unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260225DB18 Annexe modifiable

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260225DB18 Annexe modifiable Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260225DB18 Annexe modifiable)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié en ligne le 16/03/2026

ID : 040-244000865-20260225-20260225DB18A-CC

CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX D’EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS ESPACE STERLING À SOUSTONS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le SITCOM Côte Sud des Landes, sis 62 chemin du Bayonnais, 40230 BÉNESSE-MAREMNE, représenté par Monsieur Alain CAUNÈGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 8 décembre 2016 et de la décision du Président du ………………….…………., ci-après dénommé « SITCOM »,

d’une part,

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président, agissant en vertu de la décision du bureau communautaire en date du ………………………………, ci-après dénommée « MACS »,

d’autre part,

La commune de Soustons, sise Hôtel de ville, 9 place de l’église, 40140 SOUSTONS cedex, représentée par son Maire, Madame Frédérique CHARPENEL, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ……………………………., ci-après dénommée « la commune » ou « le bénéficiaire »,

d’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16-V ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l’arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié en ligne le 16/03/2026

ID : 040-244000865-20260225-20260225DB18A-CC

VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant approbation du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant approbation de la modification du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets et actualisation des tarifs décidés par le SITCOM sans modification du règlement financier ;

VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 2 février 2026 relative à la revalorisation des tarifs 2026 de mise à disposition de conteneurs ;

VU le projet de convention pour la mise à disposition de conteneurs et pour les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur l’espace Sterling à Soustons, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que le projet d’aménagements paysagers espace Sterling à Soustons intègre des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets et nécessite la mise à disposition de deux conteneurs enterrés d’ordures ménagères ;

CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ;

CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les modalités techniques et financières de mise en œuvre ;

PRÉAMBULE

La commune de Soustons souhaite la relocalisation du point tri des Arènes sur le jardin de l’espace Sterling et ainsi améliorer l’insertion urbaine du point de collecte par l’implantation de 2 conteneurs enterrés d’ordures ménagères, et de 4 conteneurs de tri sélectif entraînant des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets.

Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.

Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Soustons ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

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Publié en ligne le 16/03/2026

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Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée au SITCOM, et conformément à l’article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat définie par le règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets approuvé par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 et modifié en date du 4 mai 2023.

Conformément au règlement financier précité, il est convenu pour les conteneurs enterrés OM et tri, que la Communauté de communes finance à hauteur du coût des conteneurs semi-enterrés correspondants, le financement complémentaire étant assuré par la commune désireuse d’une qualité d’intégration plus importante.

Ainsi, pour un coût de mise à disposition de 12 580 € (2 x 6 290 €), les prises en charges financières sont les suivantes :

• participation de MACS à hauteur du coût des conteneurs semi-enterrés (2 x 1 900 €) =

3 800 €,

• participation de la commune : 12 580 € - 3 800 € = 8 780 €.

Pour un coût de mise à disposition de conteneurs de tri sélectif enterrés de 32 116 € (4 x 8 029 €), les prises en charges financières sont les suivantes :

• participation de MACS à hauteur du coût des conteneurs semi-enterrés (4 x 5 324 €) =

21 296 €,

• participation de la commune : 32 116 € - 21 296 € = 10 820 €.

La mise en œuvre nécessitera :

• le versement par MACS au SITCOM de la somme de 25 096 € correspondant au coût de

mise à disposition des conteneurs,

• le versement par la commune de Soustons à MACS de la somme de 19 600 € correspondant

au reste à charge.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir :

• les conditions dans lesquelles la commune de Soustons réalise les travaux

d’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sur son territoire ; • les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition de MACS les conteneurs ;

• les conditions de versement du complément de contribution lié à ces prestations

spécifiques par MACS au SITCOM ;

• les conditions de prise en charge financière par la commune des travaux hors compétence

communautaire et du versement à MACS de la somme restant à sa charge concernant les conteneurs enterrés.

Article 2 - Modalités financièresEnvoyé en préfecture le 16/03/2026

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Conformément à ses compétences, la commune réalise les travaux d’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sous sa maîtrise d’ouvrage directe et en assure le financement.

Conformément à l’article 3 des statuts du SITCOM et à la tarification adoptée en Comité syndical, un complément de contribution d’un montant de 25 096 € sera appelé auprès de MACS par l’émission d’un titre de recettes à l’issue de la réalisation des travaux et après achèvement des formalités de réception des travaux par la commune auquel le SITCOM et MACS seront associés, pour la mise à disposition de deux conteneurs enterrés d’ordures ménagères et quatre conteneurs de tri sélectif enterrés.

