Déliberation - DM3 2015

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Déliberation - DM3 2015 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Catillon-Fumechon. Lien du pdf (Déliberation - DM3 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Banque, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

DECISION MODIFICATIVE N°3 DE 2015

-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

ET RELEVE DES DECICIONS PRISES

-=-=-

Délibérations rendues exécutoires le 21 décembre 2015

1 – FINANCES ET EVALUATION

101 - RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS PREND ACTE

102 - INFORMATION DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE SUR LES RAPPORTS 2014 DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT

AU SEIN DE SPL - SPLA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE

(SAO) ET ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES

TERRITOIRES DE L'OISE (ADTO)

PREND ACTE

103 - DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION AU PRÉSIDENT - ACTIONS EN JUSTICE

PREND ACTE

104 - MISSION 07 - EDUCATION ET JEUNESSE - SOUTIEN AUX ACTEURS DU TERRITOIRES - CENTRES D’INFORMATION ET D’ORIENTATION Oui (la majorité, le

groupe Communiste

et républicain votant

contre et le groupe

Front national -

Rassemblement bleu

marine ainsi que le

groupe Oise à

Gauche s'abstenant)

105 - MISSION 11 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES – RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES

Oui (à l’unanimité,

les groupes Oise à

Gauche, Communiste

et républicain et

Front national -

Rassemblement bleu

marine s'abstenant)

106 - MISSION 11 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES – EXÉCUTION PAR ANTICIPATION DU BUDGET DEPARTEMENTAL

2016

Oui (à l’unanimité, le

groupe Front national

- Rassemblement

bleu marine

s'abstenant)

107 – RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF Oui (à l’unanimité, les groupes Oise à

Gauche, Communiste

et républicain et

Front national -

Rassemblement bleu

marine s'abstenant)1 – FINANCES ET EVALUATION

DELIBERATION 101

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

RÉUNION CONCERNANT LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2015

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 26 novembre 2015 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Sophie LEVESQUE à M. Alain LETELLIER,

- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Arnaud DUMONTIER,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,

VU le rapport 101 du Président du conseil départemental et ses annexes :

RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS

VU l'avis favorable de la 1ère commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2-

- PREND ACTE suivant l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, au vu des annexes 1 et 2 jointes, de la communication des rapports annuels établis pour l’année 2014 pour les délégations de service public énumérées ci-après, précédés de leur synthèse, étant précisé qu’ils ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du département lors de sa réunion du 16 novembre 2015 :

* Exploitation des lignes de transports de voyageurs interurbaines, y compris le transport des scolaires sur le département d’ATRIOM DU BEAUVAISIS, de KEOLIS RESEAU DEPARTEMENTAL SUD OISE et d’ATRIOM DU COMPIEGNOIS respectivement pour les lots 1 – secteur ouest, 2 – secteur sud-est et 3 – secteur nord-est du département (annexe 1) ;

* Gestion et l’exploitation du restaurant administratif de BEAUVAIS de R2C (annexe 2).

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Edouard COURTIAL

Ancien Ministre

Député de l’Oise

Président du conseil départementalDELIBERATION 102

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

RÉUNION CONCERNANT LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2015

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 26 novembre 2015 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Sophie LEVESQUE à M. Alain LETELLIER,

- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Arnaud DUMONTIER,

VU le code général des collectivités territoriales,

notamment son article L.1524-5,

VU le rapport 102 du Président du conseil départemental et ses annexes :

INFORMATION DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE SUR LES RAPPORTS 2014 DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT AU SEIN DE SPL - SPLA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE (SAO) ET ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L'OISE (ADTO)

VU l'avis favorable de la 1ère commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2-

- PREND ACTE des rapports annuels 2014 joints en annexes 1 et 2 des représentants du département au conseil d’administration de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’OISE (SAO) d’une part, de la Société Publique Locale (SPL) ASSISTANCE DÉPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) d’autre part, présentés en application de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales ;

- RAPPELLE que les représentants du département à ces instances, alors présidées par M. ROME en qualité de président directeur général de la SAO et de président de l’ADTO, étaient :

* pour la SAO : MM. DOUET, FURET, MENN, PATIN, POUPLIN, VANTOMME, BASCHER, CAUWEL et DESMEDT ;

* pour l’ADTO : MM. AUGER, DELAVENNE, DELMAS, DOUET, FURET, Mme PINEL, MM. POUPLIN, BISSCHOP et LEMAITRE.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Edouard COURTIAL

Ancien Ministre

Député de l’Oise

Président du conseil départementalDELIBERATION 103

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DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

RÉUNION CONCERNANT LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2015

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 26 novembre 2015 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Sophie LEVESQUE à M. Alain LETELLIER,

- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Arnaud DUMONTIER,

VU le code général des collectivités territoriales,

notamment son article L.3221-10-1,

VU la délibérations 102 des 2 avril 2015,

VU le rapport 103 du Président du conseil départemental et son annexe :

DELEGATION D'ATTRIBUTION DE L'ASSEMBLEE AU PRESIDENT - ACTIONS EN JUSTICE

VU l'avis favorable de la 1ère commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2-

- PREND ACTE, conformément à la délibération 102 du 2 avril 2015 sur le fondement de l’article L.3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, de l’exercice de la délégation que l’Assemblée a consentie au Président en matière d’actions en justice dans les conditions ci-annexées.

