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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D46 annexe tamponne 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D46 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, QE GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ Envoyé en préfecture le 29/04/2025 Reçu en préfecture le 29/04/2025 Publié le S L O7 ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

57, rue Paul Emile Victor - CS 90041 - 85036 LA ROCHE-SUR-YON vendee-eau.fr

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION

D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC

AU TITRE D’UNE AFFECTATION ADDITIONNELLE ET ACCESSOIRE

ENTRE

VENDÉE EAU, dont le siège est situé 57 rue Paul Emile Victor Président, 85036 La Roche-sur-Yon, représenté par son Vice-Président, Monsieur Jean-François PEROCHEAU, en charge de la commission « périmètres de protection et usages », agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2021VEE03BU01 du 18 mars 2021 et de la délibération n°……………………… du………………………, de l'arrêté de délégation de fonctions n°11-2022 du 24 octobre 2022 et de l'arrêté de délégation de signature n°18-2022 du 24 octobre 2022 (Annexe 1),

Ci-après dénommé « Le PROPRIETAIRE »,

ET d'autre part :

La Communauté de Communes de Vie et Boulogne, dont le siège est situé Z.A. de, La Gendronnière, 24 Rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie, représentée par Monsieur Guy Plissonneau agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération n°………………………………du……………. (Annexe 2 – Délibération Communauté de Communes)

Ci-après dénommée « Le BENEFICIAIRE »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Vendée Eau est propriétaire de la retenue d’eau d’APREMONT sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne et relevant de son domaine public. Cette propriété est issue d’une acquisition des terrains par Vendée Eau afin d’y créer en 1966 la retenue d’eau d’APREMONT, destinée à la production d’eau potable.

Le PROPRIETAIRE assure la gestion de cette retenue et des ouvrages présents au titre de sa compétence exclusive relative à la production et à la distribution d’eau potable ainsi que de la compétence « dite » GEMAPI dont l’étendue est fixée à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, visant à assurer la protection des milieux aquatiques.

Des activités de loisirs sont par ailleurs développées sur le plan d’eau et notamment une activité de baignade via l’aménagement saisonnier d’une plage par le bénéficiaire. D’autres activités privées y sont également pratiquées :

- La pêche ;

- La location de paddles et bateaux électriques ;

- La gestion d’un espace parc aquatique gonflable ;

- La gestion d’un espace ski nautique tracté.Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 2 sur 56

Dans la mesure où Vendée Eau n’a pas vocation à poursuivre directement, ou via la conclusion d’autorisations d’occupation, le développement de telles activités accessoires qui ne relèvent pas de son domaine de compétence, il convient de transférer la gestion de son domaine au titre de cette affectation additionnelle et accessoire.

Pour cela, Le PROPRIETAIRE a défini un cadre définissant les orientations de développement et les contraintes associées à chaque activité.

La présente convention est donc conclue en application :

- de la délibération n°2021VEE03BU01 en date du 18 mars 2021, portant sur le cadrage des activités - de la délibération n°2022VEE10BU16 en date du 17 novembre 2022, portant sur les outils juridiques et les modèles (Annexe 1).

Le BENEFICIAIRE exerce la compétence « Construction, entretien et fonctionnement de la zone de baignade et la base de loisirs d’Apremont » depuis le 1er janvier 2020 en application de l’arrêté préfectoral n° 2019 DRCTAJ/3- 383 du 15 juillet 2019.

A ce titre, les bâtiments et les espaces de la Commune d’Apremont, localisés en bordure du lac sur les parcelles cadastrées AH0054 et AH0084, ont été mis à disposition de la Communauté de Communes conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour répondre à son objectif de valorisation et de développement de la base de loisirs d’Apremont, le BENEFICIAIRE, personne morale de droit public, s’est déclaré intéressé par la prise en charge de la gestion du site et poursuivre les activités.

C’est à ce titre et afin de formaliser cette mise à disposition effective d’une partie du plan d’eau par Le PROPRIETAIRE au bénéfice du BENEFICIAIRE qu’est signée la présente convention de transfert de gestion valant également superposition d’affectation en application des articles L. 2123-3 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Cette convention a pour objet principal de transférer la gestion de la retenue d’eau dépendant du domaine public, sur la parcelle désignée à l’article 2 de la présente convention, au BENEFICIAIRE afin qu’il puisse disposer d’un droit de jouissance de cet immeuble et le gérer conformément à la destination prévue par la présente convention, destination constitutive d’une affectation additionnelle et accessoire du domaine public.

ARTICLE 1er – OBJET

Le PROPRIETAIRE transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée, dont il est propriétaire ou qui lui est mise à disposition, au BENEFICIAIRE qui l’accepte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aux conditions précisées par la présente convention.

La dépendance du domaine public objet de la présente convention étant affectée à titre principal à une réserve destinée à la production d’eau potable et, à titre accessoire, au développement d’un certain nombre d’activités de loisirs en lien avec la vocation nautique du site, le transfert de gestion est conclu au regard de cette superposition d’affectation.

La présente convention ne porte ainsi que sur l’affectation accessoire sus-décrite.

Dans cette optique, le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre au BENEFICIAIRE de gérer, surveiller et développer les activités de loisirs limitativement énumérées ci-après.

Les manifestations et évènements susceptibles d’accueillir plus de 50 personnes (en dehors de l’activité normale de la plage), que pourrait organiser le BENEFICIAIRE n’entrent pas dans le champ de la présente convention et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation particulière auprès du PROPRIETAIRE.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DE LA DEPENDANCE TRANSFEREE

La retenue d’eau d’APREMONT est située sur le territoire des Communes d’APREMONT, MACHE, LA CHAPELLE PALLUAU, AIZENAY. Son emprise totale est d’une superficie de 160 hectares.Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 3 sur 56

Le transfert de gestion, objet de la présente convention, concerne la seule parcelle AH0063 située sur la Commune d’Apremont, attenante à la zone de baignage et de loisirs. Toutefois, les usagers sont susceptibles de se déplacer au-delà de cette parcelle pour des activités accessoires dont vous aurez la gestion (pédalos…) et devront respecter les autres usages.

Il est ici rapporté que ce périmètre est d’ores et déjà équipé d’installations permanentes, propriété des bénéficiaires d’autorisations temporaires accordées préalablement par LE PROPRIETAIRE, en partie assises sur l’emprise de la retenue d’eau et affectées au développement d’activités de loisirs :

- Un espace de ski nautique tracté : sur la retenue : 2 mâts qui supportent un système de poulies d'une longueur de 180 ml et d'une hauteur de 9ml, 2 tremplins (4 +4 ml de long environ) implantés dans et sur la retenue d’Apremont. A proximité de la zone de lancement : une terrasse en bois avec platelage bois et au-dessus une dalle béton. Ils sont situés à proximité de la plage d’Apremont en rive droite à 300 ml du barrage – parcelle AH 0063.

- Une partie (l’extrémité la plus proche du plan d’eau) d’une terrasse en dur (ancien tobogan) - parcelle AH 0063.

L’arrêté préfectoral (ARS PDL_DT_SSPE_2019_058_85) d’application des périmètres de protections et les prescriptions associées ne permettent pas de mettre en place des installations permanentes dans la bande des 50 ml autre que celles liées aux compétences de Vendée Eau. C’est pourquoi très peu d’installations permanentes sont à décrire. Elles sont nécessairement issues d’une tolérance des services de l’agence régionale de santé. Par ailleurs, un certain nombre d’équipements temporaires, nécessaire au déroulement des activités, sont décrits au paragraphe 4.1.

ARTICLE 3 –DUREE

La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à compter de la dernière date de signature par les parties.

Elle est conclue pour une durée de 6 ans avec possibilité d’une reconduction expresse.

ARTICLE 4 – NOUVELLE AFFECTATION ET CONSERVATION DE LA DEPENDANCE TRANSFEREE

Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre au BENEFICIAIRE de gérer, entretenir et développer un espace public dédié aux activités nautiques de loisirs.

ARTICLE 4. 1 – OCCUPATION DE LA DEPENDANCE

Les espaces concernés sont mis à disposition du BENEFICIAIRE. A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le BENEFICIAIRE procèdera à la délivrance de toute nouvelle autorisation d'occupation du domaine public transférée dans le respect de la présente convention et des règles de la domanialité et de la commande publique. Le BENEFICIAIRE fixera les tarifs, percevra le produit des redevances d'occupation et assurera le recouvrement relatif aux titres qu'il aura délivrés.

Parallèlement, le BENEFICIAIRE s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher le nouvel usage que le PROPRIETAIRE lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.

Le PROPRIETAIRE a consenti, antérieurement à la présente convention, des droits à des tiers sur la dépendance domaniale objet de la convention :

- Parc aquatique et ski tracté au nom de la société SARL KS PARK, échéance maximum au 31/12/2029 : Il s’agit d’un parc aquatique gonflable : 20 ml*25 ml composé de plusieurs modules mais qui n’excède pas 600 m² et d’une ligne de bouées qui délimite l’espace d’activité. Un espace de ski nautique tracté : un ponton d’accès d’environ 40 ml, 2 mâts qui supportent un système de poulies d'une longueur de 180 ml et d'une hauteur de 9ml, 2 tremplins supplémentaires (12+18 ml de long) implantés dans et sur la retenue d’Apremont. Ils sont situés à proximité de la plage d’Apremont en rive droite à 300 ml du barrage, deux lignes de bouées. Un terrainEnvoyé en préfecture le 29/04/2025

Échelle 1 : [2 00C

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 4 sur 56

de paddle-foot gonflable 20 ml*25 ml. Une ligne de bouées qui délimite l’espace d’activités (convention du 27 juillet 2015 et avenant du26 mars 2019) et en haut de la zone de lancement du ski tracté Un container/chalet aménagé.

- Location d’embarcations par la Société BOISARD Michel location, échéance maximum au 31/12/2026 : Il s’agit d’un espace de stockage et de départ d’embarcations (bateaux électrique, paddles) : 1 cabanon (structure légère sans fondation) accueil/billetterie, 12 canoës, 16 pédalos, 13 bateaux électriques, 6 paddle et 2 aquacycles amarrés à 5 pontons en bois alliage aluminium sur flotteurs d’environ 16 ml situés à plus de 300ml du barrage (convention du 21 juin 2012 et avenant du 16 juin 2019).

Ces 2 conventions sont transférées au BENEFICIAIRE à la date du transfert de gestion jusqu’à leur échéance, libre à lui de les renouveler par la suite. Ainsi, le BENEFICIAIRE perçoit, à compter de la date du transfert de gestion, les redevances fixées dans les conventions.

(photos du site, extrait GEOPORTAIL 2019)

Pour mémoire, il est rappelé que la gestion des parcelles AH0084 et AH0054 relève de la compétence du BENEFICIAIRE, conformément à ses statuts :

- AH0084 - la plage d’environ 5 000 m² permet l’accès à la retenue et accueille : - un espace jeux enfants,

- un bungalow de 15 m2 (structure légère sans fondation) servant d’accueil pour les surveillants de baignade et poste de secours,

- une terrasse qui accueille pendant tout ou partie de la durée de l’ouverture de l’activité, un cabanon (structure légère sans fondation) servant d’accueil/billetterie/débit de boissons pour l’activité de l’aqua-parc,

- AH0054, abrite un container/chalet (structure légère sans fondation) de 15 m² réservés au stockage de matériels et des terrasses/escaliers bois destinés à l’accueil du public et l’accès aux équipements pour la société KSPARK.

Le PROPRIETAIRE affirme avoir pris toutes les dispositions nécessaires vis-à-vis de ses occupants pour les informer du transfert de gestion au BENEFICIAIRE et de la reprise des conventions existantes jusqu’à leur échéance par ce dernier.

De son côté, le BENEFICIAIRE affirme avoir eu connaissance de cette liste en amont et s’être rapproché de chaque occupant destiné à rester sur site au-delà de la date d’entrée en vigueur du transfert de gestion.

ARTICLE 4. 2 – NATURE DES ACTIVITES AUTORISEES

Les activités suivantes sont autorisées :

- La baignade : exclusivement des activités liées à la baignade dans le respect des autres activités et de la qualité d’eau de la retenue.Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 5 sur 56

- La mise en place de pontons pour la location d’embarcations sans moteur thermique; exclusivement des activités liées à la location d’embarcations dans le respect des autres activités, de la qualité d’eau de la retenue et des zones autorisées. Les zones de pêche protégées (type réserve piscicole, frayère…) devront faire l’objet d’une attention et protection, toute particulière. - La gestion d’un espace parc aquatique gonflable ; exclusivement des activités liées à l’utilisation de la structure gonflable dans le respect des autres activités et de la qualité d’eau de la retenue. - La gestion d’un espace ski nautique tracté (inclus la mise en place de pontons) ; exclusivement des activités liées à l’utilisation du ski tracté dans le respect des autres activités et de la qualité d’eau de la retenue et des zones autorisées. Les zones de pêche protégées (type réserve piscicole, frayère…) devront faire l’objet d’une attention et protection toute particulière. - La gestion d’une billetterie/accueil/débit de boissons à proximité de ces espaces dans la limite des prescriptions l’arrêté préfectoral et des autorisations de l’ARS ; - La pêche ; la pêche se déroule sur l’ensemble du plan d’eau mais en dehors des zones d’interdiction temporaires ou permanentes des abords du barrage et de la prise d’eau (PPI) délimitées par des lignes de bouées.

Les zones de circulation des embarcations électriques et autres, d’utilisation du parc aquatique et de ski tracté devront être délimitées par le BENEFICIAIRE ou l’occupant, en tenant compte des règles de distances minimales imposées vis-à-vis des ouvrages et installations appartenant au PROPRIETAIRE, destinées à l’exploitation du service de production et distribution d’eau potable, et des restrictions renseignées par la Fédération Départementale de Pêche (réserves naturelles, frayères...).

Le BENEFICIAIRE sera tenu de se conformer, en toutes circonstances, et de faire en sorte par les moyens appropriés que les occupants et les usagers se conforment, aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° ARS- PDL/DT/SSPE/2019/058/85 du 25 OCTOBRE 2019 fixant les périmètres de protection de la retenue d’APREMONT et figurant en annexe 3.

A cet égard, les structures légères sans fondation (cabanons, bungalow… présents sur le site et liées à l’activité) ne peuvent pas, du fait du nouvel arrêté périmètre de protection, être implantées dans la bande des 50 mètres. Toutefois, à titre exceptionnel, il est convenu avec les services de l’ARS, de tolérer ces constructions légères, ponctuellement, dans la bande des 50 ml, à condition qu’elles soient démontées hors période d’activités, soit du 1er novembre au 31 mars. Cette information devra être transmise à chaque occupant de ces activités bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Le BENEFICIAIRE prend à sa charge la signalisation réglementaire, informative et touristique rendue nécessaire par l’objet de la présente convention. Cette signalisation doit être adaptée aux divers usages autorisés en vue d’un partage équilibré du domaine public et en prévention des conflits d’usage qui pourraient survenir.

La zone de baignade devra être matérialisée par le BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE s’assurera que les activités dont il a la gestion sont compatibles avec le domaine et sont menées en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires spécifiques qui s’imposent à lui, au titre de son activité.

Pour toute nouvelle activité ou extension d’activité existante, développée par le BENEFICIAIRE ou l’occupant, LE BENEFICIAIRE devra au préalable solliciter l’accord du PROPRIETAIRE. L’accord, le cas échéant, sera matérialisé par un avenant à la présente convention.

Plus généralement, le BENEFICIAIRE est tenu de se conformer à l’ensemble des lois et règlements, notamment dans le domaine sanitaire, de l’environnement, du droit du travail ou encore du droit fiscal.

ARTICLE 4. 3 – PERIODE

Les activités sont autorisées exclusivement sur la période du 1er avril au 31 octobre.

