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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 07 decembre 2023 definitif signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
République
Française
Département
Charente
Commune
de
Gensac
la Pallue
Nombre
de
membres
Afférents
17
Présents 12
Qui ont pris part
au
vote 15
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
décembre
2023
Gensac
la Pallue
PROCES-VERBAL
L'an
2023,
le 07
décembre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Gensac
la Pallue
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUPUY
Cédric,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ainsi
que
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le 1%
décembre
2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la
Mairie
le 1°’
décembre
2023.
Présents
: Monsieur
DUPUY
Cédric,
Maire,
Mesdames
ARNAUD
Isabelle,
BOUETARD
Sabrina,
DEHEEGER
Virginie,
DELESQUE
Patricia,
PENOUTY
Isabelle,
ROBERT
Béatrice
Messieurs
BOURGEOIS
Vincent,
DAGNAUD
Christian,
FAURIE
Allain,
MARAIS
Alain,
POISBELAUD
Alain
Absent{e)s
excusé(e)s
:
Monsieur
EICHERT
Jean-Marie,
Madame
LEOMENT
Adeline,
Madame
MARTIN
Caroline,
Monsieur
RABY
Philippe Absente
: Madame
LAFORGE
Julie
Pouvoirs
:
Monsieur
EICHERT
Jean-Marie
à Monsieur
FAURIE
Allain,
Madame
LEOMENT
Adeline
à Madame
BOUETARD
Sabrina,
Madame
MARTIN
Caroline
à Monsieur
DUPUY
Cédric
A été
nommé
secrétaire
: Monsieur
BOURGEOIS
Vincent
Ordre
du
jour
1) Approbation
du
compte-rendu
de
séance
du
Conseil
municipal
du
26
octobre
2023
2) Provision
suite
à contentieux
- étalement
sur
deux
ans
3) Travaux
effectués
en
régie
— imputation
en
section
d'investissement
4) Délibération
pour
formation
des
élus
municipaux
et
fixation
des
crédits
affectés
5) Convention
de
location
précaire
de
la salle
des
aînés
3] 6) Convention
de
mise
à disposition
du
vestiaire
arbitre
de
la salle
polyvalente
7)
Acquisition
de
la
parcelle
AK281
au
lieu-dit
«
Prairie
de
biard
»
8)
Définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAENR)
9)
Délimitation
du
périmètre
des
termites
sur
la
parcelle
AI
157
10)
Participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
enfants
de
Gensac
la
Pallue,
scolarisés
à Cognac
11)
Participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
enfants
de
Gensac
la
Pallue,
scolarisés
à Châteaubernard
12)
Annulation
de
l'autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
du
local
de
chasse 13)
Subvention
exceptionnelle
à
la
Société
de
Chasse
14)
Décision
modificative
n°
5
Questions
diverses
KKKAAENNHNHE
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 18h39
1. Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
26
octobre
2023
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le
procès-
verbal
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
26
octobre
2023.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
approuvent
le
compte-rendu
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
26
octobre
2023.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
15
0
2. Provision
pour
contentieux
— étalement
sur
deux
ans
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le
principe
de
prudence
prévoit
de
constituer
une
provision
dès
qu’apparaît
un
risque
susceptible
de
conduire
la
collectivité
à verser
à un
tiers
une
somme
d’argent
significative.
Le
montant
de
la
provision
correspond
au
montant
estimé
par
la
collectivité,
de
la
charge
qui
peut
résulter
d’une
situation,
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
La
constitution
d’une
provision
donne
lieu
à
une
délibération
qui
en
précise
l’objet
et
en
fixe
le montant.
L'étalement
de
la provision
dans
le temps
est
possible.
En
application
des
articles
L
2321-2
29°
et
R
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
provision
doit
être
obligatoirement
constituée
par
l'assemblée
délibérante
dans
les
cas
suivants
:
- La
provision
pour
contentieux
: « dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la commune,
une
provision
est
constituée
à hauteur
du
montant
estimé
par
la
commune
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
»
- La
provision
dès
l’ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI du
code
du
commerce
: cette
provision
s'applique
aux
garanties
d'emprunts,
aux
prêts
et
créances,
aux avances
de
trésorerie
ou
participations
en
capital
à un
organisme
faisant
l’objet
d’une
telle
procédure. - La
provision
pour
recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
: une
telle
provision
intervient
lorsque,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
publique,
le recouvrement
sur
compte
de
tiers
est
gravement
compromis.
