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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191024-049080-CC-1-1

Reçu le 06/11/19

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/351 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

ADOPTANT LES CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES DISPOSITIFS D'HEBERGEMENT D'URGENCE EN NUITEES D'HÔTELS ET D'ALLOCATION LOGEMENT TEMPORAIRE GERES PAR LA FALEP 2A SUR LES TERRITOIRES D'AIACCIU ET DE PORTIVECHJU

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt quatre octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI

M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Michel GIRASCHI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

ETAIT ABSENTE : Mme

Laura Maria POLI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191024-049080-CC-1-1

Reçu le 06/11/19

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,

VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,

VU l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 65,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du département de la Corse-du-Sud,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention de financement relative au dispositif d’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel, à conclure avec la FALEP pour l’exercice 2019, telle que figurant en annexe.

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191024-049080-CC-1-1

Reçu le 06/11/19

ARTICLE 2 :

APPROUVE la convention de financement relative au dispositif d’Allocation Logement Temporaire, à conclure avec la FALEP pour l’exercice 2019, telle que figurant en annexe.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 4 :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement de ces deux dispositifs pour l’exercice 2019 à 136 313 euros, répartis comme suit :

- 82 313 euros pour l’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel ; - 54 000 euros pour l’Allocation Logement Temporaire.

et PRECISE que les crédits correspondant au versement des acomptes sont inscrits au budget 2019 de la Collectivité de Corse (programme N5121A, chapitre 934, fonction 428, compte 65568) pour un montant de 68 156,50 euros, et que les crédits correspondant au versement des soldes seront prévus au budget de l’exercice 2020.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 24 octobre 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2019/O2/313

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019

REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2019

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT

DES DISPOSITIFS HEBERGEMENT D'URGENCE

EN NUITEES D'HOTELS ET ALLOCATION LOGEMENT

TEMPORAIRE GERES PAR LA FALEP 2A

SUR LES TERRITOIRES D'AIACCIU ET DE PORTIVECHJU

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’exclusion, la Collectivité de Corse soutient les structures qui accueillent et accompagnent les personnes en situation de grande précarité.

L’hébergement d’urgence constitue un enjeu important pour apporter des solutions rapides et adaptées aux plus exclus et amorcer un travail d’accompagnement social. C’est à ce titre que la Collectivité de Corse soutient les structures intervenant dans ce domaine, en complément des aides relevant des compétences de l’Etat.

Sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju, la Fédération des Associations Laïques et d’Education et Populaire (FALEP) intervient pour la mise à l’abri des ménages sans domicile à travers deux dispositifs complémentaires : l’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel et l’Allocation Logement Temporaire.

1. L’hébergement en hôtel

L’urgence en nuitées d’hôtel constitue l’unique solution d’hébergement d’urgence sur Portivechju.

Sur Aiacciu, le dispositif permet de prendre en charge les personnes qui ne peuvent pas être accueillies par le Centre d’Hébergement d’Urgence de la Croix Rouge, principalement des couples avec ou sans enfants, des familles monoparentales et des femmes victimes de violences.

S’appuyant sur un large réseau partenarial, l’action permet un accompagnement du public afin de proposer des solutions de sortie personnalisées visant à une continuité d’hébergement.

Un travailleur social dédié à cette action est chargé de l’évaluation de la situation des ménages et de leur accompagnement vers la sortie du dispositif.

En 2018, sur le territoire du Pumonti, 70 ménages ont été accueillis, soit 79 adultes et 38 enfants, pour un total de 2337 nuitées. Le nombre de ménages pris en charge est en progression alors que la durée moyenne de séjour diminue.

2. L’Allocation Logement Temporaire (ALT)

L’ALT propose une réponse en termes de poursuite d’hébergement, notamment après l’urgence. Dans ce cadre, la FALEP loue des logements auprès de bailleurs privés ou publics afin d’y accueillir les familles ou personnes défavorisées.

2Ce dispositif transitoire vise à les accompagner vers une situation plus équilibrée et leur permettre ainsi d’accéder à un logement autonome.

En 2018, 46 ménages ont été accueillis, soit 56 adultes et 31 enfants, pour 17 285 nuitées.

La Collectivité de Corse participe au fonctionnement de ces deux dispositifs, en complément des crédits accordés par l’Etat.

