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Procès Verbal - PV CM 16 11 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Teyran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 11 2023)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
EUuran GRANDEUR NATURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 16 novembre 2023 -
Nombre de conseillers en exercice : 26
Par suite d’une convocation en date du 10 novembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de
Teyran se sont réunis à la salle de la Bergerie, le jeudi 22 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Éric
Bascou, Maire de Teyran.
Étaient présents (20) : Éric Bascou, Françoise Gallas, Brigitte Hourtal, Eric Jaeger, Guy Gleizes, Pierre Nurdin,
Brice Breugnot, Philippe Secondy, Patrick Rocher, Grâce Augustin, Renée Brun, Huguette Labalme, Monique
Valeix, Daniel Blot, Maurice Ouazana, Laurent Billy, Oscar Jimenez, Maud Lacour, Muriel Bottati et Béatrice
Montel lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents et ayant donné procuration (6) : Thierry Duquénois à Brigitte Hourtal, Cécile Douady à
Pierre Nurdin, Nicole Peyou à Patrick Rocher, Nathalie Bedos Baillat à Françoise Gallas, Olivier Lapras à Éric
Bascou et Salvator D’Auria à Béatrice Montel.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article
L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire :
M. Brice Breugnot est désigné à l'unanimité pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023.
En l'absence de remarque, ce dernier est approuvé à l'unanimité.
2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024
Rapporteur : Éric Bascou
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), ce qui sera le cas à
compter du 1° janvier 2024. Il reprend les éléments communs aux cadres, communal, départemental et
régional, existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi, en matière de :
e Gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
Page 1 e Fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
e Crédits pour dépenses imprévues : voté par l'organe délibérant d’'autorisations de programme et
d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la
Ville de Teyran le budget principal ainsi que le budget annexe La Fontaine, le budget annexe Clos de l’Yeuse
étant quant à lui clôturé en 2023 (voir point 8).
Enfin, pour information, ce changement de nomenclature comptable entraînant de facto un changement
de maquette budgétaire, la colonne BP N-1 du budget 2024 ne sera pas renseignée car appartenant à une
autre nomenclature comptable, en l'occurrence la M14.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée
au 1° janvier 2024.
3. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Rapporteur : Éric Bascou
Le règlement budgétaire et financier regroupe dans un document unique les règles fondamentales qui
s'appliquent à tous les acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En outre, il permet de renforcer l'harmonisation des pratiques de gestion dans le respect de la
réglementation budgétaire et forme la base de référence des procédures.
Enfin, il permet de fixer et de formaliser les règles de gestion applicables en son sein. Ce règlement établi
pour l’ensemble des budgets de la commune est adopté par le Conseil municipal pour la durée de la
mandature, et ne peut être modifié que par lui.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante adopte le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1°
janvier 2024.
4. Fixation des durées d’amortissement des biens relatifs aux budgets régis par la
nomenclature budgétaire et comptable M57
Rapporteur : Éric Bascou
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion
des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT
qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par
l'assemblée délibérante à l'exception :
e Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
e Des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des
biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable
d'utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la
M14 en M57, selon le tableau figurant en annexe.
Page 2 À l’unanimité, l'assemblée délibérante :
5.
Autorise l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er
Fixe les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1°
janvier 2024 telles que proposées en annexe pour les budgets régis par la nomenclature budgétaire
©
janvier 2024 dès la mise en service du bien,
©e
M57,
@ Autorise de déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le
montant unitaire est inférieur à 500 € TTC.
Décision modificative n°2 - Budget principal
Rapporteur : Éric Bascou
La Décision Modificative n°2 de l'exercice 2023 est constituée des points suivants :
e En mouvements réels : virement de 3.500 € de crédits du chapitre 011 au chapitre 67 pour prise en
compte, d’une part, du secours d'urgence de 2.000 € apporté lors du Conseil Municipal du 18
septembre 2023 au peuple Marocain suite au tremblement de terre du 8 septembre dernier et,
d'autre part, du contentieux sur l'antenne Free, 1.500 €.
e En mouvements d'ordre : transfert de l’avance sur le marché « Requalification rue de Malrives », du
compte 238 « avances et acomptes » au compte 2152 « installation de voiries » l'opération étant
terminée. Ce transfert permettra, via le FCTVA, la récupération de la TVA en 2024.
