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Déliberation - PST SU Acquisition fonds de commerce de poisso
Déliberation - PST SU Alignement pour cration dun carrefour gi
Déliberation - PST SU Acquisition proprit BREMOND GILLI
Document publié le Mardi 9 août 2011 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Acquisition proprit BREMOND GILLI)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
parte
Conseil
vote
33
33
92
Date
de
la
convocation
21
septembre
2011
Date
d’affichage
22
septembre
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
-
Acquisition propriété BREMOND
GILLI
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
septembre
2011
L'an
deux
mille
onze,
le
vingt-neuf
septembre
deux
mille
onze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-
Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth Procurations
:
aucune Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
a reçu
une
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
cadastré
section
AO
n°
73
sis
1, Traverse
des
Frères,
appartenant
à madame
et monsieur
BREMOND
GILLI
pour
un
montant
de
130
000
euros
auquel
il
faut
ajouter
les
frais
d’agence
d’un
montant
de
9000
euros.
Cette
propriété
est située
en
centre
ville,
à l'intersection
de
la rue
Charles
Terrin
et de
la Traverse
des
Frères. Le
bâtiment
sera
démoli
afin
de
réaménager
les
voies
de
desserte
de
ce
quartier,
améliorant
ainsi
les
conditions
de
circulation,
Cette
opération
s’inscrit
dans
un
programme
d’ensemble
de
sécurisation
et de mise
en accessibilité
de la voirie
communale.
VU
le Code
général
des collectivités
territoriales,
VU
le Code
général de
la pr opriété
des
personties.publiques,
VU
le
Code
de
l° urbaisiné et notamment
l artiele
L
211-1,
VU
le plan d'occupation des
sols: approuvé
le:21: septembre
2000
modifié,
VU
l'avis
des
Domaines
du
9 août 2011,
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de! da
propriété
appartenant
à madame
et monsieur
BREMOND
GILLI,
cadastrée
séction
AU
n° 73
s’inscrit
dans
un
programme
d’ensemble
de
sécurisation
et
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
communale,
il
est
proposé
d’acquérir ce
bien
pour
un
montant
de
130
000
euros,
plus
les
frais
d’agence
à
la
charge
de
la
commune
d’un
montant
de
9000
euros.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
monsieur
le
maire
à
acquérir
cette
propriété
appartenant
à
madame
et
monsieur
BREMOND
GILLI
située
1,
Traverse
des
Frères
section
AO
n°
73,
pour
un
montant
de
CENT
TRENTE
MILLE
EUROS
(130
000
€)
plus
NEUF
MILLE
EUROS
(9000€)
de
frais
d’agence.
- AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
acquisition.
IL est précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
municipal.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
=
on
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
3
{
SEP
LA
et publication
ou notification
du
,,
û
SF
p
?n
JU
Î "7 sf
;
L
_
nt
d
7
L
7
140
.
.
|
À
he
MN
de
>»
noue
Un
/
Un
L
7.
ù
*7
/
voue
üt
eue
601
uv
vecc DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
<
T
France Domeine
Service
France
Domaine
171,
Avenue
de
Vert
Coteau
B.P.
127
83071
TOULON
CEDEX
N°
2011-130V1534
EE: Liberté» Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
7304
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
AVIS
DU
DOMAINE
c
(Valeur
vénale)
À
Le
(Code
de
l'Urbanisme,
art.
R
213-21
et R
142-15)
nat
/
Enquêteur:
Virginie
WEBER
wT
Téléphone
: 04.94.03.95.55
Télécopie
: 04.94.03.95.45
Mél :
virginie.weber@dgfip.finances.gouv.fr
Réception
sur
rendez-vous.
1.
Service
consultant
:
Agissant
en qualité de
:
Agissant
par
substitution
au
titulaire
de
ce
droit
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
26
avenue
du
6°"
RTS
83210
SOLLIES-PONT
2. Date
de
la consultation
:
Le
: 2 août
2011
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et but)
:
Exercice :
Titulaire
du
droit de préemption
M
Délégataire
du
droit de préemption
Î O
Regçue
le
: 4 août
2011
Complétée
le : //
du droit de préemption
M
du
droit de délaissement
Ü
-
dans
une
zone
concernée
par
le
Droit
de
Préemption
Urbain
D.P.U,
(Code
de
l'Urbanisme,
article
L 211-1 et
L 211-5)
A;
-
dans
une
Z.A.D.
créée
après
le
1° juin
1987
(Code
de
l'Urbanisme,
article
L
212-2
et L
212-
3)
dl;
-
dans
une
Z.A.D.