Après analyse du rapport d’activités et du budget prévisionnel de chacune des actions, il convient de reconduire cette participation, à hauteur de 82 313 euros pour l’hébergement d’urgence et de 54 000 euros pour l’ALT.

Les crédits sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (programmeN5121A, chapitre 934, fonction 428, compte 65568) pour le montant correspondant au versement des acomptes, soit 68 156,50 euros sur l’exercice 2019.

Il est précisé que, selon les modalités fixées par la convention, le versement des soldes interviendra au cours de l’année suivante. Par conséquent, ces crédits seront prévus au budget de l’exercice 2020. »

En conséquence, il vous est proposé :

- de fixer la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement des dispositifs hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel et Allocation Logement Temporaire gérés par la FALEP à 136 313 euros répartis comme suit : 82 313 euros pour l’hébergement en nuitées d’hôtel

54 000 euros pour l’ALT

- d’approuver la convention de financement relative au dispositif hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel à conclure avec la FALEP pour l’exercice 2019, telle que figurant en annexe.

- d’approuver la convention de financement relative au dispositif Allocation Logement Temporaire à conclure avec la FALEP pour l’exercice 2019, telle que figurant en annexe.

- de m’autoriser à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3nt du Conseil Exécutif de

tie,

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ale,

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an

17

19

jet de la convention

1

CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’HEBERGEMENT

D’URGENCE EN HOTEL

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,

D’une part,

ET

La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 Ajaccio cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,

D’autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU les articles L. 115-1 à L. 115-5 du chapitre 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,

VU l’article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse-du-Sud,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 19/351 AC de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2019 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel et Allocation Logement Temporaire sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer lesdites conventions,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement de l’accompagnement social réalisé dans le cadre de la prestation dite d’ « hébergement d’urgence » mise en œuvre par la FALEP.2 Ja prestation

du prestataire

2

ARTICLE 2 : objectifs de la prestation

La prestation répond à des situations d’urgence, et a pour objectif la mise à l’abri de ménages sans domicile par le biais d’un hébergement en hôtel.

Dans ce cadre, la FALEP s’engage à :

- offrir un premier accueil, par un travailleur social, afin de réaliser un diagnostic de la situation des personnes et de leurs besoins

- proposer une mise à l’abri immédiate dans les situations d’urgence - assurer une orientation vers un hébergement adapté en fonction de la situation des personnes et des possibilités du réseau partenarial

- organiser la sortie du dispositif en mettant en place un accompagnement social personnalisé (ouverture de droits, lien avec le réseau partenarial, orientation vers un autre dispositif d’hébergement, accompagnement dans un processus d’insertion)

La FALEP assure l’accompagnement social de ces ménages pendant la durée de l’hébergement.

La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.

La prestation n’est pas destinée au public suivant :

- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de mois de 3 ans dont l’hébergement est financé par les services de l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 3 : rémunération du prestataire

La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 82 313 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

 un acompte d’un montant de 41 156,50 € sera versé à la signature de la convention,

 le solde de la participation, soit 41 156,50 €, sera réglé sur production d’un bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2019, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité de l’exercice 2019 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.immunication

de la mission

la convention

3

Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2020.

Ils devront comporter les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- liste nominative des personnes hébergées,

- type et durée d’hébergement pour chaque ménage,

- nombre de nuitées d’hôtel,

- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),

- type d’accompagnement proposé,

- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).

La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 6 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019._: litige

Aiacciu, le

4

ARTICLE 7 : litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président du Conseil Exécutif de Corse La Présidente de la FALEPoù |

Liberté + Égalité + Fraternité Réinitialiser

_ ASSOCIATIONS

DEMANDE DE SUBVENTION(S) Formulaire unique

ei! N°12156*05 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois

suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

# en numéraire (argent) première demande fonctionnement global | *# annuelle ou ponctuelle en nature *# renouvellement (ou poursuite) | x projets(s)/action(s) pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service- public.fr/) :

[] Conseil (0 (50 E Lite ET LI € RARES ner

Direction /SeNICO SE ee nn en Re ceseieite

C] Commune ou Intercommunalité inner

Diréction/SEVICRr nd nee ee Re et re Re ee te an ee et ea er tee

HU ACIER. LOC

Mars 2017 - Page 1 sur91. Identification de l'association

1.1 Nom - Dénomination : Fédération des Associations Laïques.et d'Éducation Permanente...

Sigle de l'association : FALEP.2A........................ Site web: http:/www.falep2a-ajaccio.fr/..........................