ARTICLE 4. 4 – ACCES A LA RETENUE D’EAU

Les accès aux activités existantes se font à ce jour grâce aux parcelles appartenant au PROPRIETAIRE : AH 0063 et au BENEFICIAIRE: AH 0084 et AH 0054, l.Envoyé en préfecture le 29/04/2025

| ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 6 sur 56

Le BENEFICIAIE ou l’occupant est autorisé par la signature de cette convention à accéder au plan d’eau par la parcelle AH 0063.

En dehors de cet accès, le BENEFICIAIRE ne pourra pas accéder au plan d’eau.

L’autorisation d’accès à la retenue pourra être retirée ou suspendue par le PROPRIETAIRE et/ou le BENEFICIAIRE si les conditions sanitaires de l’eau ne sont pas conformes à la réglementation sans délai de prévenance.

Pour les besoins de travaux et/ou aménagements nécessaires à l’exécution de ses missions de service public, le PROPRIETAIRE peut être amené à supprimer l’accès à la retenue avec un délai de prévenance de 15 jours sauf urgence.

Le PROPRIETAIRE se réserve le droit de réquisitionner l’espace entier ou en partie pour des manifestations ou activités sous réserve qu’il en ait informé le BENEFICIAIRE 1 mois auparavant.

L’utilisation du plan d’eau étant partagée, le BENEFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires permettant l’évolution des autres activités en toute sécurité.

ARTICLE 4. 5 – SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS

La dépendance du domaine public, objet de la présente convention, étant affectée à titre principal à une réserve destinée à la production d’eau potable et, à titre accessoire, au développement d’un certain nombre d’activités de loisirs en lien avec la vocation nautique du site, le transfert de gestion est conclu au regard de cette superposition d’affectation.

Le PROPRIETAIRE exerce toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service public de production et de distribution de l’eau potable.

Le PROPRIETAIRE conserve ainsi la gestion et la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des ouvrages/installations/équipements nécessaires à l’exécution du service public d’eau potable.

Le PROPRIETAIRE exerce par ailleurs les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques définies à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement notamment :

- L’entretien et l’aménagement du plan d’eau ;

- La lutte contre la pollution (travaux d’aménagement de l’espace, programme de reconquête de la qualité de l’eau brute etc.) ;

- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (notamment via la gestion de tous les débits restitués à l’aval des ouvrages dont il est propriétaire) ; - La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques en relation avec les ouvrages dont il est le propriétaire ; - L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Le BENEFICIAIRE s’engage, dans le cadre de la poursuite de l’activité qu’il mène au titre de l’affectation accessoire de la dépendance du domaine public, à ne pas perturber, compromettre ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux missions et objectifs poursuivis par le PROPRIETAIRE au titre de l’affectation principale du domaine.

ARTICLE 4.6 - EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE

Les pouvoirs de police sont exercés par chacun des affectataires au regard et dans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le périmètre du domaine public concerné par la double affectation, conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 5 – PROTECTION DE LA RESSOURCE – POLLUTION

ARTICLE 5. 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le BENEFICIAIRE s’assurera de ce que les utilisations accessoires de la retenue d’eau ne sont pas de nature à porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ni à la quantité de la réserve.Envoyé en oréfeciure le 29/04/2625

Reçu en préfeciure le 28/04/2025 . ne

SES

ID : 065-2000 72889-20250428-2025D46-DE

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 7 sur 56

Un périmètre de protection est associé à la retenue d’Apremont en application de l’article L1321-2 du Code de la Santé publique qui énonce notamment :

« En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. »

La retenue fait également l’objet d’un règlement d’eau édicté par le Préfet et décrivant les conditions de prise d’eau, les activités autorisées ou interdites.

A cet égard, le BENEFICIAIRE sera tenu de se conformer, en toutes circonstances, aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT/SSPE/2019/058/85 du 25 octobre 2019 fixant les périmètres de protection de la retenue d’APREMONT et figurant en annexe 3.

Entre autres, sont interdits :

- L’implantation d’habitats légers de loisirs et de constructions sans fondation dans la bande des 50 ml autour de la retenue ;

- La circulation d’engins à moteur (sauf véhicule de secours, à usages agricole, forestier ou d’entretien) sur les chemins de promenade longeant la retenue ;

- La création de parking et le stationnement à moins de 10 ml de la retenue, sur les voies publiques en dehors des zones aménagées existantes ;

- Le stationnement des campings cars en dehors des zones aménagée ; - L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires ;

- La suppression des haies et des espaces boisés

- La pêche, la navigation, et l’accostage de toute embarcation dans les zones délimitées par les lignes de bouées liées au PPI ;

- La baignade en dehors de tout site de baignade aménagée ; - La navigation d’engins à moteur thermique (sauf pour les services de secours) et électrique dans les réserves de pêche est interdite.

- …

Par ailleurs,

- Toute manifestation publique sur le plan d’eau ou ses abords est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Syndicat mixte Vendée Eau, qui en informe l’ARS. A ce titre, Vendée Eau s’assure que toutes les dispositions destinées à garantir la préservation de la retenue et de son environnement sont prises par le pétitionnaire, au regard notamment de la gestion des eaux usées, des déchets et du stationnement (les parkings temporaires sont interdits dans la bande des 50 mètres définie au §3.2.1.3.1). Le présent accord ne préjuge aucunement de la nature des suites qui pourront être réservées par l’administration, - Le nombre de manifestations publiques (événement ponctuel, limité dans le temps, de nature sportive, récréative ou culturelle, à but lucratif ou non, rassemblant plus de 50 personnes) est limité à cinq par année civile. Une manifestation publique peut proposer des activités sur le plan d’eau (telle qu'une régate, une compétition de voile, une épreuve de triathlon etc.) et/ou aux abords de la retenue (spectacle musical, animation pyrotechnique, dîner champêtre, etc). Cette prescription ne s'applique pas aux randonnées organisées autour de la retenue (pédestre, cycliste, équestre).

Il est également demandé de respecter :

- Les limites de la zone de plage : 1 personne pour 5 m2 soit 500 personnes ensemble en même temps ;

- La limite du parc aquatique : 600 m2 et celle du stationnement : 200 véhicules par défaut ;

- Le nombre d’embarcations par structure et le total sur le plan d’eau ;

- La suppression des pontons/structures légères de loisirs hors période d’activité ;

- La motorisation des bateaux pour l’accompagnement et éventuellement le sauvetage ;

- Le respect des zones de pêche interdites à toutes activités de manière temporaires ou permanentes ;

- Le respect des zones d’exploitation techniques du barrage d’Apremont interdites à toutes activités ;

- …Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025 le I A

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 8 sur 56

Ces prescriptions devront être relayées auprès des occupants actuels et des éventuels futurs occupants avec lesquels le BENEFICIAIRE entendra conclure des autorisations d’occupation du domaine public, afin qu’ils soient à même de les respecter et/ou de les faire respecter.

Le BENEFICIAIRE devra par ailleurs se rapprocher des services de l’Agence Régionale de la Santé pour s’assurer de la qualité des eaux de baignade et plus globalement de la sécurité sanitaire du plan d’eau et assurer l’information des usagers notamment en affichant les résultats d’analyse du contrôle sanitaire effectué par l’ARS. Le BENEFICIAIRE devra également mettre en œuvre une surveillance visuelle quotidienne des eaux de baignade ainsi qu’une surveillance d’autres paramètres, tels que les cyanobactéries, les macroalgues, etc… en cas de risque de prolifération de ces derniers, pendant la saison balnéaire.

ARTICLE 5. 2 – GESTION DU PLAN D’EAU

Le PROPRIETAIRE se réserve le droit de faire baisser le niveau du plan d’eau (panne sur les installations/équipements hydrauliques, besoin d’eau indispensable pour la distribution d’eau potable etc.).

De plus, la retenue étant destinée, à titre principal, à l’alimentation en eau potable de la population, le niveau du plan d’eau sera donc amené à baisser normalement pendant l’été.

En toutes hypothèses, le BENEFICIAIRE (ou ses occupants) ne pourra en aucun cas se retourner contre le PROPRIETAIRE pour un quelconque préjudice causé par la baisse du niveau de l’eau pour des raisons sanitaires relatives à la qualité de l’eau ou pour des travaux réalisés sur les ouvrages et pouvant entraîner des nuisances visuelles, sonores ou entraînant des restrictions d’accès à la plage et donc aux activités accessoires.

L’accès et les usages accessoires de la retenue pourront être retirés ou suspendus par le PROPRIETAIRE pour les besoins des travaux et aménagements nécessaires à l’exécution de ses missions comme détaillé à l’article 4.3 ci-avant, sans pouvoir prétendre pour le BENEIFCIAIRE ou ses occupants, à une quelconque indemnisation. Sauf urgence impérieuse, LE BENEFICIAIRE en sera informé à minima 3 mois au préalable.

ARTICLE 5. 3 – OBLIGATIONS RESPECTIVES EN CAS DE POLLUTION

Il convient de rappeler les dispositions de l’article L. 211-5 du Code de l’environnement qui mettent à la charge de l’exploitant (BENEFICIAIRE ou occupant) et du PROPRIETAIRE une obligation de prendre toutes les mesures possibles afin de remédier à une cause de pollution, en évaluer les conséquences sur la ressource et informer les autorités administratives et le public :

« Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 9 sur 56

Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. »

ARTICLE 6 – TRAVAUX ET ENTRETIEN

Le BENEFICIAIRE réalise à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux et installations nécessaires à l’affectation du domaine public dont il a la charge ainsi que toutes les mises aux normes imposées par la réglementation actuelle ou future et, plus généralement, toutes les dépenses nécessaires à la protection et à la garde des lieux faisant l’objet de la présente convention.

Le BENEFICIAIRE s’engage à n’utiliser que des matériaux inertes pour ces travaux afin de protéger la ressource en eau potable de la retenue.

Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.

Plus particulièrement, dans le cadre des travaux et de l’entretien de ses infrastructures, de l’espace lié à ses activités, le BENEFICIAIRE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la ressource, dans le respect de la réglementation en vigueur (en particulier dans le cadre du désherbage). Aucun désherbage ne sera réalisé à l’aide de produits phytosanitaires. L’entretien si besoin sera réalisé par désherbage thermique ou mécanique en prenant toutes précautions pour éviter toute pollution de la retenue.

Le BENEFICIAIRE prend note que, dans l’hypothèse où une procédure de révision des Périmètres de protection autour de la retenue d’Apremont serait en cours, de nouvelles limites de périmètres et de nouvelles prescriptions pourraient être fixées par arrêté préfectoral.

Dans la mesure où lesdites nouvelles prescriptions engendreraient des modifications ou des aménagements, ceux-ci seront totalement pris en charge par le BENEFICIAIRE ou ses occupants. Il en va de même pour tout projet de réhausse du barrage d’Apremont ayant un impact potentiel sur les accès et activités gérées par le BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien. Il devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue. Il devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée du transfert de gestion, ses installations conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’exploitation et au fonctionnement des équipements appartenant à d’autres occupants.

En cas de non-respect de ses obligations visées au présent article par le BENEFICIAIRE, le PROPRIETAIRE pourra faire réaliser, après mise en demeure, les réparations idoines aux frais, risques et périls exclusifs du BENEFICIAIRE (ou ses occupants) et sous réserve de tous droits et recours du PROPRIETAIRE.

Hormis les cas de travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit du PROPRIETAIRE devra être obtenu par le BENEFICIAIRE (ou ses occupants) avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification que le BENEFICIAIRE (ou ses occupants) souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention.

En cas de modification importante de l’installation, de travaux importants (protection des berges etc.), le BENEFICIAIRE ou ses occupants devra au préalable solliciter l’autorisation du PROPRIETAIRE pour réaliser ses travaux. Une déclaration de travaux devra par ailleurs être réalisée auprès des services de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Le BENEFICIAIRE est informé qu’en cas de travaux initiés par le PROPRIETAIRE pour les besoins du service public d’eau potable et nécessitant le démontage du ou des installations/équipements du BENEFICIAIRE, les travaux supplémentaires liés à la présence de ces installations seront réalisés par ce dernier et/ou supportés par ce dernier.

Un préavis de trois mois sera de rigueur expressément dans ce cas. Dans les cas d’urgence impérieuse ou de nécessité de service public dûment justifiée, ce délai pourra être diminué autant que nécessaire.Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le S L O7

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 10 sur 56

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACTIVITE

Le PROPRIETAIRE souhaite que le BENEFICIAIRE puisse annuellement avoir un retour sur les activités pratiquées conformément à la délibération de Vendée Eau n°2021VEE03BU01 en date du 18/03/2021 et son annexe fournie en annexe 4 de la présente convention.

Ainsi, il est demandé au BENEFICIAIRE de transmettre chaque année les éléments suivants au PROPRIETAIRE, à l’issue de chaque saison soit au 30 novembre:

- un bilan annuel de toutes les activités : retours sur les non-conformités de la qualité des eaux, périodes de fermeture de la plage, retour sur les conflits d’usage, fréquentation des activités des différents occupants, rapport d’incidents, gestion des déchets.

- un bilan financier de chacune des activités (recette globale par activité).

A travers la mise en place de ce suivi, le BENEFICIAIRE devra s’assurer de la bonne cohabitation de l’ensemble des usages dont il a la charge et ainsi vérifier l’innocuité de ces activités accessoires sur l’activité principale qui

est la production d’eau potable.

ARTICLE 8 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES – OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu’il pourrait encourir, au titre des activités dont il a la charge afin que ni le PROPRIETAIRE, ni ses assureurs ne puissent être poursuivis ou inquiétés du fait de l’utilisation du domaine objet des présentes ou des travaux entrepris sur ce dernier, à l’exception des réparations sur les ouvrages et réseaux conservés par le PROPRIETAIRE.

Le BENEFICIAIRE (ou ses occupants) demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation et l’exploitation des activités définies à l’article 4.2 du présent contrat.

Le BENEFICIAIRE (ou ses occupants) aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, de son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires et de tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes.

Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses équipements, le PROPRIETAIRE ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols et détournements dont l'occupant pourrait être victime.

Le BENEFICIAIRE est aussi responsable des dommages de pollution accidentelle de l’eau stockée dans la retenue, qui seraient causés directement et exclusivement par lui, les personnes ou entreprises intervenant pour son compte, ou du fait de son ou leur matériel.

Le BENEFICIAIRE est tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, une ou plusieurs polices d’assurance rédigées en langue française et garantissant :

- Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements, de son personnel, à raison des dommages de toute nature qu’ils soient matériels ou corporels.

- Les dommages (notamment vol, incendie, bris de machine, risques divers) subis par ses propres équipements.

- Les risques de foudre et de pollution accidentelle de l’eau.

Il devra justifier de ces garanties en produisant une attestation d’assurance à la signature de la convention puis tous les ans, auprès du PROPRIETAIRE.

Le BENEFICIAIRE exigera des occupants du domaine transféré qui n’ont pas adhéré aux polices souscrites par lui qu’ils justifient d’assurances équivalentes à celles qu’il est tenu de contracter.

Par ailleurs, le BENEFICIAIRE fournira périodiquement au PROPRIETAIRE tous les rapports de contrôle dès lors que la réglementation les impose.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 9.1 – INDEMNITE

L’article L.2123-6 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que :Envoyé en préfecture le 29/04/2025

| ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 11 sur 56

« Le transfert de gestion prévu aux articles L.2123-3 à 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. »

Les Parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué moyennant une indemnité annuelle du BENEFICIAIRE de 500 euros, payable au 1er juillet auprès du PROPRIETAIRE, après réception de l’avis des sommes à payer correspondant.

ARTICLE 9.2 – IMPOTS, FRAIS ET CHARGES

Le PROPRIETAIRE conserve à sa charge les impôts fonciers. Le BENEFICIAIRE est redevable des impôts et taxes liés à son activité.

Le BENEFICIAIRE supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des biens transférés et des installations et équipements en lien avec l’affectation du domaine dont il a la charge. Il conclura à cet effet, en son nom et sous sa responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.