ou
un
périmètre
provisoire
de
Z.A.D
créé
avant
le
1° juin
1987
(Code
de
l'Urbanisme,
article
L
212-2,
L 212-3
etL
213-I
anciens)
A:
-
dans
une
zone
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
des
départements
(Code
de
l'Urbanisme,
article
L
142-3)
Û;
-
autre cas,
précisez:
Q;
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
M
|
au
prix
de
: cent
trente
mille
euros
(130000
€)
Demande
d’acquisition
‘
f
sudoo
Reçue
M
à fi mairie‘:
Hd:
à l’liôtel
du
département
. A
|
le : 9juin
2011
Déposée
Û
à la préfecture
:
AU:
Ü
MINISTERE
DU
BUDGET
DES
ZOMPTES
PUBLICS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
ÉTAT et relative
au
bien
dont
la description
suit
:
Au
1 Traverse
des
Frères,
au
cœur
de
l’agglomération,
une
parcelle
située
à l’angle
du
faubourg
Saint
Antoine
et
de
la
Traverse
des
Frères
supporte
une
maison
de
village
élevée
de
deux
étages
sur
rez-de-
chaussée
et
comprenant
:
un
séjour,
une
cuisine,
quatre
chambres,
une
salle
de
bains,
un
WC.
La
surface
habitable
s’élève
à 90
m°
(sous
réserve
de
mesurage).
Le
bien
n'a
pas
été
visité.
4, Propriétaire
présumé
:
Monsieur
BREMOND
Francis
748
avenue
des
Senès
83210
SOLLIES-PONT
8. Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l’opération
:
Commune
de
: Solliès-Pont
Adresse
: 1 Traverse
des
Frères
Références
Cadastrales
: AO
73
Superficie
totale
: 44
m°?
Immeuble
:
bâti
M
non-bâti
OI
Usage
(selon
DIA)
habitation
M
commercial
O
professionnel
O
agricole
O
mixte
E]
autre
0
Bâtiment
vendu
en
totalité
:
d
-
surface
construite
au
sol :
44
mn?
-
surface
utile
ou
habitable
:
90
m°
Nombre :
de
niveaux
: R+2
5 a. Urbanisme : Date
de
référence
pour
apprécier
l’usage
effectif
du
bien
:
date
du
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le
plan
et
délimitant
la
zone
dans
laquelle
est
située
le
bien.
Situation
au
plan
d’aménagement
—
Zone
du
Plan
—
C.O.S.
—
Servitudes
—
Etat
du
sous-sol
—
Eléments
particuliers
de
plus-value
ou
de
moins
value
—
Voies
et
réseaux
divers
(VRD)
:
Au
POS
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
le
bien
est
situé
en
zone
UAi,
zone
concernée
par
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé.
Il
s'agit
d’une
zone
à caractère
central
d’habitat
de
services
et
d’activités
commerciales,
d’hôtels
et
de
bureaux
où
les
bâtiments
sont
construits
en
ordre
continu.
La
hauteur
maximale
des
constructions
ne
peut
dépasser
12
mètres.
Le
COS
est
non
fixé.
6,
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt
pour
l’évaluation.
T.Situation
locative
: Estimation
libre
de toute
location
ou
occupation.
8. DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE :
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien peut
être estimée
à:
, 126
000
€.
Ce
prix
est
exclusif
de
toute
indémnité
accessoire,
ét
notarament
dé
remploi.
Le
consultant
peut
exercer
le
droit
de
préemption
«u,prix
hotifié
dans
la
DIA
(130
000
€). 9. Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à
la
recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et
d’insectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les
parties
bâties).
L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
le
bien
concerné
faisait
l’objet
d’une
nouvelle
déclaration
d’intention
d’aliéner.
En
cas
de
désaccord
entre
le titulaire
du
droit
de
préemption
et
le propriétaire
de
l’immeuble,
le prix
d’acquisition
est fixé
par
la juridiction
compétente
en
matière
d’expropriation
(Code
de
l'Urbanisme,
art.
L
213-4
et L
142-5).
A
Toulon,
le 9 août
2011.
Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
et par
délégation
L'Inspecteur, \ UT
Virginie
WEBER Déparlement: VAR Commune
:
SOLLIES-PONT
no
—
|
Section
: AO
Feuille
: 000
AO
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 22/08/2011
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC43
©2011
Ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'Etat
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISÉ
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le cenire
des
impôls
foncier
suivant
:
TOULON
If
171
Avenue
de Vert
Coteau
BP
127
83071 83071
TOULON
CEDEX
tél. 04
94
03
95 01
-fax
O4
C4
03
95
35
cdif.toulon-2@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
e © n & a S NL
1947050
= 1947050
2225500 2225450 soe oo
® à °
es » ®
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3
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