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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Septembre+2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Septembre+2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal septembre 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017256-0001 du 13 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection sur le site « Vall de Pinte » à Port-Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017256-0002 du 13 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le « Centre de Rétention Administrative de Perpignan » sis rue des Frères Voisins – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017256-0003 du 13 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Zeeman Textiel Supers Sarl » sis Chemin de la Roseraie – Carré d’Or Château Roussillon - Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 83 avenue du Maréchal Foch – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0002 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 2 rue des Cosprons – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0003 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 28 avenue du Général Leclerc – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0004 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 9 rue Jules Pams – Port-Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0005 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 13 avenue de la Méditerranée – Thuir (66300)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0006 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotectionspour l’agence bancaire « Société Générale » sise 15 avenue du Docteur Bouix – Amélie les Bains (66110) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0007 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise ZAC des Tins – Céret (66400)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0008 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise avenue du Fontaule – Banyuls sur Mer (66650)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0009 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 19 boulevard Jacques Albert – Elne (66200)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0010 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 46 route de Rivesaltes – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0011 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise Place de Marbre – Saint-Cyprien (66780)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0012 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 1 place de la Méditerranée – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0013 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 8 rue du 14 juillet – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0014 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Société Générale » sise 1 rue Madeleine Bres – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0015 du 18 septembre 2017 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement « Camping Le Florida » sis avenue du Capcir – Sainte-Marie-la-Mer (66470)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0016 du 18 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’officine « Pharmacie Resplandy » sise avenue du Mas Gaffard ZA Actipôle – Canohès (66680)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0017 su 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hypermarché Carrefour » sis route du Barcarès – Claira (66530)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0018 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Retail Park Carrefour Property » sis route du Barcarès – Claira (66530)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0019 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hypermarché Carrefour : galerie marchande et abords extérieurs » sise route du Barcarès – Claira (66530)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0020 du 18 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Résidence Domitys Les Dunes d’Argent » sise 18 rue Armand Lanoux – Saint-Cyprien (66750) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0021 du 18 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Agence Immofinder » sis 7 avenue des Eaux Vives – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0022 du 18 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Denjean Transports » sis 455 avenue de Londres – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0023 du 18 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Guanter Rodriguez sas » sis rue de Lisbonne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0024 du 18 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Clinique Vétérinaire Néovet La Croix Bleue » sis 136 avenue Eole – Technosud 2 – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0026 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Crédit Mutuel » sise 1 chemin de Saint Gaudérique – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017261-0027 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Camping Le Brasilia » sis 2 avenue des Anneaux du Roussillon – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017263-0001 du 20 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « BNP Paribas » sise 66 rue Saint Ferreol – Céret (66400)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017263-0002 du 20 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « BNP Paribas » sise 66 avenue Porte de France – Bourg Madame (66760)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017263-0003 du 20 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire 0003152 « Le Crédit Lyonnais » sise 5 rue Jean Jaurès – Prades (66500)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017263-0004 du 20 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire 0003138 « Le Crédit Lyonnais » sise 6 quai Pierre Forgas – Port-Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017263-0005 du 20 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire 0003140 « Le Crédit Lyonnais » sise 35 avenue de la Libération – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017263-0006 du 20 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire 0003139 « Le Crédit Lyonnais » sise 42 avenue du Vallespir – Amélie-les-Bains (66110)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0001 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise Quai Pierre Forgas – Port-Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0002 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise avenue du Roussillon – Saint-Cyprien (66750) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0003 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 7 avenue Urbain Paret – Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0004 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 2 rue des Albères – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0005 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 95 route Nationale – Elne (66200)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0006 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 1 avenue François Cassagnes – Bompas (66430)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0007 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 8 ter boulevard Léon Jean Grégory – Thuir (66300)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0008 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise place Louis Espare – Toulouges (66350)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0009 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 12 avenue de la Gare – Le Boulou (66160)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0010 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 24 avenue du Maréchal Joffre – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0011 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise rue Gambetta – Ille sur Têt (66130)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0012 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 1 rue Ambroise Croizat – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0013 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 38 rue Saint Ferreol – Céret (66400)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017269-0014 du 26 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise 34 allée Arago – Prades (66500) DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCBDC
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2017222-0001 du 10 août 2017 constatant la liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal de télévision de Força-Réal
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2017262-0001 du 19 septembre 2017 constatant la liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal du bas Conflent pour le secrétariat de mairie
BUFIC
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC 2017263-0002 du 20 septembre 2017 actualisant les prescriptions de la société Engie Energie Services pour l’exploitation d’une chaufferie biomasse à Amélie-les-Bains
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017264-0001 du 21 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 juillet 1999 ayant déclaré d’utilité publique, valant autorisation de distribuer l’eau, le forage « Courgragnes » situé sur la commune de OPOUL-PERILLOS et destiné à alimenter cette même commune- Maître d’ouvrage : PMMCU.
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017271-0001 du 28 septembre 2017 déclarant cessibles au profit de la commune de Prades les parcelles de terrains nécessaires au projet d’acquisition d’immeubles au sein de l’îlot rue Palais de Justice et Jean Jaurès et Places République et Catalogne sur le territoire de la commune de Prades, en vue de permettre le renouvellement urbain et la réhabilitation du quartier du centre ancien
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
BRGV
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017254-0002 du 11 septembre 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de SAINT-ESTEVE et abrogeant les arrêtés des 18 novembre 2015 et 25 juillet 2014
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017268-0001 du 25 septembre 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de PIA et abrogeant les arrêtés des 29 juillet 2015, 14 décembre 2015 et 26 juin 2017 BUREAU DES DROITS A CONDUIRE
. Arrêté DRLP/BDC/2017251-0001 portant retrait d’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations. Dossier : SARL ROUSSILLON EXPRESS, 291 rue Pierre Pascal Fauvelle 66600 PERPIGNAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
. Arrêté DDTM SEFSR 2017215-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Vinça
. Arrêté DDTM SEFSR 2017215-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Ille/Têt
. Arrêté DDTM SEFSR 2017216-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Elne
. Arrêté DDTM SEFSR 2017216-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM SEFSR 2017220-0001 portant autorisation de tirs individuels de destruction sur pigeons ramiers, pigeons de ville, étourneaux et pies sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM SEFSR 2017220-0002 portant autorisation de tirs individuels de destruction sur palombes sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM SEFSR 2017220-0003 portant autorisation de tirs individuels de destruction de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les communes de Nahuja, Sainte Léocadie, Llo et Eyne
. Arrêté DDTM SEFSR 2017221-0001 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale d’Opoul Périllos
. Arrêté DDTM SEFSR 2017221-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Reynès pour le maintien de la sécurité publique
. Arrêté DDTM SEFSR 2017222-0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers et renards sur la commune de Thuir
. Arrêté DDTM SEFSR 2017223-0001 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d’Espira de l’Agly
. Arrêté DDTM SEFSR 2017223-0002 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Collioure . Arrêté DDTM SEFSR 2017229-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Rabouillet
. Arrêté DDTM SEFSR 2017229-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et renards sur la commune de Saint-André
. Arrêté DDTM SEFSR 2017230-0001 règlementant, dans le département des PO, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et matériels
. Arrêté DDTM SEFSR 2017230-0002 portant autorisation des places à feux situées sur le territoire des communes du département des PO relevant du code forestier
. Arrêté DDTM SEFSR 2017234-0001 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement situé sur le territoire des communes de Ria-Sirach et Taurinya destiné à assurer la continuité des voies de défense des forêts l’incendie comprenant la piste DFCI C024 ainsi que la liaison créée entre les pistes DFCI C023 er C024 au lieu-dit « Le Sola »
. Arrêté DDTM SEFSR 2017234-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon
. Arrêté DDTM SEFSR 2017234-0003 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Alenya
. Arrêté DDTM SEFSR 2017234-0004 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
. Arrêté DDTM SEFSR 2017237-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers et renards sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-La-Mer
. Arrêté DDTM SEFSR 2017241-0001 portant autorisation de tirs individuels sur pigeons ramiers, pigeons de ville, étourneaux et pies sur la comune de Villelongue-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM SEFSR 2017243-0001 portant autorisation de prélèvement et d’introductions de lapins de garenne sur la commune de Torreilles
. Arrêté DDTM SEFSR 2017244-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Rabouillet
. Arrêté DDTM SEFSR 2017244-0002 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune d’Ansignan
. Arrêté DDTM SEFSR 2017248-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0001 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre du code de l’environnement, relatif à la prise d’eau de l’ASA du Canal d’Ille, sur la commune d’Ille sur Têt
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0002 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre du code de l’environnement, relatif à la prise d’eau du Canel de Rech de Dalt, géré par l’ASA Canal Rech de Baix, sur la commune de Rodès . Arrêté DDTM/SER/2017249-0003 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre du code de l’environnement, du canal des Jardins Saint-Jacques, géré par l’ASA des ruisseaux des Jardins Saint-Jacques, sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0004 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre du code de l’environnement, de l’ASA du Canal de Thuir, sur la commune d’Ille sur Têt
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0005 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre de l’environnement, du Canal de Perpignan, situé sur la commune d’Ille sur Têt
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0006 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre de l’environnement, du Canal Peu del Tarrès, situé sur la commune d’Ille sur Têt
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0007 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre de l’environnement, du Canal de Régleilles, situé sur la commune d’Ille sur Têt
. Arrêté DDTM/SER/2017249-008 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre de l’environnement, du Canal de Millas-Néfiach, situé sur la commune d’Ille sur Têt
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0009 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre de l’environnement, du Canal de Pézilla, sur la commune de Corneilla la Rivière
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0010 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre de l’environnement, du Canal du Vernet et Pia, sur la commune du Soler
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0011 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre de l’environnement, du Canal des 4 Cazals, sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM/SER/2017249-0012 du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires de relèvement de débit réservé, au titre de l’environnement, du Canel de Corneilla, sur la commune de Millas
. Arrêté DDTM/SER/2017272-0001 du 29 septembre 2017 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L 214-3 au code de l’environnement, concernant le plan d’épandage des boues de la station d’épuration de la commune de Corneilla la Rivière
. Arrêté DDTM/SER/2017273-0001 du 30 septembre 2017 portant dérogation au règlement d’eau du barrage de Vinça
. UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : SARL CREA-SERVICES, 15, rue du 11 novembre 66680 CANOHES. SAP N° : 751925728
. Arrêté UD DIRECCTE/EPDL/2017244 0001 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne. Dossier : SARL CREA-SERVICES, 15, rue du 11 novembre 66680 CANOHES SAP N° : 751925728
. Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : Monsieur Stéphane SCHMITT, pour l’organisme MICRO, 33, Carrer d’en Cavaillès 66160 LE BOULOU. SAP N° : 517574604
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : Microentreprise JOUANDET Florence Nicole Madeleine, 13, rue du Muscat 66200 LATOUR BAS ELNE. SAP N° : 831663992
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : CCAS DE VINCA, 17, avenue du Général de Gaulle 66320 VINCA. SAP N° : 266600428
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : DJOFFY ACADEMY 3, rue de la Poissonnerie 66000 PERPIGNAN. SAP N° : 831663943
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : Microentreprise VIDAL Sophie, Estelle, Julie, 5, rue Charles Brennus 66000 PERPIGNAN. SAP N° : 831460019 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bareuée P , le 13 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure erpignan, le 13 septembre (Dossier ni 2017/0002
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/201 7256-0001
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
sur le site « Val! de Pintes » à Port-Vendres (66660)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
1251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre INT) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
es annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune
de Port-Vendres ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur la nécessité d’exercer une surveillance particulière sur Le site du Vall de Pintes dans le cadre de la prévention du risque inondations ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARR E
Article 1 Monsieur le Maire de la commune de Port-Vendres (66660), est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 01 caméra voic publique de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune sur le site dit du « Vall de Pintes », conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20170002.
La présente autorisation est valable jusqu‘an 13 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : secours à personnes, défense contre l'incendie, préventions
des risques naturels ou technologiques,
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de cette caméra sur le site cité à l’article 1° par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentionneront Les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 02 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Port-Vendres, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemnplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Direct se le Cabinet
Hélÿ PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bareau de Pi le 13 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure erpignan, le 13 septembre
Dossier n° 2017/0132
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7256-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « Centre de Rétention Administrative de Perpignan »
rue des Frères Voisins — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-] à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le Chef du Centre de
Rétention Administrative de Perpignan, sous couvert du Directeur Interdépartemental de la Police aux
Frontières de Perpignan, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 mai 2017 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage, agression et actes terroristes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Articel Le Chef du Centre de Rétention Administrative de Perpignan, sous couvert du Directeur
Interdépartemental de la Police aux Frontières de Perpignan, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures et
36 caméras extérieures de vidéoprotection pour le «Centre de Rétention Administrative de
Perpignan », sis rue des Frères Voisins à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 20170132.
La présente autori ion est valable jusqu'au 13 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics
et prévention d'actes terroristes.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une. information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Le Chef du Centre de Rétention Administrative de Perpignan, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
cœ système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
22 CABINET
Bureau de la sécu
Liberté + Égalté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 13 septembre 2017
intérieure
Dossier n° 2017/0010
VU
VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017256-0003
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Zeeman Textiel Supers Sarl »
Chemin de la Roseraie — Carré d'Or Château Roussillon - Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Albertus
Van BOLDEREN, en sa qualité de gérant de la Sarl Zeeman Textiel Supers, ayant fait l'objet d’un récépissé
de dépôt le 16 janvier 2017 ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Albertus Van BOLDEREN, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour son établissement « Zeeman Textiel Supers Sarl », sis Chemin de la Roseraie,
Carré d’Or Château Roussillon à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 20170010.
La présente autorisation est valable jusqu'au 13 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces canéras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
si que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur Albertus Van BOLDEREN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans
Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète) Direcrice de Cabinet
Héléne GIRARDOT Liber » Égalid » Preternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Brave Le 18 septembre 2017 Burenu de la sécurité intérieure Perpigoan, le 18 septembre
Dossier n° 2010/0146
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0001
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
83 avenue du Maréchal Foch — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010357-0007 du 21 décembre 2010 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 83 avenue du Maréchal Foch à Perpignan ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et O1 caméra extérieure de vidéoprotection
{ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent artêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 83 avenue du Maréchal Foch à Perpignan (66000), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 20100146.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022. Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1°° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection:
Les afichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que Les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article [". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publie au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Dipectrice de Cabinet
Société Générale 83 avenue du Maréchal Foch Perpignan
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer Perpignan, le 18 septembre 2017
Burean de a sécurité intérieure Pi P
Dossier n° 2009/0019
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/20 1726-0002
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
2 rue des Cosprons — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses ai
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
les R223-1 à R223-2, R251-1 à
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010357-01 du 21 décembre 2010 relatif à L'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 2 rue des Cosprons à Perpignan ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 2 rue des Cosprons à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20090019.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°” par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées evou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont uti
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Dirgctrice de Cabinet
Hélèné GIRARDOT
Société Générale 2 rue des Cosprons Perpignan
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bree P , le 18 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure "erpignan, le 18 septembre
Dossier n° 2009/0035
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0003
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
28 avenue du Général Leclerc - Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre I11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012041-0018 du 10 février 2012 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 28 avenue du Général Leclerc à Perpignan ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
AR T
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur 03
caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au gestionnaire des
moyens DEC Perpignan de la Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 28 avenue du Général Leclerc à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20090035.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°” par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chague point d’accès du publi
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
cœ système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes ad atifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directripe de Cabinet
Hélèn/GIRARDOT
Société Générale 28 avenue du Général Leclerc Perpignan
22 Liberté» + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Gandi Perpignan, le 18 septembre 2017 Bureau del teurité at rpigan, Le 18 sep
Dossier n° 2010/0142
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0004
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
9 rue Jules Pans — Port-Vendres (66660)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles 1223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
n des VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'appli res IL
(chapitre II) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 181-0040 du 30 juin 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 9 rue Jules Pams à Port-Vendres ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de canéras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation et la modification d'installation d’un système de
déoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 9 rue Jules Pams à Port-Vendres (66660), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20100142.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°” par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
jonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire Leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjée de Cabinet
Société Générale 9 rue Jules Pams à Port-Vendres
22 Liber » Égal » Fretvratié
RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 1 re 2 Bureau de la sécurité intérieure erpignan, le 18 septembre 2017
Dossier n° 2010/0165
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0005
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
13 avenue de la Méditerranée — Thuir (66300)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre IL du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201 1039-0020 du 8 février 2011 relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 13 avenue de la Méditerranée à Thuir ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation et de modification d'un système de
vidéoprotection présentée par Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
ajout de 01 caméra intérieure et 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens
DEC Perpignan de la Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 13 avenue de la Méditerranée à Thuir (66300),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20100165.
n des atteintes aux Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et préven
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Artiele 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à Ia vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Société Générale 13 avenue de la Méditerranée à Thuir
22 Uborté + Égali » Frotrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Se Perpignan, le 18 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure rpigné Pt
Dossier n° 2010/0156
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0006
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
15 avenue du Docteur Bouix — Amélie les Bains (66110)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-|
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défin
ses annexes techniques ;
n des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU l'arrêté préfectoral n° 2011039-0028 du 8 février 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 15 avenue du Docteur Bouix à Amélie les Bains ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
tion d’exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra intérieure et 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens
DEC Perpignan de la Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée
de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 15 avenue du Docteur Bouix à Amélie les Bains
(66110), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20100156.