Les branchements nécessaires et les consommations d’électricité en lien avec le développement des activités sus-décrites sont à la charge du BENEFICIAIRE.

ARTICLE 10 – PIECES A FOURNIR PERIODIQUEMENT

Le bénéficiaire devra fournir annuellement une attestation d’assurance responsabilité civile.

ARTICLE 11 – RESILIATION

ARTICLE 11.1 – RESILIATION AMIABLE

La convention est signée pour une durée de 6 ans. Pendant toute cette période, elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un accord expresse et amiable entre les deux parties.

ARTICLE 11.2 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

Les Parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie, et en respectant un préavis de six mois pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation.

Le BENEFICIAIRE (ou les occupants) peut, sauf dispositions contraires, prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés déduction faite le cas échéant de l’amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le PROPRIETAIRE.

La présente clause devra être reproduite dans l’ensemble des actes subséquents qui concerneront l’occupation du domaine.

ARTICLE 11.3 – RESILIATION POUR NON-RESPECT DE L’AFFECTATION

En cas de manquement du BENEFICIAIRE à l’affectation prévue et que celle-ci n’est plus respectée, le PROPRIETAIRE pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois. A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, le PROPRIETAIRE se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute du BENEFICIAIRE.

La résiliation de la convention par le PROPRIETAIRE pour non-respect de l’affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du BENEFICIAIRE.Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le SLOF

À -20250428-2025D46-DE

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 12 sur 56

ARTICLE 11.4 – RESILIATION POUR UN AUTRE MOTIF

La présente convention sera résiliée de plein droit par Vendée Eau dans les cas suivants :

- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,

- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,

- Infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux mis à disposition,

S'agissant d'une nouvelle activité, Vendée Eau se réserve le droit de résilier la convention en cas de troubles subis par les riverains ou les usagers.

Dans tous ces cas, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Toute résiliation de la convention avant son échéance normale est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 12 – SORT DES AMENAGEMENTS REALISES PAR LE BENEFICIAIRE

Au terme de la convention, sauf à ce que le PROPRIETAIRE ait expressément exprimé son souhait de les maintenir, le BENEFICIAIRE devra restituer les lieux entièrement libérés de toutes occupations, ouvrages, constructions, installations, équipements et de tous droits qu’il aurait concédé à des tiers, ainsi que de tous objets mobiliers.

En cas de maintien de ses biens sur l’emprise de la dépendance du domaine public, le BENEFICIAIRE s’engage à garantir, lors de la restitution, leur bon état d'entretien permettant leur fonctionnement normal.

En cas contraire, le BENEFICIAIRE sera tenu de verser au PROPRIETAIRE une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif compétent.

Un état des lieux contradictoire sera effectué au moins trois mois avant la date d’effet de la résiliation de la convention en cas de non-reconduction.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif :

Le PROPRIETAIRE élit domicile

à l’adresse suivante :

Le BENEFICIAIRE élit domicile

à l’adresse suivante :

VENDEE EAU

ZAC Bell

57, rue Paul-Emile Victor

CS90041

85036 – LA ROCHE SUR YON Cedex

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VIE ET BOULOGNE

24 rue des Landes

85170 LE POIRE SUR VIE

Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses susvisées. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.Envoyé en préfecture le 29/04/2025

_ 7 7 ‘72/04/2025

| Publié le S LOT

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 13 sur 56

Fait au Poiré sur Vie, le Fait à la Roche sur Yon, le

Communauté de Communes de Vie et Boulogne Vendée Eau Guy PLISSONNEAU Jean-François PEROCHEAU Président Vice-Président de Vendée Eau Délégué aux périmètres de protection

et usages

ANNEXES

1- Plan parcellaire

2- Les délibérations n°2021VEE03BU01 en date du 18 mars 2021 portant sur le cadrage des activités et n°2022VEE10BU16 en date du 17 novembre 2022 portant sur les outils juridiques et les modèles

3- La délibération du [A COMPLETER] autorisant le représentant de la Communauté de Communes de Vie et Boulogne à signer la convention

4- Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT/SSPE/2019/058/85 du 25 octobre 2019 fixant les périmètres de protectionEnvoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

ANNEXE 1 PLAN PARCELLAIRE

57, rue Paul Emile Victor - CS 90041 - 85036 LA ROCHE-SUR-YON vendee-eau.frEnvoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le S L C

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Erwoyè en préfecture le 1404/2021

Vendée ar ne c) K es OI | 10 - 085-258500222-202 10318-2021VEE03BU01-D€

GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ

Réunion du Bureau - Séance du 18 mars 2021

Date de la convocation : 12 mars 2021

Délibération n° 2021VEE03BU01

OBJET : Usages récréalifs autour et sur les retenues destinées à l'eau potable - Définition des critères

limitant les usages - Approbation

L'an deux mille vingt et un, le dix-huit du mois de mars à 9H30, se sont réunis, dment convoqués, les Membres du Bureau de Vendée Eau sous la Présidence de Monsieur Jacky DALLET, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur DALLET, Président

Monsieur BOSSARD, 1er Vice-Président

Madame BESSE, 2ème Vice-Président

Monsieur PEROCHEAU, 3ème Vice-Président

Monsieur BOUARD, 4ème Vice-Président

Monsieur MOREAU, étre Vice-Président

Madame MADORRA, 7ème Vice-Président

Monsieur SIGWALT, 8ème Vice-Président

Monsieur GUENION

Monsieur BROCHOIRE

Monsieur CHATEIGNER

Monsieur BESSONNET

Monsieur PROUTEAU

Monsieur UMOUZIN

Monsieur HILLAIRET

Monsieur BRUNEAU

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

Monsieur BORTOLI, Directeur

Monsieur MESCH, Directeur-adjoint

Monsieur Olivier DESPRETZ, Directeur des Services Techniques

Madame GIRAUDON, Responsable administrative

Madame BENATIER, Ingénieur

Madame BERNIER, Ingénieur

Monsieur SOURISSEAU, Ingénieur

Madame LE BRAS, cellule marchés

ETAIENT EXCUSES :

Monsieur GANDRIEAU, 5ème Vice-Président

Monsieur GABORIT

Monsieur CHARRIER

Monsieur ARNAUDEAU

Vendée Eau- Bureau du 18 Mars 2021 — Page 43

57, rue Paul Emile Victor - CS 90041 - 85036 LA ROCHE-SUR-YON vendee-eau.fr

Annexe 2 – Délibération définissant le tarif de la redevanceEnvoyé en préfecture le 29/04/2025

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le S L C

ss & a

Réunion de BU "x: ID : 085.258500222-20210318-2021VEE0ÆU01-0C

Le 18 Mars 2021

Délibération n° 2021 VEE03BU01

Objet : Usages récréatifs autour et sur les retenues

destinées à l'eau potable - Définition des critères

limitant les usages - Approbation

Monsieur le Président expose aux membres du Bureau la démarche engagée pour encadrer les usages récréalifs autour et sur les retenues.

La commission « Périmètres de protection & Usages » s'est réunie le 29 janvier et le 12 mars 2021 pour travailler autour de cette thématique, définir des critères d'acceptation de ces usages et les outils juridiques adéquats (transfert de gestion, occupation précaire ou superposition d'affectation).

Monsieur le Président présente le résultat de ce travail concemant les activités suivantes (ci. annexe) :

- Plages et baignade :

- Parcs aquafiques ;

- Activités de bcotion d'embarcations :

Clubs de voile, avion.

Téléski;

Tyroliennes;

Pontons;

Plongée:

Cales à bateaux ;

Pêche:

- Sentiers de randonnée :

- Pistes cyclables :

- Monifestations.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré :

- _ approuvent les critères d'acception des usages autour et sur les retenues destinées à l'eau potable dont Vendée Eau est propriétaire ou qui lui sont mises à disposition et les outils juridiques adéquats tels qu'ils sont définis en annexe à la présente délibération (transfert de gestion, occupation précaire ou superposition d'affectation) ;

autorisent Monsieur le Président à faire toutes démarches et signer tous documents utiles à la présente décision.

/ A& Président

C- DALLET ) 8 Tlesy

Det

Dore do signe : 1402021

Quohé Passiient de Vonche Env

Vendée Eau - Bureau du 18 Mars 2021 — Page 44

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 16 sur 56Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le S LOT

Annexe à la délibération n° 2021VEE03] » .035.200072882.20250428.2025D46-DE

Modalités de cadrage des activités autour et sur les plans d'eau AEP

> PLAGE ET BAIGNADE

3 Pfages : Apremont Abert et l'Angle Guignard

Gestion transférée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) RE Re - Surface de la zone de plage : Apremont: 4900 m2- Albert: 2125 m? — Angk Guignard: l'existant 750 m?

- Surfaæ de la zone de baignade : Apremont : 5000 m? - Albert : 1900 m2 — Angle Guignard : 2700 m?

- MP sur k Département avec un transfert de gestion aux

1- Distance > à 400 m de la prise d'eau

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection (PP) : interdiction de constructions légères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique sauf cas particulier, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, contraintes pour l'implantation de parkings

- Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, gestion des déchets, respect des autres usages, résiliation possible si conilits, police du maire, contrôk sanitaire des eaux, lignes de bouées, enbvement hivernal des infrastructures mobiles …

- Limite zone de plage : 1 personne pour 5 m? plafonné à 500 personnes

- Limite création zone de baignade : 4000 m2

- Retours sur ls non-conformités de la qualité des eaux, les conflits d'usage, la fréquentation, rapport d'incidents, la gestion des déchets - Bilan financier (recœtte globale)

Forfait minimal d'accès à la retenue : 500 €. A intégrer dans le cadre d'un transfert de gestion

> PARC AQUATIQUE

3 parcs aquatiques : Apremont, Albert et l'Angle Guignard

- 1 convention directe (Apremont), 2 gestions transférées aux EPCI

- Surfacæ du parc : Apremont : 500 m2 - Albert : 300 m? — Angle Guignard : 300 m2

- Sous condition de proximité avec une zone de baignade autorisée et intégré dans le transfert de gestion aux EPCI

- _ Nombre d'infrastructures à l'échelle départementak : 5

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction de constructions Kégères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique sauf cas particulier, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, contraintes pour

Contraintes l'implantation de parkings

techniques de base | - Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, gestion des déchets, respect des autres usages, résiliation possible si conflits, police du maire, contrôk sanitaire des eaux, lignes de bouées, enk&vement hivernal des infrastructures mobiles

- D RE RE 600 m2

- Lime Gü nombre æ places & parkings atonants : : 200 venicures pal UYIaUR

- Bilan annuel de l'activité, retour sur ls conflits d'usage, fréquentation, rapport d'incidents, gestion des déchets

- Bilan financier (suivi économique de l'activité)

Gratuit (activité obligatoirement intégrée dans le transfert de gestion)

Mars 2021

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 17 sur 56Envoyé en préfecture le 29/04/2025

UT préfecture le 29/04/2025 S L 3

> ACTIVITES DE LOCATION D'EMBARCATIONS D : 085-200072882-20280428-2025D46-DE

15 conventions directes

Présentation de Nombre d'embarcations / conventions au dernier pointage :

2 TL Albert (14) Angle Guignard (25), Apremont (35) (8), Graon (30) (10), Jaunay (31) (17) (25) (8) (5), Vouvant (20) (3), Mervent (8) (10)

L- Plafond 1 embarcation/ha dans la limite de 100 embarcations pour la ressource - Plafond de 40 embarcations® par structure

* sans comprendre les embarcations des clubs de voile et d'aviron

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction de constructions Kégères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique sauf cas particulier, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, contraintes pour l'implantation de parkings

- Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, gestion des déchets, respect des autres usages, résiliation possible si conflits, police du maire, contrôle sanitaire des eaux, lignes de bouées, enkévement hivernal des infrastructures mobiles …

Aucune

|- Bilan annuel de l'activité, retour sur les conflits d'usage, fréquentation, rapport d'incidents, gestion des déchets

- Bilan financier (suivi économique de l'activité)

Gratuit (obligatoire en cas de transfert de gestion)

ou

Payant 35€/embarcation (y compris paddie)

2 clubs d'aviron : Moulin Papon et Bultière

Leg 1 club de voile : Moulin Papon

Aucune convention

Aucune

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction de constructions légères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique sauf cas particulier, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, contraintes pour l'implantation de parkings

- Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, gestion des déchets, respect des autres usages, résiliation possible si conflits, police du maire, contrôk sanitaire des eaux, lignes de bouées, enkévement hivernal des infrastructures mobiles …

Aucune

|- Bilan annuel de l'activité, retour sur les conflits d'usage, fréquentation, rapport d'incidents, gestion des déchets

|- Bilan financier (suivi économique de l'activité)

Gratuit

Vendée Eau Mars 2021

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Reçu en préfecture le 29/04/2025

> TELESKI >ubié 1e S'LOT

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Présentation de 1Téléski : Apremont

l'existant Conventionnement direct

- Pas de développement

- Fin du Tékéski à échéance de la convention pour l'existant (01/01/2015 pour 5 ans renouvelable 2 fois (31/12/2029))

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction de constructions légères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique sauf cas particulier, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, contraintes pour l'implantation de parkings

- Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, gestion des déchets, respect des autres usages, résiliation possible si conilits, police du maire, contrôle sanitaire des eaux, lignes de bouées, enk&vement hivernal des infrastructures mobiles …

Pas d'activité dans la largeur totale de la retenue

|- Bilan annuel de l'activité, retour sur les conflits d'usage, fréquentation, rapport d'incidents, gestion des déchets

|- Bilan financier (suivi économique de l'activité)

Convention actuelle : 1200 € HT révisable/an

> TYROLIENNE

Présentation de

l'existant Pas de projet actuellement

ETUDE AU CAS PAR CAS

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction de constructions légères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique sauf cas iculier, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, contraintes pour implantation de parkings

- Autres contraintes : contrôles des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, gestion des déchets, respect autres usages, résiliation possible si conflits, police du maire, enlèvement hivernal des infrastructures mobiles …

- Pas d'activité dans la largeur totale de la retenue

- Pas d'atterrissage dans l'eau

|- Bilan annuel de l'activité, retour sur les conflits d'usage, fréquentation, rapport d'incidents, gestion des déchets

|- Bilan financier (suivi économique de l'activité)

ETUDE AU CAS PAR CAS

Vendée Eau Mars 2021

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Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le S L GC

» PONTONS ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Présentation de

LE Tel Pontons liés à une activité : conventionnement direct ou transfert de gestion

Pontons liés à une activité : selon les orientations prises pour l'activité (superposition d'affectation)

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction de constructions légères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique sauf cas Contraintes particulier, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, contraintes pour es l'implantation de parkings

Res - Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, gestion des déchets, respect autres usages, résiliation possible si conflits, police du maire, enlèvement hivernal des infrastructures mobiles …

- Ancrage et fondations et contrôle technique des structures

- Respect de la taille définie dans le cadre de l'autorisation ou de la convention

- Taille en rapport avec l'usage

> PLONGEE

Présentation de 8 conventions directes : Carrières des Coux (8 dont 1 en cours de finalisation) l'existant Gratuit

- Ouverture possible sur d'autres carrières (Clouzeaux, Joletière) dans mêmes conditions de gestion si le site le permet

- Conventionnement obligatoire avec un club

- Autorégulation et autogestion collective du planning.

- Un seul interlocuteur de toutes les structures de plongeurs rend compte à Vendée Eau

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : à venir

- Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, respect des autres usages, résiliation possible si conflits … Doivent répondre à la réglementation (plan secours.)

