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Arrêté - Arrete 152 2026 ODP 83 rue du 11 novembre 1918 echafaudage MJC RENOV
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 152 2026 ODP 83 rue du 11 novembre 1918 echafaudage MJC RENOV)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
152_2026
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public ;
Vu la demande effectuée en date du 28 août 2026 par l’entreprise MJC Renov qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 83 rue du 11 novembre 1918 à Flines-Lez-Râches en vue d'y installer un échafaudage ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 83 rue du 11 novembre 1918 du 31 août 2026 au 14 septembre 2026 soit 15 jours ;
ARRETONS
Article 1 : L’entreprise MJC Renov est autorisée à occuper le trottoir au 83 rue du 11 novembre 1918 en vue d'y installer un échafaudage de 3m2.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour du 31 août 2026 au 14 septembre 2026 soit 15 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 3 x 0.7 x 15 = 31,50€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 31 août 2026.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site internet le 31.08.2026