La
provision
est
constituée
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la commune
à partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le comptable
public.
La
constitution
d’une
provision
est
inscrite
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
68
« dotations
aux
provisions
». Les
provisions
réalisées
sont
mises
en
réserve
jusqu’à
leur
reprise. Considérant
qu’un
jugement
du
Tribunal
Judiciaire
d'Angoulême
du
07
septembre
2023
condamne
la commune
à payer
606.595.20
€ au
titre
de
la dépollution
d’un
terrain,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
constituer
une
provision
pour
couvrir
les
risques
identifiés,
et
de
l’étaler
sur
deux
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
membres
présents,
décide
:
- de
constituer
une
provision
pour
l'affaire
citée
ci-dessus,
et
de
l’étaler
sur
deux
années,
soit
300.000.00
€ au
budget
2023,
et
le reste
sur
l’année
2024
- de
réaliser
les
écritures
comptables
afférentes
Présents
|
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
14
1
3.Travaux
effectués
en
régie
- imputation
en
section
d'investissement
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
l'opération
suivante
n°
23
« Travaux
poste
» fait
l’objet
de
travaux
qui
vont
être
ou
ont
été
effectués
par
les
agents
municipaux
:
Opération
Compte
Désignation
Montant
travaux
estimé
23
2313
Transformation
du
10.000.00
€
local
de
l’ancienne
poste
en
local
pour
la bibliothèque
23
2184
Mobilier
10.000.00
€
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
D'imputer
directement
à la
section
d'investissement
les
achats
des
fournitures
nécessaires
à ces
travaux,
quel
que
soit
leur
montant,
sur
les
comptes
énumérés
ci-dessus.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
15
0
4. Délibération
pour
la formation
des
élus
municipaux
et
fixation
des
crédits
affectés
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L 2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à 2
% (1)
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à la
formation
des
élus.
Alors
que
les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L 2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
de
formation
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
Article
1 : Adopte
le principe
d'allouer
dans
le cadre
de
la préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à la
formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à 2
%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
Article
2 : Décide
selon
les
capacités
budgétaires
de
prévoir
chaque
année
e l'enveloppe
financière
prévue
à cet
effet.
Article
3 : La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
- agréments
des
organismes
de
formations
;
- dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l’objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité
:;
- liquidation
de
la
prise
en
charge
sur
les
justificatifs
des
dépenses
;
- répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus
Article
4 : Décide
que
seront
pris
en
charge
:
- les
frais
d'enseignement
;
-
les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration,
dont
le
remboursement
s'effectue
en
application
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l’État
;
- les
pertes
de
revenus
éventuelles,
dans
la limite
maximale
de
18
jours
par
élus
pour
la
durée
du
mandat
et
d’une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
15
0
5. Convention
de
location
précaire
de
la salle
des
aînés
Monsieur
le Maire
explique
à l'assemblée
que
Madame
PELLETIER
Pauline,
auto-
entrepreneure
« Rose
sport
santé
» propose
des
soins
autour
de
la périnatalité,
qui
auraient
lieu
le mercredi
toute
la journée
et
le
jeudi
après-midi
dans
la salle
des
aînés
(avec
chauffage
si nécessaire).
Monsieur
le Maire
propose
de
louer
cette
salle
à l’entité
au
tarif
de
34.50
€ hebdomadaire,
soit
150.00
€ mensuel.
Il ajoute
qu’une
convention
sera
établie
entre
les
deux
parties.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
selon
les
modalités
financières
énumérées
ci-dessus.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
15
0
6. Convention
de
mise
à disposition
du
vestiaire
arbitre
de
la salle
polyvalente
Monsieur
le Maire
explique
à l’assemblée
que
l'association
« de
bêtises
en
découvertes
»
possède
deux
armoires
en
plastique
qui
ont
fait
l’objet
de
dégradations.
Monsieur
le Maire
propose,
à titre
gratuit,
de
mettre
à disposition
de
cette
association,
le
vestiaire
arbitre
pour
sécuriser
son
matériel
dans
une
pièce
fermée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
à intervenir
selon
les
modalités
financières
énumérées
ci-dessus.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
15
0
7.