- Pas d'activité lors du fonctionnement de pompage, interdiction d'accès au radeau (pompage), précautions/ancrage radeau, utilisation d'embarcations à moteur électrique (sauf sécurité), fermeture des accès/clefs,

- Accord de la Roche sur Yon Agglomération pour la carrière des Coux

- Validation en cours sur lautogestion/pratiquants du planning d'accès : accord pratiquants existants pour attribution de nouveaux créneaux

- Bilan des conflits d'usage, rapport d'incidents,

- Bilan d'activités

Gratuit

Vendée Eau Mars 2021

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Publié le S LOT

> CHIENS SAUVETEURS ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Présentation de 1 activité :Apremont

Ne) ete tell Sans convention

Nombre d'entrainements : 4 par an

Respect des autres usages, résiliation possible si conflits, police du maire …

Vigilance et précautions / cyanobactéries

Bilan des conflits d'usage, rapport d'incidents

Pas de convention - Gratuit

> EMPRISE ACTIVITÉS

= ; Im entretien S:

£ ne Lié aux activités ou à l'EPCI en charge de l'activité touristique :

Toutes les ressources

- A lier aux activités développées

- A lier aux EPCI en charge du tourisme dans le cadre du transfert de gestion

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection: interdiction de constructions légères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique sauf cas particulier, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, contraintes pour rien PES l'implantation de parkings

DR - Autres contraintes : contrôles des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, gestion des déchets, respect des autres usages, résiliation possible si conflits, police du maire.

- Entretien sans phyto

- Aménagements liés à la récupération des eaux pluviales

- Gestion des accès, des déchets, des eaux usées.

Bilan des conflits d'usage, rapport d'incidents

Gratuit

Vendée Eau Mars 2021

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Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le S LO Le

> MANIFESTATIONS/EVENEMENTS ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

ur ntre + 2 Vour + au ë

2019 : 10 dmandes

2020 : 10 demandes

| 2021 : 1 demande

Présentation de Secteur Ouest + Bultière + Mervent :

tel 2019 : 6 demandes

2020 : 4 demandes

2021 : 2 demandes

Autorisations ponctuelles

Hors Vouraie. Bultière

des i arrêtés préfectoraux définissant les tres de

protection :

- 5 manifestations publiques max sur ou autour du plan d'eau de plus de 50 personnes {hors randonnées) sauf Vouraie, Bultière

- à - de 300 m de la retenue, manifestations soumises à autorisation de Vendée Eau qui en informe l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Travail préalable :

- Chaine de responsabilité, modalités de conventionnement

- Sensibilisation des collectivités/pouvoir de police et aux règles liées aux périmètres de protection

- Calendrier des manifestations à obtenir (+ sollicitation de l'Agence Régionale de Santé pour un retrait des manifestations pêche dans le décompte)

Trancher tous les ans, sur les 5 manifestations à autoriser par l'animateur du Conseil Local Vendée Eau:

- Si moins de 5 => autorisation,

- Si plus de 5 => retour vers ks communes qui devront arbitrer pour définir es 5 manifestations qui pourront être autorisées

En cas de convention de mise à disposition et en cas de convention de transfert, c'est Vendée Eau qui donne l'autorisation qui autorise

Vouraie et Bultière :

Même démarche mais Vendée Eau ne comptera pas les concours de pêche dans le décompte quel que soit le positionnement de l'ARS car cela n'est pas imposé dans l'arrêté préfectoral de périmètres de protection de ces deux ressources

- Contraintes liées aux périmètres de protection : gestion des déchets, de l'assainissement, interdiction d'usage de véhicules à moteurs dans les périmètres de protection y compris pour ke balisage, gestion des parkings hors périmètres de protection

- Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, responsabilité civile obligatoire du demandeur et personne publique

- Contrainte spécifique à l'activité : respect des règles sur les bateaux à moteurs”, surveillance de la qualité de l'eau pour ls activités nautiques, aménagementet entretien à la charge du demandeur

Autre : selon la spécificité de la manifestation

| mit Eau du nombre de manifestations

Gratuit

Entretien, aménagement et remise en état à la charge du demandeur

Vendée Eau Mars 2021

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Publié le S LO é

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

> USAGES DE BATEAUX A MOTEURS

Extraits des Arrêtés Préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique

La nav d'engins à moteur e le d'eau à l'ex : - des bateaux à moteur électrique,

- des bateaux à moteur thermique à quatre temps tolérés dans le cadre des opéraëons de sauvetage et des obligations d'encadrement, pour les activités nautiques. L'acquisition de moteurs moins polluants est effective dans un dâlä de deux ans après leur commerciaksation, sous réserve qu'ils répondent aux exigences liées à la pratique des activités nautiques,

des bateaux à moteur thermique des services de secours et d'intervention dans l'exercice de leurs missions, A être exceptionnel et de façon ponctuelle, l'usage de bateau à moteur thermique peut être autorisé (lorsqu'il s'agit d'exercice de lutte contre les pollutions aquatiques, d'étude à caractère saentifique, d'opérations d'entretien du barrage, …). Les demandes d'autorisation sont à adresser au Syndicat mixte Vendée Eau et à la Délégation Territoriale Vendée de l'Agence Régionale de Santé. »

Réponse aux demandes d'utilisation

1) Pour lbs secours : AUTORISE

2) Pour les opérations de sauvetage et l'encadrement des activités nautiques : AUTORISE pendant 2 ans et au-delà de 2 ans si les moteurs commercialisés ne répondent pas aux besoins des activités (puissance)

- Tous les ans, demander l'équipement utilisé et la justification du non équipement en moteur électrique, le cas échéant

- Si la justification relève d'un problème financier : étude par Vendée Eau au cas par cas d'un éventuel accompagnement financier

- Pour les arrêtés préfectoraux déjà pris depuis moins de 2 ans : envoi d'un courrier aux utilisateurs de bateaux à moteurs pour information du délai de 2 ans

- A la prise de nouveaux arrêtés préfectoraux : à faire

3) Pour les études, la lutte contre les pollutions, l'entretien du barrage : AUTORISE après accord de Vendée Eau

Seulement si cela ne peut être fait avec un moteur électrique (pour des raisons techniques)

Vendée Eau Mars 2021

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Publié le SLGOF

> PECHE (Baux) ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

LS 1Dromont, Morvent, Sorin, Rochereau, Marillot, Jaunay, Graon, Bultière et l'Angle Guignard NE Tel 1 bail restant à transférer à Vendée Eau : Moulin Papon

Aucune

Bail a établir pour Moulin Papon

Mise à jour des baux existants avec intégration des aménagements lés à la pêche par avenant ou annexe d'une convention de superposition d'affectation

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection: respect des règles liées aux bateaux à moteur, mise en adéquation systématique des aménagements au regard des prescriptions / stationnement, accès en berge, signalétique adaptée. - Autres contraints : contrôle des obligations administratives, responsabilité civile obligatoire, état des lieux et autorisation obligatoires si modification de l'existant, contrôle périodique des aménagements

- Bilan du contrôle périodique des aménagements

Restitution annuelk de l'activité avec calendrier des évènements

| —- 10,32€7/ha (valeur actualisée 2020)

Application à Moulin Papon

> Cales à bateaux (et autres aménagements)

Une soxanta cakes à bateaux :

https /'#oderation-pache-vendee fr/carte-interactive/

Autorisation ponctuelle de réhabilitation de réaménagement

Cakes à bateaux : Aucun développement (création interdite par les arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres de protection)

Autre nes (parking, accès aux personnes à mobilité réduite.) : développement poss

Préalabl : Inventaire à réaliser pour les baux puis étude au cas par cas des projets - Réhabilitation et réaménagement possible, mise en adéquation systématique au regard des prescriptions d'aménagement, de stationnement, d'accès en berge, mise en place d'une signalétique adaptée …

- Modalités applicables à la Vouraie et la Bultière, en particulier l'interdiction de création de nouvelles caks à batbau

Avenant ou Convention de superposition d'affectation (cf baux)

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : respect des règles liées aux bateaux à moteur, mise en adéquation systématique des aménagements au regard des prescriptions / stationnement, accès en berge, signalétique adaptée. - Autres contraintes: contrôle obligations administratives, responsabilité civile obligatoire, état des lieux et autorisation obligatoire si modification de l'existant, contrôle périodique des aménagements

Fourniture des caractéristiques techniques de tous les aménagements, autorisation systématique pour tout aménagement, respect des autres usages, responsabilité de l'entretien à la FDAAPPMA (Fédération départementale de pêche)

- Bilan du contrôle périodique des aménagements

- _Restitution annuelk de l'activité (cf Baux)

Gratuit (Prise en charge totak des aménagements pêche par la FDAAPPMA et les . | AAPPMA associations kbcales de pêche)

Présentation de

l'existant

Vendée Eau Mars 2021

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isci e SL > Aménagements piscicoles Publié le ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Ressources conœrnées :

Marilet : Autorisation accordée et travaux réalisés

Buitière Vouraie: Demande en cours pour travaux 2021

- Apremont (plutôt dans 1 an)

- Pierre Brune (plutôt dans 1 an)

- Albert

- Rochereau

- Graon

L__- Mervent (pas encore envisagé)

-__ Accord favorable de principe

- Examen systématique du dossier par la commission Périmêtres de Protection et usages (Pas de sollicitation avis des collectivités locales)

- Critère au sujet du type de matériaux : favoriser l'utilisation de matériaux naturels Avenant ou Convention de superposition d'affectation (cf baux) - Contraintes liées aux Périmètres de Protection : respect des règles liées aux bateaux à moteur, mise en adéquation systématique des aménagements au regard des rat ii des stationnements, des accès en berge, mise en place d'une signalétique

- Autres contraintes: contrôle des obligations administratives, responsabilité civile obligatoire, état des lieux et autorisation obligatoire si modification de l'existant, contrôle périodique des aménagements

-__ Fourniture des caractéristiques techniques de tous ls aménagements, - Mise en place sans gêne pour ls autres usages

- Ancrage garanti

- Aménagements au maximum avec des matériaux naturels et inertes

- Enlèvement possible des aménagements en cas de soucis - Obligation de débardage à cheval si été

Pour la mise en œuvre:

- Usage exceptionnel tarière thermique (précautions anti-pollution pendant les travaux) - Usage de bateaux à moteur électrique

- Fourniture des caractéristiques techniques de tous ls aménagements (y compris géolocalisation)

Autres contraintes :

- Responsabilité de l'entretien à la FDAAPPMA (Fédération départementale de pêche) - Résiliation et enlèvement si conflits d'usage persistants

- Si modification de la règlementation, modifications des aménagements à la charge de la FDAAPPMA (Fédération départementale de pêche)

- Bilan du contrôle périodique des aménagements

- Restitution efficacité des aménagements (baisse escomptée de l'alevinage) Rapport annuel d'incidents

SERGE

AAPPMA associations locales de pêche)

Présentation de

RE Tel

Vendée Eau Mars 2021

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Publié le S L GC

> SENTIERS DE RANDONNEES ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Sentiers recensés : Vouraie (Communauté de communes du Pays de Chantonnay - sentier émotionnel + sentier autre), Graon (Fédération Française de Randonnée Pédestre), Rochereau (Communauté de communes du Pays de Chantonnay - sentier pour personnes MEL te he: à mobilité réduite et Sigournais pour inscription au Plan départemental des ltinéraires de MA tal Promenades et de Randonnées)

Sentiers existants non recensés, Gestion Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Fédération Française de Randonnée Pédestre, Département de la Vendée …

- Inventaire à réaliser (sur nos propriétés et en dehors)

- Pas de limitation de développement

- Demande aux partenaires d'être associé lors de la création

- (Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction d'implantation de constructions légères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, stationnement, déchets, …

- Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, responsabilité civile obligatoire, état des lieux et autorisation obligatoire si modification de l'existant, respect des autres usages, résiliation si conflits , police du maire, contrôle périodique des aménagements

- Utilisation de matériaux inertes, de type minéral (pas de produits pétroliers) - Liberté d'accès à tous les usagers sauf véhicules à moteurs"

“Périmètre de Protection en zone sensible sur les chemins longeant les retenues : Sont interdits tous types de moteurs thermiques ou électriques (vélo et trottinettes électriques) ‘Autres chemins : préconisation d'interdiction aux moteurs thermiques

- Etude du stationnement à chaque projet

- Définition des règles d'entretien selon les lieux et usages dans la convention

Bilan annuel de l'activité, retour sur les conflits d'usage, fréquentation, rapport d'incidents, gestion des déchets

Gratuit

Entretien à la charge du porteur de projet, y compris les aménagements sur la propriété de Vendée Eau

Présentation de Pistes cyclables :

l'existant Apremont (convention avec ke Département de la Vendée)

- Pas de limitation de développement

|- Demande aux partenaires d'être associé lors de la création

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction d'implantation de construction Kégères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, stationnement, déchets, …

- Autres contraintes : contrôle des obligations administratives, responsabilité civile obligatoire, état des lieux et autorisation obligatoire si modification de l'existant, respect autres usages, résiliation si conflits , police du maire, contrôle périodique des aménagements

- Utilisation de matériaux inertes, de type minéral (pas de produits pétroliers) - Liberté d'accès à tous les usagers sauf véhicules à moteurs"

*Périmètres de Protection en zone sensible sur les chemins longeant les retenues : Sont interdits tous types de moteurs thermiques ou électriques (vélo et trottinettes électriques) “Autres chemins : Préconisation d'interdiction aux moteurs thermiques

- Etude du stationnement à chaque projet

- Définition des règles d'entretien selon les lieux et usages dans la convention | Bilan annuel de l'activité, retour sur les conflits d'usage, fréquentation, rapport d'incidents, | gestion des déchets

Gratuit

Entretien à la charge du porteur de projet, y compris les aménagements sur la propriété de Vendée Eau

Mars 2021

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 26 sur 56Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le SLOF

> ESPACES ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Espaces= espaces naturels, espaces verts, parkings, aires de pique-nique, mobilier. hors sentiers de randonnées et pistes cyclables sur les propriétés de Vendée Eau Exemples : Aire de pique-nique à l'entrée de l'usine d'eau potable du Jaunay, aire de stationnement contiguëés aux cales à bateaux...) Aucune convention

- Inventaire de l'existant à réaliser

- Etude au cas par cas

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction d'implantation de construction légères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, stationnement, déchets, …

techniques de baso | - Autres contraintes : contrôk des obligations administratives, responsabilité civile obligatoire, état des lieux et autorisation obligatoire si modification de l'existant, respect autres usages, résiliation si conflits , police du maire, contrôk périodique des aménagements

Aucune

Présentation de

RE Tel

| Bilan annuel de l'activité, retour sur les conflits d'usage, fréquentation, rapport d'incidents,

Énoien al change depot projet, y compris les aménagements sur la propriété de

> PONTONS PRIVES

Présentation de Pontons privés ou liés à une activité professionnelle non nautique (gite, resto) : l'existant Autorisation ponctuelle

Existant :

- Inventaire à réaliser

- Démarche: courrier rappelant les responsabilités et en cas de modification, contact avec Vendée Eau pour obtention de l'autorisation

- Pas de limitation du développement (extension) et pour la rénovation

Projet de création / demandes :

- Pas de création sauf projet collectif étudié au cas par cas

- Conventionnement avec les professionnels et pas avec les privés

- Contraintes liées aux Périmètres de Protection : interdiction d'implantation de construction égères dans la bande des 50 m, interdiction d'utilisation de bateau à moteur thermique

- Autres contraintes: contrôle des obligations administratives, état des lieux si modification de l'existant, respect des autres usages, résiliation si conflits …

- Ancrage et fondations et contrôle technique des structures

- Respect de la taille définie dans le cadre de l'autorisation/de la convention Tailk en rapport avec l'usage

Te Aucun

| Gratuit

> MISE EN ŒUVRE DES REGLES

Modalités d'application du cadrage ‘application des modalités aux nouvelles demandes et au fil des renouvellements

Cas particulier des E ments Publics de Intercommunale avec transfert de Gestion : - Intégration du cadrage des activités dans les conventions de transfert de gestion (non intégration des manifestations)

- Sollicitation de l'accord préalable de Vendée Eau pour chaque nouvelle demande

Cas particulier de la convention avec KS Park sur la retenue d'Apremont : prochaine échéance 2025 - Dénoncer pour 2022