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Edouard COURTIAL

Ancien Ministre

Député de l’Oise

Président du conseil départementalDELIBERATION 104

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DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

RÉUNION CONCERNANT LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2015

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 26 novembre 2015 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Nathalie JORAND à M. Michel GUINIOT,

- Mme Sophie LEVESQUE à M. Alain LETELLIER,

- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Arnaud DUMONTIER,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.313-4, L.313-5, 5, D.313-1 et D.313-10 à 12 du code de l’éducation,

VU le rapport 104 du Président du conseil départemental :

MISSION 07 - EDUCATION ET JEUNESSE - SOUTIEN AUX ACTEURS DU TERRITOIRE - CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION

VU l'avis favorable de la 1ère commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Communiste et républicain votant contre et le groupe Front national - Rassemblement bleu marine ainsi que le groupe Oise à Gauche s'abstenant, les conclusions suivantes :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2-

- RAPPELLE que les centres d’information et d’orientation (CIO) sont en France, de deux types : des CIO Etat, d’une part, et des CIO départementaux ou communaux, d’autre part : Dans le premier cas, l’Etat -Ministère de l’Education nationale- en assure l’intégralité des charges de fonctionnement ; dans le second cas, en dehors des traitements, rémunérations, allocations et indemnités accessoires des personnels à la charge de l’Etat, le département (ou la commune) assure toutes les autres dépenses de fonctionnement et d’investissement, y compris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacements et de mission se rapportant au fonctionnement même de ces CIO ;

- RELEVE que sur le fondement des articles susvisés du code de l’éducation, plusieurs départements ont été amenés à se retirer de la gestion des CIO et que cette démarche tend à se généraliser ;

- DIT que sur les 6 CIO que compte le département, le Conseil départemental de l’Oise est concerné pour 2 CIO départementaux, ceux de BEAUVAIS et de CREIL et que leur coût de fonctionnement annuel, à la charge du département, est au total de 110.000 € auquel s’ajoutent les charges d’investissement de l’ordre de 11.000 €/an ;

- PREND ACTE que le Président, dans ce contexte et considérant tout à la fois la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) dont la finalité est de spécialiser chacun des échelons de gestion de la Nation et de ses territoires tout en s’appuyant sur une solidarité étroite entre l’Etat et les collectivités locales, ainsi que le contexte budgétaire difficile auquel doit faire face le département, a saisi par courrier du 15 septembre 2015, la Ministre de l’Education nationale de l’intention du département de mettre un terme aux modalités de gestion par le département des 2 CIO de BEAUVAIS et CREIL et de l’informer de sa décision quant à la poursuite d’activité de ces CIO en les transformant en service d’Etat ou, dans le cas contraire, de leur fermeture ;

- PREND NOTE que Madame le Recteur d’Académie d’AMIENS, Chancelier des universités :

* a fait tenir, par lettre en date du 9 novembre 2015, la réponse de l’Education nationale dont les termes sont repris ci-dessous :

« - l’arrêt de la prise en charge des 2 CIO de BEAUVAIS et de CREIL devrait conduire l’Etat à fermer l’un des 6 CIO du département de l’Oise, selon la carte cible académique des CIO ;

- l’existence d’un CIO à BEAUVAIS et à CREIL, de par l’importance de leur implantation au sein des bassins de formation et d’emploi de l’Oise occidentale et de l’Oise centrale, ne semble pas devoir être remise en cause. » ;

* a proposé que la modification de statut et le transfert de responsabilités des CIO de BEAUVAIS et de CREIL soient étudiés conjointement entre ses services et ceux du département pour que ce transfert soit effectif à la fin de l’année scolaire 2015-2016, afin de préserver la continuité du service public d’information et d’orientation ;

- AUTORISE en conséquence le Président :

* à conduire, avec les services de l’Etat, le processus réglementaire de concertation pour la modification de statut des CIO de BEAUVAIS et de CREIL et le transfert de responsabilité de leur gestion à l’échéance de l’année scolaire 2015-2016 ;

