 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois ä compter de
la notification, ou duus Le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a &é déposé.
ARTICLE 7
= Mnsicur le Secrétaire Général dela Préfecture des Pyrénées-Orientales
= Monsieur le Maire de Perpignan :
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires el de la Mer;
= Monsieur le Directeur Pépartemental dé la Sécurité Publique ;
= Madame le Direcleur Général de l'Agence Régionale Occitanie
= Madame le Directeur du Service Communal d'Ilygiène el de Santé de lu Ville
de Perpignan :
sont chargës chacun eu &e qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préleclur des lyrénées-
Orientales
ait à Perpigman, Le 12 mai 2017
lon
Le Secrétaire Gänéral
LE
Paudosie PACAUD
Fee Me pit mes ANNEXE L : Code de la Construction ct de l'Ial
Article 152
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-lcutaire ou l'oceupant de bonne (oi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principal.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le rélagement où l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prêvues à
l'article T.. $21-3-1 dans les cas suivants ?
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1341
23, L. 1331-24, L. 1331- L. 1331-26-| et 1. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle esl assortie d'unc interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté dé péril en application de lamiele L
511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'ane interdiction d'habiter au encore si Les travaux nécessaires pour mettre Fin au
péril rendent temporairement le logement inbabitable !
= lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait
l'abjer de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicauon
de l'article L. 123-3.Cetle obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose Le propriétaire vu l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable
T.- Le lovér où loute autre somme versée en contrepartie de l'occupalion cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'aniele T. 1331-22 du code de la santé publique à compler de l'envoi de la
natification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou foule autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dux pour les locaux qui font l'objet d'uné mise en demeure ou d'unc
injonction prise en application des articles L. 1A31-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du prémier jour du mois qui
suit Le constat de La réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise eu application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique où paru arrêté de
péril pris en application de l'article L. S11-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'oceupation du logement cesse d'être di à
Compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son alichage à la mairie ul sue Ka Cagadle de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans Le as où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'ariele 1. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insaluhrié prise en application de l'article 1. 1341-28 du même code,
Le loyer ou toute autre somme versée en conlrepariie dé l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du prenier jour du mois qui suit l'éuvoi dé la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de 14 notification ou l'affichage de l'urêté de mainlevée de l'insalubrité.
RÉ EA Nan DE] Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie dé l'occupation du
Jogeuenl dûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition [es locaux sont restitués à l'occupant vu déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable,
IL Dans les locaux visés au 1. la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation dés mesures prescrites, où leur affichage, cs
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de J'urêté d'insalubrité ou de péril, de l'mjonction. de la mise en demeure vu des
preseriptiens, ou leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dermicr alinéa de
l'arliele 1724 du code civil
11 - Lorsque Les locaux sont frappés d'une inlerdiction définitive d'habirer et
d'unitiser, les baux et contrals d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de loute
somme versée en contrepartic de l'occupation. jusqu'à leur terme vu jusqu'au départ
des vceupants et au plus tard jusqu'à Lu due limite fixée par la déclaration
d'insalubrité où l'urrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrilé, un arêlé de péril ou la preseriplion de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des haux ei contrats d'occupation ou d'hébursenent. sous réserve des
dispositions du VII de l'article T.. 521-322,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de:
relouement conforme aux dispositions du 11 de l'article 1. $21-3-1 sonl des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce Fait
Article LS21-3-1
L.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'ardcle L. S11-1 ou des
preseriplions édictées en application de l'article L, 123-3 sont accompagnés, d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement où le relowement des oceupants, le maire prend Les
dispositions nécessaires pour les héberger ou Les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'nsalubrilé, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des aniles T. 1351-22, L. 1331-22, L. 1341224, 1. 1381-25,
L 1331-2%6-1 & L. 1341-24 du code de la sam publique est assortie d'une
interdiction temporaire qu définiive d'habiter et que le propriétaire vu l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogemeut des occupants, le préfet. où le maire
il est déléataire de lout ou parie des réservations de logements en application de
Lartiele L. 441-1, prend tes dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du III,
11. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habital prévue par l'article L. 303-1 ou duns une
epération d'aménagement au sens de l'article F. 3D0-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des
oecupauts, ki personne publique qui 4 pris l'initiative de l'opération pecnd Les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement dés occupants
IV. - Lorsqu'une personue publique, un organisme d'habitations à loyer modéré
ue société d'économie mixte où un organisme à but non Iueratif a assuré Le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le rélogement, égale à un an du lover prévisionnel
TE DE Fonae Na Pme mi V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
coevention passée ave l'Etat, les obligations d'hébergenent ou de relagement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
druits de l'Etat pour Le recauvrement de su créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confoment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur son faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VI - Si l'occupant à refusé rois vffres de rélogement qui lui ont été faites au titre
des L Il ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendanc à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Ari
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article 1. S11-L ou des
prseriplions édictées en application de l'article L, 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
na pas assuré l'hébergement nu Le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour es héberger ou les réluger.
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure au une injonction
prise sur le fondement des articles L 1351-22, L 1341-23, L. 1331-24, L, 1431-25,
L. 1231-2641 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
t'a pas assuré l'hébergement ou lé relogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il st délégataire de tout ou partie des réservatians de logements en application de
l'anicle TL. 4412, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou réloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IL
10, - Lorsque Lu déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans unc opération
progrunmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'anicle L. 304-| où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
uceupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une sociéié d'économie mixte ou un organisme à but mon lucratif a assuré le
celagement, le propriétaire ou l'exploit lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou er application d'une
convention passée avec lat, les obligations d'hébergement ou dk relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire. elle est subrogée dans les
droits delta pour Le recouvrement dk s4 créance.
VI. - La créance résultant de La substitution de la collectivité publique aux
propridlaires ou exploitants qui ne se confoment pas aux obligations
d'hébergement et de relogenent qui leur sont faites pur LL présent article est
recauvrée soit comme ên matière de contributions directes par La personne publique
créancière, soit par l'émission par Le maire ou Le préfet d'un titre exéculoire au
profic de l'organisme ayant assuré l'héhergement ou le relogement
VI. - Si l'occupant a refusé trois offres de relagement qui lui ant été faîtes au titre
des, IT ou I, le juge peut être saisi d'nc demande tendanl à la résiliation du buil
ou du droit d'oceupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant Article 21 3
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en
application du I de l'article L. 521-3-2, ke représentant de l'E dans le
département peut user des préragatives quil tient de l'article L. d41-2-3
Les attibutians dé logements, en application dé l'alinéa précédent, sont pronncées
£n Lan compte des engagements de l'accord intercommunal ou déparremental
prévu respectivement aux amticks L ALI & L 44112
Pour assurer le relogement À titre remporuire où définitif des occupants, en
application du 1 ou, le cas échéant, des TT au V de l'article L. $21-3-2, Le mure
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et. en cas
de refus du bailleur. procéder à l'llribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le temitoire de la
commune,
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en
application du HT de l'article L. 521-3-2, Le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
alinéa précédent, Les attributions Simputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement publie de coopération intercommunale.
avoir sais Le représentant de l'Etat dans le dépariement on Le maire sont réputé: ï
à l'obligation de relagement s'ils ant proposé aux personnes concemées qui, [hui
d'oflre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans uiie structure: d'hébergement, un
éiablissement où un logement de transition, un lngement-foyer ou une résidence ä
bételière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'atlente d'un relogement
définitif.
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l’uricle L. 5211 ct aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y son! tenus ou, un cas de
défhillamee de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, tout bailleur où
toure structure d'hébergement, nonobstant loute stipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique où privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition: de locaux ou logements, à tire d'occupation précaire.
La durée de ete convention d'œccupalion précaire est limiléc «1 prend fin au plus
tard au térme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté dé mainlevéc de la
mesure de police qui a justifié hébergement où du constat par l'auinrité
compétente de la réalisation des mesures prescrites,
Les ovcupanis ayant bénéficie de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peavent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance dé la
convention d'oceupation précaire ct faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. le roprésentnt de
l'Etxt dans le déparrement ou le maire, selon Le cas, peut exercer certe action aus
frais du propriétaire ou dé l'exploitant tenu à l'oblisulion d'hébergement ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art L, 1337-4
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 100 Euros
= Je fait de ne pas délérer à une imjongtion prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
le ait de refuser, sens motif légitime el après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en applicarion du I] de l'article T, 1331-28
IL. - Et puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 (00 Luros
- Je fait de ne pas déférer à une mise en demeure du prélel prise sur Le fondement
de l'artiele L, 1331-23
TT - Fist puni d'un emprisonnement de trois ans cl d'une amende de 100.000 Euros:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du prélut prise
sure fondement dé lanicle L, 1341-22
- Le fait à compter de la notification de la réunion de Ia commission départementale
cumpétenle en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de le notification dé la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Ie landement des
articles T. 1341-22, L 1331-23. L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1231-26-1, de
dégrader. détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ec soit dans Le but d'en faire partir les occupants :
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ul Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des auticles 1. 1341-22, L. 131.
DAIL. 133124, L 1331-28 ut L. 1331-28
- Le fait dé remettre à disposition des locaux vacants ayant fair l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22. L 1341-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-28 et 1. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° Lu confiscation du fonds de commerce ou de l'inmeuble destiné à l'hébergement
des persannes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer uné aëtivilé
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou conmetre linlraction. Celle interdiclion n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électit ou de responsabilités
syndicales
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement resposubl
Les conditions prévues à l'uticle 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes marales sont
= l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-8 du cade pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, &°, 9° de l'ticlé 131-39 de code
pénal. La confiscation mentionnée au $° de l'article 131-359 du code pénal porte sur
Je londs de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de La construction et de l'habitation.
, dans ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l’Habitation
Article L321-4
1. Fst puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le Fait
- en vue de contraindre un océupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des arricles L. #21-1 à L. 521-321, de le menauur, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation eu de rendre ämpropres à l'habitation Les lieux qu'i
oceupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'oceupation du
logement, y compris rélroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 321-2
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'oceupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
IL - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes:
1° La confiseation du fonds de commerce vu des Locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exereur une activité
professionnelle ou social dès lors que les facilités que proeuro cette activité ont été
sciemment uülisées pour préparer ou commeure l'infraction. Cette interdiction n'est
touiclois pas applicable à l'exercice d'un mandat éluetif où de responsabilités
syndicalis,
111. - Les personnes mondes peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par Les personnes ruorales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'artiele 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal
Ta confiscation mentionnée au #° dé cel article porte sur le fonds de commerce au
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitunts de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 6$1-10 du présent code.
Article LIH1-6-1
Sont interdites
“qu'elle soit eu propriété où en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage où de locations, toule division par appartements
d'immeubles qui sont lrappés d'une interdiction d'hahiter, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour Le quart au mains de leur superficie
totale des logements loués où occupés classés dans à catégorie TV visée par la loi
n° 48-1360 du Lee septembre 1948 précirée, La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative £l une quote-part de parties comitunes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'ariele L, 313-4 du code de l'urbanisme : &
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulle de mutations à titre granit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie cl dun. volume
abitibles intérieurs respectivement à 14 m2 ct à 33 m3 ou qui ve sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation eu eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées vu d'un accès à la louriture de courant élétrique, vu qui n'ont pas fait
l'objet de diagnosties amiante en applicalion de l'article L. 1311-1 du code de lu
mé publique tt risque de saursisme lorsque l'immeuble &sU souris aux
dispositions de l'article L. 1434-5 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de uraude lauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial ct d'habitation dont le contrôle exercéé par
li commission de sécueité a donné leu à un avis défavorable de l'autorité
compétente au à des prescriptions qui n'ont pas té exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros Les
personnes qui mettent en vente. en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitalion ét provenant d'une divisian réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivanie
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus. d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les Facilités que procure celle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commeltre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales
Les péines Encourues parc les personnes morales sont :
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
“les peincs complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 5 de l'article 131-39 qu
même cude. Pour l'application du 8°, la confisealion porle sur le fonds de
commerce au sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERET DRS BVRENEZS-ORIENTALES
Ar SHesRakie dar
ele ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CS NEDTARS66-SPF-missionhabitat-2017138-0002
Mission Hahiur PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
DE L° IMMEUBLE D'HABIIATION
SIS 18 RUE DES QUINZE DEGRES 66000 PERPIGNAN
(ENTRÉE PAR LE 4 RLE DU SOMMEIL)
APPARTENANT À MONSIEUR XIMENEZ DAVID
DOMICILIÉ 4 RUE DU SOMMEIL À PERPIGNAN
(PYRENEES-ORIENTALES)
(PARCELLE AD 164)
LE PREFET DES PVRENFES-ORIENTALES,
Chévalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sante Publique et notamment les aricies T,131-26 à L. 1331-30,
LA ISTA SR ASIA R LAI-LL R 1416-16 ct R: 1416-21
VU le Code dé la Cünstriction et de L'Habitation et notamment les articles TA21-1 à
L. 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que lurickée L, 541-2
VE Le décret n° 26022120 du 30 janvier 2002 relatil'aux caractéristiques du logement
décent
VU larrëé prélceoral n°DDEM-SÉFSR-2017031-0001 du 1 janvier 2017
insiiluunt et fixant la composition du Conseil Départemental de L'Enéirurmersent ct
des Risques Suntures el. Lechnologiques, ainsi que de sa lormation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité à
VU le réglement sand
modifié
He départemental des lyrénées Orientales de mai 1980
VE le rapport de visité du 18 janvier 2017 relatif à la visite du $ novembre 2024
Gb par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de Lu Ville de
Perpignan, proposant l'insalubrité remédiahle de l'inueuhle d'habitation sis LS rue
des Quinze Peurés 66000 PERPIGNAN (cnirée par Le 4 mue du Sommeil)
aopartenat à Monsieur XIMTNEZ David domeilié 4 rue du Soramerl à Perpignan
(Psrénées-Onientiles) :
12: bi Mereuder - BP. 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
TE 2 04 68 LTA00: Fax : O4 68 SL TSTR VU la lettre du 28 Février 2017 en recommandé avec accusé de récéplion trünsmise
au propriétaire. lavisant de la ténue de le réunion du CODERST à de la fagulté
qu'il a de produire ses observations :
VU l'avis de La Fommalion spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires er Technologiques (CODÉRST) du 04 mai 217 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalné et Les causes dé l'nsalubrité die
inmeuble susvisé et sur les mesures propres à Ÿ remédier
VI L'avis de Farchileete des Bâtiments de France du À avril 2017 tavorabie au
projec d'arrété prétectoral d'insaluhrité, sous réserve que Les travaux louchant Les
parties exérieures de cl mmmeuble Siné dans ut espace protégé (bords dlé
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'an de la
construction traditionnelle
CONSIDERANT que l'immeuble d'habitation sis 18 rue des Quinze Degrès 6600
PERPIGNAN (entrée par Le + rue du Sommeil) constitue ui danger pour la santé 41
la sécurité des aceupants, notamment
Dysfonctionnements :
= enduit de facade est dévradé : il est partiellement manquant et fissuré en
parie supéricure, Les tableaux laissent apparaitre LS éléments de ns
{oriques). le linreou en bois (niveau RI2) n'est pas suffisamment protégé des
intempéries.
= Les volets sont détérorés : certains battauts sont manguants, leurs Exations ne
son plus pérennes (vétusté des ancrages, dégradation avancée des lableaux).
= La charpente n'a pu Cire vue dans son ensemble.
= Absence d'éléments isolants au niveau de ia loiture (combtes).
= Défauc du dispositif d'évacuation des eaux pluviales = v&
chéreau, traces d'infiltration ou niveau de Li carie.
= Psence d'homudité téllurique.
= Les marches d'accès extérieures sont dépradées.
= Les escaliers intérieurs présentent des dysfonelionnements : certaines mürches
sont usées et présentent des défauts d'inélinaison, l'escalier d'accés au combles est
risqué {pente excessive. garde-corps menuisé instable ét rup ajouré)
= Les Cénêtes en bois simple vitrages sont vélustés € présentent des défauts
d'énnchéilé. Les fenêtres en PVC ne sont pas adaptées aux percements d'origine
espaces grossièrement cobmatés par de La brique
= L'installation élecuique présente des dysfonctionnements : risque d'accès direct
A des appareillages ous sous Lenston.
L'allèce au niveau R 2 côté rue du sommeil (chambre n°2} présente unc
hauteur neutfisante ct Le dispositif de rélenu des personnes ne garantit pas La sécurité
des accupants.
Absence on insuffisance de système de ventilation.
= Les réseaux de distribution é{ d'évacuation du ballon d'eau chaude sanitaire,
présentent des 1léfauts de fixation et dé protection:
Les revétements des murs, sols et plafonds sont très dk
= Absence de diagnostic amanle connu. D'ancietes Caualisations ou autres
éments dé second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
ounuris
Stalisation du
Suradès par endroit
AP insalubrite À = L$ rue des Quinee degrés - l'erpianan _ Absence dé Guunostie plomb anni Culte bâtisse à été construite avant 1049.
Les peintures des murs él des menuiseries pourraient contenir du plorab
CONSIDERANT que la Fontation spécialisée du Conscil Dépaemental de
l'Envirannement ct des Risques Sanitaires el Lechnologiques (CODERST} consullée
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible dé remédier à
L'insalubrité de cet immeuble:
CONSIDERANT que Les moyens techniques nécessaires À Li résomtion de
L'insaluhrité existent et que ta réalisation de ces mavaux serait mots coûteuse que La
rceunstruerion :
CONSIDERANT dés lors qu'il ÿ a lieu de presenre Îes mesures appropriées et leurs
déluis d'exécution indiqués par Le CODERST
SUR PROPOSITION de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénides
Orientales :
L'inameuble d'habitation sis LS rue des Quinze Deurés 66009 PERPIGNAN (entrée
par le 4 rue du Sowmcil}, références eadastrales AD 164, appartenant à Monsieur
XIMENEZ David né le [7 avril 1972 à PERPIGNAN. (Pyrénées-Oricnlales)
domicilié 4 ru du Sommeil à Perpisnan (Pyrénées-Orientales), propriélé acquise par
acte de donation en de du 7 auûl 212, reçu par Maître Paul DESBOEUFS, notaire
associé à PERPIGNAN, er publié Le M/082012 sous la formalité volume 2912 P
n°lLI25, est déclaré insalubre avec possibillé d'y remédier, avec intenliction
letnporaire d'habiter ec d'utiliser Les lieux en l'état et ittériction de reloucr en l'état
Afin die remédier à l'insalubrité enostatée, il appartiendra au propridtiire mentionné
À l'article | de réaliser selon Les régles de l'art, ut dans Le délai maximun de 12 mois
Les esures Gi- après
Travaux :
+ Vérification par un honime de l'an ét réfection si hécesstire
= dé l'étanchéité et dl l'isolation Iliermique de le toiture
de la eliarpente
+ Réfection de l'enduit du lagade iméluant la reprise des lubleaux et la prorection
Llicuee des élémencs de struétures {linteau)
+ Réféelion totale des volers
AP imsaluhrité R = 18 rue des Quinze deurés - Perpignan Paye sur 1 # Reprise du disposuil d'évacuation des eaux pluiales
"Supprimer Lu risque de chute en remédiant aux dystor
injérieurs et des marches d'accés exléricures
+ Vraitemenis des remontées lélluriques
+ Réléclion ou remplacement des fenêtres non étancb
# Metre en sécuricé l'installation éleerrique ci fournir l'attestation d'un argantstse
agréé pour exercer le contrôle de li confmtité des imstallations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur.
“Mis en place de système de retenu des persounes ddapté pux fenêtres le
nécessitant
» Miéun pince d'un système de ventilation permanent ct cilicacc,
e Assurer la fixation et la protéclion des raccordements de distébutior ci
d'évacuation du ballon d'eau chaude sanitaire
+ Réfecrion totale des revêtements défrelueux avee mise en place d'un revétement
adapté
«La réalisation d'un disunostie de risque d'expostion au plomb et si nécessaire
lu Suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à 1men2
«La réalisation d'un diagsostie amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la pratectian des oceupants.
sionnements dés sserliens
es.
Ta noréxécution dés mesurés préseriles dans lets) délai(s) préciséfs) ci
uxpusc le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de returd das les
conditions prévues à l'amicle L.L351-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans Les euuditions précisées, l'autorité
administrative pourra Les exdeuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
L'article |: après mise en demeure, dans Les conditions précisées à l'artigle L 1431-
29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
it à L'abitation dans un délai de 3 mois à compter de
dubrité,
L'immeuble
Li notification ct jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insa
Les locaux visés ci-dessus nié peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
ustye que cë soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du cude de La santé
publique
Le propriétaire mentionné à l'aficlé | Quit, dans un délai maximum de 2 mois
infoemer Le imaire, de l'affe d'hébergement qu'il aura faite aux vecupants pour se
conformer à l'obligation prévue au 1 de l'urticlé L.S21-3-1 chi code du la construetion
et de l'habitation
À ééfaut, pour le propriétaire d'avoir assuré L'hébergement des oceupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais
AP iisalubriié R = 18 mé dés Quinze degrés : Perpignan Page 4 sur ls La tnlevée dé présent arrêté d'insalubeité ne pourra étre prononcée: qu'aprés
constatation de la conformité de lt réalisacien des traraux aus régles ile salubrité, par
des agents compétents
Le propriétaire mentionné à l'umiele L vient à disposition de l'administration tout
Justicatif'attestnt de la réalisalior: des travaux, dans les règles de l'art.
LS
Le propridlaire mentions à l'article L esc tenu de respecter Les droits des occupants
dans les conditions préc = à D 823 22 du Cude de la
Construction et de T'Habiiuion, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
isées aux articles L
Le non-resneel des preseriptions du présent arrêté e1 des vblisations qu en découlent
sont prssibles des sanctions pénales prévues par l'article 1. 13474 du Code de la
Santé Publique ains: que par les amicles L 52124 @t LILI-6-1 du Code dé la
Construction er de l'Habillion, reproduils réspectivement er annexes 2 et
SEE
Le présent arrêté sera notifié aux personnes menricoudes à L'article | ci
qu'aux vecupants des lcaux concernés.
IL sera Également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeubte.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncièree bureau 1 - dant
dépend l'immeuble pour chéeun des locaux concernés aux [fais des propridtaires
'anicte |
ARTICLES
Le présent alé peur faite l'objul d'un recours gravicus aupeès du préfér des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dns un délai de deux mois vaut décision:
implieite de rejet
lement faire l'objet d'un recours hiérarehique Suprès du
2- 14, avenue
Le présent arrêté peut
ministre cllargé de la santé (Direction générale de la santé
Duquesne, 75350 Paris 47 SP). L'absence de répoñse dans ur délai de quaire mois
vaul décisio pleut denis
AP insalubrité R— L# rue der Quinze deurés - Perpie siris Un recours contentieux peut être déposé auprés du Iribunal adonristratit de
Montpellier (6, rue Pitat 34000 Monpellier], éga:ement dans Le délai dé deux mois à
campeer de la notification. ou dans Le délui dé deux mes à partir ile la réponse de
ation si un reGours adatiisiratil a & lépose ladmins
2 aepliation du présent aurété sera adressé
= M. ke Présent de la Chambre des Notaïres
M. le Procureur de la République :
= M. Ie Dirccieur de la Caisse d'Allogaliors Familiales des Pyrénées Oriceulls ; + Me Directeur de la Mutuel le Agricole des Pyrénècs Orientales ë Sociale
= Mme. La Présidente du Conscil Départemental. Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Indlividuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Heioitat ;
= M. Je Directeur du Couilé Intérprofessionnel lu Logement
= M. le Président de la Communauté Urbaine Perpiunan Méditerranée Métropole.
ARTICLE 10
= Mobivur le Seuréiaire Général de la Préféchre des Pyrénées-Oricntales !
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Dirceriee de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de lu
ville de Perpianae
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpien :
Monsieur le Directeur Départemental des Lerriuires et de la Mer ;
Monsicur te Direeteur Départemental de la Sécurité Publique :
= Maame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
sont clargés chacun en 2e qui le concerne de l'application du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratil de La Préfecture dés Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, Le 18 mai 2017
Le Préfet
Lodovie PACAUD
AB salubrité R— IX sus des Quitiré degrés - Perpignan Pauc 6 sur 1 ANNEXE 1 : Cude de lt Construction et de l’Habitation
rticle L:
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant si le titulaire d'un droit réel
cortférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupraut dé bonne Foi des locaux:
à usage d'hbitation et de Jocaux d'hébergement constituant son lébitationt principale.
Le prapriétaire ou l'exploitant £s1 leu d'assurer le relagement où l'héberuement des
vecupants ou de contribuer au coût cartéspandant dans les conditions prévues à
l'artele L, 821-3-1 dans lus cas suivants
= lorsqu'un immeuble tait l'objet d'une déclaration dinsalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des articles L. 1421-22, L. 1331-23,
TEAM 24, LAS, 7. 1431-26-1 et L. 1331-28 du vode de las é publique, si
elle est assortié d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou st les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent lemporairement le logernent
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble But l'éhjet d'un arrêté dl périlen application de l'amtielé L, 11-
1 du présent code, si l'arrélé érdomne l'évacuation du bâtiment où il est assorti d'une
interdiction d'ubiter ou encore sé Les Iruvaux nécessaires pour mettre lin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
= larsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'iéhergement tt l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en anplivation de
l'article L. 123:
aire ou
ail
Clic obligation est lite sans préjudice des actions dont dispose le prop
l'exploitunt à l'encontre des personnes anxquelles l'état d'insulubrité où de pér
en tout ou partie impulable
Article LS21-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie dé l'occupation cesse U'Etet
aux qui font l'objet d'une mise en demeure prise 6 application de
(31-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de ce mise en demeure.
Le Joyer en principal ou toute autre somme versée cn contrepartie de l'occupation
gessent d'être dus pour les locaux qui lont l'objet d'une mise en demeure où d'u
injonetion prise en application des articles Le 1431-23 et T. 1231-34 du code de la
santé publique ou dé mesures décidées en application de l'article 1. 123.3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus À compter du premier jour du mois qui suit Le
constat de la réalisation des mesures preserites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrilé prise en application des
urtieles L LA31-2$ et L, 1331-28 du code de la santé publique où par un arrété de
AP insdlubru R:_ 1% rue des Quinze degrés - Per Page 7 péril pris-en application de l'article L. 51121, ke loyer eu principal ou taute autre
samme versée cu contrepartie de l'oscupaiun du logement eesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envai de la notification de l'amété qu de an
affichage à la maitie er sur La façade de l'immeubic, fusqu'au premier jour du mois
qui-suit l'envoi de Ja notification vu l'affichage de l'arrèté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'unc mise en demeure prononcée ent
application de l'anicle L 1331-26-1 du code de la sanrè publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'aile L. LAA1-28 du même code, le
loyer au toute autre sommne versée en contrepartie de l'uceuparion du logement
d'être dû à compter du premier jaur du mais qui suit l'envoi de La notilicution de la
mise en demeure ou son achage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'altichage de l'urrété du mainievée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrparic de luccupation du
logement indüment perçus par le propriéluire, l'exploitant où la persanne ayant mis à
se
disposition Les lueaux sont restitaés à l'nccupant ou déduits de loyers dent 11 devient
à nauveau redevable.
