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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Mars+2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Mars+2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Mars 2017
PRE EP 25881800 88 Ta Piéiecture — 24 quai Sac-Cornot — 60051 PERPIGNAN GEDEX 2888160 00
INTERNET : hp va pyrenees -cria raies pré gouvfr + COURRIEL : pif contacté pyrenoe-onentalles gouvir SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017065-0001 du 6 mars 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint- Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017065-0002 du 6 mars 2017portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour « Le Parking Relais » sis RD 616 – Rond-point des 5 Ponts – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017065-0003 du 6 mars 2017 portant autorisation de modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection autorisé pour la Ville de Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017086-0001 du 27 mars 2017 portant dissolution de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Amélie-les-Bains-Palalda (66110)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017086-0002 du 27 mars 2017 portant dissolution de la régie de recettes d’État de la commune de Saint-Hippolyte (66510)
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES
VEHICULES
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017072-0001 du 13 mars 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale de la commune de PERPIGNAN et, abrogeant les arrêtés des 30 décembre 2016, 15 avril 2016 et 6 octobre 2015
. Arrêté PREF/DRLP/BRVG/2017076-0001 du17 mars 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Renaud SALAMONE, assistance funéraire Salamone, établissement secondaire à Perpignan
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017081-0001 du 22 mars 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de RIVESALTES et abrogeant les arrêtés des 2 janvier 2017 et 22 mars 2016
. Arrêté préfectoral n° PREF/DRLP/BRGV/2017076-0002 du 17 mars 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de TORREILLES . Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017086-0001 du 27 mars 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale mise en commun des communes d’Amélie-les-Bains-Palalda et d’Arles-sur-Tech
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017087-0002 du 28 mars 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013206-0001 du 25 juillet 2013 portant renouvellement de l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de CANET EN ROUSSILLON
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017090-0001 du 31 mars 2017 abrogeant l’arrêté n°PREF/DRLP/BRGV2016326-0002 du 21 novembre 2016 modifiant l’arrêté n°2014283-0004 du 10 octobre 2014 portant renouvellement de l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune d’ARLES SUR TECH
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCAI
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2017090-0001 du 31 mars 2017 fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne à la suite de la démission de cinq conseillers municipaux à Dorres
BUFIC
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017058-0001 du 27 février 2017 déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrains nécessaires au projet réhabilitation de trois immeubles dégradés au sein de l'îlot Hugo Marceau (ORI quartier gare) sur le territoire de la commune
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017075-0001 du 16 mars 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d’extension d’un parking sur le territoire de la commune d’Estagel
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017075-0002 du 16 mars 2017 déclarant cessibles au profit de la commune d’Estagel les parcelles de terrains nécessaires au projet d’extension d’un parking
. Arrêté PREF/DCL/UBFIC/2017079-0001 du 20 mars 2017 instituant, au profit de la commune de Prades, des servitudes pour l’établissement d’une canalisation d’évacuation des eaux pluviales sur la commune de PRADES
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017080-0001 du 21 mars 2017 déclarant cessibles au profit de la commune des Angles les parcelles de terrains nécessaires au projet de réalisation d’une aire de stationnement
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC 2017080-0002 du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté n°2315 du 18 juillet 2002 autorisant la société KSM Production à exploiter une unité de fabrication de portails aluminium à Argelès sur Mer
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017083-0001 du 24 mars 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation d’un immeuble dégradé sis 17, rue Béranger, au sein de l’îlot Progrès-Béranger, dans le cadre de l’opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare . Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017089-0001 du 30 mars 2017 portant déclaration d’utilité publique au bénéfice de PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE, les travaux du forage AEP F4 « Cami de Vingrau » à RIVESALTES
BCBDC
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2017087-0002 du 28 mars 2017 portant liquidation et dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’amélioration de l’habitat sur le canton de Vinça
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
. Arrêté DDTM SEFSR 2017034-0001 portant autorisation de battues administratives, d’effarouchement et de décantonnement sur sangliers sur la commune de Prades
. Arrêté DDTM SEFSR 2017034-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève
. Arrêté DDTM SEFSR 2017044-0001 portant autorisation de tirs d’effarouchement et de décantonnement sur cervidés sur les communes de Latour de Crol, Enveitg , Ur, Dorres et Angoustrine
. Arrêté DDTM SEFSR 2017044-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Canet-en- Roussillon
. Arrêté DDTM SEFSR 2017045-0001 portant autorisation de battues administratives sur renards et sangliers sur la commune de Rivesaltes
. Arrêté DDTM SEFSR 2017045-0002 portant autorisation d’introduction de lapins de garenne sur la commune de Corneilla-del-Vercol
. Arrêté DDTM SEFSR 2017045-0003 portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune d’Alenya et d’introductions sur la commune de Salses-le-Château
. Arrêté DDTM SEFSR 2017045-0004 portant autorisation d’introduction de lapins de garenne sur la commune de Elne
. Arrêté DDTM SEFSR 2017047-0001 portant interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les secteurs de présence de la Loutre d’Europe
. Arrêté DDTM SEFSR 2017051-0001 portant radiation de Monsieur Denis BOURREL de la liste des lieutenants de louveterie et retrait de sa commission
. Arrêté DDTM SEFSR 2017052-0001 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Sainte-Marie-de-la-Mer . Arrêté DDTM SEFSR 2017052-0002 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM SEFSR 2017052-0003 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM SEFSR 2017052-0004 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM SEFSR 2017052-0005 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM SEFSR 2017052-0006 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne et de pies bavardes sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM SEFSR 2017052-0007 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM SEFSR 2017052-0008 portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM SEFSR 2017062-0001 portant modification de l’AP DDTM SEFSR 2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le département des PO pris pour l’application du III de l’article R 427-6 du Code de l’Environnement
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2017090-0001 du 31 mars 2017 portant création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, au titre de l’article 55 de la loi SRU, pour la commune de Canohès
. Arrêté DDTM/SVHC/2017090-0002 du 31 mars 2017 portant création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, au titre de l’article 55 de la loi SRU, pour la commune de Saint Laurent de la Salanque
. Arrêté DDTM/SVHC/2017090-0003 du 31 mars 2017 portant création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, au titre de l’article 55 de la loi SRU, pour la commune de Saleilles
. Arrêté DDTM/SVHC/2017090-0004 du 31 mars 2017 portant création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, au titre de l’article 55 de la loi SRU, pour la commune de Sainte Marie la Mer
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017090-0001 du 31 mars 2017 portant opposition à déclaration, au titre de l’article L 214-1 à l 214-6 du code de l’environnement concernant le projet de lotissement Camp del Rec, sur la commune de Saint Cyprien . Arrêté DDTM/SER/2017090-0002 du 31 mars 2017 portant prescriptions complémentaires de l’arrêté du 16 mars 2006 pris au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, autorisant les travaux de reconstruction de la station d’épuration de Perpignan
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : Microentreprise Audrey KAMINSKI, 32, rue Arago 66600 ESPITRA DE L’AGLY. SAP N° : 789232600
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : santé publique et environnementale, mission habitat
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017034-0001 du 3 février 2017 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité des parties communes sis 17 Rue du Petit Paris à 66400 Céret, appartenant à la SCI Aguanum (parcelle BD 235)
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017038-0001 du 7 février 2017 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble d’habitation sis 18 Rue Fontaine Neuve à 66000 Perpignan, appartenant à M. José Alberto VENTURA et Mme Maria RIPOLL, domiciliés à La Roca del Valles (Espagne) (parcelle AH 0044)
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017047-0001 du 16 février 2017 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble d’habitation sis 14 Rue Maureil à 66000 Perpignan, appartenant à M. Laurent Jack René Marcel Jean-Marie AUBRY, domicilié à Perpignan, 9 Rue Petite la Monnaie (parcelle AI 0355)
. Arrêté DTARS 66 SPE mission habitat 2017047-0002 du 16 février 2017 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble d’habitation sis 32 Rue du Petit Saint Christophe à 66000 Perpignan, appartenant à la SCI Le Groland du Bas, représentée par Mme Michèle GROSSMAN, domiciliée 3737 Avenue de Prades à Perpignan (parcelle AI 229)
. Arrêté DTARS SPE mission habitat 2017051-0001 du 20 février 2017 portant déclaration d’insalubrité de la maison de ville sise 6 Rue Traverse de la Fontaine à 66600 Opoul Périllos, appartenant à Mme Hélène BERNADOY (parcelle B 580)
. Arrêté DTARS SPE mission habitat 2017051-0002 du 20 février 2017 portant déclaration d’insalubrité des lots 3, 4 et 5 de l’immeuble sis 6 Rue Malakoff à 66220 Saint Paul de Fenouillet, appartenant à M. Michel Prieur (parcelle B 707)
. Arrêté DTARS SPE mission habitat 2017052-0001 du 21 février 2017 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité du bâtiment sis 12 Rue Joseph Bertrand à 66000 Perpignan, appartenant à M. Jean Sanchez, domicilié 52 Avenue du Palais des Expositions à 66000 Perpignan Service : Offre de soins et autonomie
. Décision tarifaire fixant la dotation globale de financement 2017 de l’EHPAD « La Llevantina » à Ale- nya.
Service : santé publique et environnementale, EDCH
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2017047-0001 du 16 février 2017 portant déclaration d’utiliser l’eau issue du forage « Le Petit Mas Blanc » pour des activités de location de gîtes ruraux, commune d’Alénya RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINE éenen Bureau de la séeurité intérieure Perpignan, le 6 mars 2017
Dossier n° 2012/0087
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017065-0001
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notament ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
{chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012192-0008 du 10 juillet 2012 et n° 2016014-0004 du 14 janvier 2016 relatifs à
l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint-Estève
(66240) ;
VU. la Convention relative au transfert des équipements de vidéoprotection du parking relais de Saint-Estève à
leur gestion et à leur exploitation établie entre le président de Perpignan Méditerranée Métropole et le maire de
la ville de Saint-Estève le 1° septembre 2014 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d'installation d’un système
de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Estève ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 4 janvier 2017 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 21 février 2017 ;
uance, de vandalisme
toire de la commune de
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que des actes de dk sur des biens privés et publics, des vols et cambriolage, ont été constatés sur le te: Saint-Estève ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
RRÊTE
Article 1 Sont accordés à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Estève, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq aus renouvelable, conformément au dossier présenté :
Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotetion portant sur:
23 caméras voie publique (parkings rue Urbain Paret abords mairie [6], parking rue des
Rossignols [2], parking Agusan [4], RD616 vers Perpignan [2], RD616 vers Baho [2], RD6
vers Perpignan [2], rond-point de la Légion d'Honneur [2], parking des Primevères [3] ;
+ 02 périmètres vidéoprotégés (périmètre Zone Mas Carbasse et périmètre Zone de l'Etang) ;
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 8
Article 9
- l'autorisation de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajout de caméras ainsi
qu'il suit
+15 caméras intérieures visionnant les zoues publiques (Hôtel de Ville [1], Maison des
Associations [1], PL-CCAS-Service social [4], Espace Michel Ey [1], Théâtre de l‘Etang [4],
Centre technique municipal [1], Police municipale [3]);
+ 03 caméras extérieures (Espace Michel Ey [2], Centre technique municipal [1]) ;
04 caméras voie publique (Boulevard de l'Atelier [1], Quai Roca [1], Intersection square din
8 mai 1945 [1], Passage entre parkings Urbain Paret et Résistance [1]) ;
05 caméras voie publique (Abords Parking Relais — RD 616 rond-point des 5 Ponts)
Ce renouvellement et cette modification interviennent sur l'installation précédemment autorisée par
arrêtés préfectoraux n° 2012192-0008 du 10 juillet 2012 et n° 2016014-0004 du 14 janvier 2016.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atieintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur les sites cités à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Estève, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Héléne GIRARDOT
22 Liberté » Égald » Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 6 mars 2017 Bureau de ln sécurité intérieure “Pie
Dossier n°20160300
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/20 1065-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour « Le Parking Relais »
RD 616 Rond-point des 5 Ponts Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
Chapitre 111) et V du livre I1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU. la Convention relative au transfert des équipements de vidéoprotection du parking relais de Saint-Estève à
leur gestion et à leur exploitation établie entre le président de Perpignan Méditerranée Métropole et le maire de
la ville de Saint-Estève le 1“ septembre 2014 ;
VU. l'ordre de service n° 2017 02 13 C en date du 13 février 2017 de Perpignan Méditerranée Métropole
autorisant Vectalia Perpignan Méditerranée à visionner les images du parking relais ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le vice-président
délégué aux mobilités de Perpignan Méditerranée Métropole ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 21 février 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le site est exposé à des actes de délinquance, de malveillance et de vandalisme sur des biens privés et publics ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le vice-président délégué aux mobilités de Perpignan Méditerranée Métropole, est aut
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
04 caméras voie publique de vidéoprotection sur « Le Parking Relais » sis RD 616, rond-point des 5
Ponts à Saint-Estève (66240), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes, Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur le site cité à l’article 1° par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection,
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur le vice-président délégué aux mobilités de Perpignan Méditerranée Métropole, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées evou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etiou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susinentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet dn Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécntion du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Héféne GIRARDOT
2 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CAuNEr . Perpignan, le 6 mars 2017 uen del strié intérieure
Dossier n° 2015/0111
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7065-0003
portant autorisation de modification d’exploitation
d’un système de vidéoprotection autorisé
pour la Ville de Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2013190-0007 du 9 juillet 2013, n°2014037-0029 du 6 février 2014, n°2015090-
0002 du 31 mars 2015 et 2016258-0001 du 14 septembre 2016 relatifs à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la Ville de Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015078-0017 du 19 mars 2015 autorisant le déport des images du centre de supervision
urbain de Perpignan vers le centre d’information et de commandement de la direction départementale de la
sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Maire de la Ville de Perpignan, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 janvier 2017 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 21 février 2017 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que des cambriolages, des vols avec armes,
des trafics de stupéfiants, des actes de délinquance, d’incivilité, de vandalisme sur des biens publics et privés,
ont été constatés sur le territoire de la Ville de Perpignan ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Le Maire de la Ville de Perpignan est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
procéder à la modification de l'installation du système de vidéoprotection sur le territoire de sa
commune, comme suit :
- extension du périmètre « Guynemer » autorisé par arrêté susvisé du 14 septembre 2016
périmètre délimité par avenue Guynemer, avenue Mermoz, avenue Paul Valéry, rue Nature, avenue
Albert Camus, rue Nicolas Lancret, rue Mignard, rue Paul Rubens entre avenue Mermoz et avenue
Gilles) ;
13 Article 2
Article 3
Artiele 4
Article 5
- création de 11 périmètres
+ Panchot (périmètre délimité par avenue Panchot au nord et passage de la Paille, à l'est par rue
Fauvelle, au sud par Chemin de Mailloles, à l’est par avenue du Docteur Torreilles)
+ Manalt (périmètre délimité au nord par rue Déodat de Séverac, à l’ouest par rue Chenier, rue
Albert Saisset, avenue du Commandant Soubielle, rue des Vignes, au sud par avenue Torcatis, à
P'est par rue René-Antoine de Réaumur, rue Albert Gisclard, rue Michel Chasle, Traverse de Pia,
rue Jean-Philippe Rameau, avenue du Palais des Expositions).
+ Belgique (périmètre délimité par avenue du Général de Gaulle, rue Georges Courteline, Quai de
Hanovre, Quai Nobel, Cours Lazare Escarguel).
+ Mas Saint Joseph (périmètre délimité par avenue de l'Industrie, rue Aristide Berge, rue Talbot
Lago, boulevard Berliet, rond-point Michelin, Chemin de la Poudrière, rue Adolphe Adam, rond-
point de la Salanque, avenue de la Salanque):
+ Lazare Escarguel (périmètre délimité par Pont Arago jusqu’à boulevard Docteur Joseph
Denoyés, avenue Joseph Rous, avenue de Grande Bretagne, avenue Leclerc, Cours Lazare
Escarguel).
+ Kennedy/Poinearé (périmètre délimité par boulevard Henri Poincaré, avenue Pierre Cambres,
boulevard Kennedy, boulevard Aristide Briand, avenue Casarlade du Point, avenue Robert:
Emmanuel Brousse).
+ Serra d’En Vaquer (périmètre délimité par site du Serrat d’En Vaquer entre rond-point d’En
Vaquer et rond-point Albert Donnezan, Chemin du Serrat d’En Vaquer)
Ganganeil (périmètre délimité par avenue Panchot, rue Pierre Renaudel, avenue Dalbiez).
Languedoc (périmètre délimité par avenue du Languedoc et parking de la mairie Quartier nord,
rue Diego Velasquez, rue du Méridien).
+ Hamon (périmètre délimité par rue Gustave Courbet, rue Narcisse-Virgile Diaz, rue Gabriel
Baillé, avenue Paul Gauguin, rue et impasse Henri Matisse, rue Adrien Hamon).
+ Massame/Torreilles (périmètre délimité par avenue de la Massane, avenue du Docteur
Torreilles).
Cette modification intervient sur les installations précédemment autorisées pour une durée de cinq ans
par arrêté préfectoral n° 2015090-0002 du 31 mars 2015.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières et constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Les arrêtés préfectoraux n°2013 190-0007 du 9 juillet 2013 et n°2014037-0029 du 6 février 2014 sont
abrogés
Le publie est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée à l'article
1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située sur chaque site, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxinum de 14 jours.
Monsieur le Maire de la Ville de Perpignan, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
23 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du Code de
la Sécurité Intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la Sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication:
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélène GIRARDOT
35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CauNEr
ren deb Sécurité Intérieure
Perpignan, le 27 mars 2017
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7086-0001
portant dissolution de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Amélie-les-Bains-Palalda (661 10)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles LS11-1 et LS12-2 ;
VU le code de la route et notamment son article R 130-
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et de recettes relevant des organismes
publics ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4465/02 du 19 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Amélie-les-Bains-Palalda pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires et des consignations prévues par les articles L 2212-5 du code général des collectivités
territoriales et L. 121-4 du code de la route ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 4470/02 du 19 décembre 2002 et n° 1808/05 du 8 juin 2005 portant
nomination d'un régisseur de recettes d'Etat et d’un régisseur titulaire auprès de la police municipale de la
commune de Amélie-les-Bains-Palalda ;
1/2 VU la demande de Monsieur le Maire de la commune de Amélie-les-Bains-Palalda en date du 24 février
2017;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales en date
du 21 mars 2017;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Si vous entendez contester le présent art, vous pouvez utiliser les voies de recou
mn recours gracieux motivé adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientaes, 4 quai Sadi Camot 66951 Perpignan ceden.
m recours hiérarchique auprès de Monsicur le ministre de litércur, Direction des libertés publiques et des fur juridiques, Cabine, Bureau des
ARRÊTE
Est prononcée la dissolution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la
commune de Amélie-les-Bains-Palalda.
L'arrêté préfectoral n° 4465/02 du 19 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Amélie-les-Bains-Palalda est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux n° 4470/02 du 19 décembre 2002 et n° 1808/02 du 8 juin 2005
portant nomination d'un régisseur de recettes d’État et d’un régisseur suppléant auprès de la
police municipale de Amélie-les-Bains-Palalda sont abrogés.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Maire de la commune de
Amélie-les-Bains-Palalda, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directricg,de Cabinet
ventes
polices administratives, LI re des Saussaies 75800 Paris cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doi être considéré
comme implicitement rojeté.
um recours éontentieux peut te Formé devant tribunal administ
(Ce résoursjuriictionnel doit être déposé au plus tard avant l'ex
contestée on La date du rjet de votre recours gracieux ou Miérarehio
de Maniellie, 6 rue Pot CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02.
ion d'une durée de deux mois suivant La date de naifiction de Ia décision
2/2 br» Égl = Praurah
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CAUNET
Purenu de le Sécurité Intérieure
Perpignan, le 27 mars 2017
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7086-0002
portant dissolution de la régie de recettes d'Etat
de la commune de Saint-Hippolyte (66510)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles LS11-1 et L512-2 ;
VU le code de la route et notamment son article R 130-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes
publics ;
VU l'arêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3184/03 du 8 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès
de la commune de Saint-Hippolyte pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et des consignations
prévues par les articles L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et L 121-4 du code de la
route ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3185/03 du 8 octobre 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes d’État
auprès de la commune de Saint-Hippolyte ;
1/2 VU la demande de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Hippolyte en date du 1° mars 2017 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales en date
du 21 mars 2017 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 Est prononcée la dissolution de la régie de recettes d'Etat de la commune de Saint-Hippolyte.
Article 2 L'arrêté préfectoral n° 3184/03 du 8 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de Saint-Hippolyte est abrogé.
Article3 L'arrêté préfectoral n° 3185/03 du 8 octobre 2003 portant nomination d'un régisseur de
recettes d’État auprès de la commune de Saint-Hippolyte est abrogé.
Article 4 Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Maire de la commune de
Saint-Hippolyte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Hétêne GIRARDOT
Si vous emendez conteste e présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
un recours gracieux motivé adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientals, 24 qua Sadi Carat 66951 Perpignan cedex.
L'un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le ministre de l'intérieur, ireeton des liberté publiques et des affres juridiques, CH
polices administrtives, 1 rue des Saussaies 75800 Pris cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moïs à compler de La date de réceplion de vore recours, celui-ci dot être considéré
comme implicitement rejet.
< un recours contentieux peut te formé devant le tribunal administratif de Montpelier, 6 ru Pilot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02.
(Ce recours juridiction dit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant La date de notification de Ia décision
contestée au la date du rejet de voire recours gracieux ou hiérarchique.
nel, Bureau des
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de a Réglementation Générale Perigran, le { 3 MARS 2017
et des Véhiules
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par: Véronique GRAULT
2e: M6ESL66 48
&: 08606078
&: price pop
ER as ARRETE PREFECTORAL, PREF/DRLP/BRGV/2017 07€ - 0004
portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes destinées à la police
municipale de la commune de PERPIGNAN et,
abrogeant les arrêtés des 30 décembre 2016, 15
avril 2016 et 6 octobre 2015
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-1 à L512-7, R 511-12etR 511-30
à RS11-34, le chapitre V du titre 1 de son livre V ;
Vu la convention communale de coordination du 17 février 2015 conclue par le préfet des Pyrénées
Orientales et le maire de Perpignai
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DRLP/BRGV/2015279-0002 du 6 octobre 2015 abrogeant les arrêtés des 26
juin 201diet 25 février 2013 autorisant l'acquisition, la détention et la conservation d’armes destinées à la
police municipale par la commune de Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DRLP/BRGV/2016106-0001 du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 octobre
201$ autorisant l'acquisition, la détention et la conservation d’armes destinées à la police municipale par la
comnune de Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DRLP/BRGV/2016364-0001 du 30 décemnbre 2016 portant modification de
l'arrêté préfectoral PREF/DRLP/BRGV/2016106-0001 du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
PREF/DRLP/BRGV/2015279-0002 du 6 octobre 2015 autorisant la commune de Perpignan à acquérir,
détenir et conserver des armes destinées à la police municipale ;
Vu les demandes du maire de Perpignan des 30 novembre 2016 et 8 mars 2017 sollicitant la modification de
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale
Considérant que la commune de Perpignan a l'obligation de se dessaisir des 144 revolvers de calibre 38
spécial au profit des 144 armes de points chambrées de calibre 9X19mm ;
QUALIPRER
20
ÈS
Aérenso Postale + Jaañone Fe 1 Préleire — 4 qu Sax Conot- 68661 PERPICNAN CEDEX LE
ANTERNET pement pra gout COURRIEL : rateorac@pyrennenearai gaut Considérant qu'il convient d'abroger les arrêtés susvisés des 30 décembre 2016, 15 avril 2016 et 6 octobre
2015;
Sur proposition de M. le secrétaire général :
ARRETE
Article 1%
suivantes
La commune de PERPIGNAN est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
-144 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (9 mm luger) ;
-4 armes de simunition (9mm FX) destinées uniquement à la formation
-20 pistolets à impulsions électriques
-10 lanceurs de balles (flashbal!)
-146 matraques de type « bâton de défense » et « tonfa » (60 tonfas, 86 matraqnes télescopiques)
-146 générateurs d’aérosols incapacitants on lacrymogènes de catégorie D
-50 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions prévues par le Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le cofire fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée
du poste de police municipale.
Article 3. La commune de Perpignan autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à
article 1* tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état
journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du Code de
la Sécurité Intérieure.
Article 4.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes est valable CINQ
ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5.- Les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2016, 15 avril 2016 et 6 octobre 2015 sont abrogés.
Article 6.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental de
la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, et M. le maire de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ludovic PACAUD SOMMAIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale et des Véhicules (BRGV)
Arrêté préfectoral n° PREF/DRLP/BRGV/2017076-0001 du 17 mars 2017 portant habilitation dans
le domaine funéraire M. RENAUD SALAMONE « ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE »
ETABLISSEMENT SECONDAIRE À PERPIGNAN Liber +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direetion de la Réglementation
et des Libertés Pnbliques
Bureau de a Réglementation Générale Perpignan, le { 7 HARS 2017 et des Véhicules
Section Réglememation Générale
Dassier suivi par : Martine KHERAB
Bi MéRS16642 ARRETE PREF/DRLP/BRGV/20170%6 - 0034 2: 0186060278
Æ: martine Kherab@pyrences.
orientales gouv.fr portant habilitation dans le domaine funéraire
M. Renaud SALAMONE
ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire finalisée le 9 mars 2017 par M. Renaud
SALAMONE représentant l'entreprise «ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE » pour un
établissement secondaire sis à PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de Ia préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1% : L'établissement secondaire « ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE » sis à
PERPIGNAN, 12 rue des Pêchers Fleuris, représenté par M. Renaud SALAMONE, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques ;
> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
> transport de corps avant et après mise en bière ;
fourniture de corbillard.
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 17-66-2-202.
