Procès Verbal - proces verbal 2

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Procès Verbal - proces verbal 2 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Balizac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, PROCES VERBAL DU 08 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 08 Février à 18 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Balizac, dûment convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie DULUC, Maire.

Date de convocation : le 02 Février 2024

PRESENTS : DULUC Nathalie, PALLAS Nicole, BOYREAU Damien, TREZIERES Jonathan, HARRIBEY Clarisse, DION Didier, BOURROUSSE Sébastien, EL BAZ Horiya, MAONDA Sylvio

ABSENTS EXCUSES : SERINET Carine, DURROS Virginie, LEGLISE Amandine

PROCURATIONS : LEGLISE Amandine à BOYREAU Damien

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOURROUSSE Sébastien

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Ordre du jour :

1 – Motion « défendons nos territoires »

2 – Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

3- Subvention DETR

4- Ouverture et fermeture de poste

5- Convention travaux

6- Règlement intérieur réserve communale

7- Subvention Département

8- Enquête publique château d’eau

9- Rétrocession cimetière

10- Subvention tour CDC

11 – Questions et informations diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 Décembre 2023 : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 07 Décembre 2023.1- MOTION « DEFENDONS NOS TERRITOIRES »

Ce 2 décembre, en Gironde, nous avons été 450 élus communaux, départementaux et régionaux, représentants

d’EPCI, citoyens, acteurs associatifs et économiques à nous réunir pour dire d’une même voix : « Défendons nos

territoires ! ». Cette mobilisation vaut au-delà du cadre girondin : elle est représentative de ce que d’autres

partagent ailleurs, subissant des contraintes identiques, même si elles sont vécues différemment. Sentiment de

relégation et d’abandon, disparitions des services publics, difficultés de mobilités, d’accessibilité aux services,

aux soins, etc. autant de phénomènes que les collectivités et acteurs locaux contribuent à résorber, grâce à la

convergence de la proximité, des outils et des compétences.

Les collectivités locales représentent 70% de l’investissement public. Les associations emploient 1,8 million de

personnes et comptent 16 millions de bénévoles dans des secteurs aussi divers que nécessaires (sport, culture,

médico-social…).

Quant à une prétendue « mauvaise gestion » qui est parfois sous-entendue, nous soulignons que la part des

collectivités locales dans la dette publique du pays ne représente que 8 %. Envisager l’amélioration de la vie

locale à l’aune de la suppression d’une ou plusieurs « strates » serait une erreur fondamentale. Elle signifierait

gager l’avenir de la France en provoquant plus de fractures que de coutures entre les territoires et ceux qui les

habitent.

Ce n’est pas d’un « millefeuille territorial » dont se plaignent les Françaises et les Français mais bien d'un guichet

administratif introuvable ou d’une réponse trop longue à être donnée. C'est à ces demandes légitimes qu'il nous

faut répondre, et l'Etat doit être aidant. Cela ne peut plus attendre car les collectivités locales, en matière

budgétaire, manquent désormais d’oxygène. Les communes sentent poindre l’étranglement avec leur réduction

à la fiscalité du foncier bâti.

Nous voulons continuer d’être en capacité de conduire les politiques pour lesquelles nous avons été élus. Nous

voulons continuer d’être à la hauteur des besoins en équipements et des services publics là où l'on vit, là où l'on

travaille, dans les villages comme dans les villes pour éviter de voir émerger des territoires à deux vitesses. Nous

voulons continuer de répondre aux besoins en toute proximité en appuyant nos partenaires économiques,

agricoles et associatifs.