La Communauté de communes émettra à l’encontre de la commune un titre de recette d’un montant de 19 600 € égal au différentiel entre le coût des conteneurs enterrés et le coût des conteneurs semi-enterrés correspondants conformément au règlement financier de mise à disposition des conteneurs d’ordures ménagères et de tri.

Article 3 - Engagements réciproques

3.1 - La commune s’engage à mettre à la disposition du SITCOM les emplacements nécessaires à l’implantation de conteneurs.

3.2 - La commune s’engage à réaliser les travaux de mise en place des fosses de réception des conteneurs, et les travaux d’aménagement des accès ainsi que les aménagements paysagers. Elle se chargera d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes : travaux, occupation du domaine public.

3.3 - Les lieux d’implantation retenus doivent satisfaire aux conditions techniques d’exploitation définies par le SITCOM :

- visibilité, accessibilité des camions du SITCOM, afin qu’ils évoluent en toute sécurité,

- accès sécurisé pour les usagers.

3.4 - Les conteneurs mis à la disposition de la commune restent la propriété du SITCOM.

3.5 - Le nombre de conteneurs a été déterminé conjointement avec les services respectifs du SITCOM et de la commune.

3.6 - Les conteneurs seront à la disposition de la commune dès le retour de la convention signée par les parties.

3.7 - Le SITCOM fournit les conteneurs que la commune vient chercher à la plate-forme multi matériaux de Bénesse-Maremne (40230). Le SITCOM assure l’exploitation des conteneurs :

3.7.1 - VidangesEnvoyé en préfecture le 16/03/2026

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Le SITCOM s’engage à effectuer les vidanges nécessaires, dans le cadre du service public d’enlèvement des déchets.

3.7.2 - Maintenance

Le SITCOM assure à ses frais toutes les opérations de maintenance des conteneurs.

Article 4 - Modalités techniques

4.1 Généralités

Les travaux objets de la présente convention concernent principalement l’implantation de deux conteneurs enterrés d’ordures ménagères et de quatre conteneurs de tri sélectif enterrés, y compris la fourniture et la pose des conteneurs.

4.2 Implantation

Le choix de l’implantation du point de collecte est proposé par la commune, dans le cadre du projet d’aménagements paysagers sur l’espace Sterling qui s’engage sur l’adéquation de cette implantation vis-à-vis de son environnement (documents d’urbanisme, maîtrise foncière, proximité de riverains …).

Sur la base de la proposition de la commune, le SITCOM valide le choix de l’implantation en tenant compte des obligations de service à l’usager et de collecte. Les parties s’accordent sur l’emprise nécessaire pour l’exécution de la présente convention.

Dans tous les cas, le SITCOM définit l’implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise en place des conteneurs. La Communauté de communes et la commune s’engagent à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien, dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des prescriptions inscrites au guide de collecte du SITCOM.

4.3 Autorisations administratives

La commune est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages. Elle s’engage à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à l’exécution des travaux.

4.4 Réception des travaux finis

La réception des travaux finis est effectuée par la commune. Une réception partielle des travaux de génie civil pourra également être programmée.

MACS et le SITCOM sont informés de la date des opérations de réception des travaux par la commune afin qu’ils puissent y participer et faire part de leurs observations.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

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4.5 Mise en service des équipements

La date de mise en service est fixée par le SITCOM en fonction de l’organisation du service de collecte. Il en informe MACS et la commune préalablement.

4.6 Retrait des équipements de pré-collecte existants

Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré-collecte qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.

Article 5 - Assurances

Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l’exécution de leurs obligations respectives au titre de la présente convention.

Article 6 - Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa signature par les parties, délai dans lequel les travaux décrits à l’article 3 doivent être réalisés.

Article 7- Résiliation - Avenant

La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d’un mois avant la réalisation des travaux par la commune.

Lors de l’élaboration du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la participation financière de MACS, devra faire l’objet d’un avenant approuvé par le bureau communautaire.

Dans les autres cas de modifications d’implantation ou du nombre de conteneurs, celles-ci feront l’objet d’une annexe à la présente convention.

Article 8 - Différends et litiges

8.1 Recours administratif préalable

Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours contentieux, saisir les autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir à un règlement à l’amiable.

8.2 Contentieux

En cas de litige relatif à l’exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de PAU.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié en ligne le 16/03/2026

ID : 040-244000865-20260225-20260225DB18A-CC

Fait en trois exemplaires,

A ……………………………….., le

Pour le SITCOM,

Le président,

Alain CAUNÈGRE

Pour MACS,

Le président,

Pierre FROUSTEY

Pour la commune de Soustons,

Le maire,

Frédérique CHARPENEL