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Déliberation - CM14 12
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Codognan.
Lien du pdf (Déliberation - CM14 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 2015
L’an deux mil quinze le quatorze décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, convoqué le 3 décembre 2015, s’est réuni dans la salle des délibérations.
La séance a été publique.
Etaient présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PEREZ H. VERON D. CARRIERE P. PETE K. PEREZ J-$. VIDAL A. CHARNOT L. JULIEN M. CAZELLET S.
Excusés : BELLOT-MAUROZ S. (pouvoir à GRAS P.) CARREAU V. (pouvoir à CAZELLET S.)
Absents : MATTONAI R. ALLEMAND A.
Monsieur le Maire s'assure que le quorum est atteint.
Madame Karine PETE a été élue secrétaire.
1) Déclassement du stade des Ayres — Parcelle AD349b
Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire de la parcelle AD 349b d’une superficie de 7 867 m° affecté à un stade de football.
Cette parcelle a fait l’objet d’un principe de vente par délibération n°02-03-2015 du 1er juin 2015. La société GGL Aménagement à fait connaître son souhait d'acquérir ce bien afin de réaliser une opération d'aménagement.
Vu Particle L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2141-1 du code de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la parcelle AD 649b,
Il est proposé :
- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle AD 649b non affectée au fonctionnement du stade de football justifiée par Pinterruption de toute mission de service publie après le départ de Passociation « Stade Olympique Codognan pour le stade Clément Coste. - d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 contre), approuve les propositions susvisées,.
2) Communauté de Communes Rhôny-Vistre- Vidourle: Opposition au transfert
automatique
La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit dans son
article 63 que lintercommunalité existante à la date de publication de la présente loi, et qui n’est pas
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, le devient le lendemain de lexpiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de
ladite loi.
Toutefois, les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique
de la compétence « PLU ». En effet, il est prévu par la loi que le transfert n’a pas lieu dans les trois mois
précédant le terme du délai de trois ans, à condition qu’au moins 25 ° des communes représentant au
moins 20 o de la population s’y opposent.
La communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle, composée de 10 communes, représente environ
25 000 habitants. La population de la commune de CODOGNAN s'élève à 2 467 habitants représente 10
%o des communes et 9,87 o de la population intercommunale totale.
Vu l’article 63 de la loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Il est proposé d’approuver l'opposition au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme LU » à
la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition susvisée.
3) Loyer des appartements municipaux — Année 2016
Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint aux Finances, expose qu'il s’agit de procéder à la révision annuelle du loyer des appartements municipaux. Pour 2016, l'augmentation maximum (calculée par rapport à l’Indice de Référence des Lovers) s’élève à 0,08 ‘o.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'augmentation des lovers de 0,08 °.