TE + Dans les locaux visés au 1, Ja durée résiduelle du bail à la daté du prersier jour
du mois suivant l'envoi de La notificatiun de la mainlevée cle l'arrêté d'insalubuité ou
de péri: ou du exnstal de la réalisation des mesures prescrites, ou Leur affichage, est
celle qui restait à ca
Jarélé d'insalubrité ou de péril, de l'injection, de la mise en demeure ou des
preseciptions, ou leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier aliné de
l'anticte 1724 du code civil
ir au premier jour du mois suivant l'énvor de la notification de
U - Lorsque les locaux sont lrappés dune interdiction défimtive dlabiter et
d'uciliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
doit Leurs cfitis, exception futé de l'ubligation de païement du lover où dé laut
sonne vérsée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur Len ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la dale hmite fixée par la déclaration
d'insalubrié ou l'arrêté de péril
Une décluation d'insalubrité. un arrêté de péril ou 4 preseription de mesures
destinées À Dire cesser le situation d'inséurité ne peut entraîner La résilaatiour dé
plein droit des haux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'unicle L: 521-3-2.
Les Gccupants qui sant demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
elogement conforme aux dispositicns du 11 de l'article L, 521-3-L sont des occupants
de bonne oi qui ne peuvent être expulsés de ve ait
Ar 1521
L “Lorsqu'un immeuble Fit lobjut dune imenliction remporaire d'habiter où
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. S11-3 où
de l'article L. 12923, le propnétarre ou l'exploitut est Lente d'asaurer aux occupants
un héber emend désent correspondant à leurs besoins
AP inalubrité RL rue des Quinze déanés - Perpignan Page 8 sur 14 21-32 Adélut, l'hébergement est assuré dans Les conditiuns prévues à l'article 1
Son coûl &st mis à le charge du propriéiaire ou de l'exploit
Si un logement qui & lait l'objet d'une déclaruion d'insalubrité au ltre-du 11 de
lanicle L, 1341-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, le
propriétaire ou |éxploitant est teou d'assurer l'hébergensent des vevupancs iusqu'au
terre des Lavaux preserits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préiet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En
ts de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûr de l'ébergement est mis
à sa charge.
TE = Lorsqu'un immeuble Grit l'objet d'une interdiction définitive d'hahitèr, tüsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Le rclogement des ccupanis. Cetre obligation est satisfait par lt presentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspandant à ses besoins et à ses pussibiités.
Le propriétaire ou l'exploitant est Ieu de verser à l'oceupin évineé une idemnié
d'un montanc égal à lruis mois de san nauveau luyer et destinée à couvrir ses frais de
résstal ation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant. le relogement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'artile L. 321-3
Le propriciaire est lenu au respeut de ces obligations si le bail est résilié par Le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'rticle 1724 du code
civil ou s'il expire entre la daté de la notification des aurêtés portant interdiction
définitive d'habiter ul la date d'effet dé velte interdiction.
Article 1.521-3-2
Le Lorsqu'un arrêt de péril pris en application dé l'aticlé L. 5111 où des
prseriptions édielées un application de l'article L. 123- au de l'article L, 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction Kmporaire où définitive habiter el que le
propriétaire ou l'exploitant na pes assuré l'hébergement ou le relogement des
secupunts. Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger où les
reloger
M, - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où ung irjenction
prise sur le fondement des articles L, 1341-22. 1. 1341-23, L, 1331-24. 1. 1331-28,
L: 133126-1 & L, 1331 du code de la sante publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habirer et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement où Je relagement des occupants, le préfet, ou le maire vil
&st délégataire de laut ou partie des réservalions de logements en application de
article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger Les
Oceupans, sous réserve des dispositions du LL
I. + Lorsque la déclaration d'insulubrité vise uni immeuble situé dans une dpération
programmée d'amélioration de Phabilat prévue par l'article L, X03-1 où dans uec
opération d'aménagement au sens de l'article L, 300-Ù du code dé l'urbanisme et que
le propriéture où l'exploitant na pas assuré l'hébergement où Je relogement des
occupants, la personne publique qui à pois l'initiative du l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
AP iüsalubrite R 1Krue des Que duré - Perpigaan Page 9 sur 1 modéré uñé IV. Lorsqu'une personte publique, un organisme d'hubilalions À loy
société d'économie mixte ou un Organisme à bui non lucratil'a assuré le relogement,
Le propriéraire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fais ceux
pour le relogement, ès: 4 le à un an du loyer prévisiornel
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle où cr applitatton d'une
convention passe avec l'Etat, Les obligations d'hébergement au de relogement que
sun Faites à celui en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'état pour le recouvrement de sa cn ane
VI - La créance résultant de Ja substitution de la collectivité publique aux
propritiaires ou exploitants qui ne se contomnent pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sant faites par le présent article est recouvrée soil corne:
en matière de contributions directes par la personne publique eréameitre, soit pat
l'émission par le wire où le préfet d'un rire exécutoire au profit de l'organisme
ayant assure l'hébergement ou le relogement.
VII. = Si l'aceupant a refusé trois offres de relogement qui lai ant Gé lates au titre
desL ou I Le jugé peut être saisi d'une demande éodlent à la résiliation du hail ou
du druit d'occupation et 4 l'autorisation d'expulser l'occupant
Pour assurer Le félogement à cire temporaire ou définitif des ccupüuts, en
application du 11 de l'article L, 521-3-2, le représentant de l'Etat dans lé département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'actiele L: 441-2-
Les aliributions dé logements, cu application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant campte des engagements de l'accord intercommunal où dépurteinental
prévurespectivement aux articles L.441-1-1 et L, 441-1-2
Pour assurer le relogement à litre temporaire où définitif des ceupants, en
application du Lou, ic cas échéant, des ou Y dé l'articlé TL. 521-3-2. le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les loge et, en cas ile
refus du baitleur, procéder à l'atribation d'un logement. Les atrribulions s'imputenr
sur les droits 4 réservation dont il dispase sur le territoire de la commune.
Pour assurer lé rélogemènt à tilre lLioporaite ou 1léfinitif des occupants ent
application du TT de article 1. 321-3-2, Le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concemé peul procéder daus Les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les auributions simputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le rerritoire de l'établissement public de opération intercommunale
où Le mais Le seprésenimnt de la dans Le département avoir saisi à
Tobligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui. faute
d'offre de relogement, sceupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habicer, un aceueil dans une structure d'hébergement, uit
établissement ou un logement de transition. un logemert-foyer au re résidence
hotline à vogiion sociale à lire temporaire dans l'atténte d'un relogement
défniti
sont réputés
AP inalbrié RL mu des Quine deurés - Perpignan aus 10 sue 15 Dans les cas prévus à l'article L, $21-1 et aux fins dé lüciliter l'hébergement des
eueupints par les propriétaires où exploitants qui y sont fénus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques conipélentés, tout bailleur au toute
suueture d'hébergement, nonobstant uLe stipulation contraire, peut conclure nvce
toute personne, publique où privée, la convention nécessaire à la mise à disposttton
de Iocaux vu logements, à titre d'oceuputton précaire.
La durée de cetie convention d'occupation précaire est limitée ét prend fi au plus
lrd au terne du mois suivant celui dé la notification de l'arrété de muinlevée de la
mesure dé police qui à justiié l'hébergement ou du censta par l'autorité compétente
de la rénhsation des mesures prescrites.
Les ceupants ayant bénéticié de l'hébéruu
Peuvent se prévatoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les tieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation:
d'hébergement d'avoir engagé une aution aux fins d'expulsion, Le Représentant du
l'Etat dans Le département ou Le maire, selon Lu cas, peut exercer celle ation uux frais
du prapriétaire ou de l'exploitant 1enc à l'obligation d'hébergement.
ent dans les conditions ci-dessus ne
AP insalubrité R— 18 rue des Quinze deures - Perpisnan Pau L sur 1 ANNEXE 2 : Code de Ia Santé Publique
Ari. L. 1337-4
d'un an et d'une amenche de 50 000 Furos
e sur Je fondement du premier avé
12 List puni d'un emprisonneme:
= le Bat du ne pas déférer à une injancrion F
de l'artisle F. 1531-24 :
Je fait de refuser, sans motif (épi st aprés une mise en demeure, d'exdeuter les
mesures prescrites en application du 1 de l'article L. 1331-24
1 - Hit puni de deux ans d'emprisonnement et d'oue amende de 75 000 Luros
= Le fait die ne pas Gérer à une mise en demeure du préfet prise sur Le londement de
l'artiele1. 1351-23
LIL. - Est puot d'un énsprisonnemenr de trois ans et d'une amende de 100 000 Furos
= Le fait de ne pas déférer, dans te délen Hé à une mise eo demeure du préfet prise
sur k louduent de l'article TL. 1231-22
= le tait, à compter de la notification de La réunion dé la coininissiont départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où téhnologiques
prévue par l'antiele L. 1441-27 ou à compter de la notification de la mise cn demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fonitement des articles L.
123122, 1, (ANA. D. 1331-24, 1. 132125 « L, 1431-26-1, de dégrader.
détériarer, détruire des locaux ou de Les rendre imprspres à l'habitation de quelque
Éxçun que ee soi dans Le but d'en faire partir les occupants
= le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une imerdicl
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331
D 1331-24, 1., 1331-25 et L, LA31-28
= le fait de remettre à disposition des lüvaux vacants ayant fit l'objet de mesures
prises er application des articles 1. 1431-22, 1. 1A31-23 ct L. 1331-24 vu déclarés
insaluhees en application des articles L, 1341-25 et L. 1331-26
ou d'habiter et le cas
L 1438-33,
TV. - Les personnes physiques encourent également les péires complémentaires
suivantes
1° La conliseation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'iébergement
des persanmes st ayant servi à commettre l'infraction:
12 bis, La confiscation au profil de TTtat de l'usufruit de tout ou partie de Leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis où indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-proprièté
dk leurs biens,
Te produic de l'usufruit confisqué est liquidé ct rccouvré par l'Ent, Les sanites sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2° Lintédietion pour une dure de cinq ans an plus d'exercer une aeBvité
professionnelle ou sociale dés Lors que Les Iheilités que procure eetté activité ant été
sciemment utilisées pour préparer au commentre l'infraction. Cetre interdiction n'est
louclois pas applicable à l'exercice d'un mandat ékif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'interdictian d'acheter pour une durée dé cinq aus au plus soit à litre personnel.
soiL en Lant gu'assecié Qu maudaire social de la société civile immobilière ou en
nom culleuil's portant acquéreur, sait sous forme de paris immubiières un bien
AP inalubricé RL mu des Quinze deurés » Perpignan Page 12$ ummobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que soit devupation à He personnel,
ou un fonds de cornerce d'un établissement récevanr du publié à usage totel ou
partiel d'hébergement.
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalenent, dns Les conditions
prévues par laide 121-2 du cuce pénat, des infautions définies au présent article
uncourent, outre l'arende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2,4%, #°et 9° de l'article 131-39 du mème code: Lt
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-29 du méme vode parte sur le londs de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ct ayant servi à
commettre l'infraction
VE - Torsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux [ins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
1681-10 du code de li construction el de l'habitation.
AP imaalubrité R— 14 rue des Quinze deurès - Perpisi Page Lau 15 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habiration
LL 2 Ft puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 (100 euros Le Ful
= en vue de contrindre un ecupant à renoncer aux droits quil détient en application
des articles 82121 à L. 821-3-1, de Le mémacer, de curnmeltre à son égard tour aclé
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les Leux qu'il occupe
= de percevoir un layer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I ée l'article L, 521-2
= de refuser de procéder à l'hébergement au au rélogement dé l'occupant, bien
Qo'étml enr mesuré de le faire.
1 Les persvumes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du onde de commerce ou des locaux ms à bail ;
2 Linterlicion pour une durée de cinq ans au plus d'exerser une ativué
professionnelle ou sociale dès lors que les Facilités que procure cite activité ont éré
sckement uibsées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable À l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
AL Les personnes mures peuvent être déclarées pénilement rsponsables, dans
Les conditions prévues par l'article L21-2 du codé pénal, des infractions définies au
present article.
Les pes encourues par les personnes morales sont
= l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 1A1-38 du code pénil :
les péines complémentaires prévues aux 2°, 4°, #° ct 9° du l'article [31-30 du code
péal.
La confiscation mentionnée au $ de cet artiele porte sur le Fonds de commièree ou
les locaux mis à bail
Tarsque les poursuites sont éfléetuées à l'encontre d'exploitants dé nds de
commerce aux fus d'hébergement, 1] est fait application des dispositions de l'article
L.6$1-10 lu présent code
Sont merdiles
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte dé mutations à Litre aracuit
üu ougreux. îe partage ou de locations, foule division par appartements d'irameuhkes qui sont frappés d'unc interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril ou sont iléclarés insalubres, ou comparient pour Le quart au moins de Leur superficie totale des logements Louès ou occupés classés dus la clégorie IV visée par la lon n° 44-1360 du er septembre LAS précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'u: groupe d'immeubles hâtis, entre plusieurs personnes, par Lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties summunes ét néanmoins autorisée lorsqu'il
AP ilubrié Le 18 me des Quinre degrés - Perpigonr Page Hu 18 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article 1. 41 3-4 dlu code êe l'urbanisme :
= qu'elle sGit en propriété ou un jouissance, qu'elle résulte de mutations à utre gratuit
ou onéreux. de partage ou dé lncatians. toute division d'immeuble ca vuc de mettre à
disposition des Incaux à usage d'habitation d'une supuricie el d'un volume Aahitables
inférieurs respectivement à 14 m2 el à 23 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation un cau potable, d'une installation d'évacation des euux
usées ou d'un aceës à la Founiture de courant électrique, au qui n'ont pas Fa l'objet
de diagnosties auiute en application de l'urticke L, 1311-1 du code de la santé
publique «t risque de saturisme lorsque l'immeuble es soumis aux déspositions de
l'article 1. 1334-5 du même code ;
soute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habiration
ou à usage professionnel ou commercial cl d'habitation dant le conrêle exereé par la
commission de sécurité 4 donné lieu à ue avis défivorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui A'ant pas d1é exécutées.
Sent pures d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 00 euros lus
personnes qui etient en vente, ea location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation & provenant d'une division réulisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Tes personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus d'éxureer une activité
professionnelle au suciale dés: lors que les Facililés que procure cette aetivilé ont êté
sciemment uulisées pour préparer ou commettre l'infraction, Celle interdiction n'es
touteois pas applicable à l'exercice d'un mandat élec ou de responsabilités
syndicales,
Les peines encaurues par Les personnes moralus sont
amende, selon les modalités prévues par l'article | 41-38 du codé pénal
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, 8° e1 4 de l'article |31-9 du même
code, Pour l'applicarian chu 8, la confiscation parte sur Le londs de commerce où ser
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction:
AP iasalbrile R 18 me des Quinze degrés - Perriunan Page 15 sur 15 Lt « Bret + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © Agence Régis de Sat Decrat
FE DR ARRÊTÉ PRÉFECTORAI
Fa N° DTARS66-SPE-missinahabitut-2017138-0005
nement PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
Mésioulabiat DU LOGEMENT SITUE AU °°° ETAGE DE
L'IMMEUBLE D'ITABITATION
SIS 25 RUE GRANDE LA REAL 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT 4 LA SCI BOIREVER7
DONT LE SIEGE SOCIAL EST À LIMOGES (87000 8
RUE DES FREGAT
(PARCELLE AT 223)
LE PREFET DES PYRENFES-ORIENTAL,
Chevalier de ta Légion d'Ilonneur,
VE le Code de ln Sante Publique c\ notamment les articles LA1431-26 à L. 1331-30,
L 1337-40 R 34 AR 15321, Re 1416-16 et R 1416-21 ;
net dé l'Habitation ét notamment ls articles L
2
VU lé Code de la Constra
T 821-4 annexés au présçnl amrèté ainsi que l'article L. 5
VL le décrer n° 2002-120 du 30 janvéer 2002 relatif aux carneléristiques du logement
décent
VU lanèté préléctorat n° DDTM SEFSR-201700000 du 31 janvier 2017
instituant ét Lxant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement ct
des Risques Sanitaires &t Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité :
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié ;
VIe rapport de visilé du 22 novembre 2016 relatif à la visité du A novembre 2015
établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan. proposant linsalubrité ranédiable de L'imsxuble d'habitation sts 25 rue
Grande la Réal 600 PERPIGNAN appartenant à la SCI BOIREVERT dont le siège
social ust à LIMOGES (87000) 8 rue des Frégates :
12, bd Mereader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél 2 O4 68 ALLTS.OO Fa 2 04 688 TSTR VU la leltre du 28 Révrier 2017 un tecsmmandé avec accusé de réception transmise
au propriétaire, l'avisant de la tenue de la réurion du CODERST «1 de là reulré
qu'il a de produire ses observations +
VE l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Teulnologiques (CODERST) du 4 mai 2017 consulée
sur Les déclarations d'insalubeiré sur la réalité er Les causes de linsalabrité de
l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres à y remédicr:
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de Frince réputé lavorablé au projer d'arrêté
préfectoral d'insulubrité, sous réserve que Les 1ravaux touchant les parcies extérieures
de éel immeuble situé dans un espace prolégé (abords de Monuments Historiques,
PSM. ZPPAUP), respectent les règles du l'art de la sanstruerion traditionnelle :
CONSIDERANT que Le logement situé au "étage de l'immeuble d'habitation 25
rue Grande Le Réal 66000 PERPIGNAN constitué un danger pour y santé er Ia
écurité des occupants, notée
Dysfonctionnements au niveau du logement au 3° étage :
= Présence iimportanté d'infiltration caractérisée par des traces et la dégradation
de certains revêtements.
= Défaut d'isekrion Ihermique. notamment dû à la présence d'une verrière au
ccnire de la couverture causant une déperdilion de chaleur excessive
= Dispositif de chan
logement.
= L'installation électrique présente des dysfoncniomement : lu tableau électrique
st situé à une hauteur supérieure à 2 m risque d'accès direct à des éléments nus sous
age inadaplé aux conditions d'isolation thermique du
iensiont
= Ahsence ou insuffisance de système de ventilulion.
= Présence d’une marche isolée (entrée ide la 1** chambre).
auleur sous plalond intérieure à 2,20 dans la 2% chambre th 213)
= Laporte palière n'est pas etanche à l'air.
= Certaines barres d'appui sou iusullisanmment scellées aux rableaux de fenêtre.
= Absence dé diagnostic amiante connu. D'anciennes canal
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante:
= Présence de peintures non accessibles cunteuant lu plointr
ations Qu dures
CONSIDERANT que li Formation spéeutdisée du Consul Départemental de
P'énvironnement el des Risques Sanitaires cl Technologiques (CODIERST) consultée
sur Les déclarations d’insalubrié est d'avis qu'il est possible de. remédier à
l'insaluhrité de cet immeuble:
CONSIDERANT que les moyens léchniques nécéssuires à. ke résorntion de
T'insalubrité existent et que La réalisation de ves travaux serail moins coûteuse que la
construction ;
CONSIDERANT ds Lors qu'il y à liuu dé préserine les mesurés appropriées ct Leurs
délais d'exdeutien prdliqués par le CODERST +
AP insalubrité R 24 rue Grande la Réal (F°% age - PERP Paye 2 «ur 15 SUR PROPOSITION de Monsieur le sevréluire général de la préfecture des Pyrénées
Oricniales
ARTICLE 1
Le logement situé au 3° étage de l'immeuble d'habitation sis 28 ru Grindé la Réal
66000 PERPIGNAN. références cadastrales Al 223, appartenant à l4 SCI
BOIREVEST identifiée au SIRTN sous le numéro 4979797712 et immatriculée au
Reuisire du Commerce et des Sociétés de LIMOGES dont le siège social est à
LIMOGES (87000) & mue des Frégules. propriété acquise par acte de vente du
IHOIZ0L, reçu par Maître PADRIXF, noltire associé à PERFIGNAN, et publié le
04032011 sous la formalité voiume 2011 P n°3382. est déclaré insalubre uvce
possibilité d'y remédier, avec interdiction temporaire d'habiler et d'uriiser les lieux
en l'élu et interdiction de reluer en l'étar
Afin de remédier à l'insalubei il appartiendra au proprietaire mentioant
à l'article 1 dé réaliser selon les régles de L'art, et dans le délai mavimum de # mois
les mesures ie après
Pour Le logement situé au 3°" étage :
= Récherche et suppression des causés d'humidité,
= Réléciion lotilé des revêtements défectueux et mise en plaue d'u revêtement
adapté
Aisurer une isolacion thermique sulfsaute dans 1e logement
= Mise en place d'un dispositif de chautfage adapté dns toutes Ls piéces 1e
nécessitant.
- Mettreen sécurité l'installation élégtrique et fournir l'attestation d'un organisme
auréé pour exercer le contrôle de la conformité des insullaions électriques
intérieures aux réglements el noms de sécurité en vigueur
= Mise en place d'un système ele ventilation permanent et efficace
= Supprimer le risque de chute issu de lu arche isoté à l'entrée de la
chambre.
= Résoudre le problème d'insuffisance dé hauteur sous plafond dans la
chambre
= Rélèctiun où remplacement de la parte palière naë étanche,
= Reprise des systèmes de rétent des personnes adaplés aus fenêtres le
nécessitant
- La alisation d'un diagnasric de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des Éléments recouverts par un revélement dégradé à content di
plomb à une canceniratiant supérieure à Lmgem,
ji
AD insatubrité R Étage) - Perpi ur LS 28 rue gran la ro e ét la mise en œuvre dés mésurs = La Kéalisation d'un diggnostie ana
nécessaires à La protection des occupants.
La non-exécution des mesures prescrites dans lets) délaits) précisés) ci-avant
expose Le propriétaire au paiement d'une astreînte par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article L.1331-29 du Code de La sauté publique.
Faule de réalisation des mesures prescrites dans Les conditions précisées. l'autri:é
administrative pourra Les exéculer d'office aux lruis dé propriétaire mentionné à
V'ardele Le aprés mise en denneure, dans les conditions précisées à l'article L 1331-
29 du code de La santé publique.
ARTICLE 3
Le Ingement situé au 3° étage de l'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans
un délai dé 3 mois à compter de la notification et jusqu'à la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité
Tes locaux visés ei-desaus ne peuvent être ni loués ni mis à La disposifion à quelque
usage que ce sait, en application de l'aricle L. 1331-28-2 du code de la santé
publique,
Le propriétaire mentionné à l'asiele 1 doit. dans un délai maximum de 2 mois
informer le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura Faite aux Gceupants pour se
confonmer àl'obligation prévue au de l'article 1.521-2-1 du code de la construction
sahiration. etdel
A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré Chébergement des oécupants. celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, ct à ses Hrais.
ARTICLE 4
La maolevée du présenr arrêté d'nsaluhoité re pourra être prononcée qu'après
conscatation de La confummtié de La réalisation des travaux aux régles le salubrité. por
Les agents compétents
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tent à disposition de l'administration tout
astificatif attestant de La réalisation des travaux, dans les régles de ant
ARTICLE 5
Le propriétaire mentiauné à l'article | est tem de respecter Les droits des accupunts
dans Les conditions précisées aux articles L. 211 à L. 821-3 -2 du Code de la
Construction ét de L'Habitatior: reproduits en anhexe | du présent arr
Le non-respeet des preseriplions du présent arrété et des shligations qui er découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article 1. 1337-4 du Code de la
AL alubritéR 25 me grande La réal (A étage): Perpiman Page dur 1 214 ui L1I:61 du Code du lu
3
Suuté Publique ainsi que par les anche 1
Construëtion dt de l'Hubitation, reproduits respectivement en annexes 2
ARTICLE 6
Le présent mrêté seré notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 clalessués tinsi
qu'aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la murie de PÉRPIGNAN. ainsi que sur las Hende de
L'imeneuble,
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière bureau 1 - dont
dépend l'immeuble pour cheun des locaux concemés aux frais des propri
mentionnés à l'article L
ARTICLE $
Fu présent arrêté peut faire lobiet d'un récuurs dragicux auprès du préfèt dés
Pyrénées- Orientales. L'absence dé réponse dans un délai de deux mois wut décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
iiuistre chargé de la santé (Direction générale de lu santé- HA 2- 14. avenue
Duguesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délui de quatre mois
vaut décision implieire dé rejet
Un recours contenticux paul être déposé auprès du érihunal administratif dé
Monpellier (6. rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux muis à
compter de la uatification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration sun méeours admunisiratif a été déposé.
