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Arrêté - Arrete 128 2026 ODP 4 rue Suzanne Blin echafaudage
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 128 2026 ODP 4 rue Suzanne Blin echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
128_2026
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 16 juillet 2026 par l’entreprise LC Toitures qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 4 rue Suzanne Blin à Flines-Lez-Râches en vue d'y installer un échafaudage ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 4 rue Suzanne Blin du 18 au 26 juillet 2026 soit 08 jours ;
ARRETONS
Article 1 : L’entreprise LC Toitures est autorisée à occuper le trottoir au 4 rue Suzanne Blin en vue d'y installer un échafaudage de 7,2 m2.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour du 18 au 26 juillet 2026 soit 08 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 7,2 x 0.7 x 8 = 40,32€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 16 juillet 2026.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site le 21.07.2026