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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 08 2012 cle0e86c8
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 08 2012 cle0e86c8)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
________
RECUEIL SPECIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
JUIN 2012 N° 8
date de publication : 04 juin 2012 il est possible de consulter le RAA dans son intégralité
dans sa version papier
à la préfecture de Mont de Marsan
à la sous-préfecture de Dax
dans sa version électronique
sur le site internet de la préfecture
www.landes.gouv.fr Juin 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT-DE-MARSAN.1
DECISION PORTANT DELEGATION .......................................................................................................................................1 Juin 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT-DE- MARSAN
DECISION PORTANT DELEGATION
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l'article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice et des Libertés en date du 29 avril 2010 nommant Monsieur Jacques PARIS en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan.
A RTICLE 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BONAVITA René, Adjoint au Directeur, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CACHAU Laurent, Directeur Adjoint, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAIGNAN Stéphane, Capitaine, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. A RTICLE 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CALYDON Gisèle, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAINA Xavier, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme COLOGNI Laurence, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GRECHEZ-CASSIAU Francis, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LAMBERT Magali, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MARTEAU Yannick, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIDAL Jean-Marie, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MOYA Marguerie, Lieutenant responsable du Pôle Formation à compter du 11 juillet 2011, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. A RTICLE 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JOUANDET Jean-François, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERARDOT Christian, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LE FAOU Erwann, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AMENZOU Lydia, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEAUFRERE Luc, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ALAPHILIPPE Fabrice, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CARON André, Premier Surveillant, pour toutes les Juin 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CECCHIN Samuel, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHIANCAZZO Antoine, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. A RTICLE 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme COBOURG Aurélie, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. A RTICLE 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Sandra, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FANDARD David, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FERNANDEZ Christian, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. A RTICLE 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LERCHE Gérald, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MASSY Frédéric, Premier Surveillant formateur des personnels, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. A RTICLE 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAUL Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SALIPANTE Serge, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHENIN-KING Berry, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHIRRU Mickaël, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TAYO Teddy, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A RTICLE 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme. BANNWART Dominique, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Mont de Marsan, le 7 juin 2011
Le Directeur du Centre Pénitentiaire
Jacques PARIS
Tableau de délégation :
Le Chef d'établissement
donne délégation de signature, en application du Code de Procédure Pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Décisions administratives individuelles
Sources :
Code de
Procédure
Pénale
Adjoint
au
Directeur
Directeur
Adjoint
Chef de
Détention
/ Adjoint
au Chef
de
Détention
Capitaines,
Lieutenants,
Officiers
Majors,
Premiers
Surveillants
Présidence et désignation des membres de la CPU D.90 X X X X Juin 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3
Mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule
R.57-6-
24 X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer
ensemble en cellule D.93 X X X X X
Suspension de l'encellulement individuel d'une
personne détenue D.94 X X X X
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'UCSA D.370 X X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel,
d'une personne mineure avec une personne détenue de
son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa
personnalité
R.57-9-
12
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation
d'une personne mineure aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes
majeures
R.57-9-
17
Désignation des personnes détenues autorisées à
participer à des activités D.446 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une
personne détenue dans sa cellule, en cas de
changement de cellule, de transfert ou de libération
D.449 X X
Demande de modification du régime d'une personne
détenue, de transfèrement ou d'une mesure de grâce D.254 X X X X
Décision en cas de recours gracieux des personnes
détenues, requêtes ou plaintes D.259 X X X X
Opposition à la désignation d'un aidant R.57-8-6 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité, de médicaments, matériels et appareillages
médicaux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
D.273 X X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer
aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
D.459-3 X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.57-7-
79 à
R.57-7-
81
X X X X
Demande d'investigation corporelle interne adressée
au Procureur de la République
R.57-7-
82 X X X X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une