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrété sera adresse à
= Mi le Président de La Chambre des Notaires
= M, le Procureur ie là République :
= Mk Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Oriertales :
= Ml Direcleur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
= Mine La Présidente lu Conseil Départemental, Direction de La Cellule Loges
des Aides Financière individuelles
= M Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comité Interprefessionnel du Logement ;
= Mk Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
APnalubrié K_ 25 rue grande la Réal D étage) - Permgrun Page 8 sur 18 = Monsieur le Secrétaire Crénérai de la Préfecture des Pyrénées-Orien'ales ;
= Monsicur Le Maire de PERPIGN AN:
= Madame ln Dircctrise dé la Direction Habirat et de la Rénovalion Lune Ale he
ville de Perpignan
= Madame le Directriee du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville die
Perpignan
Monsieur le Direeteur Départemental des Territoires et de Ja Mer ;
Monsieur le Directeur Déparremental de la Sécurité Publique
= Madame Le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Oceitanie
sont chassés chacun en ce qui le céncernc de l'application du présent atrêté qui sera
publié au Reeucil des Actes Administratils de la Prélceture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan. le L8 mai 2017
ndavie PACAUD
AP imelubruté R 2Frue grande La rèul (A étge- Perpueman Pape 6 ur 1 struction et de L'Habitation E 1 : Code de ln Con
Artiele L821-1
Paur l'application du présent élapine, l'occupanc est Le Hitulaire d'un droit réel
conféranr l'usage. [Le locataire, Le sous-locaraire ou l'oceupant de honne foi des lncaux
à usé d'habitatian et de locaux d'hébergement constituant son habratinn principale,
Le propriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer le rélogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prèvues à
l'article 1. 821-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble Ent l'objet d'une déclaration d'insalubrire, d'une mise en
demeure au d'une injonction prise eu application des articles L. 1331-22, L. 1391-22,
LI3-AT, TANI-2S L, 1431-26-1 et T. 1431-28 du code de la santé publique, si
lle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive où si les Lravaux
nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
=lorsqu'un immeubie fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-
1 du présent eude, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le Ingenent inubitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fuit l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'inséeurilé en application de
l'article 1.. 123-3
Cete obligution est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
1. Le loyer ou loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui fuel l'objet d'une mise en demeure prise en applicalion de
lamiele L, 1331-22 du code de Li santé publique à compter de l'ervoi de le
notification dé celle mise en demeurs
Le loyer en principal ou luute autre somme versée ul contrepartie de l'aceupation
cessent d'étre dus pour Les locaux qui foi l'objet d'une mise ei demeure ou d'une
injunetion prise eu application des articles L. 1331-23 et L. 13124 qu code de [a
santé publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les lovers
ou redevancés sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour ls locaux visés par une déchiration d'insalübrité prise en application des
articles TL. 1331-25 et L. LA3I-2K du code de la santé publique vu pur un arrêté dé
AP insaubrité R 25 rue grande la réal (V"* étage) - Berpignan Page sur 15 péril pris en apnücation de luuticle TL. $12-1, le Inyer en principal où toute aaire
Semme versée en contrepartie de l'occupation du logement: cesse d'être dû à ecupler
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la nenficalion de larrécé où de son
alBichage à lu marie eu sue ke lhgae de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
ui Suit l'envie la natitication ou l'affichage de l'arrêlé de maiulevée
Dans le cas où des lux aux ont fit l'objet d'une mise en demeure prononcée cit
appheution de Tamicle L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article1. 13X1-28 du même code, le
loyer ou toute autre sonne versée en contrepartie de l'occupation du lo
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suil l'envoi de la notification de la
mise en demeure où sen alMfehäge jusqu'u premier jour du mois qui suit l'envoi dé
la notiffeution ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de linsalubrit
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indümieal péreus par lé propriétaire, l'exploitant où la personnc nant mis à
disposition Les Incaux sont restiués à l'occupant où déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
RMC CESSE
1. - Dans les locaux visés au L Ja durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'euvoi de la notifiestion de 11 mainlevée de l'arrêté d'insulubrité où
de péril où du constat de la réalisation des mesures preseriles. ou leur affichage, est
celle qui restait À courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification dé
l'arrèré d'insalubrité au de péril. de l'injonction, de lt mse en demeure ou des
prescriptions, ou leur ulfichoue,
Ces disposiions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier aliréx
l'aile 1724 du code civil
TE. + Locsque les Incaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les buux et contrats d'occupation ou d'héhersement poursuivent de plein
droit leurs effets, exeeprion faite de l'obligation de paiement du loyer ou dé toute
somme versée en cunlrepartic de l'occupation. jusqu'à leur terme où jusqu'au départ
des oveupunts ét au plus lard jusqu'à la date limite Bxée par la déclaration
d'insaluhrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un anvété de péril ou la prescription de mes
destinées à Paire cexcer une situation d'insécurité ne peut Cniriier la résiliation ile
plein droit des baux el cuntrats d'ugeupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIE de l'article T. 521-3-2
Les oceupants qui sont demeurés duns Les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement confonme aux dispositions du 1 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
dé bonne loi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait
L “Lorsqu'un immeuhle fait l'objet d'une interdiction lemponure d'iabiler ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application dé l'article 1. S{1-3 où
de l'article L, 129-3, Le propriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer aux ceupants
un hébergement écent correspondant à leurs besoins,
AP insilubrité R 25 rue ral La réal (3° étape) - Perpi A défi, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui 4 ail l'objer d'une déclaration d'insalubrité au Hire du 11 de
laticlé L, 342$ du vode de la santé publique est manifestement suroceupé. le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'ussurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lemme des travaux presents pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incomhe au préfèt où au maire dans Les conditions prévues à l'article L. 521 En
vas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le caût de l'iébergement est mis
sa charge.
1, + Lorsqu'un immeuble Pit l'ubjer d'une interdiction définitive l'hubiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère Glimlif le propriéeire ou l'exploitant est 1enu d'assurer
le relogement des dccupants. Cette obligation est sacistüite par la présentation à
loceupant de l'offre d'un logement correspundant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est lenu de verser à l'ixxcupant évincé une indemnité
d'un montant égai à rois mois de sôn nouveau loyer et destinée à couvrir ses fs e
réinstallation.
En vas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le n
est ssuré dans les conditions prévues à l'article L. 521
Le propriciaire est tenu au respect de ces obligations si le bail êst résilié par Le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codé
civil ou s'il expire entre la daté de la notification des arrêtés partant interdiction
définitive d'habiter el Lu date d'eflei de cetle interdiction
logement des occupants
Article LS21-3-2
1 Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article I. 511-1 où des
prescriptions édiciées en application dk l'article L. | 233 ou de l'uticle L. 1293 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire où définitive d'hublier et que le
propriéraite ou l'exploitant na pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le mare prend les dispositions necessaires pour les héberger où les
reloger.
TL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en denieure ou une infonctiont
prise sur | fondement des articles L 1331-22, 1 (33123, L. 31-24 L 11-25,
L 1331-2641 et L. 1331-28 du cude de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas asuré l'hébersement ou lé relogement des uecupants, Le préfet où lé maire s'il
Gsi délégataire dé lout ou parie des nservations de logements en application de
l'article L. 44121, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du I
UT, - Lorsque la déclaration d'insaluheité visé un immeuble situé dés une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article 1. A03-L ou cs une
opération d'aménagement au sens de l'article L. A00-1 du cad de l'urbanisme et que
Le propriétaire où l'exploiunt n'a pas assuré l'hébergement où lé relogement des
occupants, la personne publique qui 4 pris l'initidlive de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergettienl ou tu relogement (es wecupants
AP elauct- Perpignan Page 9 sur 14 AP inalubrité R 25 rue wrunde La LV. Lorsqu'une personie publique, us prgasisme d'habitations à loyer modéré, une
sociéié d'économie mixre où un organisme à but non lucralif a sur le relagement.
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une itdernité représentative des fus énraés
pour Le relgement, évalé à un aû du loger prévisionnc}
Vi Si Le commune assure, de façon occasionnelle où & application d'une
convention passée avec l'tat, Les obligations d'hébergement où de relouement qui
sont faites à celui-er en eus de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement de sa cr
ui
ne
VI Li eréance résultant de la substitution de Ja collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ac sc contorment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont Faites par le présent article est récouvrée sont comme
en mutière de cemiributions directes par la persurmé publique eréancière, soit par
l'émission par le maire ou ke prélel d'un titre exécutoire au prof de l'organisme
ayant assuré l'hébergement où le relogement
VIL. - Si l'occupant a refusé Wrais offres de relogement qui lus ont é fuites au titre
des 1, I ou HE lé juge peur être saisi d'une demande Lendnt à Ja résiliation du bail ou
du droit d'aceupation ct à l'autorisation d'expulser l'oceupart
Article 1.821-3-3
Pour assurer Le rélogement 4 litre temporaire où définitif des occupants, en
applicution du IT de l'aniele L. 521-3-2, Le représentant de l'Etat dun le département
peu user des prérogatives qu'il tient de l'anicle1. 4411-23
Les auriburians de lagéments, en application de lalinéa précédent. sont prononcx
en tenant comple des engagethents de l'accord inrercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 ci L, 41-12,
fuilil dés occupants, en
821-3-2, le maire peut
Pour tsurer le relogement à tite temporaire ou dé
application du Fou, le cas échéant, des IIL ou Ÿ de l'atiele 1
désigner ces personnes à un organisme ailleur aux fins qu'il Les loge et, en vas de
retis du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions Simputent
sur Les droits à réservation donl il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le rélogement à fire lemporaire ou définit des occupants en
application du I de lurticle 1 821-3-2. le président de l'établissement publie de
coopération inlervomoumate concemé peut procéder dans les conditions prévues à
'alinés précédent. Les attributions simputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur Je Lerritoire de l'éablissement publ£e de cooperation intercommunale.
Le représentant de l'Étal dans 1e dépiriement où lé maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogernent ils ont proposé aux personnes concernées qui. laure
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà du la date de prise d'ettèt dé
l'interdiction définitive d'haubiter, un accueil dans une strucrure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition. ut loemenl-loyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à time lemporaire dans l'attente d'un relogement
définitif
AP insalubriié R 25 rue grande la réal (3° &e e)- Perpignan Paye 10 sur 15 Article LS21-3-4
Dans les as prévus à l'article L: S21-1 cl aux ns de aeuiter hébergement des
oceupanls par les propriétaires ou exploitants qui y sant lenus Guen cas de
Structure d'hébergement, nohvbstant toute stipulation contraire, peut coticiure avec
loute personne, publique ou privée. la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux où logements. à litre d'occupation précaire.
La duree ile cetle convention d'occupation précaire £st limitée et prend Gin au plus
tard au terme du mots suivant celui de la notification de l'arrété de maialevée de la
mesure dé police qui 4 justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de ka réalisation des mesures prescrites.
Les vecupants avant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
peuvent se prévaloir d'aucur droit au maintien dans les lieux ou à la roconduetion de
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quilier les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faule pour la personne débitriec de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représcutunt de
tar das le départenieat où le maire, selon le eus, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébersement
ne
AB insalubelé R 25 ue grande la ral (3% ange) - Perpigun Page Hour 1 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art, L. 13374
1, Estpuui d'un emprisonnement d'un ar ec d'une amende de 50 000 Faros
le fait de ne pas délérer dune injanccion prise sur le Fondlement du premier alinéa
de l'article L, 133:-4 :
= lé fut ale réflser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exéeulèr Jes mesures preseriles en application du LL dé l'article TL. 1341-2:
1 - Est puni de deux ans d'emprisonnement ec d'une amende de 75 000 luros
= Le tai de ne pus délérer à une mise en demeure xlu préfet prise sur ke londentent de
l'ariele L, 13312
Ai, st puni d'un emprisonnement de irois aus el d'une amende de 100 000 Furas
= de fai de ne pas détèrer, duns le délai fixé, à une mise en demeuré du prètet prise
sur le fondement de l'article L. 1741-22
- Je fait, à compter de la notification de là réunion de lai commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où téchnologiques prévue par l'article L. 1451-27 où à compler de la notification de la mise £n demeure lorsque ces locaux sont visés par dus mesures prises sur le fondement des articles L 1331-22, L. 1441-23, I. 1331-24, L 13312$ er L: 1431-26-1, de dégrader,
détériorer, dérruire des locaux ou dé les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans Îu bu d'en faire partir les occupants ;
= le fait, de mauvaise loi. de né pas respecter une interdiction d'habiter
échéant d'utiliser des locaux prise en application des ares L. 143 L.
1 1-24, L. 1331-26 et D. LIRI-28;
= Le fil de remettre à disposilion dus Ineaux vacants aÿant Hit lubjer de mesures prises er: applicalion des articles L. 1341-22, L. 13M-23 et L. 1331-24 où déviarés
insalubres en application des articles L. 1341-25 et L. 1431-2:
IV. = Les persuunes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou dé l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
15 bis, La confiscation au profit de ITat de lusulruit detout ou partie de Leurs biens. quelle qu'en soil Ja nature, meubles ou immeubles, divis où indivis, want servi à commettre l'itisetion, Les persunnes physiques coupablessardin le nue-propriélé 1 leurs biens.
Le produit de l'usliuil eontisqué est liquidé et resauvré par l'Etul. Les sommes sobt
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2" L'incerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une evilé
professionnelle où sociale dès Lors que les faéilités que procure colle netivité ont êté
Siemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette imerdicliou n'est foutetois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsahilirés syndicales.
3° L'interdietièn d'acheter pour une durée de ging ans au plus soit à litre personnel Soil en tant qu'asiocie ou mandatire social dé la sucidlé civile immobilière où eu nam collectif se partaut acquéreur, soit sous lomne de parts immobilières un bien
AP inelubrité R 25 mie grande la LPS rage) - Perpignan Page 12 sur 18 immobilier à usage d'hubitation, à d'autres Fas que son occupation à titre personnel,
où un fonds de cosmneree d'un établissement recevant du publie à usage total ou
partiel d'hébergement
Vi — lus personnes morales déclarées responsables pénulement, dans les conditions
prévues par l'aniele 12122 lu cédé pénal, des infractions définies au présent article
encourenl, autre l'anende suivant les modalités prévues par l'article 131-3$ du code
pénal. les peines prévues par Les 2°, 4°, 8° ei 9° de l'article | 31-34 du méme code. La
couliscation mentionnée au 8° de l'article 1231-39 du même code pure sur le onde de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement iles personnes el ayant servi à
cummctire l'infraction
VL - Lorsque Ks poursuites sont engagées À l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux lies d'hébergement, 1 est faït application des dispositions de l'article
L.651-11 du code de la construction et dé l'habitation,
AP iusalubrité R 25 rue grande la réal (3 érage) Perpuun Page 13ur 13 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
L 2 Lt punu de trois ans d'emprisonnement ct d'une amende de JD GO eur Le Fait
= ai vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L, 2121 à. 321-3-1, de Le menaevr, de contmettre à son Égaré tout acte
L'inimidation où de rendre impropres à l'habitation les Licux qu'il vecune
de percevoir un loyer ou toute autre somme uni contrepartie dé loceupation du
logement, y cenpris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article. 521-2
= de refuser de procéder À l'hébergement où a relogement de l'occupant, bat
qu'étant en mesure de Faire
1. Les personnes physiques encourent également ls peines complémentires
uivantes
1° La confiscation du londs de commerce ou des locuux mis à bail:
1 L'interdiction pour uoe durée de nd ans au plus d'exercer une aetivisé
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que procur: cette activité ont ëlé sciemment utilisées pour préparer eu commet l'infraction, Cete interdieuiun n'est toulclvis pas applicable à l'exercice d'un mandac élecuif où 4e responsabilités syndicales.
AU, - Les personnes morles peuvent être déclarées pénälement responsables, dans les conditions prévues par l'article L21-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales suut :
= l'amende, suivant les modalités prévues par l'artiele 131-38 du cudé pés
= les peines complémentutres prévues aux 2°, 4°, 8 ut 9° de l'anticle L3L-39 di codes pénal
La confiscation mentionnée au 8° de ser article porte sur lé fmes dé commerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont elteluécs à l'encontre d'exploitmts «le fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est Pa applicatiur, des dispositions de l'article 12. 651-L0 du présent code.
al
Article LILL
Saut interdites
sulle de mutations à litre gratuit
nmeubles
= quelle soit en propriélé ou en jouissance, qu'elle
où onéreux, de partage qui de locations, toute division par appartements €
gui sort frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un iurélé de péril, au sont déx
insalubres, où comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dus la catégorie IV visée pur Le loi n° 48-1360
du ler sentembre LAS précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bêtis. entre plusieurs personnes, par lets comprenant chacun une partie
privative et une guote-purl de pariies wonmunes 8st néammoins autorisée lorsqu'il
ns
AP inealuhri R 25 tue grande la réal (3% étauc}- Pergienan Page sur 1$ s'agit dy réaliser des travaux de restauration inmobilière déclarés d'utilité publique
application de l'articie 1. 1 3-4 du code de l'urbuniste
- qu'elle soit ça propriété au vu jouissance, qu'elle résulte de mutations à litre gratui
au onéreux, de partage ou de locations, foule division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des lueaux à usage d'habitation d'une superficie er d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 &t à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation un eau patabie, d'une installation d'évacuation des aux
usées où dl'un aueès à la fourniture de courant élecirique, au qui n'ont pus fait l'objet
de didmosties amiante en application de l'anicle TL. 131121 du code dé la sancé
publique er risque de tunis lorsque linaucuble es souris aux disposons de
l'article 1. 1344-5 du même code
doute division pur appartemeuts d'immeuble de grande hauteur à usave d'habitation.
Ou à usuge professionnel ou commercial ct d'habitation dont Le contrôle exercé par la
commission de sécurité à donné lieu à un avis défavorable dé l'autorité compétente
ou à des preserilions qui n'ont pus été exécutées
Sont paies d'un emprisonnement de deux ans el d'une amende de 75 UO euros les
personnes qui melleut er vente, en location ou à la disposition d'autrui dés locaux
destinés à l'habitation el provenant dune division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent inticle.
Les personnes physiques éncourent également la peine complémentaire suivante :
limérdiction. pour une duée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
proféssionnelle ou sociale dés lors que les lucilités que proeure cette activité out été
seicmment utihsées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette imérdielion n'est
tourelais pas applicable À l'exercice d'un mandat élLetil ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par Les personnes rorules sont
l'amende, selun les modalités prévues par l'article 1241-34 du codé pénale
= les peines complémentaires prévues aux 2, 4°, $° ei 97 du l'article 131-39 du même
code, Paur l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur:
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant servi à cemaniclire
l'infraction.
AP imsalubrité LR -2$ rue grande la réal (3% étage) - Perpunan Page 18 sur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENÉES-ORIENTA
Ar 8 megane de ar Gta
Délai ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
se N° DTARS66-SPE-missionhabitat-2017138-0004
Base habit PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES PARTIES COMMUNES DU BATIMENT
SIS 25 RUE GRANDE LA REAL 66000 PERPH(
APPARTENANT A :
MADAME CHAUFFARD LESLIE MORGANE FLORENCE
DOMICILIÉE A LYON (6FMEF ARRONDISSEMENT RHONF)
36 RLF TRONCHEN
APPARTENANT À
MONSIEUR VASSEUR VINCENT CHARLES GEORGES
LIONEL JULIEN DOMICILIE A SAINT-CY PRIEN (66750) LES
OURANETTES 10 IMPASSE OLNTAL
APPARTENANT A :
LA SCI GLR28 DONT LE SIRGE SOCIAL EST À PERPIGNAN
€660bb) 41 RUE DES FLOTS
APPARTENANT A:
LA SCI BOIREVEST
SOCIAL EST 4 LIMOGE (87000) 8 RUE DES
FREGATES
(PARCELLE A1 223)
AN
DONT LE SIEG
LE PRÉFET DES PVRENFES-ORIENTALI
Chevalier de la Légion d'Honneur,
àL 1330 VU le Cde de la Sant Publique et notamment les anticles L.1331
LIANT AR ISALIISR 1416-16 et R 141621 ;
VU Le Code de Ia Construction et de l'Hlabitation et notament Les articles LS21-1 à
18214 amnexes au présent arrêté, winsi que l'article 1. S41
VL Le décret n° 2002-120 du 39 janvier 2002 celatil qux caractéristiques du logement
déveut :
VU l'arrêté préfécraral 4° DDIM SELSR-2017081-0001 du 31 janvier 2017
instituant et fixant là composition du Conseil Départemental de l'Tnvirouneent ct
des Risques Suiitures cl lechnologiques. ain que de sa Pormation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité
12, bd Merender - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN evdex
I à 04 68 81.78.00. Fa 2 04 6 AL, TH,7S VE Je réglement sanitaire départemental dés Pyrénées Oneulilés dé mai 1980
modifié :
VE Le rapport de visite du 2 novuthre 216 rélatil aux visites du 10 novembre
201$ & du 28 supembre 2016 établi par la Directrice du Service Commurtal
d'Tlygiène ét Santé de la Ville dé Perpignan, propusunt l'insulubrité remédinhle des
parties communes du bi 28 nu Grande In Réal 6600! PÉRPIGNAN nt mis À
apparieoant chacun paur sa part à Madame Chauflwd Lestie Morgune Florence
domiciliée à LYON {6ème arrondissement Rhône) 36 rue Troucher, À Monsieur
VASSEUR Vincent Charles Georges Lianel Julien domicilié à SAINT-CYPRIEN
466750) Les Ouranettes 0 Impasse Ountal, à la SCT GUR 25 dôme le SEeye social est
à PERPIGNAN (66000) 1 eue des Flots, à la SCI BOTREVEEST dort le siège social
est à TIMOGEE [87000] & rue des Frègates :
VU la lettre du 28 février 2017 en recommandé avec accusé de réceplion lrunsmise
au propriétaire, l'avisant dé la tenue de la réunion du COPTRST et de la faculté
qu'il a de produire ses abservations :
VU l'avis de la Formation spécialisé du Conseil Départemental de l'Fnvirennement
ct des Risques Sanitaires el Technologiques (CODIERST) du 4 mai 2017 consulléc
sur les déclarations d'insalubrité sur la rédlité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres à + remértier:
VL l'avis de L'architecte des Bâtiments dé Francs réputé lisorable au projet d'arrêté
oral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant Les parties extérieures
+ immeuble sé dans un espace pruléeé (abords dé Mumunents Historiques,
PSM, ZPPALT), respectent les régles de [l'air de la construction traditionnelle ;
sue Grande ls Real
pants,
CONSIDERANT que les parties communes du bâtiment
6600) PERPIGNAN constituent un dlinger pour la santé er la sécurité des ou
note à
Au niveau des parties communes :
= L'enduit de Mgade est dégradé : décollement partiel des revétemenls au mvcau
RU3 (infiltrations). ks Éléments d'acuroche dé curains volets sont dlescellés, les
saillies (balcons R+1) sont Masurées
= L'élanehéité de la toiture n'est pas Conectement assurée à la vue des
infiltrations importantes du plafond dans Le logement situé au °° élage
= Détul d'isolitiou Termique dune partie de la couverture (notamment à
proximité de la verrière) :
= Ha cage d'escalier présente des dysonclonnemenls: man courante
partiellement absente, marches et coniremarehes dégradée
er sont dégradés par endroit
Les ouvrages d'évacuation des caus pluviides sont détaillants vôté terrasse
absence de conduite descendante, exuroire le Ta terrasse défaillant
= La porié d'entrée est précaire er ses dimensions ne sont px
péicements d'ongie.
= Absence de diamostie amiante connu, D'anciannes sanelisarions où autres
dément de second œuvre pourraient contentr de l°
= Ahsence de diagnostic plomb cornu, Celle bâtisse à été consulte avant 1949
Les peintures des murs ul des menniseries pourraient contente du plomb
= Les revêtements des murs et en sous face de L'e
adaptées aux
mante.
AP inalubrie À Perp = 29 mie Grenmnis La al TC ps CONSIDÉRANT quel Formation spécialisée du Conseil Départemental du
l'Environnement et des Risques Saritaires et Technologiques (CODERS1) consultée
+ possible de ser à sur les déclarations d'insalubrité ex d'avis qu'il
linsulubnité de cet immeuble:
CONSIDERANT que Les moyens techniques lécesaires à la résorpiion de
l'insalubrité exiscent er que la réubsation de ces travaitx surail moins coûteuse que la
reconstruction
CONSIDERANT dés lors qu'il y ar lieu de preserire les mesures appropriées el leurs
délais d'exéeution indiqués par le CODERST
SUR PROPOSITION de Monsieur le séerélaire général de la préfecture des l'yrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
les parties communes de l'immeuble sis 25 me Grande I Real 66000)
PERPIGNAN, réléreucus cadustrales AI 225. appartenint. chacun pour sa part À
= Madume Chaufrd Leslie Murganc Florence née le 28 Rarier 198 à
COURCOURONNES (Essonne) domicilièe à LYON (6ème arrondissement Rliëne)
36 rue lronchet, propriéié acquise par acte de vente du 0711/2011, reçu par Maitre
MARTIN DÉLORT, notaire associé 4 CANET EN ROUSSILLON, el pubtié le
IRL UT sous la formalité volume 201L P n°14864.
= Münsieur VASSEUR Vincent Charles Georges Lionel Julien n Le 19 mat 194$ à
CÉRET (66400) domicilié à SAINT-CYPRIEN (66750) Les Ourancttes 10 Impasse
Ountal, propriété acquise par acte de vente en dare du 03/12/2000, reçu par Maitre:
PADRIXE, notaire associé à PERPIGNAN, et publié le 20:01:20 10 sous le loralité
volume 2110 P n°674,
= SCLGLR 25 identifiée qu SLREN sous le numéro 5200/8608 et imimatrieutée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN dont le Sivue social est à
PERPIGNAN (66000) 41 ruc des Elots. propriété acquise par acte de vente du
0X062010, reçu par Maître PADRIKE, notaire associé à PERPIGNAN, et publié Le
0617/2010 sous la formalité volume 2010 P n°7592.
- lt SCI ROIRTVES? idemifiée au SIREN sous Le numéro 4977097712
immatriculée au Registre du Commerce ét des Sociétés de LIMOGES dont le siège
Sücial est à LIMOGES (87000) 8 rue des Frégulus, propriété acquise par acle de
vente. du 1401/2011 reçu par Maître PADRIXE. notaire associé à PÉRPIGNAN, ei
publié le 0403-2011 sous la fanmalité vulume 2011 P n°3382,
Sont déclarés insalubres avec possihilié d'y remédier, avec interiction tomporure
d'habuer et d'utiliser les Hicus vu l'état et inténdiètion de rélouer en l'état
AP ineubrité R = Pers 29 rue Grand ARTICLE 2
Ain le remédier à limahbrité constatée, il appatieudia aux copropriétes
mentionnés à l'aniclé L de réaiiser sel les régles de l'art, et dans 1 délai earcnuit
de # mois les mesures ci-après
s à
Pour les parties communes :
+ Vérification par un homme de l'ür &t
de l'éranchéite &
= dela charpente
- des ouvrages d'évacuation des &:
* Réfoction
= dé l'endui du fenle,
= dés éléments d'aceroches des volets
= des balcons au niveau R#1
«Recherche cl suppression des causes d'infiluntions au niveau de la couverture
# Assurer une isolation thermique suflisante dé l'ensemble de {a toiture.
+ Supprimer Le risque de chute enr remédiant aux dysfonctionnements dns les
Sibulion si nécessaire
ka tonture
ix pluviales
escaliers,
« Réleclion totale des revêtements déféclucux avce mise vi place d'un revgtement
adapté.
+ Reprise ou remplacement de la porte d'entrée.