* à donner en location à l’Etat, à compter de cette échéance, les bâtiments abritant les deux CIO de BEAUVAIS et de CREIL ;-3-

- PRECISE que le budget primitif de 2016, intégrera par conséquent les dépenses de fonctionnement de ces deux centres pour le 1er semestre 2016.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Edouard COURTIAL

Ancien Ministre

Député de l’Oise

Président du conseil départementalDELIBERATION 105

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

RÉUNION CONCERNANT LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2015

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 26 novembre 2015 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Nathalie JORAND à M. Michel GUINIOT,

- Mme Sophie LEVESQUE à M. Alain LETELLIER,

- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Arnaud DUMONTIER,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations 102 du 2 avril 2015 et 104 du 15 juillet 2015,

VU le rapport 105 du Président du conseil départemental et ses annexes :

MISSION 11 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES

VU l'avis favorable de la 1ère commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A L'UNANIMITE, les groupes Oise à Gauche, Communiste et républicain et Front national - Rassemblement bleu marine s'abstenant, les conclusions suivantes :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2-

- PROCEDE dans le cadre de la décision modificative n° 3 de 2015, aux ajustements et inscriptions de crédits décrits ci-après et PREND les mesures suivantes :

I – MISSION 02 – SOLIDARITE – AUTONOMIE DES PERSONNES

1 – PROGRAMME 02-01 – PERSONNES AGEES

Action 02-01-01 – Aide sociale en établissements

Dépenses de fonctionnement + 520.000 €

Abondement de crédits au titre de la prise en charge dans le cadre de l’aide sociale, de l’hébergement de personnes âgées de l’Oise en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour 410.000 € et en unités de soins de longue durée (USLD) pour 110.000 € dans d’autres départements et pour tenir compte du paiement sur l’exercice 2015 de factures des années antérieures reçues tardivement pour un montant global de 1.615.822 €.

Action 02-01-02 – APA en établissements

Dépenses de fonctionnement + 121.000 €

Abondement financé pour 59.000 € par virement et pour 62.000 € par crédits supplémentaires, au titre de l’APA de personnes hébergées dans des établissements publics ou privés situés hors du département et pour tenir compte du paiement sur l’exercice 2015 de factures des années antérieures reçues tardivement pour un montant global de 287.337 €.

Action 02-01-04 – APA à domicile

Dépenses de fonctionnement - 250.000 € Recettes de fonctionnement + 1.241.626 €

Réduction de crédits en dépenses au vu des projections budgétaires jusqu’au 31 décembre 2015, à hauteur de 160.000 € pour l’APA payée aux associations mandataires et de 90.000 € pour l’APA versée aux bénéficiaires.

Inscription complémentaire en recettes pour tenir compte des recettes perçues récemment de la CNSA.

Action 02-01-07 – Modernisation du maintien à domicile

Dépenses de fonctionnement - 451.800 € Recettes de fonctionnement - 153.400 €

Réduction de crédits en dépenses au vu des projections budgétaires jusqu’au 31 décembre 2015 décomposée comme suit, tenant compte du réajustement de projets, de la non réalisation d’interface informatique supplémentaire au titre du marché de télégestion et de l’abandon du projet de de balluchonnage (professionnel qui s’installe au domicile de la personne âgée pour une courte période permettant à l’aidant de s’absenter) dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement :

- Service Public départemental de la convivialité : - 145.000 € ;

- Modernisation domotique - CNSA : - 116.800 € ;

- EHPAD « hors les murs » - CNSA : - 150.000 € ;

- Télégestion - CNSA : - 40.000 €.-3-

Réduction de crédits en recettes provenant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour tenir compte de la non réalisation des dépenses liées aux 3 axes de modernisation du maintien à domicile (télégestion, domotique, EHPAD « hors les murs ») qui devaient faire l’objet d’un accompagnement financier à hauteur de 50 % de la part de la CNSA.

2 - PROGRAMME 02-02 – PERSONNES HANDICAPEES

Action 02-02-01 – Aide sociale en établissements

Dépenses de fonctionnement + 465.000 €

Abondement de crédits, financé par virement, au vu des projections budgétaires jusqu’au 31 décembre 2015 au titre de la prise en charge au titre de l’aide sociale de personnes accueillies en foyers de vie/foyers d’accueil médicalisé situés dans d’autres départements et/ou en Belgique et pour tenir compte du paiement sur l’exercice 2015 de factures des années antérieures reçues tardivement pour un montant global de 1.327.160 €.

Action 02-02-02 – PCH en établissements

Dépenses de fonctionnement + 20.000 €

Abondement de crédits, financé par virement, au vu de l’augmentation constante du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de cette prestation et des projections budgétaires jusqu’au 31 décembre 2015.

