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Arrêté - A 2023 04 24 14 Vente de muguet sur la voie publique a loccasion du 1er Mai
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 04 24 14 Vente de muguet sur la voie publique a loccasion du 1er Mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Concurrence,
Département de l’Hérault République Française
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE LESPIGNAN Siège social : Hôtel de Mlle - 34710 LESPIGNAN
DE BEZIERS
ARRETE DU MAIRE
Objet :
Vente de muguet sur la voie publique
à l'occasion du 1er Mai
N° A-2023-04-24-14
Le Maire de la Commune de LESPIGNAN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L2212-1, L 2212-2 et suivants, relatifs aux pouvoirs généraux du
maire en matière de police,
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L310-2 et L442-8,
Vu le code pénal, et notamment son article R 644-3,
Vu la loi 96-603 du 05 juillet 1996
Vu le décret 60-202 du 19 février 1960 tendant à réprimer la vente dite
« à la sauvette »,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie
publique le jour du 1er mai,
Considérant toutefois qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans
lesquelles cette vente peut être pratiquée dans la commune de
LESPIGNAN.
ARRETE
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De Montpellier le
Et publication ou notification
Î 5AVR.2023 Le Maire :
ARTICLE 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est
autorisée chaque année pour la seule journée du 1er Mai.
ARTICLE 2 : Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec
installation de tables et de chaises et utilisation d'un véhicule, quel
qu'il soit, pour la pratique de cette vente.
ARTICLE 3 : Cette autorisation exceptionnelle est limitée à la vente de
muguet sauvage, sans racine, sans vannerie, poterie et cellophane, et
sans adjonction d'aucune fleur, plante ou végétal de quelque nature
que ce soit.
ARTICLE 4 : Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 40 mètres
des boutiques de fleuristes et des étals des commerçants fleuristes des
marchés.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par des
procès-verbaux établissant une contravention de police de 4èm e classe,
qui seront transmis aux tribunaux compétents. Leur constat peut
entraîner la saisie et la confiscation des marchandises proposées à la
vente ou entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
ARTICLE 6 : Mme la Directrice Générale des Services la mairie de
LESPIGNAN, M. le Chef de la police municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie
et de toute mesure utile de publicité.
Fait à LESPIGNAN, le
Jean-François GU