(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)

1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 11 1 1 1 NL 1 1

Volume : 1111 Folio:l 11 1 Tribunal d'instance :

1.5 Adresse du siège social : Im. Le Louisiane - Bât A - Rue P. Colonna d'Istria - CS 30027...

Code postal : .2...0...1..8...1. Commune : AJAÇCIO.Cedex.1....................................

Commune déléguée lé cas échéant : sssisrsceserenmesremnenenenrmmmenerenerennennennnnnennenrennneennnnnarenennnenernns

1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ss

Code postal : COMMUNE : is eerneeeeenenenneeeeseenneeenneeeeeneeeenenee

Commune déléguée le cas échéant : sise

1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)

Nom : DUBREUIL-VECCHI.. Prénom : Hélène...

Fonction : Présidente... ii iiiiiiiuiiensenerserssneeessneneesneeesneenenesne eee enneeseeesnesneenneeeee sense

Téléphone : .0...4...9..5...2...1..4...1..9..7. Courriel : falepdg@falep2a.org.................................

1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

Nom : SIMON rennes Prénom : Jean Michel. ere

Fonction : Directeur Général... Li iii iii nerssssnecssseeseneeesseneeesenne esse eeennneesene sense enneeennneeeennee

Téléphone : ..9...6..0..7..8..9..8.4..8..7. Courriel :im.Simon@falep-prevention.org........

2. Relations avec l'administration

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [(æ] oui [ ]non

Si oui, merci de préciser:

Type d'agrément : attribué par en date du :

Aide Sociale à l'Enfance Département 2A 01/01/77

Habilitation Justice Etat 01/01/90

Hébergement Social Etat 01/01/85

Domiciliation administrative Etat 01/01/08

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? CJoui [#æ] non

Si oui, date de publication au Journal Officiel : PU 1

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Joui [#inon

Mars 2017 - Page 2 sur93. Relations avec d'autres associations

A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui [#] Si oui, lesquelles?

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : []

4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée

Nombre de bénévoles :

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 43 non rémunérée.

Nombre de volontaires :

Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 0

spécifique (par ex. Service civique)

Nombre total de salariés : 87

dont nombre d'emplois aidés 8

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 80,49

Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité

publique

Adhérents

Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 4449 l'association

Mars 2017 - Page 3 sur95. Budget' de l'association

Année 20.19 ou exercice du 01/01/2019.. au 31/12/2019...

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES NOR SRE

60 - Achats 176 600 nn demarstandisss, 287 770

Achats matières et fournitures 176 600 [73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 3 482 775

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 447 422 IDDCSPP 1 009 742

Locations 345 417

Entretien et réparation 37 385

Assurance 18250 | Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 46370 [CDC 2 075 036

62 - Autres services extérieurs 126797 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 66 150

Publicité, publication

Déplacements, missions 38 500 nn de commines ou 367 171

Services bancaires, autres 22147

63 - Impôts et taxes 211 876

Impôts et taxes sur rémunération 211 876

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

(64 - Charges de personnel 2404147 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 1 746 088 Dao ent (omplo aidés) 30 826

Charges sociales 624475 | Autres établissements publics

Autres charges de personnel 33 584 | Aides privées (fondation)

5 - Autres charges de gestion courante 315 838 [75 - Autres produits de gestion courante 19 292

756. Cotisations 19 292

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 67611 (76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 7154 |77 - Produits exceptionnels

ee an 32392 |78 - Reprises sur amortissements et provisions

De nn les bénéfices (IS); Participation D9 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES 3789837 [TOTAL DES PRODUITS 3789 837

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

na

PÉPE &

86 - Emplois des contributions volontaires en

nature 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et service 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL TOTAL

ÎNe pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.

Mars 2017 - Page 4 sur 9FRIEN es 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

L Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[°] oui

Intitulé :

Mise en œuvre par le CHRS de l'Hébergement d’Urgence sur Ajaccio et Porto Vecchio

Objectifs :

-Assurer une réactivité dans le traitement de l'urgence à partir d’un diagnostic affiné et offrir un accueil de qualité et une écoute spécialisée.