Acquisition
par
la Commune
de
la parcelle
AK281
au
lieu-dit
« Prairie
de
biard
»
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
AK281
au
lieu-dit
« Prairie
de
biard
», d’une
surface
de
0,5626
ha,
appartenant
à l’indivision
BREDON
Cédric
et
Valérie
au
prix
de
1200.00
£/hectare. Cette
parcelle
se
situe
dans
un
espace
boisé
classé
— en
zone
de
préemption
dans
un
espace
naturel
sensible,
en
zone
NP-Natura
2000.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- ACCEPTE
l'acquisition
par
la Commune
de
cette
parcelle
d’une
superficie
de
0.5626
ha
au
prix
de
1200.00
£/hectare,
- DIT
que
les
frais
notariés
seront
à la
charge
de
la Commune
de
Gensac
la Pallue,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
1
14
12
2
8. Définition
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAENR)
Madame
ARNAUD
Isabelle
informe
l’assemblée
que
Monsieur
le
sénateur
François
BONNEAU
a demandé
à chaque
commune
charentaise
de
prendre
une
délibération
visant
à
définir
éventuellement
des
Zones
d’Accélération
des
Énergies
Renouvelables
(ZAENR).
Il
s'agit
de
se
positionner
sur
le
fait
que
certaines
zones
du
territoire
pourraient
être
dégagées
pour
des
énergies
renouvelables.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu’il
propose
:
- d'inscrire
l’ensemble
du
territoire
de
Gensac
la
Pallue
en
ZAENR.
Il
précise
que
chaque
projet
fera
l’objet
d’une
déclaration
préalable.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
accepte
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire.
Présents
Votants
Abstentions
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
4
11
11
0
9. Délimitation
du
périmètre
des
termites
sur
la parcelle
A1157
Monsieur
le Maire
explique
que
cette
parcelle
A1157
a fait
l’objet
d’une
vente
entre
particuliers.
Un
Diagnostic
de
Performance
Energétique
a été
réalisé
avant
la
vente.
Il était
vierge. Il
s'avère
que
quelques
mois
après
avoir
emménagé,
il y
a eu
une
suspicion
de
termites.
Il
est
donc
nécessaire
que
la
Commune
définisse
un
périmètre
des
termites
sur
cette
parcelle
et/ou
autour.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
délimiter
le
périmètre
des
termites
seulement
sur
la
parcelle
A1157.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
15
0 10.
Participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
enfants
de
Gensac
la Pallue,
scolarisés
à Cognac
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la commune
de
Cognac
a adressé
une
convention
pour
la participation
forfaitaire
aux
charges
de
fonctionnement
pour
l’année
scolaire
2022/2023
des
enfants
de
Gensac
la Pallue
fréquentant
de
plein
droit
ou
à titre
dérogatoire
les
écoles
publiques
de
Cognac.
La
participation
demandée
s'élève
à 3058
€.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lorsqu'une
commune
de
résidence
a une
capacité
d'accueil
dans
ses
établissements
scolaires
permettant
la scolarisation
des
enfants
concernés,
elle
n’est
pas
tenue
de
participer,
sauf
si le
Maire
de
la commune
de
résidence,
consulté
par
la
commune
d'accueil,
a donné
son
accord
à la
scolarisation
de
ces
enfants
hors
de
sa
commune. Ainsi,
une
commune
est
tenue
de
participer
financièrement
à la
scolarisation
hors
de
son
périmètre,
d’un
enfant
résident
sur
son
territoire
dans
deux
cas
:
- de
plein
droit
lorsque
les
capacités
des
écoles
de
la commune
de
résidence
ne
permettent
pas
la scolarisation
des
enfants
concernés
(art.
L-212-8
du
code
de
l’éducation)
- à titre
dérogatoire
dans
l’un
des
cas
suivants
(art.
L-212-8
al.4
et
5 et
R.212-21
du
code
de
l'éducation)
:
e Lorsque
la commune
de
résidence
dispose
de
capacités
d'accueil,
mais
que
son
maire
donne
son
accord
à la
scolarisation
de
l’enfant
dans
la commune
d’accueil,
e Lorsque
les
deux
parents/tuteurs
légaux
travaillent
et
que
l’école
de
leur
commune
de
résidence
n’assure
pas
la restauration
et/ou
la garde
des
enfants,
e Lorsque
l’état
de
santé
de
l'enfant
nécessite
son
hospitalisation
régulière
dans
la
commune
d'accueil,
e Lorsque
l’enfant
a un
frère
ou
une
sœur
scolarisé{e}s
dans
la commune
d’accueil
en
application
de
l’un
des
critères
visés
ci-avant.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
le coût
moyen
départemental
par
élève
est
fixé
à :
e 607
€ pour
un
élève
élémentaire
e 1844
€ pour
un
élève
maternel
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
autorise
Monsieur
le Maire
à :
- Signer
la convention
à intervenir
entre
les
communes
de
Cognac
et
de
Gensac
la
Pallue
permettant
de
verser
à la
commune
de
Cognac
la somme
de
3058
€.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
1
14
12
2
11. Participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
enfants
de
Gensac
la Pallue,
scolarisés
à Châteaubernard
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
la commune
de
Châteaubernard
a adressé
une
demande
de
participation
forfaitaire
aux
charges
de
fonctionnement
pour
l’année
scolaire
ll 2022/2023
des
enfants
de
Gensac
la Pallue
fréquentant
de
plein
droit
ou
à titre
dérogatoire
les
écoles
publiques
de
Châteaubernard.