Vendée Eau Mars 2021

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 27 sur 56©) Vendée COU GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ Réunion du Bureau - Séance du 17 Novembre 2022 Date de la convocation : 10 Novembre 2022

Délibération n° 2022VEE010BU16

Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le S LO é

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

OBJET : Usages récréatifs autour et sur les retenues destinées à l'eau potable - Outils juridiques - Modèles - Approbation - Autorisation - Signature

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre à 10h00, se sont réunis, dûment

convoqués, les Membres du Bureau de Vendée Eau sous la Présidence de Monsieur Jacky DALLET, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur DALLET, Président

Monsieur BOSSARD, ler Vice-Président

Alnnelauir DÉEOMNO UE AI Oher na Drécindant PETITE EDS UT ET Vs Vo TN 7 de VIT DATE 11

Monsieur DAVID, 3ème Vice-Président

Monsieur GANDRIEAU, 4ème Vice-Président

Madame MADORRA, 6ème Vice-Président

Monsieur SIGWALT, 7ème Vice-Président

Monsieur LIMOUZIN, 8ème Vice-Président

Monsieur BROCHOIRE

Monsieur CHATEIGNER

Monsieur BESSONNET

Monsieur HILLAIRET

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

Monsieur GUILBERT, Directeur Général

Monsieur DESPRETZ, Directeur des Services Techniques

Madame GIRAUDON, Directrice administrative

Madame BERNIER, Directrice Contrats et Patrimoine

Madame BENATIER, Responsable Actions Territoriales et Ressource Monsieur SOURISSEAU, Responsable Réseaux et Ouvrages

Madame LE BRAS, cellule marchés

ETAIENT EXCUSES :

Monsieur MOREAU, 5ère Vice-Président

Monsieur GABORIT

Monsieur GUENION

Monsieur CHARRIER

Monsieur ARNAUDEAU

Monsieur PROUTEAU

Monsieur BRUNEAU

Monsieur HOGARD

Vendée Eau - Bureau du 17 Novembre 2022 - Page 617

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 28 sur 56Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Réunion de BUr ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Reçu en préfecture le 29/04/2025 7

Publié le S L C

Le 17 Novembre 2022

Délibération n° 2022VEE10BU16

OBJET : Usages récréatifs autour et sur les

retenues destinées à l'eau potable — Outils

juridiques - Modèles - Approbation -

Autorisation - Signature

Monsieur le Président expose aux membres du Bureau la démarche engagée pour encadrer les usages récréatifs autour et sur les retenues destinées à l'eau potable,

La Commission Périmètres de Protection et Usages » s'est réunie le 29 janvier et le 12 mars 2021 pour travailler autour de cette thématique, et le Bureau à délibéré le 18 mars 2021 {délibération n°2021VEE038U01 — annexes 1 et 2} pour approuver les critères d'acceptation de ces usages et les outils juridiques adéquats (transfert de gestion, occupation précaire ou superposition d'affectation).

Cependant, le Bureau n'a pas délibéré sur les conditions d'utilisation de ces outils juridiques en fonction des circonstances de l'occupation,

Monsieur le Président rappelle pour information que le Bureau à por ailleurs approuvé par

délibération n°2021VEE03B8U02 du 18 mors 2021 les conditions d'utilisation de la convention de transfert de gestion et son modèle correspondant.

Cependant, le modèle de convention de transfert de gestion nécessite quelques adaptations : il est donc également proposé un modèle de convention à jour.

Monsieur le Président propose les conditions d'utilisation suivantes des outil juridiques ainsi que les modèles correspondants (annexes 3 à 5) :

2 Son ci Bon d'oftectalon :

% Activités hors cadre d'une convention de transfert de gestion :

% L'activité présente des équipements permanents sur le foncier appartenant ou mis à disposition de Vendée Eau :

% Elle est signée entre 2 personnes morales de droit public ou entre 1 personne morale de droit public et | personne morale de droit privé exerçant une mission de service public (ex : FODAAPPMA).

c i / tion! ke dd . biic :

% Activités hors cadre d'une convention de transfert de gestion :

% Activité ne nécessitant aucun équipement sur le foncier appartenant ou mis à disposition de Vendée Eau (juste un passage exemple un sentier ou de la présence) : et/ou

&Existence d'équipements sur le foncier de Vendée Eau mais l'occupant est une personne de droit privée {association/entreprise) pour laquelle il est impossible d'établir une convention de superposition d'affectation puisqu'elle n'exerce pas une mission de service public.

Convention de transfert de gestion ;

% Activités liées à l'existence de l'activité « plage et baignade » :

% Ressources disposant de plages aménagées autorisées conformément aux règlementations en vigueur ;

% Elle est signée entre 2 personnes morales de droit public [Vendée Eau avec une Commune ou Communauté de Communes / d'Agglomération disposant d'une compétence dans les activités de tourisme et de loisirs.

Monsieur le président propose de mettre en application ces nouveaux outils lors de la mise en

place de nouveaux usages, lors des renouvelements de conventions existantes, ou par anticipation avant l'échéance de conventions existantes d'un commun accord avec les titulaires concernés.

Vendée Eau - Bureau du 17 Novembre 2022 - Page 618

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 29 sur 56Envoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le S L GC

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Les membres du bureau, après en avoir délibéré :

- approuvent les conditions d'utilisation des outils juridiques présentées ci-dessus

(occupation temporaire du domaine public, superposition d'affectation et de transfert de gestion)

ainsi que les modèles correspondants (cf. annexe 3 à 5) pour encadrer les usages récréatifs autour et sur les ressources destinées à l'eau potable dont Vendée Eau est propriétaire ou qui lui sont mises à disposition :

-__ autorisent Monsieur le Président à signer les conventions appliquées et adaptées à chaque cas d'usage sur les ressources destinées à l'eau potable dont Vendée Eau est propriétaire ou qui lui sont mises à disposition :

-_ autorisent Monsieur le Président à faire toutes démarches et signer tous documents utiles à la présente décision.

Le Président

Jacky DALLET

Vendée Eau - Bureau du 17 Novembre 2022 - Page 619

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 30 sur 56Envoyé en oréfeciure le 29/04/2625

4 en préfeciure le 28/04/2025 . Le

Pubiié te

ID : 065-2000 72889-20250428-2025D46-DE

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 31 sur 56

Annexe 3 – Délibération de la Communauté de Communes de Vie et BoulognePublié le

Envoyé en préfecture le 29/04/2025

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Liber + Égeliré + Frasernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de la VENDEE

ARRETE ARS-PDL/DT/SSPE/2019/058/85

PORTANT

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

des travaux de dérivation des eaux cet

de révision des périmètres de protection

CONCERNANT

LA RETENUE D’'APREMONT

appartenant à

Vendée Eau

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-36 ;

Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à 10, L.215-13, R.123-4 et R.214-1 à 151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu l'arrêté préfectoral (DIR/2CL) du 24 mai 1965 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du barrage d’Apremont et de ses ouvrages annexes en vue de l'alimentation en eau potable ;

Vu l'arrêté préfectoral (DIR/2CL) du 5 septembre 1967 concernant l'usage des bateaux à moteur sur le lac d’Apremont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 1968 concernant la navigation de plaisance, à voile ou à aviron sur le lac d’Apremont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 fixant les périmètres de protection du lac d’Apremont par déclaration d’utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-DDAF-412 du 16 juillet 2007 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Haute Vallée de la Vie à prélever des eaux brutes et à rejcter des eaux de traitement et pluviales dans le lac d’ Apremont ;

Vu la délibération n°2017HVVO3BUO01 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la de la Haute Vallée de la Vie en date du 18 décembre 2017 par laquelle le comité

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 32 sur 56

Annexe 4 – Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT/SSPE/2019/058/85 du 25 octobre 2019 fixant les périmètres de protectionEnvoyé en préfecture le 29/04/2025

Reçu en préfecture le 29/04/2025 7

Publié le S L C

syndical demande l’ouverture de l’enquête publique pour la mise 4 in :085-200072882-20250428-2025D46-DE protection et s'engage à indemniser selon les règles applicables en matière CRT RREE UE pour cause d’utilité publique, les propriétaires ou occupants des terrains compris un périmètre de protection grevés de servitudes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-802 du 21 décembre 2017 prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie (dont l’ensemble des biens, droits et obligations) au syndicat mixte Vendée Eau et la dissolution du

SIAEP ;

Vu l'avis des services lors de la consultation administrative ;

Vu le dossier soumis à enquête publique du 8 au 23 avril 2019 inclus, sur le territoire des communes d’Apremont, Maché et Aizenay, en application de l'arrêté préfectoral n°19- DRCTAJ/1-68 du 18 février 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 mai 2019 ;

Vu le rapport et la proposition de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) chargée de l’instruction de la procédure de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vendée lors de sa séance du 26 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que la zone potentiellement alimentée par l’usine de production d’eau TT MT le le MA CRAN NT AR RAR ART RARE TR potable d’Apremont couvre une trentaine de communes soit environ 125 000 habitants ;

CONSIDERANT que la retenue d’Apremont ne bénéficie pas d’une protection naturelle permettant d’assurer efficacement la qualité des eaux ;

CONSIDERANT que les périmètres de protection précédemment instaurés présentent à la fois un tracé géométrique qui n’est pas adapté à la vulnérabilité intrinsèque de la retenue ni au contexte anthropique et des servitudes devenues obsolètes en raison des évolutions réglementaires ;

CONSIDERANT qu'il convient de limiter les risques de dégradation de la qualité de l’eau utilisée pour la production d’eau potable vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles provenant des activités exercées à proximité ;

CONSIDERANT par conséquent, que de nouveaux périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration d’utilité publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte Vendée Eau :

- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux superficielles à partir de la retenue d’Apremont dont l’eau est destinée à des fins de consommation humaine;

- la création, sur les communes d’Apremont, de Maché, Aizenay et la Chapelle-Palluau, de nouveaux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la retenue d’Apremont et l’institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et

de la qualité de l’eau prélevée ;

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ARTICLE 2 : Délimitation d rimètres de protection ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l’article L.1321-2, sont établis :

- deux périmètres de protection immédiate, d’une superficie totale d'environ 5,6 hectares (ha),

- un périmètre de protection rapprochée (= 1109 ha), composé d’une zone sensible (: 217 ha) et d’une zone complémentaire (= 892 ha),

- un périmètre de protection éloignée (= 579 ha).

Ces périmètres sont institués conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté. Le relevé parcellaire étant fourni à titre indicatif.

ARTICLE 3 : Mesures de protection

3.1 - Périmètres de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate (PPT) a pour fonctions principales :

d’empêcher la détérioration de l’ouvrage de prélèvement et des installations associées,

d'éviter toute contamination directe de l’eau prélevée, par des déversements de substances polluantes.

A l’intérieur de chaque PPI, sont mises en œuvre les prescriptions suivantes :

les terrains sont acquis en pleine propriété par le Syndicat mixte Vendée Eau. L’emprise de l’usine de traitement est clôturée par un grillage d’une hauteur de 1,80 mètre minimum. Les portails sont tenus fermés à clé afin de limiter l’accès aux seules personnes autorisées. Le PPI de la prise d’eau est matérialisé, par des clôtures (notamment en rive droite), par des panneaux, bornes, ligne de flotteurs conformément aux délimitations présentées en annexe 1. De part et d’autre du barrage, des panneaux rappelant l'interdiction de circulation pour tout type de véhicules à moteur et de jeter quoi que ce soit dans la retenue sont mis en place,

toutes activités et installations autres que celles suscitées par la voie publique et les cheminements doux (ex : piétons-cyclistes), et celles nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation de la prise d’eau et des ouvrages associés, ainsi qu’à l’entretien des terrains sont interdites. Le stockage de produits ou de matériel autres que ceux utiles à l'exploitation de la ressource est interdit. Les installations, leur maintenance sont réalisées de sorte à éviter tout apport de pollution, par ruissellement ou par infiltration, au niveau de la retenue,

la pêche, la navigation et l’accostage de toute embarcation (autre que celles nécessaires à l’exploitation, l'entretien, l'aménagement de la prise d’eau et de son périmètre immédiat) sont interdits,

les terrains sont maintenus en herbe ou en zone boisée. L'emploi de fertilisants ou de produits phytosanitaires est interdit. La croissance des végétaux est limitée par des moyens uniquement thermiques ou mécaniques.

3.2 - Périmètre de protection rapprochée

La fonction du périmètre de protection rapprochée (PPR) est de maintenir la qualité des eaux prélevées. Les dispositions prises ont donc pour finalité :

- d'éviter l’entraînement vers la retenue de substances pouvant altérer la qualité des eaux superficielles prélevées,

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ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE - d'interdire ou de réglementer toute activité susceptible de géné #rre qe

risquerait d’être préjudiciable pour la prise d’eau.

Le PPR de la retenue d'Apremont se décompose en une zone sensible et une zone complémentaire définies en fonction de leur vulnérabilité.

3.2.1 - Prescriptions de la zone sensible

3.2.1.1 - Prescriptions générales

Sont interdits :

e les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d'altérer la qualité de l’eau de la retenue,

e l'exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines,

e la création de centres de stockage de déchets et d’une manière générale le dépôt de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (sont tolérés les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors que des dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur la ressource),

e l'installation de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques à l'exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l’activité existante,

e la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminer les eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, le stockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette de rétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,

e la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro...) et manifestation de ce type en dehors des sites aménagés existants,

e la création de plans d’eau d’agrément et de sites de pisciculture. Seule la création de plan d'eau d'irrigation peut être autorisée uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue d’Apremont et hors bande des 50 mètres. Les prélèvements dans le milieu pour remplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le ler novembre et fin février, sauf en cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage de la retenue d’Apremont. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologique circonstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cette étude peut être soumise pour avis à un hydrogéologue agréé et concerne aussi bien les dossiers soumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,

e la création de marcs-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d’eau,

e le recalibrage des cours d'eau (sauf si projet d'intérêt général),

e le rejet non épuré des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées (zones d’activités comprises) dans la retenue ou ses affluents (sous réserve pour les rejets existants de faisabilité technique et économique de l’aménagement, qu’il s’agisse par exemple d’un traitement par des ouvrages de génie civil, par épuration naturelle ou du déplacement du rejet à l’aval du barrage). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,

e toute nouvelle construction distante de moins de 50 mètres de la retenue (comptés en projection horizontale à partir du niveau légal de la retenue fixé à la cote 13 mètres NGF) ou des cours d’eau permanents hormis celle nécessitée par :

- l'exploitation de la ressource en eau,

- le changement d'affectation pour un usage d’habitation (création d’un seul logement à caractère mono-familial),

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- l’extension ou la rénovation de l’habitat existant, la création d’an| ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

(accolée ou non) : sans création de logement supplémentaire,

- l'intérêt général,

e l’ouverture de nouveaux secteurs d’urbanisation au sein des documents de planification,

e l’implantation de tout nouveau dispositif de traitement des eaux usées (recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS) dans la bande des 50 mètres susvisée,

e l’implantation d’habitats légers de loisirs (caravane, mobil-home...) et de constructions sans fondations (hormis celles rattachées aux habitations et les abris pour animaux) dans la bande des 50 mètres susvisée,

e la circulation d’engins à moteur (sauf véhicules : de secours, à usage agricole ou d’entretien) sur les chemins de promenade longeant la retenue,

e la création de parkings présentant des risques de pollution ponctuelle ou accidentelle de la retenue,

e le stationnement à moins de 10 mètres de la retenue sur les voies publiques, en dehors des zones aménagées existantes,

e le stationnement des camping-cars en dehors des aires aménagées d’un dispositif de collecte ou de traitement des effluents. Sur le domaine privé, cette mesure s’applique uniquement lorsque le stationnement est proposé pour l’accueil de camping-caristes (l’hivernage étant toléré),

e la création de cales à bateaux. La réalisation et la réhabilitation de pontons sur la retenue nécessite l’accord préalable du syndicat mixte Vendée Eau,

e l’enfouissement des cadavres d'animaux,

e l’épandage (à l’échelle de la parcelle) de boues de station d’épuration, de boues (terres de décantation) d’usine de production d’eau potable, de matières de vidange, d’effluents urbains (ex : eaux usées traitées),

e l’utilisation de produits phytosanitaires :

- pour la destruction du couvert végétal d’une parcelle, (sauf sur les îlots culturaux composés d’espèces gélives, non détruites par le gel et conduits en techniques culturales simplifiées). Le traitement localisé ou sélectif reste possible,

- à moins de 10 mètres de la retenue et des cours d’eau et à moins de 5 mètres des fossés,

sauf réglementation plus contraignante,

- pour l’entretien des parkings, voies ferrées, chemins publics et accotements des voies de communication,

e _l’aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée, sauf si ce moyen de traitement est effectué à des fins de santé publique,

e la suppression des espaces boisés, sauf si projet d’intérêt général. En zone urbaine ou à urbaniser (dans le respect des limites posées aux droits à construire), le déboisement est toléré dans la limite totale de 250 m° pour la réalisation d’une habitation, y compris son extension, ses aménagements et ses annexes. L'exploitation du bois reste possible,

e la suppression des haies et l’arasement des talus sans mesures compensatoires adaptées.

3.2.1.2 - Prescriptions agricoles complémentaires

Sont interdits :

e le stockage de produits phytosanitaires (et la préparation de bouillie ou de solution-mère) d’engrais minéral liquide ou de tout autre produit toxique, ainsi que l’entreposage de matériel contenant ce type de produit, en dehors des zones prévues à cet effet (ex : aire

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ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE aménagée permettant d’éviter que tout déversement accidentel s

d’eaux pluviales, fossé, ruisseau situé à proximité),

le dépôt en plein champ de tout produit destiné à la fertilisation des sols (ex: tas de fumier),

les silos et les dépôts d’ensilage, susceptibles d'écoulement, non aménagés (sur une aire étanche avec récupération et traitement adéquat des jus générés),

la fertilisation et l’utilisation de produits phytosanitaires (à l’exception de traitement localisé par exemple sur les chardons/rumex) sur les bandes enherbées définies au $3.2.1.4 et dans le respect de la réglementation générale,

la création d’activités d’élevage en plein air (ex: parcours de volaille) en dehors du pâturage et des élevages familiaux,

la création de bâtiments d’élevage en dehors de sites existants. La création, l’extension ou la réaffectation de bâtiments peut être autorisée uniquement sur des sites où des bâtiments d’élevage sont existants sous réserve de l’aménagement des équipements de stockage et de la suppression de tous points de pollution ponctuelle en particulier les écoulements d’eaux souillées non collectés/traités. Cette prescription vise l’ensemble des exploitations agricoles et nécessite un contrôle sur site du fonctionnement des équipements avant puis après travaux,

le pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal,

l’hivernage en plein air des animaux dès lors que cette pratique induit un écoulement d’eaux souillées vers le milieu hydraulique superficiel,

l’abreuvement direct du bétail dans la retenue ou les cours d’eau alimentant la retenue,

la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production,

la création et la réhabilitation de drainages, non équipés de dispositifs d'épuration des eaux drainées.

3.2.1.3 - Prescriptions spécifiques à la zone sensible

3.2.1.3.1 - Interdictions

Toute nouvelle construction située au-delà de la bande des 50 mètres (mentionnée au $3.2.1.1) et comprise dans un arc de cercle de 400 mètres de rayon (dont le centre est situé sur le barrage, à équidistance des rives de la retenue), hormis celle nécessitée par :

- l'exploitation de la ressource en eau,

- le changement d’affectation pour un usage d’habitation, la rénovation ou l’extension limitée (y compris la création d’annexe accolée ou non) de bâtiment existant,

- l’intérêt général,

l'implantation de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement,

la création de cimetières,

la création de terrains de camping, villages vacances, parcs résidentiels de loisirs, d'hôtels, de golfs,

la création d’élevages autres que familiaux,

l’épandage d’effluents liquides et de produits liquides assimilés (ex : digestat), hormis les engrais minéraux liquides. Toutefois, compte tenu des éventuels cas particuliers pour lesquels il n’existe aucune solution/pratique alternative permettant le respect de cette prescription et sous réserve de l’instruction favorable par les services de l’ARS d’un dossier circonstancié démontrant cette particularité, l’épandage d’effluents d’élevage liquides peut au cas par cas être autorisé du ler mars au 30 septembre. Ces épandages conduits dans le respect de la réglementation en vigueur sont nécessairement réalisés avec

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lp ; 085- cHaPzeRte: POSE 2025D46-DE un matériel d'enfouissement, perpendiculairement à la pente et

pente est inférieure à 7%) non drainées ou aménagées d’un dispositif d'épuration des eaux drainées. Par ailleurs, cette interdiction ne vise pas l’épandage d’effluents « peu chargés » (effluents issus d’un traitement d’effluents bruts et ayant une quantité d’azote par m° inférieure à 0,5 kg),

e l’épandage d’effluents industriels (ex : digestat),

e la création et l’extension d’activités de maraîchage (hors biologique). Pour les cultures maraîchères existantes, les rejets au milieu naturel des eaux non épurées de ruissellement et de drainage sont interdits,

e la création d’axes routiers et ferroviaires (sauf si nécessité par la sécurisation : des voies ou d’une zone d’habitations existante).

3.2.1.3.2 - Dispositions particulières

Tout projet situé dans le périmètre de protection rapprochée zone sensible nécessite de prendre en compte la protection de la ressource. Aussi tout dossier relatif à des installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, ou aménagements fait l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire, notamment en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de la retenue. Ainsi, les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet et notamment les mesures prévues pour éviter toute pollution accidentelle.

3.2.1.4 - Travaux et aménagements

e En dehors des zones d’habitations et des secteurs déjà boisés, une bande enherbée de 30 mètres de large minimum (à compter du niveau légal de la retenue, en projection horizontale) est implantée autour de la retenue sur les terres cultivées. Elle peut être remplacée par un boisement de 10 mètres de large ou ramenée à 10 mètres si elle est aménagée avec un fossé fermé (noue) et un talus planté. Cette bande enherbée est réduite à 10 mètres minimum le long des cours d’eau. L’emprise de cette zone tampon peut

contenir des haies, chemins de randonnées...

e les exutoires des réseaux d’eaux pluviales situés à proximité de la prise d’eau sont déplacés en aval du barrage,

e l’ensemble des points d’accès au plan d’eau (dont les cales à bateaux), des routes longeant la retenue, des aires de stationnement et des ouvrages de franchissement est aménagé de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle (sous réserve pour les installations existantes de faisabilité technique et économique de l’aménagement),

e les bassins de rétention des eaux pluviales dont l’exutoire est la retenue ou ses affluents sont équipés d’un dispositif de confinement (sous réserve pour les bassins existants de faisabilité technique et économique),

e toute disposition (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées) est prise pour limiter l’impact des systèmes d’assainissement collectif sur la qualité de la ressource (ex : diagnostic du réseau; suppression des surverses vers le milieu naturel ; ml

e la mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (dans la mesure du possible, les eaux usées traitées ne doivent pas être rejetées directement dans la retenue), des stockages d’hydrocarbures, des exploitations agricoles et des installations classées pour la protection de l’environnement est planifiée et réalisée en priorité,

e les contrôles des services de l’Etat sont accentués.

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ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

3.2.2 - Prescriptions de la zone complémentarre

3.2.2.1 - Prescriptions générales

Sont interdits :

les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d’altérer la qualité de l’eau de la retenue,

l’exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines,

la création de centres de stockage de déchets et d’une manière générale le dépôt de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (sont tolérés les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors que des dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur la ressource),

l'installation de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques à l’exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l’activité existante,

la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminer les eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, le stockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette de rétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,

la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro...) et manifestation de ce type en dehors des sites aménagés existants,

la création de plans d’eau d’agrément et de sites de pisciculture. Seule la création de plan d'eau d'irrigation peut être autorisée uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue d’Apremont et hors bande des 50 mètres. Les prélèvements dans le milieu pour remplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le ler novembre et fin février, sauf en cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage de la retenue d’Apremont. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologique circonstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cette étude peut être soumise pour avis à un hydrogéologue agréé et concerne aussi bien les dossiers soumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,

la création de mares-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d’eau,

le recalibrage des cours d’eau (sauf si projet d’intérêt général),

le rejet non épuré des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées (zones d'activités comprises) dans la retenue ou ses affluents (sous réserve pour les rejets existants de faisabilité technique et économique de l’aménagement, qu’il s’agisse par exemple d’un traitement par des ouvrages de génie civil, par épuration naturelle ou du déplacement du rejet à l’aval du barrage). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,

toute nouvelle construction distante de moins de 50 mètres de la retenue (comptés en projection horizontale à partir du niveau légal de la retenue fixé à la cote 13 mètres NGF) ou des cours d’eau permanents hormis celle nécessitée par :

-_ l’exploitation de la ressource en eau,

- le changement d’affectation pour un usage d’habitation (création d’un seul logement à caractère mono-familial),

- _l’extension ou la rénovation de l’habitat existant, la création d’annexe à l’habitation (accolée ou non) : sans création de logement supplémentaire,

- l'intérêt général,

l’ouverture de nouveaux secteurs d’urbanisation au sein des documents de planification,

l'implantation de tout nouveau dispositif de traitement des eaux usées (recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS) dans la bande des 50

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3.2.2 - Prescriptions de la zone complémental0 : 085200072882-20250428-2025D46 DE

3.2.2.1 - Prescriptions générales

Sont interdits :

les affouillements ou exhaussements du sol susceptibles d’altérer la qualité de l’eau de la retenue,

l’exploitation de toute nouvelle carrière à ciel ouvert ou en galeries souterraines,

la création de centres de stockage de déchets et d’une manière générale le dépôt de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (sont tolérés les dépôts temporaires de sédiments issus du curage de la retenue, dès lors que des dispositions spécifiques sont prises pour limiter le temps de stockage et les impacts sur la ressource),

l'installation de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, de gaz, de produits chimiques à l’exception des ouvrages de dimension individuelle ou nécessaires à l’activité existante,

la création de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible de contaminer les eaux prélevées, par ses rejets dans le milieu naturel. Pour les installations existantes, le stockage « non-sécurisé » de produits toxiques (ex : non entreposés sur une cuvette de rétention de capacité au moins égale au volume stocké) est interdit,

la création de tout site de sport mécanique (quad, auto-cross, enduro...) et manifestation de ce type en dehors des sites aménagés existants,

la création de plans d’eau d’agrément et de sites de pisciculture. Seule la création de plan d'eau d'irrigation peut être autorisée uniquement en substitution des prélèvements réalisés dans la retenue d’Apremont et hors bande des 50 mètres. Les prélèvements dans le milieu pour remplir le plan d'eau d'irrigation ne sont autorisés qu'entre le 1er novembre et fin février, sauf en cas de restrictions liées à un hiver particulièrement sec ne permettant pas le remplissage de la retenue d’Apremont. Tout dossier de demande comprend une étude hydrologique circonstanciée permettant d'appréhender l'impact qualitatif et quantitatif du projet. Cette étude peut être soumise pour avis à un hydrogéologue agréé et concerne aussi bien les dossiers soumis à déclaration comme ceux soumis à autorisation,

la création de mares-abreuvoirs connectées à la retenue ou aux cours d’eau,

le recalibrage des cours d’eau (sauf si projet d’intérêt général),

le rejet non épuré des eaux de ruissellement des voiries ou des zones urbanisées (zones d’activités comprises) dans la retenue ou ses affluents (sous réserve pour les rejets existants de faisabilité technique et économique de l’aménagement, qu’il s’agisse par exemple d’un traitement par des ouvrages de génie civil, par épuration naturelle ou du déplacement du rejet à l’aval du barrage). Par ailleurs, les fossés enherbés sont à privilégier aux fossés busés,

toute nouvelle construction distante de moins de 50 mètres de la retenue (comptés en projection horizontale à partir du niveau légal de la retenue fixé à la cote 13 mètres NGF) ou des cours d’eau permanents hormis celle nécessitée par :

- l’exploitation de la ressource en eau,

- le changement d’affectation pour un usage d’habitation (création d’un seul logement à caractère mono-familial),

- _l’extension ou la rénovation de l’habitat existant, la création d’annexe à l’habitation (accolée ou non) : sans création de logement supplémentaire,

- l'intérêt général,

l’ouverture de nouveaux secteurs d’urbanisation au sein des documents de planification,

l'implantation de tout nouveau dispositif de traitement des eaux usées (recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS) dans la bande des 50

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mètres susvisée, ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

e l’implantation d’habitats légers de loisirs (caravane, mobil-home...) et de constructions sans fondations (hormis celles rattachées aux habitations et les abris pour animaux) dans la bande des 50 mètres susvisée,

e la circulation d’engins à moteur (sauf véhicules: de secours, à usage agricole ou d’entretien) sur les chemins de promenade longeant la retenue,

e la création de parkings présentant des risques de pollution ponctuelle ou accidentelle de la retenue,

e le stationnement à moins de 10 mètres de la retenue sur les voies publiques, en dehors des zones aménagées existantes,

e le stationnement des camping-cars en dehors des aires aménagées d’un dispositif de collecte ou de traitement des effluents. Sur le domaine privé, cette mesure s’applique uniquement lorsque le stationnement est proposé pour l’accucil de camping-caristes (l’hivernage étant toléré),

e la création de cales à bateaux. La réalisation et la réhabilitation de pontons sur la retenue nécessite l’accord préalable du syndicat mixte Vendée Eau,

e l’enfouissement des cadavres d’animaux,

e l’épandage (à l’échelle de la parcelle) de boues de station d’épuration, de boues (terres de décantation) d’usine de production d’eau potable, de matières de vidange, d’effluents urbains (ex : eaux usées traitées),

e l’utilisation de produits phytosanitaires :

- pour la destruction du couvert végétal d’une parcelle, (sauf sur les îlots culturaux composés d’espèces gélives, non détruites par le gel et conduits en techniques culturales simplifiées). Le traitement localisé ou sélectif reste possible,

- à moins de 10 mètres de la retenue et des cours d’eau et à moins de 5 mètres des fossés, sauf réglementation plus contraignante,

- pour l’entretien des parkings, voies ferrées, chemins publics et accotements des voies de communication,

e l’aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée, sauf si ce moyen de traitement est effectué à des fins de santé publique,

e la suppression des espaces boisés, sauf si projet d’intérêt général. En zone urbaine ou à urbaniser (dans le respect des limites posées aux droits à construire), le déboisement est toléré dans la limite totale de 250 m° pour la réalisation d’une habitation, y compris son extension, ses aménagements et ses annexes. L'exploitation du bois reste possible,

e la suppression des haies et l’arasement des talus sans mesures compensatoires adaptées.

3.2.2.2 - Prescriptions agricoles complémentaires

Sont interdits :

e le stockage de produits phytosanitaires (et la préparation de bouillie ou de solution-mère) d’engrais minéral liquide ou de tout autre produit toxique, ainsi que l’entreposage de matériel contenant ce type de produit, en dehors des zones prévues à cet effet (ex : aire aménagée permettant d’éviter que tout déversement accidentel s’écoule vers le réseau d’eaux pluviales, fossé, ruisseau situé à proximité),

e le dépôt en plein champ de tout produit destiné à la fertilisation des sols (ex: tas de fumier),

e les silos et les dépôts d’ensilage, susceptibles d'écoulement, non aménagés (sur une aire étanche avec récupération et traitement adéquat des jus générés),

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Publié le S L C

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE e la fertilisation et l’utilisation de produits phytosanitaires (à l’exce

localisé par exemple sur les chardons/rumex) sur les bandes enherbées définies au $3.2.2.4 et dans le respect de la réglementation générale,

e la création d’activités d’élevage en plein air (ex: parcours de volaille) en dehors du pâturage et des élevages familiaux,

e la création de bâtiments d’élevage en dehors de sites existants. La création, l’extension ou la réaffectation de bâtiments peut être autorisée uniquement sur des sites où des bâtiments d’élevage sont existants sous réserve de l’aménagement des équipements de stockage et de la suppression de tous points de pollution ponctuelle en particulier les écoulements d’eaux souillées non collectés/traités. Cette prescription vise l’ensemble des exploitations agricoles et nécessite un contrôle sur site du fonctionnement des équipements avant puis après travaux,

e le pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal,

e l’hivernage en plein air des animaux dès lors que cette pratique induit un écoulement d’eaux souillées vers le milieu hydraulique superficiel,

e l’abreuvement direct du bétail dans la retenue ou les cours d’eau alimentant la retenue,

e la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production,

e la création et la réhabilitation de drainages, non équipés de dispositifs d'épuration des eaux drainées.

8 À D. Ne 1h... mue à 2 A A2 RE mn mn emma Em — 4 an Jobokod = LTeESCrIDUONS SPECIJIQUES a 14 ZONE COMpPIEMENITr

3.2.2.3.1 - Interdictions

e L'’implantation d'installations classées pour la protection de l’environnement produisant des rejets dans le milieu hydraulique superficiel,

e les rejets au milieu naturel des eaux non épurées de ruissellement et de drainage des cultures maraîchères,

e l’épandage d’effluents industriels (ex : digestat). Seuls les digestats produits à 100% à partir d'effluents d'élevage et/ou de substrats végétaux (résidus de cultures et cultures intermédiaires à vocation énergétique) peuvent être épandus.

3.2.2.3.2 - Dispositions particulières

Tout projet dont l’emprise globale s'étend également dans le périmètre de protection rapprochée zone sensible et dans l’arc de cercle de 400 mètres de rayon (défini au $3.2.1.3.1) est alors soumis à la mesure suivante : tout rejet non épuré vers la retenue est interdit.

Tout projet situé dans le périmètre de protection rapprochée zone complémentaire nécessite de prendre en compte la protection de la ressource. Aussi tout dossier relatif à des installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, ou aménagements fait l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire, notamment en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de la retenue. Ainsi, les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet et notamment les mesures prévues pour éviter toute pollution accidentelle.

3.2.2.4 - Travaux et aménagements

e En dehors des zones d’habitations et des secteurs déjà boisés, une bande enherbée de 30 mètres de large minimum (à compter du niveau légal de la retenue, en projection horizontale) est implantée autour de la retenue sur les terres cultivées. Elle peut être remplacée par un boisement de 10 mètres de large ou ramenée à 10 mètres si elle est

10

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 42 sur 56Envoyé en préfecture le 29/04/2025

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Publié le S L C aménagée avec un fossé fermé (noue) et un talus planté. Cette bande

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE à 5 mètres minimum le long des cours d’eau. L’emprise de cet pepe

contenir des haies, chemins de randonnées,….

e l’ensemble des points d’accès au plan d’eau (dont les cales à bateaux), des routes longeant la retenue, des aires de stationnement (situées à moins de 100 mètres de la retenue ou 50 mètres des cours d’eau) et des ouvrages de franchissement est aménagé de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle (sous réserve pour les installations existantes de faisabilité technique et économique de l’aménagement),

e les bassins de rétention des eaux pluviales (situés à moins de 100 mètres de la retenue ou 50 mètres de ses affluents) sont équipés d’un dispositif de confinement (sous réserve pour les bassins existants de faisabilité technique et économique),

e toute disposition (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées) est prise pour limiter l’impact des systèmes d’assainissement collectif sur la qualité de la ressource (ex: diagnostic du réseau; suppression des surverses vers le milieu naturel ; sh

e la mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (dans la mesure du possible, les eaux usées traitées ne doivent pas être rejetées directement dans la retenue), des stockages d’hydrocarbures, des exploitations agricoles et des installations classées pour la protection de l’environnement est planifiée et réalisée en priorité,

e les contrôles des services de l’Etat sont accentués.

3.3 - Périmètre de protection éloignée

A l’intérieur de ce périmètre des dispositions sont prises par le Syndicat mixte Vendée Eau (actions de sensibilisation en direction du grand public, des collectivités et de la profession agricole) et par les autorités compétentes (suivi renforcé de la mise en conformité des exploitations agricoles et des installations classées) pour préserver la qualité de l’eau de la retenue.

Afin de réduire les risques de pollution accidentelle et d’en minimiser les impacts, les services instructeurs portent également une attention particulière aux dossiers relatifs à l’implantation d’installations classées ou de toute activité susceptible d'émettre des rejets dans le milieu naturel. A ce titre, les autorités chargées de l’instruction du dossier s’assurent que ces rejets ne sont pas préjudiciables aux eaux superficielles susceptibles de contribuer à l’alimentation de la retenue et d’autre part que toutes les mesures destinées à éviter une pollution accidentelle sont bien prises.

3.4 - Dispositions préventives

Un plan d'alerte est engagé dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’arrêté et porte notamment sur :

- un recensement exhaustif des principales activités à risque, quel que soit le secteur d'activités concerné (à ce titre, les stockages de produits toxiques susceptibles de menacer la ressource en eau sont répertoriés) ;

- les types d'intervention à réaliser en cas de déversement accidentel de produits polluants ;

- l’étude, en fonction de situations hydrologiques différentes, de scénarii d'action pour préserver la prise d'eau en cas d'éventuelle pollution ;

- l'information à adresser aux différents acteurs locaux susceptibles d'être les premiers à constater une éventuelle pollution ou ses effets sur les cours d'eau.

[1

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Publié le S L C

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Ce plan d'alerte est complété par un dispositif d'alerte de l'exploitant deh-prroe-cececrree l'informer de toute situation anormale et ainsi d'éviter le pompage de produits à risque. Ce dispositif est à adapter à la nature des risques identifiés, il peut si nécessaire être complété par une station d'alerte. Une fois validé, ce plan est à transmettre sous 2 mois aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, et de la Délégation Territoriale Vendée de l’ Agence Régionale de Santé.

3.5 - Les usages récréatifs de la retenue

e La pêche, la navigation et l’accostage de toute embarcation (autre que celles nécessaires à l'exploitation, l’entretien, l’aménagement de la prise d’eau et de son périmètre immédiat) sont interdits dans le périmètre de protection immédiate matérialisé par une ligne de bouées. La navigation est par ailleurs interdite dans la zone de 100 mètres en amont du barrage. Quant à la pêche (à la ligne, au lancer,.…), elle est interdite dans la zone de 150 mètres en amont du barrage,

e la baignade est interdite en dehors de tout site de baignade aménagée. Les épreuves de natation peuvent être autorisées dans la retenue et dans le cadre de manifestations à caractère sportif, sous réserve notamment que la qualité de l’eau sur le site de l’épreuve soit appréciée par l’ Agence Régionale de Santé (au moyen d’analyses bactériologiques, et le cas échéant, du dénombrement des cyanobactéries et de la recherche des toxines associées, à la charge du pétitionnaire),

e toute manifestation publique sur le plan d’eau ou ses abords (jusqu’à 300 mètres des rives) est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Syndicat mixte Vendée Eau, qui en informe l’ARS. A ce titre, Vendée Eau s’assure que toutes les dispositions destinées à garantir la préservation de la retenue et de son environnement sont prises par le pétitionnaire, au regard notamment de la gestion des eaux usées, des déchets et du stationnement (les parkings temporaires sont interdits dans la bande des 50 mètres définie au $3.2.1.1 et $3.2.2.1). Le présent accord ne préjuge aucunement de la nature des suites qui pourront être réservées par l’administration,

e le nombre de manifestations publiques (événement ponctuel, limité dans le temps, de nature sportive, récréative ou culturelle, à but lucratif ou non, rassemblant plus de 50 personnes) est limité à cinq par année civile. Une manifestation publique peut proposer des activités sur le plan d’eau (telle qu'une régate, une compétition de voile, une course de baleinières, un concours de pêche en bateau, une épreuve de triathlon etc.) et/ou aux abords de la retenue (spectacle musical, animation pyrotechnique, dîner champêtre, etc). Cette prescription ne s'applique pas aux randonnées organisées autour de la retenue

(pédestre, cycliste, équestre),

e la location de bateaux à rames et à voile, ainsi que de pédalos est admise, sous réserve de l’avis favorable du Syndicat mixte Vendée Eau,

e la navigation d’engins à moteur est interdite sur le plan d’eau à l’exception : - des bateaux à moteur électrique,

- des bateaux à moteur thermique à quatre temps tolérés dans le cadre des opérations de sauvetage et des obligations d'encadrement, pour les activités nautiques. L’acquisition de moteurs moins polluants est effective dans un délai de deux ans après leur commercialisation, sous réserve qu’ils répondent aux exigences liées à la pratique des

activités nautiques,

- des bateaux à moteur thermique des services de secours et d’intervention dans

l'exercice de leurs missions,

A titre exceptionnel et de façon ponctuelle, l’usage de bateau à moteur thermique peut être autorisé (lorsqu'il s’agit d’exercice de lutte contre les pollutions aquatiques, d’étude à caractère scientifique, d’opérations d’entretien du barrage, ..). Les demandes d’autorisation sont à adresser au Syndicat mixte Vendée Eau et à la Délégation Territoriale Vendée de l’ Agence Régionale de Santé.

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Publié le S L C

ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE ARTICLE 4 : Mesures en cas de pollution

Toutes les mesures sont prises pour que le syndicat mixte Vendée Eau et l’ Agence Régionale

de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances

toxiques liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les

portions de voies de communication jouxtant les périmètres de protection.

ARTICLE 5 : Notification et publication

Le présent arrêté est transmis au syndicat mixte Vendée Eau en vue de la mise en œuvre des

dispositions de cet acte et de sa notification dans un délai de six mois aux propriétaires ou

ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection.

L'arrêté est également adressé par le syndicat mixte Vendée Eau aux communes d’Apremont, de Maché, Aizenay et la Chapelle-Palluau pour sa mise à disposition du public, pour son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et pour son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du présent arrêté. Il est aussi transmis par le syndicat mixte Vendée Eau

au service intercommunal d'application du droit des sols de chaque établissement public de

coopération intercommunale concerné.

Le syndicat mixte Vendée Eau remet à l’ARS dans un délai d’un an après la date de la

signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la

notification aux propriétaires et l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d’au moins un an. Un avis informant le public de la

signature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de

l'autorisation, dans deux journaux locaux.

ARTICLE 6 : Respect de l'application du présent arrêté

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de leur notification sauf celles nécessitant des travaux, pour lesquelles l’application doit être effective dans un délai maximum de deux ans. Toutefois, dès lors qu’une étude technique préalable menée par les services du maître d’ouvrage ou confiée par marché à des tiers est nécessaire, les travaux

induits doivent être engagés sous trois ans.

Le syndicat mixte Vendée Eau en tant que bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité

publique veille au respect de l'application de cet arrêté et des prescriptions dans les périmètres de protection.

ARTICLE 7 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se

conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiers

Conformément à l’article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, l’indemnisation liée à la mise en place des servitudes est à la charge du syndicat mixte Vendée Eau. Ces indemnités,

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ID: 085-
arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 9 : Recours, droit des tiers et responsabilité

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de Vendée (29 rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, * (6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’autorité administrative

si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral (DIR/2CL) du 24 mai 1965 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du barrage d’Apremont et de ses ouvrages annexes en vue de l’alimentation en

eau potable est abrogé.

Les arrêtés préfectoraux du 5 septembre 1967 et du 19 février 1968 concernant l’usage des bateaux à moteur, la navigation de plaisance, à voile ou à aviron sur le lac d’Apremont sont

abrogés.

L'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 fixant les périmètres de protection du lac d’Apremont

par déclaration d’utilité publique est abrogé.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, les Maires des communes d’Apremont, de Maché, Aizenay et la Chapelle-Palluau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le OCT. 2019

Le Préfet

Annexes :

- annexe 1 : plans des périmètres de protection de la retenue d’Apremont - annexe 2 : liste des parcelles appartenant aux périmètres de protection immédiate et rapprochée

14

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Reçu en préfecture le 29/04/2025

Publié le (Cigrsse

SE 7 JA RQ æ Èt FT c | 7 _ ui 4 \ Ne , LT / Re ai NA ce | : — 7 Périmètres de protection )Xt/ PR 0 7 4 TK L *\, /| LA CHAPELLE J! |E1 Commune A ROUX /S SJ PALLUAU

_| EM Retenue d \ LÉ À # & i 7

[7] Périmètre de protection éloignée din LR | NQ (sms Hl ' 1 \ — : : : Fos Due. Eos NNST7 LE NC ? f(UI \ \__/ EM Périmètre de protection rapprochée Complémentaire nike \\Q \ \ | 4 s à : . pente à Van À ? 3 \ [57 Périmètre de protection rapprochée Sensible ee Te SN æ Prés # c 1 CT | | EM Périmètre de protection Immédiate JE "F Ê SIM K F { |] Périmètre de protection Zone Tampon=50 m ; EF ke - ( de || 3 f a (a, 7 f | VC Périmètre de protection r=400m ? AN). SE ) ù LUE rer \ Pre \ Aves)! £ —f y E e T TS 7 { > } | |(Là chart VU F (te / L ee: \ #(( 3 F _?) ( À Î S

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ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

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14

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25 OCT. 2018 27 A SL

Annexe 2 : Parcelles appartenant aux périmètres de protection de la retenue d'Apremont (PCI 2018) ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE à o ke

Francois-Claude PLAISANT

section PPRS PPRS

AH Commune section n° Commune section n°

AH G 1217 G 1641

APREMONT AI G 1220 XA 1

AI G 1223 XA 2

C G 1227 XA 4

C G 1229 XA 5

G 1230 XA 9

PPRS G 1233 XA 10

Commune section n° G 1237 XA 11 G 42 G 1239 XA 19 G 57 G 1240 XA 20 G 207 G 1243 XA 24 G 209 G 1245 AIZENAY XA 25 G 210 G 1254 XA 26 G 1191 AIZENAY G 1256 XA 27 G 1192 G 1259 XA 28 G 1195 G 1260 XA 30 G 1197 G 1263 XA 31 AIZENAY G 1198 G 1264 XA 32 G 1201 G 1266 XA 33 G 1202 G 1323 XA 34 G 1205 G 1353 XA 35 G 1206 G 1354 XA 36 G 1209 G 1355 XA 41 G 1210 G 1570 AD 47 G 1212 G 1589 APREMONT AD 72 G 1213 G 1590 AD 73 G 1216 G 1639 AD 74

1/18

PPRS PPRS PPRS

Commune section n° Commune section n° Commune section n°

AD 75 AH 56 B 1374

AD 76 AH 57 B 1377

AD 82 AH 60 B 1380

AD 83 AH 61 B 1384

AD 84 AH 62 B 1385

AD 85 AH 63 B 1389

AD 90 B 766 B 1391

AD 95 B 767 B 1393

AD 96 B 770 B 1396

AD 97 B 771 B 1397

AD 158 B 793 B 1400

AD 159 B 795 B 1445

AD 162 B 802 B 1446

AD 163 B 809 B 1447

AD 166 B 810 B 1474

APREMONT AD 169 APREMONT B 813 APREMONT B 1475

AD 171 B 822 B 1476

AD 174 B 824 B 1479

AD 347 B 825 B 1480

AD 524 B 831 B 1556

AH 44 B 833 B 1557

AH 45 B 834 B 1558

AH 46 B 837 B 1673

AH 47 B 843 B 1693

AH 48 B 847 B 1694

AH 50 B 848 B 1695

AH 51 B 849 B 1696

AH 52 B 850 B 1716

AH 53 B 1358 B 1717

AH 54 B 1369 C 3

AH 55 B 1371 C 4

2/18

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Publié le S LOT

PPRS |__| 1D : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

section Commune section n° —_. COMMUNE section n”

E C 1124 AH 85

€ C 1125 AH 86

CG C 1126 AH 87

C C 1127 ZL 116

C BRREMONT C 1199 ZE 122

C € 1212 ZL 123

C C 1219 ZL 124

C C 1220 ZL 125

C AH 12 ZL 126

C AH 21 ZL 127

C AH 22 ZL 128

C AH 25 ZL 129

C AH 26 ZM 40

C AH 27 ZM 47

C AH 29 ZM 51

APREMONT C AH 34 MACHE ZM 56

C AH 35 ZM 57

C AH 54 ZM 68

C AH 64 ZM 69

C MACHE AH 65 ZM 80

C AH 66 ZM 85

C AH 67 ZM 91

C AH 68 ZM 92

C AH 74 ZM 108

C AH 76 ZM 109

C AH 78 ZM 159

C Ah 79 ZM 160

C AH 80 ZM 161

C AH 82 ZM 162

C AH 83 ZM 163

C AH 84 ZM 164

3/18

PPRS PPRC PPRC

Commune section n° section section

ZM 165 BP G

ZM 193 BP G

ZM 194 BP G

ZM 195 BP G

ZM 196 BP G

ZM 197 G G

ZM 198 G G

ZM 199 G G

ZM 200 G G

ZM 201 G G

ZM 202 G G

MACHE ZM 205 G G

ZM 221 G G

ZM 222 G G

ZM 236 G G

ZM 241 AIZENAY G AIZENAY G

ZM 242 G G

ZM 243 G G

ZM 244 G G

ZM 245 G G

ZM 246 G G

ZM 303 G G

ZM 304 G G

PPRC G G

Commune section n° G G

BP 1 G G

BP 2 G G

AIZENAY BÉ : S S BP 4 G G

BP 5 G G

BP 6 G G

4/18

Convention avec la Communauté de Communes de Vie et Boulogne – Retenue d’Apremont - Page 49 sur 56AIZENAY

section

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

G

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Publié le S LOT

PPRC

Commune section

AIZENAY

slslshslehseslsxsssslxl
PPRC ID : 085-200072882-20250428-2025D46-DE

Commune section n° —_ tTommune section n°

G 233 G 1331

G 234 G 1334

G 235 G 1336

G 281 G 1337

G 1074 G 1338

G 1076 G 1339

G 1077 G 1340

G 1078 G 1356

G 1083 G 1357

G 1085 G 1471

G 1148 G 1473

G 1149 G 1474

G 1150 G 1528

G 1151 G 1530

G 1152 G 1531

AIZENAY G 1153 AIZENAY G 1532

G 1192 G 1533

G 1197 G 1544

G 1205 G 1545

G 1210 G 1567

G 1233 G 1568

G 1243 G 1569

G 1253 G 1570

G 1260 G 1571

G 1263 G 1572

G 1264 G 1573

G 1267 G 1575

G 1325 G 1640

G 1326 G 1642

G 1328 G 1643

G 1329 G 1644

5/18

AIZENAY

section

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XB

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

PPRC

section

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

XC

AIZENAY XC

x o

21212/2/3/2/2/4/2/2/212/4/2

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section Commune section n° COMMITONTE SECTION TT

YW AD 68 A 260 Yx AD 69 AI 261 ZB AD 70 AI 262 ZB AD 71 AI 263 ZB AD 77 A 265 ZB 7 AD 78 A 266 ZB AD 79 AI 267 ZB AD 80 AI 268 ZB AD 81 AI 269 PAEAT ZB AD 131 A 270 ZC AD 132 AI 271 ZC AD 272 A 272 ZC AH 49 AI 273 ZC AH 58 AI 274 ZC AH 59 AI 275

ZC APREMONT A 211 APREMONT AI 276 ZC AI 212 AI 277 2 AI 213 A 278 AD AI 214 AI 280 AD AI 215 AI 281 AD A 216 A 283 AD AI 217 AI 284 AD AI 251 AI 285 AD AI 252 B 746

APREMONT AD AI 253 B 747 AD AI 254 B 748 AD A 255 B 749 AD AI 256 B 750 AD AI 257 B 752 AD AI 258 B 753 AD AI 259 B 754

7/18

PPRC PPRC PPRC Commune section n° Commune section n° Commune section n°

B 755 B 300 Ë mn

B 756 B 811 B 37s B 757 B 812 B 876 B 758 B 814 B 877 B 759 B 815 B 878 B 760 B 816 B 879 B 761 B 817 B 883 B 762 B 818 B 1428 B 763 B 819 B 1436 B 764 B 820 B 1438 B 776 B 821 B 1439 B 777 B 823 B 1442 B 778 B 837 B 1458 B 779 B 838 B 1459 B 780 B 840 B 1460 APREMONT B 781 APREMONT B 841 APREMONT B 1461 B 782 B 850 B 1462

B 783 B 851 B 1464 B 784 B 852 B 1466 B 785 B 853 B 1502

B 786 B 857 B 1503 B 787 B 858 B 1504

B 788 B 859 B 1513 B 789 B 860 B 1514

B 791 B 861 B 1515 B 792 B 862 B 1516 B 794 B 863 B 1628

B 796 B 865 B 1629 B 797 B 866 B 1630 B 798 B 872 B 1669

B 799 B 873 B 1672

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Commune section n° section Commune section n° B 1673 C ZM 41

B 1722 C ZM 43

B 1723 C ZM 44

B 1783 C ZM 45

B 1784 C ZM 46

B 1785 C ZM 47

B 1786 C ZM 48

B 1787 C ZM 50

B 1798 C ZM 51 B 1799 C ZM 57 B 1800 C ZM 58 B 1807 C ZM 60 B 1808 C ZM 61 B 1809 C ZM 62 B 1810 C ZM 63 APREMONT B 1812 APREMONT C LA CHAPELLE PALLUAU ZM 65 B 1813 C ZM 66 B 1838 C ZM 67 B 1839 C ZM 68 B 1840 C ZM 69 B 1998 C ZM 70 B 1999 C ZM 71 B 2000 C ZM 72 C 7 C ZM 73 C 8 C ZM 74

C 9 C ZM 75

C 10 C ZM 76

C 18 ZM ZM 77

C 19 ZM ZM 81

C 20 ZM ZM 82

C 21 ZM ZM 83

9/18

PPRC PPRC PPRC Commune section n° Commune section n° Commune section n°

ZM 84 AB 101 AB 245

ZM 85 AB 102 AB 247

ZM 86 AB 104 AB 249

ZM 87 AB 105 AB 267

ZM 88 AB 106 AB 269

ZM 89 AB 145 AB 273

ZM 90 AB 147 AB 284

ZM 91 AB 148 AB 285

ZM 93 AB 149 AB 286

ZM 106 AB 150 AB 287

ZM 107 AB 151 AB 289

ZM 207 AB 152 AB 291

ZM 208 AB 153 AB 292

ZM 216 AB 154 AB 293

LA CHAPELLE PALLUAU ZM 217 AB 155 AB 310

ZM 218 MACHE AB 156 MACHE AB 311

ZM 219 AB 157 AB 329

ZM 220 AB 158 AB 330

ZM 221 AB 159 AB 370

ZM 229 AB 160 AB 371

ZM 230 AB 181 AB 372

ZM 231 AB 182 AB 381

ZM 232 AB 183 AB 382

ZM 233 AB 184 AB 400

ZM 234 AB 186 AB 401

ZM 235 AB 187 AB 436

ZM 236 AB 188 AB 437

ZM 237 AB 189 AD 50

ZM 238 AB 190 AD 51

MACHE AB 95 AB 192 AD 52

AB 100 AB 193 AD 53

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section section — COMMUNE section n”

AD AH AH 103

AD AH AH 104

AE AH AH 105

AE AH AH 106

AE AH AH 107

AE AH AH 108

AE AH AH 109

AE AH AH 110

AE AH AH 111

AE AH AH 112

AE AH AH 113

AE AH AH 114

AE AH AH 115

AE AH AH 116

AE AH AH 117

AE AH MACHE AH 118

AE AH AH 119

AH AH AH 120

AH AH AH 121

AH AH AH 122

AH AH AH 123

AH AH AH 124

AH AH AH 125

AH AH AH 126

AH AH AH 127

AH AH AH 128

AH AH AH 129

AH AH AH 130

AH AH AH 131

AH AH AH 132

AH AH AH 133

11/18

PPRC PPRC PPRC Commune section n° section section

AH 134 Al AI

AH 135 Al AI

AH 136 AI AI

AH 137 AI A

AH 138 AI Al

AH 139 AI AI

AH 140 AI Al

AH 141 AI . AI

AH 142 AI AI

AH 143 AI AI

AH 144 AI AI

AH 145 Al Al

AH 146 Al Al

AH 147 AI AI

AH 148 AI AI

MACHE AH 149 A ZH

AH 150 AI ZH

AH 151 AI ZH

AH 152 AI ZH

AH 153 AI ZH

AH 154 AI ZH

AH 155 AI ZI

AH 156 Al 21

AH 158 AI A]

AH 159 AI Zi

AI 1 AI 2!

Al 4 AI 21

AI 12 AI A]

AI 16 AI ZI

AI 17 AI A]

AI 18 AI ZI

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section = rrrsepererr SETTIUIT TT

ZI ZK 35

ZI ZK 36

ZI ZK 37

ZI ZK 40

ZI ZK 41

ZI ZK 61

ZI ZK 65

ZI ZK 67

ZI ZK 68

Zi ZK 70

ZI ZK 71

ZI ZK 73

ZI ZK 80

21 ZK 81

21 ZK 82

A] MACHE ZK 85

ZK ZK 86

ZK ZK 88

ZK ZK 89

ZK ZK 91

ZK ZK 98

ZK ZK 102

ZK ZK 105

ZK ZK 106

ZK ZK 107

ZK ZK 108

ZK ZK 109

ZK ZK 110

ZK ZK 111

ZK ZK 112

ZK ZK 113

13/18

PPRC PPRC PPRC

Commune section n° Commune section n° Commune section n°

ZK 116 ZK 162 ZK 218

ZK 117 ZK 163 ZK 219

ZK 127 ZK 164 ZK 220

ZK 129 ZK 165 ZK 221

ZK 130 ZK 166 ZK 222

ZK 131 ZK 167 ZK 223

ZK 132 ZK 168 ZK 224

ZK 133 ZK 169 ZK 225

ZK 134 ZK 170 ZK 228

ZK 135 ZK 171 ZK 230

ZK 136 ZK 175 ZK 231

ZK 137 ZK 176 ZK 232

ZK 138 ZK 177 ZK 240

ZK 139 ZK 178 ZK 241

ZK 140 ZK 179 ZK 242

MACHE ZK 142 MACHE ZK 181 MACHE ZK 243

ZK 143 ZK 186 ZK 244

ZK 144 ZK 187 ZK 245

ZK 145 ZK 195 ZK 246

ZK 146 ZK 196 ZK 247

ZK 149 ZK 197 ZK 249

ZK 150 ZK 198 ZK 250

ZK 152 ZK 199 ZK 251

ZK 153 ZK 200 ZK 252

ZK 154 ZK 202 ZK 253

ZK 156 ZK 204 ZK 254

ZK 157 ZK 205 ZK 255

ZK 158 ZK 206 ZK 256

ZK 159 ZK 207 ZK 257

ZK 160 ZK 216 ZK 258

ZK 161 ZK 217 ZK 259

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section section CONTTTENTE SETUONT LL

ZK ZL ZL 167

ZK ZL ZL 168

ZK ZL ZL 169

ZK ZL ZL 170

ZK ZL ZL 171

ZK ZL ZL 172

ZL ZL ZL 173

ZL ZL ZL 174

ZL ZL ZL 175

ZL ZL zL 176

ZL ZL ZL 177

ZL ZL ZL 178

ZL ZL ZL 181

ZL ZL ZL 182

ZL ZL ZL 183

ZL ZL MACHE ZL 184

ZL ZL ZL 185

ZL ZL ZL 186

ZL ZL ZL 187

ZL ZL ZL 188

ZL ZL ZL 189

ZL ZL ZL 190 ZL ZL ZL 191 ZL ZL ZL 192 ZL ZL ZL 193 ZL Z ZL 194 ZL ZL ZL 195 ZL ZL ZL 196 ZL ZL ZL 197 ZL ZL ZL 198 ZL ZL ZL 199

15/18

PPRC PPRC PPRC

Commune section n° Commune section n° Commune section n° ZL 200 ZL 234 ZL 271 ZL 201 ZL 235 ZL 272 ZL 202 ZL 236 ZL 273 ZL 203 ZL 237 ZL 274 ZL 204 ZL 238 ZL 275 ZL 205 ZL 239 ZL 276 ZE 206 ZL 240 ZL 277 ZL 207 ZL 241 ZL 278 ZL 208 ZL 242 ZL 279 ZL 209 ZL 243 ZL 280 ZL 210 ZL 245 ZL 281 ZL 211 ZL 246 ZL 282 ZL 212 ZL 247 ZL 283 ZL 213 ZL 253 ZL 284 ZL 214 ZL 254 ZL 285 MACHE ZL 215 MACHE ZL 255 MACHE ZL 286

ZL 218 ZL 256 ZL 287

ZL 219 ZL 257 ZL 288

ZL 220 ZL 258 ZL 289

ZL 221 ZL 259 ZM 4

ZL 222 ZL 260 ZM 5

ZL 224 ZL 261 ZM 34

ZL 225 ZL 262 ZM 35

ZL 226 ZL 263 ZM 36

ZL 227 ZL 264 ZM 37

ZL 228 £L 265 ZM 38

ZL 229 ZL 266 ZM 39

ZL 230 ZL 267 ZM 40

ZE 231 ZL 268 ZM 43

ZL 232 ZL 269 ZM 44

ZL 233 ZL 270 ZM 45

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S'LOT Publié le PPRC PPRC

Commune section n° Commune section n° 1 ID :085-200072882-20250428-2025D46-DE

ZM 46 ZM 101 ZM 171

ZM 48 ZM 125 ZM 172

ZM 49 ZM 129 ZM 174

ZM 50 ZM 130 ZM 175

ZM 52 ZM 131 ZM 176

ZM 53 ZM 132 ZM 179

ZM 62 ZM 133 ZM 180

ZM 65 ZM 134 ZM 181

ZM 70 ZM 135 ZM 182

ZM 71 ZM 136 ZM 183

ZM 72 ZM 137 ZM 184

ZM 73 ZM 138 ZM 185

ZM 74 ZM 139 ZM 186

ZM 75 ZM 140 ZM 187

ZM 76 ZM 141 ZM 188

MACHE ZM 77 MACHE ZM 142 MACHE ZM 191

ZM 78 ZM 143 ZM 192

ZM 79 ZM 144 ZM 226

ZM 81 ZM 145 ZM 227

ZM 82 ZM 146 ZM 228

ZM 87 ZM 147 ZM 229

ZM 89 ZM 151 ZM 230

ZM 90 ZM 152 ZM 231

ZM 93 ZM 153 ZM 232

ZM 54 ZM 155 ZM 233

ZM 95 ZM 156 ZM 235

ZM 96 ZM 157 ZM 237

ZM 97 ZM 158 ZM 238

ZM 98 ZM 167 ZM 239

ZM 99 ZM 168 ZM 253

ZM 100 ZM 170 ZM 254

17/18

PPRC

Commune section n°

ZM 273

ZM 274

ZM 275

ZM 276

ZM 281

ZM 282

ZM 284

ZM 285

ZM 286

ZM 287

ZM 290

MACHE ZM 291

ZM 294

ZM 295

ZM 296

ZM 297

ZM 298

ZM 299

ZM 300

ZM 301

ZM 302

ZM 366

ZM 367

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