personne détenue D.283-3 X X X X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement
R.57-7-
18 X X X X X
Suspension à titre préventif de l'activité
professionnelle
R.57-7-
22 X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-
15 X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X
Désignation des membres assesseurs de la R.57-7-8 X X Juin 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4
commission de discipline
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaires
R.57-7-
57 à
R.57-7-
59
X X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement
des sanctions
R.57-7-
60 X X
Désignation d'un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
R.57-7-
55 ; R.57-
7-64
X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité organisée pour
les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R.57-7-
62 X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement
R.57-7-
62 X X X X
Décision de ne pas communiquer les informations ou
documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R.57-7-
64 X X X X
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.57-7-
64 ; R.57-
7-70
X X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R.57-7-
67 ; R.57-
7-70
X X X X
Placement provisoire à l'isolement des personnes
détenues en cas d'urgence
R.57-7-
65 X X X X
Placement initial des personnes détenues à l'isolement
et premier renouvellement de la mesure
R.57-7-
66 ; R.57-
7-70
X X X X
Levée de la mesure d'isolement R.57-7-
72 ; R.57-
7-76
X X X X
Fixation de la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, sont
autorisés à détenir
D.122 X X X X
Autorisation pour les condamnés d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de
leur compte nominatif
D.330 X X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des
sommes de son livret de Caisse d'Epargne D.331 X X
Autorisation pour les personne détenues d'envoyer à
leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible
D.421 X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée
de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif
D.395 X X X Juin 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 5
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir
des subsides de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite
D.422 X X X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés
D.332 X X X X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont
sont porteurs les détenus à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
D.337 X X X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne
peuvent pas être transférés en raison de leur volume
ou leur poids
D.340 X X X
Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier
de la compétence du Chef d'Etablissement D.388 X X
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de
l’agrément d’un mandataire agréé
R.57-6-
16 X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en
cas d’urgence et pour des motifs graves D.473 X X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R.57-6-
24 ;
D.277
X X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire
des personnels hospitaliers non titulaires d’une
habilitation
D.389 X X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation pour la santé
D.390 X X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale
des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
D.390-1 X X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de
célébrer des offices ou prêches D.439-4 X X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures
d’animer des activités pour les détenus D.446 X X
Délivrance des permis de communiquer aux avocats
dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1
de l article R57-6-5
R.57-6-5 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de
visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est
un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R.57-8-
10 X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir
avec dispositif de séparation
R.57-8-
12 X X
Interdiction pour des personnes détenues condamnées
de correspondre avec des personnes autres que leur
conjoint ou leur famille
D.414 X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R.57-8-
19 X X
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au R 57-8- X X Juin 2012 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 6
téléphone pour les personnes détenues condamnées 23
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à
l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou
par voie postale pour les personnes détenues ne
recevant pas de visite.
D.431 X X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des publications
écrites et audiovisuelles
D.443-2 X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des personnes et des établissements ou des
propos ou signes injurieux ou diffamatoires à
l’encontre des agents et collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des personnes détenues
R.57-9-8 X X
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une
activité ayant pour finalité la réinsertion
Art 27 de
la Loi n°
2009-
1436 du
24
novembre
2009
X X X X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l’éducation nationale D.436-2 X X X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé
dans l’établissement
D.436-3 X X
Signature d’un acte d’engagement concernant
l’activité professionnelle des personnes détenues R.57-9-2 X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler
pour leur propre compte ou pour des associations D.432-3 X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D.432-4 X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des publications
écrites et audiovisuelles
D.443-2 X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des personnes et des établissements ou des
propos ou signes injurieux ou diffamatoires à
l’encontre des agents et collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des personnes détenues
R.57-9-8 X X
Réintégration immédiate en cas d’urgence de
condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas
de placement sous surveillance électronique, semi-
liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le
JAP
712-8,
D.147-30
Retrait , en cas d'urgence, de la mesure de
surveillance électronique de fin de peine et
réintégration du condamné
D.147-
30-47 X X X
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 juin 2011
Le Directeur du Centre Pénitentiaire
Jacques PARIS