Procès Verbal - Proces verbal du 2 fevrier 2024 definitif

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 07 decembre 2023 definitif signe

Procès Verbal - Proces verbal CM du 5 fevrier 2024

Procès Verbal - 2 PROCES VERBAL 12 fevrier 2024

Déliberation - Delib 202402001 Approbation du compterendu de scea

Procès Verbal - PROCES VERBALE DU 2 FEVRIER 2024 SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM Fevrier 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL 2

Procès Verbal - proces verbal 2

Procès Verbal - proces verbal cm du 26 fevrier 2024 definitif

Procès Verbal - 202501001 Approbation du proces verbal de seance d

Procès Verbal - Proces verbal du 2 fevrier 2024 definitif Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 2 fevrier 2024 definitif)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,

1

République Française

Département Charente

Commune de Gensac la Pallue

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 février 2024

Gensac la Pallue

PROCES-VERBAL

Vendredi 2 février 2024, à 20h30, en vertu de la convocation du vendredi 26 janvier 2024, les

membres du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la

salle du conseil de la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.

Etaient présent(e)s : M. DUPUY Cédric, Maire, Mme ARNAUD Isabelle, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD Christian, Mme DELESQUE Patricia, M. EICHERT Jean-Marie, Mme LEOMENT Adeline, M. MARAIS Alain, Mme MARTIN Caroline, Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M. RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice

Etaient excusé(e)s :

Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à Mme BOUETARD Sabrina), M. FAURIE

Allain (donne pouvoir à M. EICHERT Jean-Marie),

Etait absente : Mme LAFORGE Julie

A été nommée secrétaire : Mme PENOUTY Isabelle

Ordre du jour

1) Approbation du compte-rendu de séance du Conseil municipal du 7 décembre

2023

2) Versement d’une subvention exceptionnelle à la SPA – Question ajoutée

3) Accord de principe pour le lancement de l’étude de projet de résidence services seniors (RSS)

4) Acquisitions immobilières

5) Fixation de la participation aux charges de fonctionnement de l’école de Gensac la Pallue, pour un élève non-résident

6) Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (8/35ème) à compter du 1er mars 2024

2

7) Assurance des risques statutaires du personnel – mandat au centre de gestion 16 dans la perspective de souscrire un contrat groupe

8) Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux

9) Modification des statuts de Grand-Cognac

Questions diverses

*********

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h45

L’assemblée observe une minute de silence en hommage à la Madame Sandrine LECOMTE,

agent communal, décédée le 26 janvier 2024.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du

jour :

Point 2 : versement d’une subvention exceptionnelle à la SPA. Le Conseil Municipal accepte

cet ajout à l’ordre du jour.

1.Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-

verbal de séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, approuvent le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 7 décembre

2023.

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 0 16 16 0

2.Versement d’une subvention exceptionnelle à la SPA

Mme BOUETARD Sabrina explique qu’un administré est écroué jusqu’au mois de juin. Il a

deux chiens et trois chiots, qui sont à la SPA depuis la mi-novembre 2023. Ce dernier refuse

de procéder à un abandon de l’ensemble de ses animaux.

Au 30 janvier 2024, une facture d’un montant de 5565.30 €, couvrant les frais de pension,

de vétérinaire et de nourriture, a été adressée par la SPA au propriétaire.

Il est proposé au Conseil Municipal le versement d’une subvention exceptionnelle à la SPA

de COGNAC d’un montant de 150.00 €, afin que ce refuge puisse continuer à nourrir dans

les semaines à venir les animaux de cet administré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, décide :

3

- de verser une subvention exceptionnelle à la SPA de COGNAC, située 22 chemin des Prés,

16130 ARS, d’un montant de 150.00 €,

- d’imputer la dépense sur le budget communal

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 0 16 16 0

3.Accord de principe pour le lancement de l’étude de projet d’une résidence services

seniors (RSS)

Mme DELESQUE Patricia informe l’assemblée que, sur le secteur des Provisions III, un projet

de résidence services seniors (RSS) est en cours de réflexion avec la société Hexagone sur

des terrains d’une superficie totale de 16 800 m2.

M. le Maire ajoute qu’une étude de projet va être lancée et qu’un permis de construire

pourrait être déposé en avril 2024, pour un démarrage des travaux au 1er trimestre 2025.