Décision modificative budgétaire n°2 du Budget Primitif 2023
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre| Imputation Libellé Montant Chapitre | Imputation Libellé Montant ”
678 Autres charges exceptionnelles 3 500,00 €
67 Crédits ouverts au chapitre avant modification (8P} 90 196,00 € Crédits ouverts au chapitre avant modification (BP)
Crédits ouverts au chapitre après modification 93 696,00 € Crédits ouverts au chapitre après modification
6226 Honoraires -2 500,00 €
vu 6232 Fêtes et cérémonies -1 000,00 €
Crédits ouverts au chapitre avant modification (BP} | 1214119,53€ Crédits ouverts au chapitre avant modification (BP)
Crédits ouverts au chapitre après modification 1210 619,53 € Crédits ouverts au chapitre après modification
Total section avant DM 1 5857972,80€ Total section avant DM 1
Total section après DM 1 5857972,80€ Total section après DM 1 |
Section d'investissement - ordre |
Dépenses Recettes
Chapitre | imputation Libellé Montant Chapitre | Imputation Libellé Montant
7 2152 Installations de voirie +30 768,48 € T D38 Avances et acomptes + 30 768,48 €
041 041
Crédits ouverts au chapitre avant modification (BP) 0€ Crédits ouverts au chapitre avant modification (BP) 0
Crédits ouverts au chapitre après modification 30 768,48 € Crédits ouverts au chapitre après modification 30 768,48 €
Total section avant DM 1 3092242,18€ Total section avant DM 1 3092242,18€)
Total section après DM 1 3 123 010,66 € Total section après DM 1 3 123 010,66 €
Au total, la Décision Modificative n°2 portera le budget total de l’exercice 2023 à 1.460.644,78 € en
mouvements d'ordre et à 7.520.338,68 € en mouvements réels.
Par 24 voix Pour et 2 Abstentions (Béatrice Montel et Salvator d’Auria), l'assemblée délibérante approuve
la Décision Modificative n°2 au titre de l’exercice 2023.
6. Clôture définitive du Budget Annexe « Clos de l’Yeuse »
Rapporteur : Éric Bascou
Suite à la fin des opérations comptables de l'opération Clos de l'Yeuse, en recettes et en dépenses, il n’y a
plus d'existence juridique au maintien du budget annexe.
Page 3 Le compte de gestion 2023 ainsi que le compte administratif 2023 seront présentés au Conseil municipal
courant 1° semestre 2024.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante prend acte de la clôture définitive des comptes du budget annexe de
l'opération “Clos de l’Yeuse”.
7. Création d'un poste de Technicien territorial principal 1ère classe et mise à jour du tableau
des effectifs
Rapporteur : Pierre Nurdin
Une procédure de recrutement a été lancée pour le poste de responsable de service Urbanisme et
Aménagement du Territoire en vue du départ prochain à la retraite de l’agent en poste. La commission de
recrutement a retenu la candidature d’un agent fonctionnaire titulaire du grade Technicien principal de 1°'°
classe. Ce poste n'existe pas au tableau des effectifs de la commune.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante :
e Autorise le recrutement à temps complet d’un agent fonctionnaire sur l'emploi permanent sur le
grade de technicien territorial principal de 1*® classe, relevant de la catégorie hiérarchique B pour
effectuer les missions de responsable de service Urbanisme et Aménagement du Territoire et de
créer ainsi le poste au tableau des effectifs de la commune,
e Dit que la rémunération de l'agent sera conforme au grade auquel il est affecté et à laquelle s'ajoute
le régime indemnitaire prévu par la collectivité,
e Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif de l'exercice
2024,
e Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour.
8. Autorisation de recruter un agent contractuel
Rapporteur : Guy Gleizes
Conformément à l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent de
catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les
besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Par délibération en date du 19 mai 2022, le Conseil municipal a créé un poste d'agent de maîtrise principal
permanent relevant de la catégorie C à temps complet, pour assurer les fonctions de chef d'équipe Espaces
Verts/Propreté, affecté aux Services Techniques de la Ville.
