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Arrêté - Arrete MAIRIE PM 2024 X 07 Reglementation de la vente du muguet le 1er mai sur la voie publique
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete MAIRIE PM 2024 X 07 Reglementation de la vente du muguet le 1er mai sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Arrêté MAIRIE/PM 2024x07 Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 11/04/2024
a 0 Publié le
à; ar À ID : 031-213104995-20240322-MAIRIEPM2024X07-AR
DE
Saint-Lys cour de baitida
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/PM 2024x07
Objet : Réglementation de la vente du muguet le 1°’ mai sur la voie publique
Date : 22 mars 2024
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1,
L2212-2 et L2215-4 relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police,
Vu les articles 310-2 et L442-8 du Code du Commerce,
Vu les articles 446-1 et 446-3 du Code Pénal,
Vu l’article L 113-2 du Code de la Voirie Routière,
Considérant que conformément aux articles L310-2 et L442-8 du Code du Commerce,
les ventes de fleurs sur le domaine public sont soumises à une autorisation du Maire de
la commune,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du Muguet sur la voie publique, le
jour du 1% mai,
Considérant qu'il y a lieu de ne pas favoriser une concurrence déloyale envers les
commerçants fleuristes installés sur la commune de Saint-Lys,
Considérant qu’il convient de fixer des conditions dans lesquelles la vente du muguet le
1%" mai est tolérée sur le territoire communal,
ARRÊTE
Article 1
La vente ambulante du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée chaque
année, à titre exceptionnel, le jour du 1°" mai uniquement.
Article 2
L’occupation du domaine public ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour la
circulation des piétons ou des véhicules.
Article 3
Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux
pour effectuer la vente de leurs produits.
, à Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Arrêté MAÏRIE/PM 2024x07| Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240322-MAIRIEPM2024X07-AR
Article 4
Le muguet devra être vendu en l’état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni
cellophane ou papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de
quelque nature que ce soit.
Article 5
Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 50 mètres des boutiques de fleuristes
professionnels et des étals de commerçants fleuristes des marchés.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le chef de
poste de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Saint-Lys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.ftelerecours,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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