Article 1
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ct prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°” par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet
Société Générale 15 avenue du Docteur Bouix Amélie les Bains
22 Liberté + Égaltd » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 18 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure rpignan ptembre
Dossier n° 2009/0021
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0007
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour Pagence bancaire « Société Générale »
ZAC des Tins — Céret (66400)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini
ses annexes techniques ;
n des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU l'arrêté préfectoral n° 2011039-0026 du 8 février 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale » sise ZAC des Tins à Céret ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des susmentionnés ;
ques
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installation d’un système de
. vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
ajout de 01 caméra intérieure et O1 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens
DEC Perpignan de la Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, pour son agence sise ZAC des Tins à Céret (66400), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20090021.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1*° par une
ue appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
n des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toufe modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
térieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mu
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
Hél
Société Générale Zac des Tins à Céret
22 CABINET
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 septembre 2017
Bureau de 1e sécurité intérieure
Dossier n° 2009/0082
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0008
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’um système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
avenue du Fontaule — Banyuls sur Mer (66650)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255.] ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011039-0025 du 8 février 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale » sise avenue du Fontaule à Banyuls sur Mer ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise avenue du Fontaule à Banyuls sur Mer (66650), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20090082.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1*° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etiou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directyée de Cabinet
Société Générale avenue du Fontaule Banpuls sur Mer
22 Liberté » égale + Pretertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 18 septembre 2017 Bureau de I sécurité intérien
Dossier n° 2010/0120
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017261-0009
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
19 boulevard Jacques Albert Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini
ses annexes techniques ;
n des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0039 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 19 boulevard Jacques Albert à Elne ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d'un système de
vidéoprotection présentée par Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d° stallation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures ct 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 19 boulevard Jacques Albert à Elne (66200), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20100120.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositious
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madaine la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Coinmandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directripe de Cabinet
Société Générale 19 boulevard Jacques Albert à Ee
22 Liber» DRE true + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sara P le 18 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure. erpignan, le 18 septembre
Dossier n° 2010/0119
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7261-0010
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Société Générale »
46 route de Rivesaltes — Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-I à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010357-0027 du 21 décembre 2010 relatif à l'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 46 route de Rivesaltes à Saint-Estève ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et OL caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 46 route de Rivesaltes à Saint-Estève (66240), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20100119,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Artiele 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Adninistratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrigéde Cabinet
Hék
Société Générale 46 route de Rivesaltes à Saint-Estève
22 CABINET
Liberté» Hgallé » Preteraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 septembre 2017
Bureau de Ia sécurité intérieure
Dossier n° 2009/0117
vu
vu
vu
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7261-00! 1
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
Place de Marbre — Saint-Cyprien (66780)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
{chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2010357-0009 du 21 décembre 2010 relatif à l'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale » sise Place de Marbre à Saint-Cyprien ;
la demande de renouvellement de lautorisation d'exploitation et de modification d'un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise place de Marbre à Saint-Cyprien (66780), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20090117.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1*° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées etou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substautiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.22-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djectriée de Cabinet
Hélènf
Société Générale place de Marbre Saint-Cyprien
22 EE = Liberté » Égal Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer
Bureau de la sécurité intérieure Perpignan, le 18 septembre 2017
Dossier n° 2009/0084
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0012
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
1 place de la Méditerranée - Canet-en-Roussillon (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre III) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010357-0011 du 21 décembre 2010 relatif à l'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 1 place de la Méditerranée à Canet-en-
Roussillon ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
VU
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
l'avis de Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmeutiounés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 1 place de la Méditerranée à Canet-en-Roussillon (66140),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20090084.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1“ par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toues les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux iinages et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
térieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directyfte de Cabinet
Société Générale 1 place de la Méditerranée à Camet-en- Roussillon
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dore de Perpignan, le 18 septembre 2017 Bureau de sécurité intérieure pign septembre 201
Dossier n° 2009/0083
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSL/2017261-0013
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
8 rue du 14 juillet — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010357-0010 du 21 décembre 2010 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 8 rue du 14 juillet à Argelès-sur-Mer ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d'un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Artiele 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installation d'un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 01 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 8 rue du 14 juillet à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au
dossier présenté emregistré sous le numéro 20090083.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu‘an 18 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées.
insi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
re, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
i ons fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
érieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjée de Cabinet
Société Générale 8 rue du 14juillet à Argelès-sur-Mer
22 Liberté » Égalté » Prateratt
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Camner
Bureau de In sécurité intérieure Perpignan, le 18 septembre 2017
Dossier n° 2009/0020
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0014
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Société Générale »
1 rue Madeleine Bres — Cabestany (66330)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010357-0008 du 21 décembre 2010 relatif à l'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Société Générale » sise 1 rue Madeleine Bres à Cabestany ;
VU la demande de renouvellement de Pautorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 02 caméras intérieures ct 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de O1 caméra extérieure), sont accordés au gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la
Société Générale, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 1 rue Madeleine Bres à Cabestany (66330), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20090020.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des attcintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au [8 septembre 2022. Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le gestionnaire des moyens DEC Perpignan de la Société Générale, responsable de Ia mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées etou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Diregtrigé de Cabinet
Société Générale 1 rue Madeleine Bres Cabestany
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpis , le 18 septembre 2017 Bureau de In sécurité intérieure inimshés ns
Dir n° 2014/0159
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0015
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé
pour l'établissement « Camping Le Florida »
avenue du Capcir - Sainte-Marie-la-Mer (66470)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
{chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieu
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015065-0002 du 6 mars 2015 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le Camping Le Florida à Sainte-Marie-la-Mer ;
VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur
Jean-Michel CONCHESO, gérant et représentant du Comité d'établissements Aubert et Duval ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 L'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, portant sur l'ajout de
01 caméra intérieure et 01 caméra extérienre de vidéoprotection, est accordée à M. Jean-Michel
CONCHESO, en sa qualité de gérant et représentant du Comité d'établissements Aubert et Duval,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour son établissement « Camping Le Florida »
avenue du Capcir à Sainte-Marie-la-Mer (66470), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 20140159,
Sont exclues du champ de la présente autorisation 06 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux résidents) et de ce fait non soumises
à autorisation préfectoral.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
La présente autorisation est valable jusqu'au 6 mars 2020, Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n°2015065-0002 du 6 mars 2015 pour une durée de cinq ans, et porte à 6 le nombre de caméras
autorisées (1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures).
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
re, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Monsieur Jean-Michel CONCHESO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
érieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Camping Le Florida à Sainte-Marie-la-Mer
22 Liber » Bal» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dares de Pi , le 18 septembre 2017 Bureau de I sécurité intérieure 'erpignan, le 18 septembre
Dossier n° 2016/0401
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7261-0016
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’officine « Pharmacie Resplandy »
avenue du Mas Gaffard ZA Actipôle - Canohès (66680)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre Iil) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel
HENRIC-RESPLANDY, en sa-qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Article 1 Monsieur Michel HENRIC-RESPLANDY, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 07 caméras
intérieures de vidéoprotection pour son officine « Pharmacie Resplandy », sise avenue du Mas
Gaffard, ZA Actipôle à Canohès (66680), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 20160401,
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Monsieur Michel HENRIC-RESPLANDY, responsable de Ia mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ain.
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a té délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, € de Cabinet
Hélèñe GIRARDOT
Pharmacie Resplandy Canohès
22 Lors » Lt ot Fraieralté
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
casier
Bureau de la séeurité intérieure Perpignan, le 18 septembre 2017
Dossier n° 2011/0266
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSL/201 7261-0017
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Hypermarché Carrefour »
route du Barcarès — Claira (66530)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-I à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012118-0019 du 27 avril 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’hypermarché Carrefour à Claira ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de la société Carrefour ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur un
périmètre vidéoprotégé de la surface de vente hypermarché comprise entre Les murs périmétriques et
la ligne de caisse, est accordé au responsable sécurité de la société Carrefour, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, pour son établissement
«Hypermarché Carrefour » sis route du Barcarès à Claira (66530), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 20110266.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, préventiou des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
insi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le responsable sécurité de la société Carrefour, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans L'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à out moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Héjéfie GI OT
Éypernarché Carrefour Claira
22 Liberté + Égall » Prateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bree P , le 18 septembre 2017 Bureau de I sécurité intérieure erpignan, le 18 septembre
Dossier n° 2012/0142
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0018
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Retail Park Carrefour Property »
route du Barcarès — Claira (66530)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013144-0020 du 24 mai 2013 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le Retail Park Carrefour Property à Claira ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de la société Carrefour Property ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
09 caméras extérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité de la société
Carrefour Property, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour le « Retail Park Carrefour Property » sis route du Barcarès à Claira (66530),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20120142.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et prévention d'actes terroristes,
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras sur le site cité à l’article 1° par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Le responsable sécurité de la société Carrefour Property, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directricgyle Cabinet
Retail Park Carrefour Property Claira
22 Liber » Égalt + ratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 18 septembre 2017 Burena de Ia sécurité intérieure
Dossier n° 2011/0268
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0019
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Hypermarché Carrefour : galerie marchande et abords extérieurs »
route du Barcarès — Claira (66530)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012180020 du 27 avril 2012 relatif à L'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour hypermarché Carrefour (galerie marchande et abords extérieurs) à Claira ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de la société Carrefour ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’étal issement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
22 caméras intérieures et 12 caméras extérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable
sécurité de la société Carrefour, dans les conditions fixées au présent avrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, pour l‘établissement « Hypermarché Carrefour : galerie marchande et abords
extérieurs » sis route du Barcarès à Claira (66530), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 20110268.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécu
biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d'actes ter
des personnes, prévention des atteintes aux
rites
La présente autorisation est valable jusqu‘au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le responsable sécurité de la société Carrefour, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-]1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Hypermarché Carrefour (galerie marchande/abords extérieurs) Claira
22 Liber » Égalé + Preterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 18 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure rpigni pt
Dossier u° 2016/0381
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Résidence Domitys Les Dunes d'Argent »
18 rue Armand Lanoux — Saint-Cyprien (66750)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252- à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric
WALTHER en sa qualité de directeur général de Domitys ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Frédéric WALTHER, en sa qualité de directeur général de Domitys, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras
intérieures et 03 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Résidence
Domitys Les Dunes d'Argent », sis 18 rue Armand Lanoux à Saint-Cyprien (66750), conforméinent
au dossier présenté enregistré sous le numéro 20160381.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 07 caméras intérieures et 04 caméras extérieures
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux résidents)
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jnsqu‘au 18 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
rticle 3
Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Monsieur Frédéric WALTHER, directeur général de Domitys, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Direcpice de Cabinet
Résidence Domitys Les Dunes d'Argent Saint Cyprien
22 EE = Liber » gai Fret RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Pen 20 IBurenu de In séurité intérieure "erpignan, le 18 septembre 201
Dossier n° 2017/0136
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-002]
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection.
pour l'établissement « Agence Immofinder »
avenue des Eaux Vives — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre
PRAGOUT, en sa quelité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Pierre PRAGOUT, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent amêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Agence Immofinder », sis 7 avenue des Eaux Vives à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170136.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Pierre PRAGOUT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes eou d'incendie et de secours,
düment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djrectrigegle Cabinet
Agence Immefinder Perpignan
22 CABINET
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 septembre 2017
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2017/0006
VU
vu
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7261-0022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Denjean Transports »
455 avenue de Londres — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- :
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe
CHARLES, en sa qualité de responsable d'agence du site de Perpignan de la Sas Denjean Transports ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Christophe CHARLES, en sa qualité de responsable d'agence du site de Perpignan de la
Sas Denjean Transports, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 05 caméras intérieures et 06 caméras extérieures de
vidéoprotection pour son établissement «Denjean Transports », sis 455 avenue de Londres à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170006.
La présente autorisation est valable jusqu‘au 18 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1% par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Monsieur Christophe CHARLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacu en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête, Direciyiée de Cabinet
Denjean Transports Perpignan CABINET
Bureau de la sécurit
Liberté » Égalié + Praternlté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 18 septembre 2017
ntérieure
Dossier u” 2017/0103
vu
vu
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0023
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Guanter Rodriguez sas »
rue de Lisbonne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L2SI-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L25S-1 ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Patrick
RODRIGUEZ, en sa qualité de directeur général de la sas Guanter Rodriguez ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Jean-Patrick RODRIGUEZ, en sa qualité de directeur général de la sas Guanter Rodriguez,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 25 caméras intérieures ct 07 caméras extérieures de vidéoprotection pour son
établissement « Guanter Rodriguez Sas », sis rue de Lisbonne à Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20170103.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 8
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Jean-Patrick RODRIGUEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ain:
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
pliquer sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-I 1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fai
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Guanter Rodriguez sas Perpignan
22 Liber » Égald » Froteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 18 septembre 2017 Bureau de I séeurité intérieure
Dossier n° 2017/0099
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0024
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Clinique Vétérinaire Néovet La Croix Bleue »
136 avenue Eole - Technosud 2 — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le Docteur Denis
JOUBERT, en sa qualité de co-gérant de la SCP des Drs vétérinaires Bourgeois et Joubert ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le Docteur Denis JOUBERT, en sa qualité de co-gérant de la SCP des Drs vétérinaires Bourgeois et
Joubert, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 06 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement
«Clinique Vétérinaire Néovet La Croix Bleue », sis 136 avenue Eole, Technosud 2 à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170099.
Là présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : séc:
prévention des atteintes aux biens.
té des personnes, protection incendie/accidents et
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées.