Suite au départ récent de l’agent contractuel en fonction sur ce poste, une nouvelle procédure de
recrutement a été lancée. Aucune candidature d'agent fonctionnaire n’a pu être retenue en raison des
attentes de la collectivité. Compte-tenu des tâches à effectuer et de la spécialisation professionnelle de ce
poste, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 18 mois
renouvelables par reconduction expresse, à compter du 20 novembre 2023. La durée des contrats
successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat
ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du
l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante :
e Autoriser le recrutement à temps complet d’un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le
grade d'agent de maîtrise principal, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les
missions de chef d'équipe Espaces Verts/Propreté affecté aux Services Techniques, pour une durée
déterminée de 18 mois à compter du 20 novembre 2023,
Page 4 e Dit que la rémunération de l’agent sera conforme au grade auquel il est affecté et à laquelle s'ajoute
le régime indemnitaire prévu par la collectivité.
e Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif de l’exercice
2023.
9. Création d’une Agence Postale Communale
Rapporteur : Éric Bascou
Suite aux difficultés que la Poste rencontre pour ouvrir son agence de Teyran de manière régulière et fiable,
et vu que cette situation n'ira qu’en se dégradant, il a été décidé début 2023 de créer une Agence Postale Communale.
Ce service sera géré par la mairie et restera à l’actuel bureau de poste, ce bâtiment étant propriété de la
commune. || accueillera non seulement l'Agence Postale Communale mais également le service Population
de la mairie. Pour cela, des travaux d'aménagement sont nécessaires.
Sous réserve des décisions administratives nécessaires à ce transfert, l'objectif est de suivre le calendrier
suivant :
e 31 décembre 2023 — Fermeture du bureau de Poste actuel, Place de l’Europe.
e 9 janvier 2024 — Ouverture temporaire de l'Agence Postale Communale à la Mairie
actuelle. Eric Bascou précise que cette date avait été fixée initialement
au 2 janvier mais des opérations de La Poste nécessitent un report de
quelques jours.
5 février 2024 — Début des travaux de rénovation de l’actuel bureau de Poste.
e 2èmetrimestre 2024 © Transfert de l'Agence Postale Communale et du Service Population
(Accueil, État civil, CCAS, Funéraire) à la nouvelle Mairie Annexe, Place
de l’Europe.
À titre indicatif, les horaires d'ouverture de l'Agence Postale Communale seraient les suivants :
e Lundi © de8h30à 12 h 30
e Mardi, mercredi, jeudi, vendredi œ de 15h 30 à 18 h 30
Si la commune s'engage sur la création d’une Agence Postale Communale, elle devra proposer au public les
produits et services suivants :
Produits et services postaux
e _ Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés)
Vente de produits
e Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
e Enveloppes prêt-à-poster par lots,
e Emballage Colissimo,
e Emballages à affranchir,
e Prêt-à-expédier Chronopost France Métropolitaine,
e Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition,
e Fourniture d’autres produits postaux sur demande,
e Dépôts d'objets, y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur
déclarée et Chronopost),
e _ Retraits d'objets, y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
e Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
e Dépôt des procurations courrier.
Services financiers et prestations associées
e Retrait d'espèces sur compte courant postal,
Page 5 e Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
e Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- Des demandes de services liées aux CCP,
-_ Des procurations liées aux services financiers,
- Des versements d'espèces sur un compte courant postal, un Postépargne ou un livret d'épargne gne,
°_ Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP
et compte épargne.
La commune conventionnera avec La Poste pour une durée de 9 ans. Une indemnité compensatrice
mensuelle sera versée à la mairie. À titre indicatif, elle était de 1.140 € par mois, soit 13.680 € par an en
2023. Elle est revalorisée, chaque année au 1° janvier, en fonction du dernier indice des prix à la consommation.
Eric Bascou explique que si les conventions étaient, par le passé, renouvelées tacitement au terme de leur
durée, cette modalité n'existe plus désormais. À son terme, la convention fera obligatoirement l’objet d’un nouvel examen entre les parties.
Il précise également qu’un accord oral de La Poste lui a été donné pour l'octroi d’une aide de 41.000 € HT
pour les travaux de réaménagement des locaux. La mise en place de l’Agence Postale Communale sera
également accompagnée d’une indemnité d’installation de 3.000 € TTC.
Daniel Blot demande si des contrôles des agents communaux seront faits par La Poste.
Brice Breugnot répond qu’effectivement des contrôles quadri trimestriels seront faits sur site et sur fiches au quotidien.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante :
e _ Approuve la création d’une Agence Postale Communale,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision, et notamment la
Convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste Agence Communale
(éligible au Fonds de Péréquation) dont le projet est annexé à la présente note.