Action 02-02-03 – PCH à domicile

Dépenses de fonctionnement + 497.800 € Recettes de fonctionnement + 432.910 €

Abondement en dépenses financé pour 222.800 € par virements et pour 275.000 € par crédits supplémentaires, au vu des projections budgétaires jusqu’au 31 décembre 2015 pour tenir compte de l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires de la prestation et du paiement sur l’exercice 2015 de factures des années antérieures reçues tardivement pour un montant global de 295.802 €.

Inscription complémentaire en recettes au vu des recettes perçues récemment de la CNSA.

Action 02-02-05 – Accueil familial

Dépenses de fonctionnement - 65.000 €

Réduction de crédits au vu des projections budgétaires jusqu’au 31 décembre 2015.

Action 02-02-06 – Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH

Dépenses de fonctionnement 131.665 € Recettes de fonctionnement 131.665 €

Ajustement en dépenses et en recettes, qui porte la subvention d’équilibre à 3.067.493 €, pour tenir compte en recettes, d’une part, du versement par la CNSA de 54.265 € en complément de l’acompte d’août et de 4.953 € au titre du solde de la dotation 2014, d’autre part pour 72.447 €, de la régularisation par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) des dotations 2012, 2013 et 2014 pour la compensation d’agents ainsi qu’une dotation de crédits supplémentaire du Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH) au titre de 2015.-4-

II – MISSION 03 – DEVELOPPEMENT SOCIAL, EMPLOI ET FORMATION

Action 03-02-04 – Prestations RSA

Recettes de fonctionnement - 600.000 €

Réduction de crédits au titre du fonds de mobilisation départementale de l’insertion compte tenu des péréquations obtenues antérieurement et de la baisse du nombre des contrats aidés.

III – MISSION 04 – DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES

1 - PROGRAMME 04-02 – AMENAGEMENT, LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE

Action 04-02-04 – Logement

Recettes d’investissement + 300.000 €

Inscription complémentaire au titre de la dotation État 2015 des aides à la pierre liée à l’avenant de sortie de la délégation des aides à la pierre exercée par le département de 2006 à 2011.

IV – MISSION 05 – RESEAUX DE DEPLACEMENT

1 – PROGRAMME 05-01 – PLAN ROUTIER PLURIANNUEL

Action 05-01-01 – Liaisons nouvelles, déviations et doublement

Recettes d’investissement + 2.059.026,33 €

Ajustement lié essentiellement à des subventions de la Région perçues dans le cadre du CDRD (contrat de développement Région Département).

2 – PROGRAMME 05-02 – DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX DE DÉPLACEMENTS

Action 05-02-01 – Opérations ponctuelles

Recettes de fonctionnement + 2.296,18 € Recettes d’investissement + 3.529,00 €

Ajustements liés à des aliénations de terrains et à de pénalités sur marchés perçues en 2015.

Action 05-02-05 – Equipements de la route

Recettes d’investissement + 85,17 €

Ajustement lié à un trop-perçu sur factures.

Action 05-02-06 – Trans’Oise et autres circulations douces

Recettes d’investissement + 7,32 €

Ajustement lié à un trop-perçu sur factures.-5-

3 – PROGRAMME 05-03 – EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE DÉPLACEMENTS

Action 05-03-01 – Maintenance et travaux d'entretien des réseaux

Recettes de fonctionnement + 167.462,52 €

Ajustement liés à des dédommagements pour des dommages sur le domaine public routier et à des redevances d'occupation sur ledit domaine perçues au titre de 2015.

V – MISSION 06 - TRANSPORTS

1 – PROGRAMME 06-01 – DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN

Action 06-01-02 – Transports interurbains scolaires

Recettes d’investissement + 652 € Recettes de fonctionnement + 540 €

Ajustements liés au montant des redevances prévues tenant compte des dépenses réelles pour les Délégations des Services Publics (DSP) transports et le Syndicat Mixte des Transports Collectif de l’Oise (SMTCO).

VI – MISSION 07 – EDUCATION ET JEUNESSE

1 – PROGRAMME 07-01 – PATRIMOINE IMMOBILIER D’ENSEIGNEMENT

Action 07-01-01 – Construction, extension, réhabilitation des collèges

Dépenses d’investissement - 15.000,00 € Recettes d’investissement + 295,65 €

Dégagement de crédits correspondant à des frais d’insertion non utilisés suite au lancement des procédures liées à la construction de la SEM de CAUFFRY (travaux et assurances dommages ouvrage et tous risques chantier).

Inscription complémentaire en recettes liée à un remboursement de sinistre.

