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Arrêté - Arrete 85 2026 ODP echafaudage et benne 23 rue Pierre Brossolette ARTISAN DEBOSSCHER
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 85 2026 ODP echafaudage et benne 23 rue Pierre Brossolette ARTISAN DEBOSSCHER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
85_2026
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public ;
Vu la demande effectuée en date du 28 mai 2026 par l’entreprise ARTISAN DEBOSSCHER qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir en vue d'y installer un échafaudage de 10mL x 0,60mL soit 6m2 et une benne de 6m x 2,50m soit 15m2 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 23 rue Pierre Brossolette du 04 juin 2026 au 16 juin 2026 soit 12 jours ;
ARRETONS
Article 1 : L’entreprise ARTISAN DEBOSSCHER est autorisée à occuper le trottoir au 23 rue Pierre Brossolette à Flines-Lez-Râches en vue d'y installer un échafaudage de 6m2 et une benne de 15m2.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 04 juin 2026 au 16 juin 2026 soit 12 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit (6 + 15) x 0.7 x 12 = 176,40€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 03 juin 2026.
Le Maire,
Annie GOUPIL.
Publié sur le site le 04.06.2026