Aussi, le Conseil Municipal demande que l’Etat travaille avec les acteurs locaux sur la base d’un « contrat

girondin » qui lui sera proposé afin de parvenir à :

- L’autonomie politique, qui permet au-delà des compétences obligatoires, d’assurer des actions de lien

social en aidant les communes, le sport, la culture, des associations variées, les agriculteurs et de

nombreux acteurs locaux ;

- La liberté d'administration des collectivités locales, en limitant l'inflation des normes toujours plus

nombreuses et complexes qui contraignent la liberté d'action ;

- L’autonomie financière voire fiscale en garantissant la cohérence entre les recettes et les missions des

collectivités ;

- Une évaluation sincère des 40 années de décentralisation pour en déterminer les points forts et les

points d’amélioration et mieux adapter l'organisation de notre République aux XXIème siècle.

C’est par la complémentarité et le bon niveau d’intervention que nous offrirons à toutes et tous l'égal accès

aux services publics partout, préserverons la vie associative et démocratique, et agirons en faveur de la

transition écologique. La décentralisation que nous appelons de nos vœux ne vise pas à affaiblir l’Etat, mais à

mieux coopérer avec lui pour le renforcer dans ses missions régaliennes.C'est cette ambition qui nous guide dans le travail sur ce sujet, car si une bonne décentralisation ne peut suffire

à faire le bonheur d’une nation, une mauvaise peut suffire à faire son malheur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la motion présentée.

Vote : 10 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre.

2- DEFINITION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;

Mme le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.

Il est rappelé que leur délimitation soir effectuée par les communes, après concertation des acteurs locaux et avis des services de l’Etat. Une fois définie cette zone sera actualisée tous les 5 ans.

Après concertation pour la première phase de 5 ans, le conseil municipal a privilégié le photovoltaïque implanté soit sur les toitures des bâtiments communaux soit sur ceux des particuliers.

Les ZAENR ne constituent pas une pré-autorisation en soi pour un projet individuel mais visent à en faciliter la réalisation en identifiant des secteurs éligibles et leur mise en œuvre par les porteurs de projet.

Les ZAENR ne permettent pas de déroger au droit des sols. Les règles d’urbanisme encadrant les projets d’ENR restent donc valables, ce qui veut dire qu’un projet situé en zone d’accélération peut être bloqué par des règles d’urbanisme applicables.

C’est sur ces bases que la commune a réalisé son travail d’identification et de cartographie avec l’aide et l’appui de la CDC.3- SUBVENTION DETR

Madame le Maire propose de voter les demandes de subventions DETR pour l’aménagement et la sécurisation Route du Moulias avec le plan de financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENT ET SECURISATION ROUTE DU MOULIAS

Montant prévisionnel des travaux HT 80 207.00 €

Subvention DETR sollicitée 30% 24 062.10 €

Subvention DEP sollicitée 40% 32 080.80 €

Autofinancement 24 064.10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la demande de subvention DETR telle que présentée ci-dessus,

Vote : 10 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre.

4- CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET ET FERMETURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Tout d’abord, Madame le maire rappelle qu’au tableau des effectifs, un poste d’adjoint administratif territorial est inscrit :

- poste 26/35 actuellement occupé par Mme DEMONIN Cindy.

Aussi, elle propose la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial de 26/35emes et la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe de 26/35ème au vu de la réussite de l’agent à son examen professionnel.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial existant

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif territorial de 2eme classe à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ; -que ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 26 heures, à compter du 8 Février 2024 ; -l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune

Vote : 10 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre.5- CONVENTION TRAVAUX

Dans le cadre du projet sur l’aménagement de traversée d’agglomération et de sécurisation Bourg et Triscos, Route du Moulias, des conventions avec le centre routier départemental sont mises en place. A cet effet, Mme le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer toutes les conventions et documents relatifs à ce projet.

Après en avoir délibérer, le conseil Municipal :

-approuve les conventions annexées à la délibération

-autorise Madame le Maire à signer tous les documents et conventions nécessaires à la mise en place de la convention.

Vote : 10 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre.

