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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210506D08A annexe
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210506D08A annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL
TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE A SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur
Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une
délibération en date du , ci-après désignée sous le terme MACS,
d'une part,
ET
La commune de Saint-Geours-de-Maremne, représentée par son Maire, Monsieur Mathieu Diriberry,
1 place des Arènes, 40230 Saint-Geours-de-Maremne, dûment habilité par une délibération en date
du , ci-après dénommée la commune,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté
préfectoral n° 2017 /1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la
communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des
statuts;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications
de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Préambule
La Commune de Saint-Geours de Maremne conduit un projet de construction d'un gymnase
permettant à la fois la pratique sportive prioritaire des élèves du collège Aimé Césaire pendant la
période scolaire, mais également la pratique plus ouverte en dehors des horaires et périodes scolaires.
Les dispositions de l'article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales permettent à la
Communauté de communes de verser aux communes membres un fonds de concours et ce, pour
« financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement», le montant total du fonds ne pouvant
toutefois excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
1 ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le versement d'un fonds de concours par MACS à la commune de
Saint-Geours de Maremne pour financer la construction d'un gymnase permettant à la fois la pratique
sportive pendant la période scolaire, mais également la pratique plus ouverte en dehors des horaires
et périodes scolaires.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L'objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d'investissement exposées par la
commune dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1 de la présente.
ARTICLE 3 - FORME ET MONTANT DU CONCOURS
Le plan de financement prévisionnel du programme de l'opération s'établit comme suit:
Montant prévisionnel HT de l'opération 2 700 000 €
Montant des autres subventions sollicitées 1 263 700 €
Montant HT à la charge de la commune 1436 300 €
Fonds de concours de MACS 432 000 €
Au titre de sa contribution, MACS verse à la commune une somme correspondant à 16 % de la part de
financement HT assurée par la commune, hors subventions, soit 432 000 euros selon le plan de
financement prévisionnel retracé ci-avant.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales,
le maître d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au
moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des
financements apportés par des personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de
concours inclus.
Le versement du fonds de concours par MACS interviendra selon les modalités suivantes:
• un acompte de 50 % à la signature de la présente convention
• le solde de 50 % à la réception des travaux
ARTICLE 4 - CONDITIONS DU CONCOURS
Le versement du concours financier est subordonné à l'accomplissement par la commune des travaux
listés à l'article 1 de la présente convention. La commune remettra à MACS les pièces justificatives de
leur achèvement.
ARTICLE 5 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d'investissement du
budget de MACS au compte 204 « subventions d'équipements versées» et enregistré au compte 131
« subventions d'équipement transférables» du budget de la commune.
ARTICLE 6 - DURÉE DU FONDS DE CONCOURS
La présente convention s'éteindra de plein droit après le versement effectif du dernier acompte du
fonds de concours par MACS à la commune selon les termes et conditions prévues à la présente
convention.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTION DE L'OFFRE DE VERSEMENT
L'inexécution par la commune des travaux bénéficiant du présent fonds de concours entraînera la
prescription de l'offre de versement.
2 ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par MACS et la commune.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où
il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des
parties contractantes.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente que les parties ne
parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour MACS, Pour la commune,
Le Président Le Maire,
Pierre Froustey Mathieu Diriberry
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