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Le Docteur Denis JOUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
n des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changentent affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Clinique Vétérinaire Néovet La Croix Bleue Perpignan
22 Uborté + Égalid » Praterall
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Duran de! Perpignan, le 18 septembre 2017 Bureau de I sécurité itérieure erpignan, le 18 septembre
Dossier n° 2011/0097
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7261-0026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Crédit Mutuel »
1 chemin de Saint Gaudérique — Cabestany (66330)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012075-0011 du 15 mars 2012 relati
pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à Cabestany ;
à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le chargé de sécurité de la Banque Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’étal ement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
06 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au chargé de
sécurité de la Banque Crédit Mutuel, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, pour son agence sise 1 chemin de Saint Gaudérique à Cabestany (66330),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110097.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1*° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les afichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une. information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité de la Banque Crédit Mutuel, responsable de Ia mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adirinistratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Comniandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Crédit Mutuel Cabestony
2h Uberté * Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Pe , le 18 septembre 2017 Bureau de In sée intérieure erpienan, le HE septembre
Dossier n° 2011/0057
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017261-0027
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Camping Le Brasilia »
2 avenue des Anneaux du Roussillon — Canet-en-Roussillon (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-I ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini
ses annexes techniques ;
n des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU l'arrêté préfectoral n° 2011166-0005 du 15 juin 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le Camping Le Brasilia à Canet-en-Roussillon ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par Monsieur Yann MARLIC, en sa qualité de directeur général ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Articlel Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur O1 caméra intérieure de vidéoprotection, est accordé à M. Yann
MARLIC, en sa qualité de directeur général, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, pour son établissement « Camping Le Brasilia » sis 2 avenue des Anneaux du
Roussillon à Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 20110057.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 03 caméras intéricures et 04 caméras extérieures
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux résidents)
et de ce fait non soumises à autorisation préfectoral.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 septembre 2022.
12 Article 2
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours
Monsieur Yann MARLIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Cominandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Diregtrice de Cabinet
Hélfe GIRARDOT
Camping Le Brasilia Canet-en-Roussilon
22 User » Égal » Praterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Enr Per , le 20 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure rpignan, le 20 septembre
Dossier n° 2010/0048
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7263-0001
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « BNP Paribas »
66 rue Saint Ferreol — Céret (66400)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-I à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0012 du 10 mai 201] relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « BNP Paribas » à Céret ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable service sécurité BNP Paribas ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'installation d’un système de
vidéoprotection, portant sur 03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection
(ajout de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure), sont accordés au responsable service
sécurité de la banque BNP Paribas, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, pour son agence sise 66 rue Saint Ferreol à Céret (66400), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20100048.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incen!
prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 septembre 2022.
1/2 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable service sécurité BNP Paribas, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes tès précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Hélè
BNP Paribas Céret
22 bars ru Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FH m , 1e 20 septembre 2 Bureaa del sécurité intérieure erplgnan, le 20 septembre 2017
Dossier n° 2010/0128
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSL/2017263-0002
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « BNP Paribas »
66 avenue Porte de France - Bourg Madame (66760)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0013 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « BNP Paribas » à Bourg Madame ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable service sécurité BNP Paribas ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable
service sécurité de la banque BNP Paribas, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 66 avenue Porte de France (66760),
conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro 20100128.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à L'article 1“ par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images,
Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Le responsable service sécurité BNP Paribas, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madaune la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directsce de Cabinet
Hélène GIRARDOT
BNP Paribas Bourg Madame
22 RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bareude Pi le 20 septembre 2017 Bureau de I sécurité lutérieure erpignan, le 20 septembre
Dossier n° 2010/0061
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017263-0003
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire 0003152 « Le Crédit Lyonnais »
5 rue Jean Jaurès — Prades (66500)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0021 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire 0003152 « Le Crédit Lyonnais » à Prades ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable service sécurité du Crédit Lyonnais ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable service sécurité du Crédit
Lyonnais, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour son agence 0003152 sise 5 rue Jean Jaurès à Prades (66500), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 20100061.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable service sécurité du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hél
Le Crédit Lyonnais Prades
22 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
sure Perpignan, le 20 septembre 2017 Bureau desécurité ntéricure rpignan, le 20 septembre
Dossier n° 2010/0057
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017263-0004
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire 0003138 « Le Crédit Lyonnais »
6 quai Pierre Forgas — Port-Vendres (66660)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
{chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201 1130-0026 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire 0003138 « Le Crédit Lyonnais » à Port-Vendres ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable service sécurité du Crédit Lyonnais ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable service sécurité du Cr
Lyonnais, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour son agence 0003138 sise 6 quai Pierre Forgas à Port-Vendres (66660), conformément au dossier
présenté enregistré sous le nwnéro 20100057.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 septembre 2022.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
nquête préliminaire ou dune information
maximum de 30 jours.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un dél
Le responsable service sécurité du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Dirgétrice de Cabinet
Le Crédit Lyonnais Port Vendres
22 Liber raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Gand Perpignan, le 20 septembre 2017 Bureau de série intérieure cpignan, le 20 septembre 20
Dossier n° 2010/0059
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017263-0005
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire 0003140 « Le Crédit Lyonnais »
35 avenue de la Libération — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0024 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire 0003140 « Le Crédit Lyonnais » à Argelès-sur-Mer ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable service sécurité du Crédit Lyonnais ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable service sécurité du Crédit
Lyonnais, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour son agence 0003140 sise 35 avenue de la Libération à Argelès-sur-Mer (66700), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 20100059.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux.
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 septembre 2022.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable service sécurité du Crédit Lyonnais, responsable de la inise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux iinages et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux inois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directyicé de Cabinet
Le Crédit Lyonnais Argelès-sur-Mer
22 CABINET
Liberté + tue + Proteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 20 septembre 2017
Bureau de Ia sécurité intérieure
Dossier n° 2010/0058
VU
vu
VU
vU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017263-0006
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire 0003139 « Le Crédit Lyonnais »
42 avenue du Vallespir - Amélie-les-Bains (66110)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre II1) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi
ses annexes techniques ;
protection et
l'arrêté préfectoral n° 2011130-0025 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire 0003139 « Le Crédit Lyonnais » à Amélie-les-Bains ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable service sécurité du Crédit Lyonnais ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
02 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable service sécurité du Crédit
Lyonnais, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour son agence 0003139 sise 42 avenue du Vallespir à Amélie-les-Bains (66110), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20100058.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jnsqu‘au 20 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
aire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Hoi
Le responsable service sécurité du Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, penvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Hélè
Le Crédii Lyonnais Amélie-les-} Liber » Égelid + Prateralté
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 26 septembre 2017 Bureau de la steurit intérieure
Dossier n° 201 /D151
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0001
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon »
Quai Pierre Forgas — Pont-Vendres (66660)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R25]-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
is pour l'application des titres IT
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0027 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise quai Pierre Forgas à Port-Vendres ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
02 caméras intérieures et 02 caméras extérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise quai Pierre Forgas
à Port-Vendres (66660), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110151.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1°” par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Héléne GIRARDOT
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Port Vendres
2/2 CABINET
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 26 septembre 2017
Bureau de Ia sécurité intérieure
Dossier n° 2011/0160
VU
VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0002
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
avenue du Roussillon — Saint-Cyprien (66750)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ct
ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013319-0011 du 15 novembre 2013 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise avenue du Roussillon
à Saint-Cyprien ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des sques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
04 caméras intérieures et O1 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise avenue du
Roussillon à Saint-Cyprien (66750), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
20110160.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Elle peut faire La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfectu
le deux mois à l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un dél
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrieé de Cabinet
Hélèné GIRARDOT
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Saint-Cyprien
28 CABINET
Bureau de In sécu
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 26 septembre 2017
intérieure
Dossier n° 2011/0162
vu
vu
VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0003
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
77 avenue Urbain Paret — Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° 2012005-0032 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise 7 avenue Urbain Paret à Saint-
Laurent-de-la-Salanque ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras em
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d’expl
gées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
tion d’un système de vidéoprotection, portant sur
04 caméras intérieures et O1 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 7 avenue Urbain
Paret à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 20110162.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du litulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et Le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directriee de Cabinet
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Saint-Laurent-de-la-Salanque
22 b Liberté» Égalid + Pratt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 26 septembre 2017 Bureau de la séeurité intérieure.
Dessier n° 201 /DIAL
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7269-0004
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon »
2 rue des Albères — Canet-en-Roussillon (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0022 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise 2 rue des Albères à Canet-en-
Roussillon ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 2 rue des Albères à
Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110141.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Artiele 5
Article 6
Artiele 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1® par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habil és dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ue peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquemeut aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Canet-en-Roussilon
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 26 septembre 2017 Bureau de la séeurité intérieure.
Dessier n° 201 /DIAL
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7269-0004
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon »
2 rue des Albères — Canet-en-Roussillon (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0022 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise 2 rue des Albères à Canet-en-
Roussillon ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 2 rue des Albères à
Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110141.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Artiele 5
Article 6
Artiele 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1® par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habil és dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ue peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquemeut aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Canet-en-Roussilon
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RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpis , le 26 septembr
Bureau de Ia sécurité intérieure xpignan, Je 26 septembre 2017
Dossier n° 2011/0150
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0005
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotecti
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
95 route Nationale — Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
is pour l'application des titres 11
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0024 du $ janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise 95 route Nationale à Elne ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
04 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
seivice ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 95 route Nationale
à Elne (66200), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110150.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1", Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Eine
22 Libert » Égallé + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bareu de Perpignan, le 26 septembre 2017 Bureau de a sécurité intérieure erpignan, le 26 septembre
ossi n° 2011/0138
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0006
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
1 avenue François Cassagnes — Bompas (66430)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011327-0013 du 23 novembre 2011 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise 1 avenue François
Cassagnes à Bompas ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionués ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
05 caméras iutérieures et 02 caméras extérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 1 avenue François
Cassagnes à Bompas (66430), conformément au dossier présenté emegisiré sous le numéro
20110138.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjee de Cabinet
Hg
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Bompas
22 CABINET
Liber + 2 Frateratth
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 26 septembre 2017
Bureau de Ia sécurité intérieure
Dossier n° 2011/0163
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7269-0007
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
8 ter boulevard Léon Jean Grégory — Thuir (66300)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
des titres IL le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applic:
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012005-0033 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise 8 ter bd Léon Jean Grégory à Thuir ;
la demande de renouvellement de l’antorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de Pautorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 8 ter boulevard
Léon Jean Grégory à Thuir (66300), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
20110163.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire où d'une information
, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-1 1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directsjée de Cabinet
Hélè RDOT
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Thuir
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RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpi, , le 26 septembre 2017
Bureau de la sécur: itérieure pAgnen, 8 28 sepiembre
Dossier n° 2011/0164
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0008
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
place Louis Espare — Toulouges (66350)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'apj
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0034 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » sise place Louis Espare à Toulouges :
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures ct OL caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise place Louis Espare
à Toulouges (66350), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110164.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Direcjrfce de Cabinet
Hélÿfe GRARDOT
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Toulouges
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 26 septembre 2017 Bureau de la sécurité iutéricure
Dossier n° 2011/0149
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0009
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
12 avenue de la Gare — Le Boulou (66160)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre III) et V du livre I1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi
ses annexes techniques ;
léoprotection et
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0026 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise 12 avenue de la Gare à Le Boulou ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 12 avenue de la
Gare à Le Boulou (66160), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110149.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à L'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enguête de flagrant déli, dune enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de le sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été déliw
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directriée de Cabinet
Hél
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Le Boulou
22 Liber » Égal » Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 26 septembre 2017 Bureau de l séeurité intérieure
Dossier n°2011/0161
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-00 10
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon »
24 avenue du Maréchal Joffre - Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprote
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
, pris pour l'application des titres I
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0031 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise 24 avenue du Maréchal Joffre à Saint-
Estève ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 24 avenue du
Maréchal Joffre à Saint-Estève (66240), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
20110161.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dfûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité imtérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-I1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et Je Commandant
Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjeè de Cabinet
Hék
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Saint-Estève
22 EE = Liber » Hgal Prato RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer Perpignan, le 26 septembre 2017
Bureau de a sécurité intérieure Pie? ?
Dossier 2011/0152
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-001 1
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
rue Gambetta — Ille sur Têt (66130)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
R251-1 à VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-:
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0025 du $ janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » sise rue Gambetta à Ille sur Têt ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au vegard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
02 caméras intérieures ct 01 caméra extérieure de vidéoprotection, est accordé au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise rue Gambetta à Ille
sur Têt (66130), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110152.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
2 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans Vexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à Particle 1“. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Cominandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire {eur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,Directiée de Cabinet
Caisse d'Epargne Languedoe Roussillon Ile sur Tèt
22 Liberté» Égelléé + Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
caBner Perpignan, le 26 septembre 2017 Bureau de a sécurité intérieure pen P
Dossier n° 2011/OL4S
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0012
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
1 rue Ambroise Croizat — Cabestany (66330)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
l'application des titres 11
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0021 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon » à Cabestany ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d'un système de
vidéoprotection présentée par le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc
Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Articel Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures et 02 caméras extérieures de vidéoprotection
(ajout 01 caméra intérieure et 01 caméra extérieure), sont accordés au responsable du service
ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 1 rue Ambroise Coizat
à Cabestany (66330), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110145.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale. Article 2
Article 3
icle 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
Ja sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publ
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directjéé de Cabinet
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Cabestany
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Pe , Le 26 septembre 2017 Bureau dela séeurité intérieure 'erpignan, le 26 septembre
Dossier n° 2011/0148
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0013
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon »
38 rue Saint Ferreol — Céret (66400)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
{chapitre IUI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2012005-0023 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » à Céret ;
VU la demande de renouvellement de autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc
Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de lautorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 03 caméras intérieures et 02 caméras extérieures de vidéoprotection
(suppression O1 caméra intérieure et ajout 01 caméra extérieure), sont accordés au responsable du
service ingénierie sécurité de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 38 rue Saint
Ferreol à Céret (66400), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110148.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
in Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1“ par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour Le Préfet et par
La Sous-Préfète, Pixectrice de Cabinet
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Céret
22 Liberté + per Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET r , le 26 septembre 2017 ‘Bureau de la sécurité intérieure 'erpignan, le 26 septembre
Dossier n° 2011/0153
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017269-0014
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon »
34 allée Arago — Prades (66500)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012005-0028 du 5 janvier 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon » à Prades ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc
Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'un système de
vidéoprotection, portant sur 04 caméras intérieures et 02 caméras extérieures de vidéoprotection
(ajout 01 caméra intérieure et O1 caméra extérieure), sont accordés au responsable du service
ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 34 allée Arago à
Prades (66500), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20110153.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1” par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service ingénierie sécurité de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
n du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. l'exéci
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Prades
2/2 Liberté » Égaleé + Freterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Pare de Perpignan, le 28 septembre 2017 Bureau de la sécurité intérieure erpienan, le 28 septembre
(Dossier n° 2017/0043
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017271-0001
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Camping Les Criques de Porteils »
route départementale 114 - Comiche de Collioure — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applic
(chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent
RASPAUD, en sa qualité de gérant de la sarl Campar ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Laurent RASPAUD, gérant de la sarl Campar, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras extérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Camping Les Criques de Porteils », sis route départementale
114, Corniche de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 20170043.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professiomelles et zones réservées aux résidents) et de ce fait non soumises
à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Monsieur Laurent RASPAUD), gérant de la sarl Campar, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a té délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire Jeur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directyice de Cabinet
Camping Les Criques de Porteils Argelès-sur-Mer
2 Liberté + Égalit » Prateralu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bern de bre 2017 Bureau de I sécurité intérieure Perpignan, le 28 septembre
Dossier n° 2017/0027
Ariêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7271-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Camping Le Bois Fleuri »
route de Sorède — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean
SOLER, en sa qualité de directeur ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Jean SOLET, en sa qualité de directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 01 caméra extérieure de
vidéoprotection pour son établissement « Camping Le Bois Fleuri », sis route de Sorède à Argelès-
sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170027.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux résidents) et de ce fait non soumises
à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atieintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article 2
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Jean SOLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes eVou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à Particle 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux.
