unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260528DB8 Annexe modifiable

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260528DB8 Annexe modifiable Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 03h44 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260528DB8 Annexe modifiable)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, igne le 01/06/2026

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES :

Achat de carburants et de sources d’énergies pour les véhicules, engins et matériels motorisés

Publié en ligne le 01/06/2026igne le 01/06/2026

SOMMAIRE

PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS

ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

ARTICLE 4 – SIEGE

ARTICLE 5 –MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Publié en ligne le 01/06/2026igne le 01/06/2026

PRELIMINAIRES

La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) souhaitent avoir recours à l’achat de carburants et de sources d’énergies pour les véhicules, engins et matériels motorisés pour leurs services.

Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs, dans un groupement de commandes, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, amène des économies d’échelle et assure l’optimisation des besoins et une cohérence dans l’exécution des prestations.

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement » en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement de commandes sont la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (40) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de MACS, signataires de la présente convention.

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :

• Achat de carburants et de sources d’énergies pour les véhicules, engins et matériels motorisés

ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties et à titre permanent.

ARTICLE 4 – SIEGE

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS – Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230) - Coordonnateur du groupement

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

1. - Adhésion au groupement

L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Publié en ligne le 01/06/2026igne le 01/06/2026

Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésion sont adressées au coordonnateur du groupement.

La décision ou délibération concernant l’adhésion au groupement devra être rédigée par chaque nouveau membre du groupement et être envoyée avec la présente convention du groupement au contrôle de légalité.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir uniquement à l’occasion de la passation d’un nouveau marché ou accord-cadre et non pour les marchés ou accords-cadres qui sont en cours de passation ou d’exécution.

2. - Retrait du groupement

Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours, reconduction(s) comprise(s). Le coordonnateur informe les parties de ce retrait.

Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà contractés auprès du titulaire du marché.

ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud comme coordonnateur du groupement de commandes.

ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Lorsque la Communauté de communes MACS est désignée coordonnateur pour organiser et établir la passation d’un marché ou accord-cadre, les membres du groupement, en l’occurrence le CIAS, donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.

La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par le coordonnateur.

À cet effet, les membres du groupement, lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions suivantes :

• organiser et établir la passation d’un marché ou accord-cadre,

• établir le dossier de consultation,

• rédiger les documents contractuels ;

• procéder aux formalités de publicité adéquates ;

• se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du

groupement ;

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• informer le ou les titulaire(s) du marché ou accord-cadre qu’il(s) a (ont) été retenu(s) ;

• aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

• rédiger le rapport de présentation du marché prévu aux articles R2184-1 à R2184-6 du code

de la commande publique

• signer et notifier pour l’ensemble des membres du groupement le marché et ou l’accord-cadre

• faire paraître l’avis d’attribution.

• remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d’exécuter leur marché

ou accord-cadre,

Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement.

Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l’exécution du marché pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu’il a préalablement exprimés, et notamment d’émettre les bons de commande et de payer les factures afférentes.

Même si le coordonnateur du groupement n’a pas dans ses missions l’exécution, car chaque membre du groupement assurera l’exécution des marchés ou des accords-cadres, il interviendra pour les étapes suivantes :

• les reconductions,

• les révisions de prix,

• les modifications aux contrats en cours d’exécutions concernant tous les membres.

ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

8.1 – Définition et communication des besoins

Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.

Chacun des membres du groupement s’engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins.

8.2- Exécution de l’accord-cadre visé par la présente convention

Chacune des parties s’assure de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur l’intégralité de ses besoins, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative.

Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.

Chacun des membres s’engage à participer aux échanges concernant le suivi d’exécution et l’évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord-cadre.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

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La commission d’appel d’offres du groupement de commandes, si elle est nécessaire, sera désignée selon la réglementation en vigueur, et sera celle du coordonnateur du groupement.

La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le code de la commande publique.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification ne prend effet que lorsque les deux membres l’auront approuvée.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FIANCIERES

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais relatifs à la publication des consultations seront répartis entre les deux membres du groupement à parts égales.

Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par l’autre membre du groupement par l’émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 12 –REGLEMENT DES LITIGES

Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.

Le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé dans les archives du coordonnateur du groupement.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le

Publié en ligne le 01/06/2026