Action 07-01-02 – Maintenance des collèges

Dépenses d’investissement - 45.000,00 € Recettes d’investissement + 19.022,70 € Recettes de fonctionnement + 328,30 €

Dégagement de crédits correspondant à des frais d’insertion (10.000 €) et d’études (35.000 €) non utilisés.

Ajustements en recettes pour tenir compte du versement d’une subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (13.175 €) pour la réalisation d’un bac à graisse dans les collèges Michelet et George Sand à BEAUVAIS, de remboursements de trop versés liés à des révisions de prix négatives (5.896,86 €) et de remboursements de sinistres (279,14 €).-6-

VII – MISSION 08 – CULTURE

1 – PROGRAMME 08-01 – SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE

Action 08-01-01 – Aide aux associations

Recettes de fonctionnement + 10.000 €

Inscription complémentaire liée à l’émission d’un titre de recettes pour annuler un mandat au titre du dispositif création, diffusion, résidences d'artistes sur exercice antérieur.

2 – PROGRAMME 08-02 – MUSEE DEPARTEMENTAL

Action 08-02-01 – Activité

Recettes de fonctionnement + 11.112 €

Ajustement lié à la location des espaces du MUDO-Musée de l’Oise et à la refacturation de frais d’exposition.

Action 08-02-02 – Réhabilitation du musée

Dépenses d’investissement - 40.000,00 € Recettes d’investissement + 157.905,06 €

Dégagement de crédits correspondant à des frais d’insertion non utilisés en raison du retard pris dans la réalisation des études de la restauration des 2 tours et dans le lancement de la procédure en vue du recrutement d’un maitre d’œuvre pour la restauration du mur d’enceinte.

Ajustement des recettes pour tenir compte d’un complément de financement attendu de la Région.

3 – PROGRAMME 08-04 – PARC JEAN-JACQUES ROUSSEAU

Action 08-04-02 – Travaux au parc Jean-Jacques Rousseau

Dépenses d’investissement - 30.000,00 € Recettes d’investissement + 6.019,20 €

Dégagement de crédits correspondant à des frais d’insertion non utilisés suite à la décision de ne pas poursuivre les travaux de restauration dans le parc.

Ajustement des recettes pour tenir compte d’un complément de financement attendu de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

4 – PROGRAMME 08-06 – ARCHIVES DEPARTEMENTALES

Action 08-06-01 – Activité

Dépenses d’investissement - 44.000 €

Ajustement à la baisse en raison du retard pris dans le montage du marché à procédure adaptée de restauration de documents (registres, plans…) et de l’allongement de la durée de consultation des entreprises.-7-

VIII – MISSION 10 – PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

1 – PROGRAMME 10-02 – GENDARMERIES

Action 10-02-01 – Construction, extension, réhabilitation des gendarmeries

Dépenses d’investissement - 10.000 € Recettes d’investissement + 309.918 €

Dégagement de crédits correspondant à des frais d’insertion non utilisés.

Recettes complémentaires liées au versement par le ministère de l’Intérieur des 2/3 des subventions accordées pour la construction de la gendarmerie de BRESLES et l’extension-réhabilitation de celle de BRETEUIL.

IX – MISSION 11 – PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES

1 – PROGRAMME 11-03 – RESSOURCES HUMAINES

Action 11-03-02 - recrutement, adaptation au poste, évolution des agents

Dépenses de fonctionnement + 8.500 €

Abondement lié au transfert de crédits voté par délibération 205 du 15 juillet 2015 depuis l’action 04-03-03 – Autres actions en faveur de l’environnement, afin de procéder à la formation de deux agents du service développement durable à l’acquisition et à la maîtrise de la méthode bilan carbone et assurer cette compétence obligatoire du département.

2 - PROGRAMME 11-04 – MOYENS DES SERVICES

Action 11-04-01 – Patrimoine immobilier administratif

Dépenses d’investissement - 30.000,00 € Recettes d’investissement - 798.501,15 € Recettes de fonctionnement + 670.553,72 €

Ajustement à la baisse des recettes d’investissement, le produit de la cession de l’ex-gendarmerie de CLERMONT ayant été encaissé en 2014 et la recette de l’ANRU pour la construction de la Maison Départementale de Solidarité (MDS) dans le quartier Saint-Jean à BEAUVAIS ayant été inscrite par délibération 204 du 15 juillet 2015 sur l’action 04-02-05 – Politique de la ville

Ajustement à la hausse de celles de fonctionnement au titre du montant des loyers de la période 2015 non couverte par le bail emphytéotique signé le 24 juillet 2015 pour 11 gendarmeries avec la Société Nationale Immobilière (SNI).