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Direcyrfèe de Cabinet
Camping Le Bois Fleuri Argelès-sur-Mer
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
cauner ji
Bureau de l sécurité intérieure Perpignan, le 28 septembre 2017
Dossier n° 2017/0023
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017271-0003
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Thermes Les Sources »
Chemin de la Laiterie — Vernet-les-Bains (66820)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé
GASNIER, en sa qualité de directeur général ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
ricle 1 Monsieur Hervé GASNIER, en sa qualité de directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 05 caméras intérieures ct
01 caméra extérieure de vidéoprotection pour son établissement « Thermes Les Sources », sis
Chemin de la Laiterie à Vernet-les-Bains (66820), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 20170023.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 05 canéras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux résidents) et de ce fait non soumises
à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les afficheties mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Hervé GASNIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directride de Cabinet
Thermes Les Sources Vernet-les-Bains
22 Liber » fgali + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
caminer Perpignan, le 28 septembre 2017 Iüreau de In sécurité intérieure
Dossier n° 2016/0375
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017271-0004
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « Centre des Finances Publiques Trésorerie de Elne »
boulevard Voltaire — Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU. le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IN1) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection pour son établissement « Centre
des Finances Publiques Trésorerie de Elne », sis boulevard Voltaire à Elne (6200), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20160375.
Est exclue du champ de la présente autorisation O1 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ï que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, responsable de
la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Centre des Finances Publiques Trésorerie de Eine
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Saad Perpignan, le 28 septembre 2017 Mareau de sécurité intérieure pen p
Dossier n° 2016/0376
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7271-0005
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « Centre des Finances Publiques Trésorerie de Thuir »
30 boulevard Léon Jean Grégory — Thuir (66300)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L2S1-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU La demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susnentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
04 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Centre des Finances Publiques
Trésorerie de Thuir », sis 30 boulevard Léon Jean Grégory à Thuir (66300), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20160376.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publ
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, responsable de
la inise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Jes conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjcé de Cabinet
Hélè
Centre des Finances Publiques Trésorerie de Thuir
22 Liberté + Égalité » Proternité
RÉFUNLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET Perpignan, le 28 septembre 2017
Bureau de I séeurité intérieure pignan, ptembre 20]
Dossier n° 2017/0063
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7271-0006
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la « Banque Populaire du Sud — Agence de Canet Les Alizés »
6 rue Neptune — Canet-en-Roussitlon (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité
des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de canéras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
04 caméras intérieures de vidéoprotection pour son agence « Banque Populaire du Sud — Agence de
Canet Les Alizés », sise 6 rue Neptune à Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20170063.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non sounises à autorisation préfectoral.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atieintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud, responsable de la
mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de Ja sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Banque Populaire du Sud Camet-en-Roussillon
22 mp | Liberté » égal» Fraterntté RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Darem de P , le 28 septembre 2017 Bureau de sécurité intérieure erpignan, le 28 septembre
Dossier n° 2017/0123
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017271-0007
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Quick »
1731 avenue d’Espagne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-I à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabien
DUBOS, en sa qualité de gérant de la sarl JPMJ ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Fabien DUBOS, en sa qualité de gérant de la sarl JPMJ, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 0S caméras
intérieures et 03 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Quick », sis 1731
avenue d’Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
20170123.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est infommé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l'article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Fabien DUBOS, gérant de la sarl JPMJ, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directripe de Cabinet
Quick 1731 avenue d'Espagne Perpignan
212 Liberté » Égaité » Fraternlté
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bar ée P le 28 septembre 2017 Bureau de sécurité itéreure erpignan, le 28 septembre
Dossier n° 2012/0039
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7271-0008
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « La Mie Câline »
2 rue Alsace Lorraine - Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012192-0018 du 10 juillet 2012 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « La Mie Câline » à Perpignan ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Vann PARIS, en sa qualité de responsable du magasin de la sarl
Cookinoise ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Artie1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'un système de
vidéoprotection, portant sur 07 caméras intérieures de vidéoprotection (ajout de 5. caméras
intérieures), est accordé à M. Jean-Yann PARIS, en sa qualité de responsable du magasin de la sarl
Cookinoise, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, pour son
établissement « La Mie Câline » sis 2 rue Alsace Lorraine à Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20120039.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Jean-Yann PARIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de
couservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant Ia protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Pirecyfce de Cabinet
Sarl Cookinoise La Mie Câline Perpignan
22 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CaBiNer
Bureau de la sécurité intérieure Perpignan, le 28 septembre 2017
Dossier n° 2016/0060
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 7271-0009
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « Site administratif et technique de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Iilibér
chemin de Charlemagne - Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre IIL) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le Président de la
Communauté de communes des Albères Côte Vermeille Illibéris ;
VU les avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des 21 février 2017 et 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
01 caméra extérieure de vidéoprotection pour le « Site administratif et technique de la Communauté
de communes Albères Côte Vermeille Illibéris », sis chemin de Charlemagne à Argelès-sur-Mer
(66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20160060.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 03 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens et protection des
bâtiments publics
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2022.
12 Article?
Article 3
Article 4
Ari $
Arte 6
Article 7
Anice#
Article 9
Le publi es informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'atcle 1° par une
sigaléique appropriée, care, permanente etsignificative, stué à chaque pont d'accès du publie,
l'existence du système de vidéoprotecton,
Les afichttes mentionneront es références des dispositions législatives t réglementaires usviséos
ainsi que les coordonnées du service et Le Fonction du titulaire auprès duquel s'exerce droi d'accès
aux images.
Hormis le ces dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours
Le Président de la Cormurauté de communes Albères Côte Vermeille Hibéris, responsable de la
mise en œuvre du système, deit se parier garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
L'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans La maintenance du système mis en place,
IDes consignes très précises sur la confidentialité des images captés etlou enregistrées et des ateintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de palie, de gendarmerie, de douanes c/ou d'incendie et de secours,
“ment habilité et désignés dans les conditions fées pr es articles L252-3 et R252-12 du code de
La sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à out moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotetion autorisé dans les conditions fixées à l'anicle 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
ans Le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substanil devra aire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoeux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans La
configuration des lieux changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l présente autorisation peut, après que l'intéresé
ait ét mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux arickes L.251-2, 251.3, L.252-1 à L.252.6 L.253-1 à L.253.5 du code de le sécurité
intérieure ou à cell réuant de l'article R252-11 du code de La sécurité intérieure susvisé Ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a té délivrée.
La présente autorisation est publiée au reuil des acts administratifs de La préfeture, lle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Matame La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orisntales et le Commandant
Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orietales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exdeion du présent arrété dot un exemplaire leur ét adressé,
Pour Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfèe, Direcrigé de Cabinet
Hé ÉTARDOT
Commande comme lès Che online Mer
22 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prérer Des PYRÉNÉES ORIENTALES
Préfecture
Direction des Coleiviés Locales
Acte ds bre 50 Bad 0
PERPONAN
are ù omis de itercommnaé
Perpigaan, le 10 août 2017
Ouverre au publie: du und au vendredi
de BAS à 2h et de (3h30 A 16h30
Dossier suivi par
Dominique BAULOZ ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCBDC/2017222-0001
8 2 04.68.51.68.57 :
8: 0468 51.68.29 constatant la liquidation et la dissolution du syndicat isabelle ferron@pyrences- intercommunal de télévision de Força-Réal orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-
25-1, L. 5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 1962 portant création du syndicat intercommunal de
télévision (SITV) de Força-Réal, modifié ;
Vu larrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016050-0002 du 19 février 2016 mettant fin à
l'exercice des compétences du SITV de Força-Réal ;
Va les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical (24 avril 2015) et les
conseils municipaux des communes de Bouletenère (1* décembre 2016), Corbère (28 novembre
2016), Corbère-les-Cabanes (15 novembre 2016), Estagel (9 décembre 2016), Ille-sur-Têt (15 avril
2016), Latour-de-France (9 décembre 2016), Montner (28 novembre 2016), Perpignan (14 décembre
2016), Planèzes (25 octobre 2016), Rigarda (29 novembre 2016), Rodès (25 novembre 2016) et Saint-
Michel-de-Llotes (9 novembre 2016) s'accordent sur la répartition de l’ensemble de l'actif et du
passif, et notamment de la trésorerie et des résultats budgétaires ;
Vu le dernier compte administratif 2015, voté le 28 avril 2016 par le conseil syndical du
syndicat intercommunal de télévision de Força Réal ;
Vu les avis des trésoriers de Perpignan (18 mars 2016), Ille-sur-Têt (30 mars 2016), Saint-
Paul-de-Fenouillet (18 juillet 2016), Rivesaltes (18 juillet 2016), Millas (8 août 2017) ne s'opposant
pas à cette répartition ;
Hôtel de la Préfecture - 24 qua Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www-pyrences-orientales.pref.goux.fr Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article Ler
Le syndicat intercommunal de télévision de Força Réal est liquidé conformément à la
convention de répartition, ci-annexée, et dissous, sous réserve du droit des tiers.
Article 2
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de prades, M. le président du
syndicat intercommunal de télévision de Força Réal, Mme et MM. les maires des communes
membres, M. le directeur départemental des finances publiques, Mme et MM les trésoriers de Saint-
Paul-de-Fenouillet, Perpignan, Ille-sur-Tét, Rivesaltes et Millas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour Préfet el par détégaton,
18 sous-préfète. digctice de cabinet
Hélène GIRARDOT
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitol) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur ume demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. » Répartition
SITVDE FORCA REAL REPARTITION Di
EDITION ÎTRES. MILLAS 500 ETEU ET 66000 e0022 Poste con Si TELEVISION FORCA REAL BALANCE AU 31/1272015[ EOULETERNERE |— CORBERE —(CORBERELES CAB ESTAGEL ILLE SUR TET._ JATOUR DE FRANCE Budget co(24300 m220 12 1974 ss 183 Exercice ET SE au Ta T8 EX HE Mmüre con] Lei é compte Soie st [Soie act] cet | cet | sen Gévit | out | ob | out | at | cut | dr | cu 021/Dotaten # oo senz] om 2882] oo]000 56287 on sax os] oo 356627 A0222IFCTVA # co 132718) oo sal 0er] 000 1053] 000 18087 oo sce702 — oo 103532 1058/Exoéct de foncionnement caphaise ü00 66m] 000 sie 000 000! ss2s0 ooi2tez2 0002320834 000! 874525 1OÏRapoñ à nouveau soie œdteur [#00 0%00 004 000) 000 oùoo oooo oz] 00 04 12/Résutat exerce excéa déc Hi 000! oooo 000 0000 0 oæoo oooo ao 28haures # oo4872 oo] as] oc) 000 ss] oo so oo 18418 on 37663 ie esse ssons ooo 57665 000 67587 oootics27d ocoisewo) oonssaest| om oc) I 78410! +4 s2m01| 14 o2804| 21174,16 21 174,36) 87 71907 ésutat ce tnciomement 0800 usos us cal ao4 Résultat d'investissement va8.94 4,20 Ss21 as23 1553.88 412524 850.27 fonde de roulement 049.50) e04,23 52524] ers27 1 553,76 423546! 860.22 Trésorerie atrbuée ro s0 sal Eu) sr rss 1238 Î 5022 Annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDC/2017222-000 du10 août 2017 Page 1 Répartition
L'ACTIFETDUPASSIF(APRESSORTIEDESELEMENTSD'ACTIFMISAUREBUT)
Mürocom]_dévit|créa|débit|crédit|débit|crédit|oëbt|créci|débit|crédit|Tocbicrésit|Débit|creat|Débit|créor
102] oo]105733 000 3524] oo 171980] 000] 20755] 000! : 047,54] 000] 3 263,37) 000] 4581123) 000000 1022] 000 30630] 00 10230) 000 4981] 000 6024] 000!20406] 000] c4723| 000! 1328718) 000 000 1068!000!199,54]0,00)000)325233]0,00!392501]000!108102!0.00!5171.41o00|8563421]000]000 ofogoo]000)000]002!00000]oooi0.00oo4|ES)os]000oc 12]000co00000002000000]ox000!0.00)0.00)0.00]0,00000]000 132] 000 1164 000 000] 18:59 000 21815] 000 1061 00! 344,58) 000] 483721) 000] 000 183| 3220.40] 0,00 107347 523312] 000 532153) 000 310058 000 530,51 0,00! 139 530,86 0.00] 000! 000 347543) 1158,43| 56523] 632213) 450 580,36 oo! vor 002 ox] or 004] os] ) 25501 85,00) sal 500,58] 252.65787.07 110484) 0,00) 255,02 ET sas 500.0! 252.66 787.11) 11 048,50! 0,00) 255 02 850 aa 500 60 252.66] AT 1.049,50] Annexeàl'arrêtépréfectoraln°PREF/DCUBCEDC/2017222-0001du10août2017 Page 2 Patrer ous Ponts Ont
Prpignan 19 sptenbre 2017
Éie ARRÊTÉ N'PREFDELBCRDC2EN26-0001
Euaias constatant liquidation et ia dissolution ES eee. au mit intrcammma di bas Conent
D pour scrtariat de maire
LE PRÉFET DÉS PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de a Légion:
Va eee général de cles terres (CGCT) et otment es rie L 5210.
Lan 25.laL San
Vu l'a préfectoral en ut du 1 janvier 1971 point rétin du sy itncommanal
1) us Confint pou er de mari, mod +
Vu le schéma de coopération imercommmle da département des Pyrénées Orieals am
Le 18 mars 2018
Va l'art préfetera 2° PREF/DCLIBCA2016314 2002 du 29 novembre 2016 menti à
F'enrcie det sompéenes du SI as Con pour e cfa de marie à
Va les déiéraions concordantes du comté syndial du dit syndicat (23 novembre 2016) et
des conseils municipaux des communes d'Etoher (2 novembre 206) oh (1 novembre 206),
prouvant 1 convention Mat a répartinn de l'ensemble de l'a a du passif ete Les deu. Some d'Eoh eh
Va a omventon de répartition de l'ensemble de l'actif du as ne le deux communes
'Eoher Jon signée ur le résident du Su us Contient pour sect de marie et Les
maires d'Etoher e ;
Va le dernier comte anna 2016 vo Le srl 2017 parle conseil syndical da ST du
Pas Got pour secrétariat de mare
Vu l'avis favorable du ésoir d'lsur:Tt du LS septembre 2017, sur La convenant
a réprion de auf du passent les deu commanes Esther eh: Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler
Le syndicat intercommunal du bas Conflent pour le secrétariat de mairie est liquidé
conformément à la convention fixant la répartition de l'actif et du passif entre les deux communes
d'Estoher et Joch, ci-annexée, et dissous, sous réserve du droit des tiers.