-Proposer des modalités d'hébergement en diffus s'inscrivant dans la « politique du logement d’abord » favorisant la mixité sociale par la création d'espaces de vie partagés, ouverts et intégrés dans une résidence d'habitation, Assurer un accompagnement de proximité réinscrivant les personnes dans une dynamique d'insertion.

Description :

Ce Dispositif s'appuie sur les dispositions légales précisant que : « toute personne et famille sans abri en situation de

détresse médicale, psychique, et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence ». C’est une réponse adaptée : - en termes de mise à l’abri immédiate, à des situations d'urgence concernant prioritairement des femmes avec enfants et des personnes vulnérables - en termes de poursuite d'hébergement, notamment après l'urgence orientée par les commissions SIAO.

Le traitement de l'urgence est organisé tout au long de l’année par la mobilisation d’un partenariat conventionné avec des hôtels de la ville d'Ajaccio. Sur Porto-Vecchio, en l'absence d’autres dispositifs les nuitées d'hôtel sont renforcées par la location d’un logement dédié.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Les critères d'accueil sont variables selon le territoire et le dispositif.

Dispositif d'urgence : AJACCIO - accueil de public ne relevant pas de l’abri de nuit : familles avec enfants, personnes en état de grande vulnérabilité ou ayant subi des violences. PORTO-VECCHIO - accueil tout public en situation d'urgence sociale.

Mars 2017 - Page 5 sur 9Projet n°...

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire :

Grand Ajaccio + Extrême Sud

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

Personnel qualifié et expérimenté chargé de l’accueil du diagnostic, de la mise en place d’un accompagnement et d’un

suivi adapté. Dispositif HU = 1 ETP Conseillère en Economie Sociale et Familiale + 0.50 ETP Educatrice Spécialisée -

Chef de service éducatif - financement CDC

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet

Salarié

dont en CDI 2 1,5

dont en CDD

dont emplois aidés4

Volontaires (services civiques ..)

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?

Cloui f[æ]non Si oui, combien (en ETPT) :

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus

L'évaluation réalisée fait l'objet d'un rapport d'activité qualitatif et quantitatif, conformément au cahier des charges et

convention.

Des bilans d'étape sont également effectués pour être présentés lors de différentes réunions institutionnelles.

Les indicateurs retenus sont pour l'urgence la continuité de l'hébergement et la non remise à la rue des personnes.

L'affichage de durées d'hébergement avec une moyenne calculée en jours pour Ajaccio et pour Porto-Vecchio

Les modalités d'évaluations sociales régulières fournissent des repères pour mesurer le chemin parcouru dans

l'accompagnement vers la sortie d'hôtel.

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

Mars 2017 - Page 6 sur 9ju 6. Budget du projet Année 2019. ou exercice

du91/91/2919.. au 31/12/2019.

CHARGES Montant PRODUITS Montant

0 - Vente de produits finis, de marchandises, 0 - Achats

0 Lrestations de services

Achats matières et fournitures 3 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation2

125 252

tat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

1 - Services extérieurs 0 DDCSPP nuitées d'hôtel

42939 Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

82313

2 - Autres services extérieurs 1580 | Conseiks Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions 1580 Communes, communautés de communes

ou

d'agglomérations:

Services bancaires, autres

3 - Impôts et taxes 6 259

Impôts et taxes sur rémunération 4837

Autres Impôts et taxes 1422 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

- Charges de personnel 74474 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

51 699 L'agence de services et de Rémunération des personnels paiement (emplois aidés)

Charges sociales 21916 | Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel 859 | Autres établissements publics

6 - Autres charges de gestion courante 42939 |75 - Autres produits de gestion courante

0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

6 - Charges financières 76 - Produits financiers

87 - Charges exceptionnelles . [77 « Produits exceptionnels

u - Dotations aux amortissements, provisions et ngagements à réaliser sur ressources affecté 78 - Reprises sur amortissements et provisions

59 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

des salariés 79 - Transfert de charges

Frais financiers

Autres

OTAL DES CHARGES 125252 [TOTAL DES PRODUITS 125 252 Excédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle (déficit)

86 - Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et service 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL 0 [TOTAL 0

La subvention sollicitée de. #2%1%€, objet de la présente demande représente ……..65.72% du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.