10. Approbation de la modification des tarifs périscolaires à compter du 1° janvier 2024
Rapporteur : Françoise Gallas
Lors de la réunion du 6 novembre 2023, la Commission Éducation a informé ses membres d’une
augmentation inédite à venir à compter du 1er janvier 2024 suite au renouvellement du marché de
restauration du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison.
Au regard de cette échéance et contrairement à son habitude, la commune n’a pas souhaité actualiser ses tarifs en septembre 2023 afin de conserver pour les familles un tarif avantageux.
Lors de sa réunion, la Commission Éducation s’est attachée à redéfinir ses tarifs pour les services
périscolaires, restauration et accueils. Elle a aussi proposé de modifier les tarifications pour les agents et
adultes pour la restauration.
Elle propose l'ajout d’un tarif « grève », « crise sanitaire » quand il est impossible d’assurer le service
restauration dans des conditions normales. Dans ces cas, les parents apportent le repas des enfants qui
sont encadrés sur la pause méridienne par les agents communaux.
Par délibération D-2021-49 du 10 juin 2021, la commune de TEYRAN, nouvellement éligible, s'engageait
dans le dispositif « cantine à 1 € » par le biais d’une convention triennale signée avec l’État, valable
jusqu’en 2024. Cette tarification sociale permet aux enfants des familles les plus modestes, un accès facilité
à la restauration scolaire ; une aide de l’État de 3 € se rajoutant au prix versé par les familles.
L'équipe municipale a fait le choix en 2021 de proposer ces tarifs préférentiels au plus grand nombre de
familles en gardant la grille de quotients familiaux déjà adoptée pour les accueils du matin et du soir (soit
jusqu’au QF de 1.500 €). La convention signée avec l’État le permettait sans réserve.
Page 6 Depuis le 1er Aout 2022, l'attribution du tarif social d’1 € maximum permettant de recevoir l’aide de l’État a
été révisé et n’est désormais accessible qu'aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à
1.000 € et non 1.500 € jusqu’à présent.
Considérant l'augmentation des tarifs des repas due au renouvellement du marché de restauration pour le
ler janvier 2024, il apparait indispensable d'augmenter le nombre de tranches de la grille des quotients
familiaux pour une plus juste répartition de l'augmentation. Quatre tranches seulement n’autorisant pas de
lisser les tarifs et l’État ne compensant pas cette augmentation dans son soutien.
Cette modification de la grille entraînera l’application du nouveau plafond adopté par l’État en août 2022.
Depuis toujours la commune prend en charge près de 50 % du coût de la pause méridienne qui comprend
le repas, les frais de structure et l'encadrement pour les enfants scolarisés.
Françoise Gallas précise qu’il faudrait que les parents soient assidus à l’aide aux devoirs afin de ne pas
défavoriser les élèves qui sont en liste d'attente.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante approuve les nouvelles grilles et tarifs de la restauration et des
accueils périscolaires au 1° janvier 2024 suivants :
Restauration
-_ Tarif agent © tarif au prix de rachat du repas adulte facturé par le SIVOM
-_ Tarif adulte extérieur © 6€
- Modalités de commande © commande à J-7 + modification exceptionnelle jusqu’à J-3
= TaTélèe © Quotient Familial Tranche Tarif 1 “y : as : ré : ; Crise sanitaire| non réservé
OF < 600 € Ti 0,90 € 1,03 € 6,00 €
601€
1001 €
1251 €
1501 € < OF <1800€ T5 4,35 € 18€ 6,00 €
1801 € < QF <2100€ T6 4,45 € 1,23 € 6,00 €
2101 € < QF <2500€ T7 4,75€ 128€ 6,00€
2501 € < QF<3500€ T8 5,10 € 1,33€ 6,00 €
QGF-3501€ T3 5,40 € 1,38 € 6,00 €
Mon renseigné TO 5,40 € 138€ 6,00€
Accueils périscolaires
us RS PRE pl Accueil Aide eu rÉsiés
Quotient Familial Tranche matin soir libre activités devoirs dm
7h30/8h50 | 17h/17h45 17h/18h 18h/18h15 17h/18h
OF < 600 € T1 1,03 € 0,82€ 1,03 € 0,19€ 110€ 10,00 €
601 € < OF < 1000 € T2 1,06€ 0,94€ 106€ 0,10€ 1,15€ 10,00 €
1001 €
1251 €
1501 € < OF < 1800 € T5 118€ 1,02€ 118€ 0,10€ 1,40€ 10,00 €
1801 € < OF <2100€ T6 1,23€ 1,04 € 1,23€ 0,19€ 1,50€ 10,00 €
2101 €
2501 € < OF < 3500 € T8 1,33€ 1,08 € 1,33€ 0,10€ 1,70€ 10,00 €
OF -3501€ 79 138€ 110€ 138€ 0,10€ 180€ 10,00 €
Mon renseigné T0 1,38€ 1,10€ 138€ 0,10€ 180€ 10,00 €
Dit que seront inscrits, dans le Règlement Intérieur des services périscolaires, ces nouveaux tarifs ainsi que
des modifications portant sur les coordonnées de l’équipe et les contacts.
