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Déliberation - PST SU Alignement pour cration dun carrefour giratoire Proprit NUVOLI
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Alignement pour cration dun carrefour giratoire Proprit NUVOLI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
septembre
2011
VILLE DE SOLLIES PONT
L’an
deux
mille
onze,
le
vingt-neuf
septembre
deux
mille
onze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle des
fêtes,
sous
la
présidence
de Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
.
,
An
En
part
au
Etaient
présents
:
Conseil |
Xrcice
.
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
OnSEl
yoie
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
33
33
32
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-
Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
Date
de
la
convocation
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
21
septembre
2011
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth
Date
d’affichage
22
septembre
2011
Procurations
:
Objet
de
la
délibération
Aucune
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
-
absents: FOREST
Marie-Paule
Alignement pour
création
d'un
carrefour
giratoire
|
.
;
Maréchal
Delattr
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
avenue
Gr
échal
L’elaitre
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
de
Tassigny,
avenue de
l'unanimité
des
membres
présents
l’Enclos
et du Maréchal
Juin
— Propriété
NUVOLI.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
En
date
du
19
mai
2011,
la
commune
de
Solliès-Pont
a
délibéré
afin
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
321
appartenant
aux
époux
NUVOLI
pour
la
création
d’un
giratoire
à
l’intersection
de
l’avenue
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny,
avenue
de
l’Enclos
et du
maréchal
Juin.
Par
courrier
en
date
du
19
juillet
2011,
Maître
BALENCL,
avocate,
demande
à
la
commune
d’allouer
une
indemnité
supplémentaire
liée
à
la
perte
de
jouissance
d’une
partie
de
leur
terrain
et
aux
futurs
troubles:ds
nüisarice.
VU
le
Code
général
des chilectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
wexsGnnes
publiques,
VU
le plan
d’occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000
modifié, VU
la délibération
en
date
du
19
mai
2011
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
321
pour
une
superficie
de
187
m?
appartenant
à madame
et
monsieur
NUVOLI
pour
la réalisation
de
ce
projet,
CONSIDERANT
qu’au-delà
de
l'indemnité
de
3000
euros
prévue
lors
de
la
précédente
délibération
ainsi
que
la
réalisation
du
mur
de
clôture
avec
rétablissement
des
accès,
il
est
convenu
d’allouer,
après
négociation
entre
les
parties,
une
indemnité
supplémentaire
d’un
montant
2500
euros
liée
à
la perte
de
jouissance
d une
partie
de
leur
terrain
et aux
futurs
troubles
de
nuisances.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
monsieur
le
maire
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
321
appartenant
à madame
et monsieur
NUVOLI
et d’allouer
en
supplément
de
l’indemnité
de
3000
euros,
de
la
réalisation
du
mur
de
clôture
avec
rétablissement
des
accès,
prévus
lors
de
la précédente
délibération,
une
indemnité
supplémentaire
d’un
montant
de
2500
euros
liée
à
la
perte
de
jouissance
d une
partie
de
leur
terrain
et
aux
futurs
troubles
de nuisances.
- AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à ces
cessions.
- DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte rendu
exécutoire après
dépôt
en Préfecture
le
3
û
$ E
P,
2011
et
publication
ou
notification
du
3
0
SE
P
00
11