° Ne pas indiquer les centimes d'euros.

8 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur

et tiennent lieu de justificatifs. -P

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.

MaS2017 = FagR 7 Are7. Attestations

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.

Je soussigné(e), (nom et prénom) SIMON Jean Michel - Directeur Général... er evnecrErnems représentant(e) légal(e) de l'association FALEP. 2A par délégation... so Ru

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.

déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives’, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;

- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;

- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;

- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en

nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)° :

C] inférieur ou égal à 500 000 €

DA supérieur à 500 000 €

- demander une subvention de : dt … 82318 € au titre de l'année ou exercice 20.19

ns ......….. € AU titre de l'année ou exercice 20...

se ssssssssesssss. € AU titre de l'année ou exercice 20...

san ue …. € au titre de l'année ou exercice 20...

- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB

Fait, le 05/04/2019... à Ajaccio... Ses Ras anses rise sea toénnes can padios

Signature

FALEP 2A

Immeuble le Louisiane BAT A

Rue Paul Colonna d'Istria - Cs30027

20181 AJACCIO Cedex 1

Tél : 04 95 21 41 97- falepdg@falep2a.org

8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."

® Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Mars 2017 - Page 8 sur 9# 2 : CC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE

éretétas om:

Ce relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaître vos références bancaires pour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.

CA CORSE

ENTREPRISES 2A

Tel. 0495535000 Fax. 0495105490

05/08/2016

00080

Intitulé du Compte :FALEP CENTRE D

HEBERGEMENT

IMMEUBLE LE LOUISIANE BATIMENT A

RUE PAUL COLONNA D ISTRIA

Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:

AGRIFRPP820

20090 AJACCIO

DOMICILIATION

Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB 12006 00080 73006215585 45

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 1200 6000 8073 0062 1558 545jet de la convention

nt du Conseil Exécutif de

rtie,

ale

ale,

ité

an

17

19

1

CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’HEBERGEMENT D’URGENCE EN LOGEMENTS DE TRANSITION

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,

D’une part,

ET

La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 Ajaccio cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,

D’autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU les articles L. 115-1 à L. 115-5 du chapitre 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,

VU l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement modifiée,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse du Sud,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 19/351 AC de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2019 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel et Allocation Logement Temporaire sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif d’allocation logement temporaire (ALT) confié à la FALEP.2 Ja prestation

du prestataire

2

La contribution de la Collectivité de Corse intervient en complément de l’aide prévue par l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les associations à but non lucratif, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, peuvent bénéficier d’un financement de l’Etat pour loger à titre transitoire des personnes défavorisées.

ARTICLE 2 : objectifs de la prestation

La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.

La FALEP s’engage à louer des logements auprès de bailleurs privés et publics, afin de proposer 52 places destinées à accueillir des personnes ou familles défavorisées se trouvant sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire.

Ce dispositif peut être complété par la location d’une chambre d’hôtel pendant plusieurs mois.

La prestation n’est pas destinée au public suivant :

- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de mois de 3 ans dont l’hébergement est financé par la Collectivité de Corse dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

L’orientation sur ce dispositif est effectuée par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

La FALEP assure l’accompagnement social des ménages pendant la durée de l’hébergement.

ARTICLE 3 : rémunération du prestataire

La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 54 000 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en logements transitoires pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

 un acompte d’un montant de 27 000 € sera versé à la signature de la convention,

 le solde de la participation, soit 27 000 €, sera réglé sur production du bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2019, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et du bilan d’activité de l’exercice 2019 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :

- en cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - en cas de déficit, la ou les mesures que la FALEP entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.immunication

de la mission

3

Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2020.

Ils devront comporter les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- recettes perçues au titre de la participation financière demandée aux ménages hébergés,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- liste nominative des personnes hébergées,

- durée d’hébergement pour chaque ménage,

- nombre et type de logements mis à disposition

- copie des contrats de location conclus par la FALEP,

- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),

- type d’accompagnement proposé,

- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).