= La réalisarion d'un diagnostic de risque d'exposition Bu plan et si n
la Smenls reéouveris par un revérement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à | mem
Ca réalisation d'un diagnostic amiante ui le mise en œuvre des mesures
nécessaires à La proléctiun des oceunants
seule
Ces délais courent à compter de lu netilicuitont du présent arrêté
La noccexéeution des mesures prescrites dans ls) délai(s) précisé(s) ci-avant
expose les coproprilaires au paiement d'une astreitite par jour de retard dis. les,
conditions prévues à l'article L.1331-29 du Code de la sunté publique:
Faute de réalisation des mesures prescrites dans Les conditions précisées, l'autorité
adininisative pourra les exécuter d'office aux [is du propriétaire mentionné à
l'article |. après muse en demeure, daus les conditions précisées à l'article L. 1331-
29: du code de santé publique:
L'immeuble susvisé n'est pas interdir à l'habitation (sous réserve que les logements
ne sbieit pas frappés par ailleurs, d'un arrêté préfectoral d'inalubrél
Alinalubrié R Par 25 mue Grand La eut (PC) Page sur 1 La muinlesée du présent anèré d'insalubrité ne poussa Sire prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents
Les copropniéaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration:
tout justificatif attestant du ln réalisation des truvaux, dans es règ Les de l'art
ARLICLES
Les copropriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de resporier les droits des
vecupants dans Ls conditions précisées aux anticles 1. $21-1 à 1. 521- -2 du Code
de la Construction et de L'Hahitation, reproduits eu annexe 1 du présent arrêté
Le nonerespeut des prescriptions du présent arrêté ét des obligations qui en décaulent
sont passibles des sanctions pénales prévuus par l'anticlé L'1447-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L 5214 er 1111-61 du Code de L
Constuetion et de l'Habitatiors reproduits respectivement en annexes 2 et à
ARTICLE 6
ionnées à l'arricle | ciessus ainsi Lé présent arrêlé sera noué aux personnes mu
qu'aux nccupants des loeaux coneurnés.
iche à la mairie de PRRPICGN AN, ainsi que sur la Rigudé dé IL sera également aË
l'immeuble
fneière. buréau 1 - doul
propriétaires
Le présent arrêté sera publié au service de 14 public
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des
mentionnés à l'article |
ARTICLE 8
Le présent amêlé peut fire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées Orientales, L'absence dé réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent mêlé peut également Faire l'objet d'un cours hiérarchique auprès du
ministre charvé de la santé (Direction sénérale de la santé EA 2- 14 avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réparse dans un délai de qua
vaut décision implisite de rejet
inois
Li recours vontenlicux peut être déposé auprès du tribunal administracit de
Mantpellier (6. rue Piral 34000 Monipellier), également dans le délai de deux mois à
AP inaluhrité R Per 25 me Grande La réal (PC Page S sur 18 compter de la notification, ou dns Le délai de deux mois à partir de la répanse de
L'administration un recours adrninistralit s été déposé
Uhe ampliation du présent aurêlé sera adressée à
+ Mile Présent de la Chambre des Notaires
= Mi le Procureur de la République:
= M, le Directeur de la Caisse d'Alloeations Familiales des Pyrénées Orientales :
= M. le Directeur de la Murualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
- Mme. La Présidente du Consul Dépariemental, Directrice de la Cellule Logement
des Aides Firancières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
= M, lé Direcieur du Coutité Irerprofèssionnel du T ngement
= M. le Président de Ja Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
ARTICLE 10
= Monsieur I Suerétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Dirccirice dé la Dircction Habitat ct «le la Rénovation Clbaine de la
ville de Perpianan.
= Madame la Directrice du Service Communal d'H}
Perpiran ;
Monsieur Le Directeur Départemental des l'emuoires et de la Mer
Monsieur ke Dirceleur Déparlementat de la Sécurité Publique ;
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale dé Santé Ovcitanie
sont chargés eheur en ce qui le concerne de l'application du présent arêté qui sera
publié au Recueil des Actes Adminiswratiis de la Prélceture des Pyrénées-Oricntales
giène et Santé de la Ville de
Fall à Perpignan le 13 mas 2017
on ur le Préfet e var dé
Général
Laudovie PACAUD
AP inalubrié R Per 25 rue Grande La réal {PC) Page 6sur 18 tion et de P'Habitation
S21-1
Paur l'application hi présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un irait réel
conférant l'usage, Le locataire, lé sous-locatsire ou l'occupant dé nonne lai des locaux
tue d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation prineipale äus
Le propriétaire ou l'exploitant est roi d'assurer le rélogément vu l'hébergement des
oceupañts ou de caniribuer au coût orrespandant dans les conditions prévues à
larticle L. 421-3-1 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrié, d'une mise en
demeure ou d'une injongtion prise en application des articles L. 1341-22, [., 13X
L 31-24, 1. 1A31-2S 1. IM1-26-1 à L. 1331-28 du code de la santé publique, si
êlle est assortie d'uné interdiction d'habiter temporaire au définitive ou si Les lravaux
nécessaires pour remédier à l'inslubrité rendent témporairement le logément
inbabitable ;
= lorsqu'un immeuble Ruit l'objet d'un arrété de péril en application de l'aticle L, 511
1 du présent code, si l'amêlé erdunme l'évaution du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'hubiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre lin au péril
rendent temporairement 16 logement inhabitable
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement Fait l'objet
de mesures destinées à lire cesser ne situation d'insécurité en applic
l'article L. 123-4
ion de
Cette abligation est file sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
L'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie linpulable,
Article L321-2
L- Le loger ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui fat labjet d'une mise vu demeure prise en application de
laicle L. 1341-22 du code de ia santé publique à compiler de l'envoi de La
notification de cette mise en demmiçure,
Le loyer eu principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Is locaux qui font l'objet d'une mise en demeure pu d'une
idjonctivn prise en application des antieles L. 1431-23 dl L. 1431-24 du code de In
Santé publique vu dé mesures décidées en applieaien de l'article 1. 123-3, Les loyers
Où redevañces sont à nouveau dus à compter du premier jour du mais qui suit Le
coustal de Lu réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par né déclaration d'ibsalubrié prise ui application des
articles L. LAM-28 et T, 1331-28 du code dé la santé publique ou par uni arrêué de
ABnnalubrié R Perp 23 rue Grande La real (PC) Page 7aur 14 péril pris on applications de l'article L. SIL. Le loyer en péincipal ou touts autré
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'êur dé à compter
du premier jour da mois qui suit l'esvoi de la notiliention de l'arrêté ou de son
uichage à fa euirie et sur la Bigade de l'imeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suËt envoi de la notification ou l'affichage de l'art
Das le was où des locaux ont ait l'abjet d'une mise en demeure prononcée en
applcaton de l'anicle L. 1331-26-1 du code de Li santé publique suivie d'une
déclartien d'nsulubrité prise en application de l'articie L. 1F32-28 du mème code, Le
laver ou coute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
Lêure dû à compter du premier jour du mois qui sait l'envoi die la wrifieation de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui sut l'envoi de
Ja rotificarion ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers ou loutes auires sommes versées en contrepartie de l'occupation. du
logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant où la persorne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déquits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
€ de miniluvée.
{= Dans les locaux visés au 1 Ta durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insulubrité ou
de péril ou du constat de Ia réalisation dés mesures preserites, ou leur afichaue, est
uelle qui restait à courir au premier jour dé mois suivant l'envoi de la notification de
arrêté d'insalubrité ou de péril. de l'injonélion. dé lt mise en demeuré ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispasitions s'appliquent <
l'anicle 1724 du code civil
ans préjudice des dispositions da dermer alinéu 4
I, Lorsque Lès locaux sont Hruppés d'une interdiction définitive d'habiter. et
d'utiliser, les baux et contrats d'oceupation au d'hébergement poursuivent de plain
droit leurs effets. exception faite de l'obligation de paiement du loyer vu dé toute
Summe versée a contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ
des oceupants et aù plus tard jusqu'à la date limite Exée par la déclaration
d'insalubrilé ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de peril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une sitvation d'insécurité ne peut entraîner la résilintiont de
plein droil des baux ét uonirats üceupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article 1. 521-3-2
Les occupants qui sont demeuré
rélogenent conforme aus dispasirions du 11 de l'articleL. 52
de hanné loi qui ne peuvent être expulsés de ce Fall
Gute d'avsir reçu uné offre de
321 sort des vecnparis
dans Les
Article LS21-3-1
L “Lorsqu'un immeuble fair l'objet d'une interdiction Lemponuire d'hebiler ou
d'iliser ou que son évacuation est ordonnée eu application du l'article L. SL 1-3 au
de l'article TL. 129.3, le prapriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
APinsalubriré R= Perp -2$ mie Grande l'a rènt (PC) Page 8 sue 18 À défaut, l'hébergement est ussuré dans les conditions prévues à l'article [. 521-4-2
Son coût és mis à la charge du propriètaire ou de l'exploitant,
SE un logement qui à fait l'objet d'une déclaraon d'insalubrité au titre du TT de
lanicle L. 1341-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé. le
propriélaire ou l'exploitant est té d'assurer l'hébergement des oceupants jusqu'au
lurme des travaux prescrits pour remédier à l'isulubrité. À l'issue, leur relogement
ieyinhé au préfet où au inaire dans Les conditions prévucs à l'article L. 521-3-2 ln
cas de délailiuex du propriétaire ou de l'exploitant, le eoûr de l'hébergement est ms
tion définitive d'hbilér, afnsi qu'en
exploitant est rénu d'assurer
11,- Lorsqu'un ininieuble (ait l'objet d'une inter
us d'évacuation à earacièr délinitif, le propriétaire ou M
le relogement des occupants. Cette obligation est satislaihe par: le presentation à
l'oceupane de l'oflre d'un logement comespondant àses besoins el à ses possibilités
taire où l'explaitgnt est lenu de verser à l'oceupint évincé ue indemnité
sis de
Le propr
d'u montant égal à trois mois de son ttouveau loyer er destinée à couvrir ses
réinstallation
in eas de défaillance du prapriéiaire où de l'explottant. le relogement des occupants
assuré lan les conditions prévues à l'article L. 521-3
Le prupriétatre est tenu qu respect de ces obligations si Le bail est résilié pur lé
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article LT24 du code
civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et La date d'eflei de celle interdiction
Article L: 132
1 Lorsqu'un arrété de péril pos en application de l'article L. 51121 où des
preseripiions édictées en application de l'article L. 123-3 vu de l'article 1. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter cl que le
péopriéaire où exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des
occupants, Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberuer où les
réloger
1, - Lorsqu'une déclaration d'insalulwifé, une mise en ilemeure vu une injenction
prise sur le fondement des ailes L. 1451-22, 1. 1431-23, 1. 1331-24, L 1341-28
et 1. 134128 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter el que le propriétaire ou l'exploitant n
pas assuré l'hébergement ou Le relogement des ccupants, le prélet. ou le maire sil
est délgataire de tout où partie des réservations de logements en application de
article 1, 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberuer où reloger les
upunts. sous réserve des dispositions du IL ue
LL. - Lorsque là décluralion d'insalubrié vise un immeuble situé dns une opération
programmée d'améliaeation de l'habitat prévue par l'article L. 307-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article 1. 300-1 du code de l'urbanisme et que
Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogément des
occupants. Lt personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend le
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relagement des occupants.
AP insalubrité R Bern: 25 rue Grande La réal (PCI Pas 0 sur 14 F2 Dossqu'une persoine publique, un organisme d'hahiaations à loyer modéré, im
société d'économie mie où un organisme à out non lucratif à assuré le relopemert
Le propriete ou l'exploitant lui vereune indéeiné représectative des ais cnirués
sale à ua an du Joe prévisionnel pour lé relagement,
Vie Si la conimune assuré. de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, Les obligations d'hébergement ou de relogentent qui
sont faites à celui-ci enr cas de dléfaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits alé l'ftar pour le recouvrement dé $ créance,
VI: - La créance résultant de la substitution de La collectivité publique ux
propristares ou exploitants qui ne se conforment pus aux obligations éhébersement
&t de rélagement qui leur sont Faites par le présent article est recouvrée soit comen
en matière de contributions directes par la personne publique créuncière, soil par
l'émission par 1e ire ou le préfet d'un Eee exécutoire au profit de l'organisme
ya assuré l'hébergement ou Le relogement
VIT. - Si l'oceupane a refusé trois offies de relogement qui lui ont ët faites au Utre
des LIT ou IE, Je juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation: du hit ou
Qu droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'aceupant.
Article LS21-3.3
Pour assurer le rélogement à litre temporaire où définitif des oceupanis, 6
application du H de l'aiticle L. 521-3-2, Le représentant dé l'État dans Le département
peu user des prérogatives qu' tieut de l'article. 441-2-3
dent, sont pronoms
atemental
Les atiburions de louemenis, en application de l'alinéa prés
en tenant compte iles engagements de l'accard intercommunal où. dét
prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2,
Pour assurer Je relogement à tue temporaire où définit des occupants en
application du 1 ou, Le cas échéant, des LL ou V de l'anicle L, $2123-2, Je maire peut
nr Les persoenes À un organisme bailleur aux fins qu'il les Loge ul, en cas de dés
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur Les droils à réservation dou il dispose sur le turréroire de La commune.
Pour assurer le relogement à dire temporaire où définiil dés üecupauts en
application Qu HT de l'article L, 521-222, le président de l'établissement publié de
coopération intercommunale concemé peut procéder dans les éondilions prévues à
l'alinéa précédent, Les allobutions S'imputent sur les droils à réservation dont it
dispose sur Le Lerritoire de l'établissement publie de cnpération intercommunale
Le représentant de l'Etal dans Le départernent ou le maire sont réputés avoir satistait à
l'obligation dé relogement s'ils ont propasé aux personnés concernées qui. Huté
d'ofire de relogement, occupent des locaux au-deli de la dule de prise d'effet de
l'interdiction délitive habiter, ut aegueil dans une structure d'hébergement. un
éablissement où un logement de transition, un logement-Foyer ou une résidence
hôteière à vocallon sociale, à Hire temporaire dans l'iéote d'un rélogement
défimf.
ré Grid En ré AP insaubrité R Per al (PC) Pau 10 eur 18 Autiele LS21-3-4
Dans les cas prèvus à l'arlicle L, #21-1 er aux fins de faciliter l'hébergement des
sccupants par les propritures où
detnillane de ceux-ci, par les autorités puhiiques compétentes, cour bailleur uu toute
suture d'hébergement, nonobstnt Louté stipulation contraire, peut conclure avec
loule personne, publique vu privés, la comvénlion nécessaire à la mise à disposiliout
de lacaux vu logements. 8 litre d'oceupation précaire.
sxploutets qui 2 sont fénus Du, er es de
La duréc de cette conveatiout d'oceupation précaire sl limitée ét pret fn au plus
dard an ferme du mois suivant velui dé la notification de l'arrêté de mainlevée de la
dwsure de police qui à justifié l'hébergement au du constac par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescriles.
Les occupants av bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci4léssus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien duns les lieux ou à la reconduetion de
la convuntion
Eu ças de refus dé l'occupant hébergé dé quitter les heux à l&
convention d'occupation précurc ét faure pour ke personne débiirice de l'obligaticm
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat das Le département ou Le maire, selon Le cas, peut exercer cette action aux Frais
du propriétaire ou de l'exploitant 1enu à l'obligation d'hébergement
héance de la
APsalubrité R Perp 25 rue Grande a real (PC Page LUE 1 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art: Le 13374
1. st puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
Le ait de ne pas déférer à une imonction prise sur le fondemen: du premier alinéa
de l'article F, 1331-24 :
= le fait de refuser, sans motif légitime ét après une mise Lit écineure, l'exécurer les
mesures preserites eu application du I de l'article L. LAX1-28
= Fst puni de deux 9 d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
= Le fit de repas déférer à une mise cu dhemeure du préfet prise sur le fondement de
nice1. 183123
ALL. - Est puni d'un emprisonnement de trans aus ét d'une amende de 10 000 Euros
le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du prélel prise
sur lé fondement de J'anticle L. 1431-22
le fait, à compter de Ke notfliention de la réunion de la commission départs
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires vu 1echiologiques
prévue par l'article L. 1341-27 ou à compter de la notification dé la mise en demeure
lorsque ces locaux sant visés par des mesures prises sur Le udement des articles 1
L31-22, L, 134123, L 1381224 D, 1RA2S er TL. 13H-26-, de dégrader,
détériorer, détruire des Iveaux qu de les rendre impropres à l'habitation de quelque
Laçon que ce soil das le but d'en ire partir les vecupaut
Le ll, dé mauvaise Li, de me pas respecter ne interdiction d!
échéant d'utiliser des Locaux prise én application des articles L. 13
L. 1931-24, L, (ARI-28 et L, LABO:
= le ail de remeiure
sente
ar
disposition des locaux Vacants ayant Lui l'objet der
prises en application des articles L. 1331-22, 1. 133129 ur 1. 1931-24 où déclarés
insalubres co application des arhelesD. (RBL-2S et Le 1A3I-28
LV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
3° La confiscation du fonds de commerce ou dé l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes él ayaal servi à commettre l'infraction
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou parue de leurs biens:
quelle qu'en suit Lu mature, meubles ou inmmeubles, divis où indivis, ayant servi à
éonmetrre l'infraction. les personnes physiques coupables gardant là nuc-aruprié
die leurs biens:
Le praduit de lusalruit conlisqué est Tiquidé et recouvré par l'ftat. Les sommes sont
versées au buduer de l'Agence nationale de l'habitat ;
2" L'inerdiction pour ure durée de cinq ans au plus d'exur
prolssivunelle vu sociale dés lors que les fheilités que procure cette activi
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Celle interdiction s'est
toutefois pas applicable à lexereice d'un muet Éleecil où de responsabilités
syndicales.
une activité
on
3° L'iniérdiction d'acheter pour une durée de cie ans au plus soir à titre personnel
Soit an lant qu'associé où mañdataiee social de la société civile irmobiliére ou cui
mom collectif se partant acquéreur, soi sous Lomme de pars tmobilières un bien
AP iulubrilé À Per 25 nue Grue La réal (l'E Page 12 ur 18 immabilier à usage d'habitation, à d'autres (fs que son necupation à litre personnel,
Qu un Fonds dé commerce d'un Grablissement recevant dé publie à usage lotal où
pañicl d'hébergement
Vi — Les personnes morales déclarées rsponsahles pénatnent. dans les Gandilions
prévues qur l'article 121 ctions définies au présent artiele
cncourent, outre l'amende suivait les modalités prévues par l'article 14138 du code
pél Les peines prévues par Les 2°, 47, 5 ul 8% de l'artiche 11-39 du même coute, La
confiscation mentionnée au 8€ de l'arricle | 31:39 du même code porte sur Le Fonds du
commerce où linueuble destiné à l'hébergement des personnes ec ayant servi à
commettre l'infraction
du code pénal. des ira
VI - Lorsque ies poursutes sont engagées à l'encontre d'explouants de Fonds de
commerce aux Bns d'héhergement, il est fait application des dispositions de l'artiele
L 651210 du code de La conseruetion et de | sahiracieon
AP insalubrité R Perp — 25 rue Grande L a réal (PC) ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
14
1. Est puni de trois aus d'emprisannement et d'une amerde de 100 000 euros Le Lt
en vue de contrainclie un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en app'ication
des articles L 32121 à L, 821-3-1, de Lu itenever, de commettre À 406 éuard tout acte
d'intmiditéon ou de rendre impropres à l'habitation Les Lieux qu'il uecspe :
- de percevoir un loyer où toule autre somme en cantrepartie de l'occupation du
logement, y compris Réirgehvement, en méconnaissance du 1 de l'article L. S21-2:
= ile refiker de procéder à l'hébergement où aù relagement cle Yoceupant, bien
qu'étant en mesure dc ke foire.
11. Les personnes physiques encourenl également les peines complémentaires
sui
1° a confiscation du fonds de commerce su des locaux omis à Hail
2° L'interdicion pour une dure de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle où sociale dès Lors que les Facilités que procure vetlé aetivité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cere inrérdiction n'est
tuélous pas applicable à l'exercice d'un mandat éleelil ou de responsabilités
AL + Les personnes morales péuvent êlre déclarées pénalemeot responsables, dus
les conditions prévues par l'article 1A1-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les persaunes tnerales sen
- l'amende, suivant Les mods prévues par l'article 131-3% du code pénal
et 9 de l'article 1341-49 du code - les peines complémentaires prévues aux 2,4%,
pénal.
La confiscation mentionnée au #' de cet anicle porte sur le Lords: de cormerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque Les poursuites sont éfectuées à l'encontre d'exploiants dé ouds de
commerce aux fins d'hébergement, il est lait application des dispositions de l'article
1651-10 du présent codé.
Sont interdites
= qu'elle soit en propriéé ou en jouissanee. qu'elle résulte dé mutations à tre gratuit
du onéreux, de partage ou de lucatious, loute division par appartements d'immeubles
Qui sont Pappés d'une interdiction d'hahiter, ou d'un ar&é de péril, ou sul déclarés
insalubres. ou comportent pour le quart au moins dé leur superlienc tale des
logements loués vu occupés classés ilans la catégarie IV visée par la Loi n° 48-1460
du er septembre 1928 précitée, La division d'un immeuble Hi où d'un groupé
d'immeubles bâtis. entre plusieurs pasaines, pur lots éaripienat chacun né partie
privalive ét une quote-part de parties communes est nédumoins autorisée lors.
APinénmbrié R Per 29rue Grue Larréul (PCI Page Lsur 15 agit d'y réaliser des travaux de restauratian inmohilière déclarés d'utilité publique
&n application de l'article 1. 13-4 du code de l'urbanisme :
- qu'elle soit en propriété ou un jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gra
ouenéruux. de partage ou de locations, louté division d'immeuble en vue de mettre à
disposition iles locaux à ts d'habitation d'une saperticié el d'un volume habitahies
inférieurs respectivement à 14 m2 ci à 33 en où qui ue soul pas poutvas d'une
installation d'limentation er eau potable, d'un installation d'évacuation des caux
usées où d'un aceës à lt loumilure de courant éleerrique, ou qui n'onc pas fai: l'objet
de diagnostics amiante en applieation de l'article L, 1311-1 du code de la santé
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions che
lunticle L. 1334-5 du même code
“toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'hahitattout
au à usage professionnel ou conimercial et d'habitation dont LL contrèle exercé par la
commissien dé sécurité à donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
vu à des prescriptions qui 1'ont pas Gé exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans el d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, eu Jocation ou à la disposition d'aatui des locaux
destinés À l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnatssnee des
interdictians définies au présent article,
Les personies pliysiques encourent egalement lu peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour Une durée de cinq ans aû plus, d'exercer une activité
prolessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que proeure cette aiviré ont Ge
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction v'est
Loutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines cneourues par les persannes niarales sont
- l'amende. selon les modalités prévues par l'article |31-3€ du code péril
= les peiues complémentaires prévues aux 2%, 4, 8 er 9 de l'article LAL-30 du même
code. Pour l'application du 8°. la contiseation perte sur le fonds de commerez ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes er ayant servi à commettre
duration.
AP insalubrité R Perp= 25 rue Grande [La réal (PC) Page 18aur is Liban» Egalité» Parrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf Sanaa Det
ee ARRETE PREFECTORAL : NEDTARS66-SPE- on ha bitat-2017122-0002 Mission Eabitnt
PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVEE.
D'INSALUBRITE DU BATIMENT SIS
15 BIS, RLE GRANDE LA REAL 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT 4
MONSIEUR SANCHEZ JEAN DOMICILIE.
82, AVENUE DU PALAIS DES EXPOSITIONS 66000
PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÈNEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique dt nolamment les articles L 1331-26 et suivants
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles 1.5
L521-
préfectoral n'PTARS66-SPE-missionHabitat2016025-0006 du 25 janvier
2016 déclarant insalubre remédiable avec interdiction d'occuper et de reloucr en l'étal
au départ des oceupanis Le bâtiment sis 15 bis, rue Grande la Real à 66000
PÉRPIGNAN, propriété de Monsieur SANCHEZ Jean ;
Vu Le rapport établi le 10 avril 2017 par le Direcieur du Service Communal d'Hygiène
et Santé de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de sortie
d'insalubrité el exéculés en application de l'arrêté d'insalubrité reméiable susvisé :
Vu le rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réulisé le 27 mars
2017, en application de l’article L 1334-2 du code de la santé publique concluant que
les travaux ont été réalisés, el que les analyses de poussières ne révèlent pas des
concentr: supérieures au seuil minimal réglementaire ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans Le respuct des règles de l'art ont permis
de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°
DTARS66-SPE-missionHabitat2016025-0006 du 25 janvier 2016 et que le âtiment
ne présente plus de risque pour [a santé des occupants ou des voisins ;
SUR PROPOSITION dé Munsieur Le Scerdtaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
12, boulevard Mereader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 ARRÊTÉ
ARTICLE 1*
L'uméé préfucioral n° DTARS66-SPEanissionHabitat2016025-0006 du 25
2016 déclarant insalubre remédiable le bâtiment sis 15 bis rue Grande la Real à
PERPIGNAN et portant interdiction d'eceuper et de relouer en l'état au départ dés
occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur SANCHEZ Jean
1 Séra afMiché à la mairie dé PERPIGNAN
ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté. le bâtiment peut à nouveau être utilisé
aux fins d'habitation
Les loyers ou indemmités d'occupation seront à nouveau dus à ex
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
mpier du premier
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M.le Président de la Chambre des Notaires.
= Mk Procureur dé la République,
- M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Tamiliales des Pyrénées Orientales,
= Mi le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mic. La Présidente du Conseil Départemental, Dircetion de 14 Cellule Logement
des Aides Financières individuelles,
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
- M. le Directeur du Comité Interprafessionnel {lu Togement,
= Monsieur le Président de la Communauté Urbaine l'erpignan Méditerranée
Métropole,
ARTICLE
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière àLu difigence el aux
rais des propriéraires. nv l'objet d'un recours administratif. soit gracieux auprés
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la sant ÉA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris (7
SP). L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaul refel implicite.