6- REGLEMENT INTERIEUR RESERVE COMMUNALE

Règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile de la commune de BALIZAC

PREAMBULE

En situation de catastrophe ou de crise, la conduite et l'organisation des secours sont de la responsabilité des services publics qui en ont la mission, et notamment des services d'incendie et de secours. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, l'expérience prouve que le maire reste responsable dans sa commune de l'évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées. Il est assisté par les membres du conseil municipal, et il mobilise le personnel communal dans le cadre de la mise en œuvre du PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Il n'est pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d'encadrement, d'engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse. C'est l'objectif de la Réserve Communale de Sécurité Civile.

ARTICLE 1er - OBJET DE LA RÉSERVE

La Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de BALIZAC, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Octobre 2023, a pour objet d'appuyer les services concourant à la Sécurité Civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elle participe au soutien et à l'assistance de la population, à l'appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres. Elle contribue également à l’information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.

ARTICLE 2 - AUTORITÉ ET CHARGE FINANCIERE DE LA RESERVE

La Réserve est placée sous l'autorité du Maire de la Commune de BALIZAC. La gestion de la réserve communale de sécurité civile est confiée à 2 adjoints délégués. Elle est mise en œuvre par décision motivée du Maire en période de crise. Les réservistes sont placés sous l’autorité du Maire et des adjoints délégués en priorité ; en leur absence, ils peuvent être placés sous l’autorité d’autres élus. La charge financière en incombe à la Commune de BALIZAC, qui pourra néanmoins solliciter des aides au fonctionnement et à l’équipement de la Réserve auprès d’autres Collectivités Territoriales ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, éventuellement compétent.

ARTICLE 3 - MISSIONS SPECIFIQUES DE LA RESERVE

Conformément à la délibération susvisée, la Réserve est chargée d’apporter son concours au Maire conformément aux dispositions de l’article 1er. Les missions spécifiques seront adaptées selon les événements. La Commune pourra mettre en place différentes cellules au sein de la réserve, et chaque bénévole sera affecté à une cellule selon ses compétences. Les missions peuvent être variées et consister, par exemple, à : aider à ladiffusion de l’alerte, aider à la diffusion d’informations auprès des personnes vulnérables (porte à porte), accompagner des victimes à un point de rassemblement, gérer l’accueil des victimes à un point de rassemblement, soutenir moralement les victimes, aider à la distribution d’eau potable, participer à l’alimentation des sinistrés et des services de secours, aider à la mise en sécurité des axes de circulation, participer à l’assistance administrative des sinistrés, aider au nettoyage des voieries ou bâtiments communaux, d’appui logistique et de rétablissement des activités, etc, …

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES RESERVISTES

La Réserve est composée, sur la base du bénévolat, de personnes majeures ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues en son sein.

Article 4.1. : Recrutement

Le Maire apprécie librement si les personnes possèdent les qualités pour intégrer la réserve. L'engagement à servir dans la réserve est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat écrit conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. Un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque signataire. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

Article 4.2. : Modalités de l’engagement

Si nécessaire, une convention, conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve, pourra préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la Réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

Article 4.3. : Interruption de l’engagement

Le contrat d’engagement pourra être interrompu à tout moment soit par démission du bénévole soit par décision du Maire.

ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DES RESERVISTES

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la Réserve sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Article 5.1. : Formation

Des exercices seront organisés en cours d’année auxquels les bénévoles devront participer.

Article 5.2. : Intervention

Sont dégagés de cette obligation les réservistes qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire, ou empêché par cas de force majeure.

Article 5.3. : Tenue vestimentaire

La réserve communale n’a pas obligation de port de tenue obligatoire, mais pour une facilité d’identification, les bénévoles sont dotés d’un signe distinctif (brassard, chasuble ou autres). Le port de ces signes distinctifs est obligatoire pendant la durée des missions.

Article 5.4 : Coordonnées

Les bénévoles acceptent que leurs coordonnées soient intégrées dans l’annuaire opérationnel de crise du Plan Communal de Sauvegarde et exploitées à cette seule fin, conformément aux normes, prescriptions et recommandations définies par la Commission Nationale Informatique et Libertés (droit d’accès et derectifications). Les bénévoles s’engagent à informer la Commune de BALIZAC, si leurs coordonnées sont modifiées.