La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.la convention

la convention

: litige

Aiacciu, le

4

ARTICLE 6 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 7 : dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 8 : litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président du Conseil Exécutif de Corse La Présidente de la FALEP,

Liberté «+ Égalité + Fraternité Réinitialiser

ASSOCIATIONS

DEMANDE DE SUBVENTION(S) Formulaire unique

el! N°12156*05

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre

convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois

suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur

https:/Awww.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

# en numéraire (argent) première demande fonctionnement global | * annuelle ou ponctuelle en nature * renouvellement (ou poursuite) | x projets(s)/action(s) pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos://lannuaire.service-

public.fr/) :

[] Conseil départemental ::::::55esrvusnrrenenescasnsnunmesinine rendre serie rene sine eramenenenveerienemenentinenlilunrnetedeann ete nnn see

DiIFÉCLON SENIOR SE re ane ee ne EME me tree Ne a CRISE eee ft Gé

CL] Commune ou Intercommunalité iii

(BITEETE Le) SR

Ares eLE

Mars 2017 - Page 1 sur91. Identification de l'association

(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)

1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 111 1 1 1 1 1 1

Volume : 1111 Folio:l_ 1 1 | Tribunal d'instance :

1.5 Adresse du siège social : Im..Le Louisiane - Bât À - Rue P. Colonna d'Istria - CS 30027...

Code postal : ..2...0...1..8...1. Commune : AJAÇCIO .Gedex. 1... iii

Commune déléguée le cas échéant : iii iii csneescneeseesneeeeesnee eee

1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :

Code postal : COMMUNE : iii iiéisesnresneesese sense cenneeseneesennee esse

Commune déléguée le cas échéant : iii iiiiicinrinesier sine cescrsce eee

1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)

Nom : DUBREUIL-VECCHI ee Prénom : HÉIÈNE rires Fonction : Présidente... iieuedincrneeceereceecsnereneeeecenecsnnecennceene senc eennenneennesneenne annee nn encre eneeeene ee

Téléphone : .0...4...9..5...2...1..4...1..9..7. Courriel : falepdg@falep2a.org..............................

1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

NOM : SIMON nnrerrrerecreenreerrnreerre Prénom : Jean Michel... rer.

Fonction : Directeur Général... ii iiieeesinenerrenereererrerenceresneeeeneeeeenieneenneeneenenenenneeeeenee

Téléphone : ..9...6...0..7..8..9..8..4..8..7 Courriel : im.Simon@falep-prevention.org

2. Relations avec l'administration

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? ] oui [ ]non

Si oui, merci de préciser :

Type d'agrément : attribué par en date du :

Aide Sociale à l'Enfance Département 2A 01/01/77

Habilitation Justice Etat 01/01/90

Hébergement Social Etat 01/01/85

Domiciliation administrative Etat 01/01/08

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? C]oui [æ] non

Si oui, date de publication au Journal Officiel : PU 1

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? Eljoui [#non

Mars 2017 - Page 2 sur 93. Relations avec d'autres associations

A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui [#] Si oui, lesquelles?

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : []

4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée

Nombre de bénévoles :

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 43 non rémunérée.

Nombre de volontaires :

Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 0

spécifique (par ex. Service civique)

Nombre total de salariés : 87

dont nombre d'emplois aidés 8

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 80,49

Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité

publique

Adhérents

Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 4449 l'association

Mars 2017 - Page 3 sur 95. Budget’ de l'association

Année 20.19 ou exercice du 01/01/2019. au 31/12/2019...

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES JTE OURCES DIRECTE 60 - Achats TR 287 770

Achats matières et fournitures 176 600 [73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 3 482 775

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 447 422 [DDCSPP 1 009 742

Locations 345 417

Entretien et réparation 37 385

Assurance 18250 | Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 46370 |[CDC 2 075 036

62 - Autres services extérieurs 126797 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 66 150

Publicité, publication

Déplacements, missions 38 500 Fear etai AE COPAINS EU 367 171

Services bancaires, autres 22147

3 - Impôts et taxes 211 876

Impôts et taxes sur rémunération 211 876

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

4 - Charges de personnel 2404147 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 1 746 088 en ler sale) 30 826

Charges sociales 624475 | Autres établissements publics

Autres charges de personnel 33584 | Aides privées (fondation)

5 - Autres charges de gestion courante 315838 |75 - Autres produits de gestion courante 19 292

756. Cotisations 19 292

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 67611 [76 - Produits financiers

7 - Charges exceptionnelles 7154 [77 - Produits exceptionnels

enr tes Less 32392 |78 - Reprises sur amortissements et provisions

Be uns les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES 3789837 [TOTAL DES PRODUITS 3789837

Excédent prévisionnel (bénéfice) [Insuffisance prévisionnelle (déficit)

Son rratss

86 - Emplois des contributions volontaires en

nature 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL TOTAL

Î Ne pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent

déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans

l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.