Article2
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de prades, M. le président du
syndicat intercommunal du bas Conflent pour le secrétariat de mairie, MM. les maires des communes
d’Estoher et Joch, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le trésorier d’Ille-sur-Têt,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pourle Préfet et par délégation,
Tiélène GIRARDOT
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
LEn application de l'article R421-2 du code précité, « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. » Aunexe à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDC/2017262-0001 du 19 septembre 2017
CLTALENST EE
ver-Répuhliquefrançaise, À REG Syndicat Intercommunal de je
Sala mere | 29 NOV. 206 Mairie de JOCH k | sous, PREFECTURE 66320J0CH
DISSOLUTION.DÜ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
SECRETARIAT DU BAS CONFLENT
CONVENTION DE REPARTITION de L'ACTIF DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE
SECRETARIAT DU BAS CONFLENT
ENTRE LES COMMUNES D'ESTOHER ET DE JOCH
ENTRE
Monsieur Jean-Pierre VILLELONGUE , Président du SISBC (Syndicat intercommunal de Secrétariat
du Bas Conflent) Mairie de JOCH -66320 JOCH
ET
Monsieur Louis QUES , Maire de la commune d'ESTOHER
ET
Monsieur MAURELL Francis, 1er Adjoint au Maire de la Commune de JOCH
Chacune des parties représentant son assemblée délibérante
VU le Projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCi} présenté aux membres
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale par Madame Josiane
Chevalier Préfète des Pyrénées-Orientales en date du 09 Octobre 2015
VU dans ce schéma la proposition de dissolution du Syndicat Intercommunal de Secrétariat du Bas
Conflent en date du 31/12/2016 effectif au 01/01/2017
VU l'article 40 de la loi NOTRe du 7 août 2015 et des articles L 5111-7 et L 5111-8 du CGCT auxquels il
renvoie
Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 17 Novembre 2015 ACCEPTANT cette dissolution
Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 27 Juin 2016 confirmant sa décision du 17
Novembre 2015 et apportant des précisions
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ESTOHER ACCEPTANT
cette dissolution 19 Novembre 2015,
Vu la délibération de la Commune d'ESTOHER en date du 24 Juin 2016 confirmant sa décision du 19
Novembre 2016 et apportant des précisions
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de JOCH en date du 17 Novembre 2015
ACCEPTANT cette dissolution ,
Vu la délibération de la Commune de J0CH en date du 13 Juin 2016 confirmant sa décision du 17
Novembre 2015 et apportant des précisions
IL A ETE CONVENU COMME SUIT Les conditions financières de la dissolution
du Syndicat Intercommunal de Secrétariat du Bas Conflent vu pour être annexé
à notre orrété en date de &e jour
Perpignsn, le. | SEP, 207
Pour rt at par légion.
He GIRARDOT,
avait été mis à disposition du Synécatmercommunal
Compte tenu que
aucun ben "meute cu immeuble"
de Secrétariat
aucune ete rest en ours, Syndicat ayant jamais coatté emerunt
> DITQUE le montant du versement dela pat 'exchdent revenant respecivement à
le commune GESTOHER et à La Commune de JOCH pour être déterminée dès Lt
que les comptes de l'année 2016 seront arts el que la concordance nec le compte de gesion aura ét eecuée,
> PRÉCISE que Monsieur le Préfet, selon La prochdur, précisra dans son arr que
la somme revenant à commune d'ESTOHER et à la Commure de JOCH
corespondr à la mo de lenchdent const fn 2016 eïque Monsieur le
Perceleur sera chagé de excuion de cat opération
>. DITQUE toute facture corcemant exercice 2016 quisera reçue en 2017,
notamment Fond de supplèment Farilal {CDC) ete sole de l'assurance CNP),
ser payée pour mot par La Commune dESTOHER €, l'autre moi para
Come de 00
REGI
TT)
; ER
Le Président du ISA.
Le 10r Adjoint de JOCH
Francis MAURELL
Le Maire d'ESTOHER
Louis QUES Liberté+ Égalté + Bretorntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
Perpignan, le 20 septembre 2017
Bureau Urbanisme, Foncier et
Instaltions classées.
Dossier suivi par
Cathy FONTVIEILLE -SAFONT
TA: OA.68.51.68.66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°PREF/DCL/BUFIC 2017263-0002 du 20/09/17
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-319-0001 du 14/11/2012 autorisant la société ENGIE ENERGIE
SERVICES à exploiter une chaufferie Biomasse à Amélie-les-Bains.
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-318-0001 du 14/11/2012 autorisant la société GDF SUEZ ENERGIE
SERVICES (COFELY) à exploiter une chaufferie biomasse à Amélie-les-Bains ;
Vu la preuve de dépôt n°2017038 concemant le changement d'exploitant de GDF SUEZ ENERGIE
SERVICES vers ENGIE ENERGIE SERVICES du 22/02/2017 ;
Vu la demande de la société ENGIE ENERGIE SERVICES du 26/07/17 concernant l'adaptation des
prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 14/11/2017 ;
Vu le rapport du 22/08/17 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 août 2017 à la connaissance du demandeur pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que la demande d'adaptation ne constitue pas une modification substantielle des éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées n'amènent pas de nécessité de procéder aux consullations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 ni du CODERST ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2012-319-0001 du 14/11/2012 autorisant la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à exploiter une chaufferie biomasse à Amélie-es-Bains doit être actualisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ARTICLE MODIFIÉ
Les prescriptions de l'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées » de l'arrêté préfectoral du 14/11/2012 susvisé sont modifiées comme suit
Le volume de l'activité pour la rubrique 2910 A-1 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes
2 chaudières de 10,3 MW soit 20,6 MW
Combustible : plaquettes forestières et déchets de liège.
Le volume de l'activité pour la rubrique 1532-2 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes
Stockage de plaquettes forestièrés, plaquettes de bois, gâteaux de cellulose et déchets de liège pour
un volume total maximal de 1800 m°
12 ARTICLE 2- ARTICLE MODIFIÉ
Les prescriptions de l'article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » de l'arrêté préfectoral du
14/11/2012 susvisé sont modifiées comme suit:
Le premier tiret est supprimé et remplacé par les 2 alinéas suivants
> Un bâtiment de stockage du bois permettant une autonomie de 4 jours, comportant un silo de
stockage de 200 m?, alimenté par une fosse de déchargement de 20 m* et de 4 m de profondeur.
De ce silo, le combustible est extrait par 4 échelles allmentant une vis puis une bande
transporteuse vers les chaudières. Le volume total développé par les différents équipements est de
1600 m ;
> 3 emplacements extérieurs pour bennes de gâteaux de cellulose et de déchets de liège, pour un
volume total de 100 m° et trémies de réception associées, équipées de vis doseuses d'alimentation
desservant un convoyeur à raclette commun acheminant ces combustibles jusqu'au convoyeur
principal d'alimentation de la chaudière.
ARTIGLE 3- ARTICLE MODIFIÉ
Les prescriptions de l'article 7.2.2.1 « Stockage des combustibles » de l'arrêté préfectoral du 14/11/2012
susvisé sont modifiées comme suit
Le premier alinéa est supprimé remplacé par l'alinéa suivant :
Le stockage extérieur de combustible est interdit en dehors des containers ou bennes prévues à cet
effet et utilisés pour l'alimentation de la chaufferie en gâteaux de cellulose et déchets de liège.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Rappel des dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la
commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
4 L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un
mois.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Maire d'Amélie-les-Bains, ainsi qu'à la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
Le Préfet,
délégation,
ME
Hélène GIRARDOT
En application des dispostions de l'article R614-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction
administrative
1° Par es lers intéressés on raison dos inconvéniants ou des dangars que le fonctionnement de linstalaion présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'afichage
de ces décisions :
22° Par les demandeurs ou exploltants, dans un délai de deux mois à compter de la dale à laquelle a décision four a 616 notifée.
Le présent arélé pout fair l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Co recours achminislatl prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° ef 2°
212 Libé à Eat + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar 10 ReneRégion Sat Ocanie
Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°PREE | pe. Bufie|
|
modifiant oxtatt-c004 | l'arrêté préfectoral n°2424/99, en date du 30 juillet 1999, |
portant déclaration d’utilité publique des travaux
effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune
d’Opoul Périllos et valant autorisation de distribution,
à partir du forage « Courgragnes».
Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1
à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L. 332-6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n°2424/99, en date du 30 juillet 1999, portant déclaration d’utilité publique
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune d’Opoul-Périllos, et valant autorisation de distribution, à partir du forage «Courgragnes» - Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DLC/BUFIC/2017020-0001 du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2424/99, en date du 30 juillet 1999, portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune d'Opoul-Périllos, et valant autorisation de distribution, à partir du forage « Courgragnes » - Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
Agence Régionale de Santé Occtanie
Délégation départemontale des PYRÉNÉES ORIENTALES
12, Boulevard Mercade - BP 928 |
6020 PERPIGNAN CEDEX - Tél: O4 68 81 7809
Mars ocean sante tr VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements ct d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R: 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007
relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
CONSIDERANT que le périmètre de protection immédiate, a fait l'objet d'un détachement
parcellaire, vérifié et validé par les instances compétentes le 19 mai 2017, et que ce dernier
correspond désormais à la parcelle n°1246 section C du plan cadastral de la commune d'OPOUL
PERILLOS,
CONSIDERANT que la commune d'OPOUL PERILLOS est aujourd’hui propriétaire de la parcelle
délimitant le périmètre de protection immédiate du forage « Courgragnes »,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2424/99, en date du 30 juillet 1999, portant déclaration d'utilité publique des
travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune d’Opoul-Périllos, et valant
autorisation de distribution, à partir du forage « Courgragnes » est modifié comme suit :
L'article 2 est remplacé comme suit :
«La parcelle n°1246, section C, du cadastre de la commune d'Opoul-Périllos constitue le périmètre
de protection immédiate du forage « Courgragnes ». Cette parcelle appartient en pleine propriété à
la commune d'Opoul-Périllos.
L'article 4 « Localisation du point de prélèvement » est modifié comme suit :
La « parcelle n°736 - section C » est remplacée par la « parcelle n°1246 section C »
L'article 5.1 « Périmètre de protection immédiate » est modifié comme suit :
La « parcelle n°736 - section C » est remplacée par la « parcelle n°1246 - section C »
{AP Modifiatif Forage Courgragnes — Opou — Péillos 2 L'article 5.2 « Périmètre de protection rapprochée » est modifié comme suit :
La parcelle « 736 p» est remplacée par la parcelle « 1247».
ARTICLE 2 :
Respect de l'application du présent arr
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté
ARTICLE 3 :
Notifications de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à M. Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée en
vue:
= de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
= de la mise à disposition du public,
= de l'affichage au siège de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée, pendant
une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est transmis à M. le Maire d’Opoul-Périllos en vue de l'affichage en mairie
pendant une durée minimale de deux mois.
En outre, l’arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 4 :
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M.. Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée,
M. le Maire d'Opoul Périllos,
Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Directeur régional de lEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità PERPIGNAN,le 2 1 SEP, 29{/
Phil pe VIGNES
(AP Modificatif Forage Courgragnes - Opoul — Périlos 3 j
SfALppu nopootoud ap one} El$, eueqA neununmoue UP Men ALIY sonuya mod, p aunume) suêeiëinossétiox seppuurt aouasioid 9p Ruby np DOVE # î; Liber + ga = Fraternité
La FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des collectivités locales
Bureau roriame duc" Perpignan, le 28 septembre 2017
faire suivie par: Marie MARTINEZ
Tél: 0688 51886
mare marinez@pyrenes-onemtaes goutte Commune de Prades
Ré AP censé immeubles Prades cat
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VU
VU
VU
PALALIPREF
20
Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017271-0001
Déclarant cessibles au profit de la commune de
Prades les parcelles de terrains nécessaires au
projet d'acquisition d'immeubles au sein de L’ilot
rue Palais de Justice et Jean Jaurès et Places
République et Catalogne sur le territoire de la
commune de Prades, en vue de permettre le
renouvellement urbain et la réhabilitation du
quartier du centre ancien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2017039-0001 du 8 février 2017 portant déclaration
d’utilité publique du projet d'acquisition d'immeubles au sein de l’ilot rue Palais de Justice et
Jean Jaurès et Places République et Catalogne sur le territoire de la commune de Prades, en vue
de permettre le renouvellement urbain et la réhabilitation du quartier du centre ancien ;
V'arrêté préfectoral _n°PREF/DCL/BUFIC/2016302-0001 du 28 octobre 2016 prescrivant
l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet d'acquisition d'immeubles au sein de l'ilot rue Palais de Justice et Jean Jaurès et Places
République et Catalogne sur le territoire de la commune de Prades, en vue de permettre le
renouvellement urbain et la réhabilitation du quartier du centre ancien ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
la liste des propriétaires ;
les registres d'enquêtes ;
les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2016302-0001 du 28 octobre 2016 a été
publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d'enquêtes sont
restés déposés en mairie de Prades, durant 18 jours consécutifs du 15 novembre au 2 décembre
2016 inclus ;
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Age Posts Jétanene ta ln Préechre— 24 qui Sad Camot- 6605 PERPIGNAN CEDEX Géo en ee
INTERNET gs pyraneee etai prepa COURRIEL : prerconayreree evene go VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2016302-0001 du 28 octobre 2016 a été notifié
aux propriétaires concernés ;
VU. l'avis favorable de madame Anne VIALETTES-ORTIZ, commissaire enquêteur, aux emprises prévues
dans le dossier d'enquête parcellaire ;
VU La correspondance de monsieur le Maire de Prades du 20 septembre 2017 sollicitant la poursuite de la
procédure ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Prades, les parcelles de terrains, désignées
dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (1 page), nécessaires au projet d'acquisition d'immeubles au
sein de l'ilot rue Palais de Justice et Jean Jaurès et Places République et Catalogne sur le territoire de la
commune de Prades, en vue de permettre le renouvellement urbain et la réhabilitation du quartier du centre
ancien
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire
de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par la
commune, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Prades.
Ludovic PACAUI
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R421-2 du code préciié, « souf disposition législative ou réglementaire contraire, dons les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rajet intervient avent l'expiration de cette période, elle fair à nouveau courir le délai de recours » aoauieudoidnequejseisoeuns
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28|SEP. 2017
Ludovie PACAUD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pare ea Réglementation Généie Perpignan, le Ÿ { SEP. 29{7
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par: Véronique GIRAULT
2: 0685166 A3
&: 0486 0602.78
de. pete palgen@pyrencs.
Sd go 02) ARRETE PREFECTORAL
PREF/DRLP/BRGV/20179 5 4. 0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale
par la commune de SAINT-ESTEVE et abrogeant les
arrêtés des 18 novembre 2015 et 25 juillet 2014
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur:
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.S11-5, L 512-1 à LS12-7, R 511-12 et R 51-30
à RS11-34, le chapitre V du titre 1“ de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention de coordination du 10 avril 2017 conclue par le préfet des Pyrénées Orientales et Je maire
de Saint-Estève ;
Considérant la demande formulée par le maire de Saint-Estève le 29 juin 2017 ;
Considérant l'avis favorable de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées
Orientales du 17 août 2017 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général :
ARRETE
Article 1% - La commune de SAINT-ESTEVE est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes :
- 12 revolvers de calibre 38 spécial ;
- 12 matraques de type «tonfa » ;
- 12 générateurs incapacitants ou lacrymogènes.
PALIER
|] see rosun Tülohone : ÉCPEREE ÉCLCE
INTERNET prenant COURRIEL: pratearélgayrenaus aaras gau en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
Pexercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieure susvi
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Article 3- La commune de Saint-Estève tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent
de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait
aux prescriptions du code de la sécurité intérieure
Article 4. La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ
ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou
des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. de sécur
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5. L'arrêté n°2014206-0008 du 25 juillet 2014 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Saint-Estève et son arrêté
modificatif du 18 novembre 2015 sont abrogés.