Adresse Postale
Field 1 Préc - 24 quoi S96.Camot- 66081 PERPIGNAN CEDEX CCS
INTERNET : prenant SCOURREL : prorconicigyraneosafenalen gout Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à L'ordre public ou danger pour la salubrité publique
le 5:
> M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le maire de Perpignan
> M le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ludovie PACAUE
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la
réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Perpignan, le 2 2 MARS 2017 réglementation générale
et des véhieules
Dossier suivi par
Mme Véronique
GIRAULT
2: 0468516643 ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV/2017 084 - 0004 M: 0486060278
6: prefquichet palen ;
Gpnences ones poux portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale par la
commune de RIVESALTES et abrogeant les
arrêtés des 2 janvier 2017 et 22 mars 2016
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-1 à L512-7, L.512-5 et R 51-30
àR 51-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention type communale de coordination du 6 février 2017 conclue par le préfet des Pyrénées
Orientales et le maire de Rivesaltes ;
Vu l'arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2017002-001 du 2 janvier 2017 portant modification de l'arrêté
préfectoral PREF/DRLP/BRGV/2016082-001 du 22 mars 2016 abrogeant les arrêtés des 19 mai 2014 et 7
mai 2014 et portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
inunicipale par la commune de Rivesaltes ;
Vu la demande de modification de l'autorisation formulée par le maire de Rivesaltes Le 22 décembre 2016 ;
Considérant qu'il convient d'abroger les arrêtés susvisés du 2 janvier 2017 et 22 mars 2016 ;
Considérant que la commune de Rivesaltes a l'obligation de se dessaisir des 5 revolvers de calibre 38
spécial au profit des 4 armes de points chambrées de calibre OX 19mm ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ai 1 Prési 4 quoi Se6-Camoi 66951 PERPIGNAN CEDEX Ex Senae
NT : pm prenaes ohantaesgrot ouvte LACOURRIEL : prorata gout ARRETE
Article La commune de RIVESALTES est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes :
- 4 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19mm ;
- 4 matraques de type « baton de protection » télescopiques ;
- 4 matraques de type « Tonfa »
- 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D - 1 générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène de catégorie B
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
Pexercice de leurs fonctions prévues par le Code de la Sécurité Intérieur susvisé.
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée
du poste de police municipale.
Article 3. La commune de Rivesaltes autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à
Particle 1* tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état
journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme a été reunise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du Code de
la Sécurité Intérieure
Article 4.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ
ANS
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de Ia gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5 — Les arrêtés préfectoraux des 2 janvier 2017 et 22 mars 2016 sont abrogés.
Article 6.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et M: le maire de Rivesaltes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ludovic PACAUD
22 br + Églut © Frarrt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
ef des Libertés Publiques
Bureau de a Réglementation Générale Perpignan, le 7 MARS 2017 et des Véhicules ‘Section Réglementation Générale Dossier suivi par: Véronique GIRAULT
Æ: 06851663
A: 0486 .06.02.78
: prf-rnichet-polgen@pyrences-
orientales gouvfr ARRETE PREFECTORAL
PREF/DRLP/BRGV/2017 © +6 - 000 £
portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de TORREILLES
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.S11-5, L 512-1 à L512-7, R 511-12 et R 51-30
à RS11-34, le chapitre V du titre 1“ de son livre V ;
Vu la convention communale de coordination du 24 février 2017 conclue par le préfet des Pyrénées
Orientales et le maire de Torreilles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015062-0001 du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté n°201 1336-0002 du
2 décembre 2011 autorisant la commune de Torreilles à acquérir, détenir et conserver des armes destinées à
la police municipale valable jusqu’au 1* décembre 2016 ;
Vu la demande du 16 janvier 2017 de M. le maire de Torreilles sollicitant l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale ;
Considérant que la mairie de Torreilles souhaite se dessaisir des 2 revolvers de calibre 38 spécial pour
acquérir 2 armes de poing de calibre 9x19mm, conformément à l’article R 511-12 du code de la sécurité
intérieure, modifié par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 ;
Considérant l'avis favorable de M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées
Orientales du 8 février 2017 ;
Bresse Poste Tétohone
Félraé 1 Pl — 24 qui Sa Camot- 6595 PERPIGNAN CEDEX CCC ES
CNTERNET 2h mr orales pra gt COURRIEL : patcamecprenmesoanaes go Sur proposition de M. le secrétaire général
ARRETE
Article 1% - La commune de TORREILLES est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes :
-2 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19mm ;
- 2 bâtons de défense télescopiques ;
-3 générateurs incapacitants ou lacrymogènes
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée
du poste de police municipale.
Article 3.- La commune de Torreilles autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, mentionnés à
Particle 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état
journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l’identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du Code de
la Sécurité Intérieure.
Article 4.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes est valable CINQ
ANS
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public où
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de Ia gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales et M. le maire de TORREILLES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat
LE PREFET,
feu
ilppe VIGNES
2/2 Han ÉelFaern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES coP \
Préfecture
Direction de Je
réglementation
des libertés publiques
lon génie Perpignan, le 2 7 MARS 2047 et des véhieules Dossier suivi par Mme Véronique
GIRAULT
2: 04.68.51.66.43 ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV 2017 © 86-0004
DELLE portant autorisation d'acquisition, de détention
nrneer anus gone et de conservation d'armes destinées à la police municipale
mise en commun des communes d’Amélie-les-Bains-
Palalda et d’Arles-sur-Tech
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L 512-1 à L 512-7, et R 51-30 à R S11-
34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention de mise en commun de la police municipale conformément aux dispositions de l’article
L.512-4 du code de sécurité intérieure conclue entre messieurs les maires de Amélie-les-Bains-Palalda et
Arles-sur-Tech le 13 octobre 2016 ;
Vu la convention de coordination du 7 novembre 2016 conclue par le préfet des Pyrénées Orientales et les
maires d’Amélie-les-Bains-Palalda et Arles-sur-Tech ;
Vu la demande formulée par les maires de Amélie-les-Bains-Palalda et d’Arles-sur-Tech en date du 21
novembre 2016 ;
Considérant que la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda a été désignée par la convention de mise en
commun susvisée pour acquérir, détenir et conserver les armes des polices municipales mises en commun,
Considérant l'avis favorable de M. le Colénel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales du 28 février 2017 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
Adresse Pasta Téigone Ml Pre 24 qual Sad Camot 66061 PERPIGNAN CEDEX LUC
INTERNET :hpihmnrences-crionin gravir SCOURREL : prakcomacigyrances arñamile pote ARRETE
Article 1% - la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes :
+10 revolvers Manhurin calibre 38 spécial;
-3 pistolets à impulsion électrique de type taser
410 matraques télescopiques ;
-2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B
- 10 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieure susvisé et dans le cadre de leur mise en commun avec la police municipale d’Arles-sur-Tech.
Article 2.- Les armes seront renises aux sept agents de la police municipale d'Amélie-les-Bains-Palalda et aux trois agents de la police municipale d’Arles-sur-Tech pour l'exercice de leurs missions.
Article 3. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale de la commune d'Amiélic-les-Bains.
Article 4- La commune d’Amélie-les-Bains-Palalada tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l’arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5. La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ
Ë La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6.- L'arrêté préfectoral n°2012244-0005 du 31 août 2012 est abrogé.
Article 7. M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le maire d’Amélie-les-Bains-Palalda sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Ludovic PACAUD Liber ÉelFratemn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
coPE Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de 1e Réglementation Générale Perpignan, le 2 # MARS 2017 et des Véhicules
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par: Véronique GIRAULT
#8: 0.68.51.6642
dB: 01.86.06.02.78
&: prfaichetpaga@pyraes.
Saga" 0P” ARRETE PREFECTORAL
PREF/DRLP/BRGV/2017 08-000 2
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2013206-0001 du 25 juillet 2013 portant
renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes destinées à
la police municipale par la commune de CANET
EN ROUSSILLON
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L 512-1 à LS12-7, R 511-12 et R 511-30
à R511-34, le chapitre V du titre 1* de son livre V ;
Vu la convention communale de coordination du 17 février 2017 conclue par le préfet des Pyrénées
Orientales et le maire de Canet en Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013206-0001 du 25 juillet 2013 portant renouvellement de l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de
Canet en Roussillon ;
Vu la demande du 23 janvier 2017 de M. le maire de Canet en Roussillon sollicitant la modification de
l'autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale ;
Considérant que la mairie de Canet en Roussillon souhaite se dessaisir des 28 revolvers de calibre 38
spécial pour acquérir 26 armes de poing de calibre 9x19mm, conformément à l’article R 511-12 du code de
la sécurité intérieure, modifié par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 ;
Adresse Postale ékahone Hit 1 le 26 quoiSc Coma HA PERPIONAN CEDEX DH
SANTERNET mener are pret gout COURRIEL :pracoril@pyrenoes araia gouvt Considérant l'avis favorable de M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales du 3 mars 2017 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1% - l’article 1* de l’arrêté préfectoral n°2013206-0001 du 25 juillet 2013 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de Canet en Roussillon est modifié ainsi qu’il suit :
La commune de CANET EN ROUSSILLON est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes :
-28 revolvers de calibre 38 spécial ;
-26 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19mm ;
- 26 matraques de type « baton de défense » ;
- 26 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Le reste sans changement,
Article 2.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales et M. le maire de CANET EN ROUSSILLON sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
(027
_
Philippe VIGNES
212 ben + Été Poe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de In
réglementation
et des libertés publiques
Eee Perpignan, le 3 { MARS 2017 réglementation générale et des véhicules Dossier suivi
par
Mme Véronique
GIRAULT
2: O46B5L6643 . *ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV 20170 50 - 00 © 4
Een abrogeant l'arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2016326-0002 du Gore orientales poux fe 21 novembre 2016 modifiant l’arrêté n°2014283-0004 du 10 octobre 2014 portant renouvellement de l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées
à la police municipale par la commune d’ARLES SUR TECH
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.S11-5, L512-1 à L512-7, L.512-5 ctR 511-30
àR 51-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu la convention de mise en commun de la police municipale conformément aux dispositions de l’article
L.512-2 du code de la sécurité intérieure conclue entre M. le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda et M. le
maire d’Arles-sur-Tech le 13 octobre 2016 ;
Vu la convention de coordination conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité
intérieure conclue le 7 novembre 2016 entre le préfet des Pyrénées Orientales et les maires d’Amélie-les-
Bains-Palalda et d'Arles-sur-Tech ;
Vu la demande formulée le 21 novembre 2016 par messieurs les maires d'Amélie-les-Bains-Palalda et
d’Arles-sur-Tech ;
Considérant que la convention de mise en commun susvisée désigne la commune d’Amélie-les-Bains-
Palada pour acquérir, détenir et conserver les armes des dix agents mis en commun. II convient d'abroger
l'arrêté préfectoral de la commune d'Arles-sur-Tech susvisé du 10 octobre 2014 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
PAUALIPRER
out ai
Fil lue 24 qua Sn Carot- 06261 PERIONAN CEDEX CCUCE
INTERNET : ip yann pra gate “COURRIEL: préatsiranese nas gout ARRETE
Article 15. L'arrêté préfectoral n°2014283-0004 du 10 octobre 2014, modifié, est abrogé.
Article 2 M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et M. le maire d’Arles-sur-Tech sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Ludovic PACAUD
22 Liber » Éaltt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉrET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Colcivités Locales
dre ds are 3e Do
PÉRENAN
Parcs de ont dns de trcommenaé
Perpignan, le 31 mars 2017
Ouvetre a pue du nd au vendredi
SRRASA IA n ee LR AOL ICRIO
Dossier sivi ét ve
Jeanne REMAORY ARRÊTÉ N° DCL/BCA1/2017090-0001 ER
2: 0468.5168.29
G: janne remaury@pyrenees-
orntaes.gouv fr fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Pyrénées Cerdagne à la suite
de la démission de cinq conseillers municipaux à Dorres
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Commune de
Salbris - déclarant contraire à la Constitution les dispositions du 2ième alinéa du I de l'article L. 5211-
6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du CGCT ;
Vu l’article L.273-11 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
Pyrénées Cerdagne et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 constatant le nombre total de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne ainsi que celui attribué à chaque
commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
Vu la démission de cinq conseillers municipaux à Dorres entraînant la tenue d'élections
partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal ;
Vu l'absence de délibération des communes membres sur un accord local ;
Vu la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire a émis un avis
défavorable à tout nouvel accord local ;
Aiauser
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - wwwpyrenees-arientales.pref.gouv.fr Considérant qu’à défaut d’un accord local, il appartient au représentant de l'État d'arrêter la composition de l'organe délibérant suivant la répartition, dite de droit commun, établie par les III à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que la population à prendre en compte pour la recomposition du conseil
communautaire devant intervenir en 2017, est la population municipale authentifiée au 1* janvier 2017, conformément au 1° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que le nombre m
application des II à V de l'article L 5211.
imal de sièges pouvant être répartis selon le droit commun, en
1 du CGCT, est fixé à 33 ;
Considérant que, s'agissant d'élections partielles complémentaires destinées à compléter le
conseil municipal d'une commune membre, la composition du conseil communautaire doit être arrêtée
préalablement à tout autre acte, notamment la convocation des électeurs dans la commune concernée
et également la désignation des conscillers communautaires des autres communes membres qui voient le nombre de leurs représentants augmenter ou diminuer en application de l’article 1 5211-6-2 du CGCT;
Considérant que les conditions prévues par l'article L. 5211-6-1 du CGCT sont réunies ;
ARRETE
Article Ler :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Pyrénées Cerdagne est fixé à 33, réparti comme suit entre Les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIÈGES
OSSEIA 5
BOURG MADAME 5
SAILLAGOUSE 4
ANGOUSTRINE 2
ENVEITG 2
ERR 2
EGAT 1
ESTAVAR 1
LATOUR DE CAROL 1
PALAU DE CERDAGNE 1
UR ï
TARGASSONNE i
LLO i
DORRES 1
SAINTE LEOCADIE : 1
PORTA : 1
PORTE : 1
AHUJA 1
VALCEBOLLERE 1
TOTAL 3 Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02) dans un délai de deux inois à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur
le président de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, Mesdames et Messieurs les m.
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET
We
Philippe VIGNES Liber» get Paré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pnérer Des PYRÉNÉES ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Arme des bare: 3 re Bardow-Jd
PERFIGNAN
area du cool admin et de l'ntercommumallé
Perpignan, le 28 mars 2017
(Ouverture au publi: du und au vendredi
AeHNAS A 2h et de 13h30 8 16h 30
Dossier suivi par .
Dominique BAULOZ ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCBDC/2911097-000 2
1:04 6851.6857 . ; ï 2: 04651629 portant liquidation et dissolution du syndicat
&: dniieba@prencss intercommunal à vocation unique pour l'amélioration de “orientales gouv.fr Phabitat sur le canton de Vinça
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 117/2002 du 19 septembre 2002 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) pour l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 126/2012 du 17 décembre 2012 mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVU pour l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
d'Arboussols (20/02/2016), Baillestavy (22/09/2016), Boule d’Amont (05/03/2016), Bouleternère
(26/09/2016), Casefabre (13/12/2016), Espira-de-Conflent (19/09/2016), Estoher (22/11/2016), Finestret (11/03/2016), Glorianes (09/03/2016), Ille-sur-Têt (11/02/2016), Joch (15/11/2016), Marquixanes (18/02/2016), Montalba-le-Château (31/03/2016), Prunet-et-Belpuig (11/03/2016), Rigarda (29/09/2016), Rodès (07/03/2016) et Saint-Michel-de-Llotes (02/02/2016), Valmanya (14/02/2016) et Vinga (03/03/2016) approuvent, à l'unanimité, les conditions de répartition de l'actif et du passif du SIVU pour l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça ;
Vu la convention de répartition de l'actif et du passif du SIVU pour l'amélioration de l'habitat
sur le canton de Vinça dûment signée par l’enseinble des maires des communes citées supra ;
Vu le dernier compte administratif 2011, voté le 21 mars 2012, par le comité syndical du SIVU pour l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça ;
Vu le message électronique du 28 janvier 2016 du trésorier d’Ille-sur-Têt, sans observation particulière sur le projet de convention de répartition, et confirmant le montant de l'excédent au compte de gestion 2015 ;
PQUALIRREE à)
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - wawpyrenees-orlentales.pref,gouv.fr Considérant que par délibération du 4 avril 2013, le comité syndical s’est prononcé en faveur
de la clôture du SIVU pour l'amélioration de l’habitat sur le canton de Vinça et du versement du solde
excédentaire de trésorerie à la charte intercommunale du canton de Vinça ;
Considérant que cette charte intercommunale du canton de Vinça a été dissoute par
délibération du conseil municipal de la commune de Marquixanes en date du 27 janvier 2015, avant la
dissolution du SIVU pour l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça ;
Considérant qu'il convient alors d'approuver une nouvelle convention de répartition de l’actif
et du passif du SIVU pour l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça ;
Considérant qu’il n'existe plus, depuis les dernières élections municipales de 2014, de comité
syndical du SIVU pour l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça, en raison de l'absence de
désignation des représentants des communes membres ;
Considérant néanmoins que lunanimité des conseils municipaux s’est prononcée
favorablement pour l'approbation de la convention de répartition de l'actif et du passif du SIVU pour
l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça ;
Considérant, en conséquence, que les conditions de liquidation et de dissolution du SIVU pour
l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article Ler
Le SIVU pour l'amélioration de l'habitat sur le canton de Vinça est liquidé conformément à la
convention de répartition, ci-annexée, et dissous, sous réserve du droit des tiers.
Article 2
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé
En application de l’amiicle RA21-2 du code précité, «sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur me
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laguelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. »
Atticle 3
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Prades, M. le directeur
départemental des finances publiques, M. le trésorier d’Ille-sur-Têt, Mmes et MM. les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ludovic PACAUD Convention de liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique d’amélioration de
l'habitat sur le canton de Vinça
Par arrêté n° 126/2012 du 17 décembre 2012, la Sous-Préfète de Prades a mis fin à l'exercice des
compétences du SIVU OPAH sur le canton de Vinça. Les conditions de sa liquidation n'ayant pas été
réunies, ce syndicat existe toujours et conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation.
Dans cet objectif, un inventaire des actifs, passifs, trésorerie, restes à réaliser, restes à recouvrer et à payer a
été réalisé. Il reste à répartir entre les 19 communes ci-dessous indiquées les éléments suivants :
- un solde de trésorerie de 2 061,56 € (compte 515),
- un résultat excédentaire en fonctionnement du même montant (compte 110).
Le partage est effectué au prorata de la population totale INSEE des communes eu vigueur à compter du 1°°
janvier 2016. 11 est alors attribué, pour chaque commune, les parts de trésorerie et du résultat 2015
excédentaire en fonctionnement snivantes :
Conununes Population totale | Clé de répartition | Solde de résorerie | Résultat 2015
INSEE à compter de compte 515 excédentaire
2016 (061,56€) | en fonctionnement
compte 110
(+2061,56 €)
Aboussols 105 0,008795 18,13 € +18,13 €
Baillestavy 109) 0,009130 18,82 € +18,82€
Boule d’Amont 67| 0005612 11,57 € #11,57€
Bouletemère 928] 0,077734 160,25 € +#160,25 €
Casefabre 4] 0003518 7,25 € +7,25 €
[Espira de Confient 175) 0014659 30,22€ +30,22 €
Estoher 155) 0,012983 26,77 € +26,77 €
Finestret 199] 0,016660 34,35 € +34,35 €
Glorianes 19] 0,001609 333€ +3,33 €
Ille sur Têt 5484] 0.459373 947,02 € +947,02 €
Joch 260] 0,021779 44,90 €] +449 €
Marquixanes 554| 0046406 95,67 €. +95,67 €
Montalba le 150] 0012564 25,90 € +25,9 €
Chateau
Prunet et Belpuig 54| 0004523 932€ +9,32 €
Rigarda 638] 0,053442 110,17 € +#110,17€
Rodès 647] 0.054196 111,73 € +#111,73 €
Saint Michel de 332) 0,027810 57,33 € 457,33 €
Llotes
Valmanya 41] 0003434 7,08€ +7,08 €
Vinça 1979) 0.165773 341,75 € +341,75 €
Total 11938) 0,999982 2.061,56 € +2061,56 € Le maire d’Arboussols
Etienne SURIUS
Le maire de Baillestavy
Jacques TAURINYA
Le maire de Boule d'Amont
Yann OHEIX
Le maire de Bouleternère
Jean PAYROU
Le maire de Casefabre
Daniel MORAGAS
Le maire d’Espira de Conflent
Roger PAILLES
Le maire d'Estoher
Jean-Jacqnes JORDI
Le maire de Finestret
Jean-Michel PAULO
Le maire de Glorianes
Céline DRAGUÉ-PAZICAN
Le maire d’Ille sur Têt
William BURGHOFFER
Le maire de Joch
Jean-Pierre VILLELONGUE
Le maire de Marquixanes
Anne-Marie CANAL.
Le maire de Montalba le Châtean Le maire de Prunet et Belpuig
Jean-Jacques CADEAC Benoit BONACAZE
Le maire de Rigarda Le maire de Rodès
André JOSSE Marie-Christine GRAU
Le maire de Saint Michel De Llotes
Jean-Luc OBRECAT
Le maire de Valmanya
Jean-Marc MONSERRAT
Le maire de Vinça
René DRAGUÉ Liban» Égaut » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
Adresse des bureaux: 5 rue Bardou-Job i drese des in Perpignan, le 27 février 2017
Ouveaure au publie : du lundi au vendredi
de 8h45 à 12 het de 13h 30 à 16h 30 Commune de Perpignan
Bureau de l'urbanisme, du Focie
el des instalations classées Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017058-0001
fire suivie par
Marie MARTINEZ,
Tan M GRSL GG Déclarant cessibles au profit de la commune de
Gmsrenes-rinales pouf
RE AP cessibidité OR lot Hugo
Marceau.odt sein de
VU
vu
VU
vu
Perpignan les parcelles de terrains nécessaires au
projet réhabilitation de trois immeubles dégradés au
lot Hugo Marceau (ORI quartier gare) sur
le territoire de la commune
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l'urbanisme ét notamment son chapitre Ill, ses articles L313-4 et suivants, R313-23 et
suivants ;
l'arêté préfectoral n°2014268-0007 du 25 septembre 2014 portant déclaration d’utilité publique du
projet de réhabilitation de trois immeubles dégradés au sein de l'lot Hugo-Marceau dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière (ORD) quartier gare sur le territoire de la commune de
Perpignan :
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2015210-0001 du 29 juillet 2015 prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire portant sur le projet de réhabilitation de trois immeubles dégradés au sein de
l'ilot Hugo Marceau (OR quartier gare) sur le territoire de la cominune de Perpignan
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
la liste des propriétaires ;
le registre d'enquête ;
les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015210-0001 du 29 juillet 2015 a été publié,
affiché et inséré dans un journal départemental huit jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie de
Perpignan durant 17 jours consécutifs du 16 septembre au 2 octobre 2015 inclus ; VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015210-0001 du 29 juillet 201 a été notifié
aux propriétaires concernés ;
VU l'avis favorable de Monsieur Bemard KIBKALO, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans
le dossier d'enquête parcellaire ;
VU les correspondances de monsieur le maire de Perpignan des 31 janvier 2017 et 22 février 2017
sollicitant la poursuite de la procédure ;
CONSIDERANT sue les propriétaires concernés n’ont ni répondu aux courriers de notification de
l'ouverture de l'enquête parcellaire et du programme détaillé des travaux à réaliser, ni exécuté les
travaux qui y étaient prescrits dans Les délais impartis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Perpignan les parcelles de terrains,
désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (2 pages), nécessaires au projet réhabilitation de
trois immeubles dégradés au sein de lilot Hugo Marceau (ORI quartier gare) sur le territoire de la commune
de Perpignan
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'um délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le
maître d'ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Le préfet,
“Pour le Préfet et
La Sous préfte, ddr
Hélène IR \RDOT UOISSNOÏLEJEUDIOp199
PEULY SU8L0H SA ‘| SJPUOYON SUSWLDPUSS FIIDWLOG upuBiie99D0161/80/07eleu OXNIOWeLeNInarsuoW OUBLIE Go1 FF DIUDN UUIDOA SU 91 SPLUOG SUN0€9056L/ZL/EL21egu OINNION 519$U044 SANSA THOIW DAPON SuopoW LL spowuog UDUBIGHE4 QD 99 DISUDI SUUPDAN UouBidie 99 © L61/OLOL 21 sq OHNNONSuuvSopoW uouBidies 000? © spOi49P SNUSAD 8/ TV IÉÉY SPDFLO 581 SPIALOQ uDUBIGISA 99 9 Er61/80/40 81 29 DEND SU9Q 292I0NP OXINTOW ouAo#3 awuppoy euBods3 oUoID ep SUR VIA ZZSLI-3 PADY 8109 1S S9uauDG uDuBIde 99 © 9741/40/80 21 89N FMBNIdAYO IV 25n0d8 CYNNOW ePUOLADY WOW Hélène GIRARDOT- h1 ae au RAP na | wousitoue oBngiomena | et
| we z ssnate mana samaiot a | nous #0 aa voi 550 znmn sssnav sans Nouvoaunagr vos | #00 N LoUBIIS4 00099 € LIDGE NP NL 1Z SPADALOP S6622017ou813n0FUBUBIERA9PSOÉNO9pInouou aus ausai HDI ES dec | woutose côngojnenss | 11 | 1 same srsouva sanvismaou | nous sa 30 MOI sa aan sav ÉLv NouvaANOI VOS] oro.N NVIOYVW OONNH 1011 NYNOIdHAd IUITIOWWI NOILVANVISIY 1Q NOILVYIdO - IIVT13DUVd 1Y13 3q INNWWOD az
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direction es collectivités locales
Adresse des bureaux: S rue Bardou-Job ï re es Perpignan, le 16 mars 2017
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
de BAS A 12 het de 13 308 16h30 Commune d'Estagel
Bureau de urbanisme, du foncier
4 des installations clasées Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017075-0001
aire suivie par
Marie MARTINEZ
TTél. : 04.68-51.68.61 Portant déclaration d’utilité publique du projet marie martinez
Goyrences-arientles gouv.fr d'extension d'un parking sur le territoire de la commune d'Estagel Réf :AP
DUP extension parking
EsuageLodt
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’environnement
le code de l'urbanisme ;
Le plan local d'urbanisme de la commune d'Estagel ;
é
4
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l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2016302-0002 du 28 octobre 2016 prescrivant l'ouverture
des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d'extension
d’un parking sur le territoire de la commune d’Estagel ;
É les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2016302-0002 du 28 octobre 2016 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant ouverture des enquêtes
et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d’enquêtes sont restés déposés en
mairie d'Estagel, durant 19 jours consécutifs du 17 novembre au 5 décembre 2016 inclus ;
VU l'avis favorable de Monsieur Jacques ZOCCHETTO, commissaire enquêteur, à l'exécution dudit
projet ;
VU La correspondance de Monsieur le Maire d'Estagel du 20 février 2017 sollicitant la poursuite de la
procédure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
QUALIPRER
ÈS
grsse Postale Zétarane Ft 1 Préc 2 quoi Sc. Cama 8981 PERPIGHAN CEDEX GE 6e 60
INTERNET : hr om renoes eines gout 1 COURREL : pr intenses out ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension d'un parking sur le territoire de la
commune d'Estagel.
ARTICLEZ: La commune d'Estagel est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle
qu’elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'Administration étant précisé, qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « Je silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire
d'Estagel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie d'Estagel.
Lepr
pour le préfet et pl
le secrétaire À
Ludovic PACAUD ben»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direction des colleeivités locales
Adresse des bureaux : rue Bardou-20b Adree & Perpignan, le 16 mars 2017
Ouverture au publi : du und au vendredi
de&hA5 à 12 het de 13h 30 1630 Commune d'Estagel
Bureau de lutbaname, du foncier
des instalation clasées Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017075-0002
aire suivi par
Marie MARTINEZ.
TLLOLSESLA Déclarant cessibles au profit de La commune
Goyrenees-oientles gouv.fr d'Estagel les parcelles de terrains nécessaires au
projet d'extension d'un parking sur le territoire de la
REF LAP cesibilité extension parking ni
Esp dt commune d'Estagel
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Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2017075-0001 du 16 mars 2017 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'extension d'un parking sur le territoire de la commune d'Estagel ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2016302-0002 du 28 octobre 2016 prescrivant l'ouverture
des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension
d’un parking sur le territoire de la commune d’Estagel ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
la liste des propriétaires ;
les registres d'enquêtes ;
les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2016302-0002 du 28 octobre 2016 a été
publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture des enquêtes
et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que Les dossiers d’enquêtes sont restés déposés en
mairie d'Estagel, durant 19 jours consécutifs du 17 novembre au 5 décembre 2016 inclus ;
les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2016203-0002 du 18 février 2016 a été notifié
aux propriétaires concernés ;
Adrssa Pasta Téléphone: tal 1 rire - 24 quai Sa Caro 66061 PERSAN CEDEX O4 SN Ge où
2 NTERNET na nm prennes oran ouh 2 COURRIEL: prenoms ris gauvr VU l'avis favorable de Monsieur Jacques ZOCCHETTO, commissaire enquêteur, aux emprises prévues
dans le dossier d'enquête parcellaire ;
VU La correspondance de Monsieur le Maire d'Estagel du 20 Février 2017 sollicitant la poursuite de la
procédure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles au profit de la commune d'Estagel, les parcelles de terrains, désignées
dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (1 page), nécessaires au projet d'extension d'un parking sur le
territoire de la commune d'Estagel.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de La date de sa signature.
ARTICLE 3: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former um recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laguelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire
d'Estagel sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par la
commune, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie d'Estagel. Ludovic PACAUD
(au 061)
L8S
Av
PIENOY
ASIVONVEX HISANATO4 ATSI ANTHVOH AOXVA 16186 ÉPOreSt aa)
96€ TV
THOVISA
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HONVSSIVN ‘AGALVA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
Bureau de lufhanisme, du foncier
et des installations elassées
tue Bardou Job à Perpignan
Ouverture des bureaux
du lundi au vendredi de 8h45 à 12
El de 13h30 à 16h30
Dossier suvi par Martine FLAMAND
04-68-51-68-62
ve. amand@orenees-orientales our fr
Perpignan, le 20 mars 2017
Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017079-0001
portant institution des servitudes pour l'établissement d’une canalisation d'évacuation des eaux
pluviales sur la commune de PRADES
Le Prérer D5s PYRÉNÉS-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et notamment Les articles L.152 -1 à L 152-3 et R 152-1 à R152-16;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du 10 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de PRADES sollicite
auprès du préfet des Pyrénées Orientales l'instauration des servitudes pour la réalisation d’une canalisation
enterrée d'évacuation des eaux pluviales sur les parcelles AL n° 251 et AL n° 243 de la commune de
PRADES ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017002-0001 du 2 janvier 2017 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à l'institution des servitudes de passage d’une canalisation d'eaux pluviales sur le
territoire de la commune de PRADES, secteur du Pla de la Bassa.
VU le dossier présenté, dûment constitué conformément aux dispositions de l’article R.152-4 du code rural et
notamment le plan et l'état parcellaire ;
VU les pièces constatant que l’arrêté n° PREF/DCL/UBFIC/2017002-0001 du 2 janvier 2017 a été affiché
huit jours avant l'ouverture de l'enquête et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant 15 jours
consécutifs en mairie de PRADES ;
VU les pièces constatant que le dépôt du dossier a té notifié individuellement par M. le maire de PRADES,
pétionnaire, aux propriétaires concernés;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 29 décembre 2016 ;
AQUAUPREE à
&S
dresse Pots Téléphone Hell 24 quoi Sad Gama 06951 PERPIGHAN CEDEX CCC
1 INTERNET a pyrenees prog + COURREL: pre coacipranes res garer CONSIDÉRANT que Mme Valérie CASTRE, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable à l'exécution dudit projet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1
Il est institué au profit de la commune de PRADES, une servitude de passage pour une canalisation
d'évacuation des eaux pluviales sur les parcelles de terrain AL u° 251 et AL n° 243, propriétés
privées, mentionnées à l’état parcellaire ei-annexé, situées sur le territoire de la commune de
PRADES.
Article 2 :
L'institution de ladite servitude donne droit au bénéficiaire
1/ d’enfouir dan une bande de terrain dont la largeur est fixée à trois mètres maximum, une où
plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0.60 mètres étant respectée entre la génératrice
supérieure des canalisations et Le niveau du sol après travaux ;
2/ d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1* ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3/ d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
4j d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R
152-14 du code rural ;
Article 3
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s’abstenir de tout faire de nature à nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages
Article 4:
Si aucun accord amiable ne peut intervenir entre les parties en ce qui conceme l'indemnité due en
raison de la servitude, celle-ci sera fixée par le juge comme en matière d’expropriation pour cause
dutilité publique.
Article 5:
M. le Maire de PRADES assurera la notification du présent arrêté aux propriétaires concernés, dans
les formes prévues à l’article R 152-11 du Code Rural, soit en lettre recommandée avec accusé de
réception
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve
celle-ci. Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie concernée et cette opération sera
certifiée par une attestation du maire de ladite commune.
Article 6 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de Ia présente servitude sera portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le
début des travaux. Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation
éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
A défaut d'accord amiable entre les parties, l'indemnisation des dommages résulant des travaux sera
fixée par le Tribunal Administratif deMONTPELLIER, en premier ressort.
213 Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au bureau des Hypothèques et soumis à la formalité de l'enregistrement
dans les conditions habituelles à la diligence de M. le le Maire de PRADES.
Il sera affiché en mairie de Prades pendant une durée d’un mois ; un certificat justifiant de cet
affichage sera établi par M. le maire de Prades.
M. le maire de PRADES devra retranscrire les servitudes dans le document d'urbanisme de la
commune.
Article
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administr
dans les deux mois à compter de sa notification.
if de Montpellier,
Article 9:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
PRADES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour fe Préfet et pa délégation
Las
Ludovie PACAUD
38 RÉPULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direction de collés Locales
Adresse des bureaux: 5 ru Bardou-Job ï se
Perpignan, le 21 mars 2017
Ouverture aupublie: du di au vendredi
de h AS à 12 het de 13 304 16h30 Couvre: pes ANGLES
Bureau de Futanise, du foncier
et de installations lasées Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017080-0001
alire suivie par |
le MARTINEZ Déclarant cessibles au profit de la commune des
TA AB SL GE GI Angles les parcelles de terrains nécessaires au projet
Grreneesoremaes gouv.fr de réalisation d’une aire de stationnement sur le
territoire de la commune des Angles
RAP cessibilité parking Les
Angles? odt
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011088-0010 du 29 mars 2011 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs
au projet de réalisation d'une aire de stationnement sur le territoire de la commune des Angles :
É l'arrêté préfectoral n°2010042-11 du 11 février 2010 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une aire de
stationnement sur le territoire de la commune des Angles ;
Le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
la liste des propriétaires ;
le registre d'enquête ;
£
4
4
4
les pièces constatant que l'arrêté n°2010042-11 du 11 février 2010 a été publié, affiché et inséré dans
deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture de l'enquête ct rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie des Angles, durant
19 jours consécutifs du 15 mars au 2 avril 2010 inclus. ;
É les pièces constatant que l'arrêté n°2010042-11 du 11 février 2010 a été notifié aux propriétaires
concernés ;
VU l’avis favorable de Monsieur Jean-Pierre CAMPILLA, commissaire enquêteur, aux emprises prévues
dans le dossier d'enquête parcellaire ;
J.
esse Peas: Télotene F1 re — 24 quoi 526.Garot 6051 PERPIGNAN CEDEX DD Ge ce
2 NTERNET it ne nant oran ga Là COURREX :protconeiirees cran ge VU la lettre de Monsieur le maire des Angles du 20 mars 2017 sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Sont déclarées cessibles au profit de la commune des Augles, les parcelles de terrains,
désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (1 page), nécessaires au projet de réalisation d'une
ire de stationnement sur le territoire de la commune des Angles.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à comnpter de la date de sa signature.
ARTICLE 3: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contr
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
ime décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Maire
des Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
propriétaires concernés par le maître d'ouvrage, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie des Angles.
pour le préfet et ur délégaio
Ludovic PACAUD $}sl £8& ëg:4
IHYASSIUL 00€ 99]
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PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES.
Direction des Collectivités Locales
Perpignan, le 21 mars 2017
Bureau Urbanisme, Foncier
El instaltions classées
Dossier suivi par : Cathy SAFONT.
Tél: 04.68.51.68.65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BUFIC 2017080-0002
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2315 du 18 juillet 2002 autorisant la société KSM Production à
exploiter une unité de fabrication de portails aluminium sur le territoire de la commune d'Argelès
sur Mer, suite à la rédaction du porter à connaissance et à la révision de son étude des dangers
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2315 du 18 juillet 2002 autorisant la société KSM Production à exploiter
une unité de fabrication de portails aluminium sur le territoire de la commune de Argelès sur Mer ;
Vu le dossier de mise à jour ICPE en date du 17 février 2016 établi par KSM Production ;
Vu l'étude de dangers révisée de décembre 2016 remise par l'exploitant ;
Vu le rapport du 18 janvier 2017 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa
séance du 23 février 2017 :
Vu le projet d'arrêté porté le 1° mars 2017 à la connaissance du demandeur pour observations
éventuelles ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des modifications apportées aux installations exploitées par KSM Production depuis leur autorisation en 2002, dont le réagencement intérieur complet du bâtiment d'exploitation, l'augmentation des stockages de poudres de peinture et le stockage de produits chimiques non prévus initialement ;
CONSIDÉRANT la demande de la société KSM Production consistant à porter la capacité de son installation d'application de peinture à 260 kg/j au lieu des 180 Kg/j pour lesquels il est actuellement autorisé, faisant ainsi basculer le classement de son activité sous cette rubrique du régime déclaratif au régime de l'autorisation
CONSIDÉRANT les conclusions du porté à connaissance et de la révision de l'étude des dangers du site confirmant l'adéquation des mesures de prévention disponibles avec les besoins réels ;
CONSIDÉRANT le caractère non substantiel des modifications apportées aux installations ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2315 du 18 juillet 2002 autorisant la société KSM Production à exploiter une unité de fabrication de portails aluminium sur le territoire de la commune de Argelès sur Mer doit être actualisé ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
14 ARRÊTE
ARTICLE 1 — ARTICLE MODIFIÉ
Les prescriptions de l'AHéleMLA Consistance des installations autorisées de l'arrêté préfectoral n° 2315 du 18 juillet 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de
la façon suivante :
Un atelier de traitement de surface et thermolaquage de 3.000 m° comportant :
un tunnel de traitement de surface comportant :
une chambre de dégraissage / dérochage constituée de 2*9 rampes d'aspersion d'un
débit total de 72 m°Yh et d'une cuve de stockage du produit sous tunnel de 4,8 m°, |
3 bains de rinçage (2*3 m°'et 1 m°), |
une chambre de produit de conversion sans chrome constituée de 2*9 rampes
d'aspersion d'un débit total de 72 m°h et d'une cuve de stockage du produit sous
tunnel de 3,8 m°,
un stockage des 2 produits actifs en IBC dans la zone produits chimiques (21 m°),
un chauffage des bains au gaz de ville (chaudière de 90 KW),
un extracteur d'air de 3,500 Nm,
une fosse de rétention de 120 m°,
une cuve de stockage des effluents de régénération des résines de 7,5 m°
une cuve de stockage des effluents du traitement de surface de 15 m°,
une cuve de neutralisation des effluents de 1 m°,
un évaporateur par concentration mécanique de vapeur de capacité 300 lh,
une cuve de stockage des concentrats de 12 m°,
une unité de déminéralisation sur résine,
deux cuves de stockage d'eau déminéralisée de 12 et 7 m°,
un osmoseur pour le traitement de l'eau d'apoint de capacité 300 Wh,
une étuve de séchage alimentée au gaz de ville de puissance 450 KW,
une cabine de poudrage de capacité 260 kg/h, équipée d'un dépoussiéreur cyclonique
avec recyclage et d'un filtre à manches,
un local dédié au stockage de poudres de peinture de 58 m2,
un four de polymérisation de 7 m de puissance 750 kW alimenté au gaz de ville,
une emballeuse d'une puissance de 300 kW alimentée au gaz de ville,
Un atelier SAV de 200 m2.
Un local compresseur.
La capacité de production des installations est de 50 portails parjour soit 11 500 portails/an. »
ARTICLE 2- ARTICLE MODIFIÉ
Le tableau de classement des installations de l'Article À de l'arrêté préfectoral n° 2315 du 18 juillet 2002 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
214 Rubrique Désignation des activités Seuil Sas Caractéristiques de | Cussement
Revêtement métallique ou
traitement (nettoyage, décapage, Volume de traitement : conversion dont phosphatation, _ | volume des cuves 8,6m° 2565-2a | polissage, attaque chimique, vibro- | de traitement | (4,8 m° de dégraissant | Autorisation abrasion, etc.) de surfaces | supérieur à 1500 | dérochant quelconques par voie électrolytique 3,8 m° de conversion) ou chimique
Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit, etc. (application, cuisson, .
quantité maximale séchage de) sur support x
Loeii Lehible d'être | Cabine de poud a bo : dr papier | susceptible d'être | Cabine de poudrage ; 2940-3a | (métal, bois, prasique, cuir, papier, | sel en œuvre 260 kgfeur Autorisation supérieure à 200 3. Lorsque les produits mis en A kg/i
œuvre sont des poudres à base de
résines organiques.
Hnermique 1 590 KW gaz naturel
0 ; . nominale de | (Chauffage bains 90 KW, |
g nstallation de combustion l'installation sécheur 450 kW, four | Non Classé supérieure à 750 KW, emballeuse périeure à 2
MW 300 kW)
ARTICLE 3- ARTICLE MODIFIÉ
Les prescriptions de l'HicleM£S Conformité aux plans et données du dossier - modifications de l'arrêté préfectoral n° 2315 du 18 juillet 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
« Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres
documents présentés dans le dossier de demande d'autorisation et complété par le porter à
connaissance du 17/02/2016 et l'étude des dangers révisée de décembre 2016, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
Per application de l'article R. 512-33 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par
l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, est portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de M. le Préfet, avec tous les éléments d'appréciation. »
ARTICLE 4- ARTICLE AJOUTÉ
A l'AROEZE Prévention des risques d'incendie et d'explosion de l'arrêté préfectoral n° 2315 du 18 juillet 2002 susvisé est ajouté un sous-article 7.6.11 Etude des dangers, résultant de la mise à jour de l'étude des dangers de décembre 2016, rédigé de la façon suivante :
« Anicle 7.611 Etude des dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers et ses versions révisées.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation, ainsi que les
Procédures mentionnées dans l'étude de dangers et ses versions révisées. »
34 ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 — PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Argelès sur Mer
pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la
préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire d'Argelès sur Mer fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des
Pyrénées Orientales l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société KSM Production,
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société KSM
Production dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Argelès sur Mer, ainsi qu'à la société
KSM Production.
Ludovic PACAUD
AA ibn + ÉglFraurnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
(Direction des collectivité locales
Adresse des beaux 2 rue Bardou-Job Aârese ds Perpignan, le 24 mars 2017
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deBhASA 12 ete 131308 16h30 Commune de Perpignan
Bureau de Furbanane, du Foncier
4 des insalltions casses Arrêté n°PREF/DCL/ BUFIC/2017083-0001
ali suivie par
Marie MARTINEZ Portant déclaration d’utilité publique du projet de
TALONS GEI réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 17, rue Béranger,
Gyenees-orintales gouv.fr au sein de l'ilot Progrès-Béranger, dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare
Eee sur le territoire de la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
£ le code de Purbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU la délibération du 30 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Perpignan sollicitant
l'ouverture de l'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2016308-0001 du 3 novembre 2016 preserivant l'ouverture
de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation d'un
immeuble dégradé sis 17, rue Béranger, au sein de l'ilot Progrès-Béranger, dans le cadre de l'opération
de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2016308-0001 du 3 novembre 2016 a été
publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l’ouverture de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en.
mairie de Perpignan, durant 19 jours consécutifs du 21 novembre au 9 décembre 2016 inclus ;
VU l'avis de Monsieur Hervé MOLINÉ, commissaire enquêteur, défavorable à l'exécution dudit projet ;
actes Postale Jéohons+ Hôtel Pc - 2 quoi Sa Como 4954 PERPIONAN CEDEX ON O1 68 60
2 INTERNET Diem pyrenees roma ga + COURREL :rfcontcpranaes areas peut VU ée du conseil municipal de la commune de Perpignan du © février 2017 se
prononçant pour La poursuite de la procédure ;
VU la lettre de la commune de Perpignan du 3 mars 2017 sollicitant la poursuite de la procédure ;
CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est fondé sur + la déclaration de travaux déposée en mairie par le propriétaire le 24 novembre 2014 visant à transformer le logement côté gauche du RDC en garage
+ des travaux de rénovation de la façade et du Logement côté droit du RDC réalisés en 2015
+ le fait que ces travaux sont intervenus postérieurement à la délibération du 14 novembre 2013
approuvant les objectifs de l'ORI
+ la réhabilitation partielle de l'immeuble même si elle n°est pas complète ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire n’a pas donné suite à l'autorisation d'urbanisme, aujourd’hui caduque, pour la transformation du logement en garage ;
CONSIDÉRANT que la procédure relative aux opérations de restauration immobilière (code de Purbanisme, articles L313-4 et suivants, R313-23 et suivants) prévoit la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique avant d’engager l'enquête parcellaire ;
CONSIDÉRANT que l'obtention de la DUP permet au maître d'ouvrage de fixer de manière détaillée les travaux nécessaires pour la réhabilitation de l'immeuble ainsi que leur délai de réalisation ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire aura la possibilité de s’engager à réaliser les travaux prescrits au cours de la procédure d'enquête parcellaire et que ce n’est qu’en l'absence d'engagement que la procédure d’expropriation pourra être menée jusqu’à son terme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 17, rue
Béranger, au sein de lot Progrès-Béranger, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI)
quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan.
ARTICLE 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la commune de Perpignan arrête, pour
claque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe, conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
A défaut, la commune de Perpignan pourra procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du
dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : Les éventuelles expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de celte période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». ARTICLES: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie de Perpignan.
Ludovic PACAUD PREFET DES PYRENFES-ORIENTALES
(03 he Répora 6eSarté Ter [veupofie RS ARRETE PREFECTORAL N°2 0] Ÿ-98 4 000 À
Agence Régionale de Santé portant
Denon de Prés DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE des travaux de dérivation des eaux et d’instauration des
périmètres de protection, à partir du forage «F4 Cami de
Vingrau, valant autorisation de distribution des eaux
destinées à la consommation humaines sur la commune de
Rivesaltes
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique inodifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324.5, R.1321-1 à R.1321-63,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L. 332-6 à
332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée et approuvé par le Préfet
Coordonnateur de Bassin le 03 décembre 2015,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine,
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la
santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destiuées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.
1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique, VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la
demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier
2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n°72/84, en date du 16 janvier 1984, portant déclaration d'utilité
publique des travaux projetés par la commune de Rivesaltes en vue du renforcement de
l'alimentation en eau potable - création du forage n°4.
VU l’arrêté préfectoral n°4792/2006 portant autorisation de traiter et distribuer l’eau issue des
forages F1bis, F3bis, f4 et F5, en vue de l'alimentation en eau de la commune de Rivesaltes du
12 octobre 2006,
VU la délibération en date du 27 février 2014, à travers laquelle le conseil communautaire de
Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, sollicite l'autorisation administrative de redéfinir
les limites des périmètres de protection du forage « F4 Cami de Vingrau », situé sur la commune
de Rivesaltes,
VU l'avis sanitaire de M. MARCHAL, hydrogéologue agréé, en matière d'hygiène publique, en
date de mars 2015,
VU le dossier en date de maï 2016, et soumis à l'enquête publique,
VU les avis des services consultés le 23 juin 2016,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 08 août 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2016274-0001 du 30 septembre 2016, porte ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et
d'instauration des périmètres de protection du forage F4 « Cami San Pere » », situé sur la
commune de Rivesaltes, et destiné à alimenter en eau potable une partie de ladite commune,
VU le résultat de l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 21 novembre 2016,
VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 19 janvier 2017,
VU le rapport du délégué territorial des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le
Président de Perpignan Méditerranée Métropole pour exploiter le forage «F4 Cami de
Vingrau », implanté sur la commune de Rivesaltes, afin d'alimenter en eau de consommation
ladite commune,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement
du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers, CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréée
dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico-
chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
[ DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d’utilité publique :
= les travaux à entreprendre par Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole
en vue de la dérivation des eaux, à partir du forage « F4 Cami de Vingrau », situé sur le
territoire communal de Rivesaltes, et destinées à la consommation humaine de la population
de ladite commune,
= l'instauration des périmètres de protection autour du forage « F4 Cami de Vingrau ».
ARTICLE 2
Propriété du périmètre de protection immédiate :
La parcelle n°1888 section D2, constituant le périmètre de protection immédiate, à été acquise
par la commune de Rivesaltes. Conformément à l’article L.5215-28 du CGCT, la compétence
cau ayant été transférée de plein droit à Perpignan Méditerranée Métrople, les biens nécessaires à
l'exercice de cette compétence sont versés en pleine propriété à Perpignan Méditerranée
Métropole.
Une voie communale permet d’accéder au site, il mest donc pas nécessaire d'établir de
convention ou de servitude de passage.
ARTICLE 3
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibérations en date du 27 février 2014, par Perpignan
Méditerranée Métropole, cette dernière devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers
des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir té causés par la dérivation des
eaux.
ARTICLE 4
Situation du forage « F4 Cami de Vingrau »
Le forage est situé en rive gauche de l'Agly, au Nord de la zone urbanisée, dans un secteur en
cours d'urbanisation
Localisation €] forage F4
Coordonnées Lambert II étendue: X = 643 796 Y=1752 881
Coordonuées Lambert II : X = 643 703 Y = 3 053 0260
Coordonnées Lambert 93 : 689 395 Y= 6 186 495
Altitude : Z=21mNGF Commune : Rivesaltes
N° de parcelle : 1888 section D2
Lieu-dit : Cami de Vingrau
Zone du PLU. : AU
Code BSS du BRGM : 10904X0070/F4
Gode masse d’eau 6221 : multicouche pliocène et alluvions
IVaires du Roussillon
Gode aq 146
ARTICLE 5
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s’étendent conformément aux indications
suivantes et plans ci-annexés :
5.1. PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (P.P.L.)
5.1.1 Délimitation du périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est limité à une surface qui est constituée par un polygone
rectangulaire dont les côtés se localisent à une vingtaine de mètres du bâti béton correspondant
aux infrastructures existantes, à l'exception de la limite septentrionale qui se situe à une distance
de l’ordre de 10 m du bâti béton. L’aire correspond à la globalité de la parcelle n°1888, section
D2 du cadastre de la commune de Rivesaltes.
5.1.2 Prescriptions relatives au PPI
Dans ce périmètre de protection immédiate, toute activité autre que celle indispensable à
exploitation et à l'entretien du captage est strictement interdite et l'accès est réservé uniquement
aux besoins de surveillance où de maintenance du forage et des installations annexes.
Les surfaces sont conservées en état de parfaite propreté, en évitant la stagnation d'eaux
superficielles. La maintenance et l'entretien de l’espace non bâti sont réalisés par moyens
mécaniques. L'utilisation de tout pesticide est totalement interdite.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
5.2.1 Dél tion du périmètre de protection rapprochée
Les limites du périmètre de protection rapprochée sont positionnées conformément aux plans ci-
annexés.
5.2.2 Prescriptions relatives au PPR
A l’intérieur de ce périmètre de protection rapprochée et eu égard à la position de l’aquifère qui
est sollicité, ainsi qu’à sa vuinérabili ï
= toute nouvelle construction, si elle n’est pas reliée au réseau collectif d'assainissement ; = les constructions qui ne sont pas conformes au règlement du PLU de cette zone et du
règlement d'urbanisme ;
= tout système individuel ou collectif d'élimination d’eaux usées (station d'épuration), ainsi
que les puits filtrants, les épandages d'eaux usées, même sous contrôle agronomique et toute
lagune d’évaporation d'eaux usées ;
= tout rejet direct, dans le milieu naturel, lié à l’activité d'établissements industriels et
d'installations soumises à déclaration ou à autorisation au titre des ICPE. Ce type
d'établissements devra être relié au réseau d'assainissement collectif en ce qui concerne les
eaux usées, Aucun rejet direct d'installations classées ne sera accepté dans ce périmètre de
protection rapprochée
- les dépôts d’ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs et de
déchets industriels ;
- les canalisations de produits chimiques, ainsi que le stockage de produits chimiques et
radioactifs ;
= les cuves à fuel enterrées. Seules seront tolérées les cuves à fuel domestiques d’une capaci
maximale de 2 m3 et si elles sont installées à l'air Libre, soit avec nne double enveloppe, soit
munies d’un bac de rétention d’une capacité au moins égale au volume de la cuve ;
- l'exécution de puits et forages de plus de 5 m de profondeur et ayant pour objectif
Vexploitation d’eau souterraine, à l'exception des ouvrages ayant pour objet le
remplacement du forage F4. Cette interdiction vise aussi tous les sondages géothermiques ;
= les excavations de plus de 5 m de profondeur, cette valeur de 5 m correspondant à
l'épaisseur des formations sableuses quaternaires, formations superficielles recouvrant les
argiles pliocènes. Le remblaiement de toutes les excavations de moins de 5 m de profondeur
devra être réalisé à l’aide de matériaux inertes. En aucun cas, il ne pourra s’agir de produits
contaminés et/ou contaminants.
= l'utilisation des pesticides pour le traitement des espaces verts et jardins collectifs ou
individuels.
IL est indispensable que les forages non exploités et situés dans l'emprise du périmètre de
protection rapprochée soieut rebouchés dans les règles de l’art avant la réalisation des travaux de
consœuction du lotissement « Cami de Vingrau ».
Les ouvrages encore utilisés et situés dans les limites de ce périmètre de protection rapprochée
devront, si nécessaire être reconditionnés. Cette réhabilitation devra au minimum adapter la tête
de forage avec mise eu place d’une bride de fermeture étanche à 0,50 m, au minimum, au-dessus
du sol.
ARTICLE 6
‘Travaux, aménagements :
6.1 La clôture du périmètre de protection immédiate aura une hauteur de 2 m et un portail
sera installé. 11 devra être maintenu fermé à clé.
622 Le bâti de l'infrastructure (tête de forage et annexe), existant sera repris afin de répondre
aux dispositions de larrêté ministériel du 11 septembre 2003, en vérifiant notamment
l'étanchéité par rapport aux eaux pluviales du bâti mais aussi du capot somnital, qui devra rester
fermé. Un capot étanche à bord recouvrant sera installé en remplacement du capot existant. De
même, la vidange actuelle devra être rehaussée, afin de se situer à plus de 0,70 m par rapport au
sol naturel, soit 0,50 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux de surface. 6.3 La bâche de stockage à réaliser sera accolée au bâtiment existant (abritant la filière de
traitement) et diamétralement opposée au local accueillant le forage. Son ouverture sommitale et
les orifices de ventilation se situeront au minima à + 1m/IN. Le capot fermant l'ouvrant sera
étanche et cadenassé.
Délais d'exécution :
= Points 1 et 2 et : 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
= Point 3 : 18 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Prescriptions
Les installations seront maintenues en bon état.
ARTICLE 7
Publicité des servitudes :
Le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, bénéficiaire des servitudes, adresse un
extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent
son terrain, par lettre recommandée avec dernande d’avis de réception.
Si le nom ou l’adresse d’un propriétaire est inconnu, il le communique à l'occupant des lieux
Si les parcelles sont propriétés de Perpignan Méditerranée Métropole, le Président peut prescrire
au preneur des modes d’utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau à
l’occasion du renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite
au preneur dix-huit inois avant l'expiration du bail en cours. Si la notification se fait avant la fin
du bail mais au-delà du délai de dix-huit mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur
qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
[ DISTRIBUTION DE L'EAU ]
ARTICLE 8
Autorisation de distribuer de l'eau :
Le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est autorisé à
distribuer, après traitement, aux habitants de sa commune, de l’eau destinée à la consommation
humaine à partir du forage «F4 Cami de Vingrau », implanté sur le territoire communal de
Rivesaltes,
ARTICLE 9
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de
la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la
surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 10
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et
ses textes d'application. ARTICLE 11
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique où du
Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations.
L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 12
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
[ DISPOSITIONS DIVERSES ]
ARTICLE 13
Dérivation des eaux :
Les débits journaliers maximum dérivés à partir du forage « F4 Cami de Vingrau », sont de 19.50
litre par seconde et 1 680 m°.
Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans un registre
au moins une fois par mois.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir
celle-ci à la disposition de l’autorité administrative,
L'arrêté préfectoral n°72/84, en date du 16 janvier 1984, portant déclaration d’utilité_ publique
des travaux projetés par la commune de Rivesaltes en vue du renforcement de l'alimentation en
eau potable - création du forage n°4 — est abrogé.
ARTICLE 15
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet amêté y
compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 16
Notifications et publicité de l’arrêts
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, en
vue
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de l'affichage au siège de Perpignan Méditerranée Métropole pendant une durée
minimale de deux mois. Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de Rivesaltes en vue : 0
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de l’affichage en mairie de Rivesaltes pendant une durée minimale de deux mois,
de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé.
ARTICLE 18 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Président de la Perpignan Méditerranée Métropole,
M. le Maire de Rivesaltes,
Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à PERPIGNAN, le [9 9 #5 ?
Por le Préfet et paf: dété
Le Secrétaire Générs
D eu
Ludovic PACAUD Liber + Égaié Frtraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrioires et dela Mer
nent Fpenne 73 FEV 207
Unité: Naure
ARRETE PREFECTORAL n° 0 650 J044081- cc 4
Dossier suivi par 2 portant autorisation de battues administratives, Ingrid CATHARY d’effarouchement et de décantonnement sur sangliers 46 :04.68.38.1243 sur la commune de Prades. Le: 046838.1209 & cingrideathary
Gpyrenees-orientales pouf
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'anêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la présence récurrente de sangliers dans les zones péri-urbaine occasionnant des risques d'atteinte à
la sécurité publique et des dégâts sur la commune de Prades,
la demande de battues administratives, d’effarouchement et de décantonnement sur sangliers
présentée par Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 04, reçue le 01
février 2016, afin de réduire les dégâts et afin d'assurer la sécurité publique sur la commune de
Prades.
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et d'assurer la sécurité publique sur la commune de Prades,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Prades,
acrers Para 200 Jon xhon 82 80609 86220 PERPAGNAN CEDEX
INTERNET : mm ans goutte Iitnens + Stands 222068384204 ner _—
SGOURRIEL : éimdpyrencer onu ou ARRETE
Article ler : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 04, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives, effarouchement et
décantonnement sur la commune de Prades, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Ia commune
concemée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Marie BOIXEDA peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la
commune concernée.
r 2017 inclus. Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 févi
Article 2 : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Prades, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A. de
Prades.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de J'ONCFS,
Monsieur le maire de Prades,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Prades.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab Frédéric ORTIZ Liberté» Égelité à Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La
Es r Perpignan te — 3 FEV. 2017
Unité: Nature :
ARRETE PREFECTORAL n° NOTA S£5e 26/1041 -cen 2
Dossier suivi par + portant autorisation de battues administratives et de
1ngrié CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec Sources
04636124 lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
&: 0468381209 Saint-Estève.
&‘ingridcabary
@pyrences-orientales. gouv.fr
Vu
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Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de
louveterie du secteur 14, reçue le 02 février 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Monsieur BEFFARA sur la commune de Saint-Estève.
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Estève,
Acasne Postal : rue Jon che 8P 5090 66020 PERPTGNAN CEDEX
Jéléhone: — Slandans +22 04682812 5 Renseignements CINTERNET | um gyrnces-avintls gout
Article 1er : Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de louveterie du secteur 14, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours des propriétés de Monsieur BEFFARA,
sur la commune de Saint-Estève, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Afm de mener à bien sa mission, Monsieur André DALICHOUX peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur André DALICHOUX doit informer de son action, au-moins 48 heures avant Ia date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Saint-Estève, Monsieur
le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C-C.A. de
Saint-Estève.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Saint-Estève,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Saint-Estève.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab.
Frédérie ORTIZ Lien» Épaié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Senice : Envromement Perpignan, le À 3 FEV, 2017
Peas ARRETE PREFECTORAL n° DO FR JAY OU -CDA
Dossier suivi par. portant autorisation de tirs d’effarouchement et de
Gilles BAUDET décantonnement sur cervidés sur les communes de
Latour-de-Carol, Enveigt, Ur, Dorres et Angoustrine 2 :0468.38.1244
gilles baudet
@pyremecs-orientles gouv.fr
Vu
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des teritoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande d'effarouchement et de décantonnement sur cervidés présentée par la fédération
départementale des chasseurs lors de la CDCFS du 23 janvier 2017, afin de prévenir les dégâts sur
les cultures sur les communes de Latour-de-Carol, Enveigt, Ur, Dorres et Angoustrine,
l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts sur les cultures sur les communes de Latour-de-Carol,
Ænveigt, Ur, Dorres et Angoustrine,
Considérant qu'il convient d’effaroucher les populations de cervidés sur les communes de Latour-de-Carol,
Enveigt, Ur, Dorres et Angoustrine,
Télishone+ Standard 2 (068 3.1254 Damien
Adresse Pie : 20 Jon Rp DP 8090 8220 PERPIGHAN CEDEX
INTERNET : mn pyrenees anti gout
ÉROURREL : Simpy reres ares gout ARRETE
Article 1°: Monsieur Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé à réaliser des
tirs d’effarouchement et de décantonnement sur les populations de cervidés sur les communes de Latour-de-
Carol, Enveigt, Ur, Dorres et Angoustrine, et notamment à moins de 150 m des habitations, y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée
Afin de mener à bien ses missions, Monsieur Christian LEBECQ peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de Ia signature du présent arrêté au 31 mai 2017 inclus
Article 2 : Monsieur Christian LEBECQ doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires des communes de Latour-de-Carol, Enveigt, Ur, Dorres,
Madame le maire de la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA des communes
concernées.
Article 3: Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Latour-de-Carol,
Monsieur le maire de Enveigt,
Monsieur le maire de Ur,
Monsieur le maire de Dorres,
Madame le maire de Angoustrine,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Messieurs les présidents des ACCA de Latour-de-Carol, Enveigt, Ur, Dorres et Angoustrine
Le Chef du Service Environnement,
Forêt, Sécurité Routière,
Ah
Frédéric ORTIZ Len » Éplit » Fraurmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
Service : Environnement,
Forêt Sécurité Ro
Perpignan, le À 3 FEV, 2017
: ARRETE PREFECTORAL n° MOTO Sf50 10 AOUU-@0d Dossier suivi par. portant autorisation de battues administratives et de Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources Siusbasi24 lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
A 2046838.1209 Canet-en-Roussillon: a ‘ingrid cathary
pyrenees-rientales gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-002$ du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans Le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 201$ au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie
du secteur 15, reçue le 10 février 2017, afin de réduire les dégâts sur les parcours du golf sur la
commune de Canet-en-Roussillon.
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les parcours du golf sur la commune de Canet-en-
Roussillon,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon,
Adresse Postale: 2e on cho BP 6090 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tlhone: Standard +22 (0468.281234 Renseignements INTERNET: mn pyrnees-rianales ou. COURRIEL - imBpyrereer aan gout ARRETE
Article ler : Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Canet-en-Roussillon, et notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association
communale de chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Roger ARGIOT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 mars 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Roger ARGIOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A. de
Canet-en-Roussillon.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Canet-en-Roussillon,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.C.A de Canet-en-Roussillon
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW Frédérie ORTIZ ben Épls
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service: Enviemnanent,
Forêt e Sécurité Routière Perpignan, le 14 FEV. 2017
Unité: Nanre _
ARRETE PREFECTORAL n° AOTO ÆFR DAÇHS-CDA
Dossier suivi par: portant autorisation de battues administratives Ingrid CATHARY sur renards et sangliers sur la commune de
0068381285 Rivesaltes A 0468381209
à nr caary
rene gouvfr ;
ce “ LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Va le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'aêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Va la présence récurrente de sangliers proche des habitations occasionnant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et des dégâts sur la commune de Rivesaltes,
Va la demande de battues administratives sur sangliers, présentée par Monsieur Jean-Pierre MAS,
lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 13 février 2017, afin de réduire les dégâts sur la
commune de Rivesaltes et sur renards afin de réduire les dégâts sur les poulaillers, sur la faune
sauvage et afin de prévenir des maladies dont le renard est porteur, sur la commune de Rivesaltes,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Asian Para: 2 Jon Rehen 89 6000 6020 PERENGNAN CEDEX
Thanone: sind «3310680126 CE A Considérant la nécessité de réduire les dégâts dus aux renards et sangliers et afin de prévenir des maladies
dont le renard est porteur sur la commune de Rivesaltes,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et de renards sur la commune de
Rivesaltes,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre MAS, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à réguler les
populations de renards et sangliers par battues administratives sur la commune de Rivesaltes et notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de la commune concemée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Pierre MAS peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, aimsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Pour des raisons de sécurités, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune
concemée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 mars 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre MAS doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de Rivesaltes, Monsieur le président de la fédération
dépariementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A de la commune de Rivesaltes.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départementale. La venaison est laissée à disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Rivesaltes,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.C.A de Rivesaltes,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab Frédérie ORTIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan le 1 4 FEV. 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité: Nature
Dossier suivi par + portant autorisation d'introductions de lapins de
Ingrid CATHARY garenne sur la commune de Comeilla-del-Vercol
0468381243
à: 0468381200
6 ‘ingriécatary ae
@pyrenees-onentales gouvfr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
l'amêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur René
WALLEZ, président de l'A.C.C.A de Comeilla-del-Vercol, reçue le 10 février 2017 afin de renforcer
les populations de cette espèce au lieu-dit Las Pradas sur la commune de Corneilla-del- Vercol,
l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but de renforcement des
populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur la commune de Comneilla-
del-Vercol.
Adresse Post: ed a Préc. 26 quai Sad Carnot. 66951 PERPIGAN CEDEX
Téléphone: cGundar 0468546606 Renssignements : INTERNET: im pyranees areas gretgouv fe
SCOURREL : coretgpyreneesonemas pre peux
ARRETE PREFECTORAL n°07 ŒFBC JOACUS -cO 1 ARRETE
Article 1 : Monsieur René WALLEZ, président de l'A.C.C.A de Comeilla-del-Vercol, est autorisé, sur le
territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations d'introductions dans le milieu
naturel de lapins de garenne, issus de l'élevage de l'établissement Campos, dans un but de renforcer les
populations de cette espèce sur la commune de Comneilla-del-Vercol au lieu-dit Las Pradas
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2017 inclus
Article 2 : Le gibier doit être introduit
= dans des zones de chasse non cultivées,
= dans des garennes, soit naturelles, soit artificielles,
= loin de toute habitation (distance > 300ml pour pouvoir chasser sans contrainte) et de
zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance > 500 ml) pour éviter des dégâts
toujours possibles,
= à plus de 500 mi d’une zone qui serait classée en « lapin nuisible ».
Article 3 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Maire de Comeilla-del-Vercol,
Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le Président de l'A.C.C.A de Comeilla-del-Vercol,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab Frédérie
ORTIZ
2 Liber» Éol + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Service: Environnement, Forét Perpignan, l
et Sécurité Routière 'empignan, le 1 4 FEV, 2017
Unité: Nature <
ARRETE PREFECTORAL n° DO SERR LAON - Uk
Dossier sui par portant autorisation d'introductions de lapins de
Ingrid CATHARY garenne sur la commune de Elne
D: 0463125
& 2046838.1209
&: ngidcathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpyrences-oriemales pou fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée, modifié par l'arêté du 17 mars 2008,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur Fernand Rull,
président de l'A.C.C.A de Elne, reçue le 25 janvier 2017 afin de renforcer les populations de cette
espèce aux lieux-dits Saint-Martin et Le Tech sur la commune de Elne.
Va l'avis favorable de Monsieur le président de le fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but de renforcement des
populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique aux lieux-dits «Saint-Martin » et
«Le Tech » sur la commune de Elne
(Adresse Plan: ui! ei réfecre 24 qui SageCorot 6605 PERPIGNAN CEDEX
Téléghome SG 0600618608 Rensianements: | SINTERNET: moyranee orientale prfgaur
COURRIEL :condelaeyrenmes rene proue ARRETE
Article 1 : Monsieur Femand RULL, président de l'A.C.C.A de Elne, est autorisé sur le territoire dont il a en
charge la gestion cynégétique, à faire réaliser des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins
de garenne, issus de l'élevage de Monsieur CAMPOS sis 66300 Banyuls-dels-Aspres, dans un but de
renforcer les populations de cette espèce aux lieux-dits Saint-Martin et Le Tech sur la commune de Elne
2017 inclus Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avi
Article 2 : Monsieur Femand RULL doit infonner de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le chef du
service départemental de l'O.N.C.FS, Monsieur le maire de Elne et Monsieur le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Le gibier doit être introduit aux lieux-dits Saint-Martin et Le Tech sur la commune de Elne
= dans des zones de chasse non cultivées,
= dans des garennes, soit naturelles, soit artificielles,
= loin de toute habitation (distance > 300ml pour pouvoir chasser sans contrainte) et de
zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance > 500 ml) pour éviter des dégâts
toujours possibles,
= à plus de 500 m! d’une zone qui serait classée en « lapin nuisible »
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de La Préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur Le chef du service départemental de l'O.N.C.F.
Monsieur le maire de Elne,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.C.A de Elne.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
22
Frédéric ORTIZ Liban» Ego» Franminé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Sepi Enironement Fort Perpignan, le À 6 FEV. 2017
Unité Nature ARRETE PREFECTORAL n° OM %€fg2 904041 -CCO À
porant interdiction de l'usage des pièges de
Dossier uv par catégories 2 et 5 dans les secteurs de présence de la
Ge BAUDET Loutre d'Europe
pot LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES : gilles baudet
@pyrenees-erentales gouvfr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Je code de l'environnement, notamment les articles L425-2, R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18 et
R427-25
Vu l'arrêté iministériel du 05 juillet 2015 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Considérant le « rapport Méridionalis » de juillet 2012 relatif à l’état et au suivi des populations de la Loutre
d’Evrope en Languedoc-Roussillon,
Considérant la présence avérée de la Loutre d'Europe sur tout le réseau hydrographique du département des
Pyrénées-Orientales,
Considérant l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 23 janvier
2017,
ARRETE
Article 1 : Sur l'ensemble du département, dans le cadre de la protection de la Loutre d'Europe, l'usage des
pièges de catégories 2 et $ est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 3 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du
service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, le président de l'association des piégeurs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires de toutes les communes du département, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le PréleLel par délégation
Tu ) =
nr CAUD
Adresse Postale : 26 Jen Rep BP 60909-66020 PERPIGNAN CEDEX
Létonone + eStanaurs +23 DJ468.7812.4 Runésianaments + INTERNET: mpyrnes onenalesgour# Liber» Égalié à Fratrai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Rires Pre 20 FEV. 20P
Unité Nanre
Dossier suivi par + ARRETE PREFECTORAL n°00 fs J11OSi-CCO “Gilles BAUDET portant radiation de Monsieur Denis BOURREL de la PET liste des lieutenants de louveterie et retrait de sa & : gilles boudet commission Gpyrenees-onentles gouv fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement et particulièrement sesarticles L. 427-1 à L. 427-9 ; R. 423-25 ; R. 427-
1àR. 427.4; R422-88,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 et sa version consolidée au 19 février 2011,
Vu la circulaire du 05 juillet 2011 relative à la nomination des lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014281-0001 du 08 octobre 2014 portant désignation des 24 circonscriptions
des lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral 2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées Orientales pour la période de commissionnement du 1°
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu le procès-verbal de transport, constatations et mesures prises à l'encontre de Monsieur Denis
BOURREL, lieutenant de louveterie du secteur 21, effectué par l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage, portant sur les qualifications de « chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou
moyen prohibé » et « violation d'une interdiction édictée par décrer ou arrêté de police pour assurer
la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique »,
Vu le courrier en date du OS janvier 2017 adressé à Monsieur Denis BOURREL, l'invitant à présenter ses
observations,
Considérant que les conditions de nomination doivent être respectées tout au long de leur mandat,
Considérant que Monsieur Denis BOURREL a reconnu les faits qui lui sont reprochés,
Considérant que Monsieur Denis BOURREL n'a pas respecté les règles de la déontologie spécifique à la
fonction,
Considérant l'absence d'observations présentées par Monsieur Denis BOURREL à la procédure
contradictoire engagée par la saisine du 05 janvier 2017 susvisée,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Acrasse Postal: 2 Jan Rep 8 50300 6020 PERPIGNAN CEDEX
Téthone: Stand +3 (0468 36 12.54 enseignements + “INTERNET: wampyrnces-oinale ou. COURRIEL: amoyremes oran gour ARRETE
Article 1°: Monsieur Denis BOURREL est radié de la liste des lieutenants de louveterie
Article 2 : La commission de lieutenant de louveterie de Monsieur Denis BOURREL est retirée à la date de
signature du présent arrêté. En conséquence, Monsieur Denis BOURREL remettra sans délais sa carte de
commissionnement à l'autorité préfectorale (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service
Environnement Forêt Sécurité Routière, 2 rue Jean Richepin, 66000 Perpignan)
Article 3: Le secteur 21 où exerçait Monsieur Denis BOURREL sera couvert par les lieutenants de
louveterie des secteurs limitrophes
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'ONCFS,
Monsieur le Colonel, comunandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs
les Maires des communes concemées.
Ludovic PACAUD
22 + Srotert
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Diretion Départementale
des Territoire et de la Mer
Serie : Environnement, ignan,
cent Penimente 2 1 FEV. 207 Unité: Naure ARRETE PREFECTORAL n° DO Œ£R RO -c |
Dossier suivi par portant autorisation de destruction à tir de lapins de
Ingrid CATHARY garenne sur la commune de Sainte-Marie-de-la-Mer
1006838126
La 2046838.1209 k ae
& : ingrid.cathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Gprrencer-rientales gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du UT de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
Vu la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne présentée le 16 janvier 2017 par
Co
Monsieur Femando LOPEZ, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Sainte-Marie-de-la-
Mer,
nsidérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Sainte-Marie-de-la- Mer,
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ARTICLE ler : Monsieur Femando LOPEZ, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les lapins de garenne, dans un but de protection de
ses parcelles sur la commune de Sainte-Marie-de-Ja-Mer.
Période des opérations : du 1° mars au 31 mars 2017 inclus
ARTICLE 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les cinq chasseurs suivant désignés par lui
- Monsieur Mare LANDRI permis n° 66212662
- Monsieur Pierre PAVAN permis n° 66-24-086
- Monsieur Marcel FERRE pernis n° 66-26-903
- Monsieur Laurent FERRE permis n° 66 79-66
- Monsieur Jean-Pierre LEGAY permis n° 89-15-66
ARTICLE 3 : à l'issue des opérations, Monsieur Fernando LOPEZ, doit transmettre un compte-rendu
précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à Ja direction départementale des
territoires et de la mer.
: les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du ARTICLE
présent arrêt
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Marie-de-la-Mer.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
1h Frédéric ORTIZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Service: Environnement Perpignan, le 2
For Séeuré Routière pe 1 FEV. 207
Unité: Nature :
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Jer juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du 111 de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne présentée le 16 janvier 2017 par
Monsieur Sylvain FERRE, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Villelongue-de-la-
Salanque,
idérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
sale
des Territoires et de la Mer
For St Router Pepigoenle 2 4 FEV, 2017 Unité : Nature
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du II! de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
Vu la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne présentée le 16 janvier 2017 par
Monsieur Pierre MONTAGNE, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, dans un but de préserver son exploitation agricole sur la comunune de Villelongue-de-la-
Salanque,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Service : Environnement
For a Sécurité Routière
Perpignan, le 2 i FEV, 2017
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° MN SR JON &61 - cobi
Dossier suivi par portant autorisation de destruction à tir de lapins de
lp CATHARY garenne sur la commune de Villelongue-de-la-
220468381243 Salanque 2: 0468.8.1209
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d’être
classés nuisibles,
l'arêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne présentée le 16 janvier 2017 par
Monsieur Marc LANDRI, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles,
dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et La Mer
Service: Environnement,
For a Sécurité Routière Perpignan le 2 À FEV. 2017 Unité: Naure ARRETE PREFECTORAL n° NOTA S£fSe 211 052 - CDS
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Ingrid CATHARY garenne sur la commune de Villelongue-de-la-
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@pyrences-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne présentée le 16 janvier 2017 par
Monsieur Femando LOPEZ, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Villelongue-de-la-
Salanque,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
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ARTICLE ler : Monsieur Femando LOPEZ, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à ir sur les lapins de garenne, dans un but de protection de
ses parcelles sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2017 inclus
ARTICLE2 : les opérations de destructions sont réalisées par les cinq chasseurs suivant désignés par lui
- Monsieur Dominique TOSSI permis n° 662233549
- Monsieur Pierre PAYAN permis n° 66-24-086
- Monsieur Marcel FERRE permis n° 66-26-903
- Monsieur Laurent FERRE permis n° 66-221-79-66
- Monsieur Jean-Pierre LEGAY permis n° 89-15-666
ARTICLE3 : à l'issue des opérations, Monsieur Femando LOPEZ, doit transmettre un compte-rendu
précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des
territoires et de la mer.
ARTICLE4 : les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du
présent arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ
22 Liber Égaié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service: Environnement Perpignan, le 21
FEV. 2017 Forêt Sécurité Routière
Uni
Dossier suivi par +
ié: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° ROM Se 201082 - CE
portant autorisation de destruction à tir de lapins de
Ingrid CATHARY garenne et de pies bavardes sur la commune de
T2 0468381283 Perpignan à:
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Chevalier de Ja Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°’PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des ternitoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du Ill de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne et de pies présentée par Monsieur
Jean-Charles RABAT, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles,
reçue le 16 février 2017 dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de
Perpignan,
nsidérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation des espèces, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Perpignan,
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ARTICLE ler : Monsieur Jean-Charles RABAT, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur
ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les lapins de garenne et pies bavardes, dans un
but de protection de ses parcelles sur la commune de Perpignan
Période des opérations : du 1 mars au 31 mars 2017 inclus
ARTICLE 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les deux chasseurs suivant désignés par lui
- Monsieur Jean-Charles RABAT permis n° 66-214-555
- Monsieur Félix SHINARO permis n° 66-210-188
Pour la pie bavarde, le tir s'effece à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de
chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma
départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations
de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre. Le tir dans les nids est
interdit
ARTICLE 3 : à l'issue des opérations, Monsieur Jean-Charles RABAT, doit transmettre un compte-rendu
précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des
territoires et de la mer.
ARTICLE 4 : les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Maire de la commune de Perpignan
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
dy Frédéric ORTIZ
22 Liber 2 el» Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
Service: Environnement Perpignan, le 21 FEV. 207
Forêt et Sécurité Routière
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° Bôtn SFR ANA 0512 -cen "+
Dossier suivi par : portant autorisation de destruction à tir de lapins de
Ingrid CATHARY garenne sur la commune de Villelongue-de-la-
Salanque 0468381243
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
Vu l'amété préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138-026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du I de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
Vu la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne présentée le 16 janvier 2017 par
Monsieur Alain BOUCHADEILL, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Villelongue-de-la-
Salanque,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
des Territoires et de La Mer
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For à Sécurité Routière emisn te 2 1 FEV. 2017
Unité: Naure :
ARRETE PREFECTORAL n° GR SES. 21051 - CCE
Dossier suivipar : portant autorisation de destruction à tir de lapins de
Ingrid CATHARY garenne sur la commune de Villelongue-de-l-
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Vu lecode de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Va l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016138026 du 16 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2016 au 30 juin
2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du II de l'article R.427-6
du code de l'environnement,
Vu la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne présentée le 16 janvier 2017 par
Madame Muriel PEREZ, détentrice du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Villelongue-de-la-
Salanque,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
ages Posae 2e on Renan BP 20609 66020 PERPIONAN CEDEX
Télhone: — Standerd +33 468 381224 Renssiacements : INTERNET: wwmpyranaes areas gouv/r COURRIEL :Sampyrenes arts gout ARRETE
ARTICLE ler: Madame Muriel PEREZ, détentrice du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, est autorisée à procéder à la destruction à tir sur les lapins de garenne, dans un but de protection de
ses parcelles sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque
Période des opérations : du 1° mars au 31 mars 2017 inclus
ARTICLE 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les cinq chasseurs suivant désignés par elle
- Monsieur Marc LANDRI permis n° 66-212-662
- Monsieur Pierre PAYAN permis n° 66-24-086
- Monsieur Marcel FERRE permis n° 66-26-0903
- Monsieur Laurent FERRE permis n° 66-221-79-66
- Monsieur Jean-Pierre LEGAY permis n° 89-15-66
ARTICLE 3 : à l'issue des opérations, Madame Muriel PEREZ, doit transmettre un compte-rendu précis
des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des
territoires et de la mer.
ARTICLE 4 : les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du
présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ah. Frédérie ORTIZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territ et de a Mer
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Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n°DDT- 5458 2o1+ © 657 -00 9 À
Does par: portant modification de arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR- 2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et les
% :04.6838.12.44 modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles 1 : ailes baudet du ler juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le département des
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6 du code de l'environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, L.427-8 à 427-10, R421-31, R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à R.427-18, R427-21, R.427-25 et R.428-19,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles,
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
l'arrêté préfectoral n° n° DDTM-SEFSR-2016222-0006 du 09 août 2016 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ier juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement,
la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées- Orientales,
l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage {CDCFS) réunie dans sa formation spécialisée « animaux nuisibles » le 23 janvier 2017,
la consultation du public du 31 janvier au 21 février 2017 inclus,
la synthèse des observations et les motifs de la décision en date du 27 février 2017,
Considérant que les trois circuits de comptage des pigeons ramiers, organisés par la fédération départementale des chasseurs montrent dans la plaine du Roussillon, une augmentation des populations hivernantes, une nidification accrue au printemps et une progression de la taille des regroupements l'été,
Considérant que le pigeon ramier n'est pas une espèce menacée,
cesse Postale: 2e Jean Rehapn BP 20909 8020 PERPIGNUN CEDEX
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27
Prapps VIGNES JANVIER 2017
Classement du pigeon ramier nuisible
pour la saison 2016/2017
(Annexe 1)
| communes concemées
S1GN-80PaRe SEFSR /Neture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des Territoires et dela Mer
SSemice Environnement, Forêt Perpignan, le
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Dossier su par. Délégation du droit de destruction des
Gilles Bsudet animaux nuisibles ÉACTOEIEE
@ giteshauder asc _ . |
Gnrenesenenaes gour + Annexe 2 à l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2016 au 30
juin 2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application
du HT de l'article R.427-6 du code de l'environnement
Je soussigné (1) .
agissant en qualité de : propriétaire, possesseur ou fermier (2)
téléphone
déclare déléguer mon droit de destruction des animaux nuisibles à Monsieur ”_
2) ou à Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée ..........
Avis du maire des communes concernées par l'arrêté préfectoral :
Le maire de la commune de ...... - ne errnnnnatteste la qualité du demandeur.
Parcelles sur lesquelles le droit de destruction est délégué :
Section [N° de plan [Contenance
Le nn signaUre.
(1) Nom, prénom, profession (2) Rayer les mentions inutiles.
adasse Posts: 20 Jan Réhei«6P 50609 66020 PERPIGHAN CEDEX
Téighons: Std 427 46.284224 Bensnement à INTERNET: wanroynner-aranatn gout Fours : GB ananas gout Liber ="
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des Territoires et de a Mer
Service Environnement, Fort Perpignan, le
et Sécurité Routière ls
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Demande d'autorisation individuelle de Desier suivi par is li
Giles BAUDET destruction du pigeon ramier pour la période du Ler avril au 30 juin 2017 SL 0468381284
ée : gilles baudet
Gmrenes-onemales gouvfr | Annexe 3 à l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ier juillet 2016 au 30
juin 2017 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application
du II de l'article R.427-6 du code de l'environnement.
Je soussigné (1)
agissant en qualité de (2) : propriétaire, possesseur, fermier, délégataire du propriétaire, du possesseur ou du
fermier (3),
téléphone
sollicite l'autorisation de détruire le pigeon ramier conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
vigueur
Avis du maire des communes concernées par l'arrêté préfectoral
Le maire de la commune de atteste la qualité du demandeur.
Le À nn
signature et cachet
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour la destruction au fusil de chasse de .......tireur(s) dont les
identités et n° de permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
Je m'engage à transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer, au plus tard le 30
septembre 2017, un bilan des destructions.
{1) Nom, prénom, profession (2) Rayer les mentions inutiles (3) Joindre une délégation dans le cas où vous
n'êtes pas propriétaire
Aus Pol +2 Jean chpi 8 5009 6720 PERPINAN CEDEX
Highone + Suns +3 (0468381224 Rentoimenens : INTERNET: wunsyranses orale gout ÉCOURRIE : marrer nana gout LISTE DES TRS Camprne 20162017
Non a éron Code past ve | des | | Qui | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des Territoires et de La Mer
Se Vie Hat Perpignan,
le 31/03/2017
Dossier suivi par
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portant création de la commission chargée de
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Gprrences-rientales gouv.fr SRU pour la commune de Canohès
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2000-1228 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la
loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour Le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Va la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Considérant que la commune de Canohès n’a pas respecté la totalité de son objectif triennal ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est créée pour la commune de Canohès la commission prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux.
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
as Perpignan, le 31/03/2017
Ca FLORES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM SVHC 2017090-004 portant création de la commission chargée de s: dans l'examen du respect des obligations de réalisation de
&. cretoes logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi
@prences-orenales gouv.fr SRU pour la commune de Sainte-Marie la Mer
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2000-1228 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la
loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Considérant que la commune de Sainte-Marie la Mer n’a pas respecté la totalité de son objectif triennal ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est créée pour la commune de Sainte-Marie la Mer la commission prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de
la construction et de l'habitation, chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux
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des Territoires et de la Mer
Sen vie Habit Perpignan, le 31/03/2017
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2000-1228 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la
loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier et par la Joi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Considérant que la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque n’a pas respecté la totalité de son objectif
triennal ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est créée pour la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque la commission prévue à l’article L. 302-9-1-1
du code de la construction et de l'habitation, chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de
logements sociaux.
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Sie Mile Habiat Perpignan, le 31/03/2017
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va la loi n° 2000-1228 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la
loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Considérant que la commune de Saleilles n’a pas respecté la totalité de son objectif triennal ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est créée pour la commune de Saleilles la commission prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux.
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des Territoires et dela Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 3 1 MARS 2017
Unié Pole de l'Eau et des
Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL n° DOP /ER/20410800002
Dossier sui par portant prescriptions complémentaires de l'arrêté CMELUSSON n°1071/2006 du 16 mars 2006 pris au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement autorisant les 2 :04683810.7 era Suds travaux de reconstruction de la station d'épuration de
: cisophe melusson Perpignan Gpirences-arientales.pouvfr
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Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (directive cadre sur l'eau) ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de
la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Va le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15
et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
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| Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Due , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Télécopie : ORILESAOT enregistrée sous le numéro SAP n° 789232600 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , : . |
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l’arrêté UR DIRECCTE /DIRECTION/2016272-0001 du 28 septembre 2016 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du fravail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travait et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 789232600
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie,
le 22 mars 2017, par la microentreprise représentée par Madame Audrey KAMINSKT en sa
qualité de Chef d’entreprise, dont le siège social est situé 32, rue Arago 66600 ESPIRA DE
L’AGLY.
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 789232600.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
“ Entretien de la maison et travaux ménagers
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
“ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
= Collecte et livraison à domicile de linge repassé (cette activité doit être
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités
réalisées à domicile)
= Livraison de courses à domicile {certe activité doit être comprise dans une offre
globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
" Assistance informatique à domicile
" Assistance administrative à domicile
“ Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées)
qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile
(incluant garde malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux
" Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une
offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Hors personnes
âgées personnes handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives (cette activité doit être comprise
dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Sap : 789232600
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,
5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 mars 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
P/le responsable de l'Unité Départementale empêché,
Le directeur adjoint,
Alain NAVARIN Liber» Blé + Frterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORENTALES
Ar hear art Gene
Pélégaon ds Pyrénées ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
Great DTARSGE-SPE-mission habitat:201751-0002
Mission bi PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DES LOTS N°3, N°4 ET N°8 DE L'IMMEUBLE
SIS 6 RUE MALAKOFF À SAINT PAUL DE FENOUILLET
(66220)
APPARTENANT À MONSIEUR PRIEUR MICHEL
(PARCELLE B 707).
LE PREFET D!
Cheval
PYRENFES-ORIENTALES,
er de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sanié Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
L 13374, R ISA RLIALII, R 1416-16 etR 1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation el notamment les articles LS21-1
à L $21-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR 2016312-0001 du 4 novembre 2016
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
consulté sur les déclarations d'insalubrité
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié
VU Le rapport de visite du 3 novembre 2016 relatil à la visiié du 11 octobre 2016,
par l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon — délégation
départementale des Pyrénées Orientales, proposant l'inslubrité remédiable des lots
n°34 et 5 de l'immeuble sis 6 rue Malakoff à SAINT PAUL. DE FENOUILLET
(66220) appartenant à Monsieur PRIEUR Michel ;
VU l'arrêlé préfectoral n° DIARSG6-SPE-missiontlabitat-2016308-000! portant
mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et sécurité des
occupants du 3 novembre 2016 et l'absence de travaux à ce jour
12, bd Mereader - BP. 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél 2 04 68 BLTAANOL Fa à (4 68 AL, TER VU la lettre du 5 décembre 2016, en recommandé avec accusé de réception
transmise aux propriétaires, les avisant de la lenue de la réunion du CODERST et de
la faculté qu'ils ont de produire leurs observations ;
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 24 janvier 2017
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et Les causes de l'insalubrité
de lu maison susvisé ét sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France réputé favorable au projet d'arrêté
préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties extérieures
de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de Monuments Historiques,
PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que les lots n°34 et $ sis 6 rue Malakoff à SAINT PAUL DE
FENOUILLET constitue un danger pour la santé el la sécurité des occupants,
notamment
° Revêtements des murs el plafonds urès dêg
endroits dans l’ensemble du logement,
+ Volets dans un état de vétusté très avancé, inutil
menaçant de (omber sur la voie publique au niveau de la cuisine et
adés en plusieurs
ables et
du salon,
+ Carrelage complètement désolidarisé du sol pouvant présenter un
risque de chute,
+ Absence de système de ventilation dans l'ensemble de la maïson,
+ Absence d'isolation au niveau des fenêtres du Salon et de la
cuisine.
+ Fissures au niveau du mur de l'escalier menant au 2ême étage et
dans une des chambres situées au ème étage,
+ Infilirations d'eau au niveau du plafond de la pi
étage et de la salle de bains,
+ Absence de garde-corps au niveau de la porte fenêtre de la pièce
située au 2ème étage pouvant présenter un risque de chute,
+ Por de hauteur d'ImSS donnant accès à l'une des chambres
pouvant présenter un risque de blessure,
ce siluée au 2ème
Chauffages fixés dans le logement hors service,
# Présence d’une terrasse démunie de garde-corps, encomibrée de
matériau divers pouvant entrainer un risque de chute et de blessure,
# Porte lenêure de la terrasse non étanche à l'air et à l'eau,
e Fissures au niveau du mur,
+ Présence d'une pièce de moins de 7 m sous 2.20 mètres servant de
chambre à coucher à un des enfants.
+ Ouvrant decette pièce sous combles non &
+ Présence de peinture contenant du plomb notamment au niv
fenêtres du séjour, de la cuisine, portes et fenêtres des chambres au
lanche à l'air et à 1“
au des
2ème étage.
AP — Saint Paul de Tenvuiller — 6 rue Malakotl Page 2 sur 14 CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cette maisan ;
CONSIDERANT que les moyens lcéhniques nécessaires à la résorption de
'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT des lors qu'il ÿ à lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par lé CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales ;
Les lois n°3,4 ét 5 sis 6 rue Malakoff à Saïnt Paul de Tenouillet (66220), références
cadastrales B 707, appartenant à Monsieur PRIEUR Michel né Le 0809/1957,
domicilié au 9 rue du Blé Froment à MONTREDON (11090), propriété acquise par
acte de vente du 16 mars 2010, reçu par Maitre NICOLAS, notaire à SAINT PAUL
DE FENQUILLET, et publié Le 11/12/2009 sous la formalité volume n°2009P7825,
sont déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier avec interdiction de relouer en
l'état
ARTICLEZ2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, iL appartiendra au propriétaire mentionnés
à l'article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai maximum de 8 mois
les mesures ci- après
+ Remise ën état des revêtements des murs et plafond,
+ Rechercher les causes d'infillrations dans l'ensemble du logement
et y remédier de manière efficace et durable,
+ Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent
dans l'ensemble de la maison,
= Remplacer les ouvrants du salon et de la cuisine,
+ Supprimer les fissures au niveau du mur de l'escalier menant au
Déme élage el dans une des chambres situées au ème étage,
+ Remédier aux infiltrations d'eau au niveau du plafond de la pièce
située au 2ème étage et de la salle de bains,
+ Mettre en place un garde-corps au niveau de la porte fenêtre de la
piécu située au 2ème étage pouvant présenter un risque de chute,
# Rehausser la porte donnant accès à l’une des chambres pouvant
présenter un risque de blessure,
e Remplacer les volets abimés et rendre étanche les ouvrants du
salon et de la cuisine et de la piècé sous combles,
e Mettre en place un système de chauffage efficace, permanent et
adapté aux caractéristiques du logement,
AP - Saint Paul de Fenouillet — 6 rue Malakoff Page 3 sur 14 + Désencombrer et sécuriser la lurrasse,
«Rendre étanche la porte fenêtre de fa terrasse,
«Traiter les Bssurés au niveau du mur,
+ Remplacer l'ouvrant de la pi
# Reprendre les carreaux du soi du &
# Maitre en sécurité l'installation électrique et fourniture d'une
attestation par organisme auréé pour exercer le contrôle de
sous combles,
on,
conformité des installations électriques intérieures aux réglements
ei normes en vigueur,
«Supprimer l'accessibilité du plamb dans les peintures,
+ Réalisation d'un Contrôle après travaux (mesures
d'empoussièrement) selon Les dispositions réglementaires.
ent arrêté: Ce délai court à compter de la notification du prés
Ta non-exécution des mesures prescrites dans Le délai précisé ci-avant expose le
propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
prévues à l’article L.1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra Les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
L'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L, 131-
29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
à réalisation des travaux aux rêgles de salubrité, par
La mai
constatation de la conformité dé
Îes agents compétents.
Le propriétaire mentionné à
justifie
article 1 tient à disposition de l'administration tout
attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est lenu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Canstruction et de l'Habilation, reproduits en annexe | du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article 1. 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles 1. et LI1I-44 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en atmexes 2 et à
ARTICLES
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à Farticlé L ci-dessus ainsi
qu'aux occupants du logement concerné.
AP - Saint Paul de Fenouillet _ 6 mue Malakof ue 4 sur 14 ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière- bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concemés aux frais du propriétaire
mentionné à l'article 1.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent aurété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peul être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration si un recours administratif a été déposé.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M. le Président de la Chambre des Notai
= M: ke Procureur de la République :
= M: le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales +
= M: le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales
= Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuels ;
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement :
+. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecrure des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES
= Monsieur le Maire de SAINT PAUL DE FENOUILLET ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mér :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
=" Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 20 février 2017
gation Pélile Préfet sLpars
Le Sa Eure
Se Lo ci
Ludovie PACAUI
AP Saint Paul de l'enouillet — 6 rue Mnlakoft Page & sur 14 ANNEXE 1 : Code de Ia Construction et de l'Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage. Le locataire, le sous-ocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de loçaux d'héhergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploirant est tenu d'assurer le relogement où l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'aricle L, 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonelion prise en application des articles L, 1331-22, L, 1331
L. 1841-24, 1331-25, E. 1341-26-1 et L. 1341-28 du code de Ja santé publique: si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive au si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'anicle TL. S11-
| du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une:
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le Ingement inhabitable :
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser Une situation d'insécurité en application de
l'article L, 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose Le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable
Article
L..- Le loyer ou loulé autre Somme Versée en contrépañtie dé l'océupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de là santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal qu louté autre somme versée en edntrépartic de l'occupation
cessent d'être dus pour les Incaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L, 1331-23 et L 1331-24 du code de La
santé publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le
Constat de la réalisation des mesures prescrites
Arrêté préfectoral d'insaluhrité modéle SCHS: Perpignan Page 6 sur 14 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. S1 1-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté où de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans Le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou loules auires sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
4 nouveau redevable.
11: - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage:
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions dh
l'article 1724 du code civil.
dernier alinéa de
H. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définiive d'habiter et
d'utiliser, les buux ét contrals d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs efrets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de loute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur lerme ou jusqu'au départ
des oceupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peur entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'articleL, 521-3-2.
Les necupanis qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des oceupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
1 Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habirer où
d'utiliser au que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 7 sur 14 de l'article L. 1293, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
uni hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui à Mail l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 11 dé
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, le
propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
erme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relouement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'artiele L. 521-3-2
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
IL. Lorsqu'un immeuble fair l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des oceupants, Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer el destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
Tin cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des uecupants
sl assuré dans les conditions prévues à l'article L. $21-3-2
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par Le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'uticle 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrètés portant interdiction
définitive d'habiter er la date d'effet de cette interdiction.
Article 1321-32
L- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'anticle L. S11-1 où des
preseriptions édictées en application de l'article TL. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'hubiler et que le
propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger où les
reloger.
T1. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L, 131224,L. 1331-25,
L. 1341-2641 el L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogemenl des occupants, le préfet, ou le maire s'il
esi délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du TL
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303- ou dans une
Page 8 «ur 14 opération d'aménagement au sens de l'article L, 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement dus
occupants, la personne publique qui 4 pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV: - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte où ui organisme à but nan lucratif a assuré le relogement,
Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentalive des frais engagé
pour le rélagement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. = Si la commune assure. de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
soni faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans es
droits de lat pour le recouvrement de sa créaice.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
ét de relogement qui leur sont Faites par le présent article es! recouvrée soil comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exéeutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII, = Si l'oceupant a refusé trois offres de rélogement qui lui ont 6 failés au titre
des 1, IT ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'oceupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application dur IL de l'article L. 321-3-2, le représentant de l'Ftat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient dé l'article L. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif dés occupants, en
application du T ou, le cas échéant, des TT ou V de l'article L. 821-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les afiributions simputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur le 1erritoire de la commune.
Pour assurer le relogement à litre temporaire où définitif des occupants en
application du IT de l'artiele TL. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercammunale concerné peu procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont. il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentent de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
Arrèté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 9 sur 14 d'offre de relogement, oceupent des lôcaux au-delà de la date de prise d'eflet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, uni
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitil.
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 321-1 et aux fins de fuciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires où exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes. lout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstmt (oule slipulation contraire, peul conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
Hard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites,
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aueun droi au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'oceupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans Le département ou Le maire, selon Le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Arrëié préfectoral d'insalubrié remédiable
age 10 sur 14 ANNEXE 2 : Code de la Santé Pan
Arte L. 1337-
L- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 (00 Euros
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le londement du premier aliiéa
de l'article L 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après-une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
11, - Est puni de deux ans d'emprisommement et d'une amende de 75 000 Eurôs
- Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du prélet prise sur le londement de
l'article L. 1331-23
AL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une ameridé de 100 000 Furos
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L, 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'uricle L. 1341-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L,
1331-22, L. 1381-23, L. 1331-24, L. 1331-25 « La 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les readre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans Le but d'en faire partir les occupants ;
= le fait, dé mauvaise (of, dé ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24, L. 1331-25 et L, 1331-28;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331225 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent égalément les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes el ayant servi à commetire l'infraction :
1° bis, La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commeure l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure ceue activité ont été
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédinble
Page L sur 14 sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette Tnterdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou dé responsabilités
syndicales.
32 L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à litre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de paris immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage 1otal ou
partiel d'hébergement.
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans Les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
ncourent, outre l'amende suivant Les modalités prévues par l'article 131-384 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 49, 8° 1 9° de l'article 131-39 du même code: La
confiscation mentionnée au $° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
Commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et dé l'habitation
Arêré préfectoral d'insalbrité remédiable
Page 12 sur 14 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobiliére déclarés dutiité publique
en application de l'article L. 41 3-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratui
où onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'inbilation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en cau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usés ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ant pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L, 1311-1 du code de là santé
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions dé
l'article L. 1434-5 du même code ;
toute division par appartements d'inumeuble (le grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le conirôle exercé par la
commission de sécurité a donné licu à un avis défavorable de l'autorité compétente
où à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 (00 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article,
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une etivilé
professionnelle ou sociale dès lors que les fucililés que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cetie interdiction n'est
toutefois pas upplicable à l'exercice d'un mandat éleclif où de responsabilités
syndicales
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 45, 8° el 9 de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le londs de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à commettre:
l'infraction:
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédinble
Paye 14 sur 14 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
le LS21-4
1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait
= en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à L. 321-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il oceupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie. de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article 1. 521-2
= de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire,
1. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil où de responsabilités
syndicales.
IL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article
Les peines encourues par les pesonnes morales sont
- l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code périal +
- les peines complémentaires prévues aux 2, 4”, 8° et 9" de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au 8° de ce article porte sur le londs de commerce où
les locaux mis à bail,
Lorsque les poursuites sont effèctuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerec aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du présent code.
Article L111-6-1
Sont interdites :
= qu'elle soil en propriéié ou en jouissance. qu'elle résulte dle mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou oceupés classés dans la catégorie LV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partic
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrété préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 13 sur 14 Len + El © Fram)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar 8 AuRégerldeSate Grnie
Délésaion es Py
ee ARRETE PRÉFECTORAL
Sale hab DTARS66-SPE-missionhabitat-2017034-0001
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE
D'INSALUBRITE DES PARTIES COMMUNES SIS
17 RUE DU PETIT PARIS À 66400 CERET
APPARTENANT À
LA SCI AGUAMUN (PARCELLE BD 235)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.521-1 à
L.
Vu l'arrêté préfectoral n°DTARS66-SPE-missionHlabitat-2016187-0002 du 5 juillet
2016 déclarant insalubre remédiable les parties communes de l'immeuble sis 17, me
du Petit Paris à 66400 CERET, propriété de la SCI AGUAMUN ;
Vu Le rapport établi le 24 janvier 2017 par l'Agence régionale de Santé constatant
'achévement des travaux de sortie d'insalubrité et exécutés en application de l'arrêté
d'insalubrité remédiable susvisé
CONSIDERANT que les travaux réalisés das le respect des règles de l'art ont permis
de résorber les causes. d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°
DIARS66-SPE-missionHabitat-2016187-0002 du $ juillet 2016 et que les parties.
communes né présentent plus de risque pour la santé des occupants où des voisins ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° DTARS66-SPE 2
déclarant insalubre remédiable les paru
Petit Paris à 66400 CERET est abrogé.
ionHabitat-2016187-0002 du 5 juillet 2016
communes de l'immeuble sis 17, rue du
der - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00
12, boulevard M Ra EU
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SCI AGUAMUN.
11 sera affiché à la mairie de CERET.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, les parties communes de l'immeuble ne
sont plus considérées comme insalubres
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Mie Président de la Chambre des Notaires,
= Mile Procureur de la République,
= M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales, = M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mme, La Présidente du Conseil Général, Directrice de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
= M le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
ARTICLES
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence ct aux
frais des propriétaires
ARTH
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soil hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse au térme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7
= Monsieur le Sous Prefet de Céret ;
= Monsieur le Maire de Céret
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de 1a Mer ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfècture des Pyrénées-
Orientales
Failà Perpignan le Q 3 FEV, 2097
Ludovie PACAUD
RG are ne Pa Pet ANNEXE L : Code de ln Construction et de l'Habitation
Pour l'application du présenl chapitre, l'occupant est lé titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de honne foi des
we d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation locaux à us
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
uccupants ou de contribuer au coûl correspondant dans les conditions prévues à
l'article 1. $21-3-1 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble uit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'uné mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, 1. 1341-
23, L. 1331-24, L. 1331-25, L, 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle esi assortie d'une interdietion d'habiter lemporaire ou définitive ou
Si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le
logement inhabitable
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou si est assorti
d'une intérdietion d'hahitér ou encore si Les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement Le logement inbabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'anicle L. 123-3.Cete obligation est aile sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en Loul ou partie imputable
Artiele L321-2
1 r où toute autre somme versée en cantrepattie de l'occupation césse
d'être dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise cn demeure prise en application
de l'anicle L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L, 1341-23 ct L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-28 ut L. 1331-28 du code de la santé publique où par un arrété de
péril pris en application de l'article L, $11-L. le loyer en principal où toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1431-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'articleL, 1331-28 du même code,
le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mais qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
RE Denon eu Fran Cr FE RL lent
Les loyers au toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant où la personne ayant mis
à disposition les locaux sont restimués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
11:- Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée dk l'arrêté d'insalubrité où
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification:
de l'arrêté d'insaluhrité ou de péril. de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
U. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiuer et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
Somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à lu date limite fixée par la déclaration
ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux el contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2,
Les oceupants qui sont demeurés dans les lieux te d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 11 de l'article L, 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
le LS21 1
I. Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'anicle L. 511-L où des
prescriptions édictées en application de l'aricle L, 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le rclogement des ocouparts, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1341-22, L. 1331-23, L, 1341-24, L. 1341225,
L. 1331-26-1 ët L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction Lemporaire ou définilive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploirant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
S'il est délégataire de tou ou partie des réservations de logements en application de
l'article L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
oceupants, sous réserve des dispositions du TIT
I. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prèvue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ef
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement dés
occupants, la personne publique qui 4 pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
TV: - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lueratif à assuré 1e
relogement, le propriétaire vu l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, évale à un an du loyer prévisionnel
Po CT V: = Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont Faîtes à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogé dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance:
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se comfomment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par La personne publique
créancière, soil par l'émission par 16 maire où le préfet d'un titre exécutoire au
profit dé l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VAL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont &té faites au titre
des T, I ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21-3-2
1.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 124-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L, 1331-22, L. 1331-23, 1, 1331-24, L. 1341-25,
1. 1331-26-1 et 1. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'nbiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des oceupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégaraire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'aricle L. 44121, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du LL.
Ill, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble sué dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris linitiaive de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
TV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré Le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
fais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire. elle est subrogéc dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se Confomment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le relogement,
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des LIT ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
au du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
RE ENS rt
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement À litre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L. 521-322, le représentant de l'Etat dans le
département peut user dus. prérogatives qu'il tient de l'article L, 441-2:3,
Les attributions dé logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcs
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-l-1 el L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement À titre lemporuiré ou définitif des nccupants, en
application du 1 ou, le cas échéant, des II ou de l'article L, 321-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il es loge er, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'auribution d'un logement. Les attributions
S'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune,
Pour assurer le relogement à tire temporaire ou définitif des occupants en
application du 11 de l'article 1. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement publie de coopération intercommune
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire son réputés avoir satisfait
à l'obligation de rélogement S'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, oceupent des locaux auAlelà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
Dans les cas prévus à l'article L. 321-1 et aux Fins de Fhciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sant Lenus où, en cas dé
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant foule stipulaion contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à le mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire es! limitée el prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de maïnlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les licux ou à la reconduction
de la convention.
En vas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitriee de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département où le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant Lénu à l'obligation d'hébergement ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art L. 13374
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- Le Bit de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
= Le fait de refuser, suns motif légitime el après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en applicarian du IT de l'article L. 1131-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement ut d'une amende de 75 000 Furos
le fit de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement
de l'article L, 1331-23,
LL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
= lé fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L, 1341-22 :
= le fait, à compter de la notification de La réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'arficlé L. 1331-27 où à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces Incaux sont visés par des mesures prises sur lé fondement des
articles L. 1341-22, L. 1331-23, L. 1331-24 L. 1331-25 et L. 1341-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des Locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans Le but d'en lire partir les occupants
= le fait, de mauvaise foi. de ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des artieles L. 1331-22, L. 1341-
23, L 1331-24, 1. 133128 et L. 1331-28;
— le fait de remeltre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1831-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L, 1341-25 et L. 1331-28,
1V. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus: d'exereer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que proeure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilité
syndical
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales son! :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au #° de l'article 131-29 du codé pénal porte sur
le fonds de commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des persannes et
ayant servi à commettre l'infraction,
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'héhergement, il est fait application des dispositions de l'article
1651-10 du code de la construction et de l'habitation
RS TR jet ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article
1 Est puni de rois ans d'emprisonnement cl d'une amende dé 100 000 euros Le Fait
= un vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L, 821-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
occupe ;
- de percevoir un loyer ou {oute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire
Il, - Les personnes pliysiques encoutent égalèment les peines complémentaires
suivantes:
La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2" L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure célle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
1, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalément responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, dés infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-34 du code pénal;
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° e1 9° de l'iticle 131-39 du codé
pénal.
La confiscation mentionnée au & de cel article porte sur Le Fonds de commerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Eat application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LIL1-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de parage au de locations, toute division par. appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'liabiter, ou d'un arrêté de péril, où
sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie
lotale des logements loués ou decupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative ef une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il sait d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
5 DS Ted PT CE Fes Ré
“qu'elle soil en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un. volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en cau potable, d'une installation d'évacuation des
vaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la
santé publique et risque de satumisme lorsque. l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
oüte division par appartements d'immeuble de grande hauieur à usage d'habitation
où à usage professionnel ou commercial el d'habitation dont le contrôlé exercé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'aulorité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas Été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans ét d'une amende de 73 (00 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation ct provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les persorines physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
proféssionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cite interdiction n'est
toutelois pus applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
des peines complémentaires prévues aux 25, 4°, 8° er 0° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de
conmérce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et avant servi à
commèttre l'infraction.
LieeaB 17 que da PR PAR CEE mr Liber» Égalé à Frabraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar Ati So one
TT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pese PTARSG66-SPE-mission habitat-20170S1-0001 Serie salé
snvirantenent
Mission habitat PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
DE LA MAISON DE VILLE SIS
SISE 6 RUE TRAVERSE DE LA FONTAINE
A OPOUL PERILLOS (66600)
APPARTENANT À MADAME BERNADOY Hélène
ARCELLE BS80),
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique el notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
LIT RAA R LIST, R 1416-16 et R. 1416-21 :
VU le Code de la Construction et dé l'Habitation el notamment les articles LS21-1
à L521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l’article L: 541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux cardeléristiqués du
logement décent ;
VU l'arrêté préfécioral n° DDTMISEFSR 2016312-0001 du 4 novembre 2016
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et ‘'echnologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité ;
VU _ le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié
VU Ie rapport de visité du 16 août 2016. relatif à la visite du 16 août 2016, par
l'Agence Répionale de Santé du Languedoc Roussillon — délégation départementale
des Pyrénées Orientales, proposant l'insalubrité remédiable de la maison de ville sis
6 rue Traverse de la Fontaine à OPOUL PERILLOS (66600) appartenant à Madame
BERNADOY Hélène ;
VU la letre du 5 décembre 2016, en recommandé avec accusé de réception
transmise aux propriétaires, les avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de
la faculté qu'ils ont de produire leurs observations :
12, bd Mereader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TL: O4 8 BLTSAU Fax : O4 68 281, TRTS VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 24 janvier 2017
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité el es causes de l'insalubrité
de la maison susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de Trance réputé favorable au projet d'arrêté
préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties extérieures
de ect immeuble situé dans un Cspace protégé (abords de Monuments Historiques,
PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l’art de la construction traditiannelle ;
CONSIDERANT que la maison de ville sis 6 rue traverse de la Fontaine à OPOUL
PERILLOS constitue un danger pour la santé et la sécurité des oceupanis,
notament :
+ Revêlements des murs et plafonds très dégradés en plusieurs
endroits,
+ Traces d'infilrations au niveau de la cheminée,
e Imsulfisance de syslème de ventilation dans l'ensemble de la
mai n,
+ Ouvrants (porte et fenêtres) dans un état de véiusté très avancé,
+ Absence d'isolation au niveau des fenêtres el de la porté et du sol
# Absence de chauffage fixe dans le logement,
+ Chauffe-eau présentant des dysfonctionnements
+ Installation électrique rudimentaire notamment par l'absence de
prises électriques, de dispositif de coupure générale à l'étage
principale du logement,
+ Sol de la cuisine non stablé notamment devant la cheminée,
+ Absence de siphon au niveau de l'évier de la euisine,
# Fissures au niveau du mur dns les combles,
«+ Paillasse de l'escalier très dégradée laissant apparaître les
armatures en bois
CONSIDERANT que kr Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de celte maison :
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorplion de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction :
CONSIDERANT. dés lors qu'il y a lieu de prescrite les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales
AP Opoul Perl 6 ru traverse dé la Fontaine Page 2 sur 14 ARTICLE 1
La maison de ville sis 6 rue Traverse de la Fontaine à OPOUL PERILLOS (66600),
références cadastrales B 580, appartenant à Madame BERNADOY Hélène, née le
15/10/1933, domicilié sis 8 rue du Finbourg Saint Jacques, BP 41, 80301 JOIGNY
cedex; propriété acquise par partage du 3 juillet 2015, disposition n°2, reçu par
Maître MOURRET, notaire à Perpignan, et publié le 07/08/2015 sous la formalité
volume 2015P n°5185, &st déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier avéc
interdiction de relouer en l'état.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constarée, il appartiendra au propriétaire mentionnés.
à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans Le délai maximum de # mois
les mesures ci-après
+ Remise en état des revêtements des murs el plafond,
+ Recherchier les causes d'infillrations notamment au niveau de la
cheminée et y remédier de manière efficace et durable,
+ Meitre en place un système de veniilation efficace et permanent
dans l’ensemble dé la maison,
+ Remplacer tous les vuvrants,
+ Maitre en place un système de chauffage ellicace,
adapté aux caractéristiques du logement,
permanent et
+ Revoir l'installation du chauffe-eau et le remplacer si nécessaire,
+ Mere à disp
falimentation en eau chaude et Joie ci à une installation
d'évacuation des caux usées,
+ Supprimer les fissures du mur dans les combles,
+ Vérifier la solidité de la structure de l'escalier et procéder à son
remplacement si nécéssaire,
ition un évier raccordé à une installation
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exéoution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expase le
propriétaire au paiement d'une astreine par jour de retard dans les conditions
prévues à l'articie L.1331-29 du Code de la santé publique,
Faute de réalisation des mesures preseriles dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra Les exécuter d'office aux frais du propriétaire mention
l'article 1, après mise en derneure, dans les conditions précisées à l'article 1. 1331
29 du code de la santé publique.
Dans un délai de | mois :
+ Mise en sécurité de l'installation électrique et
fourniture d'une attestation par organisme agréé pour
exercer le conkôle de conformité des installations
électriques intérieures ‘aux règlements et normes en
vigueur.
Al - Opoul Perillos 6 me traverse de la Fontaine Page 3 sur 14 En cas de non-exécution de ces mesures, il sera procédé, sans autre délai,
d'office à leur exécution aux frais du propriétaire.
Le logerent susvisé est interdit à l'habitation sous | mois.
Le propriétaire mentionné à l’article | dispose d’un délai de d'un (1) mois à compter
de la notification du présent arrêté pour informer le préfet et le maire d'Opout-
Perillosül_ de l'offre d'hébergement qu'il aura faite à l'occupant du logement pour se
conformer aux obligations prévues par l'amicle LS21-3-1 (1) du code de la
construction et de l'habitation.
Conformément à l’article T, 521-1 du code de la construction et de l'habitation, le
propriétaire mentionné à l'article L du présent amèté es lenu d'assurer el de
contribuer financièrement au relogement lemporaire des occupants (comme prévu
par l'anicle L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation) durant les
fravaux Le nécessitant
, celui sera A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des oecupan
effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire mentionné en article 1
du présent arr.
{é d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
ation des travaux aux régles de salubrité, par
La mainlevée du présent arr
constatation de la conformité de La réal
les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration lout
justificatif allestant de la réalisation dés travaux, dans les régles de l’art
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article | est ténu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construction ét de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le nonrespeel des preseriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par laiticle L. 1337-4 du Code de lu
Santé Publique ainsi que par les alicles L $214 et LA11-6-1 du Code de la
Construëion et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3.
notifié à la personne mentionnée à l'article | ci-dessus ainsi
qu'aux occupants du logement concerné.
T sera également aliché à la mairie d'OPOUT. PERITLOS, ainsi que sur la façade
de la maison,
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière. bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concemés aux frais du propriétaire
mentionné à l'article 1
— Opoul Penllos= 6 rue1raverse de la Fontaine Page 4 sur 14 ARTICLE $
Le présent arrêlé peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent amêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= M. le Président de lu Chambre des Notaires ;
= M. le Procureur de la République :
= M. le Directeur de la Cuisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales :
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
= Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
- M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur Le Maire d'OPOUL PERILLOS ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sou chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui ser
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeclure des Pyrénées-Orientales
Hait à Perpignan, le 20 février 2017
Le Préfet
ur le Préfet el pardélégation
Le Secrétaile Gérisçat
Se Len
Ludovic PACAUD
AP Opoul Perillos 6 rue traverse de lu Fontaine | Page 8 sur 1 ANNEXE 1 abitation ode de la Construetion et de 1°
Pour l'application du présent chapire, l'occupant est le filulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son hubitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de voniribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrilé, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L.1331-24, L, 1931-25, L. 1431-26-1 et L, 1331-28 du code de la santé publique. si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive où si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent lemporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L, 51 1-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou sil est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent Lemporairement le logement inhabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situlion d'insécurité en application de
l'article L, 123-3
Cuite obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose Ie proprié
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serail
en tout ou partie imputable.
1. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal où foute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les Locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et 1, 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers
ou redevances son! à nouveau dus à compler du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
Arrêté préféctoral d'insalubrité modèle SCHS Perpignan Page 6 sur 14 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles 1. 1431-25 et L. 1331-24 du code de la santé publique au par un arrêté de
péril pris en application de l'amicle L. $11-1, le loyer en principal où toute autre
sonne versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compler
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrété ou de son
alichage à lu mairie ut sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois:
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de maanlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise ent demeure prononcée en
application de l'article TL. 1831-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L, 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement esse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou sou alichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contreparlie de l'occupation du
logement indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
11. - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, vu leur affichage, est
celle qui reshuil à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité où de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
I - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'hubiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs eflets, exception faite dé l'obligation de paiement du loyer ou de loule
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur Lérme ou jusqu'au départ
des occupants el au plus lard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrilé, un arr@té de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une siluation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, suus réserve des
dispositions du VI de l'article L, 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les Ifeux Faute d'avoir reçu une offre dé
relogement conforme aux dispositions du 11 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ee fait.
oral d'insalubrité remédiable L Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction lemporaire d'habiter où
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 où
de l'article L. 12923, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux Gccupanis
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
21-32 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article 1
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant,
Si un logement qui à Bai l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 11 de
l'article L. 1341-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, Le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lemme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En
cas dé défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lé coût de l'hébergement est mis
À sa charge.
I, - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est leuu d'assurer
le rélogement des oecupants, Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évineé une: indemnité
d'un mantant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propri
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
Le propriétaire es{ (enu au respeel de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des rrêtés portant interdiction
définitive d'hahiter et la date d'effet de cette interdiction,
ire où dé l'exploitant, le relogement des océupants
L = Lorsqu'un arrêlé de péril pris en application de l'article L. S11-L ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L, 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire vu définitive d'habilér et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
IL. = Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en démeure ou une injonctiont
prise sur lé fondement des artieles EL. 1331-22, 1. 1331-23, L, 1331-24, L. 1431-25.
L. 1341-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter el que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
uré l'hébergement ou le rélogement des occupants, le préfet, ou Le maire s'il
soral d'insalubrité remédiable
Page 8 sur 14 est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de:
l'article L. 41-1, prend Les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du HI
- Lorsque Ki déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'anicle L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code dé l'urbanisme et que
le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le rclogement des
occupants, 4 personne publique qui 4 pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des [Fais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si la commune assure, de façon occasiomelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont failes à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La eréance résultant de la substitution de la collectivité publique aux.
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par lé présent article est recouvrée soil comme
en matière de contributions directes par la personne publique eréancière, soit par
l'émission par Le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relagement
VII, Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au litre
des L, 1 où Il, le juge peut être saisi d'une demande tendant à La résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'oceupant
Article LS21-3-3
Pour assurer Je relogement à litre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il Lient de l'articleL. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l’ulinéa précédent, sont prononcées
en lenant comple des engagements dé l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 etL: 441-1-2.
Pour assurer lé rélogement à litre Lemporaire ou définitif des occupants, en
application du Fou, le cas échéant. des IL ou V de l'article L. 521-3-2, Le maire peut
désigner ces personnes À un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
relus du bailleur, procéder à l'attribation d'un logement. Les attributions s'imputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur le lerritoire de la commune
Pour assurer Le rélogement à titre temporaire où définitif des occupants en
application du I de l'article L. 321-3-2, le président de l'établissement public de
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 9 sur 14 coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atributions Simpulent sur les droits à réservation: dont il
dispose sur le tenitoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou lé maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, Gaule
d'offre die relouement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer où une résidence
hôtelière À Vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif
wccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, un cas dé
défaillance de éeux-ci, par les autorités publiques compétentes, fout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant loute stipulation contraire. peut conclure avec
toute personne. publique ou privée. la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou Ingements, à titre d'oceupation précaire.
Dans les cas prévus à l'article L. 321-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée el prend fin au plus
dard au lerme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement au du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans lés conditions ci-dessus. ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'État dans le département ou le maire, selon Le cas, peut exercer certe action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfecloral d'insalubrité remédiable
Page 40 sur 14 ANNEXE 2 : Code de Ia Santé Publique
Art. L. 13374
L. 2 Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Furos :
le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1431-24 :
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter Les
mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
TL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement ct d'une amende de 75 000
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement dé
l'article L. 1331-23.
res :
LL, - Est puni d'un emprisanmement de trois ans ét d'une amende de 100 000 Euros:
= le Fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sant visés par des mesures prises sur Le fondement des articles 1
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitätion de quelque
façon que ce soit dans le bu d'en faire partir les occupants ;
le ait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une imtérdiction d'habiter et Lecas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23
L.1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant Hit l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L, 1331-28,
IV. - Les personnes physiques encourént égalèment les peines complémentaires
suivantes
1% La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'héhergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
15 bis, La confiscation au prof de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeuhles, divis où indivis, ayant servi à
commeltre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant Lu nuc-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au buduet de l'Agence nationale de l'habitat :
2% L'iniérdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette aclivité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales,
3° Linterdiction d'acheter pour une durée de einq ans au plus soit à titre personnel,
soil en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 11 sur 14 nom collectif se portant acquéreur, soit sous formé de parts immobilières un hier
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel,
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
païtiel d'hébergement,
V,— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'aticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par Les 2, 4°, K° et 9° de l'article L31-30 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 181-39 du méme code porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Huit application des dispositions de l'article
L.651-10 du code de la construction et de l'habitation,
Arrèté préfectoral d'insalubrité remédiuble
Page 12 sur LA ANNEXE 3 ; Code de la Construction et de l'Habitation
TL - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait
< en vue de contraindre un occupant À renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à L. 521 , de le menacer, de commettre à son égard loul acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- dé percevoir un loyer où toute autre somme en contrepañtie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement. en méconnaissance du 1 de l'articleL. 521-2
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étint en mesure de Le faire,
11, - Les petsonnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1* La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'nterdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une Activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités.
syndicales.
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalemént responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévucs par l'article 131-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8% et 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au $° de cet article porte sur le fonds de commerce où
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploïants de fonds dé
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
1651-10 du présent code.
Article LIT1-6-1
Sont interdites :
= qu'elle soit en propriété ou en joufssarice, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage au dl locations, toute division par appartements d'immeubles
ui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au moius de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée. La division d'ur immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privalive et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 13 sur 14 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 413-4 du code de l'urbanisme :
- qu'elle soit en propriété où en joufssance, qu'elle résulte de mutations à litre rail
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 mé où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des caux
usées où d'un accès à la Fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas ail lobjet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code dela santé
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'anicle L, 1434-5 du même code ;
“toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usaué d'habitation
ou à usuge proféssionnel ou commercial ét d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux aus el d'une amende de 7$ 000 euros les:
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habuation et provenant d'une division réaliséeen méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'imerdiction, pour une durée de cing ans au plus. d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure ceue activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif ou de responsabilités
syndicales,
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 1 31-38 du code pénal;
- les peines complémentaires prévues aux 2, 4°, 8° cl 9° de l'article 131-39 du même
code, Pour l'application du 8, la confiscation parte sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant servi à commettre
l'infraction.
Arrëié préfécioral d'insalubrité remédiable
Page 14 sur 14 Liber + Éga » Fatraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL
A f N° DTARS66-SPE-EDCH-2017047- 0001
gr tra Et patänt
Délégation Départementale AUTORISATION D'UTILISER L'EAU ISSUE
des Pyrénées-Orientales DU FORAGE « LE PETIT MA:
POUR DES ACTIVITES DE LOCATION DE GITES RURAUX
COMMUNE D'ALENYA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTAL:
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique el notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1 à L13244 et
RA321-1 à R1321-63,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.332-6 à L.332-9,
R214-1 à 60 ci R.332-23 à 25,
VU le SDAGI
décembre 2015,
adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 03
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualilé des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R:1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38
du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements e1 d'analyses du contrôle sanitaire pour
les caux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et
R1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la conslitation du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code
de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les caux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
anticles R.1321-10, RA1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique.
VU la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321:1 et
suivants du Code de la Santé Publique concemant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositions
réglementaires du Code de li Santé Publique par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à Ia sécurité
sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
VU le courrier de demande d'autorisation préfeclorale de M. Alfred SIRASSER en date du 22 novembre
2015,
VU l'avis sanitaire du 26 octobre 2015 de M. Jean-Louis LENOBLE, hydrouéologue agréé en matière
d'hygiène publique,
VU les avis des services consultés, VE l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en daté
du 19 janvier 2017,
VU le rapport de la directrice générale del’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à MM. Alfred STRASSER et Beat
WIDMER (représentant la SCI « Le Petit Mas Blanc ») pour réaliser des fravaux de prélèvement d'eau ct
pour exploiter le forage « Le Petit Mas Blane » pour leur activité de location de sites ruraux,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé sur le forage et
ses abords préserveront la ressource captée,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :;
ARRETE
ARTICLE L
Distribution d’eau au public :
MM. Allred STRASSER et Beat WIDMER (pour la SCT « Le Pétit Mas Blanc ») sont autorisés à utiliser
pour leur activité de location de gites ruraux, l’eau issue du forage « Le Petit Mas Blanc » situé comme suit
Département : PYRENEES-ORIENTALES
: ALENYA
«Les Cent à
section AB Cadastre :
Parcelle n° 34
Coordonnées x Y Zenm
Lambert Ilétendu 651910 1736730 Î 8. l
Lambert IT 651,793 3 715,45 8
| Lamber 93 0607363 6170304 8
Code BSS du BRGM : 1097 2X 0230/F
Zones de protection :
Zone de protection immédiate
Les limites de cette zone correspondront à une aire, aux abords immédiats du forage, de 5 x 5 mètres, centrée
sur la tête de forage sur la parcelle AB 34 du plan cadastral de la commune d'ALENYA telle que délimitée
sur le plan ci-joint, Cette parcelle doit être propriété de la SCI (Le Petit Mas Blanc)
Cette zone devra être entourée par une clôture anti-intrusion munie d’un portail cadenassé. Cette clôture
devra respecter les prescriptions du Règlement du PPRNP d'ALENY A.
La tête de forage sera rendue étanche (ou placée au-dessus de la côte de référence du PPRNP pour la zone
d'aléa moyen, soit 11,20 m) ; elle pourra être munie d’un dispositif d'aération (protégé par un col de cygne
et une grille anti-insceles) débouchant à une hauteur supérieure la côte de référence du PPRNP.
abri de protection existant devra être remplacé pat un abri maçonné sécurisé, notamment en raison de la
proximité d’une piste d'accés, établi conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement
du PPRNP d'ALENYA. Les dimensions de la dalle de sol devront être auymenlées pour respecter la
réglementation en vigueur. Cette dalle devra notamment interdire toutes infiltrations superficielles à
proximité du forage
A l'intérieur de celle zone de protection immédiate, on interdira tous dépôts, installations et activités autres
que ceux strictement nécessaires au fonctionnement et à l'entretien du forage pour l'alimentation en eau:
potable.
AP PRIVE - Gites à Le Pett Mas Blanc » à ALENVA PAGE N°26 La plantation d'arbres ou d'arbustes dans les limités de la zone de protection immédiate (et à une distance
inférieure à 3 m de limite extérieure de la elôture) sera interdite. Le figuier existant à proximité du forage
devra être coupé ou déplacé.
La surfce de la zone de protection immédiate sera entretenue de manière à interdire toute stagnation d'eau
en surlhee et à éloigner les aux de ruissellement pouvant notamment provenir de la piste d'accès
Zone de protection rapprochée
La zone de protection rapprochée est incluse dans un cercle de 100 mètres de rayon conformément au plan
joint. Cette zone est centré sur la tête du forage limitée aux seules parcelles appartenant au demandeur, sur la
section AB Qu plan cadastral de La commune d'ALENYA : n° 33 et 34 (pour partie)
Dans cette one, on veillera :
+ au respect des différentes réglementations relatives à la prolection des eaux souterraines et
superficielles, notamment celles concernant les forages et l'assainissement non collectif
*_ à conserver l'occupation actuelle de là parcelle du forage ef des parcelles voisines.
A l'intérieur de la zone de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :
+ l'exécution de puits et forages de plus de 12 m de profondeur, à l'exception des ouvrages qui
pourraient être nécessaires à assurer le renforcement de la ressource en eau potable {cette interdiction ne
conceme pas les forages d'étude ou de surveillance de la nappe sous réserve qu'ils soient équipés de
manière à éviter la percolation de substances polluantes vers les eaux souterraines) :
+ _ tout nouveau système individuel et collectif de traitement d'eaux usées, autre que les dispositifs
existants, ou correspondant à l'amélioration ou au remplacement des dispositifs existants, et sous réserve
d'un dimensionnement permettant d'assurer Là protection des eaux superficielles et souterraines :
«les puits ftrants, les épañdages d'eaux usées, même sous contrôle agronomique ét toute lagune
d'évaporation
Les canalisations d'eaux usées ne sont pas interdites sous réserve d’être réalisées dans les règles de L'art et
avec contrôle par des 1ests d'étanchéité
+ toute réinjection d'eaux usées dans le sous-sol, quelle que soit la profondeur potentielle de réinjection ;
+ la mise en place de cuves à hydrocarbures enterrées, quelle que soit leur contenance,
Si des cuves à hydrocarbures venaient à être installées, elles devront être munies d'un bac de rétention
d'un volume égal à 1,5 fois le volume de la euve, ou d'un dispositif équivalent permettant d'assurer la
prolection des éaux superficielles et souterraines
«l'installation de dépôt d'ordures ménagères, de déchets industriels, d'immondices, de détritus, de
matériaux de démolition et de produits radioactifs :
#_lout réjei direct, dans Le milieu naturel, lié à l'activité d'établissements industriels et d'installations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre des ICPE :
»_ les zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sèl, ete :
+_ le déversement des effluents de serres agricoles ;
+_ l'ouvemure el l'exploitation de carrières et gravières et la création de plans d°
d'orage. ainsi que l'ouverture et/ou le remblaiement d'exeavations d'une profondeur supéricure À 1rois êtres:
+ le rejet de toutes substatices polluantes dans les fossés traversant celle zone :
cs. + l'implantation de cimetières ou les inhamations priv
u, y compris de bassin
Par ailleurs, les pratiques culturales, l'épandage d'engrais el le traitement des cullures seront réalisés en
tenant compte de l'existence duc:
pollutions à partir de sources agricoles
Etant donné la proximité de voies de circulation et de
plage, en respectant les mesures de protection des eaux contre les
ationnement de véhicules et engins à moteurs, tout
déversement de produit susceptible de porter préjudice à la qualité des eaux (carburant, lubrifiant ...) devra
être immédiatement traité,
AP PRIVE - Gites « Le Pol tas Blanc » à ALENYA PAGE NI ARTICLE 3:
Mesures de protection et travaux ?
Une elôture anti-intrusion munie d’un portail cadenassé devra être mise en place autour du périmètre de
protection immédiate. Cette clôture devra respecter les prescriptions du réglement du PPRNP d'Alenya.
La protection de la tête dé forage devra être mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 11
séplembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, eréalion dé puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration.
Le tête du forage sera rendue étanche et sera munie d'un dispositif d'aération (protégé par un col de
cygne et une grille anti-insectes) débouchant à une hauteur supérieure à la côte de référence du PPRNP.
L'abri de protection existant devra être remplacé par un abri maçonné sécurisé notamment en raison de la
proximité d'une piste d'accés, établi conformément à la réglementation en vigueur, notamment au
règlement du PPRNP d'Alenya.
Les dimensions de la dalle de sol devront être augmentées pour respecter la réglementation en vigueur
Cette dalle devra notamment interdire toutes infiltrations superficielles à proximité du forage.
Le compteur voluméirique existant devra être déplacé pour être lisible.
Le forage d'irrigation situé à proximité sera abandonné et colmaté conformément à la réglementation ét
les règles de l'art, Le rapport de travaux du colmatage de l'ouvrage sera établi el transmis au service en
charge de la police de l'eau
Ces lravaux seront réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêt
ARTICLE
Surveillance +
Conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, MM. Alfred STRASSER et Beat
WIDMER (pour la SCI « Le Petit Mas Blane ») sont tenus de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine,
Cette surveillance comprendra notamment
= un examen régulier des installations,
= la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau
installations de collecte, de stockage et de distribution ainsi que les relevés du compteur
volumétrique.
a filière de traitement de filtration sera vérifiée et entretenue régulièrement (nettoyage des filtres au moins
une fois par mois) afin de garantir la qualité de l'eau distribuée
ARTICLE $ :
Filière de traitement :
Cette filière se composera d'un filire à tamis de dimension 200 um à nettoyer une fois par mois
En cas de problème de qualité bactériologique des eaux distribuées, cette filière sera complétée par un
dispositif de désinfection
ARTICLE 6
Prélèvements d’eau :
MM. Aifred SIRASSER et Beat WIDMER (pour la SCT « Le Petit Mas Blane ») sont autorisés à prélever à
partir du forage « Le Petit Mas Blanc » un débit de 5 m'/i et de 800 m'/an.
AP PRIVE - Gites « Le Peit Mas Bianc » à ALENYA PAGE N°46 ARTICLE 7:
Qualité des caux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique ét ses Lextes
d'application
ARTICLE 8:
Dispositions permettant le prélèvement ct le contrôle des installations :
Les agents de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code de la Santé Publique ainsi que
les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de l'Environnement ont constamment accès
aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier
sanitaire,
ARTICLE 9
Modalité de la distribution :
Le réseau de distribution el les stockages doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de La
réglementation en vigueur,
ART 10:
Contrôle de la qualité de l’eau :
Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
Les résultats sont tenus à disposition de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 11 :
Durée de val
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les
conditions fixées par celui-ci
De plus, tout changement où modification significative concermant l'exploitation des ouvrages et du réseau
d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE L
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté,
ARTICLE LL
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à MM. Alfred STRASSER et Beat WIDMER (pour la SCL « Le Petit Mas
Blanc ») en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet acte.
En outre
= l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
— une ampliation de cet arrêté sera envoyée à la commune d’Alenya, pour affichage en mairie pendant
une durée de 1 mois
AP PRIVE — Gites « Le Petit Mas Blanc » à ALENVA PAGE N°56 ARTICLE 14:
Dél
Le présent arrêté peut Hire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
et voies de recours :
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
{Direction générale de la santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitt 34000
Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans Le délai de deux
mois à partir de là réponse de l'administration si un recours administratif a été dépor
ARTICLE 15 :
M, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Cérel,
MM. Alfred STRASSER ei Beat WIDMER,
M.le Maire de la commune d’Alenya,
M la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés. chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 16 février 2017
AP PRIVE - Gites « Le Petit Was Blanc » àALENYA PAGE N°86 2159250
1607260 1637500
\ | 2°
N \ TN À N
7 Le Petit Mas Blanc
Fr F5 user
—
Forage irrigation
7
or
À Forage AEP
/
Zone de protection rapprochée
a \ & 7 à | SC
*, \ dé 10972X0030/F x La
\ REED Te550
25m
HET
Plan de situation cadastrale de la zone de protection rapprochée
du" Forage SCI Le Petit Mas Blanc " sur la commune d'ALENYA.
Document DGFP, Commune d'ALENYA, Date d'édition : 20/05/15.
Echelle d'origine : 112000.
Coordonnées en projection : RGF93 CC43 1697300 1587200
2159200
zen
Ï
>>
Le Petit Mas Blanc
|
TS
Zone de protection immédiate
|
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en
T6707 LULU
Plan de situation cadastrale de la zone de protection immédiate
du " Forage SCI Le Petit Mas Blanc " sur la commune d'ALENYA.
Document DGFP, Commune d'ALENVA. Date d'édition : 20/05/15.
Echelle d'origine : 1/2000
Coordonnées en projection : RGF93 CC43 Arf © rca higuan de Sar dar
PA e É PRÉFECTORAL
Eu DTARSG66-SPE-missionhabitat-201 7047-0002 environnement PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ Mission abat DE L’ IMMEUBLE D'HABITATION
SIS 32 RUE PETIT IT CHRISTOPHE
66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A LA SCI LE GROLAND-DU BAS
REPRESENTEE PAR MADAME GROSSMAN MI
DOMICILIEE 3737 AVENUE DE PRADE
66000 PERPIGNAN
(PARCELLE AI 229)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
D. 13474, R, 133124 à R 1331-11, R. 1416-16 et R. 1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L521-1 à
L 521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2 ;
VU le déeret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU arrêté préfectoral n° DDTM SEFSR 2016312-0001 du 4 novembre 2016
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires. et Technologiques. ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrié :
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1080
modifié ;
VU le rapport de visité du 22 novembre 2016 relatif aux visites du 12 janvier 2016,
du 1 mars 2016, du 30 mars 2016 el du 11 avril 2016 établi par la Directrice du
Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de. Perpigman, proposant
l'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation sis 32 me du Petit Saint-
Christophe 66000 PERPIGNAN appartenant à la SCI Le Grolund-du-bas dont le
siège social se situe au 3737 Avenue de Prades 66000 Perpignan :
32 rue du petit St Christophe Perpignan Page 1 sur 16 VE la lettre du 5 décembre 2016 en recommandé avec accusé de réception transmise
au propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la faculté
qu'il a de produire ses observations
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conscil Départemental de l'Environsement
et des Risques Sanitaires el Technologiques (CODERST) du 24 janvier 2016
consultée sur les déclarations d’insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres & y remédier ;
VE l'avis de l'architéere des Bâtiments dé France réputé favorable au projet d'arrêté
préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties exéricures
de cet immeuble situé dans un espace prolégé (abords de Monuments Historiques
PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la construction traditionnelle :
CONSIDERANT que l'immeuble d'habitation 32 rue du Petit Saint-Christophe
66000 PERPIGNAN constitue un danger pour la santé el le sécurité des occupants,
notamment
Au niveau des parties communes :
= Présence de trac
d'accès à la terrasse)
- Le réseau d'évacuation des eaux pluviales présenté des défauls: présence
d'humidité en sous face du chéneau.
= Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations ou autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiaite
= Absence de diagnostic plomb connu. Ceïte bâtisse a été construite avant 1949
Les peintures des murs ét des menuiseries pourraient contenir du plomb.
d'infilirations en parie haute de la cage d'escaliers (palier
Au niveau des logements :
Dysfonctionnements communs à tous les logements :
= L'installtion élecirique est défectueuse: risque d'accès direct à des
appareillages nus sous tension,
= Les portes palières ne sont pas étanches à l'air.
— L'absence de systéme de ventilation suffisant
Les fenêtres vétustes (simple vitrage) ne remplissent plus leurs fonctions
d'étinchéité et d'isolation (hormis ans le logement situé au rez-de-chaussée)
= Absence de diagnostic amiante connu. D'ancienries canalisations ou autres:
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb comu, Cette bâtisse à été construite avant 1949.
Les peintures des murs el des menuiseries pourraient contenir du plomb.
AP d'insalubrité R 32 rue du petit St Christophe - Perpignan Page 2 sur 16 Dysfonctionnements spécifiques à chaque logemen
Logement situé au rez-de-chaussée :
= Eclairement naturel insuffisant dans là pièce principale (masque important créé
parle bâliment de face)
- Absence d'ouverlure vers l'extérieur de la chambre,
= Surface de la chambre inférieure à 7m (6.40 m°)
= Présence d'humidité tellurique.
= Présence de marches isolées (acc à la eliambre et à la salle d'eau),
Logement situé au 1° étags
— Absence d'ouverlure vers l'extérieur de la chambre,
= L'allège de la pièce principale présente une hauteur insuffisante et le dispositif
de retenu des personnes ne garantit pas la sécurité des cecupants.
Logement situé au 3°" étage :
= l'allège présente une hauteur insuffisante et le dispositif de retenu des personnes
né garantit pas la sécurité des occupants.
Logement situé au 4°" étage
- Absence d'ouverture vers l'extérieur de la chambre.
= Surface de lu pièce principale inférieure à Omf (6.50 rx).
= Absence de disposilif de chauffage
CONSIDERANT que li Formation spécialisée du Conseil Déparemiental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consulléc
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens léchniques nécessaires à la résomplion de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que lé
reconstruction :
CONSIDERANT dès lors qu'il ya lieu de preserire les mesures
délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
ippropriées et leurs
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARTICLE 1
L'immeuble d'habitation sis 22 rue du Petit Saint Christophe 66000 PERPIGNAN
références cadastrales A1 229 appartenant à la SCI le Groland-du-has enregistrée
sous le numéro 488440 460 au RCS de Perpi ntée par Madame
GROSSMAN Michèle domicilié 3737 Avenue de Prades 66000 Perpignan, proprièté
acquise par acte de donation du 22 décembre 2005 puis acte de création de la SCT du
12 janvier 2006, reçu par Maître AMIGUES, notaire associé à ELNE, et publié le 16
février 2006 sous la formalité volume 2006 P n° 220$, est déclaré insalubre avec
AP d'insalubrité R 32 rue du petit Si Christophe - Perpignan Page 3 sur 16 possibilité d'y remédier, avec interdiction temporaire d'habiler et d'utiliser les Lieux.
en l'étal el interdiction de relouer en l'état
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insulubrité constatée, il appärtientiea au propriétaire mentionné
à l'article | de réaliser selon les règles de l'art, et dans Ie délai maximum de 12 mois
les mesures ci- après:
Pour les parties communes.
«Recherche ul suppression des causes de l'infiltration en parties haute de la cage
d'escaliers (palier d'accès à la terrasse).
«La reprise du réseau d'évacuation des eaux pluviales.
«La wéalisation d’un diagnostie de risque d'exposition au plomb et si nécessaire la
suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé el contenant du
plomb à une concentration supéricure à 1mg/em2.
+ La réalisation d’un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
ires à la protection des occupants. nécess
Pour les logements
= Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations éleetriques
intérieures aux règlements et normes dl sécurité en vigueur,
= Réféction ou remplacement des portes paliéres non étanches.
= Réfection totale des revêtements défectueux avec mise en place d'un revêtement
adapté.
= Mise en place d'un système de ventilation permanent et efficace.
Réfection ou remplacement des fenêtres non étanches.
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d’un organisme
agréé pour exereer le contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
= Réfection ou remplacement des portes paliéres non étanches.
= Réfection totale des revêtements défectueux avec mise en place d’un revêtement
adapté.
= Mise en place d'un système de ventilation permanent et efficace
= Réfection ou remplacement des fenêtres non étanches.
Résoudre le problème d’éclairement naturel dus la pièce principale du
logement silué au rez-de-chaussée.
= Résoudre les problèmes d'absence d'ouverture vers l'extérieur des logements
Situé au rez-de-chaussée, au 1° étage el au d° étage.
= Résoudre les problèmes d'insulfisance de surface dans la chambre du logement
situé au rez-de-chaussée et de la pièce principale du logement situé au 4" élage “Fraitement des remontées {elluriques dans Le logement situé au rez-de-chaussée,
= Supprimer le risque de chute issu des marches isolées dans Le logement situé au
rez-de-chaussée,
Reprise ou mise en place de systèmes de retenu des personnes adaptés aux
Fenêtres Le nécessitant
= Mise en place d’un système de chauffage suffisant dans le logement situé au
A" étage.
AP d'insalubrité R -32 rue du petit St Christophe - Perpignan Page 4 sur 16 = La réalisation d'un diagnostie de risque d'exposition au plomb et si néces
la suppression des éléments recouverts par un revétement (légradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à Img/em2
= La réalisation d’un diagnostic amiante cl la mise en œuvre des mesures
nécessaires à lu protection des occupants
aire
La non-exécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ciavant
expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article L.1331-29 du Code de La santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans Les conditions précisées, l'autorité
administralive pourra les exécuter d'office aux Irais du propriétaire mentionné à
l'anicle |, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article 1. 1331-
29 du code de la santé publique.
ARTICLES
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soil, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article | doit, dans un délai maximum de 2 mois
informer le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour sc
conformer à l'obligation prévue au 1 de l’article L.521-3-1 du code de la construction
€t de l'habitation.
À défau, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui
sera effectué par lu collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 4
La müinlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents canmétents.
Le propriétaire mentionné à l'article | tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art.
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521- à L. $21-3 -2 du Code de
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respect des prescriplions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prêvues par l'article L 1337-4 du Code de la
AP d'insalubrité R-32 rue du petit St Christophe - Perpignan Page 5 sur 16 anté Publique ainsi que par Les articl 214 @ LA11-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ei-des
qu'aux occupants des locaux concernés.
us ainsi
11 sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière- bureau 1 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l’article |
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai dé deux mais au décision
implicite de rejet
Le présent amëté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé. BA 2- 14. avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois.
vaut décision {mplicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans Le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé
ARTICLE 9
Un ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Président de la Chambre des Notaires;
= M, le Procureur de la République ;
- M. le Directeur de la Caisse d'Allacations Familiales des Pyrénées Orientales ;
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orienales :
= Mie. la Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières individuelles
— M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement
= Mile Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerrinée Métropole.
AP d'insalubrité R 32 rue du petit St Christophe - Perpignan Page 6 sur 16 ARTICLE 10
= Mnsieur le Secrétaire Général dé là Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
- Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan ;
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc:
Roussillon Midi Pyrénée
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfceture des Pyrénées-Orientales
ait à Perpignan, le 16 février 2017
Pour élégalion
iéral
préféedhf
Ludovie PAËAUD
AP d'insalubrité R -32 rue du petit St Christophe - Perpignan Code de à Construction et de l'Hahitation ANNEXE 1
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le litulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de borne foi des locaux
usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est renu d'assurer le relogemenl ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L, 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une. mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L, 1331-23,
L. 1331-24, L. 1341-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporeire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L. $11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. |
Ceite obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable
Article LS21-2
L.- Le loyer ou toute nuire somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui Font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1341-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'ère dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonelion prise en application des articles L. 1331-23 et L, 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'unicle L. 123-3. Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'inslubrité prise en application des
articles L. 1331 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'acle L. 511-1, le loyer en principal ou loute autre
e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter somme vers
AP d'insalbrité R-32 rue du petit St Christophe Perpignan Page 8 sur 16 du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie el sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'alichage de l'arrêté de mairlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 131-26-1 du code dé la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'artile L. 1331-28 du même code, le
lover où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de Ja notification de la
mise eu demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification où l'aflichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie de l'oceupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
IT. - Dans Les locaux visés au I, ls durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injanetian, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
I, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des oceupants et au plus tard jusqu'à la date limile fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L, 521
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
l'avoir reçu une offre de
1 sont des occupants.
Article LS21-3-1
1 Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction lemporaire d'habiter où
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L, 511-3 où
de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins,
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2.
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 1 de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
AP d'insalubrité R 32 rue du petit S Christophe - Perpignan Page 9 sur 16 propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lemme des travaux prescrits pour remédier à linsalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet vu au mafré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En
cas de défaillance du propriétaire où de l'exploitant, Le coût de l'hébergement es mis
à sa charge.
IL: Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilité
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évineé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le relogement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil où sil expire entre la date de la notification des arrêlés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article LS21-3-2
1. - Lorsqu'un amêté de péril pris en application de l'article L. Sl1-1 ou des
prescriptions édiclées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
1. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-2
TL. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'héhergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de lout où partic des réservations de logements en application de
l'aricle L, 44121, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger Les
occupants, sous réserve des dispositions du IL.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article 1. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L, 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré. une
sociélé d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement.
le propriétaire ou l'exploitant Jui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
AP d'insalubrité R -32 rue du petit St Christophe - Perpignan Page 10 sur 16 V.- Si li commune assure, dé façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de Tital pour le recouvrement de sa créance.
VI - La créance résultant dé la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la persanne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un litre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VI. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des L. IT ou TTL le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail au
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article
Pour assurer le relogement & titre lemporaire où définitif des occupants, en
application du U de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article 1. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en {énant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévurespectivement aux articles L 441-1-1 et L, 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des LIT ou V de l'article L. 521-322, Le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
Sur Les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commutc.
Pour assurer le relogement à lité temporaire ou définitif des occupants en
application du IT de l'artiele L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal.
1Le réprésentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une struelure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logemeat-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre Lemporaire dans l'attente d'un relogement
définit.
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires où exploitants qui ÿ sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
Structure d'hébergement, nonobstant loute stipulation contraire, peut conclure avec
AP d'insalubrité R 32 rue du petit St Christophe - Perpignan Page 1 sur 16 loute pérsatine, publiqué ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux où logements, à litre d'occupation précaire.
La durée de cere convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au lerme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction du
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de lu
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation:
d'hébergement d'avoir engagé ne action aux (ins d'expulsion, le représentant dé
l'Etat dans le département ou Le maire, selon le cas, peut exercer celle action aux frais:
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
A La 1337-4
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= le ait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24;
AP d'insalubrité R -32 rue du petit St Christophe - Perpignan Page 12 sur 16 le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les.
mesures prescrites en application du If de l'article L. 1331-28
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- 1e fait de ne pas dléférer à une mise 6a demeure du préfet prise sur Le fondement de
l'article L, 1331-23
TL. + Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'uné amende de 100 000 Euros;
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L. 1431-22 ;
= le fait, À compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où Icchnologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L,
1331-22. L. 1331-23, L. 1451424, L, 1341-25 el L. 1331-26-41, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres 4 l'habitation de quelque
Lagon que ce soil dans Le but d'en Pire partir les occupants
le lait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ct 1& cas
échéant d'utiliser des locaux prise en applicaïion des articles L. 1331-22, L, 1331
L. 1331-24, 1. 1331-25 et L. 1331-28;
le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant [hit l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1531-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
et1.133128 insalubres en application des articles I. 1331-
IV. - Les personnes physiques éncourent également les peines complémentaires
suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. Lea confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout où partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, Les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens,
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2° L'interdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
louelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'intérdietion d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à litre personnel,
soit en tant qu'ussocié ou mandataire social de la société civile immobilière où en
nom collectif se portant acquéreur, soil sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à tire personnel
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement,
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'aticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par Les 2°, 4°, 8° el 9° de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code parte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
AP d'insalubrité R -32 rue du petit Si Christophe - Perpliman Page 13 sur 16 VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, iLest fait application des dispositions de l'article
L, 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
AP d’insalubrité R -32 rue du petit Si Christophe - Perpignan Page 14 sur 16 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
IL - Et puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 DO0 euros Le fai :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il oceupe ;
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L.
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de ing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou suciale dés lors que les facilités que procure celte activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutchois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales
11. Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2°, d°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au K' de cet article porte sur Le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées À l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L 651-10 du présent code.
Article LIL1-6-1
Sont interdites
— qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulté de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, loute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrété de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou oceupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacuti une partie
privaive el une quote-part de parties communes csl néinmoins autorisée lorsqu'il
s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L, 313-4 du code de l'urbanisme ;
AP d'insalubrité R 32 rue du petit St Christophe -Permiuran Page 15 sur 16 = qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, loue division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitatian d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en cau potable, d'une: installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L, 1334-5 du même code :
Aoute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par La
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées,
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 GÜ0 euros les
persunnes qui mettent en vente, en location où à la disposition d'autrai des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée ent méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle au sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment uulisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
Les peinès encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du cocle pénal;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 47, 8° e1 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur Le fonds de commerce où sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes cl ayant servi à commettre
l'infraction.
AP d'insalubrité R 32 rue du petit St Christophe » Perpi Page 16 sur 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENES-ORIENTALES
Ar 8 4oxe Régrrace Sum
Délégrion ter
de Pré Ones ARRETE PREFECTORAL,
DTARS66-SPE-missionhabitat-2017082-0001
Mission abat
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE
D'INSALUBRITE DES PARTIES COMMUNES
DU BATIMENT SIS
10, RUE EMILE ZOLA À 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A
MONSIEUR SANCHEZ JEAN (LOTS N°1 ET N°3 À N°8)
DOMICILIF
82, AVENUE DU PALAIS DES EXPOSITIONS
66000 PERPIGNAN
APPARTENANT 4
MADAME GOSSELIN ELEONORE (LOTS N°2}
DOMICILIE CHEZ MADAME CORRIGNAN LO MAS
BOULET 66320 BAILLESTANY
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique &t notamment Les articles L 1431-26 et suivants :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.521-1 à
L52132;
Vu l'arrêté préfectoral n°DTARS66-SPE-mission Habitat-2016075-000) du 15 mars
2016 déclarant insalubre remédiable avec interdiction d'occuper et de relouer en l’état
au départ des oceupants les parties communes du bâtiment sis 10 rue Emile Zola à
66000 PERPIGNAN, propriété Monsieur SANCHEZ Jean (lots n°1 etn°3 à n°8) et de
Madame GOSSELIN Éleonare (lot n°2) ;
Vu le rapport établi le 2 février 2017 par Le Directeur du Service Communal
d'Hygiène et Sunté de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de
sortie d'insalubrité et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable
susvisé
Vu le rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisé le
27 janvier 2017, en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
concluant que Les travaux ont été réalisés, et que les analyses de poussières ne révèlent
pas des concentrations supérieures au seuil minimal réglementaire :
12 boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 CONSIDERANT que Les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis
de résorber les causes d'nsalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral
nDTARS66-SPE-mission habitat-2016075-00012016075-0001 du. 15 mars 2016 et
que le bâtiment ne présente plus de risque pour la santé des occuparits ou des voisins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRÊTÉ
L'arêté préfectoral nDTARS66-SPE-mission habital-2016075-00012016075-0001
du 15 mars 2016 déclarant insalubre remédiable les parties communes du bâtiment sis
10 rue Emile Zola à 66000 PERPIGNAN et portant interdiction d'occuper et dé
relouer en l'état au départ des occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrété sera notifié à Monsieur SANCHEZ Jean et à Madame GOSSELIN
Éleonore.
Il sera affiché à la mairie de PERPIGNAN,
ARTICLE
A compter de la notification du présent arrêlé, le bfliment peut à nouveau être utilisé
aux fins d'habitation,
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= M.lé Président de la Chambre des Notaires,
= Me Procureur de la République,
= M le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
= M.le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mine, La Présidente du Conseil Départemental, Directrice de la Cellule
Logement des Aides Financières Individuelles,
= Mile Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
= Mile Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
= Monsieur le Président de le Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole.
RL On Eole ARTIC
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires. a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Oriertales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — BA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP), L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peul également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois à compter de
la noiicatien, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
siun recours administratif a &té dépo
ARTICLE 7
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
— Monsieur le Maire de Perpignan :
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
= Monsieur le Dirceteur Départemental de la Sécurité Publique :
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc
Roussillon ;
= Madame le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville
de Perpignan :
sun chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de le Préfecture des Pyrén
Orientales
Tait à Perpignan, le 21 février 2017
Ludovie PACAUD
RE LA ue eZ Papi ET ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habi
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire. le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale,
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le rélogémenl ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coûl correspondant dans les conditions prévues à
l'anicle L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonetion prise en application des articles L, 1331-22, L. 1341-
23, L. 1331-24, 1331-25, L. 1331-26-1 «1 L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire où définitive ou
Si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent Lemporairement le
logement inhabitable ;
= lorsqu'un immeuble Ait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L
$11-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter où encore si les travaux nécessaires pour mettre fn au
péril rendent temporairement le logement inhabitable :
= Lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement Fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 123-3.Cuite obligation est aile sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable
Article LS21-2
1 - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être di pour Les locaux qui fout l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L.. 1231-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure,
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui fant l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L. 1331-23 et L.. 1341-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L: 123-3, Les
loyers ou redevances son! à nouveau dus à compier du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les Ineaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-2$ et L, 1431-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris ent application de l'article L. 511-1, le loyer en principal où toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'
Compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suil l'envoi de La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée
Dans le cas où des locaux ont ait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1231-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1341-28 du même code,
le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son allichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Bassin End Zoe # RE Le En Zara
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie de l'uceupation du
logement indüment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable,
TI. - Dans Les locaux visés au L, la durée résiduellé du bail à la daté du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
preseriplions, ou leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
TI. - Lorsque les locaux sont frappés d'une imerdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs cflets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à Leur Lerme ou jusqu'au départ
des occupants el au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve les
dispositions du VI de l'article L 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 11 de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
Article L821-3-1
LL - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article I. 511-1 ou des
preseriplions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L, 1331-26-1 et 1. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, le préfet.ou Le maire
s'il est délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
oceupañts, sous réserve des dispositions Qu TL.
111, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. A00-1 du code de l'urbanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui 4 pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse un indemuilé représentative
des Hais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel V, + Si li commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou dé relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défiillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL - La créance résultant de I substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soil comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfét d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VI = Si l'oceupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont &1é faites au titre
des LL ou IL, Le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article LS21-3-2
L- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
presériptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction lemporaire ou définitive d'hubiter et que le propriétaire où l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le mairé prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou Les reloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur lé fondement des articles L, 1331-22, L. 1431-23, L, 1A31-24, L. 1331-2$
L. 1331-2641 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des oceupants, le préfet, ou le maire
S'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du III
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend Les
dispositions nécessaires à l'héhergement ou au relogemen dés vccupanis,
IV: - Lorsqu'une personne publique. un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V,- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avee l'Etat, les obligations d'hébersement ou de relagement qui
sont faires à celui-ci en eas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créanee
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui né se Confomment pas aux obligations
d'hébergement et de rélogement qui leur sont faires par le présent article es
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
éréancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relagement.
VIL.- Si l'occupant à refusé {rois offres de rélagement qui lui ont &té Iaites au litre
des LI ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant,
SRE En Zee FFE arti 2
Pour assurer Le rélogement à litre lemporaire où définitif des occupants, en
application du IT de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-234
Les atiributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en Lénant comple des engagements de l'accord intercommural où départemental
prévu respectivement aux amicls Li 44l-1 el L 44i-12
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des oceupants, en
application du 1 ou, le cas échéant, des IL ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il es Loue et. en cas
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les aiributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune:
Pour assurer le rélogement à titre temporaire où définitif des occupants en
application du It de l'article Li 321-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concerné peu procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions simputent sur Les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'Etat dans le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, oceupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un aceucil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'aflente d'un relogement
définitif.