Page 7 11. Résiliation de l’adhésion à l’Agence Technique Hérault Ingénierie
Rapporteur : Éric Bascou
Par délibération du 11 juillet 2019, la commune a adhéré à l’Agence Technique Hérault Ingénierie afin de
disposer au besoin d’un soutien d'ordre technique, juridique ou financier, principalement dans le domaine de l’eau et de l'assainissement.
Considérant que la Commune a très rarement sollicité les services de cette agence et ne souhaite plus cotiser, elle demande la résiliation de son adhésion à Hérault Ingénierie qui s'élève à 1.413 €.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à :
e Demander le retrait de la commune de l'Agence Technique départementale Hérault Ingénierie,
e Signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision.
12. Convention de réservation de logements et de gestion en flux avec le bailleur ERILIA
Rapporteur : Brigitte Hourtal
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des
emprunts, d’un apport de terrain ou d’un financement, la commune contracte des droits de réservation de
logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des
candidats demandeurs, en vue de l'attribution d’un logement social.
La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 disposent que
dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel.
Actuellement, la gestion s'effectue en mode « gestion en stock », les logements mis à disposition sont
identifiés à l'adresse. La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un
contingent de réservation. Les candidats pourront être désignés sur des logements libérés. Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel exprimé en pourcentage.
De fait, en date du 30 août 2023, le bailleur ERILIA a transmis son projet de convention, concernant les
quotas réservataires de la Commune, afin de mettre en cohérence la convention initiale avec les nouvelles obligations de la loi.
Le taux de réservation en flux proposé par le bailleur ERILIA est de 3,70%, correspondant à 1 logement, ce
qui reste équivalent au nombre de logements précédemment réservés par la Commune.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d'intégrer les éventuelles variations du parc de
logements (sortie du parc et mises en services) et en fonction de nouvelles contreparties qui pourraient être négociées.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans par tacite reconduction.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante :
e Approuve la convention de réservation de logement et de gestion de flux avec le Bailleur ERILIA Habitat,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes.
13. Convention de mise à disposition de locaux communaux auprès des associations à titre
gracieux
Rapporteur : Eric Jaeger
Afin de permettre aux associations de dispenser des activités sur le territoire communal, la commune met gratuitement à leur disposition des locaux communaux.
Il convient néanmoins de prévoir les modalités de cette mise à disposition et de fixer les conditions
d'utilisation des équipements communaux.
Page 8 Les obligations réciproques des parties seront contractualisées dans la convention à conclure avec les
utilisateurs qui est jointe en annexe.
Cette convention a été validée par la Commission municipale « Vie Associative » du 11 octobre 2023.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante :
e Approuve les termes de la convention de mise à disposition de locaux communaux,
e Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants.
14. Adoption des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
collectif et non collectif de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour
l'exercice 2022
Rapporteur : Éric Bascou
Assainissement collectif
Depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup exerce la compétence
assainissement collectif des eaux usées par transfert de compétence des communes fixé par la loi NOTRe.
Ce service est géré au niveau intercommunal en régie, avec prestataire de services, ou en affermage
(contrats de Délégation de Service Public).