L’ensemble des concessionnaires a préalablement été réuni ce vendredi 2 février 2024

après-midi en mairie et aucun problème n’est apparu au regard des infrastructures

existantes ou à venir.

M. le Maire souhaiterait que l’assemblée délibère sur un accord de principe pour le

lancement de l’étude de projet d’une résidence services seniors (RSS).

M. EICHERT demande s’il y a un accord sur le prix du terrain. Mme DELESQUE répond que

oui et qu’un mail de confirmation a été adressé par la société Hexagone.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- émet un avis favorable pour le lancement de l’étude de projet d’une résidence service

seniors (RSS)

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du

projet

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 0 16 16 0

4.Acquisition d’un bien immobilier (parcelle AN 283) en vue de l’installation d’un

médecin

M. le Maire informe l’assemblée du projet d’acquisition du local de l’ancien dentiste situé

4 route du Cognac 16130 GENSAC LA PALLUE, et appartenant à la SCI GIPO. Il précise que

ce bien, d’une superficie de 42 m2, est situé sur la parcelle AN 283. Cette acquisition

permettrait d’y installer un ou plusieurs médecins pour une offre de consultation continue

du lundi au samedi.

Il ajoute que ce local a été visité par un médecin afin de connaître l’étendue des travaux à

engager pour sa mise en conformité avec l’exercice de la profession.

La Commune a proposé à la SCI GIPO d’acheter ce local au prix de 30.000.00 € nets vendeur.

4

M. EICHERT Jean-Marie souhaite connaître le montant des travaux à réaliser. M. le Maire

répond qu’ils sont estimés à 15.000.00 € environ. Ces travaux pourraient être entrepris

principalement par les services techniques.

M. le Maire propose à l’assemblée :

- d’acquérir le bien concerné, 4 route du Cognac, 16130 GENSAC LA PALLUE, situé sur la

parcelle cadastrée AN283 d’une superficie de 42 m2, au prix de 30.000.00 € nets vendeur,

- de prendre en charge les frais notariés,

- de l’autoriser à signer tous les documents afférents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 0 16 16 0

5. Fixation de la participation aux charges de fonctionnement de l’école de Gensac la

Pallue, pour un élève non-résident – Année scolaire 2023/2024

Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités

de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil

d'enfants de plusieurs communes.

Il indique notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil

et la commune de résidence.

Le régime de droit commun :

La commune de résidence est tenue de participer aux charges de fonctionnement de la

commune d’accueil lorsqu’elle ne dispose pas d’école ou de structures d’accueil suffisantes

ou adaptées permettant la scolarisation de tous les enfants.

Le régime dérogatoire :

Il existe des cas dérogatoires prévues par les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de

l’éducation, qui permettent d’une part à un enfant d’être inscrit dans une commune

d’accueil, sans accord préalable du Maire de la commune de résidence :

• Lorsque la commune de résidence dispose de capacités d’accueil mais que son Maire

donne son accord à la scolarisation de l’enfant dans la commune d’accueil.

• Lorsque les père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité

professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou

indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux

prestations ;

• Lorsque l’état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins

réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la

commune de résidence ;

5

• Lorsque l’enfant a un frère ou sœur scolarisé(e) dans la commune d’accueil en application

de l’un des critères visés ci-avant

Les demandes d’inscription, pour des enfants qui présentent ces critères, ne peuvent être

valablement refusés par la commune d’accueil.

Monsieur le Maire ajoute qu’il propose de facturer systématiquement aux communes de

résidence les enfants scolarisés dans la classe ULIS de GENSAC LA PALLUE.

Il y a donc lieu de définir le montant de la participation à demander à la commune de

résidence pour les enfants accueillis de plein droit ou par dérogation scolaire.

Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux

charges de scolarisation des enfants (année scolaire 2023/2024) selon les montants

suivants :

- 1 166.00 € pour un élève en élémentaire

- 2 111.00 € pour un élève en maternelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, décide de fixer pour l’année scolaire 2023/2024 la participation aux charges

de scolarisation pour les communes dont les enfants fréquentent de plein droit ou à titre

dérogatoire l’école publique de GENSAC LA PALLUE, à 1 166.00 € pour un élève en

élémentaire, et à 2 111.00 € pour un élève en maternelle.

