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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 07 2012 cle0e8c85 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 07 2012 cle0e8c85)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

2012 N° 7

date de publication : 30 mai 2012il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frMai 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................1

ARRETE DAECL N° 2012- 769 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME NICOLE KLEIN, DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE.................................................................................1 ARRETE DAECL N° 2012-791 PORTANT OUVERTURE D’ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES POUR LA REALISATION DU PLAN PLAGE D’ONDRES - ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) - ENQUETE DE MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME - ENQUETE PARCELLAIRE.............................................................................................................................................................................3Mai 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N° 2012- 769 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME NICOLE KLEIN, DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Landes

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2009-879 modifiée du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret en date du 2 avril 2010 nommant Mme Nicole KLEIN, en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ;

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Romuald de PONTBRIAND, en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Landes ;

Vu l’arrêté du Président de la République du 15 mai 2012 portant nomination de M. Alain ZABULON, à la présidence de la République au poste de directeur de cabinet adjoint ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER :

Délégation de signature est donnée à Mme Nicole KLEIN, en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivantes: Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

1 - contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, conformément aux dispositions de l’article L.1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L1311-2 du code de la santé publique ;

2 - contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (article L1321-1 à L1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de santé publique) ; 3 - contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et information ainsi que les mesures d’urgence nécessaires ( L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de santé publique) ; 4 - contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification des résultats et information ainsi que les mesures d’urgence nécessaires ( R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ; 5 - désignation des hydrogéologues agréés (article R 1321-14 ; R 1321-6 du code de la santé publique) ; 6 - contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements (articles L 1321-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ; 7 - contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique ; L 571-17 et R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement) ;

8 - contrôle des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (article R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;

9 - contrôle des filières d’élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 à R 1335-12 du code de la santé publique ) ; 10 - salubrité des immeubles (articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-30, R 1331-5 ;R 1331-6 ; R 1331-10 du code de la santé publique ) ;

11 - lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante (article L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;

12 - contrôle de l’hygiène alimentaire en collaboration avec d’autres services de l’Etat ; 13 - réception des déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôle des pratiques (articles R 1311-1 à R 1311-5 du code de la santé publique) ;

14- Participation à l’application du règlement sanitaire international

Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux

les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l’article L.1435-7 du code de la santé publique Actions de santé publique

1 - notification des arrêtés concernant les hospitalisations sans consentement : Ø transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'hospitalisation d'office (L3211-3); Ø courriers au procureur de la République du siège de l'établissement d'hospitalisation et du domicile relatifs à l'information portant sur les personnes hospitalisées à la demande d'un tiers et les tiers demandeurs ( L 3212-5); Ø courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situéMai 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

l'établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée, relatifs à une hospitalisation d'office à un renouvellement et à toute sortie (L3213-9).

2 - Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaire nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l’article L 2215-1 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique; et notification de ces décisions 3- D'une façon générale toutes saisines ou courriers relatifs au suivi de la procédure concernant les hospitalisations sans consentement.

A RTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation visée à l’article 1 :

- Les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires, et les courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat ; - Les arrêtés d’autorisation, de limitation ou d'interdiction d’activité ;

- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse ;

- Dans le cadre de la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement : 1-arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; 2-arrêtés fixant les périmètres de protection;

3-arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département;

4-arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 5-arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées;

6-arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommation d'eau, de baignade ou de piscine ou d'établissement thermal ;

7-les arrêtés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles; 8- arrêtés concernant la salubrité des immeubles

9- arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées

-Dans le cadre du contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux les décisions d’inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l’article L.1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l’ARS. -Dans le cadre des actions de santé publique

1-les arrêtés relatifs à l’hospitalisation d’office, dont celles des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, 2-arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale de l'hospitalisation psychiatrique; 3-les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l’article L 2215-1 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique;

A RTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole KLEIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

Ø Mme Colette PERRIN, directrice de la délégation territoriale départementale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine pour les Landes, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Dominique CASTANIER ou Mme Christine ZERBIB, inspecteurs principaux de l’action sanitaire et sociale,

Ø en cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :

o Madame Geneviève COTTAVOZ, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, o Monsieur Bernard LAYLLE, ingénieur du génie sanitaire,

o Mme Claudie BASTAT, conseiller technique de service social,

o Monsieur Philippe LAPERLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

o Monsieur Patrice JABLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

Ø en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard LAYLLE, dans le cadre de ses attributions par : o M. Jacques CHOPIN, ingénieur principal d’études sanitaires.

o Mme Gaëlle LAGADEC, , ingénieur d’études sanitaires,

o M. Christophe MATRAS-CAZANABE, , ingénieur d’études sanitaires,

A RTICLE 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Landes chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le département des Landes. Mont de Marsan, le 16 mai 2012

Le Secrétaire Général,

Chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Romuald de PONTBRIANDMai 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N° 2012-791 PORTANT OUVERTURE D’ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES POUR LA REALISATION DU PLAN PLAGE D’ONDRES - ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) - ENQUETE DE MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME - ENQUETE PARCELLAIRE