Action 11-04-04 – Systèmes d’information et réseaux

Recettes d’investissement - 29.204,00 € Recettes de fonctionnement + 400,00 €

Ajustement net à la baisse en investissement pour d’une part, annuler l’inscription de 30.000 € au titre de la subvention de la DRAC de Picardie pour l’équipement des bibliothèques des petites communes, celle-ci ayant été encaissée en 2014 par anticipation, d’autre part, pour inscrire 796 € au titre de la vente de matériel informatique aux élus.-8-

Inscription complémentaire en fonctionnement au titre de l’ajustement des redevances prévues pour couvrir les dépenses 2014 tenant compte des dépenses réelles pour les DSP transports et le SMTCO.

3 – PROGRAMME 11-05 – AUTRES RECETTES ET DÉPENSES

Action 11-05-01 – Recettes réelles de fonctionnement

- Dispositif de compensation péréquée (frais de gestion de la taxe foncière) - 114.579 €

Au vu du montant notifié par l’Etat de 7.885.421 €.

- Taxe d’aménagement - 3.500.000 €

Au vu du montant estimé pour 2015 de la taxe d’aménagement de 4.000.000 € (pour mémoire, montant inscrit lors du budget primitif 2015 de 7.500.000 €) compte tenu du contentieux avec la Préfecture à son sujet.

- RAPPELLE qu’un recours indemnitaire a été formé auprès du Préfet de l’Oise aussi qu’un recours en annulation auprès du tribunal administratif d’AMIENS.

- Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) - 1.000.000 €

Au vu des encaissements, ce qui ramène le montant inscrit à 8.500.000 €.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties + 296.898 €

Au vu des encaissements de rôles supplémentaires.

- Compensation au titre des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties + 1.171 €

Au vu du montant définitif s’élevant à 320.242 €.

- Fonds de solidarité – recettes - 29.940 € - Fonds de solidarité – dépenses - 47.488 €

Au vu des montants notifiés respectivement de 1.241.060 € au titre du reversement et de 5.942.712 € au titre du prélèvement.

- Legs + 14.710,73 €

Au titre du versement par la CNP Assurances au département, bénéficiaire du capital du contrat d’assurance vie souscrit par Mme Simone BRILLÉ suite à son décès.

Action 11-05-02 – Recettes réelles d’investissement

- Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) + 4.666.914,98 €

Au titre de recettes supplémentaires notifiées par la Préfecture pour tenir compte des opérations d’intégration à l’actif des travaux METP des collèges.

- Plan de relance FCTVA + 8.848.490,00 €

A titre du versement de l’avance prévue au contrat de prêt que le Président a été autorisé à signer dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du FCTVA par la Caisse des Dépôts et Consignations.

- Dotation globale d’équipement (DGE) + 500.000,00 €

Au vu du montant des dépenses éligibles.-9-

Action 11-05-03 – Emprunts et charges financières

Recettes d’investissement 12.438.658,95 € Dépenses d’investissement + 250.000,00 €

Ajustement à la baisse de l’emprunt d’équilibre à hauteur de 12.438.658,95 €. Inscription complémentaire liée à la souscription de nouveaux emprunts en 2015 ainsi qu’aux opérations de gestion active de dette, réalisées au 1er janvier et au 1er juillet 2015.

Action 11-05-04 – Autres dépenses réelles non ventilables

- Admission en non valeur RSA + 170.164,95 € - Admission en non valeur divers + 27.242,62 € - Admission en non valeur enfance + 2.733,68 € - Admission en non valeur personnes âgées + 1.010,81 € - Admissions en non valeur effacement de dette RSA + 2.388,00 € - Admissions en non valeur effacement de dette personnes agées + 38,70 €

Action 11-05-06 – Autres écritures d’ordre

- Transfert des collèges (dépenses et recettes)

* Constructions + 168.551.173,00 € * Reprise des amortissements + 5.890.314,00 € * Amortissement des collèges devenus propriété du département + 5.890.314,00 €

Au titre du transfert dans l’actif, des comptes de mise à disposition vers les comptes de constructions, des immobilisations des collèges devenus pleine propriété du département.

- Ajustement du virement de la section de fonctionnement (dépenses/recettes) - 3.819.501,31 €

Au regard des mouvements présentés dans la présente délibération.