La CCGPSL assure la collecte des eaux usées, le transport, la dépollution, l'élimination des boues produites
et le contrôle de raccordement sur le territoire des 33 communes suivantes :
Assas (Régie), Buzignargues (Régie), Causse de la Selle (Régie), Cazevieille (Régie), Claret (Régie),
Combaillaux (Régie), Fontanes (Régie), Guzargues (Régie), Lauret (Régie), Le Triadou (DSP-SAUR) - Les
Matelles (Régie), Mas de Londres (DSP-SAUR), Murles (Régie), Notre Dame de Londres (DSP-SAUR),
Pégairolles de Buèges (Régie), Rouet (Régie), Saint Bauzille de Montmel (DSP-VEOLIA), Saint Clément de
Rivière (DSP-VEOLIA), Saint Gély du Fesc (DSP- SAUR), Saint Hilaire de Beauvoir (Régie), Saint Jean de
Buèges (Régie), Saint Jean de Cornies (Régie), Saint Jean de Cuculles (Régie), Saint Martin de Londres (DSP-
SAUR), Saint Mathieu de Tréviers (DSP-SAUR), Saint Vincent de Barbeyrargues (Régie), Sainte Croix de
Quintillargues (Régie), Sauteyrargues (Régie), Teyran (Régie), Vacquières (Régie), Vailhauquès (DSP-SAUR), Valflaunès (DSP-SAUR), Viols le Fort (DSP-SAUR).
Les communes de Ferrières-les-Verreries, Saint-André-de-Buèges et Viols-en-Laval, n'étant pas dotées de
systèmes d'assainissement collectif, ne sont pas concernées par ce transfert de compétence.
Éric Bascou précise que pour l’année 2022 :
e Le nombre d'abonnés était de 19.932. Il est en constante hausse.
e Les volumes facturés, en légère baisse, sont de 2.814.931 m°.
e Pour l’épuration des eaux usées, particularité pour Teyran qui est raccordée à Maéra.
e 4entreprises sont raccordées au réseau collectif bien qu'il soit réservé aux particuliers.
e Le réseau est de 392,90 km.
e Des petits travaux ont été réalisés Ancien Chemin de Castries et un passage caméra effectué rue du
Cros pour une étude de solution.
e Les tarifs applicables sont stables pour les communes en Délégation de Service Public (DSP) et pour
celles en régie, dont Teyran, de 1,242 € par m° pour une facturation de 120 m°.
e Pour la Participation Financière de l’Assainissement Collectif (PFAC), le tarif est de 3.500 € pour un
logement neuf et de 1.750 € pour un logement existant.
e Les recettes de facturation sont de 2.199.216,37 €, les autres recettes sont de 1.408.675,98 €, soit un
total global de 3.607.892.35 €.
e Les stations d'épuration de Buzignargues, Combaillaux et Saint Hilaire de Beauvoir rencontrent quelques problèmes.
e La durée d'extinction de la dette du service est 14 ans et 4 mois. Il y a 0,3% d’impayés.
Page 9 Assainissement non collectif
Depuis le 8 décembre 2017, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a la gestion, en régie,
du service « Assainissement Non Collectif » pour les 36 communes membres.
Elle assure l’instruction des autorisations d'urbanisme, les visites et contrôles, les missions de diagnostic,
les contrôles périodiques, le suivi des procédures et des travaux et facturation des prestations.
Éric Bascou précise que pour l’année 2022 :
e 6591 habitants sont desservis.
e 2916 logements recensés.
e Les interventions réalisées sont :
- 5 visites de diagnostic
- 143 visites périodiques sur le fonctionnement
- 36 visites de vente
- 17 contrôles de conformité sur le neuf et 14 sur de la réhabilitation
-__ 86 instructions de contrôle de conception sur le neuf et 15 sur de la réhabilitation
e Le rapport présente les tarifs pratiqués pour diverses prestations (contrôle de bon fonctionnement
d’une installation existante, vérification de la bonne réalisation d’une installation neuve, etc.). Ceux
appliqués par la CCGPSL sont comparables aux montants en vigueur dans les intercommunalités
voisines.
Guy Gleizes rajoute que les travaux réalisés rue du Thym portent sur la reprise de conduites et quelques branchements de riverains.
À l'unanimité, l'assemblée délibérante prend acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service
public de l'assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour l'exercice 2022.
Informations générales
Brigitte Hourtal La collecte de la Banque Alimentaire se déroulera du 24 au 26 novembre et sera assurée par les bénévoles.
Eric Jaeger Pour le Téléthon du 9 décembre, plusieurs associations vont proposer des activités.
La séance est levée à 21 heures 25
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Éric Bascou Brice Breugnot
AT FT
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