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Déliberation - cm29 06 2015
Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Codognan.
Lien du pdf (Déliberation - cm29 06 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU29 JUIN 2015
L’an deux mil quinze le vingt-neuf juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, convoqué le 22 juin 2015, s’est réuni dans la salle des délibérations.
La séance a été publique.
Etaient présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PEREZ H.
VERON D. CARRIERE P. NISOLE F. BELLOT-MAUROZ S. PETE K. PEREZ J-S.
MATTONAI R. ALLEMAND A. VIDAL A. CHARNOT L. CAZELLET S.
Excusée : TRUMLER L.
Absents : JULIEN M. NAZON J-L.
Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.
Madame Karine PETE a été élue secrétaire.
1) Définition des modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifié du plan d'occupation des sols
Vu lordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 1981 approuvant le Plan d’Occupation
des Sols,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2013 approuvant la 2°" modification de la
3°* révision approuvée par délibération le 20 avril 1998,
Vu la délibération du 21 juin 2004 prescrivant la modification du Plan d’Occupation des Sols
valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du 12 avril 2010 confirmant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan
Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté du maire en date du 26 juin 2015 prescrivant la procédure de modification simplifiée
du plan d’occupation des sols,
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Que par arrêté du 26 juin 2015, j'ai décidé de prescrire la procédure de modification simplifiée du
plan d’occupation des sols.
Que la modification simplifiée envisagée à pour objet :
- de créer une zone UCra spécifique à la mise en œuvre d’un programme de logements
individuels à |
- d'autoriser les constructions, sur cette zone, en limites de voies, et de déréglementer les
implantations par rapport aux limites séparatives
- d’augmenter le COS de 0,4 à 0,45
Qu’une procédure de modification simplifiée permet d'anticiper l'approbation du plan local
d’urbanisme.
Que, pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs
et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article 121-4 doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et
portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Qu’à l'issue de la mise à disposition le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui
doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sut les modalités de la
mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.
Que de telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées peuvent consister
dans :
- la publication d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations dans un journal diffusé dans le département et sur le site internet de la commune
- Deux permanences de M. le Maire pour recevoir les personnes sur le projet de modification
simplifiée
- La mise à disposition du dossier de modification en mairie aux heures habituelles d’ouverture
- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations sur le
projet de modification simplifiée en mairie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Article 1 :
Décide de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
- La publication d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les
heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations dans un journal
diffusé dans le département et sur le site internet de la commune
- Deux permanences de M. le Maire pour recevoir les personnes sut le projet de modification
simplifiée fixées au 20 juillet 2015 de 8 heures à 11 heures et au 1°” septembre 2015 de 17 heures
à 18 heures.
- La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie
- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie Article 2 :
Dit que l'avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels
le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié dans un journal
diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du
public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à
disposition.
Article 3 : L
Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente
délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées supra. 2) Décision modificative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de
virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2015 :
CREDIT A OUVRIR
Sens . Section Chap. Art. Objet Montant
D F 014 13925 FPIC 6 200 €
CREDIT A REDUIRE
Sens Section Chap. Art. Objet Montant
D F 022 022 Dép. imprévues - 6200 €
3) SIVOM du Moyen Rhôny — Sortie d’inventaire — transfert de la compétence
« Voirie »
Monsieur le Maire expose que lors de sa réunion du 18 mars 2014 le conseil municipal avait
approuvé le transfert de l’actif du SIVOM du Moyen Rhôny concernant la commune suite au
transfert de la compétence « Voirie ».
Ce transfert ayant engendré des doublons, il s’agit de sortir la somme de 723 828,64 € de
l'inventaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la sortie d'inventaire
susvisée.