Article 6.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales et M! le maire de Saint-Estève sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ludovic PACAUD
2/2 Liberté» Égal = Frateriné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de In
réglementation
et des libertés publiques
Bureau de ta Perpignan, le 2 5 SEP, 2017 réglementation générale et des véhicules Dossier suivi par
Mme Véronique
GIRAULT
B: 0468.516643 ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV/2017 26 8 0004
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale par la
commune de PIA et abrogeant les arrêtés des 29 juillet 2015,
14 décembre 2015 et 26 juin 2017
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L 512-1 à L 512-7, L.512-5 et R 51130
àR 511-34, le chapitre V du titre Ler de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention de coordination du 12 janvier 2015 conclue entre le préfet des Pyrénées Orientales et le
maire de Pia et son avenant du 16 novembre 2015 ;
Vu la demande du 16 mai 2017 du maire de la commune de Pia de modifier de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes ;
Vu l'avis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales du 24
juin 2017 ;
Considérant que la mairie de Pia a l’obligation de se dessaisir des 4 revolvers de calibre 38 spécial au profit
des quatre armes de poing chambrées de calibre 9x19mm, conformément à l'article R 511-12 du code de la
sécurité intérieure, modifié par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
Aéresss tale Tatons Pit réltre ... 24 quai Sa Cam 60961 PERPIGNAN CEDEX Du 5108 08
INTERNET : Mip-pprenon-ananiala re gout SCOURRIL : prcontci@renaes ones gout ARRETE
Article 1®- La commune de PIA est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
- 4 armes de poing chambrées pour le calibre 9x 19mm ;
-3 pistolets à impulsions électriques ;
- 4 matraques de type « tonfa » ;
- 4 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
- 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B.
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans
l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Article 3. La commune de Pia autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l’article 1*
tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été
remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 4.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ.
ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5. - L'arrêté N°PREF/DRLP/BRGV/2015210-0011 du 29 juillet 2015 autorisant l'acquisition, le
détention et la conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Pia et ses arrêtés
modificatifs des 14 décembre 2015 et 26 juin 2017.
Article 6. - M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et M. le maire de Pia sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
préfet et par à
le secrétaire général,
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Ludovic PACAUD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PREFECTURE
Secrétariat générat
Direction de Ia Réglemer
et des Libertés publiques
Buena des Droits À Conduire
ARRÊTÉ
DRLP/BDC 2017251-0001
portant retrait d'agrément d’un gardien
de fourrière pour automol
et des installations
à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24 ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à
la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
istère de l'Intérieur du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la
res ;
Vu la circulaire du
réglementation des fou
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 concernant les modalités de mise
en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0302-0001 du 28 octobre 2016 modifié par l'arrêté préfectoral 2017-
055-0001 du 24 février 2017 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0302-0002 du 28 octobre 2016 portant désignation des membres des
5 sections spécialisées au sein de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu la fin de la convention de délégation du service public établie avec M. le maire de Perpignan ;
Vu la reprise des locaux situés au 6 rue Pierre Pascal Fauvelle à Perpignan par la SARL
PRODECO ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément
des gardiens et des installations de fourrières » du 18 juillet 2017 ;
Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68,51.66.66. - Fax 04,68,34.28.14. - wwwpyrences-arientales,pref gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2015078-0018 du 19 mars 2015 autorisant Monsieur Gilles
BOUDOT, gardien de fourrière, de la SARL Roussillon Express, à exploiter les installations de
fourrière située 6 rue Pierre Pascal Fauvelle à PERPIGNAN, est retiré à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
gardien de fourrière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture et qui sera communiqué à :
M. le directeur départemental de la Sécurité publique,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
M. le directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales,
M. le procureur de la République,
M. le conseiller départemental choisi parmi les représentants du Conseil départemental des
Pyénées-Orientales,
M. le maire choisi parmi les représentants de l'association des maires des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant de la Fédération française de la Carrosserie
M. le représentant de UPA-fédération nationale des artisans de l'automobile des Pyrénées
Orientales
M. le représentant des Amis de l'Auto
M. le représentant de la Fédération Française des Motards en colère
M. le directeur du service départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales
M. le maire de la ville de perpignan,
Perpignanle, {| g SEP, 2947
Ladovie PACAUD Liber» Églré = Frotrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement, i CRT «de la Forêt et de la Sécurité Perpignan, le 9 ÿ a0uT 201 Routière
Uni Forët ARRETE PREFECTORAL n°
Dosier suivi par : DOTI-SEFSR 2 e11 221-0004
Jean-François ASTRE
Modifiant la liste des parcelles relevant du
régime forestier, et constituant la forêt #:04,68.38.12,52 ,«
2 : 04 68.38.1209 communale d’ Opoul Périllos & jean-fancois astre
@pirences-orientales pour:
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.211-1, L214-3, R.214-2 et R214.8 du Code Forestier,
Vu_les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18 décembre
1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
Va l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'Opoul Périllos du 13 avril
2016,
Vu le relevé de la matrice cadastrale du 30 juin 2016,
Va. le rapport de l'Office National des Forêts du 29 juin 2016,
Va le plan de situation et le plan cadastral,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour actualiser l'emprise foncière bénéficiant du régime forestier, les parcelles de la forêt communale
d'Opoul-Périllos sont distraites du régime forestier.
Bmsse Pasta 6 ar chi P 2099 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Lens + Stand +32 (OMG 381254 Renseignement: INTERNET | mu yrenoee-renais our SGOURREL : Simone rares gout Sutton trie éreir ù oiqut, cenderménens à trie cute de fr one
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service de l'Environnement, i dl Pré de Série Perpignan le 2 2 AOÛT 2017 Routière
unité Fort ARRETE PREFECTORAL n°
Deer oi pe DOTT-ÉEF CR - 21 234 + 2004 ki Portant à la connaissance du public le projet Jean-François ASTRE
d'établissement d’une servitude de passage et
d'aménagement situé sur le territoire des 2 :04.68.38.12.52 510468281220 communes de Ria-Sirach et Taurinya destiné à
Toute assurer la continuité des voies de défense des forêts
l'incendie comprenant la piste DFCI CO24 ainsi
que la liaison créée entre les pistes DFCI CO23 et
CO24 au lieu dit « Le Sola »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le Code Forestier, notamment les articles L 134-2, R 134-2 et R 134-3;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des Services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la délibération de la commune de Ria-Sirach en date du 14 novembre 2016 et celle de la commune de
Taurinya en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques Incendies de Forêt,
Landes, Maquis et Garrigue en date du 22 novembre 2016 ;
Vu les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre l'incendie pour
permettre l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie, notamment
celui du massif du Conflent ;
Considérant que la réalisation de la jonction de pistes DFCI favorisera le cloisonnement du massif forestier et
sécurisera l'intervention des services d'incendie en assurant la mise en continuité de pistes actuellement en
impasse ;
Adreane Pos: dde Préécure 4 quaiSadLCana 6601 PERPIGAAN CEDEX
Suns 0668515686 Renseignements: INTERNET. wompyreneer-rientles proue
__ COURRIEL :emétpyreneer anne paf gou Considérant qu'au terme de l'article R 134-2 du Code Forestier, il appartient au Préfet de département
d'établir Les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des
forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'anicle R 134-3 du Code Forestier prévoit la
publicité des projets de cette nature ;
Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1_Le projet de servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie, sur les pistes situées sur le territoire des communes de Ria-Sirach et Taurinya qui
comprend la piste DFCI CO24 ainsi que la liaison créée entre les pistes DFCI CO23 et CO24 au profit des
communes concernées, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Ria-Sirach et Taurinya pendant une durée de deux
mois à la diligence des maires. Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de la
servitude sera consultable dans chaque mairie. À l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux
formalités.
Article 3 Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces légales
dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4_ Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois suivant la
publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire connaître par écrit leurs
observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020
Perpignan cedex
Article S Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le
Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 6 rue Pitot, 34000 Montpellier. 11 peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être à son tour déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales et les maires des communes de Ria-Sirach et Taurinya sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Pyrénées-Orientales.
ar délégèton
Le Secrétaire Général
Ludovic PACAUD ben à gaFran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Din Déparmene
EEE Perpignan, le 2 5 AQUT 2017
cree ARRETE PREFECTORAL n° A OA 2 34 - Oco4 Dossier suivi par à portant autorisation de battues administratives et tirs Mar GARIOU-POUILLAS individuels sur sangliers et renards sur les communes de Canet-en-Roussillon et Saint-Marie-La-Mer 22:0468.38.12.43 2 0468.38.12.09
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Grrences-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Va l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels, présentée par Jean-André CABASSOT
et Roger ARGIOT, respectivement lieutenants de louveterie des secteurs 16 et 15, reçue le 25 août
2017, sur sangliers et renards afin de réduire les dégâts sur les communes de Canet-en-Roussillon et
Sainte-Marie-La-Mer,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts dus aux sangliers et renards sur les communes de Canet-en-
Roussillon et Sainte-Marie-La-Mer,
Tétohane + Stand 222 (0046828124 Renseignements
Adresse Postis 20 Jon Rehep BP 5090968020 PERPIGNAN CEDEX
INTERNET : mu pyrenees orties: pour fr
COURRIEL : ém@oyrreerorantales gourr Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et de renards sur les communes de Canet-
en-Roussillon et Sainte-Marie-La-Mer,
ARRETE
Article 1 : Messieurs Jean-André CABASSOT et Roger ARGIOT, respectivement lieutenanis de louveterie
des secteurs 16 et 15, sont autorisés à réguler les populations de sangliers et de renards par battues
administratives et tirs individuels, de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les
communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-La-Mer, et notamment à moins de 150 m des habitations
et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
des communes concemées.
Afin de mener à bien leurs missions, Messieurs Jean-André CABASSOT et Roger ARGIOT peuvent
s'attacher les compétences des chasseurs locaux de leur choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des
secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 septembre 2017 inclus.
Article 2 : Messieurs Jean-André CABASSOT et Roger ARGIOT doivent informer de leur action, au-moins
48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires des communes de Canet-
en-Roussillon et Sainte-Marie-La-Mer Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs
ainsi que Messieurs les présidents des ACCA de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-La-Mer.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départementale. La venaison est laissée à disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin des opérations,
les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Sainte-Marie-La-Mer,
Monsieur le maire de Villelongue-de-la-Salanque,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Sainte-Marie-La-Mer,
Monsieur le président de l'ACCA de Canet-en-Roussillon
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière, par fniérim
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Didier DS | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Serie : Environnemen, Perpignan. le 2 2 AQUT 2017 Forêt et Sécurilé Routière
Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL n°D DT -58F5R-R0l+231-2002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme Dossier suivi par:
Gilles BAUDET. de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
2 :046838.1244 sur la commune de Canet-en-Roussillon
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Gpyrences-onentales gouvfr
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017-221-001 du 09 août 2017 portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
la décision de subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral PREF-COOR-
2017-221-001 du 09 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de trs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 21 août
2017, afin de réduire les dégâts aux alentours du Château de L’Esparrou sur les propriétés de
Monsieur GARCIA sur la commune de Canet-en-Roussillon,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
nsidérant la nécessité de réduire les dégâts aux alentours du Château de L'Esparrou sur les propriétés de
Monsieur GARCIA sur la commune de Canet-en-Roussillon,
Cormsidérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon,
ARRETE
Adresse Postale 20 den chain 80909 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone + Standard +23 0j468.28.234 Ransaianements+ 2INTERNET: mme pyrences-iemtls our fr SCOURREL : im@pyrenees encres geur hr Article 1°: Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Canet-en-Roussillon. L'intervention évitera la roselière de l'Agouille
de la Mar afin de ne pas porter atteinte à l'avifaune.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Roger ARGIOT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 septembre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Roger ARGIOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A. de
Canet-en-Roussillon
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsienr le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Canet-en-Roussillon,
Monsieur le président de La fédération départementale des chasseurs,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Par intérim du Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière,
Le Chef du Service Économie Agricole,
Es . 7 ==
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A7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de a Mer
Service: Environnement, Perpignan, le 2 2 AQU 2017
Forêt a Sécurité Routière
La Unité: Nature
Dossier suivi par +
ARRETE PREFECTORAL n°Dpfn-SEfsR 20/4728 l- 2003
portant autorisation de battues administratives sur
tngrid CATHARY sangliers sur la commune de Alénya
Su6s381244
&ingrideathary A
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES Gpyrenees-oentales gouv.fr
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017-221-001 du 09 août 2017 portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
la décision de subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral PREF-COOR-
2017-221-001 du 09 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans Le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives sur sanglier présentée par Monsieur Cyril
FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 21 août 2017 afin de réduire les
dégâts sur les propriétés de Monsieur Louis CAVAILLE sur la commune d’Alénya,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Alénya,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Alénya,
ARRETE
Adresse Postale 2e Jen Roi BP 0909 «66020 PERPIGNAN CEDEX
élépnone + Standard 33 (04.68.3124 Renssanaments: INTERNET: man pyrenous-onenaes gout ÉSCOURREL : amépyrenee ones our Article 1er : Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers et renards par tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Alénya, et notamment à moins de 150 m des habitations
et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 septembre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d’Alénya, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA d’Alénya
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d’Alénya,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA d’Alénya
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Par intérim du Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
22 Libené + Égalt + Fratembé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoire et de a Mer
Service: Enviroanement,
Perpignan, le 2 2 AQUT 2017 Forêt et Sécurité Routière
Unité: are
* ARRETE PREFECTORAL n°DDIM-SEFSR- 201231 -200 Donier suivi pars k les. portant autorisation de battues administratives et tirs Sie BAGDET administratifs individuels de jour comme de nuit avec 2e :04.68.38.12.44 sources lumineuses imcluses sur sangliers sur la 2: 04.68.38.12.09 commune de Montferrer. Agiles mude
Gryrences-orientales gouv.fr
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'aêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arêté préfectoral n°PREF-COOR-2017-221-001 du 09 août 2017 portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
Vu la décision de subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral PREF-COOR-
2017-221-001 du 09 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Lilian
BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, reçue le 22 août 2017. afin d'assurer la sécurité
publique aux alentours du Hameau du Baynat d'en Galangau et de réduire les dégâts sur la commune
de Montferrer.
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique et de réduire les dégâts sur la commune de Montferrer,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Montferrer,
Adresse Post: rue Joan cho BP 2000 62020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: SSunderd +33 (94830125 Berssanements : INTERNET: ww pyrencer orties gout
FRCOURRIE « ém@renees oies gout ARRETE
Article 1er : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à réaliser des opérations
de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montferrer et notamment à moins de 150m des
habitations.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la
commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux
de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Pèi de des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 septembre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de chaque
opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Montferrer, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A de Montferrer.