La
participation
demandée
s'élève
à 1
844
€.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lorsqu'une
commune
de
résidence
a une
capacité
d'accueil
dans
ses
établissements
scolaires
permettant
la
scolarisation
des
enfants
concernés,
elle
n'est
pas
tenue
de
participer,
sauf
si
le
Maire
de
la
commune
de
résidence,
consulté
par
la
commune
d'accueil,
a
donné
son
accord
à
la
scolarisation
de
ces
enfants
hors
de
sa
commune. Ainsi,
une
commune
est
tenue
de
participer
financièrement
à la
scolarisation
hors
de
son
périmètre,
d’un
enfant
résident
sur
son
territoire
dans
deux
cas
:
- de
plein
droit
lorsque
les
capacités
des
écoles
de
la commune
de
résidence
ne
permettent
pas
la
scolarisation
des
enfants
concernés
(art.
L-212-8
du
code
de
l'éducation)
- à
titre
dérogatoire
dans
l’un
des
cas
suivants
(art.
L-212-8
al.4
et
5 et
R.212-21
du
code
de
l'éducation)
:
+
Lorsque
la
commune
de
résidence
dispose
de
capacités
d’accueil,
mais
que
son
maire
donne
son
accord
à
la
scolarisation
de
l'enfant
dans
la
commune
d’accueil,
+
Lorsque
les
deux
parents/tuteurs
légaux
travaillent
et
que
l’école
de
leur
commune
de
résidence
n’assure
pas
la
restauration
et/ou
la
garde
des
enfants,
+
Lorsque
l’état
de
santé
de
l'enfant
nécessite
son
hospitalisation
régulière
dans
la
commune
d’accueil,
+
Lorsque
l'enfant
a
un
frère
ou
une
sœur
scolarisé{e)s
dans
la
commune
d'accueil
en
application
de
l’un
des
critères
visés
ci-avant.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
le coût
moyen
départemental
par
élève
est
fixé
à :
e 607
€
pour
un
élève
élémentaire
°
1844
€
pour
un
élève
maternel
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
autorise
Monsieur
le
Maire
à :
-
Verser
cette
participation
de
1844
€
à la
Commune
de
Châteaubernard.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
1
14
12
2
12. Annulation
de
l’autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
du
local
de
chasse Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
n°
2023-03-008
du
07
avril
2023,
le
conseil
municipal
avait
décidé
de
voter
une
autorisation
de
programme
ainsi
que
la
répartition
des
crédits
de
paiements
relatifs
à
la
réalisation
du
local
de
chasse,
détaillé
comme
suit
:
- Montant
global
de
l'autorisation
de
programme
: 260
000.00
€ TTC
- Crédits
de
paiements
année
N : 130
000.00
€
- Crédits
de
paiements
année
N+1
: 130
000.00
€ Puis
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
présents
que
ce
projet
a été
revu
dans
son
intégralité.