ARTICLE 6 - INDEMNISATION DES RESERVISTES

Les membres de la réserve sont des bénévoles et à ce titre, ils ne peuvent pas prétendre à aucune rémunération. Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d'une mise en congé avec traitement au titre de la Réserve, peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi nº 2004811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile. Ces dispositions restent soumises à la décision motivée du Maire en tant qu’autorité de Police et doivent rester exceptionnelles, limitées aux seules situations de crise nécessitant, alors, une mobilisation impérieuse de la Réserve. En dehors de ces situations, la participation aux activités sera régie par le principe du bénévolat, notamment dans la mission de l’information préventive et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune, ainsi que pour la participation aux journées de formation et d’exercices.

ARTICLE 7 - PRESTATIONS SOCIALES

Pendant sa période d'activité dans la Réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la Réserve.

ARTICLE 8 - RÉPARATION DES DOMMAGES

La Commune souscrit une assurance couvrant les dommages subis par les réservistes, dans le cadre de leurs missions.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES

La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR – MODIFICATIONS

Le présent règlement, annexé à l’arrêté municipal emportant son approbation, entrera en vigueur dès sa réception en Préfecture au titre du contrôle de légalité. Des modifications pourront être décidées par la collectivité et adoptées selon les mêmes formes et procédures, et portées, à l’issue à la connaissance des réservistes.

Après en avoir délibérer, le conseil Municipal :

-approuve le règlement intérieur ci-dessus.

Vote : 10 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre.7- SUBVENTION DEPARTEMENT

Madame le Maire propose de voter les demandes de subventions du département pour l’aménagement et la sécurisation du bourg (quartier Triscos) et devant l’Eglise avec les plans de financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENT ET SECURISATION ROUTE DU MOULIAS

Montant prévisionnel des travaux HT 80 207.00 €

Subvention DEP sollicitée 40% 32 082.80 €

Subvention DETR sollicitée 30% 24 062.10 €

Autofinancement 24 064.10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la demande de subvention au département telle que présentée ci-dessus,

Vote : 10 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre.

8- ENQUETE PUBLIQUE CHATEAU D’EAU

Mr TREZIERES Jonathan et Mme PALLAS Nicole sortent de la salle.

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le chemin rural n°46 de Chantalauze avait été divisé par un géomètre afin que les propriétaires limitrophes puissent acquérir chacun la partie jouxtant leur propriété.

Afin de finaliser ce dossier auprès des acquéreurs, il convient d’aliéner le chemin rural n°46 qui n’est plus affecté à l’usage du public.

A cet effet, une enquête publique doit être effectuée.

Le Maire et les membres du conseil municipal désignent Mr BARBOT comme Commissaire Enquêteur. Un arrêté du Maire sera établi avec l’objet de l’enquête, la date d’ouverture de l’enquête et les heures et lieux où le public peut consulter le dossier et formuler ses observations.

Avant l’ouverture de l’enquête publique, un avis au public sera publié dans 2 journaux d’annonces légales régionaux pour être diffusé, le Républicain et l’Echo judiciaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-autorise Mme le Maire à lancer la procédure sur l’enquête publique

-de désigner Mr BARBOT comme Commissaire Enquêteur

-d’établir tous les arrêtés et publications nécessaires à la procédure d’ouverture de l’enquête publique

Vote : 8 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre.

9- RETROCESSION CIMETIERE + REMBOURSEMENT

Madame le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le Titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un Changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment :- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession

- La concession doit être vide de tout corps

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la demande de rétrocession présenté par Mr LACAMPAGNE Bernard demeurant 201 Route des Forestiers, 33730 BALIZAC titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes

- Concession n°3-0081 située au cimetière route des Landes, 33730 Balizac - Superficie de 1*2m2 soit 2m2

- Acquisition le 22 Avril 2022 pour une durée trentenaire au prix de 120€.