- RETIENT en conséquence, au titre des actions suivantes la situation décrite ci-après :

Programmes/Actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) Dépenses Recettes Dépenses Recettes

02-01-01 Aide sociale en établissements 12 190 599,71 1 896 000,00 - -

02-01-02 APA en établissement 20 406 258,56 50 000,00 - -

02-01-04 APA à domicile 23 282 831,87 15 468 626,00 - -

02-01-07 Modernisation du maintien à domicile 573 292,42 252 500,00 - -

02-02-01 Aide sociale en établissements 73 684 848,99 230 000,00 1 691 755,00 -

02-02-02 PCH en établissements 565 000,00 1 000,00 - - 02-02-03 PCH à domicile 25 941 914,85 8 146 810,00 - - 02-02-05 Accueil familial 1 575 000,00 - - - 02-02-06 MDPH 3 067 493,00 1 665 693,00 - - 03-01-05 Politique du logement 1 630 000,00 - 150 000,00 -

03-02-04 Prestations RSA 109 342 285,22 56 724 348,60 - -

04-02-04 Logement 989 101,00 38 500,00 9 413 733,99 316 978,38-10-

05-01-01

Liaisons nouvelles,

déviations et

doublement

5 500,00 5 984,48 32 493 868,20 2 059 026,33

05-02-01 Opérations ponctuelles - 16 663,18 3 071 709,35 3 529,00 05-02-02 Opérations de sécurité - - 865 624,36 265,07

05-02-03 Renforcements structurels - - 6 274 839,84 -

05-02-04 Traverses d’agglomération - - 5 803 104,89 -

05-02-05 Signalisations - - 1 113 975,81 104,37

05-02-06 Trans’Oise et autres circulations douces 57 800,00 - 3 958 974,99 7,32

05-03-01 Maintenance et travaux d’entretien des réseaux 7 928 505,90 663 958,08 166 207,69 -

05-04-01 Aménagements foncier 6 000,00 - 40 000,00 -

06-01-02 Transports interurbains scolaires 58 394 639,90 3 089 293,86 - 7 652,00

07-01-01

Construction,

extension,

réhabilitation

- - 4 794 250,29 332,13

07-01-02 Maintenance 1 516 294,06 262 757,60 13 397 830,84 2 064 237,72 08-01-01 Aide aux associations 3 999 122,20 10 000,00 53 511,06 - 08-02-01 Activité 604 217,12 21 112,00 304 379,01 -

08-02-02 Réhabilitation du musée (travaux) - - 4 377 700,00 1 777 928,33

08-04-02 Travaux au parc Rousseau - 50 000,00 305 880,00 6 019,20

08-06-01 Activité 358 064,33 12 000,00 135 531,01 - 10-02-01 Gendarmeries 20 000,00 - 7 731 000,00 583 896,63

11-03-02

Recrutement,

adaptation au poste,

évolution des agents

2 598 583,16 - - -

11-04-01 Patrimoine immobilier administratif 6 797 681,72 2 255 753,37 8 059 812,42 1 969 826,06

11-04-04 Systèmes d’information et réseaux 4 006 246,31 16 454,00 3 381 035,37 796,00

11-05-01 Recettes réelles de fonctionnement 8 924 331,00 651 380 982,73 - -

11-05-02

Recettes réelles

d’investissement (hors

emprunt)

- - - 29 287 746,98

11-05-03 Emprunts et charges financières 13 653 917,70 - 101 356 504,71 169 279 313,56

11-05-04 Autres dépenses réelles non ventilables 1 016 342,40 - 1 118 807,00 -

11-05-06 Autres écritures d’ordre 94 188 130,35 25 497 026,99 206 675 087,23 275 366 190,59

- ACCORDE les deux dérogations de régularisation décrites en annexe 1 en matière de logement dans le cadre du Fonds Départemental d’Intervention pour le Logement (FDIL) et du Fonds Départemental d’Amélioration pour l’Habitat (FDAH) et RENVOIE à l’examen de la commission permanente le vote de la seconde subvention concernant le FDAH ;

- ADMET en non-valeur, sur proposition du payeur départemental, une somme globale de 230.578,76 € sur le budget principal détaillée en annexe 2.-11-

- PREND ACTE :

* suivant l’annexe 3, du rapport d’activité 2014 du Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement (FDSL) dans le cadre de la délégation consentie au Président par l’assemblée départementale par délibération 102 du 2 avril 2015 en matière de FDSL ;

* de la passation, par le Président, dans le cadre de la délégation que lui a consentie l’assemblée en matière d’emprunts par délibération 102 du 2 avril 2015 précitée, de 3 contrats de prêts respectivement en juillet 2015 avec la Banque et la Société Générale et en novembre 2015 avec la Banque Postale, suivant les caractéristiques suivantes:

La Banque Postale (score Gissler 1 A)

- Montant : 30.000.000 € ;

- Durée : 15 ans ;

- Amortissements : linéaire ;

- Périodicité des échéances : annuelle ;

- Frais de dossier : 0,10 % ;

- Euribor 12 mois : marge de 0,55 %, soit un taux de 0,713 % (taux définitif de l’échéance du 1er août 2016) ;

Société Générale (score Gissler 1 A)

- Montant : 20.000.000 € ;

- Durée : 15 ans ;

- Amortissements : linéaire ;

- Périodicité des échéances : trimestrielle ;

- Frais de dossier : néant ;

- Taux fixe : 1,83 %.