La présente décision peut
Un recours sontentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois à compiler de
la notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de La réponse de l'administration
Si un recours aiministratil a été déposé,
ARTICLE 7
= Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture dus Pyrénées-Orientales 3
= Monsieur le Maire de Perpignan ;
= Monsieur le Dirccleur Départemental des l'erritoires et de La Mer
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Madame le Directrice Générale de l'Agence Répionale de Sancé Occitan ;
= Madame le Direcleur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de La Ville
de Perpignan :
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêré qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfcture des Pyrénées-
Orientales
Hat à Perpigoan, Le 02 mai 2017
Le Préfet
Ludovic PACAUD
RSC a 1 in ÉÉR ETETEm et FE Der
ANNEXE 1 : Code de la Construction et de Pabitation
Article LS21-L
Pour l'application du présent chapitre, l'oceupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le Locataire, le sous-locataire ou l'oceupant de bonne fui des
locaux à usage d'habitation ut de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspandant dans les conditions prévues à
l'anticle L. 521-3-1 dans Les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22. L. 1351-
23. 1. 1431-24, L. 1331-28, L. 1331-26-1 ui L. 1231-28 du code de la santé
publique. si elle est assortie d'une interdiction d'hshiter temparaire ou définitive ou
Si Les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le
logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L
$11-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent (emporairement Le logement inhabitable
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
lubjet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article TL. 123-3.Cette obligalion est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'explaitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité où de péril serait eu tout vu partit imputable,
Article LS21-2
1. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'aricle L, 1331-22 du code de la sante publique à compter de l'envoi de la
notification de celle mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L, 1431-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'aticle 1. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compier du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour Les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
Htieles F. 1331-25 et D. L3AL-28 Qu code de la santé publique où par un arrêté de
péril pris en application de l'arnicle 1. $11-1, Le lover en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être d
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notilication de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi dé la notification ou l'affichage de L'amêté dé minlevée
Dans le cas où des locaux ont fait l'objer d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L, 1331-2621 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1341-28 du même code,
le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
cessent d'
EE re ms ONE PENTIER
Les loyers ou lutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dont il
devienc à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au L. la durée résiduelle du bail à Ja date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité où
de péril où du constat de la réalisation des mesures preserites, ou leur affichage, est
eelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubreité ou du péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
LU. - Lorsque les locaux sont fianpés d'une interdiction définitive d'habiter et
dfuritiser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation dé paiement du loyer ou de route
somme versée en contrepartie de l'oceupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants ec au plus tard jusqu'à le date limite fixée pur la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut extréiier la résiliation de
plein droit des baux et cuntrats d'occupation ou d'hébergement. sous réserve des
dispositions du VIT de l'article T,, 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement confomme aux dispositions du IL de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ee fait
1 - Lorsqu'un amûé de péril pris en applicalion de l'aricle L. S11-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 124-3 sont aecompagnés d'une
interdiction Lemporaire ou définitive d'habiter et que Le prapriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le muire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
TT..- lorsqu'une déclaration d'nsalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L, 1331-23, L. 1431-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'hubiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogeuicnt ds occupants, le prél
s'il est délégatiire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article 1. 44121, prend Ks dispositions nécessaires pour héberger ou reloger Les
occupants, sous réserve des dispositions du II,
Ill. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de Tabac prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article T., 300-1 du code de l'urbanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
oceupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au rélogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré
une société d'économie mixte ou un organisme à but non Iucrulil à assuré ke
elogement, Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentaive
des Frais engagés pour Le relogemenl, égale un an du loyer prévisionnel.
ou lé mire Vi Si la commune nssure, de Ton occasionnelle ou eu applicétion d'une
convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement au de relogement qui
sou Haités à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéc dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VE - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se Conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent amicle st
recouvrée soil comme en malière de contributions direeles par la personne publique
créancière. soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le relogement.
VIL = Si l'occupant a refusé trois offres de relagement qui lui ont été faites au titre
des L IL ou LU, Le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article L521-3-2
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'amicle L: S11-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'acicle L. 12323 sont aecompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habirer et que le propriétaire ou l'exploitant
aa pas assuré l'hébergement ou Le rclogement des occupants, Le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger
= Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonetion
prise sur le fondement des articles. 1931-22, L. 1431-23, 1, 1331-24, 1. 1331-25,
L. 1431261 & L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'un
imerdiction temporaire où définilive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
pa pas assuré l'hébergement ou Le relagement des occupants, le préfet. ou le maire
S'il est délégaaire de tout ou parie des réservations de logements en application due
l'article 1. 441-L, prend les dispositions nécessaires pour héherger qu reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IL.
TT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article 1. 303-1 au dans une
opération d'aménagement au seus de l'arcle L. 3001 du code de l'urbanisne et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des vecupanls
14, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une socidlé d'économie mixle ou un organisme à bul non ueralif a assuré Le
relogement, le propriétaire ou l'explairant lui verse une imlemnité représentative
des His engagés pour Le rélogemen, égale à un an du loyer prévisionnel
Vi Si la commune assure, de lagon océasionuelle où en application d'une
convention passée avec l'état, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont ftes à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans es
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires eu exploitants qui ne se confoment pas aux obliealious
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par La personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un Lire exécutoire au
profil de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le relogement
VIE. Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui unt été faites au titre
des I. IL ou 11, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'oceupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. ET
Article 1.521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants. en
application du IT dé l'artice L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il lient de l'unicle L. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'linéa précédent, sont prononcées
en Lemant compte des engasements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux amies OL. 44l-l-1 et L. ddl-1-2
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, eu
application du lou, le cas échéant, des III ou V de l'article L, 521-3-2, le maire
peul désigner ces personnes à un organisme bailleur aux ins qu'il Les loue et, en us
de refus du bailleur, procéder à l'atibution d'un Ingement. Les attributions.
S'imputent sue les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commun.
Lour assurer le relogement à titre temporaire ou définilif des occupants en
application du Il de l'article L, 521--2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les deoils à réservalion donl il
dispose sur le cerriloire de l'établissement public de coopération intercommunale
Le représentant de l'Etat dans Le déparrement ou le maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de rélogement s'ils nt proposé aux personnes concernées qui, faute
d'office de relogement, occupent des locaux au-delà de la date dé prise d'elle de
l'interdiction définitive d'habiter, un aceucil dans une structure d'hébergement, un
établissement où un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un rclogement
définitif
Article L521-3-4
Dans Les cas préves à l'article L, 521-1 et aux fins de faciliter hébergement des
oceupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus qu, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, Lout bailleur où
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire. peut conclure
avec toure personne. publique ou privéc, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation préctire,
La durée de eclle convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'héhergement ou du constat par l'antorilé
campérente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à li récuriduetion
de la convention,
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la persanne débitrice de l'ubligatient
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentanc de
l'État dans le département au le maire, selan le cus, peul exercer cette action aux
frais du propriélaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
HS Resp 5 ANNEXE 2 'ode de la Santé Publique
FEES
L = Est pum d'uu croprisonnement d'un am et d'une amende de $0 000 Euros
= Je fait de ne pas défèrer à une injanction prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'artiele L, 1331 H
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28
1. Ps puni de deux ans d'emprisonnement ét d'une ameude de 75 000 Furos
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
dé l'article L. 1341-23,
NL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de [0 000 TEuros!
- Le Puit de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article T. 1331
- Le fait, à compter de La notification de La réunion de la commission déparrementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou Kéchmolugiques
prévue par l'article L. 1341-27 où à compter de la notification de la mise en
demcure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des
articles L. 1331-22, 1. 1331-23, 1. 1331-24, 1. 1331-25 et 1. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans Le but d'en faire partir Les occupants ;
- Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise cn application des articles L. 1331-22, L, 1331-
23,1..1331-24,1. 1331-25 et [.. 1331-28
= Le Lait de remeltre à disposition des locaux vacants ayant ft l'objel de mesures
prises en application des articles L, 1391-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L, 1331-24.
IV. - Les personnes physiques éncourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds dé commeree ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi À commelire l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
profissionnelle vu sociale dès Lors que Les Brcilités que procure cette activité ont
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les condilions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
= l'amende suivant les modalités prévues à l'article LA1-28 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2, 4", &”, 9" de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au & de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VE - Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fair application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
TR Ce FT ANNEXE 3 ; Cude de la Construction et de Habitation
1 Fst puni dé trois ans d'emprisannement et d'une arende de 100 OÙ euros le fait
+ un vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
anplicatian des amticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commetire à son
wrd tout acte d'intimidetion ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
occupe;
- de percevoir un loyer ou louic autre somme en contrepartie de l'aceupation du
logement, y compris rétroactivement, ent méconnaissance du 1 de l'article IL. 2122 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
I11- Les personnes physiques encourent également les peines complémenta
suivantes
1° La coufiseation du fonds de commerce au des locaux mis à buil ;
2° L'interdiction pour une durée de éing ans au plus d'exercer une adivié
professionnelle ou sociale dés lors que les facililés que proeure cette activite ont étè
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
lvutcfois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
IT, - Les personnes morales peuvent être déclarées péralement responsables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2", 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du ende
pénal
Lu confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce au
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre dexploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est Gui application des dispositions de l'article
L. 681.10 du présent code.
Sont interdites :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre uratuit
eu onéreux, de parage ou de locations, toute division par appartements
d'inmeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril. ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au mains de leur superficie
totale des Logements loues au occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du Lur seplembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bôlis, entre plusieurs personnes, par lots comprenunt chacun
une partie privative et une quote-part de pariics communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L, 313-4 du code de l'urbanisme :
Fi and Rent D qu'elle soit en propriété au en jouissance. qu'elle résulte de mutations à tive gratuit
où néreux, de parle ou de locations, tonte division d'immeuble en vue de mettre
à disposttion des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation un cau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique. ou qu n'ont pas fait
L'objet de diagnostics amiante en application de l'article L, 131121 «lu code de la
santé publique et risque de saurisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1434-5 du même code
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habiluion
ou à usage professionnel ou conuncréial ut d'habitation dont le contrôle exercé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas Gé exéeulées.
Sont punies d'un emprisonnement dé deux ans et d'une amende de 75 ON0 euras les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également là peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activilé
prolessionnelle ou sociale dés lors que les Hcilités que proeure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infiaction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat élecuif ou de responsabilités
syndicales
TLes peines encourues par les personnes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
les péines complémentaires prévues aux 2, 4°, 8° et 9° de l'article 141-39 du
méme code. Pour l'application du #°, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant servi à
commettre l'infraction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYAENERS-ORIENTALES
Ar etanie
ur ARRÊTÉ PRÉFECTORAI.
Pitt ais N°DTARS66-SPE-missionhabitat-2017138-000 1
aroimant PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
PR DE L' IMMEUBLE D'IABITATION
SIS 28 RUE DL PARADIS 66000 PERPICNAN
APPARTENANT A LA SCE SARAH
DONT LE SIEGE SOCIAL EST À BOMPAS (66430) 3 RUE
DU CARIGNAN
{PARCELLE AH N°293)
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ORIENTALES,
Chevalier ile la Légion d'Honneur,
VU le Code ile La Santé Publique el notamment Is articles L1871-26 à L, 1331-40,
Li 1344 LR ANA à R 1331-01 R. 1416-16 et R. 1416-21 :
VU le Code de la Constmetion et de L'Hahitation el notamment Les articles ESA à
L 821-4 annexés au présent aurêlé, ainsi que l'article L. 541-2 :
VL Le décret n° 2002-1260 du 30 janvier 2002 rélatif'aux camnetéristiques du logement
décent
VE l'amûé prééctonal n° DOM SEFSR-20LTO3-00! du 31 janvier 2017
inscituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement el
des Risques Sanitaires et Technologiques. ainsi que de sa Fomation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrilé :
VU Le réglement sarilure dépanemental dés Pyrénées Orientales de mai 1990
modifié
VE le rapport de visite du 22 novembre 2016 relauil à la visite du 12 juillet 2016
établi par la Direvrrice du Service Comounal d'Hygiène ul Santé de k Ville de
Perprenan, proposant Finsalubrité remédiable &e la maison de ville sise 24 rue du
Paradis 66000 PERPIGNAN appartenant à la SC1 SARAI dont Le siège soctal est à
BOMPAS 166430) 3 rue du Carignan
12, bi Mercader - RP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: (4 68 BILT8.OU- Fan 2 (4 68 AL 78:78 VE la lire du 28 lévrier 2017 er recommande avec accuse de Réçuption rire
au propciéaire, l'avisanr de le léue de la réunion dé CODERST et de la faculté
qu'il a de produire ses ubservations +
VU l'avis de la l'oémation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires cl Technologiques (CONFRST} lu 04 nat 2017 consultée
sur Les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de linsaluité de
l'inuneuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des Bârinrents de France du 3 uvril 2017 favorable au projet
d'arrêté prélectoral d'insalubrté, sous réserve que les vravaux louchiant les parties
exsérieures de ce imieuhle situé cs un espace protégé (abords de Monuments
Historiques, PSMV, ZPPAUP). respectent les règles de l'art de le constuelion
traditionnelle
CONSIDERANT que [a maison de ville sise 28 rue du Paradis 600 PERPIGNAN
eunstilue un damger pour la santé et la sécurité des occupants, notamment
= Défaut du dispositif d'évacuation des vaux pluviales : lé chèneau est vêuétalisé.
= Les éscalliers intérieurs présentent des dyslonctionmenents : Les lisses du grurde-
corps de l'escalier d'aceës au 1 étage sont trop espaces, l'escalier d'acuës au 2°"
Grage montre des risques de chute (marches uouries, pente exeess1ve)
= Minsallilion électrique présente des désonctionnements = absence
raccordement à la terre de certaities prises, Muteur des dispositifs de coupure (29
risque d'accès direel à des appareïllages nus sous tension.
= Disiométionmement du disposuif de chauffage dans la ehambre située au 2°
age,
= Echirement naturel insuffisant dans le éioureuisine notamment dû à la
nension de la seule fenêire ct aû nuasque important formé par Le bâtiment de face.
= La chambre située au 2°" étage esl démunie d'ouvertare vers l'extérieur
= La surcc de la seule pièce habtable (ehambre du L° étage) présente une
suiface inférieure à Onv' (27.$6m°). (Pour la mesure. les parties formant dégagement
d'une largeur inférieure à 2m ne sont pas prises en couple)
= Absenec ou insuffisance de système de ventilation
Ta présence de grilles au niveau des fentes du | étage empé
évacuation rapide en cas d'incendie
= Absence du diagnostic amiante connu. D'ansicunes Ginulisuions où autres
éléments de secnnd œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb conma, Celle bâtisse a été construire avant 1040.
Les peintures des murs el des menuiseries pourraient conter du plomb
che une
CONSIDERANT que la Fonration spécialisée du Conseil Départanental du
L'Environement et des Risques Sanitaires ul l'ecnologiques [CODÉRST) consultée
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il es possible de remédier À
Linsalubrié de set ionniecble
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à Li résorpiion dé
ravaux serait moins coûteuse que la l'insalubrité existent of que la réalisation de ce
reconstruction
AP insaliné R 2 rue di Paradis Perpignan Page 2 aur 1# CONSIDERANT dés lors quil a Leu de pres
délais d'exécution indiqués par lé CODERST
crire les mesures appropriées et leurs
SUR PROPOSITION 4lé Monsieur I scerdtaire général de la préfecrs
Orientales
se des Pyrénées
A R RE T E
La maison dé ville si 28 mue du Paradis 66000 PERPIGNAN. référencés
cadastrales AI n°29$ apparterunt à lt SCI SARAH identifiée au SIREN sous le
nanére 48961720 et immatriculée au Repistre du Commerce el des Sociétés de
BÉRPIGNAN dant le siêge soc! est à BOMPAS (66430) 3 rue du Carignan,
propriété acquise par acte de vente en date du 1948-2008, reçu par Maître Jacques
RONDONY. hotaire tssucié à PERPIGNAN, et publié Je 2AU92QUE sous la
Romalité volume 2008 P n°11749 est déclaré msalubre avec possibilité d'
remédier, avec tnlurdiction temporaire d'haoiter et d'utiliser Les lieux en l'état ct
interdiction de relouer en l'état
ARTICLE 2
Afin de reméd'er à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mencionné
à l'articie L de réaliser selon lex régles du l'an. et dans Le délai maximum de 6 mois
lès mesures Gi- après
= Reprise du dispositif d'évacuation des aux pluviales (eliéneau végétalisé)
= Supprimer Le risque de chute en remédiant aux dysfanerionnements dans les
escaliers
Mettre en sécurité l'installation Électrique ét foumir l'attestation d'ur organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des insaliations électriques
intérieures aux féglements LU ormes dé sécurité un vigueur.
= Mise en place d'un système de chaullige suffisant dans ioules les pièces le
nécessitant
Résoulre le probléme d'irsuflisance d'éclairément dans le séjoutécuisine
= Résoudre le problème d'absence d'ouverture vers extérieur de La sharbre
situé au 2° étage
Résaure I problème d'insulisance de surfice dans la chambre situé au 1°
ue
= Mise en place d'us système de ventilation perninent el éflfeuce
= Faciliter l'aceës aux lenêtres du L‘étage. en cas d'intervention d'u
= 18 réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
li suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé ecoute Qu
Does à une concentration supérieure à Imgfomz.
ence.
AP salubrité R 28 ru du Paradis Perpignan Page 3 sur L La réatisation d'un dugnostie amiante & la mise dt uvre dés imcsurés
nécesuires à la protection des oveupants
La nonexéculon des mesures preserites dans téts) déhuts) préciséts) ciravant
expose Le proprttaire au paiement d'une asréine par jour de retard dns LS
sonditious prévues à l’article 1.174129 {lu Code dé la santé pablique
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
admieistrtise pourra Les exécuter d'alliee aux (fus du propriétaire mentionné à
L'arcie 1. aprés mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L, 1331-
29 du code de la santé punlique.
és esc inter à l'habitation: dans un délai de À mais À compter le
la notification ex jusqu'à lu manlerée du présent arrêté d'insalubrih
Les locaux visés ci-dessus re peuvent être ni loués nt mis à la disposition à quélque
usage que ce s0x, en apphication de lartiete L. 134-28-2 du code de lu santé
publique
Le propridiaire mentionne à l'article | doit, duns un délii maximum de 2 mais
informer Le maire, ile Poltre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour se
contourner à l'obligation prévue au File l'article L:521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation
À défaut, pour Le propriétaire d'avoir assuré Phébergcinent des necupants. celui-ci
tué par la solleeriv:ié pub sera ef que el à ses frais
La imanlevée du présent arrêté d'irsalubrite ne pourra ère prononcée qu'aprés
constatation de le eonfoemaé dé Lu réaisation des travaux aux rêules dé salubrité, pur:
les ayerits compétenr
Le prapriénire (uentionné à l'article | tient à disposition dé L'administration tout
Justificail attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art
ARLICLE S
Le propriétaire mentionné à l'anicle 1 est tent de rnpecter les droits des oceupants
ans les comlitions précisées aux articles L HA 8 12 82123 22 dé Code de Li
Construction el dé l'Uabitation, reproiuits co annee ] du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptinis du présent arrêté ét des obligations qui en découlent
ML passioles dés sunétions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la
AP üsalubrité R 28 rue du Parinlis Perpinan l'age 4 sur 15 14 et LILI6-1 du Code de la
2e
Santé Publique ans que pur Les articles L
Constnielion ul de P'Habitation, reproduits re: LELVEMIENt En AmExe
ARLICLE 6
Le présent ser noi
qu'aux oecupants cles locaux
nl lement affiché à la
x personnes mentionnées à L'article L ei-essus ainsi
oncenés,
maine alé PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de era
Limuncublé
Le présent anrêté sers publié au service de la publicité foncière: bureuu 1 - dur
dépend l'immeuble pour chaeun des locaux cencemés aux [ras des propriétaires
mentionnés à l'article 1
ARTICLE 8
Le préseot mêlé peut ire l'objet d'un meours gracieux auprés du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'ubscuce du réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rat
Le présent arrêté peut également faire objet d'un recours hiérarchique auprès du
minis chargé de la santé (Direction générale de la santé FA 2- 14, avenue
Duquesne, L'aris 07 SPX. L'absence de réponse dans un délai dé quatre rois
vaut décision implicite de reiec.
Un recuurs contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratit de
Manpellier (6. rue Pitot M000 Monipulhier), également dis le 1lélai de deux
compter de la notilicaliou, ou dans Le délai de deux mois à partir de La réponse de
L'administration si un récours administratif a &lé dépose,
Une ampliation du présent arrêté sera aulressée à
= M Le Président de la Chambre des Notaires ;
2 Me Procureur de Ja République
= M. le Directeur de la Cafsse d'Allacations l'atsiliales des Pyrénées Dricutalés
= Mi le Direcleur de la Murnalité Suciale Agricole dés Pyrénées Orientales +
= Mme. La Présidente da Conseil} Départements, Directrice de la Cellule Logement
Aides Enières Todividuelles
= M, lu Délégué de L'Agence Nationale de T'Habitut :
= M le Directeur du Comité Tuterprofessiannel di Logement :
= Mile Président de le Coromunauté Urbaine Perpienan Méditerranée Mérronole
AP insalubrle R 2 28 rue du l'aradis Perpignan PENTIE ARLICLE LU
— Monsieur le Secrétaire G al dé la Préfecture des Pyrénées-Oriertan
= Monsigur Le Maure dé PERPIGNAN
+ Madame la Directriux de la Direction Elabitat et de la Rénuvetion L'rbaine de la
ville de Perpignan.
= Madanie k Duvemiec du Service Communal d'Hygiène ct Santé de ti Ville de
Perpignan
Monsieur le Dirceteur Départemental des Territoires @t de la Mer :
Monsieur [& Direereur Départemental de la Sécuricé Publique
= Madame Le Directrice Crénérale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon ;
son chargés chucun 6n cv qui Le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Admimstraliés de la Préfecture des Pyrénées-Drsentukes
Fait à Perpignan, le LS mai 2017
Le Préfet
Ludovic PACAUD
AL usalibrité R 24 rue du Paradis Perpignan Paye Gaur ANNEXE 1 : Code de la Construction el de l'Hubitation
Pour l'application: dé présent chaptré, l'occupant est le titulaire d'un drait réel
Lonférant l'usure, le locataire. le soi
à usane d'habitation et de loeuux d'hébergement constituant son habitation principale
beateire au l'occupant de bonne Lui des iocaux
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le rélogement ou l'hébergement des
occupants au de contribuer au coûl correspondant dans les conditions prévues. à
l'aruele L, R2L-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble il l'objet d'une céclaration d'insalubrité, d'une rise uit
demeure où d'une inionction prise en application des articles L, 1341-22, Li 1431-23
Te, L. IA31-28, L. 1331-2621 et 1 1341-28 du code de la sauté publiques
elle est assortie d'une interdictions d'abiter Lemporaire pu définitive ou si Les travaux
nécessurs pour remédier à l'insalubrité rendent tiportiremert lé logement
inhahitable :
= lorsqu'un immeuble fait l'objer d'un artêté de péril eu application de l'article L. SL1-
Lau présent code, si lurêté ordonne l'évacuation du bâtiment au s'il ext assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore 4 les travaux nécessatres pour mettre fin au péril
rendent temporairement logement inhabitibte
= lorsqu'un établissement reecvaut du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
tinées à faire Sesser ue situation d'itséurilé en apolietion de dé mesures dk
l'antile 1333
Cette obligatiun ust Faite sans préjudice des actions dont dispose Le propri
l'exploitant à l'encontre des persouncs anquelles l'état d'insalubrité ou de péril savait
&n tout ou partit imputable
Article L&21-2
L- Le loyer au luuie autre somme versée en contrepartie de l'oceupatian cesse d'être
dû pour les locaux qui tent l'obiet d'une mise en demeure prise en application de
l'aricke L: IFM-22 du code de la santé publique à sompler de l'envoi de La
notification de cette mise en denvurx.
Te loyer un priidipal où louté autre somme versée en cpnuepatit de l'occupation
cessent d'être dus pour [és locaux qui font l'obicl d'une mise en demeure au d'une
imenclion prise en application des articles IL, 1831-23 ut L, 1131-24 du code dela
A insalibrité R 24 rue du Paradin Perpian Paie 7 sue 15 santé publique ou de mesures décidées en applieutton de l'article L: 124-3. Les layers
où redevances sant à nouveau dus 4 compter du precier jour du mois qui sait Le
constat de lu réalisalion des mesures prescrites
Pour les locaux. visés pur ur déclaration d'insalubrité prse és application des
articks L, 1331-25 et1. 1291-28 du cade de la santé publique au par ur arrèté de
péril pris ee applcahon de lariele L: 51121, Le loyer en ariscipat où touts autre
somme versée en contrepartie le l'euparion du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté où de son
affichage à la maivie ét our La Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arsèté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ent fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1471-26-1 du code ile la santé publique suivie d'une
dléclarationt d'iusalubrité prise en application de l'article L, 1131-28 du même code, Le
loyer où toute autre some versée eu contrepartié de l'occupation du logement esse
d'être dû à compter du premier jour dit mais qui sui l'envoi le la mévificationt de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui sui l'envoi de
la notification ou l'affichage ile l'arrêté de mainlevèc de l'insalubrité,
Les lover ou toutes ontrépartie de l'occupation du
logement indüment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la persone ayant mis à
aisposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouvea
Ses en
redevable.
1 = Dans le lucas visés au L la durée résidulie du bail à la date du premier four
du mois suivant l'envoi de la notification qe la rmainlecée dé l'ureté d'insulubrité ou
de péril où du costa de la réalisation des mesures prescrites, ou leur afffchiage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'enveu de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril. de linjonction. de la mise en demeure qu des
prescriptions. au leur affichage.
Ces dispositions appliquent sans préudice des
lanielé 1724 du code civil
sde Espositions du dernier 4
TL Lorsque les locaux sont fiappés d'une ineidiction définitive d'ubitee et
d'utiliser, les baux £l controls d'éceupation qu d'hébergement poursuivent ée plein
drou leurs effess, exception faite de l'abligarion de paiement du loyer eu de toute
sonne versée un contrepanie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des oceupants ut au plus tard jusqu'à La date lunite lixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Ure déciaration d'insalubrité, un am@é dé péril où lu prsaiption de mesures
destinées à faire verser une situation d'inadeuriié ne peut érlrainer La résilfation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VE de l'article L. #21-3-2
Les ovcupants qui sant demeurés dans les lieux laure d'avoir reçu vue offre de
rclogéincal conforme aux dispositioes du 1 de l'articleL. 321-4-| sont des avcupants
de bone foi qui ne peuvent dire expulsés die ee lit
AP insrlubeité R 28 na du Paradis Perpis L Lorsqu'un immeuble fait lobut d'une amterdiction temporaire d'inbier ou
d'ilser où que sur évacuacion est ordonnée en applieuton de l'article L.. 52 1-3 où
de l'article L.. 129-316 propriétaire eu l'exploitant est terra d'assurer aux occupints
un hébergement décent cormespomlant à leurs besoins
A défi, l'aébergement est assuré dans Les eondilions prévues à l'article L. 821.32
Sim coût sis à la charve du propriétaire ou du l'exploitant
Si un logement qui à dt l'ubiet d'une déclaration d'inseubrité ao Lu du 1 dé
l'rticté L, 1331-23 du code de la sauté publique est manifestement suraceupé, Le
propriétaire où lexploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lemme des travaux prescrits pour remédier à linsalubeite. À l'issue, leur relogement
incombe tu prélel où au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-422 in
Las de défaillance lu propriétaire où de l'exploitant, le vont de l'héhergemnent est mis
à sa ai
LL. = Lorsqu'un immeuble it l'objul d'une trlerdiction définitive d'habiter, girsi qu'en
cas d'évacuation à caraclère définitié Le prapriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Ie relogement des nccupants, Culle vbligalion est satisfaite par la présent
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins ét à ses possibililés.
Le propriétaire ou l'éxploitant ést lent de verser à l'occupant évineé une indemnité
d'un montant égal à trais mois de sont ouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation,
En cus de défaillance du propeidiaire ou de l'exploilint, le relagement des créupants
est assuré dans Les conditions prévues à l'article 1. $21-3-2.
Le propriétaire ésl Leou au respect dé ces obligations si 1e bail est résilié par le
lucatuire en application des dispositions du deruier alinéa de l'article 1724 du coude:
céxil où s'il expire entre la date de la notification des arrétés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet du celte mlcrdiction.