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général, Chargé de l’administration de l’Etat dans le département Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L11-1 à L 11-7 et R 11-14-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Romuald de PONTBRIAND, en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Landes ;

Vu l’arrêté du Président de la République du 15 mai 2012 portant nomination de M. Alain ZABULON, à la présidence de la République au poste de directeur de cabinet adjoint ;

Vu l’arrêté du 25 avril 1955 modifié relatif à l’indemnisation des commissaire enquêteurs ; Vu la décision n°E12000117/64 du tribunal administratif de Pau en date du 10 mai 2012 désignant Monsieur Alain TARTINVILLE en qualité de commissaire-enquêteur ;

Vu la réunion dite d’examen conjoint du 24 juin 2012 (volet mise en compatibilité des documents d’urbanisme) dont le compte rendu a vocation à être annexé au dossier d’enquête publique ;

Vu le dossier transmis par la commune d’Ondres en vue d’être soumis aux enquêtes conjointes précitées comprenant : Au titre de l’enquête préalable à la D.U.P

- une note portant sur l’objet de l’enquête – informations juridiques et administratives - un plan de situation

- une notice explicative

- un plan général des travaux

- une étude d’impact

- une appréciation sommaire des dépenses

- la délibération de la commune demandant l’ouverture d’enquêtes publiques - annexes : avis de l’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale compte rendu de la réunion d’examen conjoint

avis des services de l’Etat et organismes saisis (DACSO, chambre consulaires…) Au titre de l’enquête relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme - un dossier relatif à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Ondres Au titre de l’enquête parcellaire

- un état parcellaire

- un plan parcellaire

ARRETE

A RTICLE 1 ER .

Il sera procédé pendant trente trois jours consécutifs, soit du jeudi16 août au lundi 17 septembre 2012 inclus, et dans les formes prescrites par le code de l’expropriation, à trois enquêtes publiques menées conjointement ( préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P), de mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune d’Ondres et parcellaire) dans le cadre de la réalisation du plan plage d’Ondres.

Le siège des enquêtes publiques conjointes est fixé à la mairie de Ondres où le public pourra prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h00 et de 13 h 30 à 17h 00. A RTICLE 2.

Monsieur Alain TARTINVILLE, général de division deuxième section, demeurant 57, route du Luy à GARREY (40180), est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Le commissaire-enquêteur est chargé de recueillir les observations de toute personne intéressée et d’émettre un avis sur le projet.

Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Ondres aux dates et heures suivantes : - jeudi 16 août 2012 de 9h00 à 1200

- samedi 25 août 2012 de 9h00 à 12h00

- mercredi 29 août 2012 de 14h00 à 17h00

- jeudi 6 septembre 2012 de 14h00 à 17h00

- mardi 12 septembre 2012 de 9h00 à 12h00

A RTICLE 3.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera publié par le préfet en caractères apparents quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux locaux diffusés dans leMai 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

département.

Cet avis sera, en outre, publié par les soins du maire d’Ondres quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités de publicité par un certificat du maire et par la production des journaux contenant les insertions.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par les soins de la commune d’Ondres, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages projetés et visible de la voie publique.

Dépôt des dossiers – clôture des enquêtes

A RTICLE 4.

Les dossiers d’enquête ainsi que trois registres d’enquêtes, établis sur feuillets non mobiles, seront côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur.

Toute personne intéressée pourra consigner directement ses observations sur les registres qui seront ouverts à cet effet pendant toute la durée des enquêtes.

Les personnes intéressées pourront également adresser leurs observations par écrit à l’adresse de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes et avant la date de clôture de celles-ci, au commissaire-enquêteur, qui les annexera aux registres mentionnés ci-dessus.

A RTICLE 5.

Notification individuelle du dépôt des dossiers à la mairie est faite par l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires et usufruitiers figurant sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

A RTICLE 6.

A l’expiration du délai des enquêtes conjointes, c’est-à-dire le lundi 17 septembre 2012, les registres d’enquêtes seront clos et signés par le maire puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d’enquête, au commissaire-enquêteur. Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquêteur dressera le procès-verbal des opérations et adressera au Sous Préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de la clôture des enquêtes conjointes, le dossier et les registres d’enquêtes accompagnés de ses conclusions motivées (rapports et avis). Le sous-préfet transmettra ensuite l’ensemble des pièces au préfet avec son avis. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier d’enquête transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l’opération.

A RTICLE 7.

Une réunion publique se tiendra le jeudi 16 août 2012.

A RTICLE 8.

A l’issue des enquêtes, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par les soins du préfet, au Président du Tribunal administratif de PAU. Une copie de ces documents sera également adressée au maire de Ondres et au Sous Préfet de l’arrondissement de Dax, pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public ; une copie sera également consultable à la Préfecture des Landes (Direction des Action de l’Etat et des Collectivités Locales– Bureau des actions de l’Etat) A RTICLE 9.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le Maire d’Ondres ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Mont de Marsan, le 30 mai 2012

Le Secrétaire Général,

Chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Romuald de PONTBRIAND