Le
permis
de
construire
a été
déposé
cette
semaine,
et
le budget
est
estimé
à
moins
de
100.000.00
€. Il
convient
par
conséquent
d'annuler
cette
autorisation
de
programme. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
décide
:
- d'annuler
l’autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
du
local
de
chasse.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
15
0
13.Subvention
exceptionnelle
à la
société
de
chasse
Monsieur
le Maire
propose
de
soutenir
la société
de
chasse
en
lui
versant
une
subvention
exceptionnelle
de
4000.00
€. Cette
subvention
lui
permettrait
d'acheter
une
chambre
froide
pour
le local
de
chasse.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
décide
:
- de
verser
une
subvention
exceptionnelle
à la
société
de
chasse
d’un
montant
de
4000.00
€
- d’imputer
la dépense
sur
le budget
communal
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
15
15
0
14.Décision
modificative
n°
5
Monsieur
MARAIS
Alain
propose
la décision
modificative
suivante
en
section
de
fonctionnement
:
Dépenses
Montant
Section
de
Compte
022
- 11
000.00
€
fonctionnement
Compte
6413
- 40
000.00
€
Compte
6451
- 15
000.00
€
Compte
6453
- 5
000.00
€
TOTAL
- 71
000.00
€
Compte
60621
10
000.00
€
Compte
60623
13
000.00
€
Compte
611
7 500.00
€
Compte
6135
16
249.00
€
Compte
6535
1 000.00
€
Compte
6518
10
000.00
€
Compte
65548
1 000.00
€
Compte
6574
6 349,00
€
Compte
657348
4 902.00
€
Compte
6711
1 000.00
€
TOTAL
71
000.00
€
Les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
APPROUVENT
et
AUTORISENT
cette
décision
modificative
de
budget.
Présents
Votants
Abstention
|
Suffrages
Pour
Contre
exprimés
12
15
0
0
15
0
Décision
du
Maire
Date
OBJET
27/10/2023
Contentieux
: décision
de
faire
appel
du
jugement
du
07/09/2023
du
Tribunal
Judiciaire
d'Angoulême
Questions
diverses
>
Madame
Patricia
DELESQUE
donne
les
informations
suivantes
:
- Le
Tour
Poitou-Charentes
a choisi
Cognac
comme
ville
d'arrivée
le 20
août
et
Gensac
la Pallue
comme
ville
de
départ
le 21
août
2024.
Cet
évènement
sera
retransmis
en
direct
sur
France
Télévisions.
Après
une
réunion
de
travail
avec
Grand
Cognac
en
janvier
2024,
un
groupe
projet
sera
mis
en
place
au
sein
de
la
commune
pour
préparer
cet
évènement.
- Provisions
3 : projet
de
résidence
seniors
:
Une
réflexion
a été
menée
sur
ce
projet
depuis
le 11
juillet
2022
et
la municipalité
est
en
contact
avec
la
société
HEXAGONE
depuis
le
31/01/2023.
HEXAGONE
est
un
groupe
d'investisseurs
qui
réalise
des
résidences
seniors
en
milieu
rural
en
Nouvelle
Aquitaine
et
avait
le
projet
de
se
développer
sur
la
Charente.
En
mai
2022,
les
investisseurs
qui
avaient
choisi
la commune
de
Gensac
la Pallue
avaient
fait
marche
arrière
au
regard
de
la
conjoncture
économique,
mais
le
projet
est
reparti
en
septembre
2023.
Le
projet
de
résidence
autonome
comporterait
80
appartements
seniors
en
location
(T1
à T3),
avec
la
création
d’une
micro-crèche
pour
faciliter
l’intergénérationnel,
la
possibilité
d’un
pôle
santé
service,
un
restaurant
non
concurrentiel
de
l'offre
actuelle
sur
la commune
, une
salle
de
sport,
un
potager
partagé
et
une
piscine
pour
les
soins
. La
résidence
permettrait
également
de
créer
28
emplois
sur
la
commune.
Mme
DELESQUE
Patricia
présente
les
différentes
échéances
pour
une
livraison
prévisionnelle
en
décembre
2026. Madame
ARNAUD
Isabelle
demande
s’il
y aura
une
restriction
d'accès
à ces
logements.
Monsieur
le Maire
indique
que
ce
sujet
sera
abordé
lorsqu'il
sera
d'actualité.
> Monsieur
le Maire
donne
les
informations
complémentaires
suivantes
:
- Repas
des
aînés
le 20/01/2024
: les
personnes
de
64
ans
et leur
conjoint(e)
sont
invitées.
- Vœux
du
Maire
: le 12/01/2024
à 18h30
à la
salle
polyvalente.
|
- Conseil
communautaire
: le
lundi
11/12/2023
à 18h
à Châteauneuf/Charente
- M.
le Maire
travaille
actuellement
sur
les
biens
vacants
et «
sans
maîtres
» des
personnes
qui
auraient
aujourd’hui
entre
100
et
135
ans.
- Dates
des
prochains
conseils
municipaux
:
Vendredi
02/02/2024
Vendredi
05/04/2024
(vote
du
budget)
Vendredi
17/05/2024
Jeudi
27/06/2024
Vendredi
06/09/2024
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h50
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
à \
édric
DUPUY
Vincent
BOURGEOIS