à
L = Lorsqu'un arrêté dé péril pris en application de l'amiee 1. 81124 ou des
preserplions édicrées en app'ication de l'article L, 12323 où de l'article L. 129-2 sont
accompagnés d'aue interdiction temporaire où définitive Chabiler ee que le
propriéaire où l'exploirant t'a pas avsuré l'hébergement où le relogement des
accupanis, Le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger où les
reloger
IL = Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fomlement dus articles L 1 22.1. 1331-23. 1.133124 L, 17
1. 1341262 et L. 1341-28 du vode de lu salé publique est assortie d'une
interdiction temporaire vu définitive d'habiter er que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement au le rélogenent des occupants, le préfet, où le maire s'il
és délégatuire de tout où partie des réservations de lou en application de
l'atticle L. 441-1, preud les dispositions nécessaires peur héberger vu reloger les
Gccupanls, sous réserve de ilispositions du LL
APsaléhrité R 28 me du Paradis Perpisaant Page 9 sur 18 11 Longue la déclaration d'insaluñoté vise un immeuble situé dans ue opération
programmée d'améliararion de l'habitat prévue par l'artiele L. 30.
üpérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-| du coue de l'urhanisme et que
le propridlaire ou Teplonant d'a pas assuré l'hébergement ou le selogement des
vecupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement vu au relogement des oceupants.
1: - Lorsqu'une personoe publique, ue organisme d'ittbitations à low
sociéé d'économie mixe où un organisme à out non [ucratf a assuré Je relogement
le propriéraire où l'exploitant lui ver représentative des fans engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
3-1 ou dass une
modéré. ue
une under
V. = Si la commune asaure, de Fagon Gccasionnelle Qu uit apolication d'une
convention passée avec l'Etat. les oblisations d'hébergement ou de relngement qui
sant faites à celui-ci en cas de délhillance du propriétaire. elle est subre
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance
2e dans Les
VE - La eréance résultant de La substinutienn de la colléctivité pubtique aux
prpriéiaires bu exploitants qui ne se conforment pas aux nbligatians d'hébergement
ét de relogement qui leur sont faites par le présent arche est recouvrée soit corme
er imatière de contributions directes par la personne publique créancièse. soit par
l'émission pae Le maire ou Le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VII. - Si l'occupant a refusé trois ollres de rélogement qui lui ont dé faites uu litre
dus 1, IT ou I, le juge peut êure saisi d'une demande cendant à la résiliation alu bail ou
du droit d'occupation et à l'auturisiont d'expulser l'occupant,
art le 1521-33
Pour assurer Je relogemèct à litre ltupuraire ou délmiif des occupants, en
aapliculion du IL de l'article L. 21-42, le représentant cle l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tie de l'article L. 441-2-3
Les attributions dé logements, en application de l'alméa précédent, sont prononcées
en tenant come des engagements de l'accord inércommunal où départemental
prévu respectivement aux articles 1. 441-L-1 et L. 441-122
Pour assurer le relogement à tite lemporure ou détintil des oceupants. en
application du Lou. Le cas échéant. des Iloù V de l'artieleL. 21-3-2, le maire peut
désigner ées personnes à un urgamisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à latribution d'un logement, Les aliributiuns s'imputent
sur les droits à réservation dont L dispose sur Le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des oucupants en
applisation du IT de l'article L, 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercamininale concerné peut prouler dans Les conditions prèvues à
l'alinéa précède, Les atributions s'
dispose sut lé lerritoire de l'établissement publie de coopération intercommunale
purent sur les drails à réservation dont il
Le rprésentnt de l'Etat daus Le département ou le maire sont répunés voir satistatt
AP insalubrité R— ue du Paruchs Ferpigrant Page (ur 18 L'obligation de relogement Sie 6ni proposé aux personnes concernées qui, faute
d'ollrée de relogement, oécupent des locaux aualeli de le date de prise d'effet de
l'interdiction définitie habiter, un acuu! dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, ut logément-loyer eu Line résidence
à Eve temporaire dans l'anénte d'un rélogement hôtelière à vacation soviale
définitil.
S21-34
Dans les cas prévus à l'article L. S21-1 et aux fins de Faciliter Phébérgement dus
uccupants par Les propriétaires où exploitants qui» sont Léus où, en cas ée
détaillance de ceux-ci, pur Les autorités publiques eonspérèntes, tout baillear ou toute
struelure d'hébergement, nonabstant toute stipuhlion convaire, peut-canclure avec
loue personne, publique où privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux où lagements. à litre d'occupation précaire
La durée de velle convention d'occupation précaire est Imétée el prend fin au plus
lard au terme du mais suivant eclui de la notification de l'arrêté de mailevée de la
mesure de polie qui a justifié l'hébergement ou da constat par l'aulorilé compétente
de la réalisation des mesures préscriles,
Les vccupants ayant bénéficié de l'hébergeusent dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les Tiëux au ft la recouduction de
La convention
Tr eus de relus de l'occupant hébergé de qu'er lus lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire Lt faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une aetian aux ls d'expulsion, Le représentant de
l'État dans le département ou Le maire, selon Je cas, peut exercer cette action aux (Faus
du propriétaire ou de l'exploitant teou à l'obligation d'hébergement
AP wsalubrité R 28 ru du Paradis Perpignan Page 4 sur 14 ANNEXE 2 : Code de In S anté Publique
Art L. 13374
Li = Est pui d'un emprisounemert d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= le Gt de ne pas déférer à une imioution puise sur le fondement du prenrier alinéa
de l'atiete L. 1331-24;
= Je But de refiser. sans motif Légitime et après Une mise en dumeure, d'exdeutér Les
mesures prserites cn application du de l'ariielu L, 1331-28
1. Est puri de deux ans d'emprisonrement et d'une amende de 7$ 000 Euros
= le fuit de ne pus déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement de
article 1. 13X1-29
LL Est puni d'un emprisonnement de trois ans ci d'une amende de Li 000 Euros:
le fit de ne pas déférer, dans Le délu fixe, à une mise en demeure du prélet prise
sur Le fondement de l'article T.. 1531
= Le fait, à comprer de Ka notification de la réunion dé la wonimission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou Lechnatogiques
prévue par l'rtiele L, 1331-27 où à comprér de la notification de la mise en demeure
lursque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L
1331-22, L, 13H23, L. (41-24, T, 1831-28 @ L 1331-26-1. dé dégrader.
détériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropees à l'habitation dé quelque
lagon que ce suit ans le but d'en faire partir es eceupants
= le fait, de mauvaise [bi de ne pas respecter une intcrdiclion d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise eu application des articiesL. 1231-22, L. 1331-23.
1331-24; L, 1531-25 et 1. 1931-28 :
— lé fait de remetsre à disposition des locaux vacants ayaot [hit l'objst de mesures
prises en application des amieles L. 1331-22. L. 1331-23 et L. 133122
insaluibres en application des articles L. 1541-25 el T, 1341
IV. + Les personnes physiques encourcal également les peines complémentaires
suivantes
{° La conf iot: du fonds dé commerce ou de l'immeuble destiné à l'
des persunnes ét ayunt servi à commettre linfrachou :
L bis. La confiseation au profit de l'Etat de l'usueurt ae tout vu partie dk leurs biens,
quelle qu'en soit La nature, meubles du immeubles, divis où indivis, ayaul servi à
commettre lclraetion, Les personnes physiques coupables sardanl La nue-propriété
dé Leurs biens
Le produit de l'usulrait confisqué est liquidé el recouvré par l'état. Les sommes sont
4 de l'Agence nationale de l'habitat :
2° Lnterdiction pour une durée de ang ans au plus d'exercer une dctivilé
proessionnelle ou sociale dés lors que les Facilités que procure etre activité ant été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cite interdiction n'est
ébergement
versées au huiles
Ab salubrité R 28 rue du Paradis Perpignan. Page 12 sur 1S toutclois pus applicable à l'exéréiue d'un mandul éleciil ou de responsabilités
syndicales,
3 Uintérdiction d'acheter pour unie Grée de cinq ans au plus Soit à titre personnel,
soit en tant quessucié ou mandataire social de la sacièté civile imitebilière où
Dom celleetil se portant acquéreur. soit sous Lomme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres Has que sors cveupation à Hire personnel
ou un fonds de commerce d'un rl recevant du public à uémge total ou
pañiel d'hébergement
V:— Les personnes morales déclarées responsibles pénalement. dans Les conditions
prévues par l'aile 12122 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, autre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 1 31-38 du ace
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° ui 9 de l'article 131-329 du mème code. La
Confiscation mentionrée au $ dé l'article L 33-29 du même code porte sur Ie fon de
coinmerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction,
VE + Lorsque I poursuites son engagées à l'ncunue d'éxploiants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est lait application des dispasitions de article
1651-19 du code de La conscruction ul de l'iabilulion.
AP insalubrité R 2 pus du Paradis Perpisaau Page 13 ur 14 ANNEXE 3 : Code de la Construction el de l'Habitation
12 pau de trois avs d'emprisonnement et done amende de {06 000 euros le lait
= en vue de contraitxlre un cecupant à renoncer aux droits qu'il lénicrt en application.
des articles L. 3211 à 1. $21-R1, dé Je menacer, de commertre à san égard tout à
S'inciridation vu de rendre impropres à l'habitation les Tieux qu'il ccerpe :
- dé pércevoir un loyer bit louté autre somme en contrepartie dé loveupatior. de
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du { de l'artile 1. 321-2 ;
- de refuser de proéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'était en mesuré de le faire.
IL - Les personnes physiques concourent également [es peines complémentaires
suivait
1° La confiscat{on du fonds de conumerce ou des locaux mis à Hail
2° L'intérdiction pour ure durée dé city ans au plus d'éxerver une autivilé
professionnelle ou secialu dés lors que les Étcilités que procure cetie ctivité ont été
Séiemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette mterdiction n'est
toutefois pus uprlicuble à l'exercice d'un mandat éluctil ou de responsabilités
sync cales
IL. - Les personnes murales péurent être déclarées pénalemient responsibles, dans
les conditions prévues par l'anicle 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article,
Les peines encourues par lès personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-39 du code péril :
= Les peines complénigntuires prévues aux 2°, 4, $° er Ÿ° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au #° de cet article porte sur le l'onds de commerce où
les locuux mis à bail
Lorsque les poursuites sont efféetuées à l'uuconlre d'exploitants de fonds du
commerce aux fins d'hébergement, il est Fait application des Œspositions de l’urticie
ï
Sur interdites
- qu'elle soit en propriéié ou en jouissance, qu'elle résulte de 1autations à L
ou onéreux, ée partage où de locations, loué division par appartements d'imneubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, au d'un arrêté de péril. ou soet déclarés
insalubres, où comportent pour Le quart au moins de leur superlicie totale des
logements loués ou occupés classés dans I eaiégorie LV visée par la loi n° 48-1340
du ler septembre 194$ précitée. La division d'uë inuneuble häli ou d'un groupe
d'énimeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chaeun ut partie
privative &t une quote-part de parties conimunes est Héuunoins autorisée lorsqu'il
AP balai R 28 Page 14 sur IS S'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés Œutilité publique
ei appieation de l'article L. 313-4 du code de l'urhanisn
- qu'elle soil en propriété où en jouissance. qu'elle *ésulle de matations à dre gratuit
eu onéreux, de partage vu dé locations. loue division d'immeuble en vue de mettre À
disposition des Jucaux à usage d'habitation d'une superficie el d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 di à 32 m3 où qui tie sont pus pourvus an
ostallition d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fournuure de courant électrique, ou qui nent pas Fa: l'objet
de diagnostics amiante en application de laricle L, 1311-1 du code de la santé
publique ct risque de satumisme lorsque l'immeubie és soumis aux dispositions de
l'article 1. 13428 lu méme code
“oure divisions par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où comdmereïal et Chabitation done Le contrâle exereé par
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'aurorité compétente
ou à des préseripions qui n'out pas &É exécutées.
Soët paies d'un emprisonnement de deux ans er d'une amende de 73 000 cures Les
personnes qué mettent en vente, en location où à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réulisée em méconnaissance des
interdictions définies au présent article,
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de eing us au plus, d'exercer une activité
prifessioneelle ou sociale dès lors que les faeilités que procure cétle activité ont êté
sciemment utilisées pou préparer ou commettre l'infraction. Cerre imercielion n'est
toutelüis pas applicable à l'exercice d'un mandar électil où de responsabilités
syndicales.
Les peines cncourués par Les personnes morales sant
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du sode pénal!
= les pers complémentuires prévues aux 27, 47, #7 ct 9 de l'uticle 131-39 du même
code. Pour l'application dla 8, lu confiscation porte sur le fanels de comueres vu sur
l'iameublé destiné à l'hébergement des personnes ct ayant servi à commettre
l'intragtiont
AP ionalubri R 28 mue du Paradis Perpignan Page 18 sur 15 bee = Énalué + Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTA
Ar heures ir Gi
Fa ARRETE PREFECTORAL
emminrement DTARS66-SPE-missionhabitat-20)
on ahrt
3-0001
PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVEE
D'INSALUBRITE DU BATIMENT SIS
SL RUE JOSEPH DENIS À 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT À
MONSIEUR TAZAOUI CHARKAOUI DOMICILE &
IMPASSE SEBASTOPOL 66000 PERPIGNAD
APPARTENANT À
MADAME TAZAOUI NEE CHAFNI BOUCHRA
DOMICILIEE 91 AVENUE JEAN MERMOZ 66000
PERPIGNAN
APPARTENANT A
MONSIEUR TAZAOUI KAMAL DOMICILE 180 AVENUE DU
PALAIS DES EXPOSITIONS 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT 4
MADAME LÉBEGUE MALVINA BRIGITTE VANESSA
DOMICILIEE 1 BIS PLACE DE LA REVOLUTION FRANCAISE
66330 CABESTANY
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les arnièles L 1341-26 et suivants
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.321-1 à
1821-32:
Vu l'arrêté préfectoral n°DTARS66-SPE-missionHabitat-2016099-0002 du & 042016
déclarant insalubre remédiable avec interdiction d'occuper et de relouer en l'état au
départ des oceupants le bâtiment sis 3, rue de la Manche à 66000 PERPIGNAN,
propriété de Monsieur TAZAOUI Charkaour Madame TAZAOUT née CHAFNI
Bouchra. Monsieur TAZAOUT Kamal, Madame LEBEGUE Malvina Brigitte
Vanessa
Vu le rappon établi le 6 février 2017 par le Directeur du Service Communal
d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de
sortie d'insalubrité et exécutés en appheation de l'amété d'insalubrité remédiable
susvisé
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81.78.00 Carre
CONSIDERANT que les travaux realisés dans le respeet des régles de l'art ont permis
de résorher les causes d'insalubrité mentionnées dans l'amêté préfectoral n
DTARS66-SPE-missionllabitat-2016009-0002 du 8.042016 et que le bitiment ne
présente plus de risque pour La santé des occupants ou des Voisins
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
RÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral nDTARS66-SPE-missionHabitat-2016099-0002 du 8/04 2016
déclarant insalubre remédiable le bâtiment sis SI rue Joseph Denis à 66000
PERPIGNAN et portant interdiction d'occuper et de relouer en l'état au départ des
occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur TAZAOUI Charkaoui, Madame TAZAOUI
née CHAFNI Bouchra, Monsieur TAZAOUI Kamal, Madame LEBEGUE Malvina
Brigitte Vanessa.
mairie de PERPIGNAN 1 sera affiché
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, le bâtiment peut à nouveau être utilisé
aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du prèsent arrêté
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M. le Président de la Chambre des Notaires,
+ M. ke Procureur de la République
= M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
= M. ke Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles,
+ M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
= M. ke Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement.
= Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole Le présent arrêté sert publié au service de la publication foncière à la difigencs
frais des propriétaires
ARTICLE 6
La présente décision peut faure l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre charué de la
santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP), L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Un recours contentieux peut évalement être déposé auprès du tribunal administratil de
Montpellier (6. rue Pitot 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois à compter de
la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
Si un recours administratl a été déposé.
ARTICLE 7
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préféeture des Pyrénées-Orientales
= Monsieur le Maire de Perpignan :
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Oceitanie :
+ Madame le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville
de Perpienan :
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du pi
publié au Recueil des Actes Administratis de la Préte
Orientales
ent arrêté qui sera
& des Pyrénées
Fait à Perpignan, le 23 mai 2017
Le Préfet
Pour le Préfetet par détég}
Le Secrétaire Ga
=
QC ou
Ludovic PACAUD
ion ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habit
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire. Le saus-locatairé ou l'oceupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitanon er de locaux d'hébergement constituant son habrration
principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le rélogement ou l'hébergement dés
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 821-3:1 dns les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble Fair l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des areles L, 1331-22, L. 1331-
23, L 13-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable :
= lorsqu'un immeuble fuit l'objet d'un arrêté de péril en application de
51121 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habirer ou encore si les travaux nécessaires pour metre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ent application:
de l'amicle L. 123-3.Ceue obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
article L.
Ar LS21
1.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'amicle L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure,
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation
cessent d'être dus pour les locaux qui lot l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et 1. 1341-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en applieation de l'article L. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau us à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaruion d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
Somme versée en contrepartie dé l'occupation du logement cesse d'être dù à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premuer jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevéc
Dans Le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononece en
application de l'article L_ 1331-26:1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'anicle L. 1331-28 du même code,
le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeuré ou sün affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de maintevée de l'insalubrité. Les loyers où toutes autres sommes vérées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par le propriétaire. l'exploitant ou lu persunne agunt mis
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont (1
devient à nouveau redevabte.
1 Durs les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi dé la notification de fa mamlevée de l'arrété d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures preserites, où leur afféhaue, est
celle qui restait à courir au premur jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrété d'insalubnité ou de péril, de l'injonetion. de Ia mise en demeure ou des
preseriptions. ou leur affich
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'anicle 1724 du code civil
1. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser. les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception fute de l'obligation de paiement du lover ou de toute
Somme versée ën contrepartie de l'oceupation: Jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des ceupants et au plus tard jusqu'à la daté limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où là prescription dé mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résihation de
plein devil des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont démeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 1 de l'article L. 52-31 sont des
occupants de borne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
Article LS21-3-
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. S11-1 où des
preseriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, Le maire prend ls
dispositions nécessaires pour Les héberwer ou les relayer
11 Lorsqu'une déclaration d'insalubrité. une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28
L. 1331-26-41 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des oceupants, Le préfet, ou le maire
S'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. H41-1, prend Les dispositions necessaires pour héberger ou reloger les
oceupants, sous réserve des dispositions du HIT
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L.. 300- du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
Vccupants. la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
IV. - Lorsqu'une personne publique. un organisme d'habitations à loyer mod
une société d'économie mixte où un orsanisme à but non lucratif à assuré le
relogement. le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour Le relogement, égale à un an du layer prévisionnel Vie Si la commune assure de liton occasionnelle Qu en appliention dune
convention passée avee l'Etat, Les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont faites à celui-et en cas de définllance du propriétaire. elle est suhroue das les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa er
VI + La créance résultant dé li substitution de li collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se confomment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par là personne publique uréancière. soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement où le relogement
VIL - Si l'occupant à retusé trois éffres de relogement qui lui ont été faites au titre
des LIL ou IL le juge peur être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'oceupant
mec:
Article LS2
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. S1I+1 où des
presenptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnès d'une interdiction temporaire ou défininve d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des océupants, lé maire prend les dispositions nécessaires pour les héberwer ou les reloer.
IL.- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur Le fondement des articles L. 1341-22. L: 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-2641 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lé propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants. le préfet, ou Le maire S'il est délégataire de toul ou partie des réservations de lowements en application de l'article L. 44121, prend les dh ser es positions nécessaires pour héberger ou relo
wccupants, sous réserve des dispositions du IL
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 103-1 ou dans une opération d'aménasement au sens de l'article L 100-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lé relowement des occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré.
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif à assuré le
relogement, Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentatiré
des frais engagés pour le relogement. égale à un an du loyer prévisionnel
Vi. - Si la commune assure. de façon occasionnelle où en applice
convention passée avec l'Etat, les obl ment ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrouée duns les droits de l'Euat pour le recouvrement de su eréance.
VI. + La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confoment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par Le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relpgement
VAL. - Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui vnt êté faites au titre
des 1, I où IL. Le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'oceupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
EUR PT F6 Pour assurer le rélogement à tire temporure ou définitif des vecupants. en
application Qu 1 de fanicle L. RM-R2. le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il Uent de l'article L. 41-22
Les attributions de le
en lenant compte des ci
ments. en application de l'linéz précédent. sont prononcées
ments de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles [441 et 1 441.12
Pour assurer le rélogement à litre temporaire où définitif des occupants, ên
application du Lou, le cas échéant, des IL où V de l'article L. 321-3-2, Je maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loue et, en ca
de relus du bailleur. procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
Simputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune
Pour assurer le relowement 4 titre temporaire où définitif des occupants en
application du I de l'article L. 521-3-2. le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions Simputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'établissement publie de coopération intercommunale
Le représentent de l'Etat dans le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relowement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'ellet de
interdiction définitive d'habiter, un aecueil dans une structure d'hébergement. un
établissement où un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale. à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L.. $21-1 er aux fins de faciliter l'héber
occupants par les propriétaires où exploitants qui Y sant tenus ou. en cas de
défillance de ceux-ci. par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire. peut canclure
avec (oute personne, publique ou privée. la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou k à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prénd fin au plus
tard au ferme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-dessus ne
peuvent Se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à lu reconduction
de la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne déhitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
ment des
ment ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
135 Art
12 bst puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de $0 000 Euros
2 le tait de ne pas déférer à une mjonetion prise sur Le fordement du premier alinéa
de l'article 1. 1331-24
= le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Îl de l'article L. 1341-28
I. «Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 I Euros
= le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fmdenent
de l'article L_ 13312
ALL + Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
= le fait de ne pas déférer, dans le délai lixé. à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L, 1331-22 :
= Le fait, à compter de lu notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prèvue par l'anicle L. 1331-27 où à compter de la notification de La mise on
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mésures prises sur le fondement des
arcs L. 1331-22, L. 1391-23, L. 1331-24, L. 1331-25 el L. 131-261. de
déurader, détériorer. détruire des locaux ou de le rendre impropre à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants !
= le fait, de mauvaise foi. de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L, 1341-
23.L. 1331-44 L 1331-25 et L. 1331-28 :
= le fait de remetre à disposition des locaux vacants
prises en application des articles L. 133
insalubres en application des articles L. 1331
IV. - Les personnes physiques encourent
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'héberu
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° L'ierdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale des lors que les Facilités que procure éette activité ont été
Sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
V. + Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les eunditions prévues à l'article 14122 du code pénal. des infraetions définies au
présent article
Les peines encourues par les personnes morales sont
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 1 31-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", 8% 9° de l'article 141-19 du code
pénal, La confiscation mentionnée au $' de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
avant servi à commettre l'infraction
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, 11 êst fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du code de la construction et de l'habitation
nt fait l'objet de mesures
1331-24 ou déclarés
etL. 133
lement Les pêines complémentaires
ement ANNEXE3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
1,2 Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euro le Fait
= en tué de contraindre Li occupant à renoncer aux droits quil détient en
application des articles L. S21-1 à L. 521-3-1, de Le menacer. de commeitre à son
sard tout acte d'intinudation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
occupe .
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, ÿ compris rétroactivement. en méconnaissance du {de l'amiele L. $21-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant. bien
qu'étant en mesure de le fire.
I. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2" L'intérdicuon pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure certe activité ont
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
111, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans
Les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende. suivant les modalités prévues par l'article LA1-3$ du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8 et 9" de l'article 131-39 du code
pénal
La contiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
Les locaux ms à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est fuit application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
article L111-6-1
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissance. qu'elle résulte de mutations à titre
ou onéreux, de partage où de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, vu d'un arrêté de péril, où
soie déclarés insalubres, où comportent pour lé quart au moins de leur superficie
totale des logements loués ou occupés clussés dans la categone IV visée par la loi
a 48-1360 du ter septembre 194$ précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâus, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
Une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilié
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme CREAT
qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte dé mutations à titre
ou onéreux, de partage ou de locations, taute division d'immeuble ett vue de mettre
d'habitation d'une superficie et d'un volume à disposition des locaux à ux
Babitiblés inférieurs respectivement à 14 m2 ut à FA m3 où qui he suit puis pourvus
d'une installation d'alimentation en cau potable. d'une installation d'évacuation des
eaux usdes où L'un acéès à la fourniture de courant électrique, ou qui mont pas ft
objet de disnostes amiante en application de l'artele L. [34121 du code de la
sanlé publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 13342 du même code :
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôlé exercé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis defivorable de l'autorité
compétente où à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 00 euros les
personnes qui mettent en vente. en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réa
interdictions délinies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdierion. pour une durée de cinq ans au plus. d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que proeure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales
Les peines encourues par les personnes morales sont :
“l'amende, selon les modalités prèvues par l'article 131-38 du code pénal:
“les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, 8° et 9 de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8. la confiscation porte sur le finds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant servi à
commettre l'infraction:
Se em bre» Égel « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar Din ü
Défésaion des Prrénéss
RE ARRETE PREPECTORAL in N°DTARSG(-SPT-misionhabtat-2017122-0003
D a PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEL
D'INSALUBRITE DU BATIMENT SIS
26. RUF.DFS FARINES À 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A
LA SCI MASSE DOMICILIEE 14 RUÉ PHILIBERT
DFLORME A PERPIGNAN (66000)
REPRESENTEE PAR EL ARROUCIL MOHAMED
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALE:
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles 1. 1331-26 c{ suivants :
Vu le Code du la Construction et de l'Hahitation el notamment Les axticles L.S21-1 à
1521-32
Vu l'amêèté préléctural n°DIARS66-SPIE-missiontiabital-2015348-0002 du 14
décembre 2015 déclarant insalubre remédiable avec interdiction d’oceuper ut du
relauer en l'élal au départ des occupants le bâtinient sis 26 rue des Farines à 66000
PERPIGNAN, propriété de la SCI MASSI
Va Le rapport établi le 21 mars 2017 par le Directeur du Service Communal d'Hygiène
el Santé de la Ville de Perpigman constatant l'achèvement dés travaux de sortie
d'insalubrité et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé :
Vu ke rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisé le 28
novembre 2016, en application de l'article 1. 1334-2 du code de la santé publique
concluant que les travaux onl él réalisés. et que les analyses de poussières ne révèlent
pas des concentrations supérieures au seuil minimal rélementaire :
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis
de résurber les causes d'insalubrilé mentionnées dans l'arrêré préfectoral n°
DTARS66-SPE-rmissionHubilut-2015348-0002 du 14 décembre 201$ ct que le
bâtiment ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
12, boulevard Mercader - B.P, 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
TE: 04 68 81.78.00 ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° DTARS66-SPT-missionHahicat-2015348-0002 du 14 décembre
201$ déclarant insalubre remédiable le bâtiment sis 26 mac des Farines à 46000
L'ERPIGNAN el portant interdiction d'occuper et de relouer en l'état au départ des
necpants est abrogé
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SCI MASSE.
1 sera affiché à la mairie de PERPIGNAN
ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté, Le bâtiment peut à nouveau ire utilisé
aux £ns d'habitation.
Les loyers où indenmités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra La notification on l'affichage du présent arrêté
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
- Mile Président de la Chambre des Nolaires,
= M. le Procureur de la République,
= M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales.
= M le Directeur de la Mutualité Sociale Agricale des Pyrénées Orientales,
= Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles,
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de P'Habitat,
= M le Directeur du Comité Interprafessionnel du Logement
= Monsieur le Président de La Communauté Urbane Perpigoan Méditerranée
Métropole.
ARTICLES
Le présent arrêté sera publié au service de In publication loncière à la diligence et aux
frais des propriétaires. ARTICLE 6
Ta présente décision peut faire l'objet d'un recours adminisiralif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soir hiérarchique aupres du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP). L'ahsence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peul également être déposé auprès du tribunal administratit de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois a compter de
la notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la répanse de l'administration
si un recours administratif a Été déposé.
ARTICLE 7
= Monsieur le Scerétaire Général de Ia Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de Perpignan:
= Monsieur le Direcleur Départemental des ‘l'erritoires ct de la Mer;
= Monsieur le Directeur Departemental de la Sécurité Publique ;
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régianale Occitanie :
= Madame le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville
de Perpignan ;
son! chargés chricun ën ce qui Le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administeaits de la Préleclure des Pyrénées
Orientales
Fait à Perpignan, le 02 MAI 207
CAT 2
Ludovie PACAUD ANNEXE 1: Code de lu Construction et de P'Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le litulaire d'un droit réel
conférant l'usage. le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'mibitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lé relogement où l'hébergement des
occupants vu de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'ut immeuble Rat l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injenction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 133128, L. 1531-2621 ct L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle cst assortie d'uug interdiction d'habiter temporaire au définitive où
Si Les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le
logement inhabüable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L
SL1-1 du présenl code, si l'arrêté ordonne l'évreuation du bâliment ou S' est assontt
d'une interdiction d'habiter où encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un iablissement reccvant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'micle L. 123-3.Cetle obligation est Bite sans préjudice dés actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout où partie imputable.
icle 1,821-2
1. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour Les locaux qui font l'objet d'un mise en demeure prise en application
de l'urticle I. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
nutification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versés en contrepartie de l'oceupatian
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L: 1341-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites
*Pour les Incaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L, 1331-25 dl L 1341-28 du code de La santé publique ou par un arrété de
péril pris en application de l'article EL $11-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'étre dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté au de
son affichage à la maîtie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'ensui de la notification ou l'affichage de l'arré
Dans le cas où des locaux ont Ent l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. L341-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise un application de l'article L. 1331-28 du même cou.
le loyer ou toute autre sonune versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise eu demeure ou son aMichaue jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
€ de mainlevé
LS AP a de Fi Prat saut Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepanie de l'ogcupation du
logement indment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition les Incaux sont reslilués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
11. - Dans les locaux visés au [la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité où
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'urèté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions. ou leur allier
Ces dispositions s'appliquent sans préjudiss des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du cude civil
111. Lorsque les locaux sout [rappès d'une inicrdiclion définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux el contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs elfèts, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur Iurme ou jusqu'au départ
des occupants el au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'oceupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les licux faule d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article 1, 521-3-1 sant des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article 1821
L - Lorsqu'un amêté de péril pris en application de l'article TL. 511-1 ou des
presccptions &dictécs cn application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter el que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relagement des occupants, le maire prend. les
dispositions nécessaires pour les héberger ou Les relouer
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L, 1331-22, L. 1331-23, 1..1231-24,1, 1331-28,
L 1431261 et 1. L3RI-28 du code de lu santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire vu l'exploitant
o'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des oceupants. le préfet, ou le maire
sil est délégataire de tout ou partie des réservalions de logements en application de
l'article L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou rélouer Les
occupants, soux réserve des dispositions du LLL.
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise uu immeuble situé dans une opération
programmée d'unélioralion de l'habitat prévue par l'article L. 304.1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des
oceupants, a personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement vu au rclogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixie ou un organisme à but non Ineratif a assuré le
elogement, le propriétaire ou l'exploitunt lui verse une indemnité représentative
des fais Engagés pour le relogement. égale à un an du loyer prévisionnel
ps Vi - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec lat, les abligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-et en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéc dans Les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa erdamnee:
VI - La créance résultant de la substitution de la colleetivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confomment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le present auticle est
recouvrée soit comme en matière de contributions dircetcs par la personne publique
éréaneière, soil par l'émission par le maire où le préfer d'un titre exécuroire au
profit de l'arganisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL 2 Si l'occupant a refusé trois offres de rélogemuent qui lui ont êté faites au titre:
des 1, I ou UT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-2
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L: 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 122-3 sont accompagnés d'une
inerdietion temporaire ou définitive d'hahiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité. une mise en demeure eu une injonclion
prise sur le Londement des articles L, 1331-22, L, 1431-23, L. 1331-24,1. 1331-25
1. 131-261 et I. 1321-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter el que Le propriétaire où l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants. Le préfet, ou le maire
s'il est délégaraire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'aniele L. 44121, prend les dispositions nécessaires pour béberer ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IL,
I, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relugement des vecupants
TV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non Ineralif a assuré Le
relogemeut, le propriétaire au l'exploitant lui verse une imlemnité représentative
des frais engagés pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passés avec ITitat, es obligations d'hébergement ou de relgement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéc dans Les
étroits de l'Etat pour le recouvrement de sa eréance:
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui nc se confoment pas aux obligilions
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recauvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créanciêre. soil par l'émission par le maire ou le préfet d'un litre exéeuloire au
profit de l'organisme ayant assuré l'héhergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui Lui ont Gé fuites au litre
des 1, I ou EE, Le juge peut être saisi d'ané demande Lendant à la résiliation du bail
ou du droit d'oceuparien et à l'autarisation d'expulser l'occupant.
& ERP ne Article LS21-3-3
Pour assurer Le relogement à tive lemporure ou définitif des oceupants, en
application du I de l'arcle L. 521-3-2, le représentant de l'E dans le
département peut user des prérogatives qu'il lient de l'article 1. 441.23.
Les altributions de Ingements, en applicalion de l'alinéa précédent, saut prononcées
en tenanl compte des engagements de l'Reeord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L. 44111 @ L. 441-412
Pour assurer le relogément à titre temporaire ou définitif des occupants. en
application du 1 ou, le cas échéant, des I ou V de l'article 1. 521-3-2, le maire
peu désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, cu vus
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les atrabutions
S'impulent sur Les droits à réservation dont il dispose sur le lerriloire de la
commune.
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du HIT de l'article L, 521-3-2, le président de l'établissement publie de
cuvpération intercommunale concemé peul procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attibutions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispesc sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Le représentant de l'Etat duns le département ou le maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ls ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des Ineaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définilif.
rtiele 4
Dans les cas prévus à l'article L. 521:1 et aux fins de Eeiliter l'hébergement des
dccupants par les propriélaires ou exploitants qui ÿ son iénus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autarités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
ayee toute personne, publique ou privée, lt convention nécessaire à In mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'accupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est lime el prend fin au plus
tard au lemme du mois suivant celui du la notification de l'arrêté de maintevée de La
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement duns les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien daus Les lieux où à la reconduction
dé la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitler les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débirrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représenlunt de
l'Etat dans le département ou le maire, selon Îc cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement. ANNEXE 2 ; Code de la Santé Pu
art. L 133
L 2 Ft puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 00 Euros :
= le fait de ne pas délérer à une injonetion prise sur Σ fondement du premier alinéa
de l'article T. 1331-24:
- Le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures preseriles en application du I de l'article 1. 1531-28
11.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le Fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article T.. 133122
A1, - Est puni d'un emprisonnement de 1rois ans ét d'une amende dé 100 000 Furos:
= Le fait de ne pas délérer, dans 1e délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1331-22:
= 16 fait. à compter de la notification de la réunion de La coumuission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'uticle L. 1331-27 ou à compter de Ia notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L, 1341-24, L. 1331-25 et L. 1381-26, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le hut d'en faire partir Les occupants :
= le fil, de mauvaise Loi, de ne pas respueler ue interdietion d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser dés Locaux prise en application des articles L. 1331-22, L, 1331-
23, L. 1331 L. 1331-25 et L. 1331-28;
- le (ait ile remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 cl L. 1331-24 ou déclarés
asalubres en application des articles 1. 1381-25 et L. 1341-28.
IV. - Les personnes physiques encourent évalement les peines complémentaires
suivantes
1° La eantiseation du fands de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commelur l'infraction :
2 L'inlcrdictiou pour une durée de ciny ans au plus d'exercer une activité
professionnelle où saciale dés lors que Les facilités que procure cette activité ont É{
sciemment uiilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
louelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales
V,.- Les personnes moralls puuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article [1-2 du code pénal, des infractions définies au
présent aricle
Les peines cucourues par les personnes morales sant
“ l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-2$ du code pénal ;
- lès puines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8, 9° de l'article | 41-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8" de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des persaenes et
ayant servi à comunelre l'infraction.
VI = Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploilants de londs dé
commerce aux fins d'hébergement, il est fbil application des dispositions de l'article
L. 61-10 du code de Ja construction et de l'habitation. £ 3 : Code de la Construction et de 'Habitation
Article LS21-4
1. = Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de |(D (106 euros le tait
= en vue de contraindre un occupant À renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles 1. 521-1 à 1. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout sel d'inlimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il
occupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, ÿ compris rétrosctivement, en méconnaissance du I de l'article L. $21-2
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
I. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes:
1" La confiscation du fands de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'incrdicion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
iemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleeuf ou de responsibilités
syndicales.
1 - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les condilions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions definies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
= l'amende, suivant Les modlités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, $° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
Ta confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce on
les locaux mis à hail
Lorsque les poursuites sont effècuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Lait application des dispositions de l'article
L- 651-10 du présent code.
Article LILI
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à tine gratuit
ou onéreux. dé partage ou de lwculions, toule division par äppariements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter. ou d'un arrêté de péril, au
soni déclarés insalubres, où comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués au occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du Ler septembre [948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chaeun
ne partie privalive ef une quote-part de paies communes cs néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de résrauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
Re ane ea ps fl lariear 2
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titré gratuit
ou enéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux 4 usage d'hobéation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2. el à 23 m3 ou qui ne soul pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une instatlarion d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à La fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas Eat
l'objet de diagnostics amiante en application dé l'amticle L. A1 1-1 du coule de la
santé publique ec risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1534-$ ui même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitilion
eu à usage professionnel ou commercial et d'habitation dant le contréle exercé par
la commission de sécurité à donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
cumpétenié ou à des prescriptions qui n'ont pas
Sont punies d'url emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
exéutées.
Les personnes physiques encourent également la peîne complémentaire suivante
l'interdiction, pour une duréc dé cinq ans au plus, d'excreur une. activité
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que proeure cette activite ont été
sciemment utilisées pour préparer où commetire l'infraction, Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exereice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
“les peines complémentaires prévues aux 2°, 4%, 8° et 9 de l'anicle 131-390 du
même code. Pour l'application du $°. la confiscation porte sur lo fonds de
commerce vu sur l'immeuble destiné à l'hébergement des pemannes et ayant servi à
commettre l'infraction
a ds Fans Pa mar TE Lien + Égalé = Pat
IQUE FRANÇAISE
ÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
de Territoires et dela Mer
Fri pren 02 JUN 2007
Unité ane ge enr ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SEFSR -20R/S3: co A pars autorisant la chasse en battue du sanglier du 1° juin au 14 Giles BAUDET août 2017 sur le temitoire de la chasse privée « L'Ecureuil »
eus sur la commune de Py dans Le département des Pyrénées- & ul buda Orientales pires cena pan
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement,
Le plan national de maîtrise du sanglier,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
l'aêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels
l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2017149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
la demande de Monsieur Jean-Luc PLANES responsable de la chasse privée « L'Ecureuil »,
cresss Pants: ru Jon Rehoh»DP 0909: 66020 PERPIGNAN CEDEX
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heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de
lO.N.C.FS, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Monsieur le Maire de Py, Monsieur le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1‘ juin au 14 août 2017 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces baitues avant le 10 septembre 2017.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Prades, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de
gendarmerie, le maire de Py.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
33 Direction Département:
des Territoires et de
Service Environnement, Forèt Perpignan,
Liber» Égaé = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
0 2 JUN 2017
et Sécurité Routière
Unité Naure
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SEFSR -.2043/453-C009,
D TAUOEr autorisant la chasse en battue du sanglier du 1° juin au 14 août 2017 sur le territoire de la chasse privée "Les Amis des
2% :0468.38.1244 Abeilles" sur la commune de Banyuls-sur-Mer dans le
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement,
le plan national de maîtrise du sanglier,
le décret n°2004374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cymégétique des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forét et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de
certains appareils et matériels
l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2017149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
la demande de Monsieur Roger SOLANE responsable de la chasse privée "Les Amis des Abeilles",
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moins 24 heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental
de lO.N.C.FS, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Monsieur le Maire de Banyuls-sur-
Mer, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1° juin au 14 août 2017 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 10 septembre 2017.
Artiele 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales,
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales-
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cére, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de
gendarmerie, le maire de Banyuls-sur-Mer.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Az
Frédéric ORTIZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires er dela Mer
See Enamement, Fort Perpignan, le 9 2 JUIN 2017
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SEFSR - LAU53 - COS
ETUIS autorisant la chasse en battue du sanglier du 1" juin au 14 août 2017 sur le territoire de la chasse privée « La Nantile »
2 2046831244 sur la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans dans le 6 : ll baudet département des Pyrénées-Orientales Gpyrenes-renales gou fi
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu lecode de l'environnement,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
Vu l'amêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, fort et sécurité routière,
Vu l'arêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de
certains appareils et matériels,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2017149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de Monsieur Adolf KRUSE responsable de la chasse privée « La Nantille »,
Besse Pasas: 218 aan Bras P 5009 68020 PERPIGNAN CEDEX
Télonone + eStandrd +33 0460364204 Benseanement INTERNET: mupyreneer orne gout COURRIEL : aim@pyrenees ont gout A de Memo pré de ln pm ch de Pr
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nd ét nn me Article 5 : Le responsable de la chasse privée « La Nantille » doit informer de leurs actions, au-moins 24
heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de
1O.N.C.FS, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Monsieur le Maire de Saint-Laurent-de-
Cerdans, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1° juin au 14 août 2017 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 10 septembre 2017.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de
gendarmerie, le maire de Saint-Laurent-de-Cerdans.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédéric ORTIZ ben» Éa =Frtemé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Spice Envimenent Ft Perpignan, le 0 2 JUN 2017
Unité Nature
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sur la commune de L'Albère dans le département des
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°206/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
Vu l'amêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Va l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2017149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Va la demande de Monsieur Stéphane De BESOMBES responsable de la chasse privée « L'Albérienne »,
Adnsse Pot: dan Renn 8 8 470 PERAGNAN CEDEX
tone: esunders +39 0M6 201226 Rensenemans: | SNTERNET: wuyrenesarne ou COURRIEL | im@pprenee anni gout SD de Mr et de li premiers de Pyéi
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gs et prions ma Article 5 : Le responsable de la chasse privée « L'Albérienne », doit informer de leurs actions, au-moins 24
heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de
l'O.N.CFS, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Monsieur le Maire de L’Albère,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1° juin au 14 août 2017 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 10 septembre 2017
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de
gendarmerie, le maire de L'Albère.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
EE Direction Départemer
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
des Teritires 1 dela Mer
Service Environnement, Fort Perpignan, le 0 2 JUN 2017
et Sécurité Routière
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement,
Va le plan national de maîtrise du sanglier,
Va le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans Je cadre de la sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant orgamisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Va l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu J'amêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2017149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de Monsieur José SAQUE responsable du « Domaine Saqué »,
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ei po in oo ma Article 5 : Le responsable du « Domaine Saqué » doit informer de leurs actions, au-moins 24 heures avant la
date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Monsieur le Maire de Céret, Monsieur le Maire de Vivès, Monsieur Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1‘juin au 14 août 2017 doit fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 10 septembre 2017.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'OMice national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de Céret, le maire de Vivès.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
ds Frédéric ORTIZ
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
des Territoires et de la Mer.
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et Sécurié Routière
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SEFSR - JWUS3- COOG
ARCS autorisant la chasse en battue du sanglier du 1° juin au 14 août 2017 sur le territoire de la chasse privée « Valbonne » sur
2: 04.6838.1244 la commune d'Argelès-sur-Mer dans le département des
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va lecode de l’environnement,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier,
Va le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Va l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tr et de mansport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
Vu l'amêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Va l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Va l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Va la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Va l'arêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de
certains appareils et matériels
Vu l'arêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2017149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de Monsieur Joseph CHAMIZO responsable de la chasse privée « Valbonne »,
Auris Pau 2 on Rnapn- 20 5000. 200 PERIGNAN CEDEX
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gs ete pen ali dm Article 5 : Le responsable de la chasse privée « Valbonne » doit informer de leurs actions, au-moins 24
heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de
lO.N.C.ES, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Monsieur le Maire d’Argelès-sur-Mer,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1° juin au 14 août 2017 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 10 septembre 2017
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cére, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de
gendarmerie, le maire d’Argelès-sur-Mer.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ar Frédéric ORTIZ Libé + Égaié + Frau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrtaires e dela Mer
Service Environnement, Forét Perpignan, le à 2 JUN 2017
et Sécurité Routière
Unité Nature
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ARRETE PREFECTORAL nDDTM-SEFSR - LOYMS3 - Co autorisant la chasse en battue du sanglier du 1° juin au 14
août 2017 sur le territoire de la chasse privée «Malignon » sur
04.68.38.1244 la commune de Coustouges dans le département des gilles baudet Pyrénées-Orientales
Gyrenees-orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier,
Va le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Va l'arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de
certains appareils et matériels,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2017149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Va la demande de Monsieur Jean-Luc VERGES responsable de la chasse privée « Malignon »,
Aarass Post: 2e en Rep 04020 0220 PER GUN CEDEX
Téiatone: sun +9 PME 234 Rensaioementr: STERNET. mcpyreneer-anensen ou COURRIEL : im@pyrener-onentls gout Vu avis de Mi le éd bla déremoaie ds chan de Pré
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ARRETE
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us nee ét 1 rando Article 5 : Le responsable de la chasse privée « Malignom» doit informer de leurs actions, au-moins 24
heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de
YO.N.C.FS, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Monsieur le Maire de Coustouges,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1° juin au 14 août 2017 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 10 septembre 2017
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'OMice national des forêts, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de
gendarmerie, le maire de Coustouges
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
a Frédéric ORTIZ
33 Directi
des Territoires et de la
Service Environnement, Fort Perpignan, le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Département
à 2 JU 2017 et Sécurité Routière
Unité None
Dose si ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SEFSR - JOBS -Co 8 ser sa par autorisant la chasse en battue du sanglier du 1° juin au 14
ill BAUDET août 2017 sur le territoire de la chasse privée «Reixach » sur 2 04681248 la commune de Lamanère dans Le département des Pyrénées- & à iles budet Orientales Gpyrences-orietaes-pou fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va lecode de l’environnement,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
Va l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Va l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de
certains appareils et matériels,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR 2017149-0003 relatif à l'ouverture et à La clôture de la
chasse pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Va la demande de Monsieur Raphaël REIXACH responsable de la chasse privée « REDXACH »,
Actus Pos: 21 an era BP DD 600 PERPIGNAN CEDEX
Lbughone: sun en aese ta Bonne: | STERNET: wamoymmes roue gout ACOURRIEL à mpyrenees arntale grux a Foi de Mémo le pre del ao dépend cs Pre
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Los de à péter ma Article 5 : Le responsable de la chasse privée « REIXACH », doit informer de leurs actions, au-moins 24
heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de
lONCEFS, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Madame le Maire de Lamanère,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1* juin au 14 août 2017 doit
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 10 septembre 2017.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de
gendarmerie, le maire de Lamanère.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédérie ORTIZ
as RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Unité: Nature ARRETE PREFECTORAL n°
AOTN SR 9044421- COS
Dossier suivi par + portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Anpd CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
MO S1068 Sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
A 0I6RS1959$
Siné catars k
@pyrences- orientales gouv.fr LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Va la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Alain BONNAIRE, lieutenant de louveterie du secteur 9 reçue le 03 mai
2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur BLAY sur la commune de Saint-Jean-
Pla-de-Corts,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de Ia mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur BLAY sur la commune de Saint-
Jean-Pla-de-Corts,
dresse Pots: 2 ru Joan Raph» BP 6009 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
INTERNET: menyreneovarintles gouvr Jétgnons andre +39 (04 68.361234 Bersianement
SCOURRIEL : my rentals gout ARRETE
Article ler : Monsieur Alain BONNAIRE, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à détruire des
populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux
alentours des propriétés de Monsieur BLAY sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts et notamment à
moins de 150 m des habitations ct y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association
communale de chasse agréées (ACCA) de la commune concernée
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Alain BONNAIRE peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature du présent arrêté au 20 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Alain BONNAIRE doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A de
Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet de Céret,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Saint-Jean-Pla-de-Conts,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédérie ORTIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Sevie: Emi Perpignan, le 4 MAI 207
D Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n°0 SF DoJAIU- CO
Dossier suivi par portant autorisation de battues administratives sur Ingrid CATHARY sangliers sur la commune de Serralongue.
210468381243
A 204683812090
&ingriscathary
Gpyrences-orientale gouv fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-I et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'anêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amété préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Bernard BOIXEDA,
lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue Le 03 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les prairies
de Messieurs ASTROU et TAILLANT sur la commune de Serralongue.
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Va l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Serralongue,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Serralongue,
Atrasue Porta: 20 Joon Reno BP 6909 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tohans + Standard +22 (04.68 284224 Benssiaements: INTERNET: wyronses-oremas our SCOURRIE : Gamprrerer oran gout ARRETE
Article 1er : Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives sur la commune de Serralongue, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Bemard BOIXEDA peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : le 6 mai 2017.
Article 2 : Monsieur Bernard BOIXEDA doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupenent de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse ct de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Serralongue, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A. de Serralongue.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le -utenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Serralongue,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Serralongue.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédéric ORTIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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Unité: Nature
« ARRETE PREFECTORAL n° BOTN SE Joj44 du- co20 Dossier suivi par portant autorisation de battues administratives et de Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources uacess 124 lumineuses incluse sur sangliers sur la commune de
à 681200 Case-de-Pène @ ingrideaary
Gens renal gouvFr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Va l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie
du secteur 20, reçue le 28 avril 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs
BANYULS, DEPEYRE, ROIG, BOURQUIN, DAURE et sur demande de la mairie sur la commune
de Case-de-Pène,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs BANYULS, DEPEYRE, ROIG,
BOURQUIN, DAURE et sur demande de la mairie sur la commune de Case-de-Pêne,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Case-de-Pène,
agrsne Portie : 2rv0 Jon Rchai -D 50909 66020 PERPIGNAU CEDEX
Télénans à Standard +790 GR A2 24 Remeanament : INTERNET: une apronees ornées pou
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Article er : Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Case-de-Pène, et notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale
de chasse agréée (ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Laurent SOLER peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Laurent SOLER doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur Le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la feune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Case-de-Pêne, Monsieur le président de
la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Case-de-Pêne.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès Ia fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Case-de-Pène,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Case-de-Pêne,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ak.
Frédéric ORTIZ Libené + Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
For Séure Roe Perpignan le — 4 MAI 2017
. ARRETE PREFECTORAL n° DOM SEFSR JCAY4U- COBA Dossier suivi par + portant autorisation de trs individuels de jour comme Inerid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluse et de battues
eos 243 d'effarouchement sur chevreuils sur la commune de
A : 0468381209 Prats-de-Sournia
(& ingrid eatars
Gpyrenees-orentales gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté préfectoral 1°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arêté préfectoral n°PREF-COORD- 2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forét et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de comunissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses et de battues d’effarouchement sur chevreuils présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 03 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur FABRESSE sur la commune de Prats-de-Soumia,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur FABRESSE sur la commune de Prats-de-Sournia,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune de Prats-de-Sournia,
casse Postale 20 Jon Renan 850609 68020 PERPIGRAN CEDEX
Télohane+ Stands 22/0) 68381234 Ranssanements : “INTERNET : wuncpyronees orientales gouv cours| amlyreneer-orentler our ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses et par baïtues d’effarouchement sur la commune de Prats-de-Sournia,
notamment à mois de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Paul MARTIN peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Paul MARTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Prats-de-Souria , Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de I'ACCA de Prats-de- Sournia.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de Ja mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Prats-de-Sournia,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Prats-de-Sournia
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A Frédéric ORTIZ Liber + Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires el dela Mer
Service : Environnement, Perpignan, le
FR cpirente 10 MAI 2017 A Unité: Nature ARRETE PREFECTORAL n° DTA SEFSC 2044430 004
Dossier suivi par portant autorisation de destruction à tir d’étouneaux Ingrid CATHARY sansonnets sur la commune d’Argelès-sur-Mer
2046838120
2: 066838.1200
& : ingrid.cothary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES @pyrenees-orientales gouv fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d’être
classés nuisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
sigoature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du II] de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
Vu la demande d'autorisation de destruction à tir d'étoumeaux sansonnets par Monsieur Pierre-Jean
SAVOLDELLI, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles,
reçue le 09 mai 2017 dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune d’Argelès-
sur-Mer,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation des espèces, là où des
dégâts sont répertoriés au lieu-dit Las Honors section AN 253 sur la commune d’Argelès-sur-Mer,
Considérant que Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI a mis en œuvre des méthodes d’effarouchement
(canon à gaz, enregistrement audio de prédateur, cerf-volant effaroucheur) qui se sont avérées inefficaces,
Aarssg Postale 20 Jean Riche 8P 50909 66020 PERPIGRAN CEDEX
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Article 1 : Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur
ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les étouneaux sansonnets, dans un but de
protection de ses parcelles sur la commune d’Argelès-sur-Mer.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2017 inclus
Article 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les deux chasseurs suivant désignés par elle
- Monsieur Amaud ALAMINOS permis n° 66-1-5176
- Monsieur David COISSON permis n° 142-226-46
le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures
maraîchères, les vergers , les cultures viticoles et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage
de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.
Article 3 : à l'issue des opération, Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI, doit transmettre un compte-rendu
précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Article 4 : les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AL
Frédéric ORTIZ
22 rareté Lib» Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teritires et de la Mer
Service: Environnement, Perpignan,
le 10 MAI 2017 Forêt a Sécurilé Routière.
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n°0 SÆFs0 Jo 29 -cco 2 Dasler suivi par: portant autorisation de tirs individuels de jour comme Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluse sur sangliers
sur la commune de Saint-Michel-de-Llottes 2046838123
0468.38.12.09
& ingrid cathy
Gpyrenees-orientales. gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 13, rèçue le 05 mai
2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur PASCOT, sur la commune de
Saint-Michel-de-Liottes,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de Ia fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur PASCOT, sur la commune de
Saint-Michel-de-Llottes,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-
Llottes,
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Article ler : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisée à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Saint-Michel-de-Llottes, et notamment à moins de 150 m des
habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2 : Madame Renée TIHAY doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Saint-Michel-de-Llottes, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Saint-
Michel-de-Llottes.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté:
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Saint-Michel-de-Llottes,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Saint-Michel-de-Liottes.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ah. Frédéric ORTIZ
22 be à Ég Fratré
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Serie: Evimenen. erignante 11 MAI 2017
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tirs individuels de jour comme de nuit avec sources Ingrid CATHAR
h lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils sur les 2 :0468,38.1243
2 0468.38 12.09 communes de Rasiguères, Lansac et Saint-Arnac
& :ingrd cathary
@pyrenees-oriemtaes gouvfr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°’PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils présentée par Monsieur Hervé CALIT, lieutenant de
louveterie du secteur 22, reçue le 11 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Messieurs FLANZY, CHIFFRE, MOLIS et CALVET sur les communes de Rasiguères, Lansac et
Saint-Arnac.
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs FLANZY, CHIFFRE, MELIS et
CALVET sur les communes de Rasiguères, Lansac et Saint-Arnac,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et chevreuils sur les communes de
Rasiguères, Lansac et Saint-Amac,
aorese Bcsae : 16 an Mehepn BP 50900 6020 PERPIGHAN CEDEX
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Article 1°: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers et chevreuils par battues administratives et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes Rasiguères, Lansac et
Saint-Amac, notamment à mois de 150 m_ des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de
faune sauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA) des communes concernées
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Hervé CALT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant Ia date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCES), Messieurs les maires des communes de Rasiguères, Lansac et Saint-Arnac,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des
ACCA de Rasiguères, Lansac et Saint-Amac.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Rasiguères,
Monsieur le maire de Lansac,
Monsieur le maire de Saint-Amac,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Messieurs les présidents des ACCA de Rasiguères, Lansac et Saint-Arnac:
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
4 Frédéric ORTIZ
22 Liber» Égatié» Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service: Environnement, Perpignan, le
For honte Routière pe 12 MAI 2017 Unité: Na ARRETE PREFECTORAL n° ESC 20/1421 -Cno4
Dossier suivi par: portant autorisation de battues administratives et de Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
PS lumineuses incluses sur chevreuil, renards et sangliers
goss sur la commune de Prugnanes
Le :ingrié cathary
Gpyrences-orientales gouvfr
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les prop:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Je code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des licutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 201$ au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur chevreuils, renards et sangliers présentée par Monsieur Jacques
DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 10 mai 2017, afin de réduire les
dégâts sur les propriétés de Monsieur Baptiste BOURREL, sur la commune de Prugnanes,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
s de Monsieur Baptiste BOURREL, sur la
commune de Prugnanes,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils, renards et sangliers sur la commune de
Prugnanes,
Ansse Postale: 2 ve Jon chap - BP 50908-66020 PERPIGHAN CEDEX
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Article ler : Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autorisé, à réaliser
des opérations de régulation des populations de chevreuils, renards et sangliers par battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Pragnanes, et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA)
de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer de son action, au-moins 48 beures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Prugnanes, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de
Prugnanes
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans la respect du règlement sanitaire
départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCES,
Monsieur le maire de Prugnanes,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Prugnanes.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédérie ORTIZ
22 Direction Départemer
Liber + glru
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
des Territoires et dela Mer
Fate Sean Route Perpignan le 12 MAI 2017
ARRETE PREFECTORAL n° M5 8652 20/1 481 -Ctod,
Dossier suivi par + portant autorisation de battues administratives et
Pari CATHARY de tirs individuels de jour comme de nuit avec
28 :046838.12.43 sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
a:m63e120 commune de Rivesaltes
ingrideathary
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427- et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
intenninistérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Va l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de a mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Va l'arêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Jean-Pierre MAS, lieutenant de
louveterie du secteur 18, reçue le 11 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Monsieur Dominique CHABANOL sur la commune de Rivesaltes,
Va l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Dominique CHABANOL sur la
commune de Rivesaltes,
Attae Para: 2r0 Jen Rchep- P 50800 500 PERPGNAN CEDEX
Télohans:... Slndars 3238 74 Bunssinement : — SNTERNET: mmyrne-rnesgouvir COURRIEL «mdr ont Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Rivesaltes,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre MAS, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à réguler les
populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Rivesaltes et notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Pierre MAS peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre MAS doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A de la commune de
Rivesaltes,
Article 3 : La venaison est laissée à disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
écution Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l*
du présent arrêté :
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Rivesaltes,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.C.A de Rivesaltes,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ah. Frédéric ORTIZ Liber» Égaité 2 Fratemis
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires el de a Mer
Serie : Environnement, Perpignan, le
Fort et Séurité Routière 12 MAI 207
Unité: Nature
* ARRETE PREFECTORAL n° ÆF& 1OA42 - Gi
Des portant autorisation de prélèvements et d'introductions suivi par Ingrid CATHARY de lapins de garenne sur la commune de Banyuls- Russe
dels-Aspres
1 : 04,68 38.12.09
& ner catary h
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-1],
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne à l'aide de cages de prélèvements et
de furets, présentée par Monsieur David SCOMA-GEBELIN, Président de l'A.C.C.A de Banyuls-
dels-Aspres, reçue le 09 mai 2017 au lieu-dit le village Catalan sur la commune de Banyuls-dels-
Aspres afin de renforcer la populations dans un autre secteur géographique,
Va la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur David
SCOMA-GEBELIN, Président de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres, reçue le 05 mai 2017 afin de
renforcer les populations de cette espèce aux alentours du stade sur la commune de Banyuls-dels-
Aspres,
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Adresse Postale Hold Préc- 2 ui Sag-Camot 85051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: = Sonde 04.61.5166.66 Ransslgnements + INTERNET mmmyranees-renils ref gout SCOURRIEL | Concétgpyrenens nome pra gour Dr noble om étend am,
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2 ie bla Ge 3 0 pur para ru uma) «de A as gs cons Ce > 0 pour re
pores
PS nee que he «pme Article 6 : A l'issue des opérations, Monsieur David SCOMA-GEBELIN et Monsieur Guy LAURET
doivent transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer.
Article 7 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le maire de Banyuls-dels-Aspres,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'AC.C.A de Banyuls-dels-Aspres,
Madame le lieutenant de louveterie du secteur 12.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ah Frédéric ORTIZ Libé» Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
16 MAI 2017 Service: Environnement, jen
Fort ei Sécurité Routière Perpignan, le
Unité: Nature :
ARRETE PREFECTORAL n° NO FE JOUE, cer
Dossier suivi par. portant autorisation de battues administratives et de Ingrid CATHARY trs individuels de jour comme de nuit avec sources
ss lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
A: 04 68.38.1209 de Codalet et Ria-Sirach
& :ingridcathary
Gpsrenees-onentales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'armêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de
louveterie du secteur 04, reçue le 15 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Messieurs Régis ANGLES et Michel PLANAS sur les communes de Codalet et Ria-Sirach.
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs Régis ANGLES et Michel
PLANAS sur les communes de Codalet et Ria-Sirach,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Codalet et Ria-Sirach,
Atnsse Postae : 2v0 Jon Rchpi BP 50909-66020 PERFIGNAN CEDEX
Léghone+ 2Standre +33 (9.68 28 1254 Rennsinements + “INTERNET: wmpyrences-renaes gouvtr SCOURRIEL : dimépyreneer-enantale gout ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 04, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Codalet et Ria-Sirach, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concemées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Marie BOIXEDA peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires des communes de Codalet et Ria-Sirach, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des A.C.C.A de Codalet et Ria-Sirach.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Codalet,
Monsieur le maire de Ria-Sirach,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Codalet,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Ria-Sirach
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédéric ORTIZ ben + Égh » Framté
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Service: Environnement, !
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Unité: Nature
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& sngrideathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpyrences-orentales gouv fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnemnent et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Va l'arêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives sur chevreuils présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN,
lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 12 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les
propriétés de Monsieur FABRESSE sur la commune de Prats-de-Sournia,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur FABRESSE sur la commune de
Prats-de-Sournia,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune de Prats-de-Sournia,
asso Postale 26 Jean Rene» 29 50909-66020 PERPIGRAN CEDEX
Lléghons:...— sendrd 42 (ja. 12 4 damen : CATERNET. mmgranee orne ou
ds FCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr ARRETE
Article ler : Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de chevreuils par battues administratives sur la commune de Prats-
de-Soumia, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune concernée.
Monsieur Jean-Paul MARTIN s'engage à effectuer une battue le jour de son choix dans la période indiquée
ci-dessous.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Paul MARTIN peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Paul MARTIN doit informer de son action, au-moins 48 beures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Prats-de-Sournia , Monsieur le président
de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Prats-de-
Sournia.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Prats-de-Sournia,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Prats-de-Sournia
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédéric ORTIZ Liber» Égalié » Fratrmité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
ire Ferre TE MAI 2017
Unité: Nature
Dossier suivi par +
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Ingrid CATHARY rs individuels de jour comme de nuit avec sources 2 046838.1243 lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
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Gpyrencs-orentales gouv.fr
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 201$ au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lunineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du
secteur 12, rèçue le 12 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame
Véronique POULVE,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tresserre,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Tresserre,
Acresse Bol : 2rue JanRehepin BP 0000 66020 PERPIGAAN CEDEX
Tégnone + Standard +39 (0 6.8 12.4 Bantslonements: INTERNET: wmepyranees ren ouve SCOURRE | Adim@yrances oran gourr ARRETE
Article Ler : Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 12, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Tresserre, et notamment à moins de 150
m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Tresserre, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Tresserre.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du Lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de lONCFS,
Monsieur le maire de Tresserre,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Tresserre.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédéric ORTIZ Libé + Egalité + Frterhé
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Territoires et de a Mer
Service : Envir nement Perpignan, le 16 MAI 20t7
Forèt et Sécurité Routière
{Unité : Nature
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ARRETE PREFECTORAL n° ÊOTN SFR JO AVA%, -trok
portant autorisation de battues administratives et de Ingrid CATHARV trs individuels de jour comme de nuit avec sources
S.046838.124 lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
À: 0468381209 d'Arles-sur-Tech
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@pyrenees-orientales gouv.fr
Vu
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Vu
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8,
reçue le 11 mai 2017 suite à la constatation de dégâts aux alentours du camping « Le Vallespir »,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Arles-sur-Tech,
Considérant qu'il com
Léihons: esta «39 (PMG 12H Banssianenents
ient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Arles-sur-Tech,
Adresse Postale: 2rue Jen Rene» BP 50609 66020 PERPIGNAN CEDEX
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Article 1er : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à réaliser des opérations
de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours du camping « Le Vallespir » sur la commune d'Arles-
sur-Tech, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la
coinmune concernée.
Afin de inener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux
de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer de son action, au-moins 48 heures avant Ia date de chaque
opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d’Arles-sur-Tech, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A d’Arles-sur-Tech.
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d'Arles-sur-Tech,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A d’Arles-sur-Tech
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
4.
Frédérie ORTIZ Lien» Églité » Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territires et de la Mer
Service: Environnement Perpignan, le {9 MAI
2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité: Nature
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Dossier suivi par porn autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluse sur renards
oi20 sur les communes de Rabouillet, Sournia et Prats-de-
04.6838.1209 Sournia
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pyrenees-orietales pou.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
Signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
renards présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24,
reçue le 13 mai 2017, afin de réduire les dégâts sur les élevages de volailles, propriétés de Messieurs
Yannick VILARDELL, Alain BLANQUIER et Robert MEROU sur les communes de Rabouilet,
Sournia et Prats-de-Sournia,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les élevages de volailles, propriétés de Messieurs Yannick
VILARDELL, Alain BLANQUIER et Robert MEROU sur les communes de Rabouillet, Sournia et Prats-de-
Sournia,
Adresse Pastle : 28 son René GP 50909 66020 PERPIGNAN CEDEX
Iéhone: Standard +39 (06.281234 Renseignements: INTERNET: mu pyrances-renaes pouv COURRIEL : Géimyrenerenantalee gout Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur les communes de Rabouillet, Sournia et
Prats-de-Sournia,
ARRETE
Article er : Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur les communes de Rabouillet, Sournia et Prats-de-Sournia, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA) des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Paul MARTIN peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Paul MARTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse ct de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires des communes de Rabouillet, Soumia et Prats-de- Souria, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA de Rabouillet, Sournia et Prats-de-Sournia
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départemental. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l*
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Rabouillet,
Monsieur le maire de Sournia,
Monsieur le maire de Prats-de-Sournia,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Rabouillet,
Monsieur le président de l'ACCA de Sournia,
Monsieur le président de l'ACCA de Prats-de-Sournia.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ak- Frédéric ORTIZ
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service. Environnement Perpignan, le 19 MAI 2017
Forët et Sécurité Routière
ol Unité Na
IDossier suivi par +
ARRETE PREFECTORAL n°00TA 62 20/AA#1- O2
portant autorisation de prélèvements et d'introductions
Anerid CATHARY de lapins de garenne sur la commune d'Elne
2 :0468.38.1243
A : 04.68 28.1209
& :ingridcathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpyrenees-arienaes gouvfe Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Va l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne à l'aide de furets, de bourses et de
cages, présentée par Monsieur Fernand RULL, Président de l'A.C.C.A d'Elne, reçue le 18 mai 2017
sur la commune d’Elne afin de renforcer la population dans un autre secteur géographique,
Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur Femand
RULL, Président de l'A.C.C.A d'Elne, reçue le 18 mai 2017 afin de renforcer les populations de cette
espèce au lieu-dit Saint-Martin sur la commune d’Elne,
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
trie Pont nt 1e Métcre-2 uni ScHCaret-281 PERPIGNAN CEDEX
Téisnon: Sand 0462516646 Renusianamente: | SHTERNET: moyens ones pro pote SCOURAIEL: Conétgpyranees remis pre gout Coms qu 2 pénis pra a a de pain de TR LR RS nes
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LE TSRNENNEENEENTR
Arte À ed és Me an RU Cl FLORENT da ame te pr a area rire dem Article 7 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le maire d’Elne,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'AC.C.A d’Elne,
Madame le lieutenant de louveterie du secteur 11
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
dE
Frédéric ORTIZ Liberté» Égalié = Frteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement Perpignan, le 19 MAI 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° ben SFs2 Ja AR co
Dossier suivi par: portant autorisation de tirs individuels de jour comme Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
S.0624 ur la commune de Marquixanes
2 :046838.1209
Æ :ingridcathary
Gpyrenees-orenuales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'amêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 06, reçue le 16 mai 2017 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Madame PAUCO et Messieurs CARBONEIL et TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame PAUCO et Messieurs
CARBONEIL et TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Marquixanes,
dratse Poan : 2 108 on Rip 8 20809 66020 PERPIGNAN CEDEX
Bonésianements: CINTERNET: wuwyraneesorenan gouv Téléohans: Standard +33 (M8. COURRIEL | dm@pyrenees-oniemale gout ARRETE
Article Ier : Monsieur Mare MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels sur la commune de Marquixanes,
sur les terrains compris entre Le plan d'eau de Vinça et la RN 116 ainsi qu'à proximité Sud de la RN 116
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront pilotées avec l'aide des autorités de la commune
concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2017 inclus
Article 2 : Monsieur Mare MEJEAN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (O.N.C.F.S.), Madame le maire de la commune de Marquixanes, Monsieur le président
de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de
chasse agréée (A.C.C.A.) de Marquixanes.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dés la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.FS.,
Madame le maire de Marquixanes,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.CA de Marquixanes.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AL
Frédéric ORTIZ
22 Liberté» Het Fret
Re FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoire et Va Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 2 2 MAI 2017 Far Sécurité Roue
Gé Unité: Maure :
ARRETE PREFECTORAL n° OT G682 JOL AU] - co A
Destier suivi par: portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
PPT sur la commune de Bages
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Gpyrences-orietales gouv.fr
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-I et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 19 mai
2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame Corinne DENEUFBOURG sur la
commune de Bages,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame Corinne DENEUFBOURG sur la
commune de Bages,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Bages,
Aratse Pos : 2 rue Joan chi 89 50009-66020 PERPIONAN CEDEX
Téihons: — Standoré 229 (0)468 28524 Renseignements INTERNET : we pyranens orientales gouv# SCOURREL :dm@oyrenees-orantale gout ARRETE
Article Ler : Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Bages, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la
commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Bages, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Bages.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Madame le maire de Bages,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Bages
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A. Frédérie ORTIZ
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service : Environnement Perpignan, le = JUIN 2017
Fort et Sésunté Routière
Unité: Nature
be ARRETE PREFECTORAL n° ANTON SEFSR ICY4A51- 00) Dossier suivi par portant autorisation de battues administratives et de An CATHARY dis individuels de jour comme de nuit avec sources aus lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Sn 20 Ponteilla & ingrideahary
Gyrenees-orentles gouvfe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de
louveterie du secteur 14, reçue Le 29 mai 2017, afin de réduire les risques de collisions routières et
les dégâts sur les propriétés de Monsieur SERRE, propriétaire de «La Pommeraie» et Madame
BIASCI, propriétaire de la fenne avicole «Roussillon œuf, sur la commune de Ponteilla
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Va l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières et les dégâts sur les propriétés de
Monsieur SERRE et Madame BIASCI sur la commune de Ponteilla,
Agresse Posta + 210 on Renan 8P 5000 68020 PERPIGAN CEDEX
Téléphone: eSndaré 233 068312. Renseignement : | INTERNET : wc pyrenees oriente. gouvr
COURRIEL :Géimoyrentes-orenans pour Considérant qu'il convient de réguler Les populations de sangliers sur la commune de Ponteilla,
ARRETE
Article er : Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de louveterie du secteur 14, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sanglier par battues administratives et tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Ponteilla, et notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale
de chasse agréée de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune
concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur André DALICHOUX peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur André DALICHOUX doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Ponteilla, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C-A. de
Ponteilla
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveteric. Dès la fin des opérations, le
ieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Ponteilla,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Ponteilla
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Are
Frédéric ORTIZ Directi
Liber» Égaié » Frairnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Perpignan, le = À JUIN
2017 et Sécurité Routière
Unité Nature
Dossier suivi pa
autorisant la chasse en battue du sanglier du 1° juin au 14 Gilles BAUDET “
août 2017 sur le territoire de 115 associations communales de 2 0468.3F.1244
chasse agréées (ACCA) dans le département des Py
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d' Honneur
le code de l’environnement,
Le plan national de maîtrise du sanglier,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2506/2001 portant réglementation en matière de tir et de transport des armes
dans le cadre de la sécurité publique,
l'arrêté préfectoral n°2016118-0003 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-Orientales,
l'aêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des
Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de
certains appareils et matériels,
l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR-201 7149-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la saison 2017/2018 dans le département des Pyrénées-Orientales,
les demandes individuelles des présidents des ACCA,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées
Orientales,
Considérant que l’exercice de la chasse et ses différents modes, tel que le prévoit le schéma départemental de
gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche de l'éqi re agro-sylvo-cynégétique,
Actes Pot 2 Jan Rap P 5009 800 PERPGAAN CEDEX
Téléshone: Stand 239 (06881254 Renseignement: INTERNET: muncoyrences orientales gouv fr
COURRIEL :dnBpyrenees nas gouv
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEPSR- 4152 -C6O 9, ont qu ds a is tn prb ed amp en pod
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a ae te, - en regard du risque incendie, la chasse en battue est interdite dans les massifs forestiers concernés les jours
de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge) (voir sites intemet www prevention-incendie66.com ou www-pyrenees-orientales.gouv.fr}(arrêté préfectoral n°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orieniales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels)
Article 3 : le respect des consignes de sécurité est obligatoire:
Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de mettre en place, aux points d'accès public,
des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l'action de chasse en cours
Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnées pédestres ou cyclables.
Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la chasse en battue.
La chasse et le tir en direction et à moins de 150 mètres des habitations sont interdits
Tout acte de chasse demeure interdit sur les parcelles où les récoltes sont encore sur pied ainsi que sur les routes, les chemins goudronnés et leurs emprises.
Article 4 : Préalablement à la première battue organisée dans le cadre du présent arrêté préfectoral, au moins les présidents des ACCA et les chefs de battues devront avoir participé à la réunion d'information organisée par la fédération départementale des chasseurs lors de laquelle seront rappelées les règles de sécurité notamment sur :
- la signalisation des battues compte tenue de la fréquentation accrue des massifs en périodes estivale,
- les risques d'incendie liés à la pénétration et à la circulation dans les massifs
Article 5 : Les présidents des ACCA doivent informer de leurs actions, au-moins 24 heures avant la date de chaque battue, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur Le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.F.S, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.F, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 6 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues du 1°juin au 14 août 2017 doit fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 10 septembre 2017.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées.
Pour Le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédérie ORTIZ
33 Liber» Égeité à Pratt
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Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
En rrens Pepe ke 7 8 JUIN 2017
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DO) See AD USA 0002,
Dossier suivi par: portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers NEA sur la commune d'Ille-sur-Têt 1: 04688120 ina atary
@pyrenees-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu
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Vu
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenant de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de trs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, reçue le 31 mai
2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur BO et Madame SALER, sur la
commune d'Ille-sur-Têt,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur BO et Madame SALER, sur la
commune d'Ille-sur-Tét,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Ille-sur-Têt,
adrsse Postale 2 re des Reno 50909 66020 PERPIGNAN CEDEX
Lgnans + Standard «230460281224 Bonseianements : 2INTERNET | menoyrenees remain pouf
FRCOURRIEL : Games nent pou ARRETE
Article Ler : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisée à réaliser des
opérations de régulation des populations de lapins de garenne par trs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur la commune d’Ille-sur-Têt, et notamment à moins de 150 m des habitations
et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concernée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune
concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Mare MEJEAN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 juin 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur Le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d’Ille-sur-Tét, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA d'Ille-sur-Têt
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
utenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d’Iile-sur-Têt,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA d'Ille-sur-Tét
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab.
Frédéric ORTIZ Lien» Égaié + Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des
Service : Environnement,
Territoires et de Ia Mer
Perpignan le 7 9 JUIN 2047 Forêt 4 Sécurité Routière
4 Unité: Naure
ARRETE PREFECTORAL n° DOTN SF JA +ACO-cco,
Dossier suivi par portant autorisation de trs individuels de jour comme Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
mi oéést Gas Sur la commune d'Ille-sur-Tét
18: 04 68.38.1209
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@pyrenees-orientales. gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu lecode de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'aêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, foret et sécurité routière,
Vu l'amêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, reçue le 08 juin
2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur José GRANDE, sur la commune
d'Ille-sur-Têt,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur José GRANDE, sur la commune
d'Ille-sur-Têt,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Ille-sur-Têt,
Adresse Postal: 2e Jean Reneoh- BP 40509-66020 PERPIGNAN CEDEX
sind +23 (08828124 Reotelamemans: INTERNET: wmyronces-craniis oui Tétenen 0e SCOURREL :m@meer rames peur ARRETE
Article ler : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisée à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune d’Ille-sur-Tt, et notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concernée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune
concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
nature de l'arrêté au 20 juin 2017 inclus. Période des opérations : de la date de
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d'Ille-sur-Tét, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA d'Ille-sur-Têt.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de Jouveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de lONCFS,
Monsieur le maire d’Ille-sur-Têt,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de J'ACCA d’Ille-sur-Têt
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ale.
Frédéric ORTIZ
22 &
Liber + Égalié +Frternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Service: Environnement,
Perpignan, le — 9 JUIN 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° BON SF ÀCA +40 - 02
Dossier suivi par portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Canet-en-Roussillon 0468381243
2: 0468281209
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 02 juin
2017, afin de réduire les dégâts sur les parcours du golf sur la commune de Canet-en-Roussillon à la
demande de Monsieur Thibault LORMAND,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les parcours du golf sur la commune de Canet-en-
Roussillon,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon,
Iélhen + Stands +330 68381234 ements
acrsse Pasta 2 ne Jon Rehei BP 5000 66020 PERPIGNAN CEDEX
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Article Ler : Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Canet-en-Roussillon, et notamment à moins de 150 m des habitations
et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concemée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Roger ARGIOT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Roger ARGIOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de I" A.C.C.A. de
Canet-en-Roussillon.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Canet-en-Roussillon,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.C.A de Canet-en-Roussillon
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédérie ORTIZ. Lien» Épalié =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires e de La Mer
Service : Environnement, 6 seen Pepigmn.le 16 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL r°D5-SÆSR-201H16t-œel
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards 2:046838.1243 sur la commune de Font-Romeu
@pyrences-orientales. gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels de destruction de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards, présentée par Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 02, reçue
le 15 juin 2017, afin de réduire les dégâts sur la faune sauvage à la demande de Monsieur Henri
MARTY, Président de l'A.C.C.A de Font-Romeu,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la faune sauvage à la demande de Monsieur Henri MARTY,
Président de lA.C.C.A de Font-Romeu,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé à réaliser des
tirs individuels de destruction sur renards, de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
Tong: Stand +321016820 1204 Renseignements
Adrsse Postale 20 sn Rep BP 20903 63020 PERPIGAAN CEDEX
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SCOURRIL : déimbrences orientales our notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concemée.
Afin de mener à bien ses missions, Monsieur Christian LEBECQ peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature du présent arrêté au 31 juillet 2017 inclus
Article 2 : Monsieur Christian LEBECQ doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de Font-Romeu, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Font-Romeu.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
déparemental. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêt
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Font-Romeu,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Madame la présidente de l'ACCA de Font-Romeu.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédéric ORTIZ. Ca
Liber» Églié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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Forêt a Sécurité Routière erpignan, le
Unité : Nate
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Gpyrenet-oienales gouv fr Chevalier de la Légion d'Honneur
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Vu
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de
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD- 2016138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, rèçue le 20 juin 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur MAILLARD, sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
nsidérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur MAILLARD, sur la commune Saint-Paul-de-Fenouillet,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Paul-de- Fenouillet,
crane Postale : 2r0 den Réhepin EP 2090 68020 PERPIGHAN CEDEX
Lléohons+ Standard +29 /01.68.381236 Renseignements : INTERNET: mr yrencesorient gourf COURRIEL - dérmpyreneer annales peur ARRETE
Article ler : Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autorisé, à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune concemée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 juillet 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de V'ACCA de Saint-Paul-de-Fenouillet
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Saint-Paul-de-Fenouillet,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
2 Frédéric ORTIZ
22