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 0 16 16 0

6. Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (8/35ème) à

compter du 1er mars 2024

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la création de l’accueil de loisirs sans hébergement, il convient de créer un poste adéquat,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet (soit 8/35ème) à compter du 1er mars 2024.

6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14, Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

− D’adopter la proposition du Maire,

− De modifier ainsi le tableau des emplois,

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 0 16 16 0

7. Assurance des risques statutaires du personnel – mandat au centre de gestion 16 dans

la perspective de souscrire un contrat groupe

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des assurances ;

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

◼ L'opportunité pour la Commune de GENSAC LA PALLUE de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

◼ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

◼ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

7

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Le Conseil Municipal,

Décide que :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 0 16 16 0

8. Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

8

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

9

- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

10

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 0 16 16 0

9. Modification des statuts de Grand-Cognac

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu la délibération n°D2023_354 du conseil communautaire du 11 décembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération, jointe en annexe ;

Considérant ce qui suit :

Afin d’étendre le soutien de Grand Cognac à de nouveaux clubs sportifs dans le cadre de sa politique sportive, à savoir les Ailes Cognaçaises et l’Association Sport et Loisirs Golf du Cognac, il est proposé de modifier ses statuts selon l’évolution présentée en annexe.

Les projets de statuts sont soumis aux conseils municipaux qui se prononcent dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération. Les modifications, actées par arrêté préfectoral, seront mises en œuvre à compter du 1er avril 2024.

Le transfert de compétence donnera lieu à une évaluation des charges transférées par la commission locale d’évaluation des charges (CLECT) dans les 9 mois suivant le transfert.

Le Maire propose à l’assemblée :

− D’APPROUVER la modification statutaire telle que proposée en annexe pour une application à compter du 1er avril 2024 ;

− DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou

représentés, accepte à la proposition ci-dessus.

11

Présents Votants Abstention Suffrages

exprimés

Pour Contre

14 16 3 13 13 0

Questions diverses

- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il va établir prochainement un arrêté de

délégation portant déport du Maire car il a lui-même des travaux à effectuer sur la

commune. Il désignera Monsieur Vincent BOURGEOIS pour instruire le dossier à sa place.

- Des délibérations avaient été prises pour l’acquisition des parcelles MAGNE, CHEVALLON

et VALTEAU. L’acquisition a été signée le 1er février chez le notaire

- Vente et acquisition avec le GFA D’UFFAUT : une parcelle a été vendue par la commune

au GFA D’UFFAUT, et une autre provenant du GFA D’UFFAUT a été acquise par la commune

- En ce qui concerne la lettre de mission de la SAFER établie il y a environ un an : les actes

ne sont pas prêts et ils vont être confiés à un notaire pour diminuer les frais d’acquisition

- Depuis le 1er janvier 2024, Monsieur Sébastien VISEUX est adjoint au responsable des

services techniques. Monsieur Jacques ALEXANDRE est recruté en tant que responsable des

services techniques. Son arrivée est prévue pour le 1er mars 2024.

- Prochain conseil communautaire le 8 février 2024 à Gensac la Pallue

- Monsieur RABY Philippe informe l’assemblée que le 9 février 2024 à 18h, la commission

voirie se réunira pour présenter les projets

- Madame ARNAUD Isabelle informe l’assemblée :

✓Que les travaux de raccordement à l’eau potable vont avoir lieu chez Madame DUMON

✓Que le lundi 5 février 2024 les travaux de réfection de la toiture du VIVAL vont

commencer

- Monsieur le Maire souhaite apporter une précision au sujet de la signature des contrats

d’assurances de la commune. Ce dernier explique que Messieurs MARAIS Alain et EICHERT

Jean-Marie ont pris part à l’étude des propositions. Le contrat a été signé avec GROUPAMA.

Un arrêté de délégation à Monsieur MARAIS Alain a été établi. Monsieur EICHERT Jean-

Marie explique que l’augmentation de 2023 à 2024 est importante.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33

Le Maire La secrétaire de séance

Cédric DUPUY Isabelle PENOUTY