Mars 2017 - Page 4 sur 9et 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Il Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[ ] oui

Intitulé :

Mise en œuvre par le CHRS de l'Hébergement d’'Urgence et du dispositif ALT sur Ajaccio et Porto Vecchio

Objectifs :

-Assurer une réactivité dans le traitement de l'urgence à partir d’un diagnostic affiné et offrir un accueil de qualité et une écoute spécialisée.

-Proposer des modalités d'hébergement en diffus s'inscrivant dans la « politique du logement d’abord » favorisant la mixité sociale par la création d'espaces de vie partagés, ouverts et intégrés dans une résidence d'habitation, Assurer un accompagnement de proximité réinscrivant les personnes dans une dynamique d'insertion.

Description :

Ce Dispositif s'appuie sur les dispositions légales précisant que : « toute personne et famille sans abri en situation de détresse médicale, psychique, et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence ». C’est une réponse adaptée : - en termes de mise à l'abri immédiate, à des situations d'urgence concernant prioritairement des femmes avec enfants et des personnes vulnérables - en termes de poursuite d'hébergement, notamment après l'urgence orientée par les commissions SIAO.

Le traitement de l’urgence est organisé tout au long de l’année par la mobilisation d’un partenariat conventionné avec des hôtels de la ville d’Ajaccio. Sur Porto-Vecchio, en l'absence d’autres dispositifs les nuitées d'hôtel sont renforcées par la location d’un logement dédié.

L'ALT s'appuie sur la mobilisation d'habitat privé, constituant des petites unités d'hébergement éclatées. Elles permettent d’accroitre la capacité d'accueil en hébergement diffus. Par sa souplesse, il répond à une diversité de publics dont la plupart ne seraient pas pris en charge ailleurs.

L’ALT est souvent une réponse. L'entrée dans le dispositif suppose un préalable d'autonomie financière, la majorité des familles sont en dessous du seuil de pauvreté. Tout est mis en œuvre pour que les personnes recouvrent une autonomie financière et un budget équilibré.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Les critères d'accueil sont variables selon le territoire et le dispositif.

Dispositif d'urgence : AJACCIO - accueil de public ne relevant pas de l’abri de nuit : familles avec enfants, personnes en état de grande vulnérabilité ou ayant subi des violences. PORTO-VECCHIO - accueil tout public en situation d'urgence sociale.

Dispositif ALT : accueil tout public avec une petite autonomie financière. Ces places représentent une complétude de l'offre régionale, permettant une diversification des publics accueillis (couples, couples avec enfants, familles monoparentales, hommes et femmes isolées) en raison de la souplesse même de l’organisation.

Mars 2017 - Page 5 sur9Projet n°...

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire :

Grand Ajaccio + Extrême Sud

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

Personnel qualifié et expérimenté chargé de l'accueil du diagnostic, de la mise en place d’un accompagnement et d’un suivi adapté. Dispositif HU = 1 ETP Conseillère en Economie Sociale et Familiale + 0.50 ETP Educatrice Spécialisée - Chef de service éducatif - financement CDC

Dispositif ALT = 1 ETP Éducatrice Spécialisée + 0.0833 ETP Directrice - financement DDCSPP

52 places affectées au dispositif ALT et des chambres d'hôtel disponibles en fonction des besoins dans le dispositif

d'urgence. Une convention garantit : accueil et prestations similaires à leur clientèle — tarification préférentielle non

soumise à la saisonnalité — confidentialité et le respect de l'intimité des familles — liaison constante avec la FALEP 2A,

Par mutualisation avec le CHRS : astreinte de direction pouvant renforcer au besoin l'action et moyens logistiques

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet

Salarié

dont en CDI 4 2,583

dont en CDD

dont emplois aidés4

Volontaires (services civiques ...)

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?

CJoui [æ]non Si oui, combien (en ETPT) :

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus

L'évaluation réalisée fait l'objet d'un rapport d'activité qualitatif et quantitatif, conformément au cahier des charges et convention.