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Mr LACAMPAGNE Bernard déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la Commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la rétrocession de la concession funéraire n°3-0081aux conditions énoncées.

Vote : 10 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre.

Mme le Maire explique que suite à la rétrocession de la concession de Mr LACAMPAGNE Bernard, nous devons lui rembourser la somme correspondante de 112 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le remboursement de 112 euros à Mr LACAMPAGNE Bernard suite à la rétrocession de la concession.

Vote : 10 voix pour dont 1 vote par procuration et 0 voix contre

10- SUBVENTION TOUR CDC

Madame le maire indique que dans le cadre de l’organisation de l’épreuve Tour de la CDC du Sud-Gironde une

subvention de deux cents euros doit être versée par les communes afin de financer l’évènement à l’association

du GUIDON MACARIEN.

Pour ne pas mettre difficulté l’association en charge de l’organisation, il est proposé de voter cette subvention

en amont du vote du budget 2024, et devra être intégrée budgétairement au vote du budget primitif de 2024.

La subvention ayant trait à l’intérêt local, la condition de régularité est vérifiée au cas présent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la subvention de 200 euros pour l’association du guidon macarien.

Vote : 7 voix pour dont 1 vote par procuration, 1 abstention et 2 voix contre.11- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Réponses aux questionnements du dernier conseil municipal :

- Le rendez-vous avec Mr Drusian pour la 1ère phase des travaux a eu lieu mercredi 17 Janvier 2024.

- Mr Boyreau propose de faire venir un berger itinérant pour le terrain derrière l’Eglise : voir avec la commission environnement (mail envoyé le 06/02/2024 en attente de réponse).

- Groupama voir couverture réserve communale :

Les bénévoles sont assurés automatiquement avec la responsabilité générale. En cas d’accident, assurance au titre du régime générale personnel à eux.

- Voir pour les amendes de police (mail reçu de l’AMG envoyé à Nathalie et Damien).

Question du jour :

- Nous avons reçu une demande pour envisager une maison derrière chez Mr et Mme Courbin. - Le poulailler derrière l’école est en service depuis le 22 Janvier 2024 pour les œufs, nous ne pouvons pas les vendre les œufs et les dons semblent compliqués (réponse de l’AMG joint). - Foyer des jeunes voir pour faire une tombola, vente de fleurs, chocolats, gâteaux, organiser une boom et autre afin de proposer des sorties aux jeunes. Amandine Leglise propose aussi de faire un loto organisé par la mairie pour reverser le bénéfice aux jeunes.

- Les jeunes demandent l’autorisation aux beaux jours de repeindre le foyer en blanc et de faire des dessins et signatures dessus en couleurs.

- Suite au tour de la CDC, un arrêté sera prit afin d’interdire la chasse sur la commune le samedi 2 Mars 2024.

- Samedi a eu lieu une réunion avec l’association contre ka LGV, les députés étaient présents. Réunion très intéressante. Le plan de financement n’est pas solide. L’assemblée générale du collectif aura lieu courant Mars. Voir pour modifier la communication et trouver un canal de diffusion. - Une demande a été faite pour réhabilité un hangar en habitation ou habitait Mr Jouan, la demande de changement est en cours au PLUI.

- Nous avons un peu de bois sur la commune que nous allons donner à James Leglise afin de le remercier pour sa contribution à la commune.

- Une réunion du parc a eu lieu à Origne, vraiment intéressante. Nous avons parlé de l’atlas sur le recensement des insectes.

- Nous avons été mit au courant qu’une palombière abandonnée est présente sur la commune sur une parcelle privée. Les chasseurs vont se renseigner sur le propriétaire de la palombière. - Damien et Jonathan onty participé à un atelier « situation de crise » sur une demi-journée, réunion vraiment bien.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 45

Mme le Maire Le secrétaire de séance Nathalie DULUC Sébastien BOURROUSSE