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Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Concurrence, Inégalités sociales, Associations, ONG et mouvements politiques,
2da SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025
22 È 23 DI MAGHJU DI U 2025
2ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
22 ET 23 MAI 2025
N° 2025/E2/028
Question orale déposée par le groupe « Avanzemu »
OBJET : CONFÉRENCE SOCIALE, PRIX DES CARBURANTS ET PERSPECTIVES LÉGISLATIVES.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
Le mois dernier, notre groupe vous posait une question sur le thème ô combien préoccupant de la précarité, vous demandant d’expliciter votre stratégie et d’avancer sur la tenue indispensable d’une conférence sociale.
Dans votre réponse, très détaillée, vous énumériez un inventaire des mesures et actions, ainsi que des financements engagés dans cette lutte.
Vous rappeliez également des chiffres alarmants, au-delà du seuil de pauvreté qui fait de la Corse le territoire le plus pauvre, avec de surcroit la population la plus âgée.
Triste constat que nous pouvons compléter ensemble, avec tant d’autres paramètres d’une île victime d’une colonisation revisitée…
Vous mentionnez en conclusion que, « Malheureusement, les propositions concrètes transmises aux gouvernements successifs sur les surcoûts des prix en Corse (carburants, alimentation, pouvoir d’achat) ont toutes été rejetées, faute de volonté de modifier la loi ou la réglementation » et que « Nous poursuivons aujourd’hui, au sein du Conseil exécutif, une réflexion sur la démocratie alimentaire, qui pourrait être un des enjeux d’une prochaine conférence sociale. » fin de citation.
Reste donc à attendre patiemment un calendrier, une stratégie et une opérationnalité.
Aussi, il convient de rappeler le travail de nos parlementaires qui pourront soutenir et accompagner nos revendications, et ce, de manière plus efficace. Encore faut-il l’ériger dès à présent en point fondamental dans la discussion avec l’État.
Si deux rapports concernant l’adaptation sont à l’ordre du jour, espérons qu’ils ne viennent pas contredire le fond politique de notre demande historique.
Paul-André COLOMBANI, par son action, a permis des avancées considérables dans la quête d’améliorer le quotidien des corses en matière de santé.
L’implantation d’un CHU inscrit dans la loi, et dernièrement le moratoire sur les maternités que nous entendons saluer à sa juste mesure, ce matin, dans cette enceinte, en qualité d’élus de la Corse, sont significatifs.
La PPL portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse qui sera déposée cette semaine par le député COLOMBANI en est un autre signe probant.
Puisqu’il est question de reprise d’un processus avec Paris qui, vous le redites, rejette nos propositions concrètes, nous devons, au travers d’une initiative complémentaire, répondre nous aussi à une situation de déséquilibre économique et social persistant faisant peser une forte pression économique sur les ménages corses.
Depuis plus de cinq ans, ce sujet fait l’objet d’interpellations répétées auprès du Gouvernement, afin de demander la mise en place de mesures spécifiques permettant de répondre à la situation exceptionnelle que connaît le marché de la distribution des carburants en Corse.
Ainsi, l’instauration de solutions pérennes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des carburants est plus que jamais indispensable.
Or, dans les territoires ultramarins, des dispositifs réglementaires spécifiques existent.
Les décrets « Lurel », pris sur le fondement de l’article L. 410-5 du Code de commerce, permettent une régulation des prix et des marges dans les secteurs marqués par une concentration excessive.
Aussi, conformément à la demande formulée par l'Assemblée de Corse, il est nécessaire d'envisager la mise en œuvre d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et besoins spécifiques de la Corse, territoire insulaire.
Quelles évolutions, en la matière, ont pu être apportées à travers les discussions entre votre Exécutif et le Gouvernement ?
Quelles initiatives pouvez-vous proposer, notamment dans le cadre d’une évolution législative ?