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le directeur départemental des territoires et de Ja mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Montferrer,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Montfèrrer,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Par intérim du Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière Lien» Égalié» Fretraité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Terioires et deà Mer
Service: Environnement, - 1 SEP. Ste: Era. Perpignan, le Î 2017
A Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n°085 0 5265 ol id 2x2
Dossier suivi par + portant autorisation de battues administratives sur Ingrid CATHARY sangliers sur la commune d'Ansignan
2 .0468381243
046838 12.09 à
& :ingrideathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Gpyrenees-orentales gouv Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Hervé CAT, lieutenant
de louveterie du secteur 22, reçue le 1° septembre 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés
de Messieurs ALQUIER et JESSCARRER sur la commune d'Ansignan,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur les propriétés de Messieurs ALQUIER et JESSCARRER
sur la commune d’Ansignan,
Cornsidérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Ansignan,
acrense Post: 2 Jen Reophn 8 50009 8020 PERPIGAN CEDEX
Télohans: — Sundors +71 (ME. 12.2 Renssgnemant INTERNET: munpyranans-ocenses ouf
SCOURRIEL : Gaim@pyrenee orentales.gouv ARRETE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service: Environnement. Perpignan, le — 3 AOÛT 2017
Forêt Sécurité Routière
Unité: Nature
Dossier suivi par: portant autorisation de battues administratives et trs
Ingrid CATHARY individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de 2 :086828.12.43 Vinça
210468381208
SG :ingridcathary
@nyrenees-oientales goux.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'amêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du
secteur 06, reçue le 31 juillet 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur
SALLIES, sur la commune de Vinça,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur SALLIES, sur la commune de
Vinça,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Vinça,
acrsse Paso 28 deon Renan BP 5090 66020 PERPIGAN CEDEX
Lélénons + Stand +29 (0h68 28124 Benseiaments : INTERNET: mmmoyrenres orientales gouve ECOURRIL :impyrnees-oramale gour
ARRETE PREFECTORAL n°hOiti fs Jon 21s- col ARRETE
Article ler : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisée à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Vinça, et notamment à moins de 150 m
des habitations
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des Jieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 août 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Mare MEIEAN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Vinça, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Vinça.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Vinça
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Vinça
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
at
Frédéric ORTIZ
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service: Environnement r. , 2 3 aout 2007 Forët e Sécurité Routière Perpignan, le Aù
Unité: Nour
Dossier sui par +
ARRETE PREFECTORAL n° DO Ses JON AIS -Cte2
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune d'Ille-sur-Têt
210468381243
2: 0468381209
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@pyrenees-orientales. gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Va le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD- 2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-002$ du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Va la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Mare MÉJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, reçue le 31 juillet 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur COMES, sur la commune d'Ille-sur- Têt,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur COMES, sur la commune d’Ille- sur-T&t,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Ille-sur-Tét,
Tééohong —
Adresse Pose 2 8 Jean Rage» BP 0609 66020 PERPIGRAN CEDEX
INTERNET: mnayrences ati goue
ÉCOURAEL + dam@prreneer ancre veuve ARRETE
Article er : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisée à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d’Ille-sur-Tèt, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Mare MEJEAN peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2017 inclus.
Article 2: Monsieur Mare MEJEAN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant Ia date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d'Ille-sur-Têt, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA d'Ille-sur-Tét.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d’Ille-sur-Tét,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA d'Ille-sur-Têt.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AL
Frédéric ORTIZ
22 Liberté» Éqalité = Fraternité Libre + Étui: Frtemi
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service: Environnement P n <
Fort 4 Sécurité Rouire erpignan, le 4 AOÛT 2017
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° AO SFR 1oû2K - O1
Dossier suivi par portant autorisation de battues administratives et de
Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources œucn2124 lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
À: 046838.1209 d'Elne impridenthary
Gnyrencesorientales gouv.fr
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Vu
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Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
Jouveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 1“ août 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Monsieur Vincent DE BALANDA et afin d'éviter les risques de collisions routières sur la commune
d'Elne,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Vincent DE BALANDA et
d'éviter les risques de collisions routières sur la commune d'Elne,
aorezs Porta: 210 Jon Rep P 50909 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléhors + Standard +33 D) Renseignement : INTERNET : wwmpyrenoes orient tes gouvr SCOURRIL : Sempyrross-anenls count Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Elne,
ARRETE
Article Ler : Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d’Elne, et notamment à moins de 150 m
des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée (ACCA) de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité routière, les opérations seront réalisées avec l'aide des autorités compétentes de
la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 27 août 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d’Elne, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA d’Elne.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
cutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Madame le maire d'Elne,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA d'Elne.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
ds Frédéric ORTIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
4 AOUT 2017 Service: Emiromemen. n 4 For et Sécurité Routière pianan, le
Unité: Notre
ARRETE PREFECTORAL n° PS0 SEC 26-02
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EE sur la commune de Perpignan
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Gprences-orienales gout LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
Signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des Jieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 02 août
2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur BLANC sur la commune de
Perpignan,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur BLANC sur la commune de
Perpignan,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Perpignan,
Acte Pos : 210 san Raph EP 20609 66020 PERPIGNAN CEDEX
Iliphene + Standard +29 04.60.2012. Renseignement : INTERNET: ane pyrences-orenaes our SCOURRIE : Gim@ryrenees-enentals gouxr ARRETE
Article 1°: Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par trs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur a commune de Perpignan, et notamunent à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Roger ARGIOT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Roger ARGIOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Perpignan, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de J’A.C.C.A. de Perpignan
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des teritoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Perpignan,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Perpignan
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ Liber » Églé + Frternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service : Environnement,
Perpignan, le 4 Q AOUT 2047 Forêt et Sécurité Routière
Unité: Nature
Dossier suivi par ARRETE PREFECTORAL n° DT SFR Jon 922-CoÀ
AP CATART portant autorisation de battues administratives sur © 20468381245 sangliers et renards sur la commune de Thuir À : 0468381200
Se: ingideanan LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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apyrenees-oientales gouv Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans Le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de
louveterie du secteur 13, reçue le 09 août 2017, d’une part sur sangliers situées en zone péri-urbaine
afin de maintenir la sécurité publique et réduire les dégâts sur les cultures et d'autre part sur renards
afin de prévenir des maladies dont le renard est porteur sur la commune de Thuir,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, réduire les dégâts sur les cultures et prévenir des
maladies dont le renard est porteur sur la commune de Thuir,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et renards sur la commune deThuir,
ARRETE
Article ler : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisée à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers et renard par battues administratives sur la commune
de Thuir, et notamment à moins de 150 m des habitations
Télichens: Standard +33 (6838 6726 Banseignements
Adresse Bosae 20 an Renan BP 50609 66020 PERPIGNAN CEDEX
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
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d Unité: Nature ;
: ARRETE PREFECTORAL n° DO1 SR 2011213 -cco4 Dossier sui par portant constitution de Ia réserve de chasse et de faune Giles BAUDET sauvage de l'association communale de chasse agréée
Z-u6s2sI244 d'Espira de L'Agly
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Gpyrences-orentales gouv.fr
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-23, L422-27 et R.422-82 à R.4212-94,
tériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, l'arrêté mi
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1979 portant agrément de lACCA d’Espira de L'Agly,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la demande présentée par Monsieur le président de l'ACCA d'Espira de L'Agly,
les avis favorables, de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, de Monsieur
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à favoriser la prolection ct le
repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve,
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à protéger les populations d'oiseaux
migrateurs conformément aux engagements intemationaux,
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à assurer la protection des milieux
naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées,
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à contribuer au développement
durable de la chasse au sein des territoires ruraux,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1700/79 du 27 novembre 1979 portant modification du territoire de chasse
de l'association communale de chasse agréée d'Espira de L'Agly institué en réserve de chasse et de faune
sauvage est abrogé.
Bctane Pan 2ru on Ra 9 6000 6020 PERIGNAN CEDEX
Lééohone: sind +1 QAR ta Bentisnenent: INTERNET, mopyneer-crenles gout
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service: Environnement, Perpignan, l
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Dossier su ARRETE PREFECTORAL n° NOT Stf52 20/3243- 000) AE portant constitution de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-23, L422-27 et R.422-82 à R.4212-94,
l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
l'arrêté préfectoral du 17 mai 1972 portant agrément de l'ACCA de Collioure,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la demande présentée par Monsieur le président de I ACCA de Collioure,
les avis favorables, de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, de Monsieur
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à favoriser la protection et le
repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve,
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à protéger les populations d'oiseaux
migrateurs conformément aux engagements internationaux,
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à assurer la protection des milieux.
naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées,
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à contribuer au développement
durable de la chasse au sein des territoires ruraux,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2778/97 du 19 août 1997 portant modification du territoire de chasse de
ion communale de chasse agréée de Collioure institué en réserve de chasse et de faune sauvage est
Aoross Poste: 0 dan Rcmpin 80609 68020 PERPIGNAN CEDEX
Télshore + eStandand +230 683.12 4 Renseignements: INTERNET : mu pyromnas ones onu ÉCOURREL | amer en gout Ps mn l'a Rp 2 a où one D me D Cd
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service: Enviromement Perpignan, le 17 AoUT 2017
Forêt a Sécurité Routière
Unité: Naure
ARRETE PREFECTORAL n° DO 860. JOI+ 4 -CCOA
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
l'amêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24,
reçue le 17 août 2017, afin de réduire les dégâts sur les cultures et jardins, propriétés de Messieurs
Robert ESPIE, Robert MEROU et Albert MAUPIN et de réduire les risques de sécurité publique sur
la commune de Rabouillet,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les cultures et jardins, propriétés de Messieurs Robert
ESPIE, Robert MEROU et Albert MAUPIN et de réduire les risques de sécurité publique sur la commune de
Rabouillet,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Rabouillet,
aarese Postale 2e Jeon kann 20809 46020 PERPIGRAN CEDEX
Iphone: eStancors +29 (0M68 281224 Renseignements +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
Service: Environnement Perpignan, k !
Forêt et Sécurité Routière rprenan, le 7 AOUT 207 Unit: Nature ARRETE PREFECTORAL n° MSA GS JO1-20 -CLO 2
Dossier suivi par portant autorisation de tirs individuels de jour corame
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@pyrences-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
Jouveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
et renards présentée par Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue
le 12 août 2017, d’une part sur sanglieafin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur
Pierre ROUX et d'autre part sur renards afin d'éviter les dégâts sur la faune sauvage sur la commune
de Saint-André,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur sanglier et renards sur la commune de Saint-André,
rase Pass : 210 ran Rchai BP 50908-66020 PERPIGHAN CEDEX
Jélghons + Stands 229 (D)468381224 Renseignements INTERNET: mmyrenses renal gout ÉSCOURRIEL - am@pyrences-orantals gout Cr ie dep on de ge mn de Sat Au
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L. 134-3, L. 161-1,R. 131-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4, L. 2215-1 et
L.22153;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1 et L. 362-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la
pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et matériels ;
Vu l'avis de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt,
landes, maquis et garrigue lors de sa séance du 25 juillet 2017 :
Considérant la nécessité impérative de limiter la pénétration dans les massifs des Pyrénées-Orientales, eu
égard aux graves risques d'incendie qui les affectent fréquemment et la fragilité des milieux naturels qui les
composent et qu'il convient, de ce fait, d'en assurer la protection ;
Considérant que l'usage de certains appareils et matériels, en période de risque incendie peut être à l'origine
de départ de feux ;
Considérant les modifications apportées par Météo France sur la délimitation des zones et sur la création
d'une nouvelle zone intégrant le massif des Corbières ;
Considérant l'avis du groupe de travail DFCI réuni en date du 06 juin 2017 proposant un nouveau découpage
des massifs et intégrant de nouvelles limitations en matière de circulation ;
Sur proposition de M. le directeur des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
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Des dérogations ponctuelles à l'interdiction de circuler sur certaines pistes pourront être délivrées par le
Préfet pour permettre l'accès à des sites présentant un enjeu spécifique (site touristique majeur par exemple
ou manifestation exceptionnelle). La demande devra être transmise au minimum 15 jours avant la réalisation
de la manifestation à la direction départementale des territoires et de la mer en détaillant l'objet, les
modalités de l'intervention ainsi que les moyens de sécurité mis en œuvre
Article 8: Réglementation de l'usage de certains appareils et matériels
En période de risque exceptionnel (rouge), à l'intérieur des massifs forestiers concemés, tels que définis à
l’article 1 ci-dessus, l'usage des matériels suivants est interdit:
- engins équipés de girobroyeurs,
- débroussailleuses et tronçonneuses,
- appareils et matériels nécessaires aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure et l'abrasion
En période de risque élevé, tel que défini à l’article 2, Pusage de ces mêmes appareils et matériels est
autorisé dans la mesure ou leurs utilisateurs disposent de moyens appropriés pour éviter ou maîtriser tout
départ de feu par la mise en œuvre immédiate d’un matériel d'extinction adapté au risque encouru
- une euve d'une contenance d'au moins 200 litres, associée à un équipement hydraulique nécessaire à
l'extinction d’un incendie,
- ou trois extincteurs au minimum sur le chantier
La personne présente sur le chantier devra au
alerter les secours rapidement.
poser d’un moyen de téléphonie mobile afin de pouvoir
Article9: Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l’article R 163-2 du
code forestier.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral N°2013238-0013 du 26 août 2013 réglementant dans le département des Pyrénées-
orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et
matériels est abrogé
Article 11 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Céret
et de Prades, le directeur département des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef de l'agence interdépartementale
Aude - Pyrénées-Orientales de l’office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, les agents du conseil supérieur de la pêche, Mmes et M. les maires sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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interdictions de circulation, en cas de risque élevé ou exceptionnel, prévues à l'article 4
du présent arrêté.
Voie verte (Communes de Maureillas-las-Illas et Le Perthus)
nu DOTN- SF:
Annexe 6 à l’Arrêté n°2217 DER, au 13/03/2017 Itinéraires des voies routières {en bleu) concemés par les interdictions de circulation
en cas de risque exceptionnel prévues à l’article 6 du présent arrêté.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Perpignan, le
Forêt, Sécurité Routière Ÿ 8 AOÛT 2017
Ushé Fons ARRETE PREFECTORAL n° DDTN SEFSR 21017 230 -0æ2
Dosier sivi par portant autorisation des places à feux situées sur le
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R 0683125 Orientales relevant du code forestier BB: OI6H3F1209
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 notamment les articles L. 111-2, L. 131-6,
L. 134-3, L. 161-1,R. 1314;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 362-I et L. 362-
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014206-0011 du 26 août 2013 portant autorisation des places à feux sur le
territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales relevant du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures de prévention des incendies de
forêt et milieux naturels et notamment ses articles 1, 15 et 16 et son annexe n° 7;
Vu l'avis de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt,
landes, maquis et garrigue lors de sa séance du 25 juillet 2017 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, il appartient au préfet
d'autoriser les places à feu répondant aux conditions prévues à son annexe n° 7 dans les communes relevant
des dispositions du code forestier ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la liste départementale des places à feu autorisées ;
Sur proposition de Monsieur Le directeur des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
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er d'en: OLD ASIE Cour abmaprene arena enE ARRETE
Article 1 :
La liste exhaustive des places à feu autorisées, répondant aux conditions prévues par l'arrêté préfectoral
n°2013238-0011 du 26 août 2013, notamment dans son annexe n° 7, est mise à jour et annexée au présent
arrêté.
Articlé2: Champ d'application
En zone forestière, telle que définie dans l'article Ler de l'arrêté préfectoral sus-visé, l'autorisation d'allumer
du feu est strictement limitée aux foyers identifiés et spécialement aménagés à cet effet.
Article 3: Réglementation autorisant les places à feu
Les propriétaires ou gestionnaires des sites autorisés sont chargés de mettre en place une signalétique
appropriée pour chaque foyer. Celle-ci devra comprendre au minimum les éléments suivants
+ la référence du présent arrêté,
. la commune de situation,
. le numéro d'agrément (référence indiquée sur le tableau annexé),
. les consignes de sécurité à respecter (extinction du feu après usage avec de l'eau,
interdiction de stocker des éléments combustibles),
. les restrictions d’usage en période de vent fort ou en période de risque exceptionnel
(information du risque journalier sur le serveur téléphonique 04 68 38 12 05),
. le numéro d'appel des secours en cas de sinistre (18 ou 112).