Article L821-3-4
Dans les cas prévus à l'article L, 321-1 et aux fins de filter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
délillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur où
foute structure d'hébergement, nonobstant foule stipulation contraire, peut conclure
avec loue persuane, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au Lerme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans Les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'oceupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriéraire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Tu ie Zola Re ANNEXE 2: ode de la Santé Publique
Art. L. 1337-4
1. = Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende di 50 000 Euros
= Le fait de né pas (éférer à une injonetion prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 :
= Le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du IT de l'article T.. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amendé de 75 000 Euros
- le fait de ne pas délérer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L. 1331-23
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
= le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet pris
sur Le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanilaires où (echmologiques
prèvue par l'article L. 1331-27 ou & compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
amticles L, 1331-22, L, 1331-23, L. 1331-24, L. 1931-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque Façon que ce soit dans Le but d'en Faire partir les occupants ;
= le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
23,L. 1331-24, L, 1331-25 et 1. 1331-28:
= le fait de remertre à disposition des locaux vacants ayant fuit l'ébjel de mesures
prises en application des articles L. 1431-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 où déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L, 1331-24,
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont êté
séiemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues à l'arlicle 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par Les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4’, &°, 9 de l'article 131-39 du code
pénal, La confiscation mentionnée au 8 de l'article 131-39 du code pénal porte sur
le fonds dé commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuilés sont engagées à l'encontre d'exploitants dé fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
cle L521-4
1. - Est puni de rois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait
— en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 821-1 à L. $21-3-L; de le menacer, de commettre à sont
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il
üceupe :
- de percevoir un Joÿer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétrouctivement, én méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 :
= de reluser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire
TT. + Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1® La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une: activité
professionnelle ou sociale dès lors que les frcilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article:
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2", 4", 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée
Les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
au 8° de cet artièle porte sur le Fonds de commerce ou
Article LIL1-6-1
Sont interdites :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou de partage ou de locations, loué division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, ou comportent pour lé quart au moins de leur superficie
lotale des logements loués ou occupés classés dans Îa catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti où d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusicurs personnes, par lots coinprenant chacun
une partie privative el une quote-part de parties communes est néanmoins
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
autorisée
RE LsvreAlOme er me “qu'elle soit en propriété au én jouissance, qu'elle résulté de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, route division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie el d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui.ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potible, d'une installation d'évauation des
caux usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de dingnosties amiante en application de l'article L. 1311-1 Gu code de la
santé publique 1 risque de salumisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1434-5 du même code :
“toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial el d'habitation dont lé contrôle exéreé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées,
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location où à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée ett méconnaissance des
intérdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilirés
syndicales
Les peines encourues par Les personñes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
es peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° er 9° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation parte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
RTS Fu EI ZOPE br + Églté =Praura
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © res égtrada San
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DTARS66-SPE-missionhabitat-2017047-0001 Service santé
erronnenesl PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
isston hat DE L' IMMEUBLE D'HABITATION
SIS 14 RUE MAUREIL 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A MONSIEUR AUBRY LAURENT JACK
RENE MARCEL JEAN-MARIE
DOMICILIÉ A PERPIGNAN (66000)
JRUE PETITE LA MONNAIE
(PARCELLE AT 0355)
LE PREFFT DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
113374, R 13314 AR 1331-11, R, 1416-16 et R. 1416-21
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ét notamment les articles L521-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l’article L. 541-2 :
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent
VU l'arrèlé préfectoral n° DDTM SEFSR 2016312-0001 du 4 novembre 2016
instituant et fixant la composition du Conscil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa lormation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité :
VU le révlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié :
VU le rapport de visite du 10 octobre 2016 relatif aux visites du 21 juin 2016 et du
19 juillet 2016 établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de
la Ville e Perpignan, proposant l'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation
sis 14 rue Maurcil 66000 PERPIGNAN appartenant à Monsieur AUBRY Laurent
Jack René Marcel Jean-Marie domicilié à PERPIGNAN (66000) 9 rue Petite la
Monnaie ;
12 bd Mereader - BP. 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00: Fax : 04.68 81. TRS VU la letire du 5 décembre 2016 en recommandé avec accusé de réception
transmise au propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la
faculté qu'il a de produire ses observations ;
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 24 janvier 2017
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé el sur Les mesures propres à ÿ remédier ;
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France réputé favorable au projet d'arrêté
préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties extérieures
de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de Monuments Historiques,
PSMV, ZPPAUP), respectent les régles de l’art de la construction traditionnelle
CONSIDERANT que l'immeuble d'habitation [4 rüe Maureil 66000 PERPIGNAN
constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants, notamment
Au niveau des parties communes :
= Les escaliers présenient des dysfonetionnements : marches et contremarches
dérériorées, nez de marches très usés, absence de main courante par endroit.
= Présence de traces d'infilirations au niveau de certains revêtements.
= Absence dé diagnostic amiante commu. D'anciennes canalisations où autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostie plomb connu. Cette bâtisse a été construite avant 1049
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb.
Au niveau des logements :
Dysfonctionnements communs à tous es logements
- L'installation électrique est défectueuse : dysfonctionnement du dispositif
différentiel de sensibilité appropriée sur certaines prises, risque d'accès direct à des
apparcillages nus sous tension.
— Présence de tracés d’infiltrations au niveau des plafonds et des murs.
= Les fenêtres sont vétustes el présentent des défauts d'étanchéité (saul logement
situé au 3É% étage)
= Absence ou insuffisance d'un système de ventilation efficace et permanent
Les portes palières ne sont pas étanches à l'air.
= Présence d'ouvertures donnant directement dans Les parties communes
= Les équipements sanitaires sont vétustes, voire très dégradés (lavabo et ballon
ECS du logement situé au 2°* étage) et présentent des défauts d'étanchéité
= Présence d'insectes nuisibles (blautes, punuises....)
= Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations où autres
éléments de second æuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb connu, Celle bâtisse 4 66 construite avant 1949,
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb
Arrêté préfectoral d'insalubrité 14 rue Maureil Perpignan Pate 2 sur 16 Dysfonctionnements spécifiques à chaque logement :
Logement situé au 2% étags
= l'allége présente une hauteur insuffisante et le dispositif de retenu des personnes
ne garantil pas la sécurité des occupants : problème de lauleur et d'espacement du
garde-corps.
Logement situé au 3% étage :
= Éclairement naturel insulfisant caractérisé par les dimensions insuffisantes de la
Fenêtre en façade et le masque formé par la mezzanine bâtie
= Hauleur sous plafond inférieur à 2,20m au niveau de la mezzanine (h max
98m)
= Présence de risque de heurts au niveau de l'escalier intérieur (accès à la
mezzanine).
= Fragilité du plancher de la mezzanine : son ossature est précaire (panneaux
agglomérés sur chevrons) et se dégrade facilement compte lenu du poids à supporter
quotidiennement
= l'allège présenté une hauteur insuffisante et le dispositif de retenu des personnes
ne garantit pas la sécurité des occupants : problème de hauteur et d'espacement du
garde-corps
Absence ou insuffisance de dispositifs de chauffage.
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consulléc
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
L'insalubrité de cet immeuble:
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces {ravaux serait moins coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a licu de prescrire Les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées.
Orientales ;
À R_R E T E
ARTICLE 1
L'immeuble d'habitation sis 14 rue Maurcil 66000 PERPIGNAN, références
cadastrales AI 0355, appartenant à Monsieur AUBRY Laurent Jack Réné Marcel
Jean-Marie né Le 19 février 1966 à MONTFERMEIL, (Séine Saint Denis) domicilié à
PERPIGNAN (66000) 9 rue Petite la Monnaie, propriété acquise par acte de vente
du 06/02/1996, reçu par Maître RONDONY. notaire associé à PERPIGNAN, et
publié le 16/02/1996 sous la formalité volume 1996P n°2096, est déclaré insalubre
Arrêté préfectoral d'insalubrité 14 rue Maureil perpignan: Paue 3 sur 16 avec possibilité d'y remédier, avec interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser Les
lieux en l'état et interdiction de relouer en l'état
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai maximum de 6 mois
les mesures ci: après
Pour les parties communes :
= Supprimer le risque de chute en remédiant aux dysfonclionnements dans les
escaliers
= Recherche et suppression des causes d'infiltrations.
= Réfection totale des revêtements déféctueux avec mise en place d'un revétement
adapté.
— La réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à 1mglem2.
= La réalisation d'un diagnostié amiante et là mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants:
pour les Ingements +
+ Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur.
+ Rechercher les causes des infiltrations et y remédier de manière efficace et
durable.
+ Réfection ou remplacement des fenêtres non étanches,
+ Mise.en place d'un système de vertifation permanent et clicacc
+ Mise en place d'un système de chauffage suffisant dans le logement situé au
3 étage.
Réfection ou rempliéément des portes palières non étanches.
Supprimer le risque d'intoxication oxycarbonée en cas d
résence d'ouvertures donnant dans Les parties communes.
+ Réfection ou remplacement des équipements sanitaires (cuisine, salle d'eau)
+ Procéder à une désinsectisation.
+ Vérification par un homme de l'art et réfection si nécessaire de la stabilité du
filaricher de la mezzanine du logement situé au °° étage.
° Supprimer Le risque de chute et de heuris au niveau de la mezzanine du
logement situé au 3° étage.
+ Résoudre le problème d'insullisance de hauteur et de surface au niveau de la
mezzanine du logement situé au F°* étage.
° Reprise ou mise en place de syslémes de retenue des personnes adaptés aus
fenêtres le nécessitant.
incendie, dû à La
réfcetoral d'inaalubrité 14 ruë Maureil pérpigmant Page 4 sur 16 + Résoudre les problèmes d'insuffisance d'éclairement naturel dans Le logement
situé au N° étage.
+ Réfection totale des revêtements des murs. des sols ét des plafonds et mise er
place d’un revêrement adapté.
+ La réalisation d'un diagnostié de risque d'exposition au plomb et si nécesstire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à 1mg'em2.
* La réalisation d'un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à lu protection des oecupan
La nomexécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ciavant
expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique,
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra Les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 131-
29 du code de la santé publique
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de
la notification et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'amticle L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article | doit, dans un délai maximum 2 mois informer
le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour se conformer à
l'obligation prévue au 1 de l’article 1.521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation,
À défaut, pour Le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement des Gccupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, el à ses frais
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article | tient à disposition de l'administration tout
jusiificatil'attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art
Arrêté préfectoral d'insalubrité 14 me Maureil perpignan Paye 5 sur 16 ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article L est tenu de respecter les droits des occupants
dans Les conditions précisées aux articles L, 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construction et de l'Ilabitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
Le non-respect dés prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'anicle L 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les artickes L 5214 et L.111-6-1 du Code de la
Construction er de l’Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 ci 3.
ARTICLE 6
Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des Incaux concernés.
11 sera également affiché
l'immeuble.
la mairie dé PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
Le présent aurêlé ser publié au service de la publicité foncière. bureau 1 - dont
dépend l'immeuble pour chaeun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1.
ARTICLES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé: FA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6. rue Pitot 34000 Montpellier), également dans Le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de:
L'administration si un recours administrai a été déposé
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
- M. le Président de la Chambre des Notaire
= M. le Procureur de la République ;
= M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales :
Arrêté préfecraral d'insalubrité 14 rue Maure perpiuman Page 6 ur 16 = M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
= Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction dé la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
= M. Le Délérué de l'Agence Nationale de l'Hebitat ;
= M. lé Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement ;
= M: le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,
ARTICLE 10
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN;
= Madame la Directrice de la Direction Habitat et dé la Rénovation Urbaine de Lu
ville de Perpignan.
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène el Santé de la Ville de
Perpignan ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de lu Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 16 février 2017
Poule-Préfel aLpar délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic PACAUD
Arrëté préfecioral d'insalubrité 14 ré Maurel perpignan Page 7 sur 16 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitat
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des Locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L, $21-3-| dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L, 1331-23,
L. 1331-24, TL. 1BAL2S, L. 1331-2621 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'hubiter Lemporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
= Lorsqu'un immeuble Mit l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L, 511-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 123-3
Cette obligation est faite sans préjudice des aclions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
Article LS21-2
L.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure
Le loyer en principal ou loure autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en applieation des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
Santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1231-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
Arrêlé préfectoral d'insalubrité 14 rue Maureil perpignan Page 8 sur 16 péril pris en application de l'amicle L, S11-1, le loyer én principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui sui l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la nolilication ou l'affichage de l'arrêté de maintevée
Dans le cas vù des locaux ont fail l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer où foute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
être dû à compter du premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification de La
mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
Ja notification où l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation. dur
logement indément perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'oceupant ou déduits des lovers dont il devient
à nouveau redevable.
11, - Dans Les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur ferme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des.
dispositions du VII de l'article L, 521
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une ofîre de
relagement conforme aux dispositions du H de l'article L. 521-3-L sont des aecupants
de bonne foi qui ne peuvent tre expulsés de ce Fait.
1. -Lonqu'in immeuble fait l'objet d'une interdiction lémporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
de l'article L, 129-4, le propriétaire ou l'exploitant est Lenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 14 rue Maureil perplenan Page 9 sur 16 À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fit l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du {1 de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, Le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lerme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relowement
incombe au préfet ou au maire dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le coût de l'hébergement est mis
àsa charge.
Ê
Il - Lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif. le propriétaire ou l'exploitant est Lenu d'assurer
le rélogement des oceupants. Cette obligation est satisluite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'im montant égal à trois mois de son nouveau loyer el destinée à couvrir ses frais de
réinstallation
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521
Le propriétaire esl lenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette imerdiction.
Article L521-3.
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 où des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L, 12
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
occupants, Le maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger où les
réloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demcure où une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1431-23, L. 1341-24, L. 1331-25,
L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'hubiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de lout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L: 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou relouer les
occupants, sous réserve des dispositions du III
III, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initialive de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
Arrêté préfectoral d’insalubrité 14 rue Maureil perpignan Page 10 sur 16 IV, - Lorsqu'une personne publique, ui érgénisme d'habitations à l6yer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lueratif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, évale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, Les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa eréance.
VI. - La eréance résultant de Ja substitution dé la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se canforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par Le présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le rclogement.
IL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des L Il ou TI, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail où
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à tire temporaire où définitif des occupants, en
application du II de l'article I... 521-3-2, le représentant de l'Flat dans Le département
peul user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en Lenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L, 441-1-L et L, 441-1-2
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définitif des occupant
application du I ou. le cas échéant, des III ou V de l'article L.. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du builleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la communc.
Pour assurer Le relogement à titre lemporaire ou définitif des occupants en
application du 111 de l'article L, 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions Simputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux persennes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un aceucil dans une strueture d'hébergement, un
établissement où un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre lemporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Arrêté préfectoral d’insalubrité 14 ruc Maureil perpignan: Page 1 sur 16 Dans les cas prévus à l'article L. 5211 el aux fins de faciliter l'hébergement des
oceupants par les. propriétaires où exploitants qui ÿ sont tenus ou, en ens de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur où toute
suucture d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire. peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de celte convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
lard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation les mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus né
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la persomie débitriec de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsian, le représentant de
l'Etat dans Le département ou Le maîre, selon le cas, peut exercer cette action aux [rais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfecinral d'insalubrité 14 mue Maureil perpiun ue 12 ur 16 ANNEXE 2 : Code de Ja Santé Publique
Art L. 133
1. Est puni d'un erprisanmement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
- le fait de ne pas déférer & une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24;
- le fait de refiser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exéeuter les
mesures prescrites en application du LL de l'article L, 1331-28.
A1. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
= Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement de
l'article L. 1331-23,
I, - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai Bxé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-2:
= le fil, à compter de la notification de la réunion de la commission départémentale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou lcchnologiques
prévue par l'article L, 1331-27 ou à compter de I notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.
1331-22, L, 1351-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de quelque
Façon que ce soit dans le but d'en faire partir Les occupants :
- le fuit, de mauvaise foi, de ne pas respecter ne interdiction d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331
L. 1331-24, 1. 1331-25 et L 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants avant fait l'objet de mesurés
prises en application des arlicles L. 1331-22, L. 1331-23 ct L, 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1381-25 et L, 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes el ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis, La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partic de leurs biens,
quelle qu'en soit Lt nature, meubles ou immeubles, divis où indivis, ayant servi À
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la: nue-propriété
de leurs biens,
Le produit de l'usufiuit confisqué est liquidé ul recouvré par l'État. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat +
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont ét
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre pérsonnel,
Soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soil sous forme de parts immobilières un bien
Arrêlé préfectoral d'insalubrité 14 rue Maureil perpignan Page 13 sur 16 immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où
partiel d'hébergement
V— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 11-38 du code pénal. les peines prévues par Les 2°, 4%, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8” de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuités sant engagées à l'encontre d'éxploitants de fonds de
commerce aux lis d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté préfectoral d'insaluhrité 14 rue Maureil perpignan Page 14 sur 16 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
1.- Fst puni de trois ans d'emprisonnement el d'une amende de 100 000 euros le fait
= un vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détent en application
des amies L, 521-1 à L. $21-3-1, de le menacer, de commettre à son égard lout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, ÿ compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 821-2
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
IL - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'inlerdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que proeure cette activité ant été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éléclif ou de responsabilités
syndicales
Il. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourucs par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 13138 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° er 9" de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiseation mentionné
les locaux mis à bail
Lorsque Les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploïants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est lait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
ui #° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations. toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués où vceupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrëté préfectoral d'insalubrité 14 rue Maureil perpignan Page LS sur 16 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L, 313-à du code de l'urbanisme
- du'élle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partege ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition de Ineaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une instellation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de saturisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L, 1334-5 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage prolessionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement dé deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux.
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine éomplémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de ing ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
Siemment utilisées pour préparer où commetire l'infraction. Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsubilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, &° et 9° de l'article 131-39 du même
code, Pour l'application du #°, la confiscation porte sur Le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 14 rue Maureil pemignant Page 16 ur 16 Liber» Égai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Front
Ar States dure
D Gens ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Sven N°DTARSG6-SPE-missionhabitat-2017038-0001 environnement PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
NAS DE L' IMMEUBLE D'HABITATION SIS 18 RUE FONTAINE NEUVE 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A MONSIEUR VENTURA JOSE
ALBERTO ET MADAME RIPOLL MARIA
DOMICILIÉS A LA ROCA DEL VALLES (ESPAGNE)
(PARCELLE AH0044)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
L,1337-4,R 13314 à R. 1331-11, R. 1416-16 etR. 1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L521-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM SEFSR 2016312-0001 du 4 novembre 2016
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécial
consultée sur les déclarations d’insalubrité ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié ;
VU le rapport de visite du 8 août 2016 relatif à la visite du 20 avril 2016 établi par
la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan,
proposant l'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation sis 18 rue Fontaine
Neuve 66000 PERPIGNAN appartenant à Monsieur VENTURA José Alberto et
Madame RIPOLL Maria domiciliés à la Roca Del alles (Espagne) :
12, bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00- Fax : 04 68.8. 78,78 VU la lettre du 5 décembre 2016 en recommandé avec accusé de réception transmise
aux propriétaires, les avisant de Ia tenue de la réunion du CODERST et de la faculté
qu'il a de produire ses observations ;
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 24 janvier 2017
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France réputé favorable au projet d'arrêté
préfectoral d’insalubrité, sous réserve que les travaux touchant Les parties extérieures
de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de Monuments Historiques,
PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que l'immeuble d'habitation sis 18 rue Fontaine Neuve 66000
PERPIGNAN constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants,
notamment :
Au niveau des parties communes :
= La toiture (côté collège Jean Moulin) est dans un état dégradé : partie bâchée,
tuiles cassées, la partie visible de la charpente montre une poutre rongée par des
insectes xylophages...
— L'étanchéité de la toiture n'est pas assurée au vu des infiltrations au niveau du
plafond du logement situé au 2° étage porte droite
= Le dispositif d'évacuation des eaux pluviales présente des désordres : partie
inférieure de la descente manquante, chéneau végétalisé..
= Présence de remontées telluriques.
- Les escaliers présentent des dysfonctionnements : dégradation de la sous-face de
la 1° volée, pente très importante de la dernière volée (accès toiture) avec un
giron très faible.
- La balustrade de la terrasse (côté mue Fontaine Neuve) présente une hauteur
insuffisante (h-97em) et un barreaudage trop espacé (jusqu'à environ 29cm).
= Les revêtements des murs et plafonds présentent des dégradations.
- Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations ou autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb connu. Cette bâtisse a été construite avant 1949.
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb.
Au niveau des logements :
Dysfonctionnements communs à tous les logements :
= Absence ou insuffisance d’un système de ventilation efficace et permanent.
= Les portes palières ne sont pas étanches à l'air.
- Les fenêtres vétustes (simple vitrage) ne remplissent plus leurs fonctions
d'étanchéité et d'isolation (sauf dans le logement situé au 1° étage porte droite).
- Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations ou autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
AP Insalubrité remédiable -18 rue Fontaine Neuve/Perpignan Page 2 sur 16 = Absence de diagnostic plomb connu. Cette bâtisse a été construite avant 1949.
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb.
Dysfonctionnements spécifiques à chaque logement :
Logement situé au 1°" étage porte droite :
= Absence d'ouverture donnant vers l'extérieur :
fermée par des pavés de verre.
—_ Prolifération de moisissures en partie inférieure du coin cuisine du logement situé
au 17 étage porte droite.
lle donnant dans la cour a été
Logement situé au 2° étage porte droite :
— Absence d'ouverture vers l'extérieur: les 2 fenêtres donnent sur un puits de
lumière recouvert d’une verrière.
- clairement naturel insuffisant dans la seule pièce de vie.
-_ Présence d'infiltration au niveau du plafond du logement au 2" étage porte droite aggravée par la prolifération de moisissures.
- Présence d'un châssis (salle d’eau) donnant directement dans les parties
communes,
-_ Les allèges présentent une hauteur insuffisante et il n’y a pas de dispositif de
retenue des personnes,
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
L'immeuble d'habitation sis 18 rue Fontaine Neuve 66000 PERPIGNAN, références
cadastrales AH 0044, appartenant à Monsieur VENTURA José Alberto né le 5 juin
1968 à LA ROCA DEL VALLES (Espagne) et Madame RIPOLL Maria née le 18
novembre 1971 à BARCELONE (Espagne) domiciliés à la Roca Del Valles
(Espagne), propriété acquise par acte de vente du 19 octobre 2005, reçu par Maître
BAUDU, notaire associé à PERPIGNAN, et publié le 13 décembre 2005 sous la
formalité volume 2005 P n°15677, est déclaré insalubre avec possibilité d'y
remédier, avec interdiction temporaire d’habiter et d'utiliser les lieux en l'état et
interdiction de relouer en l'état.
AP Insalubrité remédiable -18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 3 sur 16 ARTICLE 2
Afn de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l’article 1 de réaliser selon les régles de l’art, et dans le délai maximum
de 6 mois les mesures ci- après :
Pour les parties communes :
+ Vérification par un homme de l'art et réfection si nécessaire
= de l'étanchéité de la toiture,
= de la charpente,
Recherche et suppression des causes d'infiltrations.
Reprise du dispositif d'évacuation des eaux pluviales.
Traitement des remontées telluriques.
Supprimer le risque de chute en remédiant aux dysfonctionnements dans les
escaliers.
Supprimer le risque de chute au niveau de la balustrade en terrasse,
Réfection totale des revêtements défectueux des murs, des plafonds, des sous-
faces dégradées avec mise en place d'un revêtement adapté.
+ La réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire la
suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à 1mg/em?.
«+ La réalisation d'un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à [a protection des occupants.
Pour les logements :
Mise en place d'un système de ventilation permanent et efficace.
Réfection ou remplacement des portes palières non étanches.
Réfection ou remplacement des fenêtres non étanches.
La réalisation d’un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire la
suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à 1mg/em2.
+ La réalisation d’un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants.
+ Résoudre les problèmes d'absence d'ouverture vers l'extérieur des logements
situés au 1°" et au 2°" étage porte droite,
+ Résoudre le problème d'éclairement naturel dans Le logement situé au 2** étage porte droite.
+ Rechercher et supprimer les causes des infiltrations du logement situé au 2%"
étage porte droite.
+ Lutter efficacement et durablement contre la présence de moisissures dans les
logements situés au 1° et au 2°" étage porte droite.
+ Supprimer le risque d'intoxication oxycarbonée en cas d'incendie, dû à la
présence d'ouvertures donnant dans les parties communes dans le logement situés
au 1° étage porte droite.
AP Insalubrité remédiable —18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 4 sur 16 + Reprise ou mise en place de systèmes de retenu des personnes adaptés aux
fenêtres le nécessitant
La nomexécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ci-avant
expose le propriétaire au paiement d’une astréinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l’article L.1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-
29 du code de la santé publique,
ARTICLES
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité,
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent, dans un délai maximum de 2 mois
informer le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue au I de l'article L.521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assurés l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration
tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLES
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. $21-1 à L, 521-3 -2 du Code
de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L 5214 et L.111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3
AP Insalubrité remédisble -18 rue Fontaîne Neuve perpignan Page 5 sur 16 ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés.
11 sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière- bureau 1 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Président de la Chambre des Notaires ;
= M. le Procureur de la République ;
= M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
= M le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ; - Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
- M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement :
= M. le Président de la Communauté Urbaine Perpignan M rranée Métropole ;
AP Insalubrité remédiable 18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 6 sur 16 ARTICLE 10
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN;
= Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 07 février 2017
ele Platon Le Secrétae
Général
Se D
Ludovic PACAUD
AP Insalubrité remédiable —18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 7 sur 16 ANNEXE1 : Code de la Construction et de l’Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de coniribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans Les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1341-23,
L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 51 1-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s’il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement Le logement inhabitable;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 1233
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en lout ou partie imputable.
Article LS21-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
AP Insalubrité remédiable -18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 8 sur 16 péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers où outes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les Locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
I. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de Ia notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péri
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
1. -Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oceupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
AP Insalubrité remédiable —18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 9 sur 16 AA défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 1 de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à linsalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet où au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en.
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est enu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article LS21-3-2
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégntaire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du III.
111. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
AP Insalubrité remédiable —18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 10 sur 16 IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des I, Il ou IN, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du I1 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en
application du I de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'Etat dans le département où le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, faute
d'ofire de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
AP Insalubrité remédiable 18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 11 sur 16 Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à tire d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention,
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
AP Insalibrité remédiable -18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 12 sur 16 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art. L. 13374
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exéeuter les
mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
TI. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L, 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat;
2° L'intérdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont êté
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
AP Insalubrité remédiable 18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 13 sur 16 immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel,
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où
partiel d'hébergement.
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commeltre l'infraction.
VL. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du code de la construction et de l'habitation.
AP Insalubrité remédiable -18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 14 sur 16 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS214
IL - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activi
professionnelle ou sociale ds lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail,
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 61-10 du présent code.
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués où occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée Lorsqu'il
AP Insalubrité remédiable -18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 15 sur 16 s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de satuisme lorsque l'immeuble est sournis aux dispositions de
l'article L, 1334-5 du même code ;
ioute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont Le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
AP Insalubrité remédiable 18 rue Fontaine Neuve perpignan Page 16 sur 16 rs
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