Des bilans d'étape sont également effectués pour être présentés lors de différentes réunions institutionnelles.

Les indicateurs retenus sont pour l’urgence la continuité de l'hébergement et la non remise à la rue des personnes.

L'affichage de durées d'hébergement avec une moyenne calculée en jours pour Ajaccio et pour Porto-Vecchio

Les modalités d'évaluations sociales régulières fournissent des repères pour mesurer le chemin parcouru dans

l'accompagnement vers la sortie d'hôtel, ou du dispositif ALT. Tout est mis en œuvre dans l'accompagnement pour

que les personnes recouvrent une autonomie financière et un budget en équilibre. Cette préparation à l'entrée dans le

logement a pour effet de diminuer le temps nécessaire à l'installation dans le nouveau logement. La fluidification des

hébergements est un des indicateurs retenus.

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

Mars 2017 - Page6 sur9%

Projet n°... 6. Budget‘ du projet

PRODUITS

RESSOURCES DIRECT

Montant Montant

| CHARGES DIRECIES 4 2 af

0 Achat ne rs 27000 Achats matières et fournitures 28 000 [73 - Dotations et produits de tarification Autres fournitures 8800 [74 - Subventions d'exploitation? 180511 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

services déconcentrés sollicités cf. 1ère page

1 - Services extérieurs 115200 DDCSPP 126511

Locations 110 000

Entretien et réparation 2 500

Assurance 2700 | Conseil-s Régional(aux) :

Documentation CDC 54 000

62 - Autres services extérieurs 1210 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions 600 TT NDeNIee de cammunes eu

Services bancaires, autres 610

163 - Impôts et taxes 4478

Impôts et taxes sur rémunération 3517

Autres impôts et taxes 961 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

4 - Charges de personnel 49 823 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 34 935 or SE ie LE

Charges sociales 14272 | Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel 616 | Autres établissements publics

(65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

(66 - Charges financières 76 - Produits financiers

(67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

a D ne nn ne 79: Reprises sur amortissomants ct provisions . DESRAUE les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 207 511 [TOTAL DES PRODUITS 207 511

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

- Emplois des contributions volontaires en ne à - Contributions volontaires en nature

- Secours en nature 870 - Bénévolat

1 - Mise à disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature

- Prestations

- Personnel bénévole 875 - Dons en nature

AL 0 [TOTAL 0

La subvention sollicitée de. 54000 €, objet de la présente demande représente 26.02% du total des produits du projet

(montant sollicité/total du budget) x 100.

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs

publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Mars 2017 - Page 7 sur9

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. g7. Attestations

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.

représentant(e) légal(e) de l'association FALEP 2A.par délégation ..........................

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2

signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.

déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives’, comptables, sociales et fiscales (déclarations et

paiements correspondants) ;

- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;

- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;

- que l'association a perçu un montant total et cumulé d’aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en

nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)? :

C] inférieur ou égal à 500 000 €

D supérieur à 500 000 €

- demander une subvention de : ................N94UUU

€ au titre de l'année ou exercice 20...

€ au titre de l'année ou exercice 20...

€ au titre de l'année ou exercice 20...

- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.

=> Joindre un RIB

Fait, le 05/04/2019... à AjJAGGIQ nn errrerernnnnrererreree eee eeeeeeneene resserre eceennnnneeseeeeeeeeenns

Signature

FALEP 2A

Immeuble le Louisiane BAT A

Rue Paul Colonna d'istria - Cs30027

20181 AJACCIO Cedex 1

Tél : 04 95 21 41 97 - falepdg@falep2a.org

8 "Le mandat où procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."

$ Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20

décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Mars 2017 - Page 8 sur9# : ; CX RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE

ériitsenrs

Ce relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaître vos références bancaires pour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.

CA CORSE

ENTREPRISES 2A

Tel. 0495535000 Fax. 0495105490

05/08/2016

00080

Intitulé du Compte :FALEP CENTRE D

HEBERGEMENT

IMMEUBLE LE LOUISIANE BATIMENT A

RUE PAUL COLONNA D ISTRIA

Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:

AGRIFRPP820

20090 AJACCIO

DOMICILIATION

Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB 12006 00080 73006215585 45

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 1200 6000 8073 0062 1558 545| à

+