La Banque Postale (score Gissler 1 A)

- Montant : 40.000.000 € ;

- Durée : 15 ans ;

- Amortissements : linéaire ;

- Périodicité des échéances : annuelle ;

- Frais de dossier : 0,10 % ;

- Euribor 12 mois : marge de 0,59 %, soit un taux de 0,664 % (taux indicatif de l’échéance du 1er février 2017).

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Edouard COURTIAL

Ancien Ministre

Député de l’Oise

Président du conseil départementalDELIBERATION 106

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

RÉUNION CONCERNANT LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2015

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 26 novembre 2015 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Jean-Claude VILLEMAIN,

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Nathalie JORAND à M. Michel GUINIOT,

- Mme Sophie LEVESQUE à M. Alain LETELLIER,

- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Arnaud DUMONTIER,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1,

VU le rapport 106 du Président du conseil départemental et ses annexes :

MISSION 11 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - EXECUTION PAR ANTICIPATION DU BUDGET DEPARTEMENTAL 2016

VU l'avis favorable de la 1ère commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Front national - Rassemblement bleu marine s'abstenant, les conclusions suivantes :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2-

- RAPPELLE que le vote du budget primitif de 2016 est prévu au 1er trimestre 2016, afin de pouvoir prendre en compte les dispositions législatives et règlementaires qui ne seront connues que fin 2015 ;

- PRECISE qu’il s’agit, notamment, des contraintes budgétaires liées aux Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) qui pèsent sur le département, pour lesquelles des discussions sont en cours avec le gouvernement, et des dispositions précises inscrites en loi de finances, qui ne seront définitives qu’en décembre 2015 ;

- DIT que dans le cas où le budget du département n’a pas été adopté avant le 1er janvier 2016, les dispositions de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) trouvent à s’appliquer dans les conditions suivantes et par conséquent :

- AUTORISE le Président à faire application des dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT qui confèrent à l’exécutif de la collectivité territoriale, jusqu’à l’adoption de son budget, le droit :

 de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

 de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

- AUTORISE expressément l’exécutif de la collectivité territoriale, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les engager, liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;

- PRECISE :

 s’agissant des dépenses annuelles d’investissement (hors celles obligatoires relatives au remboursement du capital de la dette), que leur engagement, liquidation et mandatement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015, est de 3.401.819,22 € (25 % de 13,6 M€) et que la répartition de ce montant, par chapitre d’une part, par mission d’autre part, du budget départemental figure respectivement en annexes 1 et 1 bis ;

 s’agissant des dépenses d’investissement à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur l’exercice 2015 et sur les exercices antérieurs, que leur engagement, liquidation et mandatement interviendra dans les limites détaillées en annexes 2 et 2 bis faisant apparaître, pour l’exercice 2016, leur couverture en crédits de paiement dans les conditions prévues lors de la décision modificative n° 2 de 2015, sachant que ce montant est globalement de 142.927.091,34 € ;

- DIT que ces dispositions sont applicables, dans les mêmes conditions, au titre du budget annexe du Centre Départemental Enfance et Famille, étant précisé que :

 aucune dépense d’investissement de cet établissement n’est géré en AP/CP ;

 les dépenses annuelles d’investissement (hors celles obligatoires relatives au remboursement du capital de la dette), peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015, soit 85.340 € (25 % de 341.360 €), suivant l’annexe 3 détaillant ces crédits par chapitre du budget annexe ;-3-

- PREND ACTE que l’ensemble des crédits visés ci-dessus seront inscrits au budget primitif de 2016 lors de son adoption.

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Edouard COURTIAL

Ancien Ministre

Député de l’Oise

Président du conseil départementalDELIBERATION 107

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

RÉUNION CONCERNANT LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2015

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 26 novembre 2015 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - M. Jean-Claude VILLEMAIN,

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Nathalie JORAND à M. Michel GUINIOT,

- Mme Sophie LEVESQUE à M. Alain LETELLIER,

- Mme Ophélie VAN-ELSUWE à M. Arnaud DUMONTIER,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport 107 du Président du conseil départemental :

RAPPORT GENERAL DEFINITIF

APRES EN AVOIR DELIBERE

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2-

- APPROUVE le rapport général et définitif de la décision modificative n°3 de 2015, dont les termes sont ci-annexés ;

- PROCEDE au vote par chapitre de l’ensemble des dépenses et des recettes annuelles prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement conformément aux documents budgétaires annexés au rapport général.

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Edouard COURTIAL

Ancien Ministre

Député de l’Oise

Président du conseil départemental