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des maires des communes concernées. Il sera par ailleurs affiché
en mairie par le soin des maires qui attesteront de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un
certificat d'affichage.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral N°2014206-0011 du 25 juillet 2014 sus-visé est abrogé
Article 6 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les sous-préfet de
Céret et de Prades, le directeur département des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires et de la mer, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le chef de l'agence interdépartementale
Aude — Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, les agents du conseil supérieur de la pêche, Mmes et M. les maires sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Ludovic PACAUD Liste des places à feu autorisées
Annexées à l'arrêté préfectoral N° DTA -SÉFSR du
201F230-000 2.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service: Environnement Perpignan, le 29 AOUT 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité: Nature
Dossier suivi par: portant autorisation de tirs individuels sur pigeons
Silles Baudet ramiers, pigeons de ville, étoumeaux et pies sur la
2046836124 commune de Villelongue-de-la-Salanque S& : gilles baudet
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-I et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017-221-001 du 09 août 2017 portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
la décision de subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral PREF-COOR-
2017-221-001 du 09 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé
du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de comnissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels sur pigeons ramiers, pigeons de ville, étourneaux et pies présentée
par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 23 août
2017, afin de réduire les dégâts suite aux plaintes de plusieurs agriculteurs sur la commune de
Villelongue-de-la-Salanque.
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts suite aux plaintes de plusieurs agriculteurs sur la
commune de Villelongue-de-la-Salanque,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de pigeons ramiers, pigeons de ville, étoureaux et pies
20 Jean een 8 50509-66020 PERPIGNAN CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité: Nature
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de prélèvements
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0468281243
À :0468.38.12.00
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LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu lecode de l'environnement et notamment son article L.424-11,
Vu le décret n°2009-1484 qu 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010,
Vu l'arêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'amété préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne présentée par Monsieur José LOPEZ,
président de l'ACCA de Torreilles, sur demande de la Centrale Solaire de Torreilles, reçue le
29 août 2017 afin de limiter les populations de cette espèce là où le risque de dégâts aux cultures est élevé sur le
secteur où le lapin est classé nuisible,
Va la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur José LOPEZ,
président de l'ACCA de Torreilles, reçue le 29 août 2017 afin de renforcer les populations de cette
espèce sur la commune de Torreilles Ià où le lapin est classé gibier,
AdressePan Hit el récre-24 qui San Carot-68081 PERAIGAN CEDEX
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Direction Départementate
des Territoires et dela Mer
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Unité: Nature
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24,
reçue le 30 août 2017, afin de réduire les dégâts sur les cultures et jardins, propriétés de Messieurs
Robert ESPIE, Robert MEROU et Albert MAUPIN et de réduire les risques de sécurité publique sur
la commune de Rabouillet,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les cultures et jardins, propriétés de Messieurs Robert
ESPIE, Robert MEROU et Albert MAUPIN et de réduire les risques de sécurité publique sur la commune de
Rabouillet,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Rabouillet,
Achasne Porte : 20 Jon eh BP 50909 66020 PERPIGHAUN CEDEX
Téléons: — SStandird +23/0M 6838124 Benselnmant : INTERNET: pyrenees orenses gout RCOURRIEL : mBryrenees-aremales peur
ARRETE PREFECTORAL n° 2970 SR JON Au -œoi ARRETE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
- 5 SEP. 2017 Service: Environnement Perpigran, le
Forêt et Sécurité Routière PE
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Dossier suivi par : portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
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@pyrenees-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 05
septembre 2017, afin de réduire les dégâts sur la pelouse du Golf à la demande de Monsieur Thibault
LORMAND sur la commune de Canet-en-Roussillon,
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la pelouse du Golf à la demande de Monsieur Thibault
LORMAND sur la commune de Canet-en-Roussillon,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon,
casse Pasta : 210 san Renopn BP 8020 00020 PERPIGNAN CEDEX
Télohone + Standard +32 0/460281224 Renssintments: INTERNET: mm yronoos-rintolee our COURREL : Sm@ryrrererenaes gaurr ARRETE
Article 1°: Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur le Golf de la commune de Canet-en-Roussillon, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association cominunale de chasse agréée (ACCA) de la commune concemée.
intervention évitera la roselière de l’Agouille de la Mar afin de ne pas porter atteinte à l'avifaune
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Roger ARGIOT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Roger ARGIOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A. de Canet-en-Roussillon.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Canet-en-Roussillon,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Az
Frédéric ORTIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le. 2 9 SEP. 2017
Unié Police de l'Eau et des
Mieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°DD M | Se A0%:279 -000 4
Dossier suivi par portant prescriptions spécifiques CMELUSSON au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues de la station
2:0468.3210.78 d'épuration de la commune Corneilla-la-Rivière 22 : 04.68.38.10.99
&: christophe melusson
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Le préfet des Pyrenées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la directive n° 86/278 CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986 relative
à la protection de l'environnement lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive n° 91/271 CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines :
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu la circulaire ministériel du 18 avril 2005, épandage des boues de stations d'épuration urbaines,
recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation et à l'information du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1135/98 en date du 21 avril 1998 relatif à la construction de la station d'épuration
Corneilla-la-Rivière ;
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Er ei éd con ED OU sr ARTICLE 8 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Comeilla-la-Rivière, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9- VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article RS14-3-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes
par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
notification ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L211-41 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président du SYDETOM 66,
Monsieur le Maire de la commune de Corneilla-la-Rivière,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public à la mairie de la commune de Comeilla-la-Rivière.
PI le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef du Sfrvice de l'Eau
et des Risques,
Xavier AERTS
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teriolrs et de la Mer
Seniee de l'eau el des risques Perpignan, le 3 9 SEP. 2017
ARRETE PREFECTORAL n°3D7M/SER /204913 - 0004
portant dérogation au règlement d'eau du barrage de
Vinça
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté n°2050/87 du 21 juillet 1987 portant règlement d'eau du barrage réservoir de Vinça sur la rivière
la Têt et notamment son article 5.3,
Vu l'arrêté n°1376/88 définissant les consignes particulières du règlement d'eau du barrage réservoir de
Vinça sur la rivière la Tt,
Vu la demande formulée par l'Association des canaux à l'aval de Vinça (ACAV) en date du 18 août 2017
sollicitant une dérogation au règlement d'eau du bamage de Vinça afin de disposer d'un volume
supplémentaire de 968 000 m’ à la date du 16 octobre permettant de répondre aux besoins d'imigation entre
le 16 et le 31 octobre 2017 ;
Vu le complément à la demande de dérogation formulé par l'ACAV le 26 septembre 2017 afin de disposer
d'un débit soutenu par le barrage de Vinça à hauteur de 700 1/s du 1° au 15 octobre et de 500 /s du 16 au 31
octobre 2017, débit qui vient s'ajouter au débit naturel,
Vu la présentation de la demande en « comité barrage » du 26 septembre 2017 par le Conseil départemental,
Vu l'avis favorable du « comité barrage » du 26 septembre 2017,
Considérant que l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n°2050/87 du 21 juillet 1987 portant réglement d'eau du
barrage réservoir de Vinça sur la rivière La Têt autorise le maintien du plan d’eau, pendant la période du 16
au 31 octobre, à une cote supérieure à 218 m NGF, sans pouvoir dépasser la cote 223 m NGF, en cas de
Sécheresse prolongée et si le besoin s’en fait sentir,
Considérant qu'en l'absence de dérogation au règlement du barrage de Vinça, les précipitations annoncées
ne permettront pas de maintenir le débit à l’aval de l'ouvrage à une valeur suffisante pour satisfaire les
besoins d'irrigation,
Considérant que les éléments techniques fournis par l'ACAV justifiant des besoins pour l'iigation de
cultures maraîchères attestent du besoin,
Considérant que le maintien du plan d'eau à une cote supérieure à 218 m NGF, sans pouvoir dépasser la
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Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement
une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Milles ;
un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la mairie de Millas. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
lonmalité est dressé par les soins du maire ;
la présente autorisation est publiéc sur le site internct des services de l'État dans les
Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale d'un mois.
Exécution du présent arrêté
Monsieur le Sceréiaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de In mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, Monsieur le Maire
de Millas sur Tét sont chargés chaeun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Oricntales et
dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée.
Philipge VIGNES
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Dlarme du CORRE pr mt Liberté « Égalisé » Fraternité
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie | pop # , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Télécopie: 0411.6452401 enregistrée sous le numéro SAP n° 751925728 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , : . :
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ayant pour
date d’effet le 7 septembre 2012.
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de lOccitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 751925728
CONSTATE,
Qu’une demande de renouvellement de déclaration et une demande de renouvellement
d’agrément dans le cadre des services à la personne ont été déposées auprès de l’unité
départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitamie, le 15 mai 2017
complétées le 21 juin 2017, par la SARL CREA-SERVICES, représentée par Madame
Sylviane SYNTES en sa qualité de gérante, dont le siège social est situé 15, rue du 11
novembre, 66680 CANOHES.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 751925728.
La structure exerce son activité selon les modes prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
" Entretien de la maison et travaux ménagers
"Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
“ Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
=" Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants
handicapés)
“" Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
"Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
" Livraison de repas à domicile {certe activité doit être comprise dans une offre
globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
" Collecte et livraison à domicile de linge repassé (cette activité doit être
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités
réalisées à domicile)
“Livraison de courses à domicile (cette activité doit être comprise dans une offre
globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
"Assistance informatique à domicile
"Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
" Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
“Assistance administrative à domicile
“" Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
(cette activité doit être comprise dans une offre globale de services incluant un
ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Hors personnes
âgées personnes handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives (Cette activité doit être comprise
dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile)
" Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une
offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile) Sap : 7510925728
Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées)
qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile
(incluant garde malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux.
Activité (s) relevant de la déclaration et soumise (s) à agrément de l’État :
Modes mandataire et prestataire :
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants
handicapés)
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
(cette activité doit être comprise dans une offre globale de services incluant un
ensemble d'activités réalisées à domicile)
Mode mandataire uniquement :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
(incluant garde-malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une offre globale
de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives (cette activité doit être comprise dans une offre globale de
services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
Activité (s) relevant de la déclaration et soumise (s) à autorisation (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou
l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade
sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins
qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales (66)
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (66)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives (66). Sap : 751925728
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4e,
Sè, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
Cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1°” septembre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
pôle Entreprises, Emploi et Économie ARRETE N° UD DIRECCTE/EPDL/2017244 0001 Service À la Personne
ébhone : 04.11.64.30.27
aie à 04 11.64 39.01 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT: n° SAP : 751925728
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu les articles L 7231-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 du code du travail.
Vu l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ayant pour date d’effet le 7 septembre 2012.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.fr SAP : 7519257238
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 mai 2017, complétée le 21
juin 2017 par la SARL CREA-SERVICES dont le siège social est situé 15, rue du 11
novembre, 66680 CANOHES et représentée par Madame Sylviane SINTES en sa qualité
de gérante.
Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales, de la
DIRECCTE Occitanie.
ARRETE :
ARTICLE IER :
La SARL CREA-SERVICES est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur le
territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 7 septembre 2017 pour une durée de
cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l’article R 7232-9 et au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et
le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et
réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SARL CREA-SERVICES est agréée pour exercer ses activités en mode prestataire et en
mode mandataire.
ARTICLE 4
La SARL CREA-SERVICES est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
Modes mandataire et prestataire :
= Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants
handicapés)
" Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
(cette activité doit être comprise dans une offre globale de services incluant un
ensemble d'activités réalisées à domicile)
Mode mandataire uniquement :
= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
(incluant garde-malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant SAP : 751925728
d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret
n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales
“ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une offre globale
de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives (cette activité doit être comprise dans une offre globale de
services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information
préalable auprès de l’unité départementale.
ARTICLE 6
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : ° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R 7232-4 à R 7232-10 du Code du Travail,
e ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail,
° exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité
de service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article
R 7232-10 du code du travail.
ARTICLE 7 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la
personne, ou demandés par la DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232.1.2) SAP : 751925728
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de la DIRECCTE — Unité départementale des Pyrénées-Orientales,
ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, de l’Industrie et du
Numérique, Direction Général des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue
Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue
Pitot, 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 10 :
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le ler septembre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
NN
Jacques COLOMINES Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Due 9 , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne élécopie : 04.11.64.39.01 - r r Téeopre enregistrée sous le numéro SAP n° 831663992
Affaire suivie par : Patrice JAMOT
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l’arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 8316639092
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitaie,
le 5 septembre 2017, par Mademoiselle Florence JOUANDET en qualité de responsable, pour la
microentreprise JOUANDET Florence Nicole Madeleine dont l'établissement principal est situé 13,
rue du Muscat 66200 LATOUR BAS ELNE.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 831663992.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
=" Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent. Une activité de soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique n’est pas possible. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4€, 5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
“ exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale. Sap : 831663992
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le S septembre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
pôle Entreprises PR La personne | Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Télécopie : QATAR enregistrée sous le numéro SAP n° 517574604
ARE ent rémional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 517574604
CONSTATE,
Qu’une demande de modification de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie, le 4 septembre 2017, par Monsieur STEPHANE SCHMITT en qualité d’enseignant à domicile, pour l'organisme MICRO dont l'établissement principal est situé 33 Cärrer d'en Cavaillès 66160 LE BOULOU.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 517574604.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
" Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
= Entretien de la maison et travaux ménagers
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
= Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
= Assistance informatique à domicile
= Assistance administrative à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4€, 5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration. Sap : 517574604
Le retrait de l'enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 septembre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES Eiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Téécopie : OR TLEA SON enregistrée sous le numéro SAP n° 266600428 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , Vus .
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales en: date du
28 février 2012,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 266600428
CONSTATE,
Qu’une demande de modification de déclaration dans le cadre des services à la personne à été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie, le 5 septembre 2017, par le CCAS de Vinça, représentée par Monsieur René DRAGUÉ en sa qualité de Président, dont le siège social est situé à la Mairie, 17, avenue du Général de Gaulle 66320 VINÇA.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 266600428.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
“= Entretien de la maison et travaux ménagers
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
= Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
= Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
= Livraison de repas à domicile (certe activité doit être comprise dans une offre
globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
= Livraison de courses à domicile (cette activité doit être comprise dans une offre
globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Téléassistance et visio assistance.
= Assistance administrative à domicile.
Activité (s) relevant de la déclaration et soumise (s) à autorisation :
= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou
l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade
sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins
qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales (en mode prestataire)
= Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (en mode prestataire).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232.20 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Sap : 266600428
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l'organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,
Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 septembre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale, EX © à Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie PP , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
TAécopie sOTIGRAP OT enregistrée sous le numéro SAP n° 831460019 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , Lo az k
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 831460019
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie,
le 14 septembre 2017, par Madame VIDAL Sophie Estelle Julie pour la microentreprise dont elle
est responsable, située 5, rue Charles Brennus 66000 PERPIGNAN
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 831460019.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
x Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent. Une activité de soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique n’est pas possible. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale. Sap : 831460019
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 septembre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES an s LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 enregistrée sous le numéro SAP n° 831663943
Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , Le .
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017188-0001 du 7 juillet 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie,
le 12 septembre 2017, par l’organisme DIOFYY ACADEMY représenté par Monsieur
DJOFANG Yannick-Bertrand en sa qualité de Responsable, dont l'établissement principal est situé
3, rue de la Poissonnerie 66000 PERPIGNAN.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 831663943.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
=“ Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 septembre 2017, conformément à
l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent. Une activité de soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique n’est pas possible. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4,
5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cOuTs)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Sap : 831663943 Sap : 3831663943
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 septembre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES