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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Sainte-Maxime.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 27 MARS signe)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU JEUDI 27 MARS 2025 - 17 HEURES 30
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Présents :
M. Patrick VASSAL, M. Charles INGBERG, Mme Danièle PROVOST, M. Gilbert LEPELTIER, Mme
Josiane DEVAUX-DE MOURGUES, Mme Justine PERONNET, Mme Maryse GUYOMAR, M. Michel
FACCIN, M. Patrice VARLET, M. Renaud GUILLEMARD, Mme Simone LONG, M. Thierry GOBINO,
Mme Yvonne DANIELLOT
Représenté(s) :
M. Vincent MORISSE donne pouvoir à M. Patrick VASSAL, Mme Nadine STARK-CHOGNON
donne pouvoir à M. Patrice VARLET
Absent (s) :
Secrétaire de séance :
Mme Catherine LEROY
Monsieur le Vice-Président ouvre la séance à 17h30 procède à l'appel nominatif des membres
et déclare que le quorum est atteint.
Page 1 sur 61. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CCAS DU 13 FEVRIER 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du 13 février 2025, tel qu'annexé à la présente délibération ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président ou son Vice-Président et le secrétaire de séance à signer ledit procès-verbal.
2. DECISIONS DU PRESIDENT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration :
-PREND ACTE des décisions n° 250003 à 250009 prises par le Président du Centre Communal d'Action Sociale entre le 28 janvier et le 21 février 2025 telles que listées en annexe de la présente délibération.
3. LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE EDF ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l’unanimité
-D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre EDF et le Centre Communal d'Action Sociale, telle qu'annexée à la présente délibération ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président ou son Vice-Président à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer ladite convention, ainsi que tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITE « RESIDENCE AUTONOMIE LES TILLEULS » AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR LES TILLEULS » AU SERVICE VEPARIEMENIAR D RNCS
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition du site « Résidence autonomie les Tilleuls » au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var, telle qu'annexée à la présente délibération ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président ou son Vice-Président à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer ladite convention, ainsi que tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Page 2 sur 65. CONVENTION AVEC LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES
HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) RELATIVE AU FINANCEMENT
D'ACTIONS MENÉES PAR LA VILLE ET LE CCAS DE SAINTE-MAXIME A DESTINATION
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - PERIODE 2025-2027
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-D'APPROUVER la convention 2025-2027 avec le FIPHFP relative au financement d'actions
menées par la Commune et le CCAS de Sainte-Maxime à destination des personnes en situation
de handicap ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président ou son Vice-président à signer ladite convention, à engager
toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre et à signer tout acte où document pour rendre
effective cette décision.
6. ADHESION À LA DEMARCHE PROPOSEE PAR LE CDG83 POUR LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT COLLECTIF SANTE
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-D'ADHERER au principe de mise en place d'un contrat collectif Santé porté par le CDG 83 ;
-DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour les risques Santé pour un effet
des garanties au 1° janvier 2026, La procédure retenue étant déclinée comme suit :
Participation au dispositif du CDG 83 pour permettre d'adhérer à la convention de participation
et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG ;
-DE DIRE que la participation du CCAS sera confirmée par délibération prise en application de
l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme
d'assurance ;
7. MODIFICATION DES MODALITÉS D'APPLICATION DU RIFSEEP
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-DE MODIFIER ET REMPLACER l'annexe 1 de la délibération n°CCAS-DEL-16063 en date du 13
octobre 2016 portant modification du régime indemnitaire et mise en place du RIFSEEP par celle
annexée à la présente délibération ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président ou son Vice-Président à prendre toutes les dispositions
nécessaires et à signer tout acte ou document pour rendre effective cette décision.
Page 3 sur 68. RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS POUR LES CRECHES ANNEE 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-D'AUTORISER Monsieur le Président à recruter, des agents contractuels saisonniers en 2025
selon les modalités suivantes : un agent par crèche pour une durée de deux mois maximum sur la période de juillet/août ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout acte ou document pour rendre effective cette décision.
9. BUDGET CCAS - BUDGET PRIMITIF 2025 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
DE L'EXERCICE 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-DE PROCEDER à la reprise anticipée des résultats 2024 avant adoption du compte financier
unique ;
-D'INSCRIRE au compte 001 « résultat d'investissement reporté » en recettes, la somme de
60 293,90 € ;
-D'INSCRIRE à la section d'exploitation, en recettes, au compte 002 « excédent d'exploitation reporté », la somme de 168 856,03 € ;
-DE DIRE que toutes ces sommes seront portées au budget primitif 2025 ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président ou son Vice-Président à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
10. BUDGET PRIMITIF 2025 DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
SAINTE MAXIME
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-DE VOTER, chapitre par chapitre, les propositions nouvelles du budget primitif 2025 du CCAS, dont le détail est repris ci-dessous :
Page 4 sur 6SECTION DE FONCTIONNEMENT
VOTE BP VOTE BP
Recettes
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 480 445,31 013 ATTENUATION DE CHARGES 16 000.00
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSMILEES 3 895 675.00 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, SERVICES. MARCHANDISES 792 740,00
014 ATTENUATION DE PRODUIT = 73 IMPOTS ET TAXES =
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 40 600.00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 120 724,00
66 CHARGES FINANCIERES 136 000.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 499 435,00
[57 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000.00 76 PRODUITS FINANCIERS - 68 PROVISONS 5 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS -
[TOTAL MOUVEMENT S REELS 4 558 720,31 TOTAL MOUVEMENT S REELS 4 428 899,00
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 41 176.72 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 142,00
TOTAL MOUVEMENT S D'ORDRE 41 176,72 [TOTAL MOUVE MENT S D'ORDRE 2 142,00
TOTAL 45958703] [ToraL 2257 041,00 RESTES À REALISER 2024 - RESTES A REALISER 2024
[EXCEDENT REPORTE N-1 168 856,03
TOTAL FONCTIONNEMENT 4599897035] [TOTAL FONCTIONNEMENT 41599 897.03
SECTION D'INVE STISSEMENT
VOTE BP VOTE BP
Dépenses Recettes 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSMILEES 100 000.00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 5 600,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES = 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 202 500.00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSES = 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 185) - 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 210 904,02 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES = 23 IMMOBILISATIONS ENCOURS = 24 PRODUITS DE CESSIONS DIMMOBILISATIONS = TOTAL MOUVEMENT S REELS 310 904,02 [TOTAL MOUVEMENT S REELS 208 100,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 142,00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -
041 OPERATIONS PATRIMONALES J G40 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 41 176.72
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 5
[TOTAL MOUVEMENT S D'ORDRE 2 142,00 TOTAL MOUVEMENT S D'ORDRE 4117672
TOTAL 313 046,02 TOTAL 249 276,72 RESTES À REALISER 2024 7 063,27 RESTES À REALISER 2024 10 538,67 EXCEDENT REPORTE N-1 60 293,90
TOTAL INVE STISSEMENT 22010929 | [TOTALINVESTISSEMENT 320 409,29
froraL GENERAL [49200632] rorac ceneraL [4920 006,32]
-D'AUTORISER l'encaissement d’une subvention de fonctionnement de 1 931 000 € du budget
Ville au titre de l'exercice 2025 ;
-D'AUTORISER l'encaissement d'une subvention d'équipement de 100 000 € du budget Ville au
titre de l'exercice 2025 pour le financement du capital de la dette ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président à procéder, sur l'exercice 2025, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ne
pouvant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
-D'AUTORISER Monsieur le Président ou son Vice-Président à prendre toutes les dispositions
nécessaires et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
11. CCAS - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - ADOPTION D'UNE
METHODE DE CALCUL ET ACTUALISATION DES MONTANTS 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide : à l'unanimité
-D'ADOPTER le régime des provisions semi-budgétaires, pour le budget principal du CCAS ;
-D'ADOPTER la méthode de calcul suivante :
Page 5 sur 6- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre le CCAS, une provision est
constituée à hauteur du montant estimé par le CCAS de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l'ouverture d'une procédure collective pour la garantie d'emprunt, les prêts accordés et les créances, les avances de trésorerie, les participations en capital accordés à l'organisme faisant l'objet d'une procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par le CCAS ; - Dès que les restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis, le CCAS, abstraction faite des deux dernières années, provisionne à hauteur de 15 % a minima du montant total des créances douteuses ;
-DE FIXER le niveau des provisions pour les créances dont le recouvrement semble compromis à 5 000 € pour 2025 sur le budget principal du CCAS ;
-D'AUTORISER Monsieur le Président ou son Vice-Président à prendre toutes les dispositions
nécessaires et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H25.
Secrétaire de séance
Mme Catherine LEROY
\ ñ
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Page 6 sur 6