Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 6286 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6223 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6153 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6185 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6172 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6287 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6489 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6186 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6403 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 5853 alignement individuel delimitation du domaine
Arrêté - 6104 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelles cadastrees ml 574 et 575
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6104 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelles cadastrees ml 574 et 575)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département RÉPUBLIQUE FRANCAISE
de l'HERAULT LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE de BEZIERS DES
== ARRETES DU MAIRE
DE LA COMMUNE D'AGDE
MAIRIE D'AGDE
Ce LE Maire de la Ville d'AGDE,
OBJET :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles ALIGNEMENT INDIVIDUEL L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
DELIMITATION DU DOMAINE VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 et suivants,
PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
VU l'arrêté municipal n°A_AP_2024 0191 du 10 juillet 2024 portant délégation
PARCELLES CADASTREES de fonction et de signature à Monsieur Rémy GLOMOT, Conseiller Municipal SECTION ML 574 ET 575 délégué à l'urbanisme, aux plages et à la transition énergétique,
Direction voirie et réseaux Considérant le plan général d'alignement du chemin Jacques Romanse
MS/BTILG approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 29 du 23 Juin 2011,
ARRÊTÉ D | N° A AP 2024 0226 Considérant la demande du 17/07/2024 du Cabinet Bbass, Selarl BOTTRAUD,
BARBAROUX et associés, agissant en qualité de Géomètres Experts Foncier
DPLG, demeurant 3 Boulevard du Soleil - BP 50038 à Agde (34302 Cedex),
intervenant pour le compte de Monsieur ROLLAND Robert, sollicitant
l'alignement de la voie publique au droit des parcelles cadastrées section ML
n°0574 et 0575,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1:
L'alignement du Chemin Jacques Romanse au droit des parcelles cadastrées section ML numéro 0574 et 0575 est défini par le trait rouge allant du point A au point E tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté. La parcelle ML 575 est à rétrocéder dans son intégralité au Domaine Public. Étant entendu que l'alignement est conforme à l'emplacement réservé n°71 du PL.U..
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est un acte déclaratif, non créateur de droit, qui constate les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété des riverains.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), prévues par le code l'urbanisme dans le cadre de travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2024 0226 8.3 12 ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
Le conseiller municipal délégué,
Signé électroniquement par: Rémy RÉMY GLOMOT
Date de signature : 02/08/2024
Notifié le , Qualité : Conseiller municipal délégué à l'urbanisme, aux plages et à Ja transition
‘ énergétique
Affiché le :0%/2/ QU: °
Publié le :
N°A _AP_2024 0226 8.3 212
|