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Arrêté - N9 2024 477 Reglementation de la Vente du Muguet SUR la Voie Publique
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - N9 2024 477 Reglementation de la Vente du Muguet SUR la Voie Publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
SMART CITY
Olivier GACQUERRE, Maire de la Ville de Béthune, Hôtel de ville
Re 4 septembre Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses : articles L.2212-1, L2212-2, L2212-13 et L2215-4relatifs aux pouvoirs 62407 Béthune Cedex ue A TéL 0321630000 généraux du Maire en matière de police,
: Fax 0521650001 { Vules articles L310-2 et L.442-8 du Code du Commerce, ; Email.mairie@ville-bethune fr î
ville-bethune.fr Vu l'article R.644-3 du Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal N°5-2024-452 du 09 avril 2024 portant
N° 9-2024-477 délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
Considérant que conformément aux articles L310-2 et L442-8 du
Code du Commerce, Les ventes de fleurs sur Le domaine public sont
: soumises à autorisation du Maire de Là commune, ! REGLEMENTATION DE LA VENTE :
DU MUGUET SAUVAGE L
; LE 1°" MAI 2024 :
SUR LA VOIE PUBLIQUE Considérant qu'il a lieu de ne pas favoriser une concurrence déloyale
: envers Les commerçants fleuristes installés sur La commune de
Béthune,
Considérant Le caractère traditionnel de La vente du muguet sur La
voie publique, Le jour du 1* Mai,
Considérant qu'il convient de fixer Les conditions dans lesquelles La
vente du muguet Le 1° mai est tolérée sur Le territoire de La Commune
de Béthune,
ARRETE:
Article 1er : La vente du muguet sur La voie publique Les 29 et 30 avril, et Les 2 et 3 mai est strictement interdite
sur l'ensemble du territoire de La commune
Article 2 : La vente ambulante du muguet sauvage sur La voie publique est autorisée chaque année, à titre
exceptionnel, Le jour du 1er mai uniquement
Article 3: L'occupation du domaine public ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour La circulation des
piétons ou des véhicules.
Article 4: Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux pour effectuer La
vente de leurs produits.
Article 5 : Le muguet devra être vendu en l'état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane
OÙ papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante où végétal de quelque nature que ce soit.
Article 6 : Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 100 mètres des boutiques de fleuristes professionnels
et des étals de commerçants fleuristes des marchés.
Article 7 _: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à La réglementation
en vigueur
D a ra]D un È NS EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
Article 8 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Béthune et à Monsieur Le
Directeur Départemental de La Sécurité Publique.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de La commune
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de son affichage. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informetique
« Télérecours citoyens » accessible par Le site internet « www.Telerecours.fr »
Article 11 : Monsieur Le Directeur Général des Services de La Mairie, Les Directeurs Généraux Adjoints, Monsieur
Le Commissaire Divisionnaire de Police et La Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Béthune, Le 16 avril 2024
Le Maire,
Acte publié le 73
AR. 1024